III. UN MÉCANISME DE CONTRÔLE DE LA VALEUR AJOUTÉE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS À AFFINER
Le mécanisme de contrôle de la valeur ajoutée des investissements directs étrangers prévu par la proposition de règlement est indispensable pour assurer le respect des règles relatives à la préférence européenne. En effet, l'origine des produits manufacturiers est définie à partir du lieu de leur dernière transformation substantielle, conformément au code européen des douanes : les opérateurs extra-européens pourraient donc contourner ces dispositions par des investissements dans de simples usines d'assemblage, qui leur permettraient d'estampiller leurs produits comme « contenu d'origine UE » bien qu'aucune valeur ajoutée n'ait lieu sur le sol européen.
Les seuils de ce mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers devraient dès lors être affinés pour que soient examinés des investissements directs étrangers plus modestes mais significatifs. Le montant à partir duquel l'investissement direct étranger est contrôlé mériterait ainsi d'être abaissé.
Les critères permettant d'apprécier sa valeur ajoutée devraient quant à eux être rehaussés pour que ne soient acceptés que des projets présentant une qualité satisfaisante : les critères les plus importants pourraient ainsi être rendus obligatoires. Les dispositions visant à empêcher leur contournement devraient également être renforcées.
Une procédure dérogatoire, permettant de reconnaître la valeur ajoutée d'un investissement direct étranger lorsque celle-ci n'est pas réductible aux six critères définis, devrait être prévue.
Enfin, ce filtrage des investissements directs étrangers au regard de leur valeur ajoutée devrait être appliqué au plus vite. Le texte prévoit qu'il devienne obligatoire un an après son entrée en vigueur, mais il est à craindre que les prises de participation prédatrices se multiplient durant ce délai de latence, affaiblissant d'autant l'efficacité du règlement.
IV. UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'IMPLANTATION QUI RISQUE DE PESER EXCESSIVEMENT SUR L'ADMINISTRATION
A. LES ZONES D'ACCÉLÉRATION INDUSTRIELLE, UN DISPOSITIF PERTINENT ET ENCOURAGÉ
Le recensement d'espaces favorables à l'implantation de sites industriels, en raison de leurs faibles contraintes logistiques, environnementales et urbanistiques, constitue une mesure pertinente, tout comme la perspective d'un allègement des procédures administratives requises pour l'obtention d'un permis d'aménagement.
Les sites industriels existants devraient pouvoir être qualifiés de zones d'accélération industrielle au même titre que des espaces encore non aménagés : l'accélération industrielle passe en effet autant par l'émergence de nouveaux sites manufacturiers que par la modernisation des zones où les entreprises manufacturières sont déjà implantées.
La proposition de règlement devrait également préciser quelles autorisations verraient leur obtention facilitée dans le cadre du permis agrégé. Il est en effet essentiel que cette mesure de simplification préserve un équilibre entre l'objectif d'allègement de la charge administrative pour les industriels et celui de protection des espaces dans lesquels les projets manufacturiers verraient le jour.
La qualification des projets situés dans des zones d'accélération comme « projets stratégiques », au sens de la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations environnementales, nécessiterait d'être examinée une fois le paquet « omnibus environnement » - dont cette proposition de règlement fait partie - adopté au terme des négociations en cours.