F. LE MAINTIEN ET LE RETOUR DES TALENTS
1. Un exemple spécifique : le cas des enseignants ultramarins empêchés d'enseigner dans leur territoire d'origine
Dans le cas des fonctionnaires disposant d'attaches dans les collectivités ultramarines, le dispositif interministériel de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), notamment cité au 4° de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), permet la prise en compte de leur priorité à accéder à ces territoires, généralement très demandés. Une note de service du 24 novembre 2023 liste les critères permettant de reconnaitre l'existence du CIMM : lieu de naissance de l'agent, de ses enfants, lieu de résidence de sa famille, lieu de sépulture des parents proches etc. La circulaire du 2 août 2023 a posé le principe, à des fins de simplicité, de reconnaitre le CIMM dans tous les cas où au moins 3 critères sont remplis parmi une liste de critères précis (lieu de naissance de l'agent, lieu de naissance des enfants, lieu de sépulture des parents les plus proches, études effectuées sur le territoire considéré par l'agent et/ou ses enfants, lieu de résidence avant l'entrée dans l'administration, lieu de naissance des ascendants). La décision224(*) du 19 mars 2025 du tribunal administratif de Toulouse a toutefois conduit à ne plus prendre en compte cette circulaire, introduisant une incertitude nouvelle dans les critères de définition des CIMM.
De plus, l'existence de ce dispositif ne permet pas de garantir que les personnels ultramarins y obtiennent leur affectation. L'exemple des services de l'éducation nationale est particulièrement parlant. Ainsi, en 2025, 227 personnes, qui en avaient fait la demande comme 1er voeu, ont obtenu leur affectation vers un DROM sans y disposer de leur CIMM, alors que 574 personnes ayant formulé une demande d'affectation vers un DROM où ils disposent de leur CIMM ne l'ont pas obtenue. À La Réunion, en 2025, ce sont 328 personnes qui avaient demandé leur affectation sur l'île en y disposant de leur CIMM sans l'obtenir, alors qu'au moins 36 personnes ont obtenu une affectation à La Réunion sans y disposer de leur CIMM.
Huguette Bello a ainsi indiqué lors de son audition par la commission d'enquête le 2 juin 2026 « de nombreux jeunes enseignants, à peine entrés dans le métier, se voient éloignés de leur territoire d'origine contre leur gré, sans que leur situation familiale, sociale ou économique ne soit réellement prise en compte. Cette réalité interroge l'équité du système d'affectation. Cette mobilité contrainte peut effectivement produire des inégalités. Elles sont d'abord matérielles : les coûts importants des déplacements entre la Réunion et l'Hexagone, la difficulté à assumer les frais d'installation dans les zones où la pression immobilière est forte, la nécessité d'une organisation financière parfois très lourde dès la prise de poste. Ces inégalités sont aussi humaines et sociales : éloignement prolongé de la famille, rupture avec le tissu social, sentiment d'isolement et parfois difficulté d'adaptation à un environnement professionnel et culturel très éloigné de celui du territoire d'origine. »
Demandes de mobilité des personnels du second degré vers les DROM
Note : seuls les titulaires ayant formulé la demande mobilité vers un DROM comme premier voeu sont comptabilisés.
Source : DGRH du ministère de l'éducation nationale
Une telle situation génère un sentiment d'arrachement pour les populations ultramarines qui souhaitent revenir vivre à long terme sur leur territoire d'origine. Elle est difficilement compréhensible quand ces territoires ont des besoins forts de personnels qualifiés. Il serait donc souhaitable de revoir le système de définition des CIMM, ainsi surtout que sa prise en compte dans le système de mouvement des personnels de l'éducation nationale.
Recommandation n° 17 : Revoir la définition des centres d'intérêt matériels et moraux (CIMM) pour favoriser l'affectation en outre-mer des fonctionnaires ultramarins et, en interministériel, harmoniser les CIMM (critères et bonifications afférentes).
Par ailleurs, la création de concours d'enseignement à affectation locale à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, comme c'est déjà le cas pour la Guyane et Mayotte, serait souhaitable pour favoriser le recrutement de candidats issus de ces territoires.
Recommandation n 18 : Créer des concours nationaux d'enseignement à affectation locale dans les départements et régions d'outre-mer n'en bénéficiant pas.
2. Une amélioration du marché de l'emploi nécessaire pour permettre le retour des talents partis
Plus globalement, le retour des populations ultramarines ayant émigré dans l'hexagone pour leurs études serait souhaitable. Celles-ci disposent souvent de qualifications manquantes dans leur territoire d'origine, qui seraient très utiles au développement économique local.
Toutefois, comme l'a montré une étude225(*) récente de France stratégie, même à origine sociale comparable, la proportion des natifs des Antilles et de La Réunion revenus vivre sur leur territoire d'origine après une période d'émigration et ayant un emploi est plus faible que celles des natifs de La Réunion et des Antilles qui sont restés dans l'hexagone. De même, la proportion de ceux qui ont un emploi de cadre et qui sont revenus vivre dans ces territoires est plus faible que celle des personnes restées vivre dans l'hexagone.
Il semblerait ainsi que les opportunités d'emploi demeurent moins intéressantes en outre-mer que dans l'hexagone, même à niveau d'études comparable.
En conclusion, le retour des « talents » émigrés passe probablement par une amélioration des perspectives d'emploi dans les territoires ultramarins. Par ailleurs, le développement d'une offre de formation locale plus étoffée, comme recommandé infra, permettrait aussi d'éviter leur émigration en premier lieu.
Taux de diplômés du supérieur,
d'emploi de cadres des natifs des Antilles
et de La Réunion par
rapport aux Hexagonaux à origine sociale comparable
(en pourcentage)
Source : France stratégie
* 224 Le tribunal administratif de Toulouse a en effet jugé dans son jugement n° 2205256 du 19 mars 2025 qu'en créant une nouvelle règle de nature réglementaire tenant à la prise en compte obligatoire par les autorités subordonnées de critères « irréversibles », les auteurs de la circulaire du 2 août 2023 avaient excédé le champ de compétence qui leur est dévolu en vertu de leur pouvoir d'organisation de leurs services respectifs.
* 225 Naitre en outre-mer : de moindres opportunités que dans les autres régions de France, note d'analyse n° 137 de France stratégie, par MM. Dherbecourt et Peruyero, mai 2024.