LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation liminaire
Recommandation n° 1 : Adopter dès 2027 une loi d'orientation et de programmation 2028-2041 pour les outre-mer, synchronisée avec les deux prochains cadres financiers pluriannuels (CFP) de l'Union européenne, avec une clause de revoyure en 2034.
I. Contre l'insupportable
déterminisme social :
priorité absolue à la
jeunesse
Recommandation n° 2 : Déployer une stratégie nationale sur la parentalité en outre-mer et accélérer le développement d'une véritable offre d'accueil du jeune enfant :
- en révisant le calcul de la prestation de service unique (PSU) ;
- en prenant davantage en compte les surcoûts liés à la vie chère dans le calcul du complément de libre choix de mode de garde ;
- en pérennisant les financements à 100 % par la CNAF de l'ensemble des coûts de création d'une place dans une structure collective de garde d'enfant.
Recommandation n° 3 : Renforcer les aides de la CNAF au soutien périscolaire dans les DROM, en lien avec l'éducation nationale et le dispositif « devoirs faits ».
Recommandation n° 4 : Garantir la cantine pour tous les enfants en :
- augmentant la prise en charge de la prestation d'aide à la restauration scolaire (PARS) à 3 euros pour tous les repas ;
- accompagnant les collectivités en vue de généraliser l'instauration d'un tarif social avec un repas à moins de 1 euro ;
- étendant la prise en charge des petits-déjeuners à l'ensemble des élèves des écoles de l'éducation prioritaire ;
- finançant un plan de construction de cantines scolaires dans les établissements du 1er degré, avec le soutien de la CNAF.
Recommandation n° 5 : Étendre le recours aux dispositifs d'enseignement bilingue en langues régionales dans tous les établissements scolaires ultramarins du premier degré avec un premier objectif intermédiaire de couverture de 30 % des élèves d'ici à 2035, notamment en formant les enseignants au plurilinguisme.
Recommandation n° 6 : Pour lutter contre l'illettrisme et le décrochage scolaire, développer des méthodes d'apprentissage qui ne reposent pas sur les dispositifs FLE, ces dispositifs étant conçus pour des élèves allophones, ils sont peu efficaces pour des populations de nationalité française.
Recommandation n° 7 : Mettre en oeuvre le dédoublement des classes de l'éducation prioritaire en Guyane et à Mayotte et revoir la carte de l'éducation prioritaire.
Recommandation n° 8 : Étendre le recours aux territoires éducatifs ruraux et aux contrats locaux d'accompagnement en outre-mer.
Recommandation n° 9 : Développer une stratégie de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur au plus proche des besoins économiques du territoire, en lien avec les collectivités territoriales chargées du développement économique, les collectivités de niveau régional étant les pilotes de la stratégie.
Recommandation n° 10 : Développer les partenariats avec les universités de l'environnement régional proche, via des ERASMUS régionaux pour chaque bassin océanique, créer des campus outre-mer des grandes écoles nationales et créer des écoles d'ingénieur en s'appuyant notamment sur les organismes nationaux de recherche implantés outre-mer.
Recommandation n° 11 : Revaloriser la subvention pour charges de service public aux établissements d'enseignement supérieur, pour couvrir l'intégralité des surcoûts outre-mer.
Recommandation n° 12 : Lever les obstacles financiers et géographiques qui limitent l'égalité d'accès des jeunes ultramarins à l'enseignement supérieur en consacrant les principes suivants :
- la gratuité des procédures de candidature aux formations accessibles via Parcoursup ;
- un droit à l'accès à distance aux procédures de sélection lorsque celui-ci est techniquement possible ;
- l'élargissement des missions de LADOM, afin d'accompagner l'installation des étudiants dans tous ses aspects : logement, formalités, intégration sociale...
Recommandation n° 13 : Créer un dispositif « premier CDI outre-mer » afin de sécuriser l'entrée des jeunes dans l'emploi durable, sous la forme d'une prime à l'embauche ou d'une exonération partielle de cotisations sociales patronales pour les employeurs recrutant en CDI un jeune ultramarin accédant à son premier emploi stable.
Recommandation n° 14 : Territorialiser et autonomiser les politiques de soutien à l'insertion et à l'emploi des jeunes ultramarins - en particulier l'apprentissage et l'IAE - et créer un contrat aidé spécifique aux territoires ultramarins, assorti d'une obligation d'accompagnement et de formation.
Recommandation n° 15 : Financer et développer des foyers et résidences dédiées aux jeunes apprentis en formation, afin de lever les freins liés au logement et aux transports.
Recommandation n° 16 : Amplifier le Projet initiative-jeune, dispositif propre aux outre-mer permettant de doter d'un capital de départ les jeunes ultramarins souhaitant créer ou reprendre leur propre activité économique.
Recommandation n° 17 : Revoir la définition des centres d'intérêt matériels et moraux (CIMM) pour favoriser l'affectation en outre-mer des fonctionnaires ultramarins et, en interministériel, harmoniser les CIMM (critères et bonifications afférentes).
Recommandation n° 18 : Créer des concours nationaux d'enseignement à affectation locale dans les départements et régions d'outre-mer n'en bénéficiant pas.
II. Contre la rupture de confiance, une
obligation de résultats
sur les besoins fondamentaux : l'exemple
de la santé
Recommandation n° 19 : Stopper l'inégalité statistique des outre-mer en matière de santé pour permettre des politiques de santé publique adaptées, en particulier :
- en mettant fin à l'exclusion des territoires ultramarins des études, enquêtes et cartographies nationales publiées sur « l'état de santé » en France ;
- en assurant un suivi des « renoncements aux soins », ainsi qu'une évaluation des restes à charge pour les patients en outre-mer, qui inclut notamment les frais de transport et d'hébergement ;
- en mesurant « l'espérance de vie en bonne santé » pour chaque territoire ultramarin.
Recommandation n° 20 : Établir une stratégie nationale de la santé pour les outre-mer basée sur les données statistiques de santé des territoires :
- incluant la dimension « Une seule santé » de l'OMS ;
- portée par le ministère de la santé dans son ensemble.
Recommandation n° 21 : Réviser les coefficients géographiques en discussion avec les ARS et centres hospitaliers concernés, sur la base du rapport de la DREES de 2023, en prévoyant un contradictoire sur les propositions d'actualisation. Prévoir un cycle d'actualisation tous les trois ans. Étendre ces coefficients aux activités externes (consultations, actes ambulatoires).
Recommandation n° 22 : Placer les femmes et les enfants au coeur des stratégies de santé dans les outre-mer, notamment en faisant de la réduction de la mortalité infantile, une priorité. Le plan contre la surmortalité infantile doit être accompagné d'un programme contre l'insécurité alimentaire et nutritionnelle pendant la grossesse.
Recommandation n° 23 : Adopter un plan national « diabète outre-mer », intégré au plan national nutrition santé (PNNS) et coordonné avec la Stratégie nationale sport santé (2025 2030). Étudier la création d'une majoration de l'octroi de mer « anti-diabète » sur les produits sucrés. Amplifier les programmes d'éducation nutritionnelle dans tous les établissements scolaires.
Recommandation n° 24 : Pour favoriser l'activité physique et lutter contre l'obésité, accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place d'équipements sportifs dans l'espace public (aires d'exercice physique en extérieur, terrains accessibles librement...).
Recommandation n° 25 : Dans la lutte contre le cancer, priorité au dépistage par :
- un zonage des territoires où les actions de dépistage sont faibles ;
- l'élaboration d'un plan de communication local ;
- des actions « d'aller vers » (équipes mobiles de dépistage ; dépistages sur place (« matinées dépistages »), délivrance dérogatoire de « kits DOCCR » par des infirmiers diplômés d'État) ;
- le remboursement intégral de l'autodépistage HPV.
Recommandation n° 26 : Assurer la présence de toutes les spécialités médicales, et, en particulier, les spécialités de santé mentale. Instaurer des séances de consultation d'un psychologue gratuites pour les jeunes ultramarins.
Recommandation n° 27 : Planifier l'installation d'équipements de pointe (comme le cyclotron de l'institut caribéen de l'imagerie nucléaire) dans les établissements hospitaliers ultramarins, afin de faire de ces derniers des plateformes de soins à vocation régionale et développer l'attractivité des filières médicales.
Recommandation n° 28 : Pour renforcer les filières de formation de personnels de santé dans les territoires ultramarin :
- mettre en place, au niveau des ARS de chaque territoire, une planification des besoins sur dix ans ;
- faciliter l'installation des jeunes professionnels de santé ultramarins dans leur territoire d'origine ;
- mettre en place un système de bourse pour financer les études de santé et spécialisations qui ne sont pas disponibles sur le territoire, en contrepartie d'un engagement de revenir y exercer.
Recommandation n° 29 : Créer une plateforme de soutien aux projets de coopération régionale en santé. Cette plateforme devra assurer la coordination de la dimension internationale des projets et promouvoir l'offre de soins ultramarine.
Recommandation n° 30 : Combattre les maladies qui frappent les populations des outre-mer en prenant en compte la singularité des territoires :
- en menant des campagnes de vaccination adaptées aux populations ultramarines (retours d'expérience systématiques des campagnes passées ;
- en développant l'« aller vers » ;
- en expérimentant des traitements innovants s'ils répondent à une demande locale ;
- en modifiant le fonctionnement et la composition de la HAS en intégrant des praticiens ultramarins.
Recommandation n° 31 : Instaurer :
- un réseau de recherche en santé « outre-mer », afin de favoriser les retours d'expérience et les échanges de bonnes pratiques, les possibilités de publication et d'essais thérapeutiques, et la mise en place de filières territoriales à l'image de ceux qui existent dans la recherche contre le cancer ;
- plus spécifiquement, un réseau de recherche sur le diabète outre-mer sous l'égide de la société française du diabète (SFD) et sur les effets des sargasses sur la santé ;
- un centre national de recherches spécialisées dans les maladies vectorielles et tropicales, divisé en pôles de recherche consacrés aux différents bassins ultramarins (Atlantique ; Océan Indien ; Pacifique).
Recommandation n° 32 : Consacrer dans les plans régionaux de santé en Outre-mer, un programme de démoustication, en déployant rapidement les solutions de stérilisation expérimentées dans les Outre-mer, pour prévenir les épidémies de chikungunya et de dengue.
Recommandation n° 33 : En cohérence avec les dispositions de la Charte sociale européenne, assurer, si nécessité dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN), le droit à l'eau potable et à l'assainissement dans les territoires ultramarins, en confortant la démarche « Plan Eau DOM », et en agréant les installations d'assainissement non collectif (inférieures à 20 équivalents habitants) fondées sur des solutions naturelles.
Recommandation n° 34 : Accélérer le traitement des déchets en :
- confiant à un opérateur unique sur chaque territoire le traitement des déchets ;
- exonérant de TGAP pendant 5, 7 ou 10 ans selon les territoires ;
- pénalisant financièrement les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs ;
- révisant la réglementation européenne sur les transferts de déchets ;
- inscrivant les équipements structurants de traitement des déchets, notamment la valorisation énergétique, sur la liste des grands projets prioritaires outre-mer.
Recommandation n° 35 : Assurer l'indemnisation des victimes, en application de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, en déterminant des critères d'indemnisation fondés sur les réalités territoriales. Organiser le dépistage systématique de la population de Guyane française sur la pollution au mercure.
III. Contre la pauvreté, réduire les inégalités internes grâce à une meilleure redistribution territoriale
Recommandation n° 36 : Donner tout son effet utile à l'extension de la Charte sociale européenne en assurant un suivi des conclusions issues du Comité européen des droits sociaux.
Recommandation n° 37 : Modifier l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 afin de prévoir que les études d'impact des projets de loi comportent une évaluation systématique de leurs conséquences sur les deux premiers déciles de niveau de vie des populations ultramarins, en précisant, lorsque leurs effets sont défavorables ou risquent d'accroître les inégalités, les mesures d'adaptation, de compensation ou d'accompagnement envisagées.
Recommandation n° 38 : Revaloriser la prime d'activité au prorata du différentiel de coût de la vie calculé en 2022 par l'INSEE pour chaque département et région d'outre-mer.
Recommandation n° 39 : Revaloriser l'ASPA au prorata du différentiel de coût de la vie calculé en 2022 par l'INSEE pour chaque département et région d'outre-mer.
Recommandation n° 40 : Étudier une progressivité des sur-rémunérations valorisant davantage les rémunérations inférieures à la rémunération médiane.
Recommandation n° 41 : Face au désordre foncier outre-mer, qui aggrave encore les inégalités héritées de l'époque coloniale et qui prive de nombreux ultramarins d'un patrimoine, adopter une loi spéciale foncière pour le résorber à l'horizon 2040. Augmenter les moyens humains et financiers des commissions d'urgence foncière.
Recommandation n° 42 : Pour lutter contre les prix chers :
- mettre en place un dispositif pérenne et contraignant de suivi des prix et des marges des distributeurs et grossistes-importateurs par les services de la DGCCRF renforcés à cette fin ;
- associer systématiquement aux négociations annuelles du BQP l'ensemble des acteurs intervenant dans la formation des prix, notamment les importateurs-grossistes, les opérateurs logistiques et les entreprises de transport, afin de mieux identifier et maîtriser les surcoûts qui se constituent en amont de la distribution finale ;
- élargir le champ du BQP aux services essentiels du quotidien ;
- mettre en oeuvre un tarif social internet en outre-mer ;
- plus généralement, mettre en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur les marges.
Recommandation n° 43 : Étudier la possibilité de transformer les aides fiscales au logement prévues aux articles 199 undecies C et 244 quater Y qui bénéficient aux COM en subventions budgétaires en vue de rehausser le budget de la ligne budgétaire unique à due proportion.
Recommandation n° 44 : Mettre en oeuvre un barème adapté plus favorable aux familles monoparentales et étudier la possibilité d'étendre les APL aux territoires ultramarins.
Recommandation n° 45 : Dans les programmes de construction ou de rénovation du parc social, utiliser obligatoirement des équipements à sobriété énergétique (chauffe-eau solaire) pour réduire la facture énergétique des locataires à faibles revenus.
IV. Contre la dépendance
économique, cap sur la production endogène
et le maintien de
la valeur sur les territoires
Recommandation n° 46 : Accélérer vers la souveraineté alimentaire :
- en amplifiant le soutien aux filières locales contribuant à la souveraineté alimentaire grâce à un Poséi renforcé ;
- en sécurisant un nouveau mode de financement des Safer outre-mer ;
- en créant un mécanisme de préretraite avec obligation de tutorat.
Recommandation n° 47 : Soutenir la trésorerie et le financement des entreprises ultramarines en mettant en place :
- un dispositif étendu d'affacturage inversé, porté par le groupe Caisse des dépôts et consignations, pour remédier radicalement et rapidement au fléau des retards de paiement pour les entreprises locales ;
- un mécanisme de préfinancement des créances fiscales pour les entreprises outre-mer comptant moins de 11 salariés, assuré par Bpifrance.
Recommandation n° 48 : Renforcer les moyens du Bureau central de tarification (BCT) et mieux faire connaître son action outre-mer en confiant à l'IEDOM ou à la DRFIP un rôle de point de liaison, pour permettre aux acteurs ultramarins de le saisir effectivement lorsque des refus d'assurance font obstacle à l'investissement ou à la couverture des risques de catastrophes naturelles.
Recommandation n° 49 : Concentrer le régime fiscal d'aide à l'investissement productif (RAFIP) sur les PME des territoires et introduire une différenciation territoriale dans la définition des secteurs éligibles.
Recommandation n° 50 : Maintenir le dispositif des exonérations de charge « LODEOM » tout en le rendant plus lisible.
Recommandation n° 51 : Renforcer la capacité d'investissement des collectivités ultramarines en :
- sanctuarisant les crédits consacrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT), tous programmes confondus, dans le cadre des PITE, en assurant leur suivi consolidé en lois de finances et en subordonnant leur programmation à une concertation avec les collectivités concernées afin de mettre fin à un fléchage largement décidé sans elles ;
- permettant, sur proposition du représentant de l'État, le financement jusqu'à 100 % par le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) des projets portés par les communes engagées dans un contrat d'accompagnement et respectant leur trajectoire de redressement financier ;
- adaptant les règles de financement des projets pour réduire les exigences d'autofinancement pesant sur les collectivités les plus fragiles ;
- généralisant les points d'entrée uniques d'ingénierie territoriale associant les services de l'État, l'ANCT, la Banque des territoires, l'Agence française de développement et les opérateurs compétents.
Recommandation n° 52 : Développer l'économie sociale et solidaire (ESS) :
- en réexaminant les critères d'éligibilité aux exonérations LODEOM et aux aides publiques afin de mieux prendre en compte les associations, coopératives, mutuelles et structures d'insertion qui créent des emplois d'utilité sociale, y compris les associations contribuant à la protection des enfants et des femmes victimes de violences ;
- élargir le recours aux clauses sociales d'insertion dans la commande publique ultramarine, en fixant des objectifs d'heures d'insertion adaptés aux marchés concernés, en mobilisant les facilitateurs locaux et en favorisant le recours aux structures d'insertion par l'activité économique (IAE).
V. Contre l'inertie, changer les outils de la gouvernance
Recommandation n° 53 : Pour garantir la qualité des statistiques outre-mer :
- prévoir un suivi régulier par le Conseil national de l'information statistique (CNIS), de la qualité de la couverture statistique des territoires ultramarins par rapport à l'Hexagone, en modifiant l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
- faire du sur-échantillonnage la règle plutôt que l'exception, en prévoyant un financement pérenne pour l'INSEE au sein du programme 220 « Statistiques et études économiques » ;
- remédier au « flou statistique » pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui entre en contradiction avec les dispositions de l'article 146 de la loi dite « EROM » ;
- tenir et mettre à jour un tableau de bord des grands indicateurs socio-économiques de chaque territoire ultramarin.
Recommandation n° 54 : Élargir aux territoires ultramarins le Baromètre de la confiance politique et de l'expérience de l'action publique dans les outre-mer, en s'appuyant sur un partenariat avec des centres de recherche locaux.
Recommandation n° 55 : Placer le ministre chargé des outre-mer auprès du Premier ministre en qualité de ministre délégué et transformer la DGOM en Secrétariat général aux outre-mer (SGOM) renforcé, sous l'autorité du Premier ministre.
Recommandation n° 56 : Créer un programme d'intervention territorialisé au sein de la mission « Outre-mer » sur lequel une majorité des financements ministériels des contrats de convergence et de transformation (CCT) sont transférés et aligner la temporalité des CCT sur celle du cadre financier pluriannuel européen.
Recommandation n° 57 : Créer un statut de « grand projet ultramarin » avec un accompagnement renforcé et des procédures adaptées, et initier une politique nationale de grands projets dans les outre-mer.
Recommandation n° 58 : Prévoir une étude d'impact systématique comprenant un volet RUP pour accompagner les nouvelles initiatives normatives de l'Union européenne et la consultation obligatoire de la Conférence des RUP sur ces initiatives.
Recommandation n° 59 : Remplacer la dénomination « régions ultrapériphériques » (RUP), qui semble désigner des territoires marginaux, par celle de « régions ultramarines européennes ».
Recommandation n° 60 : Dans le cadre d'une prochaine révision des traités européens, actualiser le statut des RUP en affirmant, s'agissant des mesures d'adaptation nécessaires à la prise en compte de leurs spécificités, conformes à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une présomption de non atteinte au marché intérieur.
Recommandation n° 61 : Créer une politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu), conçue autour des RUP et des PTOM, et à destination des États voisins les plus proches.
Recommandation n° 62 : Améliorer l'adaptation des mécanismes de péréquation aux réalités ultramarines :
- neutralisant partiellement les effets de l'octroi de mer dans le calcul du potentiel financier afin de mieux refléter la richesse réelle des collectivités ultramarines ;
- poursuivant la montée en puissance de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM), afin de mieux tenir compte des besoins de financement et des charges spécifiques supportées par ces territoires.
Recommandation n° 63 : Faciliter l'adoption de mesures de préférence locale outre-mer dans les domaines de l'emploi public de l'État, de la commande publique, de l'accès au logement et à la propriété.