D. BAISSER LES PRIX : ENCORE DES LEVIERS À ACTIONNER
1. Mettre en oeuvre les propositions de l'Autorité de la concurrence pour mieux comprendre l'élévation des prix des aliments
La vie chère en outre-mer est très largement liée aux surcoûts des produits alimentaires. Ainsi, les prix sont supérieurs de 30,2 % à ceux de l'hexagone à Mayotte, de 36,7 % à La Réunion, de 39,2 % en Guyane, de 40,2 % en Martinique et de 41,8 % en Guadeloupe.
Écarts de prix (Fisher) par grandes
fonctions de consommation
entre les DOM et l'hexagone
en 2022
(en pourcentage)
|
Fonction de consommation |
Guadeloupe |
Martinique |
Guyane |
La Réunion |
Mayotte |
|
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées |
41,8 |
40,2 |
39,4 |
36,7 |
30,2 |
|
Boissons alcoolisées et tabac |
24,8 |
22,6 |
- 2,1 |
27,3 |
40,0 |
|
Articles d'habillement et chaussures |
7,4 |
8,5 |
- 1,7 |
- 2,5 |
- 6,8 |
|
Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles, dont : |
3,8 |
7,0 |
5,5 |
- 6,0 |
- 1,3 |
|
Loyers |
4,4 |
2,5 |
9,7 |
4,7 |
n.d. |
|
Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer |
11,6 |
25,4 |
8,6 |
7,0 |
19,3 |
|
Santé |
16,1 |
13,4 |
16,5 |
8,9 |
16,9 |
|
Transports |
8,5 |
- 4,7 |
5,8 |
- 4,0 |
- 4,7 |
|
Communications |
36,0 |
37,4 |
35,3 |
24,5 |
11,9 |
|
Loisirs et culture |
16,6 |
14,1 |
14,5 |
13,7 |
- 0,2 |
|
Restaurants et hôtels |
1,4 |
7,9 |
4,5 |
6,2 |
12,8 |
|
Biens et services divers, y c. enseignement |
16,0 |
10,1 |
13,4 |
8,2 |
7,4 |
|
Ensemble, dont : |
15,8 |
13,8 |
13,7 |
8,9 |
10,3 |
|
Biens |
20,6 |
19,2 |
17,2 |
13,3 |
14,9 |
|
Services |
10,5 |
7,5 |
9,9 |
3,8 |
nd |
|
Services hors loyers |
11,4 |
8,4 |
9,8 |
3,7 |
5,4 |
Note : l'écart moyen ou indice de Fisher correspond à la moyenne géométrique des écarts de prix calculés, l'un sur la base du panier de consommation moyen du DOM, l'autre sur la base du panier moyen de France métropolitaine.
Source : INSEE, enquête de consommation spatiale des prix de 2022
De nombreux facteurs sont usuellement avancés pour comprendre les surcoûts en outre-mer, en particulier concernant l'alimentaire :
- l'éloignement géographique et l'étroitesse des marchés, qui ont un effet mécanique à la hausse sur les prix ;
- la concentration des acteurs présents sur le territoire, notamment des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires. Dans les Antilles, le rôle du groupe GBH est très souvent évoqué. À La Réunion, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de rendre un avis condamnant à des amendes le groupe PROFIMA, filiale de GBH, pour des manquements au formalisme de contrats commerciaux, qui concernent des « dispositions protectrices des fournisseurs de produits alimentaires, et pour certaines, issues des lois dites EGAlim dédiées à la préservation du revenu agricole » ;
- la fiscalité spécifique aux outre-mer, notamment l'octroi de mer, souvent accusé d'avoir un effet de renchérissement sur les produits ultramarins.
a) Compenser l'éloignement géographique : l'importance de l'aide au fret
En premier lieu, l'étroitesse des marchés et l'éloignement géographique, ainsi que la dépendance alimentaire des territoires ultramarins, renforcent mécaniquement le prix des biens, en particulier des produits alimentaires.
Au-delà de la nécessité de parvenir à l'autosuffisance alimentaire, dans un premier temps, les aides au fret ont pour objectif de compenser les effets de l'éloignement géographique.
L'aide au fret nationale, créée par la loi280(*) du 27 mai 2009 dite « LODEOM » est dotée en LFI 2026 de 5,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,4 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit le même niveau qu'en LFI 2024 et pratiquement le double du montant prévu en 2025. Elle a pour objectif de couvrir les surcoûts de transport de marchandises au profit d'entreprises situées dans les DROM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Les subventions versées en 2024 ont majoritairement bénéficié aux entreprises de l'industrie manufacturière (35 % des subventions octroyées), ainsi qu'à la production et la distribution d'eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution, et l'administration publique.
Le montant décaissé d'aide au fret est très variable selon les années. Une telle variabilité, qui est liée aux montants prévus en LFI, n'aide pas à stabiliser les anticipations des entreprises.
Évolution des montants d'aide au fret par territoire ultramarin entre 2015 et 2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : Commission d'enquête d'après la DGOM
Une aide au fret européenne bénéficie aux régions ultrapériphériques (RUP), c'est-à-dire aux DROM et à Saint-Martin, par le biais de l'allocation spécifique des régions ultrapériphériques (AS RUP). Elle a pour objectif de compenser les surcoûts liés aux handicaps structurels des RUP. L'ASRUP permet par exemple également de financer des travaux d'aménagement, de modernisation ou d'extension des aéroports. Les montants consommés au titre de l'aide au fret européenne ne sont disponibles qu'au titre des années 2014-2020. La Guadeloupe a perçu 9,3 millions d'euros à ce titre, la Martinique 3,6 millions d'euros et la Réunion 34,2 millions d'euros.
Montant des aides au fret européennes par territoire pour l'intégralité de la programmation 2014-2020
|
Territoire |
Montant consommé (en euros) |
|
Guadeloupe |
9 328 029,26 |
|
Guyane |
4 934 283,07 |
|
Martinique |
3 5542 054,93 |
|
Mayotte |
304 103 |
|
Réunion |
34 184 264,27 |
|
Saint-Martin |
N/A |
Source : DGOM
Un rapport sur l'aide au fret, produit par le bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective de la DGOM en 2023, a permis de constater que 95 % des entreprises ultramarines bénéficient aussi bien de l'aide nationale que de l'aide européenne au fret, cette dernière représentant 78 % du montant total des aides perçues par les entreprises. En effet, les services de l'État et les autorités de gestion des fonds européens ont en général mutualisé l'instruction des demandes. Or comme le note la DGOM, si l'intérêt de la mutualisation tient à l'accélération des procédures, en revanche le versement des crédits nationaux devient tributaire des procédures de certification européenne. Ainsi, en moyenne, les entreprises bénéficiaires perçoivent l'aide entre 26 et 30 mois après la réalisation de la dépense.
En ce sens, une stabilisation à tout le moins, voire une augmentation du montant des aides au fret, nationales comme européennes, serait souhaitable, en vue de soutenir davantage les entreprises. Une accélération du versement des aides au fret nationales serait également nécessaire.
Enfin, il était envisagé dans le projet de loi « vie chère en outre-mer », de mettre en oeuvre un mécanisme de péréquation visant à réduire les frais d'approche des produits de première nécessité importés dans les collectivités territoriales ultramarines, ce qui aurait pour conséquence de majorer ces frais pour d'autres catégories de produits. Un tel mécanisme, bien que modeste au vu des enjeux, pourrait s'avérer pertinent.
b) Mieux suivre la formation des marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires
L'Autorité de la concurrence a par ailleurs rendu un avis281(*) sur les marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique. Ceux-ci détiennent en effet une position dominante dans l'économie antillaise, souvent au sein de grands groupes tels que GBH ou Parfait, qui comprennent aussi bien des activités de distribution, que de grossiste-importation.
Or l'Autorité de la concurrence conclut que « si, au terme de l'analyse effectuée, il n'apparait pas que les marges réalisées par les groupes de distribution intégrés soient notablement supérieures à celles réalisées dans l'Hexagone, leur intégration au sein de grands groupes diversifiés permet à ces derniers d'augmenter la rentabilité de l'activité de distribution dans des proportions qui restent difficiles à estimer. »
Le rôle des grands groupes intégrés dans la formation des prix alimentaires en outre-mer n'est donc pas totalement éclairci par l'Autorité de la concurrence. En ce sens, mettre en place un dispositif pérenne et contraignant de suivi des prix et des marges des distributeurs et grossistes-importateurs martiniquais, assorti de sanctions en cas de non-communication, associant l'Insee et l'IEDOM (recommandation n° 9 de l'avis de l'Autorité de la concurrence) serait pertinent.
Ainsi, l'article 10 du projet de loi « vie chère en outre-mer » permet de renforcer le pouvoir de l'Autorité de la concurrence en outre-mer, en y créant un service dédié ainsi qu'en ajoutant deux membres au Collège de l'Autorité « experts des territoires ultramarins ». De plus, l'article précité permet de baisser un seuil de notification pour une opération de concentration en outre-mer.
À noter également que l'article 6 du projet de loi de lutte contre la vie chère vise à rendre obligatoire la transmission des informations relatives aux prix et aux marges pratiqués par les entreprises de la grande distribution, et que l'article 7 y ajoute les données liées aux « marges arrières ».
Mettre à jour plus régulièrement les enquêtes de comparaison spatiale de l'INSEE, actuellement produites tous les 5 ans, en utilisant les données de caisse des distributeurs rendues disponibles par la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur en 2026, permettrait également de suivre davantage le phénomène de la vie chère en outre-mer.
Enfin, des réflexions sont en cours pour le développement d'un comparateur de prix par l'observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de Martinique.
Le budget alloué aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) a plus que doublé depuis 2015, passant de 280 000 euros à 600 000 euros en 2025, puis à seulement 370 000 euros en 2026. Depuis 2015, les crédits ne sont cependant consommés qu'à hauteur de 60 %. Ce phénomène est notamment lié à la difficulté de valider le lancement de certaines études, y compris en raison du manque d'expertise à disposition localement. Le budget des OPMR doit toutefois être sanctuarisé, afin de leur permettre de remplir leurs missions.
2. Adapter les outils fiscaux pour diminuer les prix mais préserver l'octroi de mer
L'octroi de mer, fiscalité spécifiquement applicable aux territoires ultramarins et dont les recettes bénéficient aux collectivités de niveau régional et aux communes, est souvent accusé d'être la cause de la vie chère en outre-mer. Il s'applique, d'une part, aux importations de biens et, d'autre part, aux livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.
La Cour des comptes282(*), dans un rapport récent, estime ainsi que les effets de l'octroi de mer sont « négatifs, mais dilués, malaisément mesurables et peu traçables pour les consommateurs finaux. » Peu de travaux permettent en réalité de conclure quant au poids réel de l'octroi de mer dans la formation des prix.
En tout état de cause, l'octroi de mer contribue significativement aux recettes des collectivités locales, puisque son rendement s'élevait à 1,6 milliard d'euros en 2023. En 2024, elle a rapporté 521,4 millions d'euros aux collectivités réunionnaises, 263,6 millions d'euros à la Guyane, 341,9 millions d'euros à la Martinique et 135,8 millions d'euros à Mayotte. Qui plus est, le taux de l'octroi de mer sur les produits est décidé par les collectivités de niveau régional, ce qui participe donc de leur autonomie fiscale.
Évolution des recettes d'octroi de mer par DROM entre 2015 et 2024
(en millions d'euros)
Source : commission d'enquête d'après la DGFIP
Des améliorations de cette taxe sont possibles, comme le recommandent également la Cour des comptes et l'Autorité de la concurrence, notamment en vue de réduire et de rationaliser le nombre de taux d'octroi de mer dits « externes », c'est-à-dire appliqués sur les produits importés. Une telle réforme permettrait d'améliorer la lisibilité du dispositif pour les entreprises et les consommateurs.
En réalité, comme l'a relevé Huguette Bello lors de son audition, il n'est pas nécessaire de réformer l'octroi de mer ou de le remettre en cause pour en gommer les principales critiques : « Si l'on voulait assigner à l'octroi de mer un rôle de bouc émissaire de la vie chère, on ne s'y prendrait pas autrement. Vouloir réformer à tout prix l'octroi de mer pour s'attaquer à la vie chère, qui a de multiples causes, constitue une fausse bonne idée. En effet, le dispositif actuellement en vigueur est extrêmement flexible. Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, il offre aux conseils régionaux d'outre-mer la possibilité de varier les taux dans les limites permises par l'Europe, en fonction des objectifs poursuivis. Il n'est donc pas nécessaire de le réformer pour le rendre plus efficace. Ainsi, la Région Réunion applique un taux zéro ou un taux très faible sur tous les produits de première nécessité. Ce faisant, elle répond à un objectif de lutte contre la vie chère. Par ailleurs, la Région Réunion soutient la production locale par rapport aux importations en appliquant des taux différenciés. L'octroi de mer est un dispositif qui réussit la prouesse de concilier plusieurs objectifs ».
Les taux des biens ne faisant pas l'objet d'une production locale pourraient également être diminués pour favoriser le pouvoir d'achat des populations, ce qui serait compensé par une hausse des taux sur les biens importés produits localement. Une telle recommandation est toutefois largement mise en oeuvre dans le cadre du bouclier qualité-prix (BQP). Institué par la loi283(*) du 20 novembre 2012, il s'agit d'une liste de produits de consommation courante, qui sont vendus à un prix plafonné par l'État, après négociation entre le préfet et les acteurs économiques locaux sur le fondement d'un avis préalable de l'OPMR.
Par ailleurs, la Guyane et Mayotte bénéficient déjà d'une exonération totale de TVA, tandis qu'à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion s'appliquent des taux plus bas que l'hexagone, de 8,5 % pour le taux « normal » et de 2,1 % pour le taux « réduit ». Ces territoires bénéficient également d'exonérations spécifiques de TVA, qui portent sur les importations, ventes et productions des produits suivants :
- les produits énergétiques et assimilés (carburants...) autres que les charbons et les gaz naturels ;
- certains matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique ;
- certains produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles ;
- le pain et le riz ;
- et depuis l'année 2025, certains produits d'alimentation et d'hygiène considérés comme de première nécessité, dans le cadre du Protocole « vie chère » signé en 2024 à la Martinique. En contrepartie, certains biens à plus forte valeur ajoutée (matériels informatiques et téléphones portables) ont été retirés de cette liste. Comme mentionné plus haut, les collectivités locales se sont d'ailleurs engagées à diminuer les taux d'octroi de mer sur les produits de première nécessité compris dans cette liste. C'est le cas de La Réunion, où le Conseil régional a fixé l'octroi de mer à 0% sur tous les produits de première nécessité.
Si le BQP constitue un outil utile pour maitriser le niveau des prix en outre-mer, il pourrait toutefois être pertinent de compléter la liste par certains services, notamment les services de télécommunications. Sur ce point, il serait souhaitable également d'étendre le « Coup de pouce » internet, », qui permet aux ménages à petit budget de bénéficier d'un tarif internet à moindre coût, aux collectivités ultramarines. Il n'y a en effet pas de justification à en limiter le bénéfice à l'hexagone. À noter toutefois qu'il n'existe à ce stade pas d'obligation juridique au fait de proposer un tarif social pour l'accès à internet, mais qu'il s'agit d'une initiative privée de l'opérateur Orange. En ce sens, il faudrait probablement créer cette obligation dans la loi.
Par ailleurs, les négociations menées concernant le BQP n'associent pas systématiquement les distributeurs, les grossistes-importateurs, les opérateurs logistiques et les entreprises de transport, ce qui est regrettable au vu de leur poids dans la formation des prix en outre-mer.
Recommandation n° 42 : Pour lutter contre les prix chers :
- mettre en place un dispositif pérenne et contraignant de suivi des prix et des marges des distributeurs et grossistes-importateurs par les services de la DGCCRF renforcés à cette fin ;
- associer systématiquement aux négociations annuelles du BQP l'ensemble des acteurs intervenant dans la formation des prix, notamment les importateurs-grossistes, les opérateurs logistiques et les entreprises de transport, afin de mieux identifier et maîtriser les surcoûts qui se constituent en amont de la distribution finale ;
- élargir le champ du BQP aux services essentiels du quotidien ;
- mettre en oeuvre un tarif social internet en outre-mer ;
- plus généralement, mettre en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur les marges.
3. Augmenter la production de logements pour diminuer le prix des loyers
Enfin, l'un des aspects majeurs de la vie chère en outre-mer est lié au montant des loyers, et surtout à l'insuffisance du parc de logements sociaux. Près de 75 % des ménages de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion sont éligibles au logement social et 48 à 50 % sont éligibles au logement très social, soit 20 à 30 points de plus qu'en Hexagone.
Malgré des taux d'éligibilité élevés, les ménages modestes ultramarins ont des taux de recours plus faibles au parc de logement social. De plus, les loyers de ce parc sont relativement élevés (415 euros de loyer mensuel médian supérieur à la médiane des organismes de logements sociaux parisiens) grevés par des coûts de gestion importants.
Des réformes ont été mises en oeuvre récemment pour remédier à cette situation, comme l'ouverture de l'APL pour les logements-foyer et du dispositif résidence autonomie ainsi que la possibilité pour les collectivités volontaires de mettre en oeuvre l'expérimentation de l'encadrement des loyers grâce à la loi284(*) Bélim du 13 juin 2025.
En vue de renforcer le parc de logements sociaux, il serait déjà indispensable de sanctuariser et même d'augmenter le budget de la ligne budgétaire unique (LBU). Ainsi, celle-ci finance :
- le développement du logement locatif social (PLS285(*) et LLS286(*)) et du logement locatif très social (LLTS287(*)) et la réhabilitation de ces logements (SALLS288(*)) ;
- l'accession sociale - via le dispositif « logement évolutif social » (LES), mais également le PTZ289(*) et le PSLA290(*) - ainsi que l'amélioration de l'habitat des propriétaires via l'aide à l'amélioration de l'habitat (AAH) ;
- la résorption de l'habitat insalubre (RHI) et spontané (RHS) ainsi que l'aménagement et la viabilisation des terrains en vue d'assurer la constitution de réserves foncières grâce au fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU)291(*).
Évolution des crédits ouverts et
consommés de la ligne budgétaire unique
entre 2011 et
2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission d'enquête, d'après les documents budgétaires
Or depuis 2011, le budget de la LBU a diminué de 43 %. Pourtant, entre 2017 et 2024, au total dans les DROM, seuls 79 365 logements ont été construits grâce à une aide de l'État, dont 45,6 % grâce aux dispositifs fiscaux. En sept ans, la cible fixée par la loi292(*) du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) de 130 000 logements produits subventionnés par l'État sur 10 ans n'a été atteinte qu'à 61 %.
De plus, dans le cadre de mesure de gestion budgétaire, le ministère des outre-mer n'a notifié en 2026 aux territoires qu'un montant de 128 millions d'euros en AE et de 121 millions d'euros en CP de LBU, dont 45 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP ont été transférés au PITE de Mayotte. Pour rappel, la LFI 2026 prévoyait 234 millions d'euros en AE et 209 millions d'euros de CP pour la LBU, soit un montant 1,8 fois supérieur à celui notifié. Une telle situation n'est pas acceptable, puisqu'elle déstabilise les opérations de production de logements sociaux. Il serait souhaitable de dégeler et de notifier ces crédits au plus vite, dans le respect de l'autorisation donnée par le Parlement.
Par ailleurs, le secteur du logement social bénéficie d'aides fiscales :
- l'article 244 quater X du CGI prévoit un crédit d'impôt à destination des organismes d'habitations à loyer modéré pour l'acquisition ou la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer ;
- l'article 244 quater Y du CGI prévoit une réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans les COM, notamment dans le secteur du logement intermédiaire et du logement social ;
- l'article 199 undecies C prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables en raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans l'ensemble des territoires d'outre-mer.
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X a un coût de 258 millions d'euros en 2024, tandis que les réductions d'impôt sur les sociétés et sur le revenu représentent un coût respectif de 15 millions d'euros et de 31 millions d'euros.
Évolution du coût des dépenses fiscales associées au logement en outre-mer entre 2020 et 2026
(en millions d'euros)
Source : commission d'enquête, d'après les documents budgétaires
Or le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI est déjà conditionné au financement du programme par la LBU, à hauteur de 5 % minimum.
Concernant les aides en faveur du logement social dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, l'autonomie fiscale de ces territoires ne permet pas aux organismes du logement social (OLS) de ces territoires de bénéficier directement de l'aide fiscale. Partant, tous les investissements sont réalisés à l'aide de schémas locatifs d'investissements, dans lesquels une société de portage, composée d'investisseurs privés, réalise l'investissement, le met en location pendant cinq ans à un OLS local et lui rétrocède entre 77 % et 80 % du montant de l'avantage fiscal sous forme d'une diminution du montant des loyers et du prix de cession du logement au terme du délai de cinq ans. Dans ce cadre, plus de 20 % de l'avantage fiscal est capté par des investisseurs tiers à l'exploitation, sans compter les frais liés au montage de l'opération, perçus par des apporteurs d'affaires.
L'efficience de ces mécanismes est plus que discutable pour l'État et pour les OLS locaux, qui ne perçoivent in fine qu'une part limitée du montant total de l'aide.
Une rebudgétisation de ces aides, permettant d'abonder la ligne budgétaire unique, pourrait donc être pertinente. Ainsi, en 2026, le coût de ces dépenses fiscales sera de 301 millions d'euros. Une limitation de ces dépenses fiscales en faveur d'une augmentation de la LBU pourrait permettre de doubler son montant.
Recommandation n° 43 : Étudier la possibilité de transformer les aides fiscales au logement prévues aux articles 199 undecies C et 244 quater Y qui bénéficient aux COM en subventions budgétaires en vue de rehausser le budget de la ligne budgétaire unique à due proportion.
À noter, que l'une des difficultés bien identifiées associées au logement social tient aux coûts de construction, qui ont augmenté entre 2019 et 2024 de 28 % pour l'ensemble des DROM. Cette hausse est notamment due aux coûts de l'importation, à une concurrence particulièrement limitée liée à l'insularité et aux spécificités climatiques (sismiques, cycloniques, notamment) nécessitant des règles de construction adaptées et impliquant des coûts supplémentaires. Elle risque par ailleurs d'être fortement impactée par l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026 du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF). Une adaptation des normes européennes pourrait permettre d'augmenter le recours aux matériaux locaux et de limiter les coûts de construction (voir infra et supra concernant l'adaptation des normes européennes).
Le ministère des outre-mer étudie également les possibilités de mobilisation des bailleurs sociaux (CDC Habitat et Action Logement) afin d'augmenter des investissements sur fonds propres des bailleurs.
Enfin, une piste qui parait prometteuse est celle de l'alignement du système social d'aide au logement en outre-mer sur le système en vigueur dans l'hexagone.
Actuellement, trois aides au logement existent : l'aide au logement à caractère social, l'aide au logement à caractère familial et l'aide personnalisée au logement. Cette dernière suppose la signature d'une convention préalable entre l'État et le bailleur, portant sur des conditions qui tiennent à la construction ainsi qu'à la politique d'accueil.
En outre-mer, et à l'exception désormais des résidences-foyers, ce type de conventions n'a pas été mis en oeuvre, impliquant que l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas distribuée. Ce sont donc l'allocation logement à caractère social et l'allocation logement à caractère familial qui sont servies. Les mêmes conditions de ressources sont appliquées et le même montant est versé au titre de ces trois types d'allocations. En cas de logement non-conventionné, l'allocation logement à caractère familial est versée aux allocataires bénéficiant d'une situation familiale spécifique (enfants à charge, ascendant à charge, enfant en situation de handicap etc.) ; autrement c'est l'allocation logement à caractère social qui est versée.
Il serait toutefois souhaitable de conduire une véritable étude permettant de comparer le bénéfice de ces différentes allocations. De plus, il est possible que le système des APL, qui passe par la convention entre l'État et le bailleur, sécurise financièrement ce dernier. En conséquence, étendre le bénéfice des APL aux outre-mer, en les considérant comme des zones tendues, pourrait favoriser la construction de logements sociaux. Par ailleurs, au vu des difficultés rencontrées par les familles monoparentales pour se loger, il serait souhaitable de prévoir une majoration spécifique des APL pour celles-ci en outre-mer.
Recommandation n° 44 : Mettre en oeuvre un barème adapté plus favorable aux familles monoparentales dans le calcul des aides au logement et étudier la possibilité d'étendre les APL aux territoires ultramarins.
Par ailleurs, en vue de baisser les charges pesant sur les plus bas salaires, il serait souhaitable de rendre obligatoire l'utilisation d'équipements de sobriété énergétique dans les logements sociaux, tels que les chauffe-eaux solaires, en lieu et place par exemple des chauffe-eaux électriques importés à un coût élevé de l'hexagone. Une telle mesure permettrait de diminuer les dépenses énergétiques des loyers, en plus de permettre l'adaptation au changement climatique.
Recommandation n° 45 : Dans les programmes de construction ou de rénovation du parc social, utiliser obligatoirement des équipements à sobriété énergétique (chauffe-eau solaire) pour réduire la facture énergétique des locataires à faibles revenus.
* 280 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
* 281 Avis n° 26-A-1 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique, Autorité de la concurrence, 10 février 2026.
* 282 L'octroi des mers, une taxe à la croisée des chemins, Cour des comptes, mars 2024.
* 283 Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
* 284 Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer.
* 285 Prêt locatif social.
* 286 Logement locatif social.
* 287 Logement locatif très social.
* 288 Subvention à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale.
* 289 Prêt à taux zéro.
* 290 Prêt social de location accession.
* 291 Le Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) coordonne les interventions financières de l'Union européenne, de l'État, des collectivités territoriales, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation d'équipements.
* 292 Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.