C. LA PLACE DES OUTRE-MER DANS L'UNION EUROPÉENNE
Une part importante des « clefs » de sortie des inégalités systémiques et des leviers de développement pour les territoires ultramarins réside dans les politiques européennes. En effet, seule une action déterminée et harmonisée de ces territoires, de la France et de l'Union européenne permettra de « changer la donne ».
Pour cela, les outre-mer doivent être enfin considérés comme une priorité européenne.
1. Faire enfin des outre-mer une priorité européenne
Le premier objectif est de « changer le regard » des institutions de l'Union européenne sur les territoires ultramarins en démontrant que ces derniers sont une chance pour l'Union européenne (présence sur trois océans...) et que l'adaptation des politiques européennes est justifiée en ce qui les concerne.
Ce discours est désormais assumé par le Gouvernement mais il doit être renforcé.
Cette prise en considération doit aussi devenir une évidence dans la préparation des textes européens. Plutôt qu'un simple « réflexe Outre-mer » à cultiver dans les institutions européennes, louable mais insuffisant, il semble nécessaire que chaque projet de règlement et de directive présenté par la Commission européenne soit systématiquement accompagné d'une analyse d'impact (il s'agit d'une demande récurrente de la commission des affaires européennes du Sénat) et que cette analyse d'impact évalue les conséquences de ce projet pour les RUP et propose les mesures d'adaptation nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 349 du TFUE. En complément, ces nouvelles initiatives européennes devraient être automatiquement soumises à l'avis de la Conférence des présidents de RUP. Ces mesures empêcheraient la présentation de réformes européennes « hors-sol » au regard de la situation réelle des territoires ultramarins.
Recommandation n° 58 : Prévoir une étude d'impact systématique comprenant un volet RUP pour accompagner les nouvelles initiatives normatives de l'Union européenne et la consultation obligatoire de la Conférence des RUP sur ces initiatives.
À plus long terme, la commission d'enquête estime qu'il serait pertinent de modifier la dénomination « régions ultrapériphériques » (RUP), utilisée depuis 1991, par celle de « régions ultramarines européennes » (RUE). En pratique, cette réforme nécessiterait une révision des traités européens, qui ne semble pas d'actualité, mais ce changement d'appellation pourrait, sans attendre, être adopté dans les réunions officielles, discours etc. La Conférence des présidents de RUP, à cet égard, pourrait être « pionnière » en se rebaptisant Conférence des présidents de régions ultramarines européennes (RUE).
La notion de RUP a en effet été instituée en 1991 et n'a jamais été remise en cause depuis. Pourtant, les mots ont un sens : elle renvoie à des territoires très marginaux, qui seraient des « quantités négligeables » dans les grands arbitrages européens et qui ne constitueraient que des motifs de dépenses pour le budget de l'Union européenne.
Le concept de « régions ultramarines européennes », plus positif et bien connu des acteurs institutionnels, rétablirait en outre le lien existant avec la catégorie des « pays et territoires d'outre-mer », prévue aux articles 198 et 304 du TFUE.
Tout en saluant la vigilance et l'action de M. Raffaele Fitto, vice-président de la Commission européenne en charge de la cohésion et des réformes sur les dossiers ultramarins en cours, il pourrait être opportun de désigner, lors du prochain renouvellement de la Commission, un vice-président spécifiquement en charge des outre-mer. Cette désignation permettra afin de mieux assurer la visibilité de ces derniers dans l'Union européenne et de garantir la prise en compte de leurs intérêts et difficultés lors de l'élaboration de réformes par la Commission.
Recommandation n° 59 : Remplacer la dénomination « régions ultrapériphériques », qui semble désigner des territoires marginaux, par celle de « régions ultramarines européennes ».
2. Gagner la bataille du Cadre financier pluriannuel 2028- 2034 pour pérenniser les financements européens vers l'outre-mer
a) Un « big bang budgétaire » désastreux pour les outre-mer
Le 16 juillet dernier, la Commission européenne a proposé un « big bang « budgétaire en préconisant de fusionner en 4 rubriques, le 9 rubriques budgétaires actuelles du CFP et de réduire le nombre de ses programmes, de 52 à 16.
Comme l'a bien résumé le rapport d'information de la délégation du Sénat aux outre-mer sur ce projet de CFP 2028-2034, ce dernier est « désastreux »332(*), en particulier pour les régions ultrapériphériques (RUP).
Dans ce projet de budget, désormais en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen, la rubrique 1 rassemble les financements des politiques traditionnelles (PAC ; cohésion ; pêche) et les politiques relatives aux affaires intérieures (sécurité ; immigration ; asile)333(*). En outre, la flexibilité des crédits du CFP est renforcée, la plupart des crédits des rubriques 1, 2 et 3, n'étant pas « fléchés ». De plus, la Commission européenne a proposé de conditionner l'octroi, aux États membres, des fonds relatifs aux politiques traditionnelles, à la réalisation préalable, par ces derniers, de projets de réforme contenus dans des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). De facto, le projet de CFP vise à « renationaliser » la PAC et la politique de cohésion.
Enfin, concernant les territoires ultramarins, la situation est contrastée.
Tout d'abord, les instruments budgétaires européens consacrés aux spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) seraient supprimés. Il en va ainsi du POSEI, dont certaines dispositions seraient préservées, mais qui serait en tant que tel, supprimé. Il en va ainsi également de l'allocation spécifique RUP-FEDER/FSE, qui serait « fondue » dans les enveloppes soumises à l'élaboration d'un PPNR. L'enveloppe soumise à PPNR de la France aurait un montant de 90,1 milliards d'euros.
En tant que « régions les moins développées de l'Union européenne », les RUP bénéficieraient d'un montant minimal « sanctuarisé » (qui était de 3,7 milliards d'euros dans le projet de CFP initial), mais elles devraient désormais partager cette enveloppe avec trois régions de l'Hexagone, qui, en raison de l'appauvrissement de notre pays, doivent rejoindre cette catégorie (Limousin ; Lorraine ; Picardie)334(*). Ce qui impliquerait, sans évolution de la négociation sur ce point, une baisse considérable des crédits européens disponibles pour les RUP. Sur ce point, M. Benjamin Haddad a précisé que « Ces montants ser(aient) amenés à être complétés au sein du PPNR, grâce à une partie des financements qui sont actuellement flexibles et qui permettront de reconstituer l'enveloppe dont les RUP disposent pour la période 2021-2027. »335(*)
Néanmoins, si une telle évolution était actée, les efforts des RUP pour obtenir une reconnaissance budgétaire européenne depuis plus de 30 ans seraient effacés.
En outre, cette baisse des garanties pour les RUP (absence d'enveloppe fléchée ; prévisibilité réduite...) intervient dans un contexte de hausse du coût des intrants de leurs, activités productives (+ 11 % pour le ciment ; + 7 % pour le béton...), du fait de l'entrée en vigueur du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)336(*), sans dérogation pour les outre-mer. Et cela, malgré plusieurs alertes lancées par la délégation du Sénat aux outre-mer sur les conséquences néfastes de la mise en oeuvre de ce mécanisme337(*).
A contrario, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) accèderaient à une reconnaissance nouvelle, avec un doublement des enveloppes budgétaires, dans le sillage du Groenland (de 500 millions d'euros pour la période 2021-2027 à 1 milliard d'euros pour 2028-2034).
Simultanément, les lignes budgétaires relatives aux fonds régionaux, interrégionaux et territoriaux disparaîtraient au profit de deux enveloppes distinctes : l'une, pour le Groenland, et l'autre, pour les autres PTOM.
Enfin, en raison de la volonté politique des États membres et de la Commission européenne de réaffirmer « l'ancrage européen » du Groenland face aux déclarations publiques du Président américain, Donald Trump, affirmant vouloir acheter ce territoire du fait de son intérêt stratégique, et aux tentatives d'influences étrangères répétées dans la région, le projet de CFP a attribué 530 millions d'euros au Groenland sur l'ensemble de l'enveloppe PTOM.
b) Le Sénat se mobilise pour préserver et pérenniser les financements européens à destination des RUP et des PTOM et pour adapter les programmes européens aux spécificités ultramarines
La discussion sur le CFP 2028-2034, quoique bien avancée, ne s'achèvera pas avant plusieurs mois. Ce projet peut donc encore être amendé et modifié en fonction des rapports de forces entre États membres et Parlement européen.
Lors de son audition, le ministre délégué chargé de l'Europe a confirmé que le Gouvernement, dans les négociations européennes en cours, avait demandé le maintien des dispositions spécifiques aux RUP, comme le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), ou encore des procédures facilitées leur permettant l'accès aux fonds en gestion directe.
En complément sur le POSEI, Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, a déclaré que la France, avec l'Espagne et le Portugal, étaient coalisés pour rétablir le POSEI dans la nouvelle architecture budgétaire européenne ou, à défaut, obtenir une « sanctuarisation » des crédits POSEI au sein de la PAC : « L'important, c'est d'intégrer le POSEI dans le périmètre ring-fenced - c'est-à-dire dans le périmètre protégé - de la PAC, à défaut d'avoir un règlement indépendant, comme c'était le cas jusqu'à présent. À tout le moins, il faut une mention du POSEI dans le périmètre protégé, et les crédits afférents. »338(*)
Toutefois, à ce stade, en dépit des déclarations des autorités françaises, aucune garantie n'a encore été obtenue dans le cadre des négociations en cours.
M. Haddad a précisé que Les RUP allaient être pleinement associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des PPNR, grâce à une cellule de mobilisation des fonds au sein du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) pour la période 2028-2034. Il a aussi indiqué que la France avait aussi « demandé à la Commission européenne d'intégrer l'éligibilité des PTOM au deuxième et au troisième piliers du CFP, qui concernent respectivement, d'une part, les fonds en gestion directe liés à la compétitivité ou à la défense, et d'autre part, l'action extérieure de l'Union européenne. »339(*)
Au regard de l'importance des financements européens pour le soutien aux mesures de développement des territoires ultramarins, le Sénat se mobilise également dans la discussion budgétaire européenne en cours, afin d'infléchir les dispositions les plus pénalisantes du projet de CFP pour les outre-mer.
Ainsi, dans son rapport précité, la délégation du Sénat aux outre-mer a émis 4 recommandations principales :
a) Rétablir des lignes budgétaires réservées aux RUP, notamment pour financer le POSEI, voire un POSEI étendu à la pêche et à l'aquaculture, et garantir un plancher crédible pour les RUP au sein de la catégorie des régions les moins développées ;
b) Réévaluer à la hausse les crédits aux RUP, a minima pour maintenir des enveloppes identiques en euro constant et accélérer le rattrapage structurel de la Guyane et de Mayotte ;
c) Tendre vers un rééquilibrage de la part de l'enveloppe allouée aux PTOM hors Groenland à deux tiers, contre à peine 50 % à ce jour ;
d) Adapter les règles de gestion et de mobilisation des programmes horizontaux aux spécificités des RUP et des PTOM et réformer Erasmus + pour créer de véritables Erasmus ancrés dans leurs bassins régionaux.
En cohérence avec cette position, la résolution européenne n° 106 du 11 mai 2026 sur le projet de CFP 2028-2034, adoptée à l'initiative de sa commission des affaires européennes, sur le rapport des sénatrices Florence Blatrix Contat et Christine Lavarde, a :
- réaffirmé l'opposition du Sénat à l'instauration des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) en ce qu'ils conduiront à une « renationalisation » des politiques européennes et à une concurrence entre la PAC, la PCP et la politique de cohésion ;
- appelé au maintien des montants actuels des budgets de la PAC et de la cohésion, alerté sur l'insuffisance des moyens consacrés aux régions ultrapériphériques (RUP) et demandé le rétablissement des lignes budgétaires qui leur sont réservées (POSEI).
3. Adapter enfin le droit de l'Union européenne aux spécificités des territoires ultramarins
a) Un paquet de simplification du droit de l'Union européenne à destination des territoires ultramarins bienvenu
Dans le cadre d'une entreprise globale du droit de l'Union européenne menée à la suite du rapport de M. Mario Draghi sur la relance de la compétitivité européenne, la Commission européenne « von der Leyen II » a proposé plusieurs « paquets » de textes - également appelés « omnibus » - pour simplifier le droit de l'Union européenne.
Dans ce contexte, la France a plaidé auprès de la Commission européenne (qui a le monopole de de l'initiative des projets de textes dans l'Union européenne) pour envisager un « omnibus RUP » visant à mettre véritablement en oeuvre l'article 349 du TFUE qui prévoit l'adaptation du droit de l'Union européenne aux contraintes et spécificités des RUP. Or, « cette disposition est en pratique très rarement utilisée, ce qui a conduit à une accumulation de complexités et de situations d'inadéquation entre certaines normes européennes et les besoins des territoires ultramarins de l'Union européenne. L'objectif d'un « omnibus RUP » devrait donc être de remédier à cette situation et, ce faisant, de permettre à ces territoires de tirer mieux et encore davantage parti de leur appartenance à l'Union européenne, tout en valorisant leur ancrage régional et leur potentiel économique, environnemental et culturel. »340(*)
La France a obtenu gain de cause lorsque le vice-président de la Commission en charge du dossier, M. Raffaele Fitto, a annoncé l'accord de la Commission, lors de la réunion du forum des RUP de novembre 2025.
La France a ensuite fait connaître à la Commission, trente-deux propositions très concrètes de simplification du droit de l'Union européenne au bénéfice des RUP.
Les principales propositions de simplification souhaitées par la France sont les suivantes :
1) L'intégration systématique d'un « critère RUP » dans les analyses d'impact de la Commission européenne avant tout projet d'acte normatif européen ;
2) Deux mesures agricoles, en particulier destinées à rendre éligibles aux mesures de soutien européennes, les actions des structures collectives de production agricole de certains produits spécifiques des RUP ;
3) Cinq mesures relatives à la pêche, destinées en particulier à élever le plafond des capacités en Guyane et à reporter l'application d'un plafond à Mayotte ;
4) Une demande de mise à jour de la décision sur l'octroi de mer ;
5) Quatre mesures mesures visant à faciliter les relations commerciales des RUP avec les pays tiers et le transport (adoption de dispositifs favorisant l'intégration régionale des RUP ; simplification des contrôles de l'importation de produits alimentaires d'origine non animale ; mesures destinées à éviter le détournement du trafic maritime vers de ports de pays tiers...341(*)) ;
6) Cinq mesures visant un assouplissement des règles relatives aux aides d'état (majoration des plafonds au titre des règlements de minimis au profit des entreprises des RUP ; éligibilité des dépenses de rénovation, en particulier hôtelières, aux aides à l'investissement à finalité régionale dans les RUP...) ;
7) Quatre mesures en faveur de la recherche et de l'innovation dans les RUP (extension de l'éligibilité du programme de recherche européen « Horizon Europe » aux entités intéressées des RUP et des PTOM ; renforcement de la mobilité internationale du programme ERASMUS+ en faveur des RUP/PTOM...) ;
8) Cinq mesures concernant l'accompagnement des RUP dans la transition écologique (classification, comme renouvelable, de l'énergie produite à partir de la biomasse dans les RUP ; adaptation des conditions d'application du MACF pour les produits destinés à un usage local dans les RUP) et face aux catastrophes naturelles (adaptation des modalités d'octroi des aides européennes en cas de catastrophe naturelle à la réalité des RUP) ;
9) Cinq mesures visant à faciliter la gestion et les transferts des déchets outre-mer (fluidification des transferts de déchets entre les RUP et l'Hexagone ; facilitation du stockage des algues sargasses ; report de dix ans, pour les RUP, des objectifs d'élimination et de recyclage des déchets municipaux...) ;
10) Trois mesures destinées à mettre en oeuvre, outre-mer, le Pacte européen sur la migration et l'asile, définitivement adopté en mai 2024 et applicable depuis le 12 juin dernier. Pour rappel, ce Pacte introduit en particulier, une procédure d'asile à la frontière, qui serait adaptée en l'espèce pour les RUP. La France souhaite aussi pouvoir appliquer des modalités d'accueil des demandeurs d'asile, dérogatoires à celles prévues dans l'Hexagone.
Ce projet de simplification est d'importance car il est le premier du genre pour les RUP. Ce projet, qui devait être initialement présenté le 27 mai par la Commission, le sera finalement le 15 juillet 2026.
S'il faut se satisfaire du succès de cette démarche, cette dernière ne doit pas rester isolée.
b) Adapter les règles du marché intérieur au bénéfice des RUP
Cependant, la commission d'enquête estime que l'Union européenne pourrait, à l'avenir, aller plus loin dans la reconnaissance des contraintes et spécificités des RUP, en les exonérant des difficultés récurrentes de mise en oeuvre des règles du marché intérieur, décidées sans qu'ils aient été consultés au préalable et souvent, très mal adaptées à des territoires éloignés de l'Union européenne et dont le marché est à la fois étroit et fortement dépendant d'échanges avec le voisinage.
En effet, sans adaptation, le droit de l'Union européenne peut devenir un « handicap » pour ces territoires. Ainsi, lors de son audition, Mme Annie Genevard soulignait que le salaire minimum des travailleurs agricoles des RUP était 28 fois plus élevés que celui en vigueur au Costa Rica, concurrent important dans le commerce de la banane. Il faut bien entendu, se féliciter que les travailleurs français et européens puissent bénéficier d'un salaire minimum décent et le présent propos n'est pas de préconiser un « nivellement par le bas » des conditions sociales pour aider la compétitivité des RUP.
Mais les récents dossiers, déjà évoqués, du renouvellement de la flotte de pêche, des normes de matériaux de construction et du MACF, soulignent la récurrence de l'inadéquation entre les normes du marché intérieur et la situation concrète des RUP. Et la lenteur des procédures de correction : ainsi, alors que le MACF est en vigueur depuis le 1er janvier dernier dans les RUP, renchérissant l'ensemble de la filière construction, « l'omnibus RUP », qui doit corriger ce dispositif ne sera présenté que le 15 juillet 2026 et adopté, au mieux, à la fin de cette même année. Dans l'intervalle, combien d'entreprises et d'artisans auront-ils mis « la clef sous la porte » du fait de ce surcoût ?
Recommandation n° 60 : Dans le cadre d'une prochaine révision des traités européens, actualiser le statut des RUP en affirmant, s'agissant des mesures d'adaptation nécessaires à la prise en compte de leurs spécificités, conformes à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une présomption de non atteinte au marché intérieur.
Cette présomption semble une mesure de bon sens qui permettra d'alléger considérablement les contraintes pesant sur les économies ultramarines, de les rendre plus compétitives par rapport à la concurrence, sans pour autant remettre en cause le bon fonctionnement de l'Union européenne : en effet, loin de contester le droit de l'Union européenne, une telle disposition ne fera que « pousser au bout » la logique de l'article 349 du TFUE, bien mal mise en oeuvre jusqu'à aujourd'hui. En outre, elle facilitera l'adoption des adaptations normatives nécessaires.
4. Faciliter l'intégration régionale des RUP et des PTOM pour ouvrir des opportunités
a) Une intégration régionale nécessaire mais limitée
L'Union européenne peut aussi être aujourd'hui un soutien décisif à l'intégration régionale des outre-mer dans leur voisinage immédiat, afin de leur permettre de surmonter un certain nombre d'inégalités « systémiques », résultant de leur éloignement, de leur insularité..., et de leur ouvrir de nouvelles opportunités de développement, de mobilités et de coopération.
De ce fait, comme l'a souligné la délégation du Sénat aux outre-mer qui a effectué un travail d'analyse de trois années sur le sujet342(*), en évaluant successivement la situation des territoires ultramarins des bassins de l'océan Indien, de l'océan Atlantique et de l'océan Pacifique, à l'heure actuelle, « l'intégration régionale n'est plus une option mais une absolue nécessité. »
En effet :
- le bassin de l'océan Indien est au coeur des routes commerciales stratégiques (30 % des flux mondiaux d'hydrocarbure circulent dans la région). La Commission de l'océan Indien (COI) est une organisation régionale qui monte en puissance. Et les financements européens Interreg343(*) sont en hausse (73 millions d'euros pour 2021-2027). Cependant, « l'intégration régionale économique ne décolle pas » ces collectivités restant dans un « couloir économique » les reliant à l'Hexagone et à l'Union européenne ;
- le bassin océan Atlantique est aujourd'hui un espace géopolitique sensible, du fait des rivalités États-Unis/Chine dans la région et de la prégnance du narcotrafic. Les organisations régionales sont nombreuses (Caricom ; OECO...) mais les procédures d'adhésion des territoires ultramarins français (Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Saint-Pierre-et-Miquelon) sont lentes et complexes ;
- dans le bassin océan Pacifique, constitué de PTOM (Nouvelle-Calédonie ; Polynésie française ; Wallis-et-Futuna), il faut surtout améliorer la coopération entre l'État et les collectivités sur les priorités de la politique d'intégration régionale, lutter contre les ingérences étrangères (Chine), lutter contre l'isolement de certains territoires par le renforcement des mobilités, et clarifier et rationaliser les financements publics etc.
b) Un appui financier européen non négligeable
Dans ces trois cas, pour les territoires ultramarins l'appui de l'Union européenne est essentiel.
Cet appui est financier et diplomatique.
À titre d'exemple, La Réunion et Mayotte gèrent deux programmes européens de coopération interrégionale Interreg VI Océan Indien (62,3 millions d'euros) et canal du Mozambique (12 millions d'euros) sur la période 2021-2027.
Le premier programme a 4 axes stratégiques : recherche collaborative et coopération économique (28,9 millions d'euros) ; résilience et développement durable (14,3 millions d'euros) ; inclusion, culture, développement économique et social (16,9 millions d'euros) ; amélioration de la gouvernance de la coopération (2,1 millions d'euros).
En outre, l'Union européenne apporte une aide déterminante à la COI depuis plusieurs années. Et elle coordonne les projets des États membres en format « Team Europe » à l'égard des Comores, de Madagascar et du Mozambique.
Dans le bassin Atlantique, deux programmes Interreg concernent les RUP françaises : le programme Amazonie (qui concerne la Guyane française, le Brésil, le Guyana, le Surinam...), d'un montant de 19 millions d'euros sur 2021-2027, et le programme Caraïbe, doté de 79,9 millions d'euros.
En outre, dans le cadre de sa stratégie diplomatique « Global Gateway », l'Union européenne a prévu des financements massifs pour la zone Caraïbe, à hauteur de 45 milliards d'euros sur 2021-2027. Il en résulte de nombreux projets de financements dans les pays tiers du voisinage (construction d'un pont au Suriname ; investissements dans les énergies renouvelables à la Barbade...).
Dans le bassin Pacifique, malgré la « complexité et la faible lisibilité des financements européens »344(*) ceux-ci pourraient s'élever à 1,5 milliard d'euros sur 2021-2027, en additionnant les fonds IVCDCI345(*), qui financent des aides à des pays tiers et à des organisations régionales, les financements aux PTOM octroyés dans le cadre de la décision d'association, les programmes horizontaux de l'Union européenne et les financements de la Banque européenne d'investissement.
c) Vers une politique européenne de voisinage ultramarine ?
La commission d'enquête estime, comme la délégation du Sénat aux outre-mer, que, pour aller plus loin, l'Union européenne doit mettre en place une politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu), à l'image de celles mises en oeuvre sur sa façade orientale et vers la rive sud de la Méditerranée (voir Annexe n° 24). Au moyen de l'aide financière et de la coopération politique et technique qui en découleront, les RUP pourront contribuer à établir un espace de prospérité et de bon voisinage avec les pays tiers de leur environnement régional.
Recommandation n° 61 : Créer une politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu), conçue autour des RUP et des PTOM, et à destination des États voisins les plus proches.
La Réunion et Mayotte pourraient ainsi conforter leurs liens étroits avec les Comores, Madagascar et Maurice, qui pourraient être intéressés par une nouvelle relation privilégiée avec l'Union européenne.
Il pourrait en être de même pour les RUP de la Caraïbe et de la zone amazonienne et le Pacifique sud.
Cette PEVu pourrait simultanément permettre de mieux coordonner les initiatives européennes et leurs financements consacrés à ces territoires (Interreg ; NDICI...) et amener les délégations diplomatiques européennes présentes sur zone à intégrer la dimension RUP, voire des conseillers spécialistes des RUP. Les RUP et les PTOM de la région pourraient ainsi être au coeur des relations de « voisinage » avec les pays tiers partenaires.
* 332 Rapport d'information n°426 (2025-2026) sur les enjeux pour les outre-mer du prochain Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2028-2034), des sénateurs Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Oili, au nom de la délégation du Sénat aux outre-mer.
* 333 La rubrique 2 comprend, pour l'essentiel, 14 programmes de soutien à l'industrie européenne sous l'appellation de Fonds de compétitivité. La rubrique 3 concerne l'action extérieure de l'Union européenne, avec la création d'un instrument « Europe globale ». Enfin, la rubrique 4 est consacrée aux dépenses administratives avec des recrutements en hausse.
* 334 La nomenclature des régions du CFP européens vise toujours les régions dans leur définition antérieure à la réforme institutionnelle de 2015, qui a fait passer le nombre de régions françaises, de 22 à 13.
* 335 Audition du 16 avril 2026.
* 336 Règlement (UE) 2023/956.
* 337 Rapport d'information n°113 (2025-2026) sur la coopération et l'intégration régionale des outre-mer (volet 2 : Océan Atlantique) par Mmes Evelyne Corbière Naminzo et Jacqueline Eustache-Brinio. Recommandation n°17 : suspendre en urgence l'application de la directive européenne « ETS » dans les RUP, pour maintenir la compétitivité des escales maritimes et aériennes face à celles de leurs voisins proches et engager des discussions avec les organisations régionales pour la création d'un système de taxe carbone à cette échelle.
Rapport d'information n°514 (2024-2025) relatif à la lutte contre la vie chère. Recommandation n° 12 : écarter les DROM de l'application de la réforme des certificats d'énergies et obtenir la révision de la directive sur la « taxe carbone européenne » afin d'en exclure le secteur du transport routier dans les RUP.
* 338 Audition du 13 mai 2026.
* 339 Audition du 16 avril 2026.
* 340 Note des autorités françaises, en date du 12 août 2025.
* 341 Système d'échange de quotas d'émission (European Emissions Trading System ou EU ETS) pour les installations industrielles.
* 342 Rapport d'information n°763 (2023-2024) des sénateurs Christian Cambon, Stéphane Demilly et Georges Patient sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer (volet I : bassin océan Indien), 17 septembre 2024 ; rapport d'information n°113 (2025-2026) des sénateurs Christian Cambon, Évelyne Corbière Naminzo et Jacqueline Eustache-Brinio (volet II : bassin océan Atlantique), 6 novembre 2025 ; rapport d'information n°671 (2025-2026) des sénateurs Christian Cambon, Guillaume Chevrollier, Solanges Nadille et Rachid Temal (volet III : bassin océan Pacifique), 28 mai 2026.
* 343 La coopération territoriale européenne (Interreg), dotée d'une enveloppe de 10 milliards d'euros sur la période 2021-2027, répond à l'objectif de développement territorial harmonieux poursuivi par l'Union européenne. Elle est financée par une partie du Fonds européen de développement régional (FEDER). Les fonds Interreg soutiennent des actions de coopération transfrontalière, transnationale, interrégionale, et comprennent une enveloppe spécifique à la coopération des RUP (280 millions d'euros sur 2021-2027).
* 344 Rapport volet III précité, p 93.
* 345 L'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI, ou NDICI en anglais) soutient l'action de l'UE pour défendre et promouvoir ses intérêts et ses valeurs dans le monde.