II. DES ÉVOLUTIONS INQUIÉTANTES : LE MIEUX N'EST PLUS À L'HORIZON
A. UN RATTRAPAGE INTERROMPU
1. 80 ans de la départementalisation : un anniversaire sans fanfare
Quatre-vingts ans après la loi du 19 mars 1946 dite de « départementalisation »97(*), la promesse d'égalité républicaine apparaît inachevée98(*). Malgré le chemin parcouru, par les DROM, cependant, la dynamique de rattrapage semble s'être essoufflée.
M. Olivier Jacob, ancien directeur général des outre-mer (DGOM), distingue deux temps :
- la première phase de rattrapage a été consacrée à l'égalité formelle, par l'extension puis l'uniformisation progressive des droits et des prestations sociales, ou encore à la construction d'infrastructures de base. Des avancées considérables ont été obtenues en la matière depuis 1946 et les objectifs ont été globalement atteints - « sauf à Mayotte » ;
- une seconde phase - en cours - est consacrée à l'égalité réelle, soit la résorption des écarts de niveaux de vie et de revenus. Cette étape suppose désormais une véritable transformation productive et une territorialisation plus fine des politiques publiques.
De 1970 à 2020, la convergence des niveaux de développement a été nette : l'écart de PIB par habitant entre les DROM, hors Mayotte, et l'Hexagone s'est resserré de 29 points (de -65 % à -36 %). L'écart de revenu disponible brut a diminué de 31 points, de -59 % à -28 %99(*). Toutefois, la dynamique de convergence « marque le pas depuis 2010 ».
M. Dominique Vienne, président du CESER de la Réunion, dresse un diagnostic similaire. Si l'écart de PIB par habitant entre l'Hexagone et La Réunion s'est réduit de 70 % à 40 % depuis les années 1970, « le processus de convergence et de transformation » semble désormais « arrêté ».
M. Benoît Hamon, président d'Économie Sociale et Solidaire (ESS) France et M. Kamaldine Attoumani, vice-président en charge des Outre-mer, observent pour leur part que les territoires ultramarins sont marqués par une « grande précarité et des inégalités qui ne cessent de s'accroître ». Selon eux, si « la République a fait beaucoup, le chemin vers l'égalité est encore long ».
Un bilan de la départementalisation en Guadeloupe
M. Ary Chalus, président de la région Guadeloupe, dresse un bilan « contrasté mais historiquement remarquable » de la loi de départementalisation de 1946. Il rappelle que, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, la « Guadeloupe était un territoire marqué par la misère, l'analphabétisme massif, l'absence d'infrastructures sanitaires et éducatives, et une économie de plantation encore très proche de l'ère coloniale ». Ainsi, la départementalisation a constitué « un véritable choc de modernité », marqué - notamment jusque dans les années 1980, par des luttes pour obtenir l'extension des droits sociaux, le développement des infrastructures scolaires et hospitalières, l'accès massif à l'éducation et à la santé publique. La décentralisation de 1982-1983 a représenté ensuite une « deuxième étape majeure », en permettant à l'Île de se doter d'outils de pilotage et d'initier des politiques adaptées (formation, transports, culture, développement économique). Sans la départementalisation et la décentralisation, ainsi, « les progrès observés n'auraient tout simplement pas été possibles ».
Selon M. Ary Chalus, cependant, l'organisation institutionnelle est désormais trop rigide pour répondre pleinement aux défis contemporains. Les normes hexagonales - « notamment sur l'eau, l'assainissement, les déchets ou l'urbanisme génèrent fréquemment des surcoûts, des blocages et des inadaptations coûteuses ». La différenciation statutaire et normative « reste trop timide ». M. Guy Losbar, président du conseil départemental de la Guadeloupe, estime également que le cadre issu de la départementalisation « ne permet plus de répondre efficacement aux défis structurels de la Guadeloupe ». Selon lui, la « bicéphalie région-département génère une dilution des responsabilités qui pèse directement sur la capacité d'action publique », dans plusieurs domaines, tels que l'insertion et la formation, le développement économique et la gestion des ports de pêche, ou encore le tourisme.
2. Une trop longue phase de convergence sociale et des droits
a) Pour les « 4 vieilles », un principe d'égalité affirmé dès la loi de départementalisation de 1946 mais peu suivi d'effets dans le domaine social
La loi de départementalisation n° 46-451 du 19 mars 1946, qui a transformé les anciennes colonies de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de la Martinique en départements, avait également affirmé un principe d'égalité.
Cependant, comme le précisait maître Patrick Lingibé, avocat, membre du Conseil national des barreaux et ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France, l'application de ce principe d'égalité dans les outre-mer a été clairement défaillante, notamment au niveau social. Ce qui a nui à la convergence sociale ou l'a ralentie. « Il existait des discriminations héritées de l'histoire coloniale que même une loi ne pouvait régler d'un trait de plume dans chacune des anciennes colonies. Ainsi, il existait une différence salariale entre les salariés ultramarins et ceux de l'hexagone, les premiers étant rémunérés sur la base d'un SMIC inférieur. Ce n'est finalement qu'au 1?? janvier 1996, soit 50 années après la départementalisation, que le SMIC outre-mer s'est aligné sur le niveau du SMIC de la France hexagonale. Le principe d'égalité est donc loin d'être une réalité ultramarine, ce d'autant qu'il existe toujours actuellement un écart évident puisque le SMIC outre-mer ne tient nullement compte des différences de coûts existant dans chacun des territoires ultramarins. »100(*)
b) La « convergence sociale » à échéance 2031 pour Mayotte
Devenu par référendum local, le 101e département français le 31 mars 2011, Mayotte est désormais une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution exerçant des compétences dévolues au département et à la région (Drom), au même titre que La Réunion, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe.
La départementalisation de Mayotte n'a pas consisté en un alignement total des droits des Français Mahorais sur leurs compatriotes de l'Hexagone. Un processus de « convergence sociale » rapproche progressivement les Mahorais de l'égalité réelle en termes de droits sociaux (Annexe n° 14).
En effet, l'archipel de Mayotte dispose d'un système de sécurité sociale spécifique défini par plusieurs ordonnances successives, et le code de la sécurité sociale n'y est pas encore applicable.
Le versement des prestations sociales et le recouvrement des cotisations et contributions sociales est assuré depuis 1977 par un organisme de sécurité sociale unique, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM)101(*). Les prestations familiales sont versées pour partie à Mayotte depuis 2002. Leur montant diffère pour certaines sensiblement de celui perçu en Hexagone. Les prestations de retraite contributive sont soumises à des règles dérogatoires qui sont plus favorables que le droit commun, compte tenu de la courte durée d'assurance et des faibles salaires cotisés. Enfin, les prestations maladie et les prestations versées en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle sont alignées sur le droit commun, à l'exception de la protection médicale universelle (Puma), qui est remplacée par une affiliation sur le fondement de la résidence.
Le montant du RSA, aujourd'hui deux fois inférieur à celui de l'Hexagone, sera notamment harmonisé.
De plus, alors que le SMIC net mensuel s'élève, depuis le 1er juin dernier, à 1 477,93 euros, contre 1 443,11 € précédemment, soit une hausse de 34,82 € net par mois, le montant du SMIC brut horaire applicable à Mayotte a été fixé à 9,56 € brut, soit 1 449,93 € brut par mois contre 1 415,05 € précédemment, ce qui correspond à une hausse de 34,88 €.
Par ailleurs, afin de ne pas fragiliser l'économie mahoraise, marquée à la fois, par un faible taux d'activité et par l'importance du travail dissimulé, le montant des cotisations finançant le système de sécurité sociale diffère également entre Mayotte et l'Hexagone. La convergence des taux de cotisations et contributions applicables aux employeurs et aux salariés résidant sur le territoire de Mayotte avait été initialement prévue jusqu'en 2036 à l'article 19 du décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012.
La baisse du taux de cotisations patronales en matière d'allocations familiales appliquée dans l'Hexagone pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3,5 Smic depuis 2014 n'a pas été transposée à Mayotte.
Des réductions spécifiques de cotisations ont aussi été créées pour les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2012 et pour les micro-entrepreneurs depuis le 1er avril 2020, dans l'objectif de favoriser la création d'emplois. Le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants n'étant ni micro-entrepreneurs, ni travailleurs agricoles, a été interrompu entre 2015 et début 2025, puis de nouveau entre septembre et décembre 2025, cette fois pour tirer les conséquences du cyclone Chido.
En revanche, le calendrier de convergence sociale s'accélère.
En 2026, le plafond de la sécurité sociale (PSS), utilisé pour le calcul de certaines prestations sociales, revalorisé depuis 2012 dans les mêmes conditions que celui applicable dans l'Hexagone, est désormais aligné (4 005 euros pour le plafond mensuel).
Par ailleurs, la loi « de refondation pour Mayotte », adoptée à l'été 2025, avait fixé un nouvel horizon de convergence avec l'Hexagone pour 2031. Mais comme l'a précisé le ministre du travail et des solidarités, M. Jean-Pierre Farandou, lors de son audition devant la commission d'enquête, une ordonnance sera adoptée l'été prochain pour accélérer les échéances. Et, « après une année de transition en 2027, le code de la sécurité sociale sera applicable de plein droit à Mayotte en 2028. »102(*)
La « convergence sociale » demeure encore un long chemin mais ce chemin est désormais balisé par un calendrier clair et des engagements précis de l'État.
Taux de cotisations en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2026
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Cotisations patronales |
Cotisations salariales |
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Allocations familiales |
Vieillesse |
Maladie |
Vieillesse |
Maladie |
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5,40 % Dans l'Hexagone, il est de 3,45 % pour les salaires < 3,5 Smic et de 5,25 % dans les autres cas |
9,90 % = + 1,35 point comparé au taux plafonné de droit commun |
5,80 % contre 7 % dans l'Hexagone (taux réduit) Ou 13 % |
5,54 % = - 1,36 point comparé au taux de droit commun |
4,47 % + 0,75 % Les salariés mahorais cotisent pour l'assurance maladie-maternité invalidité décès depuis 2018 |
Source : URSSAF ; Caisse de sécurité sociale de Mayotte
Calendrier
indicatif de la convergence des prestations sociales
entre Mayotte et la
France hexagonale
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Assurance vieillesse des aidants (AVA) |
Janvier 2026 |
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Prime d'activité (PPA) |
Doit être portée de 50 à 87,5 % du montant hexagonal en juillet 2026 |
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Revenu de solidarité active (RSA) |
60 % du montant hexagonal en avril 2027, 100 % en avril 2031 |
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Conditions générales d'ouverture de droits (CGOD) CAF |
Janvier 2027 |
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Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
Janvier 2027 |
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Complément familial (CF) |
Juillet 2027 |
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Allocations familiales (AF) |
Extension - partage des AF |
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Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) |
Avril 2029 |
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Prime naissance |
Avril 2029 |
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Prime adoption |
Avril 2029 |
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Revenu de solidarité (RSO) |
Janvier 2031 |
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Allocation de soutien familial (ASF) |
Janvier 2035 |
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Allocation de rentrée scolaire (ARS) |
Janvier 2036 |
Source : CNAF
c) L'extension de la Charte sociale européenne aux outre-mer depuis le 1er mai 2026 ou la réparation d'une « discrimination »
(1) Qu'est-ce que la Charte sociale européenne ?
Pour rappel, cette Charte sociale a été adoptée en 1961 par les États parties au Conseil de l'Europe103(*), dont la France. Elle a été complétée par plusieurs protocoles additionnels et a été révisée en 1996 (pour les droits garantis par la Charte, voir l'Annexe 15).
La Charte garantit la jouissance sans discrimination des droits de l'homme économiques et sociaux fondamentaux, comme le droit au travail, le droit à s'organiser, le droit de négociation collective, le droit à la sécurité sociale, le droit à l'assistance sociale et médicale, le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance.
Sa non-extension aux outre-mer a fait l'objet de nombreuses critiques au cours de ces dernières années. Dans une déclaration adoptée le 26 septembre 2024 (D-2024-5), la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) avait qualifié cette situation d « inacceptable » et déploré le maintien d'une « clause coloniale ».
Ce sentiment d'injustice a été renforcé, lors que le 31 mars 2025, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe a déclaré irrecevable une réclamation collective contre la France, présentée par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et l'association antillaise Kimbé Rèd F.W.I., qui dénonçait les graves manquements de la France dans sa mise en oeuvre de la Charte sociale européenne, concernant l'accès à l'eau potable et l'empoisonnement au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Tout en reconnaissant la contamination et les errements de l'action publique, le Comité avait été contraint de rendre une décision d'irrecevabilité fondée sur l'exception d'application de la Charte sur les territoires dits « d'Outre-mer ».
(2) L'extension de la Charte sociale européenne aux outre-mer, le 1er mai 2026, met fin à soixante-cinq ans de discrimination
À la suite de la décision du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe du 19 mars 2025104(*) et des interpellations de plusieurs parlementaires, le Gouvernement avait pris l'engagement, en 2025105(*), d'étendre la Charte sociale européenne aux outre-mer.
Conformément à cet engagement, le 19 mars 2026, la France a officiellement notifié au Conseil de l'Europe l'extension de l'applicabilité de la Charte sociale européenne aux habitants des territoires de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de la Martinique et de Mayotte, ainsi que de ceux de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les domaines relevant de la compétence de l'État. La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna ne sont pas concernées par cette notification, au motif qu'elles exercent leur compétence sociale. Cette extension est devenue effective depuis le 1er mai 2026.
Selon M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe106(*), « La France a envoyé à cet égard un double message : celui de l'égalité entre tous ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, mais aussi celui de l'importance qu'elle accorde à la Charte sociale européenne, à son protocole et aux droits qui garantissent l'accès à la santé, à l'éducation et à des conditions de vie décentes. »
Il était temps.
(3) Quelles sont les conséquences d'une telle extension pour les territoires ultramarins et leurs habitants ?
Les conséquences d'une telle extension sont symboliques, juridiques et politiques (Annexe n°16) :
- au plan symbolique, l'extension de la Charte aux territoires ultramarins met fin à une inégalité de traitement de soixante-cinq ans qui n'avait aucune justification et constituait donc une discrimination inacceptable ;
- au plan juridique, si l'extension de la Charte ne va, dans l'immédiat, impliquer aucune modification du droit national (code de la santé publique ; code de la construction...), on peut considérer qu'une telle évolution constitue une « révolution silencieuse ». En effet, depuis le 1er mai, dans les territoires concernés, les stipulations de la Charte sont directement invocables par les citoyens devant les juridictions nationales, dans les conditions définies par la jurisprudence du Conseil d'État (notamment l'arrêt Fischer du 10 février 2014)107(*) et par les avis de la Cour de cassation.
Selon maître Lingibé, cette extension va ainsi certainement engendrer une hausse des contentieux et, le cas échéant, des condamnations de l'État.
Sur les défaillances de l'accès à l'eau potable en Guadeloupe, l'article 11 de la Charte peut désormais constituer un fondement conventionnel direct pour engager la responsabilité de l'État et des collectivités territoriales devant le Comité. Selon maître Patrick Lingibé, l'article 3(droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail) conjugué à l'article 11 précité, offrent, quant à eux, une « base contentieuse »108(*) solide pour mettre en cause la responsabilité de l'État au titre des défaillances de la prévention sanitaire, de l'information des populations.... dans l'usage du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, le cas échéant par une réclamation collective.
Le professeur de droit public Ismaël Omarjee est plus nuancé : « Il ne faut pas non plus se faire beaucoup d'illusion sur la Charte, parce que même si le Comité européen des droits sociaux est un organe de contrôle très actif, il n'y a pas de sanctions attachées au non-respect de la Charte »109(*).
Il peut néanmoins être rétorqué que même si la charte ne prévoit pas de sanction explicite en cas de non-application de ses dispositions, la procédure de contrôle et de « pression par les pairs » sera forte sur la France, qui ne pourra rester immobile.
Cette recherche de responsabilité pourra être effectuée via une saisine du Comité européen des droits sociaux, selon deux modalités :
- les États parties doivent soumettre régulièrement un rapport relatif à l'application de la Charte en droit et en fait. Ces rapports sont examinés par le Comité, qui décide alors si les situations nationales qui y sont exposées sont conformes à la Charte. Lorsque le Comité européen des Droits sociaux pose un constat de non-conformité, l'État partie concerné doit y remédier et rendre la situation conforme à la Charte. Le suivi des conclusions du Comité est assuré par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe qui adopte alors une résolution. De fait, comme déjà indiqué, ce « contrôle par les pairs » - de nature politique - exercera une pression sur la France pour résoudre les difficultés de ses territoires ultramarins ;
- par ailleurs, la procédure de réclamations collectives, introduite dans un protocole additionnel de 1995, est entrée en vigueur en 1998. Elle permet à des organisations considérées comme « représentatives », d'effectuer des réclamations collectives auprès du Comité, pour dénoncer des violations de la Charte. Si le Comité valide ces réclamations, la suite est semblable à la « procédure de rapports » évoquée ci-dessus.
3. Une convergence réelle en panne depuis 15 ans
La convergence économique ne semble plus progresser depuis 15 ans. En particulier, l'écart de PIB par habitant entre l'ensemble du territoire français et chacun des territoires ultramarins s'est peu réduit depuis 2010 et demeure supérieur à 50 % dans tous les territoires ultramarins. Le PIB par habitant de l'ensemble de la France est 3,6 fois supérieur à celui de Mayotte et 2,4 fois supérieur à celui de la Guyane.
Évolution du PIB par habitant dans les
DROM, en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie
française
(en pourcentage)
Source : commission d'enquête d'après la DGOM (données de l'INSEE, l'ISEE, l'ISPF, le STSEE)
De même, l'indicateur de développement humain (IDH) n'a que peu augmenté dans les outre-mer et ne semble pas permettre de rattraper le niveau de développement de l'ensemble de la France. L'IDH a en effet augmenté entre 2010 et 2022 dans les Antilles et même à la Réunion globalement dans les mêmes proportions que dans l'hexagone, soit entre 4 %et 10 %. La seule exception est Mayotte, où l'IDH a augmenté de 22 % entre 2005 et 2022, mais demeure très largement inférieur, de 15 %, à celui de l'hexagone. Les données de l'IDH ne sont de plus pas disponibles pour les collectivités d'outre-mer en 2022.
Comme évoqué infra, les taux de chômage en outre-mer demeurent très largement supérieurs à ceux de l'hexagone, malgré une amélioration de la situation plus marquée que dans l'hexagone. Il est en effet passé de 24 % à 17 % en Guadeloupe et de 26 % à 17 % à La Réunion. À noter toutefois que le vieillissement de la population dans les Antilles, ainsi que l'émigration d'une partie de la jeunesse, a pu conduire à augmenter la proportion d'emplois disponibles par habitant, sans pour autant constituer un signe de meilleur développement économique. Par ailleurs, malgré une diminution de l'écart en points de pourcentage avec le taux de chômage de 7 % dont bénéficie l'hexagone en 2024, la convergence en termes d'emploi est largement inachevée.
Évolution de l'IDH en outre-mer et dans l'hexagone
Note : l'IDH est disponible pour Saint-Pierre-et-Miquelon en 2005 et 2008. Il est disponible pour Mayotte en 1999, 2005 et 2022. Il est n'est enfin produit pour Wallis-et-Futuna qu'en 2005.
Source : commission d'enquête d'après la DGOM (données de l'Agence française de développement et de l'IEDOM)
Les politiques de convergence économique restent non seulement nécessaires, mais doivent donc être renforcées pour enfin atteindre leur objectif.
4. Les trajectoires particulières des COM et de la Nouvelle-Calédonie
Dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, la plus grande autonomie décisionnelle110(*) peut constituer un « facteur puissant de développement et de dignité » et influencer, dans une certaine mesure, la manière dont les inégalités sont perçues.
Dans les faits, toutefois, l'analyse111(*) entre 1970 et 2019 des PIB par habitant montre que le mouvement de convergence avec l'Hexagone semble avoir été moins rapide en Polynésie française112(*) et en Nouvelle-Calédonie que dans les DROM113(*) (qui connaissent pourtant un rattrapage déjà limité).
Il n'en reste pas moins que la Polynésie française a su tracer un sillon original en s'inscrivant dans son environnement régional, en développant un modèle économique propre, fondé sur le tourisme haut de gamme, la pêche et la culture de la perle. Elle s'est également imposée sur la scène internationale comme un acteur majeur de la protection des océans. À certains égards, et malgré des difficultés socio-économiques très présentes qui ne sauraient en aucun cas être minimisées114(*), le sentiment de maîtrise de son destin atténue ainsi parfois le sentiment d'inégalité.
La situation de la Nouvelle-Calédonie constitue quant à elle un cas spécifique. Elle dépend moins des transferts publics que d'autres territoires - car elle finance une partie de ses importations grâce au nickel - mais elle est aussi exposée à la volatilité de cette ressource et à des fractures sociales et territoriales profondes. La population kanak - qui s'est massivement déplacée vers le Grand Nouméa - reste souvent pauvre et précarisée. Ces inégalités socio-économiques persistantes ont été un moteur des mouvements sociaux de mai 2024. Les Accords de Nouméa, qui avaient permis de pacifier et d'organiser la vie politique, n'ont pas contribué à l'émergence d'un modèle de développement inclusif pour les Kanak, qui reste donc à construire.
5. Le laboratoire à ciel ouvert de l'île de Saint-Martin
L'île de Saint-Martin, binationale avec une partie française et une partie néerlandaise, où la commission d'enquête s'est rendue, est un laboratoire à ciel ouvert. Sur un petit territoire de 90 km2, présentant des caractéristiques de ressources naturelles, géographiques, climatiques, régionales, de peuplement et de langues identiques, les deux parties ont suivi des modèles et voies de développement très différents.
Les modèles institutionnels, économiques et sociaux sont très différents mais cohabitent sur un territoire réduit où la frontière est similaire à celle existant entre deux communes françaises limitrophes.
Saint-Martin est une collectivité d'outre-mer récente, dotée d'une autonomie relative. Elle a le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne. L'intégralité de la protection sociale française s'y applique.
Sint Maarten est un pays constitutif du Royaume des Pays-Bas depuis 2010, ce qui lui confère une autonomie très avancée proche de celui d'un État associé. Il a le statut de pays et territoire d'outre-mer, associé à l'Union européenne. Le modèle économique et social y est très libéral avec une protection sociale minimale. Le salaire minimum est fixé à environ 800 dollars. L'ouverture aux investissements étrangers, parfois aux origines incertaines ou douteuses, y est très importante.
Les données statistiques demeurent très lacunaires des deux côtés de l'île. La récente création de l'institut statistique territorial de Saint-Martin doit combler progressivement les manques et compléter le travail des instituts statistiques nationaux. Plus étonnant encore, les études comparatives entre les deux parties de l'île sont rares, alors même qu'une approche partagée systématique serait d'une très grande valeur ajoutée.
Les principaux indicateurs comparatifs 2013/2023
de Saint-Martin
et Sint Maarten (extrait du rapport annuel de l'IEDOM
2023)
Si sur les deux territoires la pauvreté reste importante, le dynamisme économique est aujourd'hui majoritairement du côté néerlandais, dont le PIB a fortement augmenté en dix ans tandis que celui de Saint-Martin stagnait. La hausse modérée du PIB à Saint-Martin est principalement le fait de la baisse de la population.
En, effet, Saint-Martin connaît une déprise démographique marquée. Depuis 2017, la population de l'île diminue en moyenne de 2.1 % par an en raison d'un solde migratoire négatif, en grande partie lié aux conséquences du passage du cyclone Irma. A l'inverse, Sint Maarten connaît une croissance continue, que le passage du cyclone n'a pas interrompue.
Les infrastructures stratégiques sont toutes situées du côté néerlandais : l'aéroport international de Juliana, le port de Phillipsburg.
Autre paradoxe : bien que l'identité de l'île soit très forte et que les populations des deux parties forment « un seul peuple », il n'existe pratiquement aucune coopération institutionnelle ou administrative. Aucune infrastructure n'est mutualisée ou pensée à l'échelle de l'île entière.
En matière sanitaire, la crise covid avait imposé des échanges d'information a minima. Mais les gestions sont demeurées distinctes. Depuis, rien n'a progressé.
En matière de sécurité, ce n'est que très récemment en mars 2026 qu'un droit de poursuite en mer a été approuvé par la France et les Pays-Bas pour permettre aux forces de l'ordre qui poursuivent un suspect de continuer la poursuite s'il franchit la délimitation maritime.
Les choix de développement sont aussi très différents. Sin Maarten a fait celui d'un tourisme de masse s'appuyant sur une offre de grands hôtels casinos. Côté français, la reconstruction post-Irma s'achève à peine.
La récente crise de l'eau côté français, due notamment à des installations de dessalement vieillissantes, a contraint à rechercher des solutions avec la partie néerlandaise. Depuis fin avril 2026, les deux réseaux français et néerlandais sont interconnectés. Cette première ouvre la voie à des achats d'eau à la partie néerlandaise qui dispose de capacités en excédent et devrait en avoir encore en supplément à moyen terme.
Sur l'électricité, là encore la production en partie française est sous-tension face à la demande, en raison d'un outil industriel vieillissant et polluant. Les investissements pour le renouvellement par EDF SEI ne sont pas sécurisés, tandis qu'en partie néerlandaise la production est performante.
Ce tableau très général dessine à grand trait deux trajectoires de développement dues à des modèles et des choix différents. Toutefois, au regard de la question des inégalités, le modèle très libéral en partie néerlandaise reste contestable et profite directement de la partie française qui assume seule le rôle d'amortisseur social.
* 97 Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
* 98 En 2011, Mayotte est devenue le 101e département français avec la même promesse d'égalité réelle que celle faite alors à la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane.
* 99 v. note de bas de page - article de M. Bertrand SAVOYE, économiste à l'Agence française de développement, intitulé : « Faut-il repenser les objectifs de la convergence économique des outre-mer avec l'Hexagone ? », octobre 2023.
* 100 « Pour une Charte européenne de droits sociaux applicable outre-mer », article paru sur le site Actu Juridique en date du 21 mai 2025.
* 101 Le présent développement sur la caisse de sécurité sociale de Mayotte est issu du rapport.
* 102 Audition du 3 juin 2026.
* 103 Sur les 46 États parties au Conseil de l'Europe, 43 mettent en oeuvre la Charte sociale européenne à l'heure actuelle.
* 104 Le Comité européen des droits sociaux est l'organe de suivi de l'application de la Charte. Il est composé de 15 membres indépendants et impartiaux élus par le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe pour une période de six ans, renouvelable une fois.
* 105 Ainsi, le 9 avril 2025, en séance publique au Sénat, M. Thani Mohamed Soilihi, alors ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux avait apporté cette confirmation : « Madame la sénatrice, chère Audrey Bélim, je m'y engage devant vous, la Charte sociale européenne et sa garantie des droits économiques et sociaux seront bientôt appliquées uniformément à l'ensemble du territoire national. Une demande sera formulée au Conseil de l'Europe pour en étendre l'applicabilité aux départements et régions d'outre-mer. Une simple demande suffira. Enfin, une consultation préalable sera menée dans les collectivités d'outre-mer. »
* 106 Audition du 16 avril 2026.
* 107 Cet arrêt du Conseil d'État a reconnu l'effet direct de certaines dispositions de la Charte sociale européenne.
* 108 Réponses au questionnaire écrit de la commission d'enquête.
* 109 « Deux poids, deux mesures : quand la France exclut ses Outre-mer d'un traité de protection des droits humains », article de Mme Jeanne Péru-Gelly, le 1 portail des outre-mer, 20 février 2025.
* 110 Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont des collectivités de l'article 74 de la Constitution et bénéficient à ce titre de statuts ad hoc définis par des lois organiques. La Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis relevant quant à elle du titre XIII de la Constitution.
* 111 Analyse à partir des séries de PIB par habitant en dollars constants de 2015, reconstituées par Hoarau et Lucic (2023).
* 112 Les données disponibles pour les autres COM de l'article 74 de la Constitution étant quant à elles très rares (cf. supra) et ne permettant que difficilement d'établir des comparaisons suffisamment solides.
* 113 À l'exception de la Guyane, dont la trajectoire apparait plus proche de celle observée en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
* 114 Le Président de la Polynésie française, M. Moetai Brotherson, confiait par exemple à votre rapporteur la situation de certains de ses agents victimes de la cherté de la vie, dans l'impossibilité matérielle de se loger à une distance raisonnable du siège de la collectivité.