C. ...QUI INVITENT À RESSUSCITER LE CORINTE, OBJET DIPLOMATIQUE NON IDENTIFIÉ
Créé par un décret du 16 février 200950(*), le comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (Corinte) est chargé de définir « le plan d'action interministériel d'emploi des moyens de l'État à l'étranger et veille à son application », de s'assurer « de l'adéquation de ces moyens aux priorités de l'action extérieure de la France » et de procéder à l'évaluation de cette dernière51(*). Il a remplacé le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger, introduit en 199152(*), dont les missions étaient similaires mais qui s'était peu réuni.
Présidé par le Premier ministre, il rassemble le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget et l'ensemble des autres ministres intéressés. Ses travaux sont préparés par un comité permanent, présidé par le secrétaire général du MEAE et composé :
- du secrétaire général pour l'administration du ministère des armées ;
- du secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- du secrétaire général du ministère chargé de l'économie ;
- et du directeur du budget.
Si le décret du 16 février 2009 prévoit, à son article 4, une réunion annuelle du Corinte, force est de constater que cette instance est peu à peu tombée en désuétude. Selon les éléments transmis aux rapporteurs spéciaux, le Corinte et son comité permanent ne s'étaient pas réunis depuis la réforme des réseaux de l'État à l'étranger, menée dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Auparavant, il s'était réuni en 2015.
Or, les auditions menées par les rapporteurs spéciaux ont montré que, faute de réunion du Corinte, les différents ministères et opérateurs organisent de manière autonomes leurs implantations à l'étranger, sans véritable coordination.
L'absence de mobilisation de cet outil pendant plusieurs années traduit, au plus haut sommet de l'État, un déficit de coordination de notre action extérieure. En particulier, il est surprenant que cet instrument n'ait pas été mobilisé ni au cours de la préparation des états généraux de la diplomatie ni à leur issue, pour déterminer les conditions de mise en oeuvre du « réarmement de la diplomatie » annoncée en mars 2023 par le président de la République, qui prévoyait pourtant une augmentation de plus de 20 % des crédits du MEAE53(*) visant à atteindre un budget de 8 milliards d'euros en 2027 (soit une augmentation de 1,3 milliard d'euros) et la création de 700 nouveaux ETP sur la même période. La répartition de ces moyens additionnels aurait ainsi pu bénéficier d'une plus grande concertation interministérielle.
Aussi, ce n'est que récemment, en 2026, que le Corinte a été relancé au niveau de son comité permanent (avec une réunion le 18 mars 2026), dans la perspective d'une imminente réunion présidée par le Premier ministre à l'été 2026. Sur le fondement de propositions de travail préparées par le ministère de l'Europe et des affaires, le Corinte doit élaborer un plan d'action et d'objectifs de rationalisation des réseaux dans les domaines des ressources humaines, de l'immobilier et du numérique, en s'appuyant sur une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires étrangères.
De manière symptomatique, ce comité interministériel ne semble être usité que dans des périodes de consolidation budgétaire, afin d'arbitrer des mesures de restriction des dépenses du réseau.
Si les rapporteurs spéciaux ne peuvent que saluer une démarche de pilotage des dépenses au plus haut de l'État et de poursuite des réformes structurelles du réseau, elle doit cependant faire l'objet d'un suivi dans la durée. Le Corinte doit être consacré comme une véritable instance de pilotage des réformes du réseau et d'échanges entre départements ministériels et non seulement comme le lieu d'impulsion d'économies budgétaires.
Dès 2013, le rapport de l'inspection générale des finances notait que « pour définir les orientations relatives aux implantations à l'étranger, il importe de doter le Corinte d'une cartographie prévisionnelle de l'ensemble des réseaux. Pour ce faire, le comité permanent doit devenir le lieu d'échange au sein duquel la stratégie d'implantation des différents services sur une période triennale serait exposée. »54(*) Ces observations, non prises en compte, apparaissent toujours d'actualité.
Des réunions annuelles du Corinte, a minima au niveau du comité permanent, permettraient de mieux contrôler l'adéquation des moyens engagés par rapport aux priorités thématiques fixées au réseau en fonction des géographies. Par exemple, la direction générale du Trésor, dans ses réponses écrites au questionnaire des rapporteurs spéciaux, a souligné le décalage entre le caractère stratégique des dossiers économiques et la faiblesse des effectifs consacrées à ces questions au sein des ambassades (environ 3 % des effectifs en moyenne). Sur d'autres missions, notamment l'aide publique au développement ou la coopération culturelle, la baisse notable des enveloppes de crédits d'interventions pourrait soulever la question de l'adéquation des moyens humains dans le réseau.
Ces réunions pourraient également être l'occasion de poursuivre une réflexion sur le périmètre des missions assurées par chaque composante des réseaux de l'État à l'étranger, de manière à éviter des redondances, tant au sein du réseau qu'entre les administrations centrales et les postes.
Enfin, la composition actuelle du Corinte épouse imparfaitement l'étendue de la présence des services de l'État à l'étranger. Il est surprenant que ni les opérateurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ni les composantes du groupe de l'Agence française de développement, ne soient associés à cet exercice. Pourtant, comme exposé supra, leurs effectifs représentent une part substantielle des personnels de l'État en poste à l'étranger. Il apparait donc nécessaire de les inclure dans cet espace d'échanges et de coordination.
De même, il pourrait être envisagé d'associer au Corinte des parlementaires. Au-delà d'une démarche d'information du Parlement, la présence de députés et sénateurs dans ce comité répondrait également à une double logique de suivi de la dépense publique et permettrait de conforter le rôle de la diplomatie parlementaire. À ce titre, le Corinte pourrait utilement associer les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères de chacune des assemblées, de même que les rapporteurs spéciaux des commissions permanentes chargées des finances, en charge du suivi des crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l'État ».
Recommandation n° 8 :Réunir annuellement le comité interministériel des réseaux internationaux de l'État, sous la présidence du Premier ministre, pour y valider l'ensemble des orientations stratégiques relatives aux réseaux de l'État à l'étranger (Premier ministre, ministère de l'Europe et des affaires étrangères).
Recommandation n° 9 : Élargir la composition du Corinte aux opérateurs de l'État dotés d'un réseau à l'étranger et au groupe AFD, tout en y associant les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères de chacune des assemblées parlementaires et les rapporteurs spéciaux des commissions permanentes chargées des finances, en charge du suivi des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » (Premier ministre, Corinte).
Recommandation n° 10 : Reprendre les « enquêtes Corinte » et recréer un document de politique transversale « Action extérieure de l'État », permettant de disposer d'une vision consolidée des moyens de l'État à l'étranger (Corinte, ministère de l'Europe et des affaires étrangères).
* 50 Décret n° 2009-177 du 16 février 2009 portant création du comité interministériel des réseaux internationaux de l'État.
* 51 Article 2 du décret précité.
* 52 Et dont l'organisation était régie par le décret n° 94-108 du 5 février 1994 portant création d'un comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger.
* 53 Sur un périmètre élargi, comprenant à la fois la mission « Action extérieure de l'État » et le programme 209 de la mission « Aide publique au développement » également géré par le MEAE.
* 54 Inspection générale des finances, Rapport de la mission d'évaluation de l'organisation et du pilotage des réseaux à l'étranger, novembre 2013.