B. LA NÉCESSITÉ DE DYNAMISER LES INSTRUMENTS RÉGLEMENTAIRES ET LES SOURCES DE FINANCEMENT PRIVÉ
1. Au-delà de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) en matière d'aménagement, le financement des sites de restauration de la nature pourrait bénéficier du développement des crédits biodiversité
a) La séquence ERC : un dispositif limité à la compensation de projets d'aménagement, ne permettant pas des gains nets en matière de restauration de la biodiversité
La séquence ERC, codifiée aux articles L. 163-1 et suivants du code de l'environnement, repose sur le principe de réparation des impacts résiduels liés à des projets d'aménagement et répond à une logique d'équivalence écologique encadrée par le droit de l'environnement : les gains de biodiversité apportés à un endroit viennent en contreparties des pertes à un autre endroit. Les dépenses engagées au titre de l'évitement, de la réduction et surtout de la compensation écologique financent notamment :
- l'acquisition ou la maîtrise foncière ;
- les travaux de restauration écologique ;
- la gestion à long terme des sites ;
- les suivis écologiques et dispositifs de gouvernance associés.
À cet égard, la direction de l'eau et de la biodiversité souligne que si cette réglementation « ne peut être assimilée à un mécanisme général de financement de la biodiversité »71(*), elle peut contribuer utilement à la préservation des espaces protégés.
Ainsi, depuis la loi Climat et Résilience, dans le cadre des « zones préférentielles de renaturation », les collectivités territoriales peuvent planifier la mise en oeuvre de ces mesures de compensation à des endroits prévus dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Les mesures de compensation peuvent de cette manière contribuer à la cohérence de politiques de restauration, par la recréation de trames à des endroits choisis ou à la contribution à l'agrandissement de réservoirs de biodiversité.
D'après la direction de l'eau et de la biodiversité, le ministère en charge de l'environnement, dans le cadre du comité national des usagers de la séquence ERC qu'il anime, a récemment proposé une interprétation de « l'additionnalité administrative » des mesures de compensation « permettant de compléter les actions de restauration dans les espaces protégés lorsque ces mesures de compensation vont au-delà des plans de gestion ou lorsque les actions du plan de gestion ne sont pas financées »72(*). Cette nouvelle interprétation devrait ainsi orienter davantage les financements de la compensation vers la confortation des espaces protégés.
b) Les crédits biodiversité : un dispositif prometteur, qui peut s'appuyer sur l'expérience du groupe Caisse des dépôts et consignations
Les sites France Crédits Biodiversité, nouvelle dénomination depuis mai 2026 des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), ont été introduits par la loi Industrie verte et sont opérationnels depuis novembre 2024. Ce dispositif vise la restauration de la biodiversité de sites naturels dégradés pendant au moins 30 ans, mais peut aussi dans certaines conditions permettre le maintien de la biodiversité.
Les crédits biodiversité peuvent ainsi être utilisés dans deux cas :
- en compensation obligatoire des impacts environnementaux de projets d'aménagement, dans le cadre de la séquence ERC (objectif d'absence de perte nette de biodiversité ; la compensation réglementaire n'est pas comptabilisée au titre du plan national de restauration de la nature - PNRN) ;
- en contribution volontaire d'entreprises soucieuses d'accroître la résilience de leurs chaînes de valeurs ou par philanthropie (objectif de gain net de biodiversité ; les actions correspondantes sont ainsi comptabilisées au titre du PNRN).
Ce dispositif respecte les lignes directrices d'intégrité environnementale publiées au niveau international par l'International Advisory Panel on Biodiversity credits (IAPB). À ce jour, la France compte trois SNCRR en activité, quatre nouvelles demandes d'agrément sont attendues en 2026 et une trentaine de sites sont en émergence sur tout le territoire.
Par ailleurs, dans le cadre d'un projet pilote avec la Commission Européenne, la France expérimente, sous le pilotage du Ministère de la Transition Ecologique et l'Agence de l'Eau Seine Normandie, un dispositif de certificats biodiversité pour la restauration et le maintien des zones humides. Une première phase de l'expérimentation débutée à l'automne 2024 et achevée en octobre 2025 visait à poser le cadre de l'expérimentation sur site en termes de méthodologie, de cadrage juridique et de marché. Une deuxième phase opérationnelle de mise en oeuvre effective des financements démarrera en juin 2026 pour une durée de 18 mois. Ces certificats biodiversité ne sont pas destinés à la compensation, mais à des gains nets de biodiversité d'une durée souhaitée à 30 ans.
Ce projet pilote est réalisé dans le cadre de travaux de la Commission européenne sur la feuille de route sur les crédits nature. Celle-ci vise à établir un cadre pour un marché des crédits nature transparent, fiable et à haute intégrité environnementale, capable de mobiliser des financements privés pour la restauration de la nature en Europe. Les travaux, lancés fin 2025 pour une durée de deux ans, sont réalisés dans le cadre d'un groupe d'experts issus des États membres et s'inspirent largement des initiatives nationales existantes, y compris du dispositif France Crédits Biodiversité.
Ainsi que le relèvent la direction de l'eau et de la biodiversité et le commissariat général au développement durable, si les financements privés volontaires représentent « un levier précieux pour soutenir des initiatives locales ou innovantes en faveur de la biodiversité », « leur portée reste aujourd'hui insuffisante pour répondre à l'ampleur des besoins »73(*).
Dans ces conditions, le ministère de la transition écologique s'attache actuellement à identifier et opérationnaliser des solutions pour amplifier ces financements volontaires en faveur de la biodiversité. Ainsi, s'agissant des crédits biodiversité, l'approche retenue est de « mieux cerner et intégrer les attentes du marché volontaire, telles qu'elles ont été analysées dans l'étude récente de la Banque européenne d'investissement, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque des Territoires »74(*). Cette étude montre que la France domine aujourd'hui le marché en termes de volumes des crédits biodiversité volontaires échangés. Cependant, les administrations environnementales observent que « si la notoriété des crédits biodiversité volontaires progresse, le marché est encore loin d'avoir atteint son plein potentiel »75(*).
Interrogée à ce sujet par le rapporteur spécial, la Caisse des dépôts et consignations76(*) indique que les activités de financement de projet à impact positif pour la nature pourraient se développer suivant trois axes :
- d'une part, un cadre réglementaire incitatif devrait être consolidé à l'échelle européenne pour généraliser le principe de la séquence ERC, afin de créer une incitation à renaturer ;
- d'autre part, un mécanisme d'échange de crédits biodiversité sûr, reposant sur un mécanisme de traçabilité et de vérification robuste, inspiré du marché de compensation carbone, pourrait être mis en oeuvre à l'échelle européenne voire internationale, sur le modèle du mécanisme français actuel ;
- enfin, le modèle économique des projets de renaturation pourrait être mieux explicité et valorisé (soit les services écosystémiques rendus par la nature) : tout en évitant toute dérive considérant et utilisant la nature comme une marchandise, ces analyses au sein des entreprises permettraient de susciter les investissements nécessaires à la préservation du « capital naturel » de celles-ci, indispensable à la production de certains biens et services. Dans ce domaine, les méthodes de « comptabilité environnementale » développées par certaines entreprises du secteur du luxe ou de l'agro-alimentaire pourraient être généralisées.
À cet égard, la CDC précise que « l'enjeu est désormais plus de faire émerger des projets à impact positif sur la nature présentant un retour sur investissement ou un remboursement de prêt, plutôt que de mobiliser les financements »77(*). Dans ce contexte, le groupe financier public appelle ainsi à mettre en place un cadre incitatif pour les opérateurs et financeurs et acquéreurs de crédits biodiversité, reposant sur trois éléments :
- en premier lieu, la mise en place de garanties publiques pour permettre de « dé-risquer » les projets à impact positif portés par les opérateurs à même d'émettre des crédits biodiversité ;
- en deuxième lieu, le déploiement d'un marché des crédits biodiversité et certificats biodiversité nationaux ou européens et internationaux en soutenant la demande des acquéreurs de crédits biodiversité : un tel dispositif supposerait notamment (i) des mesures permettant aux acquéreurs de valoriser dans leur comptabilité leurs acquisitions et (ii) une fiscalité, en particulier en matière foncière, incitative pour les entreprises et les porteurs de projets qui renaturent, conservent ou restaurent des espaces naturels ;
- en troisième lieu, la mise en oeuvre, à l'échelle internationale, de mécanismes de « debt for nature swap » pour convertir de la dette souveraine en financement de projets de renaturation dans les pays en développement.
Ainsi que le souligne la CDC, « les crédits (base réglementaire) et certificats (base volontaire) nature ont ainsi un rôle à jouer à une échelle plus importante ». Dans cette optique, la France a une expérience à faire valoir à travers l'action de CDC Biodiversité en matière d'émission de crédits de compensation et, à présent, de France Biodiversité Crédits, qu'il convient désormais d'amplifier.
L'expérience de CDC Biodiversité en
matière de compensation
et de renaturation : l'exemple du site
de Cossure (Bouches du Rhône)
CDC Biodiversité, une filiale de la CDC dédiée à la compensation et à la renaturation
Créée en 2008 par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), CDC Biodiversité est une filiale de la CDC qui a pour principale mission de concilier biodiversité et développement économique au service de l'intérêt général.
Grâce à une triple expertise écologique, foncière et financière, elle engage des actions de renaturation et de gestion d'espaces naturels sur le long terme. De même, elle coordonne des projets collectifs pour l'adaptation des territoires au dérèglement climatique, qui favorisent la cohérence écologique et impliquent les acteurs locaux dans une démarche de concertation. Ainsi en 2016, CDC Biodiversité a créé le programme Nature 2050, qui soutient des projets volontaires d'actions concrètes de solutions fondées sur la nature.
Le site du Cossure, premier site naturel de compensation français agréé
CDC Biodiversité a acquis en 2008, dans la plaine de Crau, 357 hectares d'anciens vergers sur le site de Cossure à Saint-Martin-de-Crau (Bouches du Rhône), afin d'y réhabiliter un espace favorable à l'élevage ovin et à la biodiversité. L'espace naturel restauré va compléter et renforcer la cohérence écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau.
Initialement, CDC Biodiversité fait l'acquisition de ce site à Saint-Martin de Crau, avec l'accord du ministère en charge de l'écologie, pour expérimenter la création d'une « Réserve d'Actifs Naturels ». À la date de son rachat, ce site était un verger industriel abandonné et en dépérissement.
L'action de CDC Biodiversité sur ce site a visé à : restaurer une végétation steppique rase favorable au développement et la pérennité d'espèces animales patrimoniales de la Crau sèche ; faciliter la reconstitution des cortèges végétaux ; gérer la végétation restaurée par pâturage pendant 30 ans et maintenir au-delà de ce temps la vocation naturelle et pastorale du site ; réaliser un suivi scientifique régulier en relation avec la Réserve Naturelle des Coussouls de Crau.
Un système de financement basé sur des unités de compensation
Le site de Cossure est divisé en unités de compensation (UC), chacune offrant un « pack de services » comprenant la maîtrise foncière, les travaux de restauration, la gestion et le suivi sur 30 ans d'un hectare de terrain. Le financement du site est répercuté sur les maîtres d'ouvrage soumis à une obligation de compenser qui choisissent d'acheter une ou plusieurs UC, selon l'importance des impacts résiduels de leurs projets sur la biodiversité.
Les UC du site sont acquérables au titre de la compensation écologique mais également pour une démarche volontaire en faveur de la biodiversité.
Source : commission des finances d'après CDC Biodiversité
De même, le MEDEF considère que les crédits biodiversité peuvent constituer un outil complémentaire, sous réserve de « garanties fortes : additionnalité, mesurabilité des gains écologiques, pérennité, traçabilité, absence de double comptage et articulation claire avec les obligations existantes »78(*). Pour l'organisation patronale, ces crédits « ne doivent pas se substituer à l'évitement et à la réduction, mais peuvent contribuer à financer des actions de restauration ou de renaturation crédibles ». De fait, ce dispositif présente de nombreux avantages, en permettant :
- d'anticiper la production de gains écologiques ;
- de mutualiser les actions sur des sites identifiés ;
- de renforcer le suivi dans la durée ;
- de structurer une offre de projets de restauration de qualité.
Cependant, le MEDEF rappelle que le déploiement des crédits biodiversité suppose de clarifier le statut juridique, comptable et fiscal des unités produites, leurs conditions d'utilisation, ainsi que leur articulation avec les dispositifs européens de crédits nature.
Recommandation n° 9 : Mettre en place un cadre incitatif pour les opérateurs, financeurs et acquéreurs de crédits biodiversité, en mettant en oeuvre des garanties publiques pour « dé-risquer » les projets portés par les opérateurs et en déployant un marché des crédits biodiversité et certificats biodiversité à l'échelle nationale, européenne, voire internationale, sur le modèle des quotas carbone (direction générale du Trésor, commissariat général au développement durable).
2. En complément des produits financiers liés à la préservation et à la restauration de la biodiversité, le reporting extra-financier appliqué aux acteurs privés pourrait mieux intégrer les dimensions relatives à la biodiversité
Plusieurs fonds « biodiversité » ont été créés récemment, dont un fonds « de place » et plusieurs fonds « privés ».
a) Le fonds de place Objectif Biodiversité, soutenu par un groupement d'investisseurs institutionnels français, vise une taille de 150 millions d'euros
À la suite du « Roquelaure entreprises et biodiversité » organisé par le ministère de la transition écologique en 2023, une coalition de 17 investisseurs institutionnels de la place financière de Paris a porté, en juillet 2024, l'« Initiative de place Fonds Objectif Biodiversité ».
En septembre 2025, la société de gestion Starquest-Montefiore a été choisie, avec le soutien des cabinets I Care by BearingPoint et Amadeis.
Le fonds Objectif Biodiversité se propose ainsi d'investir dans des entreprises majoritairement françaises et européennes, dont les modèles économiques innovants et robustes contribuent directement à la préservation et à la restauration de la biodiversité. Pour ce faire, il adopte une approche ciblée, s'appuyant sur une méthodologie rigoureuse et des critères de mesure précis et transparents.
En particulier, ce fonds dit « de place » devrait bénéficier de l'appui d'un comité scientifique, composé de chercheurs et d'experts en biodiversité et en finance, dont la mission sera de formuler des avis pour garantir l'adéquation des thèses d'investissement avec les impacts visés.
L'initiative Objectif Biodiversité vise une taille de 150 millions d'euros pour le fonds investi en actions de sociétés non cotées, avec une ouverture possible à d'autres investisseurs institutionnels, y compris internationaux. Les investissements couvrent les différents segments du capital-investissement (capital-innovation, capital-développement, capital-transmission), en favorisant l'essor de solutions et de méthodologies performantes dédiées à la biodiversité. Un fonds investi en actions de sociétés cotées, d'une taille initiale de 100 millions d'euros et confié en 2024 à la société de gestion Mirova (appartenant au groupe BPCE), complète ce dispositif. Ce dernier fonds atteint aujourd'hui plus de 200 millions d'euros et finance des « PME européennes durables et innovantes contribuant à la préservation de la nature, avec un suivi d'impact renforcé »79(*).
Comme le note Amundi, « la biodiversité évolue progressivement d'un sujet principalement traité sous l'angle de la mesure et du reporting vers un sujet de financement et d'allocation du capital. Cette évolution s'explique par la montée des besoins de financement, par la progression des attentes réglementaires et par une demande institutionnelle plus explicite en faveur de solutions dites nature positive. En France, cette demande est désormais suffisamment explicite pour avoir donné lieu à une véritable initiative de place en 2024 »80(*).
De même, Mirova relève plusieurs évolutions importantes dans la période récente :
- d'une part, les encours dédiés à la biodiversité connaissent une montée en puissance progressive, portée par une demande croissante des investisseurs et par la structuration de nouvelles offres, notamment via des fonds thématiques et des stratégies de capital naturel ;
- d'autre part, les outils de mesure et de pilotage se renforcent, avec le développement d'indicateurs spécifiques permettant d'évaluer les impacts et dépendances liés à la biodiversité, en ligne avec les travaux internationaux tels que la « Taskforce on Nature-related Financial Disclosures » (TNFD).
Plus globalement, Mirova souligne que « la biodiversité passe aujourd'hui d'un enjeu intégré de manière transversale à un pilier structurant de l'allocation d'actifs, avec une montée progressive en volume, en sophistication méthodologique et en exigence de transparence »81(*).
Les stratégies d'investissement de Mirova en matière de biodiversité
Les investissements de la société de gestion Mirova contribuant à la préservation ou à la restauration de la biodiversité représentent aujourd'hui plusieurs milliards d'euros d'encours. Ils s'inscrivent dans une dynamique de croissance et se répartissent principalement entre deux grandes classes d'actifs : les stratégies actions cotées thématiques et les fonds de capital naturel.
Les stratégies actions cotées thématiques
Sur les marchés cotés, Mirova a développé plusieurs stratégies intégrant explicitement les enjeux de biodiversité, dont trois fonds thématiques. En particulier, Mirova s'est vu confier en 2024 la gestion du fonds de place Objectif Biodiversité - Actions cotées. Ce fonds, doté d'un conseil scientifique, a vocation à structurer les meilleures pratiques de gestion sur cette thématique encore émergente.
La thèse d'investissement de ces stratégies repose sur une double logique :
- d'une part, il s'agit de financer des entreprises proposant des solutions contribuant à la préservation des écosystèmes, dans des domaines tels que la gestion de l'eau, l'agriculture durable ou l'économie circulaire (financement de solutions) ;
- d'autre part, ces stratégies visent à accompagner, via un engagement actionnarial actif, des entreprises exposées à des enjeux de biodiversité afin de réduire leurs impacts (accompagnement de la transition).
Les stratégies de capital naturel
Parallèlement, Mirova développe des stratégies non cotées de capital naturel, qui permettent un financement plus direct et mesurable de la préservation et de la restauration des écosystèmes. Ces fonds investissent notamment dans des actifs forestiers, agricoles ou de conservation, avec des résultats tangibles en termes de surfaces restaurées, conservées ou mises sous gestion durable. Ces stratégies représentent aujourd'hui une part croissante des encours à impact biodiversité, avec une proportion particulièrement élevée d'investissements démontrant un impact positif sur la nature par rapport aux stratégies cotées.
Répartition sectorielle des investissements
D'un point de vue sectoriel, les investissements favorables à la biodiversité se concentrent principalement sur quelques domaines clés : les systèmes agricoles et alimentaires, la gestion des ressources naturelles (eau, forêts), ainsi que les solutions liées à la réduction des pollutions et à la circularité. Dans les portefeuilles cotés, une part importante des encours demeure également exposée à des secteurs fortement dépendants des écosystèmes, ce qui renforce l'enjeu d'accompagnement des transitions.
Source : commission des finances d'après les réponses de Mirova aux questions du rapporteur spécial
b) Une pluralité de fonds biodiversité « privés »
Parmi les différents fonds biodiversité « privés », on peut citer :
- le fonds « SWEN Blue Ocean » : lancé en 2021 en partenariat scientifique avec l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), le fonds SWEN est un fonds de capital-risque à impact dédié à la régénération de la biodiversité océanique. Le fonds investit dans des start-ups développant des solutions innovantes contre les trois principales menaces pesant sur les océans : la surpêche, la pollution marine (notamment plastique) et le changement climatique. Le portefeuille couvre des thématiques comme l'aquaculture durable, les alternatives au plastique, les technologies de décarbonation du transport maritime, les données océaniques ou encore la restauration des écosystèmes marins. Classé article 9 au sens du règlement européen Sustainable Finance Disclosure (SFDR), le fonds cherche à combiner impact environnemental mesurable et performance financière de marché ;
- le fonds pour la biodiversité Clear Skies : conçu pour s'attaquer aux principales causes de la perte de biodiversité, le fonds Clear Skies investit dans des entreprises et projets qui contribuent activement à la protection des écosystèmes et à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, en s'alignant sur les objectifs de développement durable des Nations unies. Le fonds a notamment investi dans l'entreprise Clean Harbors, qui transforme les huiles usées et les solvants en produits réutilisables. Le fonds Clear Skies illustre une approche globale et diversifiée, visant à concilier performance financière et impact environnemental positif ;
- le « Climate Fund for Nature » de Mirova : fonds lancé à la suite de la COP15 sur la biodiversité, avec le soutien initial de Kering et du L'Occitane Group, le fonds Climate Fund for Nature finance des projets internationaux de préservation et de restauration de la nature, principalement dans les domaines de la reforestation, de l'agroforesterie, de l'agriculture régénératrice et de la conservation d'écosystèmes naturels en Amérique latine, en Afrique et en Asie du Sud-Est. Son objectif est de générer à la fois des bénéfices climatiques (réduction et séquestration de carbone), des impacts positifs sur la biodiversité et des retombées sociales pour les communautés locales, notamment via l'autonomisation économique des femmes. Le fonds repose sur une logique de solutions basées sur la nature et vise également à produire des crédits carbone de haute intégrité environnementale afin d'attirer des financements privés vers les actifs naturels ;
- le fonds « Amundi Responsible Investing Euro Credit Biodiversity » : fonds obligataire thématique investi en dette d'entreprises européennes, il poursuit une stratégie centrée sur la préservation du capital naturel et la réduction des pressions exercées sur la biodiversité. Contrairement à la majorité des fonds biodiversité positionnés sur les actions, ce véhicule se concentre sur le marché du crédit corporate en euros, tout en intégrant des critères environnementaux-sociaux-gouvernance (ESG) et biodiversité dans la sélection des émetteurs et la construction du portefeuille. Le fonds repose sur un cadre propriétaire développé par Amundi autour de trois piliers : exclusion des entreprises ayant un impact fortement négatif sur la biodiversité, réduction de l'empreinte biodiversité du portefeuille et financement d'activités favorables à la préservation ou à la restauration des écosystèmes. Classé article 8 au sens du règlement SFDR, il vise des caractéristiques financières comparables à celles du marché obligataire traditionnel tout en améliorant le score biodiversité moyen du portefeuille. Lancé fin 2025, le fonds est encore récent et Amundi ne communique pas à ce stade de montant d'encours public consolidé.
c) Le reporting extra-financier, un complément utile
Le reporting extra-financier n'a pas pour vocation première d'attirer des financements dédiés à la biodiversité. Néanmoins, sa robustesse peut offrir un avantage indirect aux entreprises actives dans le domaine de la biodiversité. Ainsi que le relèvent la direction de l'eau et de la biodiversité et le commissariat général au développement durable, « la qualité et la fiabilité de ces données sont susceptibles de leur valoir l'octroi, par exemple, de taux préférentiels de la part des banques et des autres acteurs financiers »82(*).
S'agissant du cadre réglementaire, le décret d'application de l'article 29 de la loi Énergie-Climat a contribué à intégrer progressivement les enjeux de biodiversité dans les pratiques de reporting des acteurs financiers en France. Le dispositif prévoit en effet la publication d'informations relatives aux stratégies mises en oeuvre pour identifier, prévenir et réduire les impacts sur la biodiversité, ainsi qu'aux démarches d'alignement avec les objectifs internationaux de préservation des écosystèmes.
Pour répondre au besoin d'accompagnement des acteurs financiers, un guide publié en 2024 par le CGDD et l'ADEME83(*), consacré à l'intégration de la biodiversité dans les projets et stratégies, propose plusieurs exemples de bonnes pratiques destinées à soutenir les acteurs dans la mise en oeuvre de leurs démarches. Selon les administrations environnementales, « si les pratiques demeurent encore hétérogènes et les méthodologies en cours de consolidation, ce cadre a néanmoins favorisé une première structuration des approches de transparence sur ces enjeux »84(*).
* 71 Réponses de la direction de l'eau et de la biodiversité et du commissariat général au développement durable aux questions du rapporteur spécial.
* 72 Réponses de la direction de l'eau et de la biodiversité et du commissariat général au développement durable aux questions du rapporteur spécial.
* 73 Réponses de la direction de l'eau et de la biodiversité et du commissariat général au développement durable aux questions du rapporteur spécial.
* 74 Ibid.
* 75 Ibid.
* 76 Réponses de la Caisse des dépôts et consignations aux questions du rapporteur spécial.
* 77 Ibid.
* 78 Réponses du MEDEF aux questions du rapporteur spécial.
* 79 Réponses de Mirova aux questions du rapporteur spécial.
* 80 Réponses d'Amundi aux questions du rapporteur spécial.
* 81 Réponses de Mirova aux questions du rapporteur spécial.
* 82 Réponses de la direction de l'eau et de la biodiversité et du commissariat général au développement durable aux questions du rapporteur spécial.
* 83 CGDD, ADEME, Construire une démarche biodiversité, février 2024.
* 84 Réponses de la direction de l'eau et de la biodiversité et du commissariat général au développement durable aux questions du rapporteur spécial.