LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Recommandation n° 1 : Afin de renforcer l'accompagnement des créateurs d'entreprise artisanale en amont de leur installation, rétablir un dispositif obligatoire de préparation à l'installation pour les artisans (Législateur).
Recommandation n° 2 : Afin d'améliorer la qualité de l'accompagnement des entreprises dans leurs transformations, rééquilibrer l'offre des chambres de commerce et d'industrie (CCI) en matière de transition numérique en privilégiant les prestations d'accompagnement opérationnel par rapport aux seules actions de sensibilisation. CMA France doit, dans le même temps, renforcer la structuration et la visibilité de son offre d'appui à l'innovation, en l'adaptant aux besoins spécifiques des entreprises artisanales (CCI France, CMA France).
Recommandation n° 3 : Afin de mieux apprécier l'impact réel des actions d'accompagnement menées par les CCI et chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), refondre les indicateurs des contrats d'objectifs et de performance en privilégiant davantage les indicateurs qualitatifs plutôt que les seuls indicateurs quantitatifs d'activité (Direction générale des entreprises, CCI France, CMA France).
Recommandation n° 4 : Afin d'améliorer la lisibilité des parcours d'accompagnement et de limiter les chevauchements entre dispositifs, développer des partenariats formalisés entre les chambres consulaires et les autres acteurs de l'accompagnement des entreprises, en précisant le rôle de chacun, les modalités d'orientation des entreprises et les conditions de suivi des parcours (CCI, CMA, acteurs publics intervenant dans le champ de l'accompagnement des entreprises).
Recommandation n° 5 : Afin d'améliorer la couverture des besoins des entreprises et de limiter les angles morts sectoriels, améliorer l'articulation de l'action des CCI et des CMA avec celle des organisations professionnelles (CCI France, CMA France, organisations professionnelles).
Recommandation n° 6 : Afin de renforcer le pilotage de l'offre d'accompagnement et la diffusion des bonnes pratiques au sein des réseaux de chambres consulaires, renforcer en priorité le rôle de CCI France dans le suivi, l'évaluation et l'audit interne de l'action des chambres de commerce et d'industrie. CMA France doit, dans le même temps, poursuivre l'harmonisation de son offre et la consolidation des outils communs engagées depuis la régionalisation du réseau. La DGE doit réaffirmer son rôle de tutelle afin de veiller à la cohérence des orientations fixées aux deux réseaux et à leur mise en oeuvre effective (CCI France, CMA France, DGE).