PREMIERE
PARTIE
LES CHAMBRES CONSULAIRES, DES OPÉRATEURS HISTORIQUES DE
PROXIMITÉ AU SERVICE DES ENTREPRISES
I. LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT : DEUX RÉSEAUX AUX TRAJECTOIRES INSTITUTIONNELLES DISTINCTES
Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) constituent deux réseaux consulaires historiques, chargés d'une mission d'accompagnement économique de proximité auprès des entreprises relevant de leurs ressorts respectifs. Le présent rapport de contrôle porte sur ces deux réseaux, à l'exclusion des chambres d'agriculture2(*).
Les CCI comme les CMA sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État3(*). Elles exercent des missions de représentation des intérêts des entreprises, d'appui au développement économique des territoires et d'accompagnement des entreprises à différents stades de leur cycle de vie. Leur intervention s'inscrit ainsi dans le cadre plus large du service public économique local, aux côtés de l'État, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et des autres opérateurs de l'accompagnement des entreprises.
Présentes au contact des tissus économiques locaux, les chambres consulaires constituent des interlocuteurs de proximité pour les chefs d'entreprise, en particulier les artisans, commerçants, très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME).
Si les deux réseaux partagent cette vocation commune, ils ne s'adressent pas exactement aux mêmes publics et ne se sont pas construits selon les mêmes logiques. Les CCI représentent les intérêts des entreprises de l'industrie, du commerce et des services. Les CMA sont, pour leur part, tournées vers les entreprises artisanales. Cette différence de ressort explique en partie la diversité de leurs offres d'accompagnement, mais aussi les trajectoires institutionnelles distinctes qu'ont connues les deux réseaux au cours des dernières années.
A. LE RÉSEAU DES CCI : UNE ORGANISATION À TROIS NIVEAUX, DONT LES ÉCHELONS NATIONAL ET RÉGIONAL ONT ÉTÉ RENFORCÉS SANS EFFACER LE RÔLE OPÉRATIONNEL DES CHAMBRES TERRITORIALES
Le réseau des CCI repose sur une organisation à trois niveaux :
- un échelon national, assuré par sa tête de réseau, CCI France ;
- un échelon régional, constitué des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) ;
- et un échelon territorial, composé, selon les cas, de chambres territoriales4(*) (CCIT), de chambres locales5(*) (CCIL) ou de chambres départementales6(*) (CCID).
L'échelon territorial recouvre des situations juridiques distinctes. Les CCI territoriales sont des établissements publics rattachés à une CCI de région. Les CCI locales et les CCI départementales d'Île-de-France sont, pour leur part, des établissements de la CCI de région, dépourvus de personnalité morale propre. Leur circonscription ne correspond pas nécessairement au périmètre d'un département.
Les CCIT, et dans une certaine mesure les CCIL et les CCID, demeurent, en dépit des réformes successives ayant renforcé le pilotage national et régional du réseau, l'échelon opérationnel de proximité. Elles assurent les missions de terrain auprès des entreprises et constituent, pour les dirigeants, les interlocuteurs les plus directement identifiables
CCI France, tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie
CCI France est l'établissement public placé à la tête du réseau des CCI. Placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, elle dispose d'un budget de 24 millions d'euros et de 107 équivalents temps plein (ETP).
Aux termes de l'article L. 711-16 du code de commerce, CCI France est chargée d'assurer « l'animation de l'ensemble du réseau ». À ce titre, elle dispose de plusieurs leviers d'intervention. Elle élabore la stratégie nationale du réseau, adopte les normes d'intervention applicables aux établissements membres et veille à leur respect. Elle développe également une offre nationale de services, qui doit être mise en oeuvre par les chambres de région, le cas échéant avec des adaptations locales.
CCI France assure en outre une fonction de représentation du réseau et des intérêts des entreprises de l'industrie, du commerce et des services auprès de l'État, ainsi qu'aux niveaux européen et international. Elle peut également passer des marchés ou des accords-cadres pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, et dispose de la capacité de diligenter ou de mener des audits.
Son rôle a été renforcé par les réformes récentes du réseau, en particulier par la loi PACTE. Elle participe notamment à la définition des priorités nationales du réseau dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance (COP) conclu avec l'État, lesquelles sont ensuite déclinées dans les conventions d'objectifs et de moyens conclues au niveau régional. Elle est également chargée de répartir la taxe pour frais de chambre (TCCI) en fonction de critères de performance définis dans le COP et les COM.
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire des rapporteurs spéciaux et le rapport de la Cour des comptes du 21 novembre 2025 « CCI France : gouvernance et gestion administrative »
Depuis une quinzaine d'années, plusieurs réformes ont renforcé les échelons régional et national du réseau. La loi du 23 juillet 20107(*), la loi du 14 mars 20168(*), puis la loi du 22 mai 2019, dite loi « Pacte »9(*), ont poursuivi un objectif de renforcement de la cohérence du réseau, tout en maintenant son ancrage territorial.
Ces réformes se sont traduites par une relative montée en puissance des chambres de région, qui disposent notamment de compétences en matière de stratégie régionale, de schémas sectoriels, de répartition des moyens et d'encadrement de l'activité des chambres territoriales. Le niveau régional joue également un rôle dans la conclusion des conventions d'objectifs et de moyens avec l'État et CCI France. Parallèlement, CCI France a vu ses missions de tête de réseau renforcées, notamment en matière de représentation nationale, européenne et internationale, d'élaboration de la stratégie nationale, de développement d'une offre nationale de services et de négociation du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État.
Ces évolutions n'ont cependant pas conduit à une régionalisation complète du réseau des CCI. Les chambres territoriales conservent une place importante dans le fonctionnement quotidien du réseau et dans la relation avec les entreprises. Elles concentrent une part significative des moyens opérationnels et demeurent un échelon central de l'accompagnement de proximité. Cette régionalisation inachevée limite la capacité des CCIR à exercer pleinement leurs missions d'appui et de coordination, les CCIT conservant en pratique l'essentiel des moyens opérationnels et des marges de décision. D'après les éléments transmis par la direction générale des entreprises (DGE) aux rapporteurs spéciaux « cette situation peut freiner la diffusion des bonnes pratiques, le développement de partenariats régionaux, la constitution d'une offre homogène à l'échelle d'une même région et la mutualisation de compétences rares, avec le risque d'accentuer les écarts entre chambres selon leur situation financière et territoriale 10(*)».
Parallèlement à ces évolutions institutionnelles, le réseau des CCI a connu une réduction du nombre de ses établissements. Sous l'effet de la réglementation limitant le nombre de CCI territoriales, ainsi que des contraintes financières rencontrées par le réseau, le nombre d'établissements a été réduit de 148 à 98 entre 2012 et aujourd'hui, dont une baisse de 125 à 85 CCI territoriales. Le réseau compte également 6 CCI départementales d'Île-de-France et 10 CCI locales, dépourvues de personnalité morale propre.
* 2 Les chambres d'agriculture relevant de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
* 3 Cette tutelle est exercée au niveau national par la direction générale des entreprises (DGE), et au niveau local, par les préfets de région.
* 4Les CCIT sont des établissements publics rattachés aux CCI de régions.
* 5 Les CCIL sont également rattachés à la CCIR, mais dépourvus de la personnalité morale.
* 6 Les CCID sont les équivalents des CCIL en Île-de-France.
* 7 Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
* 8 Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
* 9 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
* 10 Réponses de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux.