B. UNE OFFRE DIVERSIFIÉE, DONT LE MODÈLE DE FINANCEMENT EST SOUS CONTRAINTE
1. Une mission d'accompagnement étendue, financée par un modèle mixte entre ressources publiques et prestations facturées
a) La mission d'accompagnement couvrant les principales étapes de la vie des entreprises
En application de l'article L. 710-1 du code de commerce, les CCI peuvent notamment assurer :
- « des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs, repreneurs et dirigeants d'entreprise » ;
- une « mission d'appui et de conseil au développement international des entreprises, en partenariat » avec Business France.
Cette mission d'appui aux entreprises est structurée autour de huit programmes distincts : les formalités ; la création, la transmission et la reprise d'entreprises ; le développement international ; l'innovation et le numérique ; le développement durable et l'environnement ; le développement des réseaux et filières pour les entreprises ; le développement commercial et le financement ; l'information économique.
L'article L. 311-3 du code de l'artisanat prévoit que le réseau des CMA « contribue au développement économique des entreprises artisanales et des territoires », en remplissant « toute mission d'intérêt général en faveur du secteur des métiers ». À ce titre, les CMA assurent notamment :
- l'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises artisanales ;
- le conseil en gestion et en développement ;
- l'appui aux transitions numériques et environnementales ;
- l'accompagnement à l'export pour les entreprises artisanales.
La mission d'accompagnement des entreprises par les réseaux de chambres consulaires recouvre ainsi une multitude d'activités. Le présent rapport de contrôle se focalise sur ces activités d'appui aux entreprises, à l'exclusion des autres missions assurées par les réseaux de chambres consulaires, notamment la formation, l'apprentissage, la gestion d'équipements ou la représentation institutionnelle des entreprises.
L'offre d'accompagnement des deux réseaux repose sur une articulation entre des actions de premier niveau, généralement gratuites et financées par la taxe pour frais de chambres, et des prestations plus individualisées ou approfondies, susceptibles d'être facturées ou cofinancées par d'autres acteurs publics.
b) Une offre financée par un modèle mixte, entre financements publics et prestations facturées
Les réseaux des CCI et des CMA disposent de ressources de nature diverse. Leur financement repose à la fois sur une fiscalité affectée, des subventions publiques, des produits issus de prestations facturées, des financements liés à la formation et à l'apprentissage, ainsi que, dans certains cas, des produits financiers ou exceptionnels.
La ressource fiscale affectée constitue l'un des éléments structurants de leur modèle économique :
- pour les CCI, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI), prévue à l'article 1600 du code général des impôts (CGI), est constituée d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et d'une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE). Elle est perçue au profit de CCI France, qui en assure ensuite la répartition entre les chambres de région ;
- pour les CMA, la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA), prévue à l'article 1601 du CGI, est acquittée par les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et affectée à CMA France ainsi qu'aux chambres de métiers concernées.
Cette ressource fiscale est plafonnée en loi de finances et a connu une trajectoire nettement dégressive depuis plusieurs années. Entre 2016 et 2026, le plafond de TCCI affecté aux CCI est passé de 1,055 milliard d'euros à 505,1 millions d'euros. Pour les CMA, le plafond de TFCMA est passé de 280 millions d'euros en 2013 à 150,4 millions d'euros en 2026.
En 2024, les CCI ont bénéficié de 525 millions d'euros de TCCI, de 74 millions d'euros de subventions de l'État, de 58,1 millions d'euros de subventions des collectivités territoriales et de 12,5 millions d'euros de financements européens. Elles disposaient également de 821 millions d'euros de chiffre d'affaires tiré de leurs prestations payantes, de 143,5 millions d'euros de produits financiers et de 209,8 millions d'euros de produits exceptionnels, notamment liés à des cessions d'actifs. Les formations par apprentissage bénéficiaient par ailleurs de 313 millions d'euros de financements octroyés par les opérateurs de compétences. La fiscalité affectée et les autres ressources d'origine publique ne constituent donc qu'une partie des ressources du réseau, soit environ 40 % de l'ensemble.
Répartition des ressources du réseau des CCI en 2024
(en millions d'euros et en pourcentage)
Source : commission des finances, d'après les réponses de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux
Le constat est comparable pour les CMA. En 2024, les produits des ventes et prestations représentaient 671,65 millions d'euros, soit 60,6 % de leurs ressources, dont 536,49 millions d'euros au titre des facturations aux opérateurs de compétences pour le fonctionnement des centres de formation d'apprentis. La TFCMA représentait 212,3 millions d'euros, soit 19,2 % des ressources, tandis que les subventions d'exploitation s'élevaient à 70,4 millions d'euros, soit 6,4 %.
Répartition des ressources des CMA en 2024
(en millions d'euros et en pourcentage)
* Taxe d'apprentissage, quote-part des subventions d'investissement virée au résultat, autres produits de gestion courante, droits d'immatriculation au registre national des entreprises, produits financiers, produits exceptionnels.
Source : commission des finances, d'après les réponses de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux
Au-delà de la structure globale des ressources, la répartition des moyens entre les différentes missions exercées par les CCI permet de situer la place de l'appui aux entreprises dans l'activité d'ensemble du réseau. Cette mission ne constitue pas l'unique champ d'intervention des CCI, mais elle représente le premier poste de mobilisation des ressources publiques, à hauteur d'environ 45 %. Elle s'inscrit aux côtés des autres missions du réseau, notamment la formation et l'emploi, l'appui aux territoires13(*), la gestion d'équipements et la représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics.
Répartition des ressources des CCI entre leurs différentes missions en 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les réponses de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux
Les moyens consacrés à cette mission ont toutefois connu une contraction significative. Les effectifs affectés à l'appui aux entreprises sont passés de 5 229 ETP en 2015 à 3 245 ETP en 2024, soit une diminution de près de 38 %. Cette évolution s'inscrit dans une baisse plus générale des effectifs du réseau des CCI, passés de 22 423 ETP en 2015 à 13 789 ETP en 2025, soit une baisse de 38,5 %. La contraction des effectifs dédiés à l'appui aux entreprises apparaît ainsi d'une ampleur comparable à celle observée pour l'ensemble du réseau.
Évolution des effectifs de la mission d'appui aux entreprises des CCI
(en ETP)
Source : commission des finances, d'après les réponses de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux
Cette évolution s'accompagne d'une baisse des ressources publiques dédiées à cette mission, passées de 482 millions d'euros en 2020 à 441 millions d'euros en 2024, soit une diminution d'environ 9 %.
Évolution des ressources publiques dédiées à la mission d'appui aux entreprises des CCI
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les réponses de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux.
Au sein même de la mission d'accompagnement des entreprises assurée par les CCI, les modes de financement varient fortement selon les programmes. Les activités de soutien des entreprises dans leur développement ou leurs mutations comprennent des services de base, tels que des campagnes d'information et de sensibilisation, des mises en relation ou des accompagnements de premier niveau, souvent collectifs. Ces services, destinés à un large public, sont généralement financés par la taxe pour frais de chambres ou par d'autres financements publics, lorsqu'ils sont proposés dans le cadre de partenariats avec des collectivités territoriales ou des opérateurs nationaux. Ils ne sont donc pas facturés aux entreprises, ou ne le sont que de manière marginale.
À l'inverse, les services plus personnalisés, ainsi que les prestations susceptibles d'être proposées par d'autres intervenants, notamment privés, font en principe l'objet d'une facturation dans des conditions de marché. Entre ces deux catégories, certaines prestations obligatoires, notamment en matière de formalités, peuvent donner lieu à une rémunération pour services rendus ou à des redevances, par exemple pour la délivrance des cartes de commerçant ambulant ou des cartes de professionnels de l'immobilier.
Modes de financement des différents programmes de la mission d'accompagnement des entreprises des CCI en 2024
(en millions d'euros)
|
TCCI affectée |
Autres ressources publiques |
Total ressources publiques |
Chiffre d'affaires et produits d'exploitation |
Total produits |
|
|
Formalités |
40,6 |
0,7 |
41,3 |
52,7 |
93,7 |
|
Création, transmission, reprise |
80,5 |
12,3 |
92,8 |
15,7 |
108,5 |
|
Développement international |
49,5 |
6,8 |
56,4 |
11,1 |
67,5 |
|
Innovation, numérique |
38,1 |
6,7 |
44,8 |
5,3 |
50,2 |
|
Développement durable, environnement |
29,8 |
7,9 |
37,7 |
4,8 |
42,5 |
|
Développement des réseaux et filières pour les entreprises |
56,9 |
5,9 |
62,8 |
9,6 |
72,4 |
|
Développement commercial, financement |
63,9 |
5,3 |
69,1 |
10,5 |
79,6 |
|
Information économique |
34,7 |
1,2 |
35,9 |
3,7 |
39,6 |
Source : commission des finances, d'après les réponses de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux
Les éléments recueillis par les rapporteurs spéciaux ne permettent pas de procéder à une ventilation équivalente des ressources des CMA par mission. Cette absence de comparaison directe tient à la structuration budgétaire différente du réseau des CMA, ainsi qu'au poids particulièrement important de la formation et de l'apprentissage dans son activité globale.
S'agissant des effectifs dédiés à l'accompagnement des entreprises et aux formalités, ceux-ci apparaissent stables au sein du réseau des CMA. Les effectifs consacrés au développement économique représentent environ 1 630 ETP, soit 14 % des effectifs totaux du réseau, auxquels s'ajoutent environ 100 ETP dédiés à l'accompagnement des formalités. Cette part demeure proche de son niveau de 2014, où elle atteignait 14,3 %. Cette stabilité moyenne recouvre néanmoins des situations territoriales contrastées, la part des effectifs affectés au développement économique variant, selon les chambres, de 7 % à 30 %. Ce constat doit toutefois être mis en regard de l'évolution globale des effectifs du réseau des CMA, passés de 10 766 à 11 367 ETP entre 2015 et 2024, soit une hausse de 5,6 %.
Les rapporteurs spéciaux relèvent que les CCI et CMA ont été encouragées, dans un contexte de diminution des ressources publiques, à développer une offre de services payante, notamment dans le domaine de l'appui aux entreprises. Cette évolution a contribué à diversifier leurs ressources, mais elle ne suffit pas à compenser la baisse des financements publics. Pour les CCI, le chiffre d'affaires de la mission d'accompagnement des entreprises a progressé d'un peu plus de 20 millions d'euros entre 2020 et 2024, passant de 80,9 millions d'euros à 105,2 millions d'euros, tandis que les ressources publiques consacrées à cette mission diminuaient de plus de 40 millions d'euros. Cette stratégie trouve par ailleurs une limite dans le profil des entreprises accompagnées, majoritairement des TPE et des PME, pour lesquelles le recours à des prestations payantes demeure nécessairement restreint.
2. Accompagner la création, la transmission et la reprise d'entreprise
L'accompagnement à la création, à la reprise et à la transmission constitue l'un des coeurs historiques de l'intervention des réseaux consulaires. Il répond à un double enjeu : sécuriser les parcours entrepreneuriaux et préserver l'activité économique, l'emploi et les savoir-faire dans les territoires.
Les CCI interviennent auprès des porteurs de projet, des créateurs, des repreneurs et des dirigeants envisageant une transmission. En 2025, 464 788 porteurs de projets ont été reçus, orientés ou accompagnés par le réseau. L'offre proposée recouvre notamment des actions d'information et de sensibilisation à l'entrepreneuriat, des formations à la création d'entreprise, des prestations d'accompagnement individualisé et des outils numériques d'aide à la structuration du projet, parmi lesquels CCI Business Builder.
En matière de transmission et de reprise, les CCI conduisent des actions d'information auprès des dirigeants, proposent des diagnostics de transmissibilité, accompagnent la préparation de certains projets de cession et organisent des mises en relation entre cédants et repreneurs. La plateforme « Transentreprise », réalisée en partenariat avec les CMA, constitue à cet égard un outil de publication d'offres et de rapprochement entre cédants et repreneurs. Les CCI proposent également des formations spécifiques, telles que le dispositif « 5 jours pour reprendre ».
Le programme « Création, transmission, reprise » constitue aujourd'hui le premier poste d'effectifs parmi les programmes relevant de l'appui aux entreprises des CCI. Il représente 21 % des ETP consacrés à cette mission.
Part de chaque programme dans les effectifs des
CCI consacrés
à l'appui des entreprises
(en ETP et en pourcentage)
Source : réponse de la DGE et de CCI France au questionnaire des rapporteurs spéciaux
Les CMA proposent, pour leur part, un accompagnement adapté aux entreprises artisanales. En matière de création, les CMA peuvent accompagner les porteurs de projet sur la définition du projet, l'analyse de marché, le modèle économique, le plan de financement, le choix du statut juridique, les formalités d'immatriculation et l'identification des compétences nécessaires au démarrage de l'activité.
En matière de reprise et de transmission, les CMA ont harmonisé leur offre à partir de 2026. L'« Offre Reprise » porte notamment sur l'analyse du profil du repreneur, l'identification d'entreprises à reprendre, l'évaluation de l'entreprise cible, la construction du plan d'affaires et les aspects juridiques et financiers du projet. L'offre « Transmission » vise, pour sa part, à accompagner les cédants dans l'anticipation du départ, le diagnostic de l'entreprise, l'évaluation du prix de vente, la structuration de l'offre de cession et la mise en relation avec des repreneurs.
3. Faciliter les formalités et l'accès à l'information économique
Les formalités constituent un socle historique de l'intervention consulaire. Elles répondent à un besoin essentiel des entreprises, en particulier des TPE et PME, qui ne disposent pas toujours des ressources internes nécessaires pour sécuriser leurs démarches administratives et réglementaires.
Avant la mise en place du guichet unique des formalités d'entreprises par la loi PACTE du 22 mai 2019, les CCI et les CMA assuraient, chacune pour les entreprises relevant de leur ressort, la gestion de centres de formalités des entreprises (CFE). Ces centres constituaient un point d'entrée important pour les créateurs et dirigeants d'entreprise, en leur permettant d'être accompagnés dans l'accomplissement de leurs démarches et, plus largement, d'être orientés vers les dispositifs utiles à leur projet.
La création du guichet unique dématérialisé, confié à l'INPI et substitué aux anciens centres de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023, a profondément modifié cette mission. Elle répondait à un objectif de simplification et de centralisation des démarches, mais elle n'a pas supprimé le rôle d'accompagnement des réseaux consulaires (voir infra). Les CCI et les CMA continuent d'assurer des missions d'information, d'assistance et d'appui aux entreprises autour du guichet unique, tout en conservant certaines compétences réglementaires propres.
S'agissant des CCI, le programme « Formalités » représente toujours une activité importante, à la fois en matière d'accueil, d'information, d'orientation et de production d'actes. En 2025, les CCI ont réalisé 533 750 formalités nationales et 827 723 formalités internationales. Le réseau assure également plusieurs missions réglementaires pour le compte de l'État, parmi lesquelles la délivrance des cartes de commerçants ambulants, la gestion du fichier des professionnels de l'immobilier, la tenue du registre national des courtiers en vins et spiritueux ou encore celle du fichier national des forains.
Les CMA conservent, pour leur part, une compétence spécifique en matière d'identification des entreprises artisanales et de contrôle des activités soumises à qualification professionnelle.
Au-delà des formalités, les deux réseaux contribuent à l'accès des entreprises à l'information économique. Les CCI jouent un rôle d'information et d'orientation, notamment à travers leurs missions d'accueil et leurs dispositifs d'accompagnement. Les CMA disposent, pour leur part, d'outils nationaux comme CMA Veille, qui donne accès à des ressources sur l'artisanat et l'économie de proximité, ou le site Aides-Entreprises, qui recense les aides financières publiques accessibles aux entreprises. Les CMA proposent également un outil d'autodiagnostic financier permettant aux chefs d'entreprise d'anticiper d'éventuelles difficultés.
4. Soutenir le développement des entreprises, notamment en matière commerciale, financière et internationale et de structuration des filières
Les réseaux consulaires interviennent également au-delà de la création, pour accompagner le développement des entreprises déjà installées. Cette offre recouvre des prestations de diagnostic, de conseil, de mise en relation, de recherche de financements, d'appui commercial, d'accompagnement à l'international et de structuration des filières.
a) Développement commercial, financement et développement des réseaux et filières
Les CCI proposent des dispositifs en matière de développement commercial, de financement et de structuration des filières. Elles peuvent accompagner les entreprises dans l'analyse de leur positionnement, la recherche de nouveaux débouchés, l'accès à des financements ou la mise en relation avec des partenaires économiques. Elles interviennent également dans l'animation de réseaux d'entreprises et de filières, notamment à travers des actions collectives ou des démarches de mise en relation.
Les CMA proposent, pour leur part, une offre adaptée aux entreprises artisanales. Leur accompagnement peut notamment prendre la forme de diagnostics d'entreprise, tels que « Performa 360 », qui vise à établir un état des lieux global de l'entreprise et à identifier les principaux axes de progrès. Elles peuvent également intervenir sur la stratégie commerciale, l'identification des aides disponibles, la recherche de financements, l'accès aux marchés publics ou l'obtention de certains labels, notamment le label « Entreprise du patrimoine vivant ».
Ces interventions traduisent le positionnement généraliste des réseaux consulaires. Elles visent moins à se substituer aux conseils spécialisés qu'à proposer un premier niveau d'analyse, d'orientation et de mise en relation, particulièrement utile pour des entreprises de petite taille ne disposant pas toujours de fonctions internes dédiées au développement commercial ou financier.
b) L'accompagnement à l'international
L'accompagnement à l'international constitue un champ d'intervention spécifique, principalement structuré, pour les CCI, autour de la Team France Export. Créée en 2018 afin de renforcer la coordination entre les acteurs de l'accompagnement à l'export, celle-ci associe les CCI, Business France, les conseils régionaux et leurs agences de développement économique, ainsi que Bpifrance.
Dans ce cadre, les CCI interviennent notamment dans l'information des entreprises, le diagnostic export, l'orientation vers les dispositifs existants, la préparation des projets d'internationalisation et la mise en relation avec des partenaires commerciaux ou technologiques. Elles assurent également des formalités internationales, telles que la délivrance de certificats d'origine, de certificats ATR14(*), de visas de facture export ou de carnets ATA.
Selon les éléments transmis aux rapporteurs spéciaux, les CCI et Business France ont accompagné plus de 70 000 projets d'entreprises à l'export depuis la création de la Team France Export. En 2024, les CCI ont sensibilisé 31 508 entreprises à l'export, notamment à travers 868 événements. Le réseau mobilise également 130 conseillers internationaux au sein de la Team France Export.
Les CMA interviennent également dans l'accompagnement à l'international, selon des modalités adaptées aux entreprises artisanales. Cette action est notamment portée par CMA International, qui coordonne les actions internationales du réseau. En moyenne, environ 1 200 entreprises artisanales sont accompagnées chaque année à l'international dans plus de 20 pays et 1 500 entreprises artisanales sont formées à l'international. Les CMA organisent également la mobilité internationale de plus de 400 apprentis par an.
5. Accompagner les transitions numérique, écologique et l'innovation
Les transitions numérique et écologique constituent désormais un champ important d'intervention des réseaux consulaires. Les CCI et les CMA proposent des actions de sensibilisation, des autodiagnostics, des diagnostics approfondis, des plans d'action individualisés, des formations et des accompagnements au passage à l'action. Cette évolution répond aux besoins des TPE et PME, qui ne disposent pas toujours des compétences internes nécessaires pour identifier les leviers de transformation ou mobiliser les dispositifs existants.
En matière numérique, les CCI déploient plusieurs dispositifs d'accompagnement. Entre 2022 et 2024, elles ont sensibilisé 511 515 entreprises. Elles participent également à la mise en oeuvre d'opérations nationales décidées par l'État, comme l'opération nationale Cybersécurité 2024, qui a permis de sensibiliser 26 017 entreprises, de réaliser 502 accompagnements individuels et de former des conseillers spécialisés. L'opération nationale IA 2025 vise, pour sa part, à sensibiliser 20 000 entreprises et à accompagner 1 500 entreprises vers l'adoption de solutions d'intelligence artificielle. Ces actions sont complétées par des partenariats, notamment avec Google Ateliers Numériques.
Les CMA accompagnent également les entreprises artisanales dans leur transition numérique. Dans le cadre d'une convention conclue en 2020 avec la DGE, le réseau a mobilisé ses conseillers numériques et économiques, mis en ligne un outil d'autodiagnostic numérique, élaboré une grille nationale d'évaluation et déployé des campagnes d'information et de sensibilisation. En 2021 et 2022, plus de 22 000 autodiagnostics ont été réalisés et 13 956 entreprises ont bénéficié d'un diagnostic numérique complet, donnant lieu à un plan d'action individualisé. Les CMA participent également à l'initiative France Num et ont lancé en 2026 un cycle de webinaires consacré aux enjeux de l'intelligence artificielle.
Les chambres consulaires interviennent aussi en matière d'innovation. L'action des CCI porte notamment sur la mise en relation de grands donneurs d'ordre avec des offreurs de solutions innovantes, l'organisation de programmes collectifs d'accompagnement, en particulier dans des lieux dédiés à l'innovation, ainsi que l'appui à des accélérateurs de réindustrialisation. Dans le cadre de France 2030, les CCI ont notamment accompagné le dépôt de 750 projets portés par des PME industrielles auprès des guichets nationaux et régionaux du programme. L'offre des CMA en la matière apparaît en revanche moins développée (voir infra).
L'accompagnement à la transition écologique constitue enfin un axe de développement important pour les deux réseaux. Les CCI ont réalisé 18 975 accompagnements en 2025 dans ce domaine. Leur offre couvre notamment la maîtrise de l'énergie, l'efficacité énergétique, la décarbonation des procédés, la mobilité durable, la gestion de l'eau, l'adaptation au changement climatique, l'économie circulaire, la réduction des déchets et l'accompagnement aux démarches réglementaires ou de certification. Elles pilotent également des opérations nationales, comme l'opération nationale Décarbonation 2025, et bénéficient de partenariats avec l'ADEME, les régions, Bpifrance, les CMA et les agences de l'eau.
Les CMA disposent, pour leur part, d'un catalogue national d'offres regroupé sous l'intitulé « CMA transition écologique ». Celui-ci comprend des actions collectives de sensibilisation, des diagnostics généralistes de premier niveau, comme « Performa Environnement », des diagnostics thématiques portant notamment sur l'énergie, les déchets, la mobilité, l'eau ou l'économie circulaire, ainsi que des programmes plus approfondis de transition énergétique. En 2024, 9 000 entreprises ont bénéficié d'un diagnostic de premier niveau par un conseiller CMA pour évaluer leur situation et leur niveau de maturité écologique.
Les CMA accompagnent également les entreprises artisanales dans des dispositifs plus ciblés, comme « TPE gagnantes sur tous les coûts15(*) », « Cap décarbonation16(*) », « Performa Adaptation au changement climatique17(*) » ou les études d'opportunité photovoltaïque. Elles proposent en outre des labellisations environnementales permettant de valoriser l'engagement des entreprises, notamment Répar'Acteurs18(*), Imprim'Vert19(*) et Écodéfis20(*) des commerçants et artisans. Au total, environ 11 500 entreprises sont labellisées chaque année par le réseau.
* 13 La mission d'appui aux territoires concerne la gestion de certaines infrastructures tels que les ports, aéroports ou Palais des congrès. Elle concerne également l'ensemble des outils de développement économique et aménagement du territoire mis à disposition des collectivités territoriales.
* 14 Le certificat de circulation ATR certifie l'origine des marchandises dans les échanges entre l'Union européenne et la Turquie. Il permet aux marchandises d'être considérées comme étant d'origine communautaire et de bénéficier ainsi d'un régime douanier préférentiel ou de réduction tarifaire.
* 15 « TPE gagnantes sur tous les coûts » est un accompagnement destiné à aider les entreprises artisanales à identifier leurs pertes en énergie, matières, eau et déchets, puis à mettre en oeuvre des actions d'économie à court terme.
* 16 « Cap décarbonation » est un dispositif d'accompagnement permettant aux entreprises artisanales d'évaluer leurs émissions de gaz à effet de serre et de construire un plan d'action de décarbonation.
* 17 « Performa Adaptation au changement climatique » vise à aider les entreprises artisanales à identifier leur exposition aux risques climatiques et à définir des mesures prioritaires pour renforcer leur résilience.
* 18 « Répar'Acteurs » est une marque portée par le réseau des CMA, avec le soutien de l'ADEME, destinée à valoriser les artisans réparateurs et à encourager l'allongement de la durée de vie des produits.
* 19 « Imprim'Vert » est une marque collective visant à réduire les impacts environnementaux des activités d'impression, notamment par la gestion des déchets dangereux, la sécurisation des produits et le suivi des consommations.
* 20 « Écodéfis des commerçants et artisans » est un dispositif de labellisation qui accompagne les entreprises d'un territoire dans la mise en oeuvre d'actions concrètes de transition écologique, à travers la réalisation de plusieurs défis environnementaux.