C. DES RÉSULTATS PLUS CONTRASTÉS SUR LES AUTRES MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT
1. Une montée en puissance des transitions et de l'innovation, mais un accompagnement opérationnel encore à améliorer
Les transitions numérique et écologique, ainsi que l'innovation, occupent désormais une place importante dans les priorités assignées aux réseaux consulaires. Elles figurent parmi les axes des contrats d'objectifs et de performance conclus entre les têtes de réseaux de chambres consulaires et l'État et répondent à des besoins croissants des entreprises, en particulier des TPE et PME, souvent moins outillées pour engager seules ces transformations.
Pour autant, les auditions conduites par les rapporteurs spéciaux ont mis en évidence une limite récurrente. Les actions conduites par les CCI et les CMA sont en effet largement centrées sur la sensibilisation, l'information ou le diagnostic de premier niveau. Ces interventions sont utiles, notamment pour toucher un grand nombre d'entreprises et faire émerger des besoins qui ne sont pas toujours spontanément exprimés. Elles ne suffisent toutefois pas toujours à accompagner la mise en oeuvre effective de projets de transformation, qui suppose un suivi plus opérationnel, parfois dans la durée. Cette difficulté tient également à la nature même de ces sujets, qui évoluent rapidement et requièrent des compétences spécialisées. Plusieurs auditions ont ainsi souligné la difficulté, pour les chambres, de recruter ou de mobiliser des conseillers disposant d'une expertise suffisante sur des domaines en évolution constante, notamment en matière de numérique, d'innovation ou de transition environnementale.
Cette limite apparaît particulièrement marquée pour le réseau des CCI en matière de transition numérique, qui répond encore largement à une logique de volume, visant à maximiser le nombre d'entreprises sensibilisées, au risque de limiter la profondeur de l'accompagnement proposé25(*). Or, l'engagement d'une transformation numérique suppose souvent un accompagnement plus individualisé, permettant à l'entreprise d'identifier ses besoins, de choisir les outils adaptés, d'en mesurer le coût et d'en organiser la mise en oeuvre.
Cette difficulté est confirmée par le baromètre France Num 2025, selon lequel seules 13 % des entreprises interrogées envisagent de se tourner vers un réseau consulaire pour mettre en oeuvre les évolutions numériques qu'elles jugent prioritaires. Ce résultat ne remet pas en cause l'utilité des actions de sensibilisation, mais il montre que les réseaux consulaires ne sont pas encore pleinement identifiés par les entreprises comme des interlocuteurs de référence pour la mise en oeuvre opérationnelle de leur transformation numérique.
Les données d'activité du réseau des CCI confirment ce décalage entre la progression des actions de sensibilisation et l'évolution plus limitée de l'accompagnement approfondi. Entre 2020 et 2024, le nombre d'entreprises sensibilisées a fortement augmenté, passant de 41 725 à 182 951 pour la transition numérique, soit une hausse de 338 %, et de 32 064 à 46 983 pour l'innovation, soit une hausse de 47 %. Dans le même temps, le nombre d'entreprises effectivement accompagnées a diminué, passant de 15 779 à 14 764 pour la transition numérique, tandis que le nombre d'entreprises accompagnées en matière d'innovation reculait de 38 %.
Évolution des résultats du programme « Transition numérique et innovation » porté par le réseau des CCI
Source : commission des finances, d'après les réponses de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux
S'agissant des CMA, l'offre apparaît adaptée aux besoins émergents des entreprises artisanales, notamment en matière de transition numérique et d'intelligence artificielle. CMA France a élaboré un livre blanc consacré à « l'intelligence artificielle dans l'artisanat et les TPE », dans le prolongement du plan gouvernemental « Osez l'IA ». Cette adaptation progressive de l'offre a été renforcée dans le cadre du plan stratégique de transformation « CAP 2027 », qui vise notamment à mieux structurer les prestations du réseau et à développer des services susceptibles de compléter l'offre de premier niveau prévue dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État.
Des marges de progression demeurent toutefois en matière d'innovation. Le baromètre BVA-IPSOS d'image et de notoriété des CMA souligne que l'innovation est une dimension de plus en plus associée au réseau, mais qu'elle reste encore insuffisamment incarnée au regard des attentes exprimées. Il identifie notamment un enjeu de modernisation de l'image des CMA, encore parfois perçues comme des interlocuteurs essentiellement administratifs, alors qu'elles cherchent à se positionner davantage comme des pourvoyeurs de solutions pour les artisans et les porteurs de projets.
Les rapporteurs spéciaux estiment que, sur les champs du numérique et de l'innovation, les réseaux consulaires doivent dépasser les seules actions de sensibilisation. Pour les CCI, l'enjeu principal réside dans un rééquilibrage de l'offre en matière de transition numérique vers des prestations plus opérationnelles. Pour les CMA, il porte sur la structuration et la visibilité de l'offre d'appui à l'innovation, en l'adaptant aux besoins spécifiques des entreprises artisanales.
Recommandation n° 2 : Afin d'améliorer la qualité de l'accompagnement des entreprises dans leurs transformations, rééquilibrer l'offre des CCI en matière de transition numérique en privilégiant les prestations d'accompagnement opérationnel par rapport aux seules actions de sensibilisation. CMA France doit, dans le même temps, renforcer la structuration et la visibilité de son offre d'appui à l'innovation, en l'adaptant aux besoins spécifiques des entreprises artisanales (CCI France, CMA France).
En matière de transition écologique, le constat doit être davantage nuancé. Plusieurs personnes auditionnées ont souligné que les interventions de l'ADEME et des réseaux consulaires peuvent parfois se recouper, notamment lorsqu'elles portent sur des actions de sensibilisation ou de diagnostic. Cette proximité ne doit toutefois pas être interprétée uniquement comme une redondance. Les rapporteurs spéciaux estiment au contraire que ces interventions peuvent être complémentaires. L'ADEME dispose d'une expertise technique spécialisée, tandis que les CCI et les CMA bénéficient d'un maillage territorial permettant de toucher largement les TPE et PME, y compris celles qui ne solliciteraient pas spontanément un opérateur spécialisé.
Cette fonction de diffusion est d'autant plus importante que la transition écologique demeure encore insuffisamment intégrée dans les priorités immédiates de nombreuses entreprises. CMA France a ainsi souligné que cette thématique apparaît souvent en retrait par rapport à d'autres préoccupations plus directement liées à l'activité quotidienne des chefs d'entreprise26(*). Cette situation justifie le maintien d'actions de sensibilisation, afin de faire émerger les besoins, d'identifier les entreprises susceptibles d'être accompagnées et de les orienter vers les dispositifs les plus adaptés.
L'enjeu n'est donc pas de substituer les réseaux consulaires aux opérateurs spécialisés, mais de mieux articuler leurs interventions (voir infra). Les CCI et les CMA peuvent utilement jouer un rôle de premier contact, de détection des besoins et d'orientation, tandis que les opérateurs spécialisés, au premier rang desquels l'ADEME, ont vocation à intervenir lorsque les projets nécessitent une expertise technique plus approfondie.
2. Des formalités dématérialisées qui ont réduit le poids de la mission consulaire sans faire disparaître le besoin d'accompagnement
L'article 1er de la loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le guichet unique dématérialisé des formalités d'entreprises, confié à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce guichet s'est substitué, à compter du 1er janvier 2023, aux centres de formalités des entreprises, auparavant gérés notamment par les CCI et les CMA pour les entreprises relevant de leurs ressorts respectifs.
Cette réforme répondait à un objectif de simplification, de centralisation et de dématérialisation des démarches. Elle a toutefois profondément modifié l'organisation des formalités d'entreprises, qui constituaient historiquement un point de contact important entre les réseaux consulaires et les créateurs ou dirigeants d'entreprise. Si les CCI et les CMA ne gèrent plus directement les centres de formalités (CFE), elles continuent d'assurer une mission d'information, d'assistance et d'accompagnement des entreprises dans leurs démarches, en particulier lorsque celles-ci rencontrent des difficultés dans l'utilisation du guichet unique.
Cette réforme s'est mécaniquement accompagnée d'un recul du poids de la mission « Formalités » au sein du réseau des CCI. Entre 2020 et 2024, les effectifs affectés à cette mission sont passés de 783 à 590 ETP, soit une baisse de 25 %. Les ressources publiques affectées au programme ont diminué plus fortement encore sur la même période, à hauteur de 39 %. Le recul concerne également l'activité du réseau, puisque le nombre de formalités nationales réalisées par les CCI est passé de 1 006 373 en 2021 à 647 686 en 2024, soit une baisse d'environ 36 %.
Évolution des effectifs et des ressources
publiques affectés
à la mission « formalités
» des CCI
(en ETP et en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les réponses de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux
La mise en oeuvre du guichet unique a été marquée par des dysfonctionnements importants, qui ont affecté la qualité du service rendu aux entreprises et mobilisé fortement les réseaux consulaires. Les éléments transmis aux rapporteurs spéciaux font d'ailleurs toujours état de difficultés persistantes dans le traitement des formalités. Les CCI indiquent ainsi avoir dû traiter, depuis la mise en oeuvre de la réforme, 3 431 anomalies majeures afin de compenser les dysfonctionnements du système, dont 1 715 formalités bloquées par des bugs, 382 erreurs tarifaires, 502 demandes de remboursement, 166 anomalies de complétion et 666 dossiers bloqués en raison de difficultés liées au registre national des entreprises.
Ces dysfonctionnements se traduisent également par un allongement des délais de traitement. Selon les éléments transmis aux rapporteurs spéciaux, les délais moyens dépasseraient 72 heures pour certaines complétions réalisées par les chefs d'entreprise eux-mêmes et pourraient atteindre trois à quatre semaines pour certaines corrections relatives au registre national des entreprises. Cette situation est d'autant plus problématique que les formalités d'entreprises conditionnent souvent le démarrage effectif d'une activité, la régularité de certaines opérations ou la capacité de l'entreprise à poursuivre ses démarches administratives.
CMA France a également souligné les conséquences concrètes des dysfonctionnements du guichet unique pour les entreprises artisanales. Selon les éléments transmis aux rapporteurs spéciaux, les erreurs de codification d'activité peuvent entraîner des conséquences importantes pour les entrepreneurs concernés, notamment en matière de retraite, d'assurance, de formation ou de fiscalité. Ces difficultés dépassent donc la seule dimension technique du guichet unique, dans la mesure où elles peuvent affecter durablement la situation administrative et économique des entreprises.
Les dysfonctionnements du guichet unique ont également fragilisé la capacité des réseaux consulaires à disposer de fichiers fiables et actualisés. Cette difficulté a notamment eu des conséquences sur l'organisation des élections consulaires. Les difficultés liées à la fiabilité des données issues du registre national des entreprises ont ainsi contribué au report des élections des instances locales des CCI. Les CMA ont fait état de difficultés comparables pour disposer de fichiers suffisamment fiables, conduisant au report des élections consulaires de fin 2026 à fin 2027. CMA France a, dans ce contexte, présenté la mise en oeuvre de cette réforme comme un « véritable fiasco ».
Au-delà des difficultés techniques, plusieurs acteurs auditionnés ont souligné que le basculement vers une procédure entièrement dématérialisée pouvait réduire les points de contact physiques avec les créateurs d'entreprise. Or la phase de création implique des choix structurants pour la suite de l'activité, qu'il s'agisse du statut juridique, du régime social et fiscal, de la codification de l'activité, des obligations professionnelles ou des assurances nécessaires. La CPME a notamment alerté les rapporteurs spéciaux sur le risque d'un angle mort dans le parcours des créateurs, confrontés seuls à des décisions dont les conséquences peuvent être importantes. La détermination du code APE peut, par exemple, avoir des effets sur le régime social applicable, la convention collective de référence ou certaines obligations assurantielles27(*).
Les rapporteurs spéciaux ne contestent pas l'objectif de simplification poursuivi par la création du guichet unique. Ils relèvent toutefois que la dématérialisation des formalités ne doit pas conduire à affaiblir l'accompagnement des créateurs d'entreprise, en particulier des TPE, des artisans, des commerçants et des porteurs de projet les moins familiarisés avec les démarches administratives en ligne. La simplification administrative ne peut être pleinement effective que si elle s'accompagne d'un service fiable, de délais maîtrisés et de possibilités d'assistance adaptées aux besoins des entreprises. D'après la DGE, des travaux ont été engagés en lien notamment avec l'INPI, CCI France, CMA France, l'Insee et la direction interministérielle du numérique (Dinum) afin de résoudre les dysfonctionnements persistants du guichet unique. Les rapporteurs spéciaux seront attentifs à leur aboutissement effectif.
* 25 Réponses de la DGE au questionnaire des rapporteurs spéciaux.
* 26 Réponses de CMA France au questionnaire des rapporteurs spéciaux.
* 27 Réponses de la CPME au questionnaire des rapporteurs spéciaux.