B. FAIRE ÉVOLUER LES MODALITÉS DE FIXATION DU PRIX POUR MIEUX RECONNAÎTRE ET VALORISER L'INNOVATION
Selon une récente étude de la Fédération européenne des industries pharmaceutiques, la France se situe en 2025 nettement derrière ses voisins européens : l'Allemagne (56 jours), le Royaume-Uni (282 jours) et l'Espagne (479 jours) affichent tous des délais médians inférieurs à ceux observés en France (520 jours). Mais ces délais de droit commun ne concernent pas les innovations majeures, qui bénéficient de dispositifs dérogatoires. De plus, le délai médian relevant strictement du Comité économique des produits de santé (CEPS) chargé de la négociation du prix (de la réception du dossier à la publication de la convention avec l'industriel) est descendu de 113 jours en 2021 à 79 jours en 2024.
Parallèlement, malgré des prix publics inférieurs de 13 % à 17 % à la moyenne européenne, les dépenses augmentent pour atteindre, après déduction des remises et de la clause de sauvegarde1(*), 30 milliards d'euros en 2024. Les 20 médicaments les plus remboursés en ville représentent près de 30 % de la dépense globale. La même année, les traitements anticancéreux ont représenté 7,1 milliards d'euros de remboursements nets.
Pour justifier ces coûts importants, le Leem2(*) indique qu'en dix ans, le coût moyen de développement d'un produit a augmenté de 72 %, s'élevant à 2,2 milliards d'euros en 2024. Toutefois, entre 2019 et 2024 aucun produit d'oncologie n'a obtenu d'ASMR I ou II. En réalité, l'évolution de la dépense semble traduire principalement un effet de structure et un transfert vers des molécules récentes, plus onéreuses, surtout utilisées en combinaisons thérapeutiques.
Le système des remises permet d'afficher un prix public (ou facial) élevé affiché comme prix de référence à l'international, tout en accordant un prix réel inférieur à l'assurance maladie.
Ces remises sont concentrées sur un faible nombre de produits, souvent innovants. Ainsi, moins de 6 % des médicaments dont la régulation des prix est assurée par le CEPS font l'objet d'accords conventionnels pouvant donner lieu à versement de remises.
Dans un contexte international tendu du fait de la mise en oeuvre de politique de la « nation la plus favorisée » par l'administration américaine et alors que 64 % des entreprises estiment que cette politique diffèrera ou annulera effectivement le lancement de nouveaux produits dans notre pays dans les trois ans, la mise en oeuvre, dans le respect des prérogatives des États membres, d'une véritable stratégie d'alliance européenne pour disposer d'une plus grande force de négociation apparaît indispensable.
Médicaments les plus remboursés en
montants en intégrant
ceux réservés à un usage
hospitalier (en 2024)
Source : Assurance maladie - Données 2024 ; France entière. Tous régimes - Données brutes (sans déduction des remises CEPS)
Pour assurer un juste financement de l'innovation tout en évitant qu'elle ne se transforme en rente, la mission propose la mise en place d'une « trajectoire de prix » pour les produits de santé innovants, fondée sur un prix de lancement attractif, garanti pour une certaine durée, et sur des baisses de prix plus marquées au cours de la vie du produit, en fonction de critères clairs (efficacité en vie réelle3(*), volumes de vente, concurrence). Elle estime aussi indispensable de mettre en oeuvre des outils de pilotage partagés avec les industriels afin de mieux identifier les points de blocage dans le traitement des dossiers ainsi que d'anticiper les champs d'innovation prioritaires à venir et l'évolution des dépenses en amont de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
* 1 La clause de sauvegarde est un prélèvement sur l'industrie pharmaceutique, applicable quand le montant global des dépenses de médicament dépasse un certain montant, fixé par la LFSS.
* 2 Les entreprises du médicament (organisation professionnelle des entreprises du médicament).
* 3 Une évaluation « en vie réelle » s'appuie sur des études observationnelles en conditions de pratique courante.