LA MISSION D'ÉVALUATION ET
DE CONTRÔLE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MECSS)
La Mecss du Sénat
Selon l'article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale, « il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois ».
Ainsi, chacune des deux commissions des affaires sociales a créé en son sein une Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Les commissions des affaires sociales disposent de prérogatives importantes en matière de contrôle14(*).
Dans le cas des missions d'évaluation et de contrôle, en cas de non-transmission d'informations, le président de la commission peut demander au juge statuant en référé de faire cesser l'entrave sous astreinte15(*). Par ailleurs, la mission d'évaluation et de contrôle peut adresser aux pouvoirs publics des observations, ceux-ci ayant deux mois pour y répondre16(*).
Conformément à son règlement intérieur, la Mecss du Sénat comprend 16 membres désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques, auxquels s'ajoute le président de la commission. Le rapporteur général et les rapporteurs de branche sont membres de droit de la Mecss.
Déroulé des travaux
Lors de sa réunion du 17 décembre 2025, la Mecss du Sénat a adopté son programme de travail pour 2026, comprenant un contrôle sur les innovations thérapeutiques en santé.
Lors de sa réunion du 21 janvier 2026, la Mecss a nommé Alain Milon (groupe Les Républicains, sénateur du Vaucluse, président de la Mecss) et Annie Le Houérou (groupe socialiste, écologiste et républicain, sénatrice des Côtes-d'Armor) corapporteurs de ce contrôle.
Le 14 avril 2026, la Mecss a auditionné les représentants des assurés et des administrations, lors de deux tables rondes dont le compte rendu est annexé au présent rapport.
Les réponses aux questions adressées aux administrations sont également annexées au présent rapport. La date limite de réponse était fixée au 15 mai 2026. Les dernières réponses ont été reçues le 18 juin 2026, soit plus d'un mois après l'expiration de ce délai.
Le rapport a été examiné par la Mecss du Sénat le 7 juillet 2026, et adopté par la commission des affaires sociales du Sénat le 8 juillet 2026.
* 14 Les pouvoirs de contrôle de la commission sont définis par l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, qui prévoit notamment que « tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils [le président, le rapporteur général, le président de la Mecss, les rapporteurs, les membres désignés à cet effet] demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis ».
* 15 Article L.O. 111-9-1 du code de la sécurité sociale.
* 16 Article L.O. 111-9-3 du code de la sécurité sociale.