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9 octobre 1996 : Faut-il en finir avec l'heure d'été ? ( rapport d'information )

 


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2. Quand peut-on abandonner le système d'heure d'été ?

La septième directive, qui fixe les dates de changements horaires est applicable jusqu'à fin 1997. Si la France devait renoncer au dispositif d'heure d'été avant cette échéance, une telle attitude ne pourrait que surprendre nos partenaires au sein de l'Union -outre qu'elle poserait de redoutables difficultés techniques aux opérateurs économiques concernés- dans la mesure où la France n'avait aucunement laissé entendre sa volonté d'abandonner ce mécanisme lors de la négociation et de l'adoption de cette directive.

Dejà, en 1990, le Sénat avait eu conscience de ce problème et avait accepté la poursuite du système de l'heure d'été mais en proposant le rattachement de la France à " son fuseau horaire naturel ", c'est-à-dire avec une heure de moins qu'aujourd'hui sur l'ensemble de l'année pour limiter l'amplitude du décalage de l'heure légale sur l'heure solaire.

Cette proposition de loi avait en outre le mérite de n'impliquer qu'une décision nationale puisqu'en tout état de cause, -les textes européens le confirment-, chaque pays est libre de déterminer le fuseau horaire auquel il souhaite être rattaché. C'est ainsi que le Portugal a procédé, en adoptant en février 1996, un autre fuseau horaire -décision qui s'est traduite, en pratique, par le maintien de l'heure d'hiver lors du changement de mars 1996, soit l'effet exact qu'aurait produit l'abandon de l'heure d'été pour cette échéance.

Dès lors qu'une nouvelle directive doit être adoptée pour la période 1998-2001, la France doit faire connaître au plus vite sa volonté de ne plus appliquer de changement d'heure et préciser l'heure unique qu'elle souhaite adopter dans l'avenir.

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