ANNEXES
SOMMAIRE
Pages
ANNEXE 1 : EXEMPLES DE QUESTIONNAIRES
ADRESSÉS
AUX MINISTÈRES ET AUX RÉGIONS
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I. QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX RÉGIONS
9
II. QUESTIONNAIRE ADRESSÉ À LA DATAR
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III. QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT,
DU TRANSPORT ET DU LOGEMENT
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IV. QUESTIONNAIRE ADRESSÉ À LA DIRECTION DU BUDGET
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ANNEXE 2 : LA LOI DU 29 JUILLET 1982 PORTANT RÉFORME
DE LA PLANIFICATION ET LE DÉCRET N° 83-32 DU 21 JANVIER 1983
RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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ANNEXE 3 : LES CIRCULAIRES RELATIVES À LA
PRÉPARATION DES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN
ÉTAT-RÉGION
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ANNEXE 4 : L'ÉLABORATION DES PROPOSITIONS DE
L'ÉTAT : L'EXEMPLE DÉTAILLÉ DU MINISTÈRE DE
L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
9
ANNEXE 5 : LA RÉPARTITION DES
COMPÉTENCESCONTRACTUALISÉES : L'EXEMPLE DU CONTRAT DE PLAN
1994-1999 POUR LA RÉGION POITOU-CHARENTES
9
ANNEXE 6 : LA CIRCULAIRE DU 19 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE AU
PROLONGEMENT D'UN AN DES CONTRATS DE PLAN
9
ANNEXE 1 :
EXEMPLE DE QUESTIONNAIRES RELATIFS AUX CONTRATS DE
PLAN ADRESSÉS
AUX MINISTÈRES ET AUX RÉGIONS
I. QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX RÉGIONS
Les
questions portent sur le troisième contrat de plan Etat-Région
(1994-1999)
et, dans la mesure du possible, sur les négociations
relatives
au nouveau contrat de plan Etat-Région (2000-2006).
I -
L'ÉLABORATION DU CONTRAT DE PLAN
A. L'élaboration des propositions de la Région
1.
Quels ont été les acteurs (C.E.S.R., autres
collectivités, C.C.I., Chambres d'agriculture, universités,
associations, etc.) consultés lors de l'élaboration du contrat de
plan ? Selon quelles modalités ?
2.
L'élaboration du contrat de plan a-t-elle donné lieu
à des campagnes publiques de consultation, d'information ou de
communication ?
3.
Dresser le bilan de la concertation en amont. En particulier,
quelle a été l'influence des avis du comité
économique et social régional ?
4.
Préciser la méthode et le calendrier
d'élaboration des positions de la Région.
5.
L'élaboration du contrat de plan a-t-elle donné lieu
à la réalisation d'études d'impact
préalables ? Si oui, avec quels résultats ?
6.
Apprécier les informations et les moyens d'expertise
à la disposition de la Région pour l'élaboration du
contrat de plan.
7.
Quels ont été les services de la Région
mobilisés pour l'élaboration des propositions de la Région
pour le contrat de plan ? Pour la négociation du contrat de
plan ?
B. La négociation
8.
Apprécier les moyens mobilisés par les administrations
centrales et les représentants de l'Etat pour l'élaboration du
contrat de plan.
9.
Les préfectures de Région ont-elles disposé de
marges de manoeuvre et de moyens suffisants pour la négociation du
contrat de plan ?
10.
Apprécier et commenter les rôles respectifs de la
DATAR, du Commissariat général du Plan, des administrations
centrales, des administrations déconcentrées et de la
préfecture de Région dans l'élaboration et la
négociation du contrat de plan.
11.
Quelle appréciation peut-on porter sur le calendrier des
négociations ? Sur le coût des négociations ?
12.
Fournir un tableau comparatif des priorités respectivement
retenues, en cours de négociation, par l'Etat et par la
Région ; commenter ce tableau en exposant notamment les divergences
entre partenaires et les solutions finalement retenues.
Evaluer, dans la
mesure du possible, la part des dispositions du contrat de plan relevant
respectivement des choix des administrations centrales, de l'initiative
préfectorale, des priorités spécifiques de la
Région.
13.
Préciser et commenter la part du " noyau dur "
dans le troisième contrat de plan Etat-Région. Le " noyau
dur " a-t-il été en fait pour partie
négocié ? Si oui, selon quelles modalités et avec
quel résultat ? Porter une appréciation sur le principe du
noyau dur.
14.
Globalement, la procédure de négociations est-elle
efficace ? Equilibrée ?
II - LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE PLAN
A. Le contrat de plan
15.
Communiquer le troisième contrat de plan et ses avenants.
Fournir un tableau récapitulant les actions inscrites au contrat de
plan, faisant apparaître les autorités responsables ou
coresponsables et la clef de financement.
16.
Chiffrer l'évolution, année après
année, de la part dans le budget de la Région, des sommes
inscrites au troisième contrat de plan.
B. Le champ de la contractualisation
17.
Porter une appréciation sur le champ de la contractualisation,
en commentant notamment l'assertion de la Cour des Comptes
191(
*
)
relative à "
la
volonté des responsables locaux, élus ou non, de ne rien exclure
du champ de la contractualisation
", et en indiquant si des secteurs
qui n'ont pas été contractualisés auraient, selon la
Région, mérité de l'être ?
18.
Quelle appréciation peut-on porter sur l'intégration
dans le contrat de plan des contrats de ville et des actions conventionnelles
de développement local ?
19.
Existe-t-il, dans le contrat de plan, des actions conjointes de
l'Etat et de la Région qui, normalement, ne relèvent pas de la
compétence de la Région (routes, par exemple) ? Le cas
échéant, lesquelles, pour quel montant ? Comparer avec la
IIe génération de contrat de plans Etat-Régions.
C. Les dispositions du contrat de plan
20.
Dans quelle mesure les actions inscrites au contrat de plan
reflètent-elles les priorités de la Région en
matière de politiques publiques ?
21.
Commenter les critiques parfois adressées à la
procédure de contrats de plan, selon lesquelles cette procédure
favoriserait une logique de guichet au détriment d'une logique de
projet, traduirait une logique sectorielle au détriment d'une approche
territoriale ; privilégierait les grands investissements
d'infrastructure au détriment de projets immatériels, de
micro-projets ou de l'animation des territoires ; enfin,
entraînerait un saupoudrage de crédits.
III - LE SUIVI ET L'EXÉCUTION DES TROISIÈMES CONTRATS DE
PLAN
22.
Fournir le bilan de l'exécution financière des
engagements pris par l'Etat et par la Région dans le cadre du
troisième contrat de plan (globalement et secteur par secteur, au niveau
le plus détaillé ; francs courants et francs constants). Une
présentation graphique est souhaitée (histogrammes ou
" camemberts ").
23.
Commenter ce bilan, et plus particulièrement les
écarts de taux d'exécution entre secteurs. Dans quelle mesure ces
écarts reflètent-ils des difficultés techniques, d'une
part ; l'inflexion des choix publics, d'autre part.
24.
Quelles sont les principales difficultés rencontrées
pour la réalisation de ce bilan et le suivi du contrat de plan ? Le
suivi du contrat de plan est-il satisfaisant ?
25.
Existe-t-il des secteurs où l'apport de l'Etat devrait
être finalement supérieur à ses engagements ? Le cas
échéant, énumérer ces secteurs et proposer des
éléments d'explication.
26.
Existe-t-il des secteurs où l'apport de l'Etat devrait
finalement s'avérer insuffisant pour respecter ses engagements ? Le
cas échéant, énumérer ces secteurs, proposer des
éléments d'explication, mentionner les efforts de la
Région pour remédier à cette situation.
27.
Dans quelle mesure les secteurs où l'apport de l'Etat
devrait finalement se révéler différent de ses engagements
correspondent-ils aux priorités initiales de l'Etat lors de la
négociation du contrat de plan ?
28.
Apprécier les modalités du prolongement du
troisième contrat de plan. Quelles en ont été les
conséquences, notamment budgétaires et financières, pour
la Région, pour les autres collectivités et pour les acteurs
économiques locaux ?
29.
Formuler, dans la mesure du possible à partir d'exemples
précis, une appréciation sur la gestion financière
déconcentrée des crédits de l'Etat (taux de consommation
des crédits, en particulier). La procédure du contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la déconcentration ?
30.
Y a-t-il eu des à-coups ou des retards dans le
déblocage des crédits portés aux contrats de plan ?
Si oui, avec quelles conséquences pour la gestion budgétaire et
financière des collectivités publiques ? Pour les
entreprises ?
31.
Evaluer l'importance et l'évolution des financements
croisés (globalement et par secteur).
32.
Apprécier l'importance des fonds de concours dans les
contrats de plan.
33.
Globalement, la programmation des contrats de plan
Etat-Régions est-elle assez souple ? Trop souple ? Serait-il
nécessaire et envisageable de prévoir dans les contrats de plan
des sanctions en cas de non-respect des engagements ?
34.
Contractualisation des contrats de plan Etat-Régions et
alternance électorale.
IV - INFLUENCE DE LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN SUR LA PRISE DE
DÉCISION PUBLIQUE
A. Sur la procédure de prise de décision publique
35.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions peut-elle accélérer ou retarder la prise de
décision publique ? La durée et le calendrier des contrats
de plan Etat-Régions sont-ils satisfaisants ? Serait-il opportun de
prévoir des contrats de plan Etat-Régions
" glissants " ? Dans quelle mesure la procédure de
contrat de plan Etat-Régions est-elle compatible avec des projets pour
lesquels de longues études préalables sont nécessaires ou
dont la réalisation est étalée sur une longue
période ?
36.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle l'évaluation des politiques
publiques ?
37.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la réalisation d'études
prospectives et l'intégration d'une démarche prospective dans les
choix publics ? Le cas échéant, à quel horizon ?
38.
La procédure de contrat de plan Etat-Régions
influence-t-elle l'organisation ou la façon de travailler des services
de la Région ?
B. Sur la cohérence des politiques publiques
39.
Porter une appréciation sur l'articulation du contrat de plan
avec les fonds européens.
40.
Dans quelle mesure le contrat de plan intègre-t-il des
préoccupations interrégionales ?
41.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la coordination
interministérielle ?
42.
Dans quelle mesure le contrat de plan coordonne-t-il l'urbain et
le rural ?
43.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la coopération des autorités
publiques et la coordination des politiques publiques, entre l'Etat et les
collectivités territoriales, entre collectivités territoriales
elles-mêmes, au sein des services de la Région ? En
particulier, la procédure des contrats de plan Etat-Régions
exerce-t-elle un effet d'entraînement sur la coopération
locale ?
44.
Dans quelle mesure la procédure des contrats de plan
Etat-Régions est-elle bien comprise par les acteurs locaux ? Par
les citoyens ? Le contrat de plan était-il aisément
" lisible " pour les partenaires de la Région (autres
collectivités, C.C.I., chambres d'agriculture, associations, etc.) et
pour le grand public ? Quelle a été la diffusion du contrat
de plan ?
45.
La procédure des contrats de plan Etat-Régions
favorise-t-elle l'identification et la responsabilisation de l'action
publique ?
46.
La procédure des contrats de plan Etat-Régions
favorise-t-elle l'information et la consultation des citoyens sur les
politiques publiques ? La procédure des contrats de plan
Etat-Régions favorise-t-elle la transparence des dépenses de
l'Etat ? Des dépenses des collectivités territoriales ?
47.
Apprécier les moyens d'évaluation de la
procédure de contrat de plan à l'échelle nationale, en
indiquant notamment si les crédits prévus à cet effet sont
suffisants.
V - INFLUENCE DE LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN SUR L'ALLOCATION DES
RESSOURCES PUBLIQUES
A. Sur le niveau des dépenses publiques
48.
Toutes choses égales par ailleurs, la procédure des
contrats de plan Etat-Régions modifie-t-elle le niveau des
dépenses respectives de l'Etat, de la Région, des autres
collectivités locales ? Au total, la procédure des contrats
de plan Etat-Régions se traduit-elle, toutes choses égales par
ailleurs, par une modification du niveau des dépenses publiques ?
B. Sur l'allocation des dépenses publiques
49.
Le contrat de plan modifie-t-il la nature des dépenses de
l'Etat, de la Région, des autres collectivités publiques ?
Si oui, quelles sont les dépenses engagées qui ne l'auraient pas
été en l'absence de contrat de plan ? Quelles sont les
dépenses qui n'ont pas été engagées du fait des
contrats de plan ?
50.
Dans quelle mesure le contrat de plan favorise-t-il la
cohérence des choix publics à l'échelle
européenne ? à l'échelle nationale ? à
l'échelle régionale ? à l'échelle infra
régionale ?
51.
Le contrat de plan favorise-t-il des dépenses correspondant
davantage aux préférences des acteurs locaux ? Si oui,
lesquelles ?
52.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
favorise-t-elle une meilleure prise en compte de l'environnement, de l'emploi
et de l'aménagement équilibré du territoire ?
53.
La procédure de contrat de plan favorise-t-elle les
dépenses publiques ayant un effet de levier ou
d'entraînement ? Si oui, lesquelles ?
54.
Toutes choses égales par ailleurs, la procédure de
contrat de plan favorise-t-elle les dépenses d'investissement au
détriment des dépenses de fonctionnement ?
C. Sur la répartition des dépenses publiques
55.
La procédure de contrat de plan se traduit-elle par des
transferts de charges entre collectivités publiques ? Si oui,
lesquelles, et de quelle ampleur ? Selon quels mécanismes ?
56.
Quelle appréciation peut-on porter sur la modulation des
enveloppes financières de l'Etat en fonction du niveau de
développement des régions ?
57.
Plus généralement, dans quelle mesure l'ensemble des
contrats de plan Etat-Régions ont-ils un effet redistributif entre
régions ? Dans quelle mesure le contrat de plan a-t-il un effet
redistributif entre département, bassins d'emplois,
agglomérations ou communes à l'intérieur de la
région ?
CONCLUSION
58.
Dans quelle mesure la procédure d'élaboration de la
quatrième génération des contrats de plan
Etat-Régions répond-elle aux observations
précédentes sur la troisième génération des
contrats de plan Etat-Régions.
59.
Dans quelle mesure la procédure de contrat de plan
renforce-t-elle la décentralisation ?
60.
Au total, la procédure de contrat de plan
Etat-Régions est-elle un plus ou une contrainte pour la
Région ?