Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 67
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 69

Article 68

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les départements deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des collèges à sections internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu.

A compter de la même date, les régions deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des lycées à section bi-nationales ou internationales situés dans leur ressort, du lycée d'Etat de Font-Romeu, ainsi que des établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 783, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 325, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements à sections bi-nationales ou internationales et le collège et lycée d'Etat de Font-Romeu sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. Les établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, visés à l'article L. 811-8 du code rural. »

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 783.

Mme Annie David. Je vais essayer de ne pas dépasser mon temps de parole cette fois-ci, monsieur le président.(Sourires.)

M. Christian Cointat. Très bien !

M. Dominique Braye. Pour une fois !

Mme Annie David. L'amendement n° 783 vise à supprimer l'article 68.

L'application du présent article, qui confie, entre autres choses, au département des Pyrénées-Orientales et à la région Languedoc-Roussillon la charge du fonctionnement des collèges et lycées à sections bi-nationales ou internationales de Font-Romeu, risque de se traduire par une charge financière insupportable.

Le lycée climatique de Font-Romeu est un établissement complexe spécialisé dans les sections sport-étude et climatisme. Avant 1997, l'objectif du pouvoir en place, qui avait la responsabilité de cet établissement, était, dans le cadre de son transfert à la région, de supprimer la part « gestion » qui dépendait du ministère chargé des sports. Cependant, l'arrivée de Marie-George Buffet a stoppé la mort annoncée des sections sport-étude (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. Zorro est arrivé !

M. Roger Karoutchi. Heureusement qu'elle était là !

Mme Annie David. Depuis, une unité UFR-STAPS, c'est-à-dire une unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives, a été mise en place et rattachée à l'université dePerpignan.

A ce jour, la région n'a pas eu à traiter au fond de cette décentralisation.

Par ailleurs, il est étonnant que notre collègue Jacques Blanc, président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, soit aujourd'hui favorable à ce transfert, alors que, sous le gouvernement de la gauche plurielle, il s'y était toujours opposé. Or le lycée a besoin d'une totale réhabilitation, ce qui nécessite des financements importants de la part de la région.

Il semble évident, au vu de la situation actuelle de cet établissement, qui dépend de plusieurs institutions - il regroupe, en effet, un collège et un lycée ainsi qu'une UFR-STAPS, placée sous la tutelle du ministère chargé des sports - que tout transfert de compétences ne peut se faire hors conventionnement, et ce pour éviter des transferts de charges difficilement supportables pour une région qui est déjà très en retard en termes de lycées. Ainsi, à titre de comparaison avec la moyenne nationale, il y manque dix lycées.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 325.

Philippe Richert, rapporteur pour avis, C'est un amendement de précision. Il dispose que le transfert de la charge et de la propriété des établissements d'Etat visés à l'article 68, ceux dont parlait Mme David, s'accompagne de leur entrée dans le droit commun du régime des établissements publics locaux d'enseignement régis par le décret du 30 août 1985. Actuellement, ces établissements d'Etat relèvent d'un statut dérogatoire fixé par le décret du 31 janvier 1986.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 783, qui vise à supprimer l'article 68.

Elle est, en revanche, favorable à l'amendement n° 325.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 783, qui tend à supprimer l'article 68. Je précise d'ailleurs pour rassurer Mme David que, s'agissant du collège d'Etat de Font-Romeu, la région et le département sont très favorables à ce transfert de propriété et souhaitent qu'il intervienne rapidement. En effet, depuis trop longtemps, l'Etat n'a pas fait son devoir et cet établissement périclite. Les collectivités locales lui redonneront un élan, en partenariat avec l'Etat, et ce sera un véritable progrès.

Je peux dire à peu près la même chose pour les autres établissements. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 325 de M. Richert, qui précise bien que ces établissements entrent désormais dans le droit commun.

Je rappelle qu'outre Saint-Germain-en-Laye et Buc, dans les Yvelines, d'autres établissements sont concernés : Valbonne et, vous le savez sûrement, monsieur Richert, les Pontonniers, à Strasbourg.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 783.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 68, modifié.

(L'article 68 est adopté.)

Art. 68
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. 70

Article 69

I. - Aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'éducation, le mot : « seules » est supprimé.

II. - Il est créé un article L. 422-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-3. - A la demande selon le cas de la commune ou du département, les établissements municipaux ou départementaux d'enseignement sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1. Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert. La commune ou le département conserve, sous réserve des dispositions de l'article L. 211-8, la responsabilité des grosses réparations, du fonctionnement, du personnel et de l'équipement de l'établissement, et assume la charge financière correspondante, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf s'il en est stipulé autrement. »

III. - A la fin de l'article L. 811-8 du code rural, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les établissements d'enseignement relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que le syndicat intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de Raismes.

« Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.

« La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux dispositions du présent article. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 784, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 326, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

« Remplacer la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 422-3 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

« La commune ou le département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf accord contraire, la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil, de l'entretien général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le département assume, pendant la même période, les charges financières correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8. »

L'amendement n° 1037, présenté par MM. Lagauche, Peyronnet, Frimat, Sueur, Dauge, Godefroy, Marc, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Charasse, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans la troisième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 422-3 du code de l'éducation, après les mots : "du personnel", insérer les mots : "non enseignant". »

L'amendement n° 1040 rectifié, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Godefroy, Marc, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural :

« Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

« Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région et la collectivité territoriale concernée, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux équipements.

« Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.

« La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux dispositions du présent article. Il est accordé à la région, dès transfert, une dotation compensatoire dont le montant est fixé par la loi de finances pour faire face à cette nouvelle charge de personnel. »

L'amendement n° 785, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural, après les mots : "sont transformés", insérer les mots : "après mise aux normes de sécurité par l'Etat". »

L'amendement n° 786, présenté par M. Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

« L'Etat transfère les moyens nécessaires à la prise en charge des personnels concernés. »

La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 784.

Mme Annie David. Il s'agit à nouveau d'un amendement de suppression, en cohérence avec notre position sur l'ensemble des établissements d'enseignement.

Ces établissements-là, s'ils participent à la formation des enfants, doivent être considérés comme tous les autres établissements de formation d'Etat. L'Etat doit donc y assumer tout son rôle, à la fois pour les personnels enseignants et pour les personnels TOS.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 326.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit encore d'un amendement de précision.

La rédaction proposée est plus explicite et plus complète sur les responsabilités que doit assumer la commune pendant la période transitoire prévue par cet article pour le transfert des établissements municipaux aux départements ou aux régions concernées. Dans la mesure où ces établissements sont concentrés à Paris, il s'agit de ne pas induire un transfert de charges trop brutal.

Sont donc concernées toutes les compétences incombant à la collectivité de rattachement, à l'exception de la construction, de la reconstruction et de l'extension des bâtiments.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour défendre l'amendement n° 1037.

M. Serge Lagauche. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'ensemble du dispositif du chapitre Ier du titre IV.

Le paragraphe II de l'article 69 a pour objet de régulariser la situation de vingt-neuf établissements qui étaient passés au travers des mailles du filet en conservant un statut municipal ou départemental lors de la création des établissements publics locaux d'enseignement.

Une fois qu'ils seront transformés en établissements publics locaux d'enseignement, la responsabilité du personnel enseignant incombera logiquement à l'Etat.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 1040 rectifié.

M. Bernard Frimat. Le Gouvernement a cru bon d'aborder dans le projet de loi le sort particulier de trois lycées horticoles situés dans ma région.

Ces trois lycées sont, en quelque sorte, des oubliés de la première génération de transferts et connaissent une situation particulière depuis vingt ans.

La région n'a donc pas de compétence sur ces établissements, même si certains offrent des cursus de formation continue, qu'elle finance, et même si certains sont des CFA et que la région intervient donc à ce titre.

C'est une situation complexe à laquelle cet article a le mérite d'essayer de trouver une solution juridiquement acceptable pour tout le monde.

La région accepte la responsabilité de ces trois lycées horticoles - elle l'a d'ailleurs manifesté dans des courriers répétés au préfet de région - afin que les lycéens concernés n'aient pas le sentiment d'être victimes d'un quelconque ostracisme.

Mais ne nous contentons pas de nous débarrasser - ce n'est l'intérêt de personne - de ces lycées qui posent un certain nombre de problèmes en les transférant à la région, et essayons de faire en sorte que les conditions du transfert soient justes et équitables.

Le problème juridique sera réglé si ces lycées sont transformés en établissements publics ; mais, dès lors, la responsabilité de la région sera en jeu, y compris la responsabilité pénale. Or l'un de ces établissements est dans un tel état de délabrement que le ministère de l'agriculture demande sa reconstruction, soit un coût de 17 millions d'euros.

La région est prête à faire un effort, et des fonds européens peuvent être mobilisés, car ce lycée est en zone d'objectif 1. Les collectivités concernées sont également prêtes à participer pour offrir un bel avenir à ce lycée, dans l'intérêt des enfants. Mais il ne faudrait pas que le transfert d'un établissement dans un tel état place momentanément la région dans une situation insupportable en termes de responsabilité pénale. S'il arrive un accident demain, il n'est pas légitime d'en faire supporter les conséquences aux élus régionaux.

Se pose également le problème du personnel TOS, car ces établissements ne sont pas des établissements d'Etat. Pour tout ce qui concerne la dotation globale de décentralisation et les dotations régionales d'équipement scolaire, le problème sera réglé, puisque la région touchera la part correspondante. Même si c'est insuffisant, ce ne sera pas fondamentalement différent de ce qui a été fait pour les autres lycées.

Mais, pour ce qui concerne les TOS, le problème est là, tout à fait spécifique, puisqu'il n'y aucun personnel d'Etat dans ces lycées-là ! Quand M. le rapporteur pour avis dit qu'il faut transférer les TOS et que leur rétribution sera prise en charge par la région, son discours est, certes, sympathique et courageux, mais, en fait, de TOS, il n'y en a pas ! Nous nous trouvons donc dans la situation d'un transfert de charges. Au début du débat, M. le ministre avait eu la courtoisie de me répondre que, s'il y avait extension de compétences, l'article 72-2 de la Constitution serait applicable. C'est l'objet de cet amendement.

Certains lycées ont recours à du personnel communautaire ; l'établissement de Valenciennes-Raismes, dont les bâtiments sont dans une situation désastreuse, ne fait pas appel au personnel des collectivités locales et fonctionne avec des CES et des CEC.

Vous le voyez, nous avons là un problème.

J'ai souhaité modifier la rédaction de l'article dans un souci de cohérence. La commission des lois a bien voulu prendre en compte ce problème particulier qui exige un traitement particulier. Je le pose sans aucun désir de polémiquer, mais simplement dans le but de trouver une solution acceptable susceptible d'améliorer le sort des lycéens qui fréquentent ces établissements. Il est évidemment de leur intérêt que l'établissement passe demain sous la responsabilité du conseil régional.

Dans cet esprit, j'ai proposé des éléments de réponse qui devraient nous permettre de trouver des solutions sans donner le sentiment d'un brutal dessaisissement qui tomberait sous le coup de l'article 72-2 de la Constitution. C'est dans cet esprit que la commission des lois, après m'avoir entendu, a évoqué ce problème.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter les amendements n°s 785 et 786.

Mme Annie David. L'amendement n° 785 concerne également le lycée professionnel et horticole de Raismes qui, comme tous les lycées agricoles, dépend toujours du ministère de l'agriculture.

Cet établissement suscite chaque année de plus en plus de vocations et exerce un attrait formidale sur les jeunes. Ainsi, en 1981, il comptait cent soixante élèves ; en 2000, ils sont quatre cents. Hélas ! ce succès n'est pas accompagné par l'autorité de tutelle : la vétusté des lieux, les conditions d'enseignement, d'hébergement et de fonctionnement de ce lycée ne sont pas acceptables.

De la production à la vente, l'horticulture est constituée d'une chaîne de métiers hautement qualifiés qui tiennent une place bien définie dans notre économie.

Les élus de la commune de Raismes continuent de mettre gracieusement à disposition les locaux du lycée et protègent, autant qu'ils le peuvent, la formation précieuse que dispense un personnel très fragilisé par les conditions de travail qui lui sont réservées et que vient de décrire M. Bernard Frimat.

Pour qu'un transfert à la région soit envisagé, il faudrait donc, pour les établissements relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque, une mise aux normes de sécurité de ces établissements.

On sait combien ont coûté les transferts précédents. Monsieur le ministre, dans votre dossier de presse, vous dites que le coût de ce transfert sera au moins six fois plus important pour les régions que pour l'Etat. Les engagements qui avaient été pris dans cette même enceinte à la suite d'une interpellation de notre collègue M. Pierre Lefebvre ne connaîtront donc jamais de concrétisation.

C'est en pensant avant tout aux élèves de ces lycées que nous vous soumettons l'amendement n° 785.

Quant à l'amendement n° 786, il est défendu, monsieur le président : c'est un amendement de repli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 784 est un amendement de suppression auquel la commission ne peut qu'être défavorable.

La commission est, en revanche, favorable à l'amendement n° 326 de M. Richert, qui apporte une précision très utile.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 1037, je le redis une fois de plus, la préoccupation de M. Serge Lagauche est tout à fait légitime, mais son amendement est satisfait par la rédaction du projet de loi, qui fait référence à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il serait donc opportun de le retirer.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Voilà !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 1040 rectifié, comme M. Bernard Frimat l'a relevé, la commission des lois a été sensible au problème particulier évoqué. Toutefois, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.

La commission est défavorable à l'amendement n° 785. En effet, la situation est complexe, mais l'amendement la compliquerait encore plus.

Quant à l'amendement n° 786, la Constitution - ce n'est pas rien - et les titres IV et V du projet de loi prévoient le transfert des moyens que l'Etat a consacrés à l'exercice des compétences transférées. Cela répond à la préoccupation exprimée. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 784 : il a la faiblesse de tenir à son texte !

Il est, en revanche, favorable à l'amendement de précision n° 326.

Le Gouvernement estime, par ailleurs, que l'amendement n° 1037 est inutile, car il est satisfait, comme l'a dit M. Schosteck, par les dispositions de l'article L. 211-8 du code de l'éducation. Par conséquent, l'avis du Gouvernement est défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 1040 rectifié, j'ai une proposition à vous faire, monsieur Frimat : le Gouvernement donnerait un avis favorable à cet amendement si vous acceptiez d'en supprimer la dernière phrase. J'en comprends bien la portée mais, en échange, je m'engage, au cours de la navette, à essayer de trouver une solution avec mon collègue de l'agriculture pour mettre un terme à la situation que vous décrivez.

En maintenant la dernière phrase, vous me mettez un peu devant le fait accompli et vous ne facilitez pas la tâche du Gouvernement.

Le problème est bien réel, je le conçois, mais la solution sera plus facile à trouver si vous supprimez la dernière phrase de l'amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 785, je précise à Mme David que, sur les trois établissements, deux sont déjà aux normes. Quant au troisième, il doit être reconstruit à la suite d'un accord entre les collectivités concernées et l'Etat. Par conséquent, le Gouvernement préfère, et de loin, l'amendement n° 1040 rectifié de M. Frimat.

Quant à l'amendement de repli n° 786, le Gouvernement y est également défavorable et s'en tient à sa position sur l'amendement n° 1040 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 784.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1037 n'a plus d'objet.

Monsieur Frimat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Bernard Frimat. La liberté de pensée est un bien évidemment précieux. Encore faut-il en faire un usage judicieux. (Sourires.)

M. René Garrec. Modéré !

M. Bernard Frimat. Comme tout choix, celui que l'on m'offre ici est contraint. Or, sous contrainte, on ne peut rechercher que l'optimisation. Je me dois donc d'adopter une attitude positive.

Je sais que, d'un côté, je retire la dernière phrase de mon amendement, mais que, de l'autre, nous aurons ainsi déjà fait un bout du chemin et que ce qui est acquis est acquis. Il faut savoir parfois progresser pas à pas. Le problème posé n'est pas si gigantesque que la navette ne puisse en venir à bout.

Pour l'heure, il nous faut acter ce premier pas accompli, dont je remercie M. Devedjian, car nous sommes ainsi déjà en mesure de régler toute une série de difficultés en oeuvrant pour les lycées dans le respect des différentes collectivités territoriales intéressées.

Le problème est difficile, mais la navette doit aboutir à une solution. Car la réponse de M. Schosteck ne peut suffire. Certes, on transfère ce qui existe, monsieur le rapporteur, mais quid quand ce qui existe représente zéro euro ? Cela revient à dire que l'aide qui sera apportée pour faire face aux besoins peut être qualifiée de modeste, et je ne pense pas que M. le rapporteur me démentira sur ce point !

J'accepte donc de corriger mon amendement dans le sens suggéré par M. le ministre, en laissant à la navette le soin de dégager la solution optimale.

Je suis donc saisi d'un amendement, n° 1040 rectifié bis, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Godefroy, Marc, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, et qui est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural :

« Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

« Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région et la collectivité territoriale concernée, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux équipements.

« Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.

« La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux dispositions du présent article. »

Je mets cet amendement aux voix.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 785 et 786 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'article 69.

M. Jean-Pierre Sueur. Je me bornerai à une constatation que je voulais énoncer à la faveur des explications de vote sur l'amendement n° 1037, qui est devenu sans objet.

Je me réjouis de l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction des articles 68 et 69. Ces derniers témoignent en effet d'un souci de cohérence.

S'agissant de l'article 68, certains établissements, collèges ou lycées, avaient un statut particulier, et l'idée est de leur appliquer le statut de droit commun. De même, l'article 69 reflète la volonté, concernant les établissements publics locaux d'enseignement, de parvenir à une cohérence sur l'ensemble du territoire.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je crains la suite !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous exprimez des craintes à juste titre, monsieur le ministre ! Je suis en tout cas très satisfait d'être resté jusqu'à l'examen des articles 68 et 69, qui traduisent un souci de cohérence et une volonté de rendre l'édifice républicain plus lisible, ce qui tranche avec de nombreuses autres mesures qui aboutissent à l'effet inverse.

En effet, on a parfois l'impression que chaque collectivité est invitée, dans un désordre général, à se saisir de telle ou telle compétence de l'Etat ou d'une autre collectivité, ce qui rend les choses difficiles à comprendre. Nous aurons beaucoup de mal à vivre ces transferts de compétences, monsieur le ministre, et je ne parle pas des questions financières, qui sont pourtant sous-jacentes.

Je voulais donc juste exprimer ma satisfaction d'avoir pu assister à l'examen des articles 68 et 69, avec l'espoir d'obtenir quelques autres satisfactions avant l'examen de l'article 126.

M. René Garrec. C'est amusant !

M. le président. Je mets aux voix l'article 69, modifié.

(L'article 69 est adopté.)

Art. 69
Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Art. additionnels après l'art. 70

Article 70

I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est complété par la phrase suivante :

« Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale. »

II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles, indépendamment des dispositions du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

« 1° Aux obligations professionnelles des parents ;

« 2° À l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

« 3° À des raisons médicales.

« Ce décret précise en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'État dans le département.

« Lorsque le fonctionnement des écoles publiques a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière. »

III. - Après l'article L. 442-13 du code de l'éducation, il est créé un article L. 442-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-13-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12. »

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 787, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Posons la question franchement : à l'avenir, que signifiera le fait d'être maire d'une commune si celle-ci est dépourvue de pouvoirs de police et si la gestion de la demande de logements et la responsabilité de l'organisation de la carte scolaire sont confiées à un EPCI ? Tel est le problème que nous pose l'article 70.

Nous venons de débattre, à l'occasion de l'examen des articles 65 et 66 notamment, de la sectorisation scolaire, et l'on nous invite maintenant à valider la constitution de réseaux d'établissements scolaires destinés, à partir d'une appréciation de la réalité du terrain, à unifier les bonnes volontés sous le bonnet de l'intercommunalité.

On pourrait trouver quelques qualités à ce processus, qui risque fort de concerner une bonne moitié des cantons de notre pays. Nous avons en tête à l'esprit réalités : plus de 12 000 communes de France n'ont plus d'école communale, tandis que 28 % des écoles ne comptent qu'une ou deux classes.

On nous invite donc à la constitution de réseaux d'écoles, assez proches de ce qu'on appelle aujourd'hui les regroupements pédagogiques, sauf qu'il s'agit, à notre avis, de tout à fait autre chose.

Une commune peut-elle « être sans avoir » d'école communale, ou au moins un regroupement pédagogique ? Cette référence implicite à un joli documentaire qui a rappelé à nos compatriotes la réalité de l'école communale ne saurait nous faire oublier ce qu'il convient d'appeler la face cachée - très cachée ! - de l'article 70. Et elle n'est pas nécessairement à l'avantage des auteurs du projet de loi !

Si l'on examine, en effet, les effectifs de direction des écoles à classe unique et ceux des écoles comptant de deux à quatre classes, on observe, une fois de plus, en 2004, une simple reconduction des postes existants.

La conclusion toute provisoire est que la décentralisation en vigueur en matière d'enseignement primaire ne se traduit pas du tout par la création de la moindre classe nouvelle.

Ce que d'aucuns appellent de leurs voeux à travers les réseaux d'école, ce n'est finalement rien d'autre que la gestion par les communes, au coeur de la coopération intercommunale, de la pénurie des moyens humains mis à leur disposition.

De surcroît, les « avantages » dont bénéficieraient les coordonnateurs de ces réseaux d'école sont manifestement sans commune mesure avec le niveau d'exigence requis.

Il conviendra effectivement de développer la coopération intercommunale et d'intégrer dans ces réseaux le plus grand nombre possible d'écoles et de classes pour que, par exemple, les décharges de service soient à la hauteur de ce qui serait nécessaire.

La plus forte incitation au regroupement intercommunal réside cependant, chacun l'aura compris, dans le fait que les communes se verront délestées de l'obligation de contribuer au fonctionnement des écoles voisines que les enfants de la commune seraient appelés à fréquenter, tout se réglant dans le cadre de l'action de l'EPCI.

On pourrait se demander ce que cela impliquera en termes de dotations de solidarité communautaire, mais c'est là un autre débat.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement tendant à supprimer l'article 70. Bien sûr, nous demanderons un scrutin public.

M. le président. L'amendement n° 327, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après le mot : "territoire", insérer les mots : "de l'ensemble". »

La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 328, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après le mot : "accueil", insérer les mots : "ou de la commune de résidence". »

La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à prendre en compte le cas d'une commune membre d'un établissement de coopération intercommunale qui ne dispose pas d'une école publique.

En l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence, aucune disposition n'impose que les enfants soient scolarisés dans les écoles des autres communes membres de l'EPCI. Les parents demeurent libres d'inscrire leurs enfants dans une école située à proximité de leur domicile, conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, et la commune de résidence est alors tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de l'école de la commune d'accueil.

Prévoir que le territoire des communes constituant un établissement public de coopération intercommunale est également assimilé, pour l'application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, au territoire de la commune de résidence permet d'éviter que l'EPCI ne soit tenu de contribuer aux dépenses de fonctionnement des écoles des communes situées hors de son périmètre, dès lors que la capacité d'accueil des écoles de l'ensemble des communes membres de l'EPCI permet la scolarisation des enfants résidant dans ces communes.

M. le président. L'amendement n° 361, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, sauf dans le cas où l'ensemble des enfants d'une commune de résidence est affecté dans la même commune d'accueil. Dans ce cas, les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement augmentées des charges d'investissement. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Lorsqu'une commune à faible population ne possède plus d'école, il est fréquent que les enfants de cette commune soient rattachés d'office à l'école d'une autre commune ou d'un groupement de communes, sans que pour autant la commune de résidence participe aux charges d'investissement des écoles de la commune ou du groupement d'accueil.

Dans ce cas de figure, les investissements scolaires de la commune d'accueil étant tout autant destinés aux enfants de la commune de résidence qu'à ses propres enfants, il apparaît normal que la commune de résidence soit tenue de participer également à ces dépenses.

M. le président. L'amendement n° 1038, présenté par MM. Lagauche, Peyronnet, Frimat, Sueur, Dauge, Godefroy, Marc, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Charasse, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le II pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles indépendamment des dispositions du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune s'impose exclusivement dans l'intérêt de l'enfant et se justifie par :

« 1° Les incidences que peuvent avoir les obligations professionnelles des parents sur l'équilibre de l'enfant et sur le bon déroulement de sa scolarité ;

« 2° L'inscription d'un frère ou d'une autre soeur dans un établissement scolaire de la même commune, à la condition que cette inscription dérogatoire ait été décidée et accordée au regard des dispositions du présent article ;

« 3° Des raisons médicales dûment établies et démontrant qu'il n'y a pas d'autre solution pour permettre à l'enfant de recevoir les soins exigés par son état.

« Ce décret précise en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

« Lorsque le fonctionnement des écoles publiques a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière, sous réserve de l'avis du maire au titre de ses responsabilités en matière de locaux recevant du public. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Actuellement, le code de l'éducation prévoit un accord entre les communes d'accueil et les communes de résidence pour procéder à la répartition des dépenses de scolarisation des enfants dans une commune autre que celle où ceux-ci résident.

Cet amendement tend à encadrer plus strictement la participation financière d'une commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans une autre commune, dans le cas de transfert de compétences à un EPCI. Les communes ne doivent pas pâtir des choix de parents qui contourneraient la carte scolaire, soit pour leur confort personnel, soit pour éviter l'établissement de leur commune de résidence, jugé moins bon que celui de la commune voisine.

M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots : "indépendamment des dispositions" par les mots : "sans préjudice". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 1108, présenté par MM. Vasselle, Mortemousque et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article, pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :

« 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 172 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 329 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots : "le fonctionnement des écoles publiques a été transféré" par les mots : "les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 1252, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« Après les mots : "Le président de cet établissement", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : "en accord avec le maire de la commune de résidence, apprécie la capacité d'accueil et donne son accord à la participation financière". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 363, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Le dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est rédigé comme suit :

« La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa commune de résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire de cet enfant. Toutefois, en cas de déménagement de la famille dans une commune possédant une école en capacité d'accueillir l'enfant, la scolarisation de ce dernier dans l'école de la commune autre que celle de sa nouvelle résidence peut être remise en cause à la fin de l'année scolaire où a eu lieu le déménagement. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle où il réside ne peut actuellement pas être remise en cause avant le terme de sa formation préélémentaire ou primaire, même si la famille a entre-temps déménagé dans une commune en capacité d'accueillir l'enfant dans son école.

Cette situation pouvant empêcher la commune d'accueil de scolariser ses propres enfants par manque de place, cet amendement a pour objet de permettre de mettre fin à la scolarisation de l'enfant dont la famille a déménagé à la fin de l'année scolaire, sans attendre le terme de son cycle d'apprentissage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 787, qui tend à supprimer l'article. Elle est en revanche favorable à l'amendement de précision n° 327.

L'amendement n° 328 tend à prévoir que le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale est assimilé non seulement au territoire de la commune d'accueil, mais également au territoire de la commune de résidence. Cette disposition est évidemment très heureuse.

En revanche, l'amendement n° 361 vise à prévoir une participation de la commune de résidence aux dépenses d'investissement de la commune d'accueil. Cette mesure nous semble malvenue et, pour un certain nombre de raisons, inapplicable. Elle poserait en effet beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Pour cette raison, je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer cet amendement.

L'amendement n° 1038 alourdit inutilement le texte. En effet, le projet de loi prévoit exactement les mêmes catégories. En outre, cet amendement n'est pas original, pardonnez-moi de le dire, car il n'énumère que des conditions habituelles. La commission y est donc défavorable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 363. Nous pensons en effet qu'il ne faut pas remettre en cause un principe qui vise à protéger les enfants.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 787.

Il est favorable à l'amendement n° 327, qui vise à introduire une précision heureuse, ainsi qu'à l'amendement n° 328.

Si l'amendement n° 361 était adopté, cela obligerait la commune de résidence qui n'a pas d'école à assumer financièrement des décisions prises par la commune d'accueil, en matière de construction par exemple. Elle devrait donc supporter des charges financières décidées par une autre commune. Ce n'est pas du tout raisonnable. Je souhaiterais donc que cet amendement soit retiré. A défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 1038, parce que les trois cas dérogatoires, qu'il vise à instaurer et dans lesquels la commune de résidence serait tenue de participer financièrement, relèvent, en fait, du domaine réglementaire. La loi fixe les principes.

S'agissant du troisième cas, je précise que l'avis du maire n'est pas requis, puisque la compétence, dans ce cas, a été transférée à l'EPCI.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 171, qui est rédactionnel, ainsi qu'aux amendements n°s 329 et 172.

En ce qui concerne l'amendement n° 363, il faut respecter les cycles d'apprentissage, nonobstant les déménagements. Il faut laisser aux familles le choix de décider s'il est dans l'intérêt de l'enfant de changer d'école ou non. En effet, un déménagement est souvent bouleversant, voire traumatisant pour un enfant. Je souhaite donc que l'amendement n° 363 soit retiré. A défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 787.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76 :

Nombre de votants228
Nombre de suffrages exprimés228
Majorité absolue des suffrages115
Pour23
Contre205

Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 361 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 361 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 1038.

M. Jean-Pierre Sueur. M. le rapporteur a estimé que cet amendement était redondant, car les dispositions du code de l'éducation pourvoiraient déjà au règlement du problème posé. M. le ministre a quant à lui fait valoir que notre proposition relevait du domaine réglementaire.

Je voudrais d'abord faire observer que le problème que nous cherchons ici à traiter est très réel et qu'il est source de très nombreux contentieux entre communes dans notre pays.

M. Gérard Delfau. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous connaissons tous des exemples de communes qui ont fait beaucoup d'efforts pour créer des équipements scolaires et qui voient avec désolation les enfants scolarisés dans la grande ville voisine parce que les parents y travaillent.

Ces communes qui font des efforts sont doublement pénalisées puisque, très logiquement, l'autre commune se retourne vers elles pour demander une compensation financière ; quant à cette autre commune, elle ne voit pas pourquoi elle aurait à assumer financièrement une charge qu'elle n'a pas revendiquée et qu'elle remplit simplement pour répondre à la demande des parents concernés.

Ce problème se pose fréquemment. Or, monsieur le rapporteur, si les dispositions existantes permettaient vraiment d'y remedier, il ne se poserait plus, d'où l'importance que nous attachons à l'amendement n° 1038.

M. le ministre a fait deux observations.

La première porte sur la nature réglementaire de cette disposition, mais c'est bien pourquoi M. Lagauche propose que la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat. Le législateur, conscient d'un problème qui préoccupe un très grand nombre d'élus locaux, a tout à fait le droit de prévoir dans une loi un décret en Conseil d'Etat !

Quant à votre seconde observation, monsieur le ministre, elle a fait apparaître que, s'agissant des « raisons médicales », la question ne se posait pas dans les termes où nous l'avions posée. C'est pourquoi nous allons rectifier cet amendement ; ce qui, sait-on jamais, pourrait avoir une influence sur l'issue du vote.

Nous supprimons donc le 3° de notre amendement.

Mes chers collègues, renvoyer à un décret en Conseil d'Etat répond à une nécessité, et beaucoup d'élus locaux, en particulier les maires, nous seront reconnaissants de prévoir au moins qu'une règle viendra résoudre cette question qui aujourd'hui reste en suspens.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1038 rectifié, présenté par MM. Lagauche, Peyronnet, Frimat, Sueur, Dauge, Godefroy, Marc, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Charasse, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le II pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles indépendamment des dispositions du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune s'impose exclusivement dans l'intérêt de l'enfant et se justifie par :

« - 1° Les incidences que peuvent avoir les obligations professionnelles des parents sur l'équilibre de l'enfant et sur le bon déroulement de sa scolarité ;

« - 2° L'inscription d'un frère ou d'une autre soeur dans un établissement scolaire de la même commune, à la condition que cette inscription dérogatoire ait été décidée et accordée au regard des dispositions du présent article.

« Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

« Lorsque le fonctionnement des écoles publiques a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière, sous réserve de l'avis du maire au titre de ses responsabilités en matière de locaux recevant du public. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il reste défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable aussi !

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous aurions souhaité avoir une réponse aux observations que vient de présenter M. Sueur et un avis sur la rectification apportée à l'amendement n° 1038 !

Cela dit, je voudrais soulever un autre problème, qui n'est pas abordé par cet amendement et auquel la commission des affaires culturelles et le Gouvernement pourraient peut-être réfléchir dans la perspective de la navette, celui du prix demandé par une commune lorsqu'elle scolarise par dérogation un enfant venant d'une autre commune.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est variable !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, et il est tellement variable qu'il faudrait, me semble-t-il, établir un prix moyen par département.

Le préfet pourrait s'efforcer d'obtenir l'accord de tous les maires et, à défaut, fixer lui-même le prix moyen, de manière à éviter que le maire d'une toute petite commune se voie réclamer des sommes astronomiques lorsque les enfants de sa commune sont obligés de fréquenter l'école d'une ville voisine.

Je serais heureux qu'à l'occasion vous nous donniez votre sentiment sur cette question, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il y a en tout cas un vrai problème.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Si je voulais polémiquer, monsieur le ministre,...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas votre genre !

M. Gérard Delfau. ... je dirais que vous devenez loquace et vous vous animez - comme d'ailleurs notre assemblée elle-même - quand il s'agit du conseil général mais, dès qu'il s'agit des communes, inexplicablement, il faut aller vite et l'on ne traite plus les problèmes au fond.

En disant cela, je caricature, mais à peine, et c'est le sentiment que vous m'avez donné lorsque, à l'instant, vous vous êtes contenté de conclure l'intervention de M. Dreyfus-Schmidt en disant qu'il y avait un vrai problème.

Je ne sais pas quel sort sera réservé à cet amendement, mais je suis certain qu'il faut trouver un cadre et que ce cadre ne peut être défini que sous l'autorité du Gouvernement et du Parlement - je dis bien un cadre, et non pas des règles pointilleuses - pour régler un problème qui irrite les élus locaux et crée même parfois des contentieux entre collectivités. Notre rôle, c'est d'être des arbitres et des juges de paix !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je souhaite soumettre une simple piste à nos collègues.

Dans mon département, nous avons réglé ce problème au sein de l'association des maires. Nous avons créé une commission de travail, nous avons défini un montant moyen du remboursement des frais ainsi qu'un plafond. Certaines communes, dont la mienne, essaient de s'en tenir au minimum. Dans ce cadre, un accord peut facilement être trouvé entre communes voisines. Pourquoi, dès lors, attendre qu'une autorité administrative règle nos problèmes ? On doit pouvoir s'en passer !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais à défaut d'accord ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les grenouilles ne demandent pas un roi !

M. Jean-Pierre Sueur. Inutile de faire des lois ! Il n'y a qu'à revenir au droit coutumier !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. J'abonderai dans le même sens que M. le rapporteur : les relations entre élus n'ont pas à être encadrées de façon aussi stricte.

Il me semble que les élus sont, quand même, avant tout là pour faciliter la vie de leurs administrés. En tout cas, s'ils sont convaincus que c'est bien leur rôle, ils trouveront très rapidement des solutions.

On sait à quel point la vie des jeunes couples est difficile : problèmes de garde, de transport, de scolarisation des enfants... Dans ma communauté d'agglomération, et plus généralement dans le département des Yvelines, nous avons conclu qu'il était souhaitable de faciliter au maximum leur vie, et donc le transfert des enfants d'une commune à l'autre. Nous avons donc fixé un prix extrêmement faible, puisqu'il est actuellement d'environ 120 euros par an et par enfant, de façon que le prix ne soit pas un frein. Ainsi, les communes de résidence ne sont pas tentées de refuser de laisser partir un enfant vers une commune d'accueil. Je peux vous dire que tous les parents concernés nous en remercient tous les jours !

Tous les enfants du département peuvent venir dans ma commune, qui ne demande, je le répète, que 120 euros aux communes d'origine. Je comprends bien que tous les maires ne peuvent pas aller dans cette direction, mais ce n'est pas une question de richesse, parce que la commune de Mantes-la-Jolie, qui est l'une des plus pauvres du département, fait exactement la même chose.

Il s'agit de faciliter la vie des administrés en général, pas seulement ceux de la commune et, aussi, un peu plus largement, de faciliter la garde des enfants par leurs grands-parents, car on peut avoir une certaine conception de la famille et estimer qu'une grand-mère qui garde ses petits-enfants, c'est peut-être mieux qu'une nourrice qu'ils ne connaissent pas.

Par ailleurs, pour les communes qui ne veulent pas aller aussi loin, l'UMY, l'Union des maires des Yvelines, s'est emparée du problème et a déterminé des prix plafonds pour les enfants de maternelle et les enfants des écoles primaires.

Cela se passe très bien. Les communes qui essaient de dépasser ces prix plafonds - qui sont, je dois le dire, des communes communistes - sont montrées du doigt, et je crois que très rapidement les choses vont rentrer dans l'ordre.

Prenons en compte, mes chers collègues, l'intérêt de nos administrés et les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes couples, et nous arriverons tous très facilement, vous le verrez, à trouver des accords.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1038 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 172 et 329.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 363 est-il maintenu, madame Payet ?

M. Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 363 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'article 70.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne pourrons pas voter cet article en raison du débat qui vient d'avoir lieu et du vote intervenu sur l'amendement de M. Lagauche.

Je félicite nos collègues qui nous ont fait part de la grande harmonie qui règne dans les collectivités qu'ils ont l'honneur d'administrer. C'est idyllique !

M. Dominique Braye. Nous avons travaillé !

M. Jean-Pierre Sueur. Je félicite les travailleurs, mais, dans le même temps, je voudrais attirer l'attention sur le fait que nous ne prenons pas en compte le cas de nombreuses communes sans grandes ressources, qui se donnent du mal et investissent pour créer une école, en particulier dans les régions suburbaines, mais dont certains habitants, tout en étant heureux d'habiter à la campagne, ne font vivre ni l'épicerie du village ni l'école de la commune, préférant scolariser leurs enfants dans la grande ville voisine, ... laquelle demande à la petite commune une contribution première. La petite commune a donc investi pour une école et se retrouve taxée parce que des enfants sont scolarisés dans une autre commune. Quant aux élus de cette autre commune, s'ils veulent refuser les enfants, ils n'ont pas les moyens de le faire, ou pensent en tout cas ne pas pouvoir le faire, et la question ne se résout pas !

Nos collègues veulent revenir à une logique coutumière et nous conseillent de nous réunir sous un arbre pour nous mettre d'accord sur un prix. Il nous reprochent presque d'envisager une mesure à caractère - j'ose à peine prononcer le mot - « législatif », ou même une mesure à caractère réglementaire pour permettre de régler les litiges.

Si légiférer ou réglementer est à ce point maléfique, on peut se demander ce que nous faisons ici, non seulement la journée, mais également une partie de la nuit !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pourquoi « une partie » ?

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes pour notre part très attachés à ce que des lois définissent les règles de vie commune et, en l'occurrence, évitent aux petites communes qui investissent d'être doublement pénalisées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. M. Sueur a raison ! On en revient au droit coutumier : il suffit de planter des baobabs, de s'installer autour et de palabrer !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est à la limite du racisme !

M. le président. Je mets aux voix l'article 70, modifié.

(L'article 70 est adopté.)