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Séance du 27 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Charles Guené

Secrétaires :

MM. Jean Boyer, Jean-François Humbert.

1. Procès-verbal

MM. le président, Thani Mohamed Soilihi.

2. Candidatures à une commission mixte paritaire

3. Candidatures à un organisme extraparlementaire

4. Modification de l’ordre du jour

5. Loi de finances pour 2013. – Suite de la discussion d'un projet de loi

première partie (suite)

Article 19

M. Éric Bocquet.

Amendement n° I-164 de M. Thierry Foucaud. – M. Éric Bocquet.

Amendement n° I-434 du Gouvernement. – M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.

Amendement n° I-433 du Gouvernement. – M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.

MM. François Marc, rapporteur général de la commission des finances ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Éric Bocquet, Jacques Mézard, Vincent Delahaye, Hervé Maurey, Philippe Dallier, Éric Doligé. – Rejet des amendements nos I-164 et I-433 ; adoption de l’amendement no I-434.

Adoption de l'article modifié.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.

Articles 20 et 21 (examinés le 26 novembre 2012)

Article 22

Amendement n° I-436 du Gouvernement. – MM. Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; François Marc, rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 23, 24 et 24 bis (examinés le 26 novembre 2012)

Article 25

Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° I-432 du Gouvernement. – M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.

Amendement n° I-165 de M. Thierry Foucaud.

MM. François Marc, rapporteur général ; le président. – Les amendements nos I-432 et I-165 sont devenus sans objet.

Adoption de l'article.

Article 26

Amendement n° I-159 de M. Thierry Foucaud. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Vincent Delahaye, Christian Cambon, Philippe Marini, président de la commission des finances. – Rejet.

Amendement n° I-358 de M. Vincent Delahaye. – MM. Vincent Delahaye, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; le président de la commission, Mmes Marie-France Beaufils, Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-178 de M. Jean-Jacques Lasserre et I-188 de M. Gérard César. – MM. Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Jean Boyer, Jean-Paul Emorine, Yannick Botrel, le président de la commission. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement no I-386 de M. Vincent Delahaye. – M. Vincent Delahaye.

Amendement no I-376 de M. Vincent Delahaye. – M. Vincent Delahaye.

Amendement n° I-301 de M. André Reichardt. – M. André Reichardt.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet des amendements nos I-386, I-376 et I-301.

Amendements identiques nos I-93 de M. Yvon Collin et I-299 de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Yvon Collin, Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères.

Amendement n° I-309 de Mme Kalliopi Ango Ela. – Mme Hélène Lipietz.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Christian Cambon, Nathalie Goulet. – Adoption des amendements identiques nos I-93 et I-299, l’amendement no I-309 devenant sans objet.

Amendement n° I-428 de M. Roger Karoutchi. – MM. Roger Karoutchi, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Nathalie Goulet, M. Richard Yung, Mme Hélène Lipietz, M. Philippe Marini. – Adoption par scrutin public.

Amendement n° I-53 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé.

Amendements identiques nos I-52 rectifié de M. Éric Doligé, I-74 rectifié de M. Jacques Mézard et I-365 de M. Yves Détraigne. – MM. Éric Doligé, Yvon Collin, Vincent Delahaye.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Gérard Miquel, Claude Dilain, Yvon Collin. – Retrait de l’amendement no I-74 rectifié ; rejet de l’amendement no I-53 rectifié ; adoption, par scrutin public, des amendements identiques nos I-52 rectifié et I-365.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article additionnel après l'article 26

Amendement n° I-278 de M. Jean-Jacques Lozach. – MM. Jean-Jacques Lozach, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Article 27

Amendement n° I-310 de Mme Kalliopi Ango Ela. – MM. André Gattolin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° I-160 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 28

Amendement n° I-353 rectifié de M. Vincent Delahaye. – MM. Vincent Delahaye, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; David Assouline, André Gattolin, Mme Nathalie Goulet, M. le président de la commission, Mme Marie-France Beaufils, M. Yann Gaillard. – Rejet par scrutin public.

Adoption de l'article.

Article 29

Amendement n° I-179 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendements nos I-182, I-183 et I-181 de M. Richard Yung. – M. Richard Yung.

Amendement n° I-307 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Christophe Béchu, André Reichardt, Richard Yung, Mme Hélène Lipietz, M. Yvon Collin. – Retrait des amendements nos I-182, I-183 et I-181.

Retrait de l’amendement no I-179 ; reprise de l’amendement no I-181 par Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, M. François Marc, rapporteur général. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement no I-181 rectifié ; rejet de l’amendement no I-307 rectifié.

Amendement n° I-303 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° I-304 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 29

Amendement n° I-305 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Article 30

Amendements identiques nos I-17 rectifié de M. Philippe Leroy et I-69 de Mme Bernadette Bourzai. – MM. Philippe Leroy, Claude Bérit-Débat.

Amendement n° I-72 de M. Roland du Luart. – M. Roland du Luart.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Jean-Louis Carrère, Gérard César, François Fortassin, le président de la commission, Roland du Luart, Philippe Leroy, Claude Bérit-Débat. – Retrait de l’amendement no I-72 ; adoption des amendements identiques nos I-17 rectifié et I-69.

Amendement n° I-65 de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini.

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

Amendement n° I-295 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Michèle André.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Michèle André. – Retrait de l’amendement no I-295 ; adoption de l’amendement no I-65.

Amendement n° I-10 de la commission et sous-amendement no I-435 rectifié du Gouvernement. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Francis Delattre, Mme Marie-France Beaufils, M. le président de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 30

Amendement n° I-296 de M. Martial Bourquin. – MM. Martial Bourquin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Alain Néri, Roland Courteau, Antoine Lefèvre, Albéric de Montgolfier, Claude Bérit-Débat, Mme Delphine Bataille, MM. Didier Guillaume, Thierry Foucaud, Michel Vergoz, Mme Corinne Bouchoux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30 bis (nouveau). – Adoption

Article additionnel après l'article 30 bis

Amendement n° I-127 de M. Martial Bourquin, sous-amendements nos I-257 de M. Jean-Claude Lenoir et I-441 de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques ; Jean-Claude Lenoir, Albéric de Montgolfier ; François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait de l’amendement no I-127, les sous-amendements nos I-257 et I-441 devenant sans objet.

MM. Jean-Claude Lenoir, Jérôme Cahuzac, ministre délégué.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

7. Nomination des membres d'un organisme extraparlementaire

8. Communication d'un avis sur un projet de nomination

9. Communication du Conseil constitutionnel

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Charles Guené

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Boyer,

M. Jean-François Humbert.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Y a-t-il des observations ?...

M. Thani Mohamed Soilihi. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, je demande solennellement que cesse la confusion dans le compte rendu entre mon patronyme, Mohamed Soilihi, et celui de mon collègue, lui aussi originaire de Mayotte, Abdourahamane Soilihi. L’erreur s’est déjà produite à plusieurs reprises, ce qui m’a amené à réclamer une rectification, et elle s’est répétée hier.

Je n’aimerais pas que mes travaux soient attribués à mon collègue, et réciproquement.

M. le président. Monsieur Mohamed Soilihi, la rectification a déjà été apportée. Vous aurez remarqué que, en ce qui me concerne, je n’avais point failli.

Y a-t-il d’autres observations ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

3

Candidatures à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, en application du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010.

Les commissions des affaires sociales, des finances et des lois ont présenté chacune des candidatures pour deux titulaires et deux suppléants.

Les commissions de la culture, des affaires économiques, du développement durable et des affaires européennes ont présenté chacune des candidatures pour un titulaire et un suppléant.

Ces candidatures sont les suivantes :

Titulaires : Mme Aline Archimbaud, MM. Michel Vergoz, Éric Doligé, Georges Patient, Christian Cointat, Félix Desplan, Maurice Antiste, Serge Larcher, Stéphane Mazars et Mme Karine Claireaux ;

Suppléants : MM. Michel Fontaine, Marc Laménie, Roland du Luart, Marc Massion, Nicolas Alfonsi, Thani Mohamed Soilihi, Abdourahamane Soilihi, Michel Magras, Paul Vergès et Mme Colette Mélot.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

4

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avions décidé de consacrer notre séance de questions cribles thématiques de jeudi prochain aux énergies renouvelables.

À la demande du Gouvernement, ce thème serait reporté à une date ultérieure.

Une concertation avec l’ensemble des groupes politiques a permis de retenir le thème de la réforme de la politique agricole commune.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

5

Article 24 bis (nouveau) (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Première partie

Loi de finances pour 2013

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 19

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 147, rapport n° 148).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (suite)

M. le président. Je rappelle que les articles 20, 21, 23, 24 et 24 bis ont été examinés hier par priorité, à la demande de la commission des finances.

Nous passons donc à l’examen de l’article 19.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles 20 et 21 (examinés le 26 novembre 2012)

Article 19

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €. » ;

2° L’article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d’un montant de dix millions d’euros. » ;

3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de dix millions d’euros ».

II. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Le 1° du A est ainsi rédigé :

« 1° Le I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; »



2° Le premier alinéa du 2° du A est ainsi modifié :



a) La référence : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » est supprimée ;



b) À la fin, la référence : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les références : « , le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;



3° Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :



a) La première phrase est complétée par les mots : « , sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;



b) La seconde phrase est supprimée ;



4° Le premier alinéa du B est ainsi modifié :



a) Les mots : « les compensations prévues par le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « la dotation prévue au I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 précitée » ;



b) La référence : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, » est supprimée ;



c) La référence : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les mots : « , le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation des exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts » ;



5° Au deuxième alinéa du B, les mots : « de ces compensations, le taux de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux » ;



6° Le dernier alinéa du B est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Pour le calcul de la compensation de taxe d’habitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010. Si le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte s’entend de la moyenne des taux départementaux de taxe d’habitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par l’importance relative des bases de taxe d’habitation notifiées aux départements au titre de l’année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale. 



« Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée s’appliquent à l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;



7° Le F est ainsi rédigé :



« F. – Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 51, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009 et au E au titre de 2010 sont minorées par application du taux prévu pour 2011 au B du IV de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée. » ;



8° Le G est ainsi rédigé :



« G. – Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 33, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010 et au F au titre de 2011 sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. »



III. – A. – 1 (nouveau). À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la référence : « dernier alinéa des articles L. 2335-3, » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l’article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles ».



2. Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 



« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :



« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



D. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



E. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



H. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



J. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



K. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :



1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. » ;



2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Au titre de 2013, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013. »



L. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est complété par un H ainsi rédigé :



« H. – Au titre de 2013, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l’article 19 de la loi n° … du … de finances pour 2013, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° … du … précitée. »



IV. – Le taux d’évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 062 114 577 € et le montant total à verser au titre de l’année 2012 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.



V. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2012.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que le choix opéré par le Gouvernement de geler le montant des dotations versées aux collectivités locales en 2013 ne peut pas rencontrer notre accord.

Cela fait quelques années que le mariage de raison entre l’État et les collectivités territoriales devient quelque peu compliqué. Sans aller jusqu’au divorce, au moins devons-nous constater un certain ressentiment ; les élus locaux l’expriment régulièrement.

Les principes défendus lors de l’examen de la règle d’or et de la loi de programmation sont ceux dont nous voyons l’illustration dans l’article 19, comme dans l’article 25, qui récapitule l’ensemble des concours budgétaires pour 2013.

Il s’agit de faire participer les collectivités territoriales au redressement financier du pays, sans leur avoir demandé véritablement leur avis, en attendant de réduire ces concours financiers d’une somme équivalente à celle qui viendra ensuite abonder le prélèvement européen. Comme la contribution de la France au budget de l’Union européenne est appelée à augmenter, les concours budgétaires aux collectivités, on peut l’imaginer, se réduiront d’autant.

Cela dit, comme le procédé dure depuis un certain temps déjà, notamment depuis la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, en 1993, je me contenterai de rappeler quelques chiffres.

En 2006, la dotation constituait 23 % des recettes de fonctionnement des communes de France. En 2010, avant que la dotation ne soit gonflée par l’intégration de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, elle représentait 22 % des recettes de fonctionnement. C’est la démonstration de la lente mais sûre perte de substance d’une DGF constituant, pour nombre de petites communes de notre pays, la principale recette de fonctionnement.

La situation n’est pas nouvelle, et la part relative de la DGF n’est donc pas plus importante, toutes choses égales par ailleurs, aujourd’hui qu’hier.

Chacun le sait, le mouvement a commencé avec la réforme de 1990 et fut largement accentué par celle de 1993. Il a ensuite été confirmé par le pacte de stabilité de 1995 et n’a eu de cesse de se prolonger depuis, malgré l’extension des missions confiées aux collectivités locales, notamment depuis la décentralisation « délestage » version Raffarin.

Je crois me rappeler que le Sénat avait rejeté l’an dernier le principe d’une ponction de 200 millions d’euros dans les caisses des collectivités locales. Je ne peux donc que m’étonner que ce qui nous est proposé aujourd’hui ne soit pas davantage rejeté.

Posons la question : qu’est-ce que les collectivités locales auraient fait de répréhensible pour justifier une telle position dans le projet de loi de finances ? Elles se sont d’ailleurs habituées de longue date à faire des efforts sans être particulièrement soutenues, et leur rôle dans la vie publique, économique et sociale du pays est suffisamment évident pour que nous sachions à quoi nous en tenir.

Les gestionnaires publics n’ont pas vocation à flamber l’argent et leurs choix de gestion sont, de manière générale, adaptés aux situations, même si l’on peut regretter l’usage des financements dits « innovants », comme les partenariats public-privé, qui ne sont que la reproduction des procédures de marché d’entreprise de travaux publics, connues pour avoir alimenté les caisses des groupes du bâtiment et, dans certains cas, la rubrique judiciaire des journaux...

On nous parle d’efforts à accomplir alors même qu’un large champ d’activités économiques a été favorisé par l’intervention des administrations publiques locales. Nul doute que, sans l’intervention des collectivités locales depuis une trentaine d’années, nous compterions dans notre pays un nombre de chômeurs sans doute plus élevé et nous souffririons de récession. Et cela ne concerne pas que le secteur du bâtiment, même s’il s’agit de celui auquel on pense immédiatement !

La dépense publique d’investissement est largement portée par les collectivités locales. Celles-ci réalisent encore 70 % à 75 % de la dépense, donc bien plus que le pauvre État central, qui, en outre, doit se contenter de percevoir la TVA qui va avec la réalisation de ces chantiers !

Notre position sur l’article est claire. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement n° I-164, qui vise au moins à permettre le maintien de leur pouvoir d’achat en relevant la quotité de la dotation globale de fonctionnement de 1,8 % par rapport au montant de 2012. Une telle décision permettrait d’absorber les évolutions des dotations spécifiques prévues et de ne priver personne des moyens déjà disponibles l’an dernier. Elle permettrait également d’accroître les moyens d’intervention des collectivités locales, leur capacité de financement et donc de participation à la relance de l’activité. Car, de notre point de vue, l’enjeu est là !

Les collectivités territoriales doivent-elles être rançonnées a priori pour équilibrer les comptes publics ou peuvent-elles participer à la croissance, source d’activité et de recettes fiscales nouvelles ? Pour notre part, nous militons pour la seconde option.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-164, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

41 505 415 000 €

par le montant :

42 252 512 500 €

II. - Alinéas 7 à 59

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I- 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

des exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts

par les mots :

mentionnée au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour les seules exonérations visées au a du I du même article

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Cet amendement vise à corriger les effets d’un amendement rédactionnel adopté à l’Assemblée nationale, qui a remplacé la référence au « a du I de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 » par la référence au « I de l’article 1414 du code général des impôts ».

Or la référence à l’article 1414 du code général des impôts renvoie au dispositif d’allégement de taxe d’habitation et non à la compensation de ce dernier dont il est question dans le projet d’article.

M. le président. L'amendement n° I-433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer le montant :

1 062 114 577 €

par le montant :

1 037 114 577 €

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet amendement, dont je peux comprendre qu’il puisse poser problème, vise à gager la majoration de 25 millions d’euros de la dotation de développement urbain, la DDU, adoptée par vos collègues députés, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce gage est proposé, comme le Gouvernement l’avait d’ailleurs annoncé à l’Assemblée nationale, au sein des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Afin de respecter l’engagement de stabiliser en 2013 les concours de l’État aux collectivités, il est donc proposé une minoration des allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale dites « variables d’ajustement ».

Je pourrais comprendre que certains parmi vous trouvent le procédé un peu cavalier. Après tout, on demande au Sénat de trouver le gage pour une dépense votée par l’Assemblée nationale. Mais c’est le Parlement dans son ensemble qui vote les recettes et les dépenses.

Au demeurant, imputer une telle somme, malgré tout relativement faible, en l’occurrence de 25 millions d’euros, sur les « variables d’ajustement » est une pratique constante dès lors qu’il s’agit de procéder, précisément, à ce type d’ajustements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-164 vise à augmenter le montant de la DGF pour 2013 de 747 millions d’euros, ce qui correspond à l’application du taux de l’inflation retenu par le projet de loi de finances.

La commission a considéré que l’adoption de cet amendement aurait pour effet de revenir sur la règle du gel en valeur des transferts de l’État aux collectivités territoriales. Son objet n’étant pas compatible avec la trajectoire budgétaire du projet de loi de programmation des finances publiques et du présent projet de loi de finances, l’avis est donc défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° I-434, qui tend à modifier une référence.

La situation se complique avec l'amendement n° I-433, qui vise à gager l'augmentation de 25 millions d'euros de la DDU sur les variables d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités.

La commission a noté que, lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait décidé d'augmenter la DDU de 50 %, soit 25 millions d'euros, au profit des cinquante communes considérées comme les plus défavorisées au regard des critères de cette dotation.

Cette dépense était initialement gagée sur la mission « Provisions ». Il s'agit ici de lever ce gage temporaire et d’imputer ce montant non pas sur la DGF, mais sur les variables d'ajustement de l'enveloppe normée. La commission des finances s’est émue du fait que, dans un contexte de gel des dotations, cette augmentation de 25 millions d’euros revienne à diminuer les variables d'ajustement de 2 %.

Il faut noter par ailleurs que c’est sur la DDU que l'Assemblée nationale a décidé d’engager un effort, alors qu’elle n’est pas la dotation la moins contestable. Elle a fait l’objet de nombreuses critiques qui portaient sur la lourdeur des procédures d'instruction et sur la mauvaise consommation des crédits.

Le choix de la DDU n’est donc pas forcément le meilleur, mais, au fond, c’est la décision des députés. Nous ne sommes donc pas forcément très favorables à la méthode qui consiste à demander au Sénat de trouver aujourd'hui les ressources nécessaires pour abonder ces 25 millions d’euros.

Enfin, nous avons noté que le Comité des finances locales, qui a quelques compétences dans le domaine de la péréquation, n'a pas eu son mot à dire.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, la commission a manifesté quelques réticences, pour le dire de façon courtoise, à l’égard de cet amendement, auquel elle a donné un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-164 ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet amendement tend à exonérer la dotation de l'application de la norme « zéro valeur ». Je conçois que ce choix puisse être défendu, mais il se trouve qu'il est radicalement différent de celui du Gouvernement. En conséquence, celui-ci ne peut que s’y opposer.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Quand le maire de Sevran, Stéphane Gatignon, a entrepris son action courageuse de grève de la faim pour alerter sur la situation financière de sa ville, il ne militait pas que pour sa commune, mais aussi pour les communes les plus pauvres de France.

Plusieurs d’entre nous, ici, ont été sensibles à son action. Ne dit-on pas d’ailleurs que le Sénat est le porte-parole des collectivités territoriales ?

L’amendement n° I-433 du Gouvernement bénéficiera aux communes les plus pauvres, auxquelles nous pourrons ainsi manifester, comme nous le souhaitons, davantage de solidarité.

Les communes qui sont éligibles à la DDU doivent être engagées dans un programme de rénovation urbaine. Sans l’augmentation de cette dotation, de nombreux programmes de rénovation urbaine pourraient être arrêtés faute de financement. Ce montant de 25 millions d'euros nous semble donc très important au regard des millions de personnes concernées. Le groupe écologiste appuie favorablement la démarche du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Les deux amendements du Gouvernement semblent apporter des ajustements en apparence mineurs à l’enveloppe des dotations aux collectivités territoriales. En réalité, leur sens est plus explicite.

Outre une modification rédactionnelle, ils visent à réintégrer dans la première partie du projet de budget une disposition tendant à majorer de 25 millions d’euros la dotation de développement urbain. Il s’agit là, si l’on peut dire, des suites que le Gouvernement entend donner à l’initiative du maire de Sevran, qui est une commune d’un peu plus de 50 000 habitants. Ce dernier est confronté aux difficultés, que de nombreux autres élus connaissent malheureusement, découlant de la faiblesse des ressources fiscales, déjà fortement sollicitées, de sa ville.

Même s’il est évident que la source des difficultés de Sevran est plutôt à rechercher dans les effets pervers de ce que nous ne manquons de dénoncer – je pense notamment à la mise en cause récurrente, depuis de nombreuses années, du pouvoir d’achat des collectivités territoriales ou à l’inepte décision de suppression de la taxe professionnelle prise par le gouvernement précédent –, il est clair que la solution trouvée apparaît comme une sorte de pis-aller.

En d’autres temps, par exemple entre 1997 et 2002, le gouvernement avait su trouver le moyen d’augmenter la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale sans avoir à utiliser de telles solutions. Que pourront bien changer ces 25 millions d’euros à l’équilibre du budget général, quand celui-ci est bien plus remis en question par d’autres mesures ? Je songe, monsieur le ministre, à l’alignement du traitement fiscal des plus-values des particuliers que vous avez proposé : de 1 milliard d’euros de produit attendu, on est passé à 250 millions d’euros ! C’est devenu une coquille, sinon vide, du moins sensiblement réduite après quelques roucoulades fortement médiatisées.

Il ne faut pas oublier que les 25 millions d’euros de la nécessaire solidarité urbaine auraient pu être pris sur les 336 millions d’euros du dispositif Dutreil, évoqué il y a quelques jours, dont le coût n’est aucunement justifié par les politiques d’investissement, de promotion de l’emploi, et j’en passe, des groupes auxquels il s’applique.

Il y avait pourtant de quoi faire, me semble-t-il, dans les mesures que nous avons proposées au cours du débat pour prendre en charge la majoration de la DDU. Là, on risque de financer la solidarité urbaine avec l’argent qui aurait dû revenir aux villes un peu moins pauvres pour compenser les exonérations accordées à la population modeste qui peut y résider.

Aussi nous félicitons-nous que la commission des finances ait émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-433.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Nous ne voterons pas les amendements du Gouvernement. Manifestement, ils constituent une réponse à la grève de la faim engagée par le maire de Sevran, qui avait certainement d’excellentes raisons. Nous avons d’ailleurs tous les mêmes sur d’autres territoires.

Son action aura au moins permis de poser le problème de l'inégalité territoriale, qui est devenue un fléau dans l'architecture de la République. Mais ces 25 millions d'euros ne sont en réalité qu’une réponse médiatique, ce qui n'est pas un bon moyen de conduire la République.

L'inégalité territoriale est bien connue des zones les plus rurales et les plus enclavées. Il faut savoir que, à richesse égale, un habitant des communes de ces départements paie huit, dix ou douze fois plus d’impôts locaux qu'un habitant de Paris ou de certaines métropoles. Voilà quelle est la réalité actuelle de la fiscalité locale !

Pour résoudre ce problème, faut-il pour autant engager une grève de la faim devant l'Élysée ou le Sénat ? En tout cas, il est possible que certains membres du RDSE puissent tenir un peu plus longtemps. (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le ventre, un avantage comparatif !

M. Jacques Mézard. Et je ne doute pas, monsieur le ministre, que votre réponse serait proportionnée…

Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que ce soit la bonne solution. Il faut trouver des réponses justes, puisque, comme vous nous l’avez annoncé depuis le début, votre projet de budget est placé sous le signe de la justice. Or ce n'est pas le bon moyen de faire régner la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je partage en tout point ce que vient de dire notre collègue Mézard. Je ne crois pas qu'une grève de la faim soit une façon d'agir pour un maire. En outre, qu'un élu en place depuis onze ans ne s'interroge pas sur ses responsabilités m'interpelle vraiment.

Sur le fond, je ne comprends pas que l'État exige des collectivités locales des efforts qu’il ne s'impose pas à lui-même. À mes yeux, c'est l'un des défauts majeurs de ce projet de budget. C'est la raison pour laquelle nous suivrons la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je suis assez surpris par ce débat. Je m'attendais vraiment à entendre un autre discours.

Lorsque le précédent gouvernement avait décidé en 2011 de geler la DGF versée aux collectivités locales, j'avais indiqué ici que la mesure était rude, mais que, compte tenu de la situation de nos finances publiques, je la comprenais. Je ne dirai donc pas autre chose aujourd'hui.

Pourtant, que n'avions-nous entendu à ce moment-là sur les travées du groupe socialiste ! Je n’aurai pas la cruauté de rappeler ici leurs propos. J’indique simplement que François Marc…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le François Marc d’avant !

M. Hervé Maurey. … annonçait que les collectivités allaient être étranglées et qu'elles ne pourraient plus investir. Selon lui, le gouvernement avait choisi de ne pas augmenter les impôts et de leur transférer son impopularité en les contraignant à augmenter les leurs. Il est vrai que cet argument ne peut pas être repris aujourd'hui puisque le Gouvernement augmente les impôts et oblige également les collectivités locales à le faire.

L'automne dernier, ce fut le même cinéma, peut-être même en pire : comme nous étions à la veille du congrès des maires de France, la gauche, qui était entre-temps devenue majoritaire dans cette assemblée, avait rejeté la DGF.

Dans ma grande naïveté, je pensais que la gauche au pouvoir allait desserrer « le garrot » et augmenter, comme l'a proposé M. Bocquet en cohérence avec ses positions passées, la DGF. Que nenni ! La dotation globale de fonctionnement est restée gelée et nous avons découvert que ce gel allait se transformer, par un amendement gouvernemental, en diminution.

Cette baisse n'est d'ailleurs qu'un premier pas puisqu'une diminution de la DGF de 1,5 milliard d'euros sur les deux prochaines années nous a été annoncée. De plus, les collectivités locales perdront aussi peut-être très rapidement 10 milliards d’euros avec le plan compétitivité du Gouvernement.

Je suis stupéfait d’entendre nos collègues de la majorité défendre des positions radicalement opposées à celles qu'ils avaient lorsqu'ils étaient dans l'opposition.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Hervé Maurey. Les élus locaux ont été trompés. Le gauche leur a répété pendant des années qu'ils étaient étranglés et que, quand elle reviendrait au pouvoir, tout irait beaucoup mieux. On le constate aujourd'hui, le changement, c'est passer du gel des dotations à leur baisse ! Pas un seul élu de France n’avait compris cela en écoutant les responsables du parti socialiste. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je m’étais opposé à la création de la DDU, considérant, à l’époque, qu’il était préférable de continuer à augmenter l’enveloppe destinée à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de mener à bien la réforme de cette dernière.

Rappelez-vous, mes chers collègues, Fadela Amara avait essayé de modifier très sensiblement ce dispositif en prévoyant de sortir de ses bénéficiaires un certain nombre de collectivités, qui n’étaient pas forcément parmi les plus pauvres. Alors que la DSU est aujourd'hui attribuée à 75 % des villes – c’est beaucoup ! –, l’idée avait alors été de la concentrer sur les 50 % des villes les plus en difficulté.

Au final, cette réforme de la DSU n’a pas vraiment été faite et on a créé la DDU, qui a un certain caractère discrétionnaire. En effet, pour bénéficier de cette enveloppe visant à financer les investissements, les collectivités doivent présenter des dossiers. Autrement dit, la procédure est lourde et l’attribution de la dotation n’a aucun caractère systématique ni récurrent pour les collectivités locales.

Depuis lors, nous avons pris d’autres mesures : nous avons réformé le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – le FSRIF –, nous avons mis en place le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC… Autant de réformes qui se conjuguent avec une période au cours de laquelle le Gouvernement est contraint de diminuer l’enveloppe normée.

Mes chers collègues, cette année, et plus encore l’année prochaine, nous aurons de très grandes difficultés à assumer les conséquences de ces arbitrages opérés entre les diverses dotations qui doivent contribuer à rééquilibrer les choses entre les collectivités locales.

Je crains que nous n’ayons monté une véritable usine à gaz. À force de ne pas vouloir revoir le système de dotations dans sa globalité, à force de ne pas vouloir toucher à la DGF, on n’a cessé d’empiler les dispositifs. Au bout du compte, nous sommes aujourd'hui face à une machine infernale que nous ne sommes plus du tout capables d’équilibrer correctement.

Aujourd'hui, chacun monte à la tribune pour plaider la cause de son territoire ; ainsi ont fait nos collègues représentant les territoires ruraux ou les collectivités les plus pauvres. Pour ma part, je pense que nous aurons tous de très grandes difficultés.

En réponse à la médiatisation de la situation de Sevran, le Gouvernement nous propose une nouvelle fois de ponctionner 25 millions d’euros dans cette enveloppe normée, en demandant à toutes les collectivités locales de consentir un effort.

Malgré la sympathie que je peux avoir pour mon collègue maire d’une des villes les plus pauvres de Seine-Saint-Denis, je ne trouve pas qu’il s’agisse là de la bonne manière de procéder. Nous devons, tous ensemble, reprendre l’intégralité de ces dispositifs et essayer de corriger le tir tant qu’il en est encore temps. En effet, dans un certain nombre de communes, les progressions du FPIC et du FSRIF seront absolument insupportables, non seulement pour les communes les plus riches, mais aussi pour beaucoup de communes moyennes qui vont se trouver complètement étranglées par la baisse de la DGF et par l’augmentation des dotations de péréquation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. L’article 19 a pour objet de mettre en œuvre la stabilisation en valeur des concours financiers de l’État. Nous sortons donc de l’épure de cet article.

Je rappelle que le candidat élu à la présidence de la République s’était engagé à ne pas baisser les concours aux collectivités locales pendant son mandat. On le voit, cette promesse est déjà mise à mal ! Mes chers collègues, relisez de temps en temps toutes les promesses faites par le Président de la République quand il était candidat : vous constaterez que vous les faites tomber les unes après les autres !

Je rappelle également que, le 14 décembre 2011, lors de l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, Mme Lebranchu, alors députée, avait déclaré qu’elle accepterait de voter les propositions faites par le gouvernement de l’époque à condition que ce dernier accepte de soutenir un sous-amendement tendant à débloquer une rallonge de 50 milliards d’euros pour les départements.

On voit bien que les positions des ministres d’aujourd'hui ne respectent pas les promesses faites par les députés qu’ils étaient hier. Petit à petit, on constate qu’ils font peser des charges supplémentaires sur les collectivités.

Un de nos collègues a déclaré précédemment que la situation était différente l’année dernière, du fait de l’existence de transferts de charges. Mais nos collectivités subissent encore des transferts de charges qui ne sont pas compensés ! En outre, vous commencez à grignoter l’enveloppe normée. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons souscrire à vos propositions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi d’apporter une précision concernant l’avis que la commission des finances a émis sur l’amendement n° I-433.

La commission ne propose pas de remettre en question les 25 millions d’euros supplémentaires accordés à la DDU. Elle souhaite simplement que l’on débatte plus avant de la façon dont cette somme sera affectée à l’intérieur d’une enveloppe gelée. Notre collègue Éric Doligé a donc tort lorsqu’il déclare que l’amendement présenté ici fait baisser l’enveloppe globale. Il s’agit simplement de rechercher sur quelle ligne budgétaire ces 25 millions d’euros pourront être imputés.

La commission des finances est en désaccord avec le Gouvernement sur la solution retenue et souhaite que, d’ici à la commission mixte paritaire, ce dernier réfléchisse à la façon dont une telle somme sera prélevée. À cet égard, je remercie Jacques Mézard et Éric Bocquet de nous avoir apporté leur soutien.

Monsieur Maurey, vous avez raison, on peut aujourd'hui constater un gel des dotations. Comme je l’ai indiqué, il ne s’agit pas de modifier cette situation. Bien entendu, la position que vous défendez est intéressante, mais elle aurait plus de sens si, depuis trois ou quatre jours, votre groupe n’avait pas voté plusieurs amendements tendant à fortement réduire les recettes de l’État. (M. Vincent Delahaye proteste.)

M. Hervé Maurey. C’est une plaisanterie !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Si vous souhaitez vraiment que le montant des dotations dévolues aux collectivités augmente, peut-être faudrait-il que votre groupe ne rejette pas ceux des articles fondamentaux du texte qui ont justement vocation à générer les recettes permettant à l’État de faire face à ses différentes missions. Il y a là comme une contradiction…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-434.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-433.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Vincent Placé. Le groupe écologiste a marqué son soutien au Gouvernement en votant pour ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement prend acte du vote que le Sénat vient d’émettre sur l’amendement n° I-433. Toutefois, le rejet de cette disposition contrevient à la règle du « zéro valeur ».

Or il me paraît délicat que le Gouvernement ne tienne pas compte de cet objectif dans l’article d’équilibre. Il devra donc trouver les voies et moyens pour que cette règle, qui ne peut souffrir d’exceptions, trouve des modalités d’application, notamment lors de l’examen des dernières dispositions du projet de loi de finances.

Article 19
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 22

Articles 20 et 21 (examinés le 26 novembre 2012)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 20 et 21, appelés par priorité, ont été examinés hier.

Articles 20 et 21 (examinés le 26 novembre 2012)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles 23, 24 et 24 bis (examinés le 26 novembre 2012)

Article 22

I. – L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du septième alinéa et de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques » ;

1° bis Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I et aux première et dernière phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la seconde phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du III, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot « énergétiques » ;

2° À la seconde phrase du cinquième alinéa du III, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » et le montant : « 1,213 € » est remplacé par le montant : « 1,214 € » ;

3° Le dixième alinéa et le tableau du onzième alinéa du III sont ainsi rédigés :

« En 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :

 

«

Département

Pourcentage

Ain

1,063698

Aisne

0,953791

Allier

0,767450

Alpes-de-Haute-Provence

0,547853

Hautes-Alpes

0,412489

Alpes-Maritimes

1,596492

Ardèche

0,750007

Ardennes

0,649554

Ariège

0,391533

Aube

0,724625

Aude

0,735367

Aveyron

0,768817

Bouches-du-Rhône

2,304501

Calvados

1,114584

Cantal

0,577578

Charente

0,616368

Charente-Maritime

1,018531

Cher

0,641311

Corrèze

0,736773

Corse-du-Sud

0,217416

Haute-Corse

0,206845

Côte-d’Or

1,122087

Côtes-d’Armor

0,913162

Creuse

0,426533

Dordogne

0,772683

Doubs

0,861696

Drôme

0,826879

Eure

0,965338

Eure-et-Loir

0,831622

Finistère

1,039279

Gard

1,061136

Haute-Garonne

1,640997

Gers

0,457151

Gironde

1,784903

Hérault

1,287663

Ille-et-Vilaine

1,170955

Indre

0,591857

Indre-et-Loire

0,963685

Isère

1,810794

Jura

0,695511

Landes

0,737681

Loir-et-Cher

0,603480

Loire

1,100588

Haute-Loire

0,600075

Loire-Atlantique

1,521904

Loiret

1,081662

Lot

0,612753

Lot-et-Garonne

0,523634

Lozère

0,411578

Maine-et-Loire

1,168416

Manche

0,952663

Marne

0,923701

Haute-Marne

0,588647

Mayenne

0,543489

Meurthe-et-Moselle

1,036343

Meuse

0,536363

Morbihan

0,919280

Moselle

1,550483

Nièvre

0,621419

Nord

3,072513

Oise

1,106747

Orne

0,695478

Pas-de-Calais

2,174186

Puy-de-Dôme

1,415634

Pyrénées-Atlantiques

0,964828

Hautes-Pyrénées

0,575199

Pyrénées-Orientales

0,687565

Bas-Rhin

1,357186

Haut-Rhin

0,907211

Rhône

1,988692

Haute-Saône

0,455854

Saône-et-Loire

1,033027

Sarthe

1,040588

Savoie

1,141378

Haute-Savoie

1,271871

Paris

2,401166

Seine-Maritime

1,699038

Seine-et-Marne

1,892178

Yvelines

1,738245

Deux-Sèvres

0,642711

Somme

1,070270

Tarn

0,668675

Tarn-et-Garonne

0,436658

Var

1,338325

Vaucluse

0,738104

Vendée

0,934534

Vienne

0,671809

Haute-Vienne

0,610698

Vosges

0,743424

Yonne

0,760392

Territoire de Belfort

0,217654

Essonne

1,517768

Hauts-de-Seine

1,983370

Seine-Saint-Denis

1,912409

Val-de-Marne

1,514954

Val-d’Oise

1,578902

Guadeloupe

0,691446

Martinique

0,516308

Guyane

0,333527

La Réunion

1,445805

Total

100

»

 

II. – L’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le tableau du dernier alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :



 

«

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace

4,73

6,69

Aquitaine

4,39

6,22

Auvergne

5,73

8,10

Bourgogne

4,12

5,83

Bretagne

4,76

6,72

Centre

4,27

6,06

Champagne-Ardenne

4,82

6,84

Corse

9,71

13,72

Franche-Comté

5,88

8,31

Île-de-France

12,06

17,04

Languedoc-Roussillon

4,12

5,84

Limousin

7,98

11,27

Lorraine

7,23

10,23

Midi-Pyrénées

4,68

6,61

Nord-Pas-de-Calais

6,76

9,55

Basse-Normandie

5,09

7,19

Haute-Normandie

5,02

7,12

Pays de la Loire

3,97

5,63

Picardie

5,31

7,50

Poitou-Charentes

4,19

5,94

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,93

5,55

Rhône-Alpes

4,13

5,84

» ;

 



2° Au VI, le mot : « pétroliers » est remplacé, deux fois, par le mot : « énergétiques ».

M. le président. L'amendement n° I-436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après la date :

2013

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les montants : « 1,715 » et « 1,213 » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 1,729 » et « 1,223 » ;

II. – Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Département

Pourcentage

AIN

1,067997%

AISNE

0,963565%

ALLIER

0,766062%

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0,554273%

HAUTES-ALPES

0,413745%

ALPES-MARITIMES

1,593148%

ARDECHE

0,751203%

ARDENNES

0,648288%

ARIEGE

0,390863%

AUBE

0,723212%

AUDE

0,733938%

AVEYRON

0,769060%

BOUCHES-DU-RHONE

2,300008%

CALVADOS

1,119432%

CANTAL

0,577834%

CHARENTE

0,623148%

CHARENTE-MARITIME

1,016789%

CHER

0,641869%

CORREZE

0,737687%

CORSE-DU-SUD

0,218400%

HAUTE-CORSE

0,206457%

COTE-D'OR

1,121201%

COTES-D'ARMOR

0,911360%

CREUSE

0,427127%

DORDOGNE

0,771164%

DOUBS

0,860027%

DROME

0,826304%

EURE

0,968149%

EURE-ET-LOIR

0,833793%

FINISTERE

1,039823%

GARD

1,064129%

HAUTE-GARONNE

1,637952%

GERS

0,459427%

GIRONDE

1,781506%

HERAULT

1,285153%

ILLE-ET-VILAINE

1,173316%

INDRE

0,590803%

INDRE-ET-LOIRE

0,961853%

ISERE

1,810483%

JURA

0,695155%

LANDES

0,737689%

LOIR-ET-CHER

0,603304%

LOIRE

1,099922%

HAUTE-LOIRE

0,600128%

LOIRE-ATLANTIQUE

1,520076%

LOIRET

1,084900%

LOT

0,611032%

LOT-ET-GARONNE

0,522693%

LOZERE

0,412513%

MAINE-ET-LOIRE

1,166134%

MANCHE

0,958370%

MARNE

0,921962%

HAUTE-MARNE

0,591961%

MAYENNE

0,542429%

MEURTHE-ET-MOSELLE

1,040074%

MEUSE

0,537024%

MORBIHAN

0,919051%

MOSELLE

1,549584%

NIEVRE

0,621249%

NORD

3,071461%

OISE

1,105880%

ORNE

0,694152%

PAS-DE-CALAIS

2,177368%

PUY-DE-DOME

1,415221%

PYRENEES-ATLANTIQUES

0,965231%

HAUTES-PYRENEES

0,577936%

PYRENEES-ORIENTALES

0,686232%

BAS-RHIN

1,354909%

HAUT-RHIN

0,905513%

RHONE

1,987327%

HAUTE-SAONE

0,456049%

SAONE-ET-LOIRE

1,031013%

SARTHE

1,040679%

SAVOIE

1,141708%

HAUTE-SAVOIE

1,272473%

PARIS

2,396485%

SEINE-MARITIME

1,697145%

SEINE-ET-MARNE

1,888717%

YVELINES

1,734895%

DEUX-SEVRES

0,647707%

SOMME

1,070369%

TARN

0,667608%

TARN-ET-GARONNE

0,437263%

VAR

1,337441%

VAUCLUSE

0,737375%

VENDEE

0,932712%

VIENNE

0,670499%

HAUTE-VIENNE

0,609586%

VOSGES

0,746047%

YONNE

0,760692%

TERRITOIRE-DE-BELFORT

0,220675%

ESSONNE

1,514810%

HAUTS-DE-SEINE

1,982267%

SEINE-SAINT-DENIS

1,915092%

VAL-DE-MARNE

1,513037%

VAL-D'OISE

1,577767%

GUADELOUPE

0,692006%

MARTINIQUE

0,515301%

GUYANE

0,332877%

LA REUNION

1,442675%

TOTAL

100%

 

III. – Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

ALSACE

4,74

6,71

AQUITAINE

4,41

6,23

AUVERGNE

5,74

8,13

BOURGOGNE

4,13

5,84

BRETAGNE

4,82

6,83

CENTRE

4,29

6,06

CHAMPAGNE-ARDENNE

4,84

6,83

CORSE

9,72

13,73

FRANCHE-COMTE

5,89

8,34

ILE-DE-FRANCE

12,08

17,07

LANGUEDOC-ROUSSILLON

4,13

5,86

LIMOUSIN

7,99

11,31

LORRAINE

7,25

10,26

MIDI-PYRENEES

4,69

6,64

NORD-PAS DE CALAIS

6,78

9,60

BASSE-NORMANDIE

5,10

7,21

HAUTE-NORMANDIE

5,04

7,12

PAYS DE LOIRE

3,98

5,64

PICARDIE

5,32

7,54

POITOU-CHARENTES

4,20

5,95

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

3,94

5,56

RHONE-ALPES

4,14

5,87

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le présent amendement, qui est de nature purement technique, vise à majorer les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – attribuées aux départements et aux régions afin de compenser financièrement plusieurs transferts de compétences, notamment ceux prévus par la loi du 13 août 2004, et les charges obligatoires résultant de diverses réformes réglementaires mises en œuvre par l’État.

La compensation se monte à près de 3,4 millions d’euros pour les départements et à près de 9,4 millions d’euros pour les régions.

L’amendement vise à porter le montant total de la compensation due, sous forme de recettes de TICPE, au titre des nouvelles mesures pour 2013, à 3,6 millions d’euros pour les départements et à 10,4 millions d’euros pour les régions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement traditionnel vise à ajuster le montant de la compensation des transferts de compétences, au vu des dernières données dont dispose le Gouvernement.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-436.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 25

Articles 23, 24 et 24 bis (examinés le 26 novembre 2012)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 23, 24 et 24 bis, appelés par priorité, ont été examinés hier.

Articles 23, 24 et 24 bis (examinés le 26 novembre 2012)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 26

Article 25

Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 713 940 000 €, qui se répartissent comme suit :

 

(En milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 505 415

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

22 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

51 548

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 627 105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 839 243

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 428 688

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

821 829

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

379 038

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

0

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

2 789

Total

55 713 940

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. On parle généralement de l’effort de l’État en direction des collectivités territoriales, mais l’article 25 traduit, lui, l’effort que l’État a décidé de demander aux collectivités territoriales !

Comme je l’ai indiqué dès la discussion générale, je pense que cet effort est véritablement contre-productif. En effet, nos collectivités participent activement à la dynamique de nos territoires et au maintien du tissu économique, qui est porteur d’emploi.

Nous savons tous que la richesse produite par nos collectivités a fortement progressé ces dernières années. D'ailleurs, notre collègue Edmond Hervé, s’exprimant devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont il est membre, rappelait que la richesse créée par nos collectivités est passée de 7 % à 11 % du PIB.

Comme l’ont souligné certains de nos collègues, la réduction des dotations observée depuis plusieurs années a contraint les collectivités territoriales à fortement réduire leurs interventions. Cette situation pèse non seulement sur les services publics mis à disposition de nos concitoyens, mais aussi sur les investissements qu’elles sont en mesure de réaliser, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Vous le savez, la rigueur de gestion à laquelle sont contraintes les collectivités territoriales provient aussi de l’équilibre budgétaire auquel elles sont tenues, contrairement à l’État.

Aujourd'hui, on leur demande des efforts supplémentaires au travers des dotations. À ce sujet, je partage les propos que notre collègue a tenus sur la DDU, dont j’avais moi aussi refusé la création.

Il faut aussi savoir qu’une part importante de l’augmentation de la DSU et de la DSR vient se reporter sur la DGF et que d’autres dotations seront mises en cause, comme les dotations de compensation des exonérations fiscales ! Depuis plusieurs années, même des collectivités assujetties à la DSU – autrement dit, celles dont les moyens sont faibles compte tenu des populations qu’elles ont à prendre en charge – subissent de lourdes pertes de recettes.

À l’inverse des propositions qui nous sont faites cette année, nous aurions souhaité, conformément aux idées que nous défendons depuis un certain nombre d’années, que l’on laisse aux collectivités locales la possibilité de participer à l’effort de redressement du pays en ajustant leurs dotations à l’inflation, au lieu de réduire leurs capacités. J’ajoute que les versements des fonds de compensation, censés compenser l’écart entre le produit de la taxe professionnelle et celui de la contribution économique territoriale, sont figés une fois pour toutes, ce qui contribue également à affaiblir la dynamique des ressources des collectivités territoriales.

Telles sont les remarques que je souhaitais faire sur cet article, qui valent également défense de l’amendement n° I-165.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

55 713 940 000

par le nombre :

55 688 940 000

II. – En conséquence, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT (en milliers d’euros)

 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 

41 505 415

 Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 

0

 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 

22 000

 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 

51 548

 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 

5 627 105

 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 

1 831 147

 Dotation élu local 

65 006

 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 

40 976

 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 

0

 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 

500 000

 Dotation départementale d’équipement des collèges 

326 317

 Dotation régionale d’équipement scolaire  

661 186

 Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 

0

 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 

10 000

 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 

2 686

 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 

0

 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 

0

 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 

3 428 688

 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 

813 847

 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 

430 114

 Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 

0

 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 

370 116

 Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales 

0

 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 

2 789

Total

55 688 940

».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Par coordination avec l’amendement n° I-433, le présent amendement tend à minorer de 25 millions d’euros les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.

J’imagine aisément le sort que le Sénat va réserver à cette disposition essentielle. C’est pourquoi je vous indique par avance, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement devra vraisemblablement tirer toutes les conséquences de son rejet afin d’assurer l’équilibre de la loi de finances.

M. le président. L’amendement n° I-165, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

55 713 940 000 €

par le montant :

56 461 037 500 €

II. – Alinéa 2, tableau,

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

41 505 415

par le nombre :

42 252 512,5

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

55 713 940

par le nombre :

56 461 037,5

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-432 et I-165 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que ces deux amendements de coordination n’ont plus d’objet, puisque nous n’avons pas adopté les mesures dont ils tirent la conséquence.

M. le président. Avec l’accord de leurs auteurs, je constate que les amendements nos I-432 et I-165 n’ont plus d’objet et qu’il n’y a pas lieu de les mettre aux voix. (Assentiment.)

Je mets aux voix l’article 25.

(L’article 25 est adopté.)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article additionnel après l'article 26

Article 26

I. – Le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, » ;

B. – Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

1° La première ligne de la troisième colonne est ainsi rédigée : « C. – Plafond ou montant » ;

2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

b du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

6 000

» ;

 

3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

a du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

2 000

» ;

 

4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



 

« 

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

20 000

» ;

 



5° La dix-septième ligne est supprimée ;



6° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :



 

« 

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d’agriculture

297 000

II de l’article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d’industrie

549 000

2 du III de l’article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d’industrie

819 000

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

Chambres de métiers et de l’artisanat

280 000

» ;

 



7° À la vingt-septième ligne, le montant : « 2 700 » est remplacé par le montant : « 2 900 » ;



8° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



 

« 

I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

17 000

» ;

 



9° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



 

« 

I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement

60 000

» ;

 



10° La trente-deuxième ligne est supprimée ;



11° Après la même trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



 

« 

Article 1609 septvicies du code général des impôts

FranceAgriMer

84 000

» ;

 



12° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



 

« 

Article L. 524-11 du code du patrimoine

Organismes bénéficiaires de la redevance d’archéologie préventive

122 000

» ;

 



13° À la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;



14° À la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ;



15° À la quarantième ligne, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;



16° À la quarante et unième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;



17° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 500 » ;



18° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 5 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;



19° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



 

« 

Article L. 423-27 du code de l’environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

72 000

 »

 



II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



AA (nouveau). – Le 2 du II de l’article 1600 est ainsi rédigé :



« 2. Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.



« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.



« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;



A. – Le premier alinéa du 2 du III du même article 1600 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » ;



B. – Après le premier alinéa de l’article 1601, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.



« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.



« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;



C. – L’article 1604 est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;



2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence. » ;



3° Au début du second alinéa du I, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;



4° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du plafond mentionné au même I, ce produit » ;



D. – Le I de l’article 1605 nonies est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « au profit de l’Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;



2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :



a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;



b) Sont ajoutés les mots : « mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » ;



E. – La première phrase du VI de l’article 1609 septvicies est complétée par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».



III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :



1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;



2° À l’article L. 423-27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».



IV. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.



V. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :



1° L’article L. 524-11 est ainsi modifié :



a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« La redevance d’archéologie préventive mentionnée à l’article L. 524-2 est affectée dans les conditions prévues au présent article, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;



b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent article porte prioritairement sur la part affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14, puis sur la part affectée à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1.



« Lorsque le plafond précédemment mentionné est atteint en cours d’année, le comptable public compétent poursuit les versements de redevance aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le trop-perçu par le Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14 et, le cas échéant, par l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 est restitué au budget général comme au A du III de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. » ;



2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est complétée par les mots : « du montant à percevoir avant application du plafonnement mentionné au premier alinéa de l’article L. 524-11 ».



VI. – Le 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° Après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « des sommes confisquées gérées par l’agence ainsi que » ;



2° Après les mots : « l’affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ».



VII. – L’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :



« Le produit des émissions de la taxe ainsi obtenu est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à l’article 1er dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de l’article 1601 du code général des impôts.



« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires de la taxe prévue au même article 1601 en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.



« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements. »



VIII. – Le premier alinéa du I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :



1° À la première phrase, le mot : « affectée » est remplacé par les mots : « dont le produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;



2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle a pour objet » sont remplacés par les mots : « Le produit ainsi affecté permet ».



IX. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.



X. – A. – Le III de l’article 158 de la même loi est ainsi rédigé :



« III. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 decies du code général des impôts est affecté :



« a) À l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;



« b) Puis à l’Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.



« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l’année de référence.



« Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l’accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. »



B. – Le produit des émissions reversées à l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2011 et de l’année 2012, en application du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l’Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.



bis (nouveau). – L’article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.



XI. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.

M. le président. L’amendement n° I-159, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’article 26, relatif aux actions menées par ce qu’on appelle les « opérateurs de l’État », ne vise pas, pour une fois, à créer une nouvelle agence, produit d’un démembrement de l’autorité publique ; il tient uniquement à des considérations strictement comptables. Il s’agit en effet de procéder à une sorte de récupération des excédents de trésorerie éventuels des différents opérateurs de l’État afin de permettre de solder les comptes du budget général.

Ainsi, après avoir connu une longue série de démembrements de l’État, un phénomène d’« agencisation » renforcé et continu, tout se passe comme si le Gouvernement profitait de l’existence d’un grand nombre d’opérateurs pour procéder à un ajustement budgétaire discrétionnaire.

Dans un premier temps, l’émergence d’un opérateur permet de débudgétiser une dépense, quelle qu’elle soit, c’est-à-dire que la représentation nationale est bientôt privée de la transparence qui sied naturellement à l’examen des documents budgétaires. Nous avons pu constater maintes fois la mise en œuvre de ce système avec les comptes d’affectation spéciale, qui, parfois, se retrouvaient avec une réserve de trésorerie méconnue. Ce processus permet aussi de résoudre quelques menus problèmes statutaires, les salariés des agences n’étant pas nécessairement payés sur des crédits budgétaires et n’étant pas tous fonctionnaires.

Seulement, les agences et opérateurs semblent désormais disposer à peu près tous de ressources en trésorerie qui attirent évidemment la convoitise du budget général. C’est ainsi que l’Agence française de développement, malgré les déclarations magnanimes ayant accompagné la mise en place de la taxation des transactions financières, risque, in fine, de ne toucher que 4 % du produit de ladite taxe.

Autre exemple, le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, qui n’est pas une banque, sinon pour les auteurs de premiers films ou pour ceux qui font du cinéma d’art et d’essai ou expérimental, va être convié à consacrer une partie de son fonds de roulement à redresser les comptes publics ou, plus précisément, comme nous le voyons aujourd’hui, à solder la dette publique. Les spectateurs émus par Intouchables ou amusés par le chien de Jean Dujardin dans The Artist n’ont pas fait la queue devant les salles obscures pour payer la rançon exigée de la France par les marchés financiers !

Nous ne pouvons donc que proposer le rejet de cet article 26 dans sa totalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 26 reconduit le principe, introduit par la loi de finances pour 2012, d’un plafonnement et d’un écrêtement des taxes affectées à certains opérateurs de l’État.

Le plafonnement des taxes affectées permet d’éviter des « fuites » dans la maîtrise de la dépense publique, en évitant des dépenses supplémentaires de certains opérateurs et organismes dotés d’une mission de service public à la faveur de l’accroissement de leurs recettes fiscales, comme on a pu l’observer dans un passé récent.

Alors que le budget général de l’État est soumis à des règles strictes de stabilisation en valeur de ses dépenses, rien ne justifie que les opérateurs et d’autres organismes de l’État bénéficient d’une dérogation à la règle de droit commun.

Par ailleurs, vouloir supprimer le plafonnement, et donc l’écrêtement, des taxes affectées conduirait à des pertes de ressources importantes pour le budget général de l’État, estimées à près de 79 millions d’euros en 2012 et à 106,9 millions d’euros en 2013.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je suis en désaccord, sur le fond, avec les auteurs de cet amendement, mais il me semble que l’on doit s’interroger sur le bien-fondé de la politique tendant à multiplier les opérateurs de l’État et à débudgétiser un certain nombre de dépenses.

La Cour des comptes a recensé 1 244 opérateurs représentant un budget global de près de 50 milliards d’euros, et sur lesquels il y aurait beaucoup à dire. Chaque rapport de la Cour des comptes révèle des dérives concernant l’évolution des salaires ou certaines dépenses.

La Cour des comptes a également dénoncé le contrôle insuffisant de l’État sur ces opérateurs. Nous pensons que le plafonnement des ressources devrait permettre de reprendre le contrôle. C’est pourquoi nous souscrivons à la philosophie de l’article 26, même si nous souhaitons aller au-delà, ce que nous ferons en déposant un certain nombre d’amendements.

Nous attendons du Gouvernement qu’il engage une reprise en main réelle de ces opérateurs et qu’il fasse preuve d’une vraie volonté de réduire leur train de vie. Je ne sais pas si cela fait partie des priorités de M. le ministre ; en tout cas, il ne s’est pas encore exprimé sur ce point. Pourtant, je crois que nous pourrions réaliser ainsi d’importantes économies budgétaires.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je ne peux pas entendre l’intervention de notre collègue Vincent Delahaye sans réagir.

Depuis de nombreuses années, on nous dit que les objectifs de la France en matière d’aide au développement ne pourront jamais être atteints, sauf si l’on met en œuvre des recettes nouvelles et innovantes. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé de présenter un amendement visant à déplafonner cette aide.

Il faut en finir avec le double discours ! On ne peut pas se livrer à de grandes envolées dans les forums internationaux et parallèlement encadrer le dispositif de financement de l’aide au développement pendant la discussion budgétaire en plafonnant et écrêtant les recettes affectées. Dans les réunions internationales, nous avançons le chiffre de 10 %, qui se trouve réduit à 3,75 % lorsqu’il s’agit de budgéter les sommes.

Ce sujet nous concerne tous, sur l’ensemble de ces travées, et il n’existe pas d’approche de gauche ou de droite en la matière. Nous sommes d’ailleurs nombreux à nous être prononcés en faveur de financements innovants pour l’aide au développement, et je souhaiterais que l’on évite de tenir des raisonnements dépassés.

Prenons l’exemple du produit de la taxe sur les billets d’avion, dont nous aurons l’occasion de reparler lors de la discussion de l’amendement de la commission des affaires étrangères. En quinze ans, le nombre d’enfants qui meurent faute d’avoir été vaccinés est passé de vingt millions à huit millions. Tel est le résultat de l’action dont le Président Jacques Chirac avait pris l’initiative, action si peu douloureuse pour chacun d’entre nous, mais si efficace !

La question n’est pas de savoir s’il faut remettre de l’ordre dans ces organismes, qui méritent certainement d’être contrôlés ; il s’agit de mener au terme de leur logique des priorités en mettant en place de nouveaux modes de financement, notamment pour aider les dix-sept pays les plus pauvres d’Afrique subsaharienne.

M. Philippe Leroy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’ai voté avec conviction contre beaucoup d’articles de cette première partie du projet de loi de finances, mais je voterai pour l’article 26, et donc contre l’amendement tendant à sa suppression.

Il semble véritablement utile et nécessaire de traiter les opérateurs de l’État comme l’État. C’est un principe auquel le Sénat adhère depuis un certain nombre d’années. N’oublions pas, monsieur le ministre, que c’est ici qu’a été émise l’idée que les crédits de personnel des opérateurs soient gérés et limités dans les mêmes conditions que les crédits de personnel des administrations centrales.

Il est sans doute possible d’aller plus loin que l’action que vous entreprenez, mais celle-ci mérite malgré tout d’être saluée, car elle s’inscrit dans la continuité des efforts entrepris.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-159.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-358, présenté par MM. Delahaye, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La quinzième ligne est supprimée ;

II. - Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le premier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :

« Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l’année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la même loi établi en France. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. La technique de l’affectation de recettes est un outil assez commode de financement des politiques publiques. Pour autant, je ne suis pas convaincu qu’elle présente la meilleure garantie de sérieux budgétaire ; notre collègue Jean Arthuis a eu l’occasion de le relever à plusieurs reprises, notamment au sujet du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée souffre d’un problème similaire, qui affecte également de nombreux autres opérateurs de l’État. En effet, lorsque l’on découple les ressources de toute logique de performance en matière de dépenses, on ouvre la voie à toutes les dérives gestionnaires, ce qui est d’autant plus regrettable que nous connaissons une situation budgétaire tendue.

En l’espèce, le présent amendement n’a pas pour objet de revenir sur une quelconque faute de gestion du CNC, mais plutôt sur un problème de dimensionnement de la recette qui lui est affectée. En effet, la taxe définie par la loi du 30 septembre 1986 a connu une dynamique tout à fait satisfaisante, qui serait bien plus profitable au budget général qu’à celui du CNC.

Aussi, plutôt que d’écrêter cette ressource ou de créer une nouvelle taxe mieux dimensionnée, le présent amendement a pour objet de désaffecter cette taxe au financement du CNC ; en l’adoptant, nous ne réaliserions bien évidemment que la moitié du chemin. Si nous avons l’occasion d’examiner la deuxième partie du projet de budget, je proposerai, par un autre amendement, de soumettre le financement du CNC au même régime que celui des autres opérateurs de la mission « Culture », à savoir un financement direct sur les crédits de cette mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement, qui vise à intégrer le produit de la taxe sur les distributeurs aujourd’hui affectée au CNC au budget général de l’État, soulèvent un débat intéressant. La commission des finances demande néanmoins le retrait de cet amendement, car la mesure qu’il préconise exige des investigations précises et un débat préalable.

La commission des finances a longuement travaillé sur cette question, notamment dans le cadre d’une enquête demandée à la Cour des comptes, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Nous nous souvenons que la loi de finances pour 2012 avait plafonné le montant de la taxe sur les distributeurs affectée au CNC. Nous constatons que cette taxe est retirée du champ du plafonnement dans le projet de loi de finances pour 2013.

À l’évidence, la question du mode de financement du CNC n’est pas tranchée. Sans doute le rapport prévu à l’article 20 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, qui doit faire un bilan du plafonnement et de l’écrêtement des taxes affectées, apportera-t-il d’utiles éclairages. Il me paraît opportun d’attendre les conclusions de ce rapport complémentaire très pointu, qui portera sur l’ensemble des taxes affectées, mais aussi plus particulièrement sur le sort qui doit être réservé à l’avenir au CNC, sur lequel coexistent différents points de vue.

Dans cette attente, en souhaitant également connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet, la commission des finances vous invite à retirer votre amendement, monsieur Delahaye.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je rappelle au Sénat qu’une ponction de 150 millions d’euros a été opérée sur le fonds de roulement du CNC, fonds dont on peut admettre effectivement l’abondance. Dès lors que cette ponction a été opérée, il a été décidé de ne pas plafonner la taxe affectée.

Plus généralement, je précise que le Gouvernement a entrepris une politique de plafonnement des taxes affectées aux différents opérateurs. Il s’agit, autant que faire se peut, d’intégrer celles-ci au budget général afin que le financement desdits opérateurs soit assuré par une ligne budgétaire reconduite année après année, ce qui rendra nécessaire l’évaluation des politiques publiques menées pour le compte de l’État par les opérateurs.

Un rapport d’audit sera transmis au Parlement au début de l’été prochain. Il devrait non seulement faire le point sur ces taxes affectées, leur nombre, leur montant, mais aussi formuler des propositions qui iraient dans le sens que je viens d’indiquer, qu’il s’agisse de leur plafonnement, voire, le cas échéant, de leur suppression, afin que les opérateurs soient financés au moyen d’une ligne budgétaire plus classique. Les deux procédés peuvent naturellement coexister, et il est hautement probable que tel sera le cas.

Compte tenu de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-358 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Je ne suis pas partisan de toujours attendre. Depuis le début de cette discussion budgétaire, on nous répond souvent que la question va être étudiée, que 2013 sera une année de réflexion et qu’un rapport supplémentaire nous sera présenté.

S'agissant du CNC – je ne prétends pas qu’il faille généraliser notre proposition à tous les opérateurs –, le rapport rendu récemment par la Cour des comptes a tout de même montré l’existence d’importantes réserves s’élevant à 800 millions d’euros. Il est prévu d’en prélever 150 millions d’euros ; je propose pour ma part 400 millions d’euros, soit à peu près le montant des provisions qui ne sont pas justifiées selon la Cour des comptes. Certaines réserves sont affectées au numérique, à l’immobilier, à des domaines assez clairement identifiés. Environ 400 millions d’euros de provisions, en revanche, ne sont pas justifiés.

Quoi qu’il en soit, le CNC est un cas particulier. La Cour des comptes a publié un rapport le concernant, et je pense que nous devons en tirer les conséquences. Tel est l’objet de cet amendement, que je maintiens.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La commission des finances ayant récemment organisé une audition au cours de laquelle étaient présents le directeur général du CNC, les représentants de la Cour des comptes et du ministère de tutelle, je crois pouvoir insister dans le même sens que M. Vincent Delahaye.

En effet, au vu de l’excellent rapport rédigé par la Cour des comptes à notre demande, il apparaît bien que la stratégie du Centre national du cinéma et de l’image animée doit être arbitrée et que des mesures doivent être prises pour mieux contrôler, production par production, les financements affectés.

La Cour des comptes a également formulé des remarques sur le succès des productions soutenues par le CNC. Avons-nous nécessairement la bonne approche ? Un film est-il d’autant mieux commercialisé, diffusé à l’extérieur de nos frontières qu’il est davantage aidé par des fonds publics ? Ce sont bien des questions qui se posent et le rapport de la Cour des comptes nous incite à vouloir en savoir davantage.

J’ai la faiblesse de penser – mais là, je m’exprime à titre strictement personnel, en tant que « sénateur de base » – que la démarche de Vincent Delahaye est bonne, car elle permettrait de clarifier la relation entre l’administration de tutelle, le ministère de la culture, et l’opérateur, le CNC. Dans la situation présente, on peut se demander qui tient qui ou, plus exactement, penser que l’opérateur est plus puissant que le ministère de tutelle, que l’État, monsieur le ministre, cela perturbant quelque peu ce que devrait être une juste distribution des responsabilités.

Peut-être l’adoption de l’amendement de Vincent Delahaye serait-il un bon signal et, puisqu’il l’a maintenu, à titre personnel, la commission des finances en ayant demandé le retrait, je le voterai volontiers.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes un certain nombre à avoir participé à l’audition de la Cour des comptes et du CNC que vient de rappeler le président de la commission des finances.

Les échanges l’ont montré, le Centre national du cinéma et de l’image animée a permis un important développement de la création cinématographique. En témoigne la place prise ces dernières années par un certain nombre de productions françaises à l’échelon européen et international.

Le CNC est également un outil dont nos collectivités attendent un appui important, particulièrement pour la reprise des salles et la mise à niveau des équipements techniques afin de répondre aux exigences actuelles en matière de diffusion cinématographique. Ce travail n’étant pas achevé, le CNC doit conserver les moyens d’y faire face. Certaines collectivités, en particulier les plus petites, n’ont toujours pas modernisé leurs salles.

Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre l’amendement présenté par M. Delahaye.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Un rapport de l’Inspection générale des finances de 2011 rappelle que l’exercice de la tutelle sur les opérateurs de l’État est généralement très insuffisant. Il souligne également que le nombre de personnes employées par les opérateurs, qui perçoivent une dotation générale d’environ 50 milliards d’euros, a augmenté de 6 % pendant que celui de l’État diminuait.

L’amendement de M. Delahaye me paraît donc parfaitement cohérent, comme l’a indiqué M. Philippe Marini, avec le rapport de l’IGF, qui préconise un meilleur contrôle de la tutelle sur les opérateurs. En outre, il ne s’agit nullement de supprimer des concours, mais seulement une partie des réserves. Je voterai donc pour cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-178 est présenté par MM. Lasserre, Dubois, Arthuis, Guerriau, Deneux, Merceron, J. Boyer et Amoudry.

L'amendement n° I-188 est présenté par MM. César et Lenoir et Mme Bruguière.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13, tableau, 1ère ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

297 000

par le montant :

303 000

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l'amendement n° I-178.

M. Jean-Jacques Lasserre. Il est prévu un plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions d'euros pour 2013, montant égal à celui de 2012. L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafonnement prévu à 303 millions d'euros, répondant ainsi aux vrais besoins des chambres d’agriculture pour 2013, besoins qui sont en réelle augmentation.

En effet, plusieurs éléments non négligeables sont à prendre en compte, notamment l’apparition de nouvelles missions confiées aux chambres d’agriculture – elles deviendront en particulier l’organisme unique de gestion de l’eau dans la plupart des départements –, le surcoût consécutif aux élections des chambres d’agriculture, ou encore l’impact de l’intégration sans compensation des associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, dont on connaît l’importance des missions, pour un coût de plus de 2 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° I-188.

M. Jean-Claude Lenoir. Au nom de mes collègues cosignataires, mais aussi de ceux qui se sont joints à nous, au moins moralement, je défends un amendement visant à augmenter le plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à hauteur de 303 millions d’euros. L’article 26 du projet de loi de finances prévoit en effet le plafonnement de celles-ci à 297 millions d’euros pour 2013, soit le même montant qu’en 2012. Or les besoins des chambres d’agriculture nécessitent une augmentation pour l’année prochaine, et ce pour plusieurs raisons.

La taxe est fixe en valeur et ne bénéficie pas de la revalorisation des bases qui existe pour les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.

Il faut également tenir compte de la disparition des 2 millions d’euros de subventions reçus en 2012 à la suite de l'intégration des ADASEA. L'évolution de la taxe ces deux dernières années ne permet pas de compenser la baisse de la subvention pour les personnels intégrés à compter de 2010. Les sommes en jeu sont importantes, je les rappelle : 14 millions d’euros en 2010, 8 millions d’euros en 2011 et 2 millions d’euros en 2012. Compte tenu des précautions sociales mises en œuvre lors de l’intégration des ADASEA, l’impact réel est en outre largement supérieur aux 2 millions d’euros mentionnés.

Il convient d’ajouter le surcoût attendu, pour un montant estimatif de 2,5 millions d’euros, consécutivement à la privatisation de La Poste et à son incidence sur le coût des élections aux chambres d’agriculture de janvier 2013.

Enfin, je rappelle que de nouvelles missions ont été confiées aux chambres d’agriculture en 2012. L’une d’elles concerne directement les communes : la gestion de l’eau et la maîtrise d'ouvrage des retenues collinaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons que les chambres d’agriculture disposent des moyens nécessaires pour continuer à assurer leurs missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car ils visent à supprimer un écrêtement de ressources, ce qui n’est pas à l’ordre du jour, et à créer un régime dérogatoire plus favorable aux chambres d’agriculture.

Qui dit « régime dérogatoire » dit « niche ». Or ce dispositif est incompatible avec la logique du projet de loi de finances pour 2013, qui vise à limiter les niches existantes,…

M. Albéric de Montgolfier. Même celles qui sont en faveur des départements d’outre-mer ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … et à ne pas en créer d’autres, mon cher collègue. Il me semble d’ailleurs que vous êtes parfaitement d’accord avec cette logique et que nous convergeons sur ce point, du moins si j’en crois ce que vous dites en commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Personne ne sera surpris d’apprendre que je voterai ces deux amendements identiques.

J’ai autrefois été agriculteur, à une époque où l’agriculture n’était pas en permanente mutation. Aujourd'hui, être agriculteur, c’est être chef d’entreprise. Il ne suffit pas seulement de produire, il faut également être visionnaire.

Les chambres d’agriculture sont indispensables, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, et je sais que vous en avez conscience. Certes, comme vous venez de le dire, il faut respecter des règles,…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui, il y a des règles !

M. Jean Boyer. … mais il faut aussi faire preuve de bon sens. Voilà pourquoi il faut porter le plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à 303 millions d’euros.

Pour rester debout dans la jungle mondiale, les agriculteurs doivent innover et se diversifier. Nous devons donc, nous qui siégeons sur ces travées, que ce soit à droite ou à gauche, voter ces amendements. Compte tenu du contexte du début de l’année 2013, la demande est modeste. Je dis cela non pour pratiquer une surenchère ou un quelconque chantage, mais parce que l’agriculture a besoin d’être comprise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre. Je ne me satisfais pas de la réponse de M. le rapporteur général.

C’est facile d’invoquer un carcan. Pour ma part, je regrette vivement qu’il ne soit pas possible de déroger à ces règles lorsque les demandes sont justifiées, et Dieu sait si celles des chambres d’agriculture le sont, compte tenu des nouvelles missions qui leur incombent.

Ces règles sont des alibis commodes, non des réponses adaptées aux questions que nous posons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Emorine. Il me semble nécessaire de rappeler le rôle des chambres d’agriculture, qui a beaucoup évolué au cours des dernières années.

Les chambres d’agriculture ont désormais repris les compétences des ADASEA, qui étaient chargées de recenser les cessations d’activité des exploitants et de tenir un registre destiné aux jeunes agriculteurs souhaitant s’installer, ce qui est très important pour eux.

Je tiens à rappeler à M. le rapporteur général et à M. le ministre que nous sommes en train de voter un taux pivot afin de donner aux chambres d’agriculture des moyens supplémentaires.

Depuis le Grenelle de l’environnement, les chambres consulaires participent également à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale. Ces travaux vont durer trois ou quatre ans puisque le Grenelle de l’environnement a prévu que l’ensemble du territoire devait être couvert par des SCOT à l’horizon de 2017.

Ce sont donc bien de nouvelles missions pour les chambres d’agriculture, sans parler de leur rôle concernant la politique de l’eau ou la trame verte et bleue, à laquelle elles doivent participer dans le cadre des schémas régionaux.

Je rappelle en outre que ce sont les propriétaires qui paient la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Tel qu’il a été voulu par le Président Chirac, ce dispositif prévoit une exonération de 20 % pour les exploitants.

Pour ma part, je soutiens ces amendements identiques en faveur des chambres d’agriculture, et j’invite mes collègues à ne pas oublier le rôle qu’elles jouent sur notre territoire. Les terres agricoles représentent, avec la forêt, 85 % de notre espace. Les chambres d’agriculture jouent un rôle important, il faut donc leur donner des moyens.

M. Jackie Pierre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je souhaite appuyer les propos tenus par le préopinant. Les arguments développés par M. Jean-Paul Emorine sont en effet particulièrement forts.

Nous sommes les uns et les autres associés à la gestion d’un territoire, souvent rural, et nous savons quelle part les chambres d’agriculture prennent à ce travail, notamment, cela a été dit, en ce qui concerne l’élaboration des schémas de cohérence territoriale. Ces missions ne relevaient pas des compétences des chambres d’agriculture il y a encore quelques années. Et je n’évoquerai pas le transfert des compétences de l’ADASEA, auquel j’ai déjà fait allusion !

Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu, ce qui m’a surpris. Mais je pense que votre argumentation aurait été la même que celle d’Harpagon dans L’Avare. Car, dès qu’il est question d’argent, on vous entend dire : « Ma cassette ! Ma cassette ! »

Permettez-moi de vous dire que, en la circonstance, il s’agit non pas de votre cassette, ni même du budget de l’État, mais de cotisations prélevées sur les agriculteurs. À cet égard, nous pouvons tous nous faire l’écho de ce que nous entendons dans nos départements : les chambres d’agriculture souhaitent très fortement disposer de moyens légèrement supérieurs.

Franchement, je trouve que l’obstination n’est pas de mise sur ce sujet. Pour ma part, je souhaite que l’on desserre un peu l’étau. Encore une fois, il s’agit non pas de prendre de l’argent dans votre cassette, monsieur le ministre, mais simplement de donner aux chambres d’agriculture les moyens consentis par les agriculteurs eux-mêmes.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. Personne ne conteste l’utilité ou l’importance des chambres d’agriculture. Elles rendent de multiples services à la profession agricole. Toutefois, il me semble nécessaire de rappeler un certain nombre d’éléments.

Tout d’abord, je rappelle que, ces deux dernières années, la taxe perçue par les chambres d’agriculture a augmenté de 1,5 %, puis de 1,8 %, soit des hausses significatives. Pour justifier ces augmentations, les mêmes arguments que ceux qui sont développés aujourd'hui avaient été avancés.

Or le monde agricole a profondément changé. Je rappelle ainsi que le nombre d’agriculteurs est en décroissance constante. Pour ma part, je suis élu d’un département agricole qui, lorsque j’étais jeune conseiller général au début des années quatre-vingt-dix, comptait 16 000 agriculteurs. Aujourd'hui, il n’en compte plus que 7 000.

Ensuite, les chambres d’agriculture remplissent un certain nombre de missions à titre onéreux, ce qui est bien normal. À notre collègue qui a dit tout à l’heure que ce sont les propriétaires qui paient cette taxe, je rappelle que les agriculteurs dans leur ensemble ont fait face à un certain nombre de crises et qu’il n’est pas de mauvaise gestion pour les chambres d’agriculture de s’adapter au contexte que je viens de rappeler.

De mon point de vue, des efforts significatifs ont été accomplis les années précédentes. Je me rallie donc à la position de la commission et du Gouvernement : on peut parfois se contraindre à faire des efforts dans un contexte général qui n’est pas favorable à la profession agricole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On essaie de faire dériver les choses vers le débat « pour ou contre l’agriculture ». (Protestations sur les travées de l'UMP.) Là n’est évidemment pas le sujet !

En regardant la liste des amendements que nous allons examiner dans quelques instants, je sais que nous allons avoir la même demande en faveur des artisans, des chambres de commerce et d’industrie, etc. On voit bien quelle est la démarche de l’UMP !

M. Roger Karoutchi. Laquelle ? (Exclamations amusées sur de nombreuses travées. – Plusieurs sénateurs du groupe socialiste renchérissent.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ne vous réjouissez pas trop vite !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge donc sur la rationalité de la démarche de nos collègues de l’UMP. (Laquelle ? Laquelle ? sur les travées du groupe socialiste.)

Philippe Marini, s’exprimant à titre personnel, a défendu l’idée que la moindre niche devait être ramenée dans le droit commun. Dans cette optique, l’amendement relatif au CNC lui semblait légitime et rationnel.

Or, chers collègues de l’opposition, vous vous apprêtez maintenant à nous demander de créer des niches supplémentaires. De telles demandes sont inacceptables pour la commission des finances, qu’elles concernent les chambres d’agriculture, les chambres de métiers ou les chambres de commerce.

Je tenais à rappeler ce principe général, ce qui me permettra d’être plus bref lors de la présentation des prochains amendements : ce sera non, non et encore non à toute proposition de créer une nouvelle niche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Claude Lenoir. Ce ne sont pas des niches !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul. Laquelle ? Laquelle ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je ne comprends pas ces interjections… (Sourires.)

Mes chers collègues, ce type d’amendement, qui revient d’année en année, n’est pas original, et cela vaut également pour les chambres d’agriculture ou les chambres de métiers et de l’artisanat.

Dans mes fonctions précédentes, j’ai en général réagi comme l’actuel titulaire : j’ai toujours considéré que les membres d’une chambre consulaire devaient être responsables de leur gestion et contribuer volontairement au financement des frais généraux et des structures dont ils ont besoin. À titre personnel, je ne me suis jamais bien retrouvé dans un système de financement semi-administré qui fait que l’on ne sait pas très bien comment les responsabilités sont exercées.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suivrai la commission des finances. Je demande donc à mes amis de bien vouloir en tenir compte.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-178 et I-188.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 42 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 167
Contre 176

Le Sénat n’a pas adopté.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-386, présenté par M. Delahaye, Mme Létard, M. Détraigne, Mme Férat, M. Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, tableau

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième lignes.

II. – Alinéas 33 à 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. L’article 26 intègre dans le plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, perçue par les chambres de commerce et d’industrie ainsi que par les chambres régionales de métiers et de l’artisanat. Je tiens à préciser que, à la différence de ce que vient d’indiquer M. le rapporteur général, il ne s’agit pas d’une niche fiscale.

M. François Patriat. C’est quoi, alors ?

M. Vincent Delahaye. C’est une taxe additionnelle à la CFE.

Son plafonnement risque de remettre en cause l’accomplissement d’un certain nombre de missions de service public par ces organismes, lesquels ne peuvent être strictement assimilables à des opérateurs de l’État. Ils n’entrent pas dans le périmètre retenu dans le rapport du Conseil d’État relatif aux agences ni dans celui de l’Inspection générale des finances sur le même thème.

Je crains que cette disposition ne crée un effet de ciseaux particulièrement préjudiciable, eu égard aux perspectives économiques de l’année à venir. Les entreprises auront davantage besoin des services fournis par ces chambres. Dans le même temps, il va être demandé à ces dernières d’assurer un service équivalent, si ce n’est meilleur, avec moins de moyens, alors qu’elles interviennent dans des secteurs absolument vitaux pour l’économie française.

En outre, plafonner cette taxe, qui a déjà une structure complexe, ne ferait que rendre encore moins lisible son fonctionnement, à l’heure où nos concitoyens réclament davantage de transparence et de simplicité en matière fiscale.

M. le président. L’amendement n° I-248, présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, deuxième ligne du tableau

Supprimer cette ligne.

II. En conséquence, alinéa 12

Remplacer le chiffre :

quatre

par le chiffre :

trois

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-376, présenté par M. Delahaye et Mme Létard, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

II. - Alinéas 33 à 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement de repli ne vise que les chambres régionales de métiers et de l’artisanat. Son adoption démontrerait que la défense des PME et de l’artisanat est une priorité.

M. le président. L’amendement n° I-301, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 13, tableau, dernière ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

280 000

par le montant :

300 000

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Le présent article inscrit la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat dans le champ des ressources soumises à un plafond, en modifiant les conditions d’application de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 et, en conséquence, les dispositions prévues par l’article 1601 du code général des impôts. En outre, il plafonne à 280 millions d’euros le rendement de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat, en application de l’article 1601 du code général des impôts et de l’article 3 de la loi du 16 juin 1948. Or l’évaluation prévisionnelle des recettes nettes pour les chambres de métiers et de l’artisanat est de 286 millions d’euros. Aucun élément du projet de loi de finances n’explique ce montant.

Ce dispositif et l’évaluation des recettes prévisionnelles n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable avec le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, alors qu’il est susceptible d’en affecter les ressources de manière significative, ainsi que l’a indiqué Vincent Delahaye.

Le montant prévisionnel n’intègre pas les dernières informations disponibles.

Si ce plafond était fixé par chaque loi de finances, il pénaliserait très fortement, à n’en pas douter, les chambres de métiers et de l’artisanat. Ces dernières n’auraient aucune visibilité pour établir leurs budgets prévisionnels, sauf à ce que ce plafond soit fixé pour plusieurs années, ce que, naturellement, celles-ci ne souhaitent pas, compte tenu de l’évolution de leurs charges.

De plus, les dispositions de cet article sont contradictoires avec les conditions d’application, telles que prévues par le même projet de loi, de l’article 1601 du code général des impôts. En effet, vous le savez, cet article intègre déjà une mesure de réduction progressive de plus de 10 % sur quatre ans. Cette réforme, d’ailleurs, a déjà eu un impact financier important sur l’ensemble des établissements du réseau.

Par ailleurs, le dispositif mis en place par l’article 26, de par sa complexité, porterait atteinte au principe de sécurité juridique – M. Delahaye a évoqué l’absence de lisibilité que son adoption impliquerait –, qui suppose qu’une disposition législative soit accessible et intelligible, conformément aux principes énoncés par les articles 4, 5, 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En conséquence, le présent amendement vise à porter le plafond de 280 millions d’euros à 300 millions d’euros.

Vous me permettrez de terminer cette intervention en vous disant que, moi non plus, je ne vois pas en quoi cet amendement contribuerait à créer une niche fiscale, puisque ce sont les entreprises membres des chambres de métier et de l’artisanat qui participent au dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je serai bref, car j’ai déjà indiqué la position de la commission lorsque j’ai étendu mon propos aux chambres concernées par ces amendements.

Je tiens à le préciser, les niches dont je parlais il y a un instant sont des exceptions, revendiquées pour des catégories, opérateurs ou organismes publics spécifiques, et non des niches fiscales.

La commission des finances, ayant pour philosophie d’action la réduction des niches, des exceptions et des exonérations de toutes sortes, demande donc aux auteurs des amendements présentés de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Tous les opérateurs de l’État et les organismes publics doivent participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission des finances.

Je souhaiterais éclairer la Haute Assemblée, en lui donnant un aperçu de l’évolution des taxes affectées.

Pour les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, la croissance des taxes affectées s’est montée, en moyenne, à 4,7 % par an de 2001 à 2011. Les taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie, quant à elles, ont crû, en moyenne, de 2,5 % par an au cours des quatre dernières années.

Actuellement, les réseaux consulaires sont excédentaires. Ils ont dégagé un résultat net de 161 millions d’euros en 2011 et un bénéfice cumulé de 1 milliard d’euros depuis 2007. De plus, ils ne sont pas dépendants de la fiscalité affectée puisque celle-ci ne représente qu’un tiers de leurs ressources.

Ces éléments me semblent suffisamment parlants pour justifier le texte proposé par le Gouvernement. Chacun le sait, le retour à l’équilibre de nos finances publiques doit se faire par le concours de tous.

Il paraît tout à fait possible de demander cet effort aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie, notamment au regard des chiffres que je viens d’indiquer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-386.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-376.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-301.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos I-93 et I-299 sont identiques.

L’amendement n° I-93 est présenté par M. Collin et Mme Keller.

L’amendement n° I-299 est présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-93.

M. Yvon Collin. L’aide publique au développement requiert des ressources supplémentaires et stables, qui peuvent lui être apportées par ce qu’on a appelé les « financements innovants ».

La France a été en pointe sur le sujet, notamment grâce aux travaux du groupe de travail sur les nouvelles contributions financières internationales, présidé par Jean-Pierre Landau. Elle a mis en place, dès 2005, une taxe de solidarité sur les billets d’avion, dont le produit est affecté au Fonds de solidarité pour le développement, le FSD. Depuis son entrée en vigueur, cette taxe a permis de drainer 951 millions d’euros vers le financement de l’accès aux vaccins et aux médicaments.

S’inscrivant dans la lignée de ce dispositif, de nombreux acteurs du secteur ont souhaité qu’une part du produit de la taxe sur les transactions financières, la TFF, soit affectée à l’aide publique au développement. Le Président de la République lui-même s’est engagé, le 20 juin dernier, dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le développement durable, ou « Rio+20 », à ce qu’une partie des revenus de cette taxe soit affectée au développement.

Nous l’avons bien noté, l’article 27 du présent projet de loi reprend cet engagement et prévoit l’affectation de 10 % du produit de la taxe au FSD, ce qui constitue une avancée importante, d’autant qu’elle est susceptible d’inspirer d’autres pays, notamment européens.

Toutefois, le présent article prévoit de plafonner à 60 millions d’euros la part du produit de la taxe affectée au FSD. Si le produit attendu est de 1,6 milliard d’euros, cela signifierait que seulement 3,75 % de ce montant profiterait effectivement au développement.

Fabienne Keller et moi-même avons donc déposé un amendement tendant à supprimer ce plafond, afin que la part affectée au FSD soit bien de 10 % du produit de la taxe, quel qu’en soit le montant. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon ont déposé un amendement identique, dont l’esprit a très largement été évoqué, il y a un instant, par ce dernier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° I-299.

M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Cet amendement, cosigné par mon collègue et ami Christian Cambon, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères.

Lors du sommet de Rio, en juin dernier, le Président Hollande avait indiqué qu’il s’engageait à ce que « les recettes de cette taxe soient pour une grande partie reversées aux objectifs de développement ». On nous accordera que, « une grande partie », cela signifie au moins 50 % ; en appliquant 10 % à ce taux, on arrive donc à un total de 5 %. Or, comme vient de l’expliquer notre collègue Yvon Collin, nous nous situons à 3,75 % en raison du plafonnement. Ce pourcentage est insuffisant, même si l’on peut comprendre que la situation des finances publiques impose des contraintes.

Cela étant, vous en conviendrez, mes chers collègues, cette taxe est pleine de vertus. Non seulement elle crée des recettes nouvelles, mais elle met aussi en place un mécanisme qui a une portée quasi morale pourrait-on dire dans la mesure où celui-ci tend à faire financer les actions en faveur de pays ou de zones qui ne bénéficient pas de la mondialisation par ceux qui en profitent le plus, soit grâce aux transactions financières, soit grâce aux trafics aériens.

Nous regrettons donc le plafonnement. Sur la somme de 1,6 milliard d’euros attendue pour la taxe sur les transactions financières, seuls 60 millions d’euros seront effectivement affectés au FSD.

M. le ministre nous a expliqué un mécanisme extrêmement compliqué de compensations, de versements, distinguant crédits de paiement et autorisations d’engagement. Pour notre part, nous souhaitons un système très simple visant à mettre la loi de finances en conformité avec la promesse du Président de la République d’affecter 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement.

M. le président. L'amendement n° I-309, présenté par Mme Ango Ela, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18, tableau, dernière colonne

Remplacer le montant :

60 000

par le montant :

160 000

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je propose une autre solution : non pas déplafonner, mais augmenter le plafond à hauteur de 160 millions d’euros. Cette disposition permettrait tout simplement de répondre à l’engagement du Président de la République, du moins tel que nous, écologistes, l’avions compris, à savoir affecter 10 % de la taxe à l’aide au développement. Nous disons : chiche !

Il est évident que la France doit honorer la parole qu’elle a donnée officiellement. L’adoption de cet amendement permettrait au Parlement et au Gouvernement de reprendre à leur compte la promesse du Président de la République.

Cet amendement devrait également être voté par tous ceux qui prétendent que la France est « envahie » par des gens qui viennent chercher chez nous un bien-être qu’ils n’ont pas chez eux. Cette disposition est en effet un bon moyen de permettre une transition de ces pays vers le développement. Nous pourrions ainsi leur apporter une petite partie de ce confort chez eux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif de la TTF, en faveur duquel la France s’est engagée relativement tôt dans le concert international, a été voté sous la mandature précédente, mais son taux a été doublé par le projet de loi de finances rectificative de juillet dernier. Cette taxe offre une ressource tout à fait nouvelle au budget de l’État, et la question a été posée de son utilisation.

L’article 27, que nous allons examiner tout à l’heure, prévoit d’affecter le produit de la taxe à l’aide au développement. Cet engagement du Président de la République, qui a marqué une avancée importante, incitera certains pays, notamment européens, à suivre cette voie. Nous pouvons donc d’ores et déjà être reconnaissants au Président Hollande d’avoir montré l’exemple en annonçant son intention de tendre vers un taux de l’ordre de 10 %. Le plafond devrait être amené à augmenter progressivement au cours des deux prochaines années pour atteindre 100 millions d’euros en 2014 et 160 millions d’euros en 2015.

Dans le projet de budget pour 2013, l’affectation du produit de la taxe est certes plafonnée à 60 millions d’euros. Cependant, nous savons qu’il y aura une montée en escalier en trois ans pour atteindre la somme que je viens de citer. Il me semble donc raisonnable de prendre acte de cette orientation et de nous en tenir là pour l’instant. Si nous suivions nos collègues, le coût serait de 100 millions d’euros supplémentaires. Or je crains que le contexte budgétaire ne permette pas d’aller aussi vite en besogne.

Je propose de rejeter les trois amendements, même si j’adhère à leur philosophie et si je reconnais la nécessité de faire monter l’aide au développement en puissance. Mais il faut aussi tenir compte de nos contraintes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est d’un avis identique à celui de M. le rapporteur général.

Madame Lipietz, il est prévu 60 millions d’euros l’année prochaine, 100 millions d’euros la suivante et 160 millions d’euros celle d’après. Dans le courant du quinquennat, l’engagement du Président de la République sera donc bien tenu.

Je voudrais rappeler que la France, avec une aide aux pays en voie de développement estimée à 9,35 milliards d’euros en 2011, est le quatrième contributeur mondial en valeur absolue. L’aide fournie, rapportée à notre revenu national brut, nous place en réalité au deuxième rang des pays les plus industrialisés, juste après la Royaume-Uni, mais devant l’Allemagne.

Il me semble donc qu’il n’y a aucune honte à demander au Parlement d’affecter 60 millions d’euros du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement. Nous nous inscrivons ainsi dans la tradition historique française en fournissant des moyens très élevés.

La parole du Président de la République sera respectée. À ceux qui en doutent, je donne naturellement rendez-vous dans deux ans.

Je pense ainsi avoir également répondu à l’amendement n° I-93 présenté par M. Collin et à l’amendement n° I-299 défendu par M. Peyronnet. Le Gouvernement est en effet défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote sur les amendements nos I-93 et I-299.

M. Christian Cambon. Nous sommes à un moment important de la discussion budgétaire, qui concerne la politique de la France en matière d’aide au développement.

Nous connaissons tous le contexte de la délibération qui a inspiré ces amendements. Sous tous les gouvernements, nous invoquons l’objectif de 0,7 % du PNB à consacrer, dans l’idéal, à l’aide au développement. Nous savons bien que la réalité est tout autre.

Nous intégrons, dans le chiffre de 9 milliards d’euros que vous venez d’évoquer, monsieur le ministre, des sommes qui ne devraient pas y figurer, je pense notamment aux frais d’écolage et à certaines dépenses en faveur des collectivités d’outre-mer. Vous savez très bien que nous n’arriverons pas à ce taux de 0,7 % qu’ont atteint les Anglais depuis déjà un certain temps.

Comme il y a, depuis maintenant deux ans, un consensus dans cette assemblée autour de la taxe sur les transactions financières, nous devons enfin mettre nos paroles en conformité avec nos actes. En d’autres termes, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas prétendre faire appel à la logique comptable, puisque, en l’occurrence, il s’agit de recettes nouvelles, qui n’existaient donc pas dans le précédent budget. Nous pouvons donc envisager de faire un geste fort en faveur des pays en voie de développement.

D’ailleurs, cela a déjà été fait ! À cet égard, monsieur le rapporteur général, vous auriez pu souligner que cette initiative avait été prise sous le précédent quinquennat…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai fait !

M. Christian Cambon. … et que mon collègue Jean-Claude Peyronnet et moi-même avions fait voter le principe de cette taxe, reprise du reste par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, l’année dernière, sous la précédente majorité gouvernementale.

Il y a donc une continuité, et nous souhaitons aujourd’hui pouvoir marquer, par ce geste fort que représenterait l’adoption de ces amendements, la volonté de la France de rester en tête des pays contributeurs.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’il faut inciter les pays européens. Soit ! Mais, pour ce faire, il faut montrer nous-mêmes l’exemple. Il en fut ainsi avec l’instauration de l’euro prélevé sur les billets d’avion. Cette taxe, totalement indolore pour les usagers des transports aériens, produit des sommes considérables et a permis de vacciner et de soigner des dizaines de millions d’enfants dans les pays en voie de développement.

Le principe de la taxe sur les transactions financières est bon, à partir du moment où l’assiette est large et le taux minime. Mettons-la en œuvre sans la plafonner ni en limiter les effets en arguant de contraintes budgétaires.

Les déclarations du Président Hollande, que je salue, faisaient écho à celles du Président Sarkozy au G20 de Cannes. Mais il faut aller plus loin ! Le Sénat, toutes tendances confondues, peut s’illustrer en votant ces amendements et mettre enfin notre parole en conformité avec nos actes. Nombre de pays, notamment ceux du sud du Sahel, attendent tant de la France et de l’Europe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mes chers collègues, j’appelle une seconde votre attention, car, manifestement, nous allons être privés de nos excellents débats sur l’aide au développement qui auraient dû avoir lieu dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. (Oh ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il ne tient qu’à vous qu’il n’en soit pas ainsi !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

Mme Nathalie Goulet. Non, cela dépend de votre majorité !

Je rappelle que la commission des affaires étrangères a voté l’amendement n° I-299 à l’unanimité. Mais, dans le cadre de ses auditions, elle a surtout relevé l’existence d’une marge de progrès très importante en ce qui concerne le contrôle et l’évaluation de l’aide au développement. C’est un point sur lequel nous pourrions travailler pour arriver à dépenser autant, voire plus, mais mieux.

En toute hypothèse, le groupe UDI-UC soutiendra l’amendement déposé par les excellents rapporteurs spéciaux de la commission des affaires étrangères, MM. Peyronnet et Cambon, que nous n’aurons peut-être pas l’occasion d’entendre.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-93 et I-299.

(Les amendements sont adoptés.)(Applaudissements sur les travées de l'UMP, du groupe UDI-UC et du groupe écologiste.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-309 n'a plus d'objet.

L’amendement n° I-428, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Au sein du budget de la mission « Immigration, asile et intégration », les crédits du volet « asile » connaissent une augmentation sensible, quand ceux du volet « intégration » subissent une réduction d’ampleur similaire.

Sincèrement, monsieur le ministre, comment le Gouvernement peut-il affirmer vouloir mener une politique équilibrée en matière d’accueil, d’asile, d’intégration, en augmentant les crédits sur l’asile et en réduisant de façon sensible ceux qui portent sur l’intégration ? Globalement, il consacre 5,5 millions d’euros de moins à ces derniers et minore notamment de 2,2 millions d’euros la subvention versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII.

Naturellement, nous comprenons la nécessité de faire des économies. Mais il se trouve que la commission des finances a eu l’amabilité d’adopter, à l’unanimité, le rapport d’information que j’ai présenté voilà quelques semaines sur l’OFII, dont le fonctionnement nécessite aujourd’hui beaucoup plus de moyens, pour lui permettre d’assurer des cours de langue, d’instruction civique, de connaissance de la France. L’objectif, en réalité, est de permettre aux étrangers qui arrivent en France d’être mieux accueillis et de s’intégrer plus facilement, par le travail, dans la société française.

À cet égard, une baisse trop sensible des crédits de l’OFII serait perçue comme un signal désastreux, y compris au détriment du Gouvernement. Disant cela, je dépasse les clivages droite-gauche. Le Gouvernement ne peut pas se targuer de faire un effort sensible en matière d’asile tout en réduisant de manière drastique les crédits en faveur de l’intégration. À un moment, monsieur le ministre, il faut savoir ce que l’on veut ! Quelle est réellement la volonté de l’exécutif en matière d’intégration des étrangers dans la société française ?

Plutôt que de minorer la subvention publique de l’État à l’OFII, mieux vaudrait simplement réduire l’abaissement du plafond des taxes qui lui sont affectées et qui constituent ses ressources essentielles. Seraient ainsi visées la taxe de primo-délivrance et la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

Tel est l’objet de cet amendement. L’accepter serait un geste significatif adressé à l’OFII, où travaillent des gens véritablement formidables, qui ne comptent pas leurs efforts et se dévouent, avec très peu de moyens, pour essayer de réussir l’intégration.

En réduisant la subvention publique à l’OFII, c’est comme si vous leur disiez : « Battez-vous, faites ce que vous pouvez en matière d’intégration, mais nous ne vous aiderons pas ! »

Il serait vraiment souhaitable que le Gouvernement accepte mon amendement, pour ne pas abaisser autant que prévu le plafond des ressources affectées. (M. Philippe Marini applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement d’un sujet sensible, que vous connaissez particulièrement bien, monsieur Karoutchi, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur toutes ces questions.

Votre amendement vise à supprimer deux des lignes sur lesquelles l’article 26 réduit le plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, c'est-à-dire la taxe de primo-délivrance et la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

La majorité des membres de la commission des finances se sont déclarés défavorables à cet amendement, pour une raison qui a déjà été évoquée à l’occasion de l’examen de ce même article. L’adoption d’amendements de cette nature aboutirait à réduire l’effet vertueux des dispositions de l’article 26, qui permettent de faire contribuer les opérateurs de l’État à l’effort de redressement budgétaire.

D’aucuns ne manqueront pas de me rétorquer qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une priorité et qu’une dérogation au principe pourrait être accordée. De ce point de vue, je rappellerai ce que vous-même avez souligné dans l’exposé des motifs de l’amendement : la minoration des ressources de l’OFII est réduite de 2 millions à 3 millions d’euros en pratique ; or le budget de l’opérateur est d’environ 170 millions d’euros.

Au surplus, il est un élément qui devrait vous conforter dans votre philosophie politique : un certain nombre de pistes d’économies budgétaires ont été avancées, propres à réduire l’impact de cette baisse. Je veux parler de la suppression des redondances dans les visites médicales ou de celle des bilans de compétences professionnels pour les étrangers qui ne sont pas à la recherche d’un emploi.

Par ailleurs, l’occasion nous est souvent donnée de nous interroger sur la contribution de la France au budget européen. Nombreuses sont les demandes allant, aujourd’hui, dans le sens de l’élimination des doublons et autres redondances existant entre budget européen et budget national.

Une première réponse semble nous être fournie en l’occurrence, puisqu’est prévue, pour 2013, une augmentation sensible des fonds de concours européens, en vue, d'une part, d’abonder le budget de l’OFII, et, d'autre part, de financer un certain nombre d’actions conduites sur le terrain par les associations à l’intention de tous ces publics particulièrement exposés.

C’est un exemple à suivre tout autant qu’un argument à prendre en compte : l’effort demandé à l’OFII en 2013 est réel, mais, en retour, il a sa contrepartie, qui prend donc la forme d’un abondement européen significatif. La France ne peut que s’en réjouir, elle qui est contributrice nette, dans une large mesure, au budget communautaire.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, sans méconnaître l’intérêt du sujet que vous mettez en avant, je suis obligé d’émettre, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur l’amendement n° I-428.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. Vincent Delahaye. C’est laconique !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. M. le rapporteur général a été complet !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le rapporteur général, j’entends bien vos arguments, d’autant que nous avons déjà eu cette discussion au sein de la commission des finances. Vous l’avez dit, le sujet est sensible. Efforçons-nous, au moins pour cette fois, de ne pas faire de politique politicienne.

Le Gouvernement, par la voix du ministre concerné, affiche sa volonté d’augmenter le nombre de naturalisations et d’accroître le droit d’asile. À la limite, cela peut se discuter.

Cela étant, comment compte-t-il expliquer sa position à l’OFII, qui est chargé d’enseigner le français aux étrangers arrivant sur notre territoire, de leur apprendre ce qu’est la France ?

Pour être moi-même allé assister à ces cours de langue, je peux vous dire que le niveau demandé est dérisoire : cela équivaut à la maternelle, et encore, il n’y a pas d’examen, seule une présence continue est requise. Le cours sur la connaissance de la France s’étale sur trois quarts de journée, alors qu’il est censé couvrir la période allant de la préhistoire à aujourd’hui ! En Allemagne, le temps consacré à cet enseignement est dix, vingt fois plus important.

Tout le monde, ici, est sensibilisé à la question de savoir comment mieux intégrer les étrangers à la société française, avec l’objectif, exprimé de manière très égoïste, de surmonter les difficultés existantes.

L’OFII dispose tout de même d’un budget très contraint et de très peu de moyens. Alors qu’il est simplement souhaité de passer du niveau A1 à A2 en langue, pour arriver – imaginez-vous ! – au niveau élémentaire, on me répond en annonçant un soutien financier européen : mais que va-t-on obtenir par ce biais, si ce n’est trois francs six sous ?

L’Office subit à la fois l’abaissement du plafond et la minoration de la subvention de l’État. Tout ce que je demande, c’est un moindre abaissement de ce plafond, pour que l’OFII reçoive 2 millions d’euros de plus, et non les 4 millions ou 5 millions d’euros qui vont lui manquer. Ce serait un signal fort que d’accepter cet amendement, même si les moyens financiers sont contraints. Sinon, on risque de laisser croire que l’intégration est le cadet de nos soucis. Il convient, a minima, de faire en sorte que l’OFII puisse fonctionner correctement.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je regrette infiniment votre position, bien que, je le répète, je comprenne la contrainte financière. Il s’agit tout de même de sommes limitées et le signal politique que vous vous apprêtez à envoyer n’est vraiment pas bon.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas toujours d’accord avec les positions de notre collègue Roger Karoutchi. Loin de moi l’idée de faire du mauvais esprit, mais il me semble que nous aurons bientôt à examiner un texte sur le droit de vote des étrangers. Il serait donc assez cohérent que cet amendement soit adopté, de façon que les étrangers accueillis en France puissent voter dans des conditions satisfaisantes !

M. François Patriat. Le raccourci est un peu rapide !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Monsieur Karoutchi, les propos que vous avez tenus à l’instant me réjouissent ! Au fond, vous approuvez les objectifs de la politique du Gouvernement en matière d’immigration, de naturalisation et d’intégration. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roger Karoutchi. Je n’ai jamais dit cela, j’ai posé la question des moyens !

M. Richard Yung. Permettez-moi tout de même de me réjouir quand je vous entends exprimer un point de vue relativement nouveau – sans vouloir faire de politique politicienne, comme vous dites – par rapport au discours entendu au cours des derniers mois et des dernières années, lequel était, dirais-je, un peu plus ferme, un peu plus tendu…

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas vrai !

M. Richard Yung. Vous êtes donc le bienvenu à nos côtés, pour nous aider dans notre politique !

M. Éric Doligé. Où sont les moyens ?

M. Richard Yung. Si le problème du financement de l’OFII est en effet récurrent, le rapporteur général a indiqué une piste intéressante.

Le mode de financement essentiel de l’OFII repose sur la perception de taxes prélevées à différents stades de la procédure. Sont mis à contribution non seulement les personnes qui demandent à avoir un permis de travail, mais aussi les Français qui, se déclarant prêts à héberger gratuitement un étranger de passage, se trouvent contraints de se précipiter à la mairie pour payer une taxe relativement élevée. Voilà tout de même un drôle de signe d’accueil ! À mon sens, ce mode de financement doit être revu.

Dans la mesure où j’ai déposé un certain nombre d’amendements en ce sens, qui seront prochainement examinés, je ne vous suivrai pas, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi. Vous avez tort !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. Il y aura donc une alliance Karoutchi-Lipietz : cela nous rappellera des temps anciens ! (Murmures sur les travées de l’UMP.)

En effet, en tant que rapporteuse pour avis…

M. Francis Delattre. « Rapporteur » !

Mme Hélène Lipietz. « Rapporteuse », en bon français, cher collègue !

En tant que rapporteuse pour avis, disais-je, de la commission des lois sur le budget de la mission « Immigration, asile et intégration », je partage tout à fait l’analyse financière de M. Karoutchi.

Cela a été annoncé, priorité est donnée au budget de l’éducation nationale, qui serait donc en quelque sorte intouchable. Or l’OFII a un rôle d’enseignement : il apprend aux étrangers en situation régulière que nous accueillons à vivre en France, parfois même simplement à écrire. Pourquoi juger prioritaire l’enseignement en général, mais pas celui qui est délivré par l’OFII ?

J’ai moi aussi déposé un amendement similaire, l’amendement n° I-304, qui viendra en discussion. En attendant, le groupe écologiste votera l’amendement de M. Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je voterai avec conviction cet amendement, Roger Karoutchi ayant fort bien plaidé sa cause, et cela bien qu’il s’agisse d’une exception au principe de rigueur budgétaire que je m’efforce d’observer.

M. Jean-Marc Todeschini. Vous n’êtes pas à cela près !

M. Philippe Marini. La qualité de son argumentation et l’importance du sujet m’ont paru telles que je peux me permettre cette petite exception.

M. Jean-Marc Todeschini. C’est un acte de contrition !

M. Philippe Marini. L’intervention de Roger Karoutchi, comme précédemment celle d’Yvon Collin sur l’aide au développement, témoigne de la grande qualité des travaux de nos rapporteurs spéciaux.

Roger Karoutchi nous a en quelque sorte offert un petit acompte sur l’éventuelle discussion des crédits de l’immigration. Je ne sais si celle-ci se tiendra, mais au moins, grâce à lui, les éléments principaux d’analyse contenus dans son excellent rapport auront pu être explicités dans l’hémicycle, ce dont je me félicite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-428.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 43 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l’adoption 189
Contre 128

Le Sénat a adopté.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Bravo, monsieur Karoutchi !

M. Philippe Marini. Quel succès ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-53 rectifié, présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 55 et 56

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’une fraction » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage de la taxe » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ce pourcentage est déterminé de sorte qu’il conduise à un produit égal à 249,3 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance du produit définitif de la taxe due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, le pourcentage est fixé à 45 %. Son niveau définitif sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. » ; 

...° Après l’article L. 131-5-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur d’une fraction de tarifs calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à 249,3 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance des montants définitifs des quantités susmentionnées, cette fraction est fixée à :

« - 1 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

« - 1 € par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques anti récession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« - 1 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.

« Le niveau définitif de cette fraction sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Après le cinéma, après l’agriculture, après la chambre des métiers, après les chambres de commerce et d’industrie, après l’Office français de l’immigration et de l’intégration, nous en arrivons à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à laquelle je vais vous demander de bien vouloir porter une attention particulière. Et je suis persuadé que, si vote il y a, le résultat sera à peu près le même que pour l’amendement précédent. En tout cas, je me plais à le penser.

Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal.

Le présent amendement tend à réformer le financement de l’ADEME en remplaçant la totalité de la fraction forfaitaire du produit de la TGAP affectée à l’ADEME par une fraction des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et un pourcentage de la TGAP.

Cette substitution, neutre la première année, permettra une plus grande prévisibilité des recettes de l’ADEME, qu’elle mettra ainsi partiellement à l’abri des tentatives de manœuvres budgétaires. Surtout, elle atténuera le sentiment selon lequel la TGAP « déchets » sert à financer la politique énergétique conduite par l’ADEME.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-52 rectifié est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, J.C. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard.

L'amendement n° I-74 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° I-365 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Delahaye, Deneux, Jarlier, Merceron et Maurey.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 56

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement I-52 rectifié.

M. Éric Doligé. Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP.

La loi de finances pour 2012 a fixé un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME, mais resteront dans l’escarcelle du budget général.

Pour les années à venir, cette solution revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME, ce qui représente un manque à gagner inacceptable dans un contexte où l’agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets.

Cette mesure risque de porter atteinte au financement du plan déchets piloté par l’ADEME et dont les collectivités peinent déjà à bénéficier. Elle contrevient très clairement à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle environnement, au terme duquel il avait été tranché que la fiscalité déchets devrait être intégralement affectée à la politique de gestion des déchets.

Une telle mesure, fût-elle justifiée par la nécessité de dégager des économies budgétaires supplémentaires dans le contexte actuel de crise, revient à considérer la fiscalité environnementale comme une variable d’ajustement.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-74 rectifié.

M. Yvon Collin. Le présent amendement, identique à celui qui vient d’être défendu par M. Doligé, vise naturellement à supprimer le plafond prévu par l’article 26 pour la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP déchets.

En effet, alors que la loi Grenelle II du 3 août 2009 prévoyait que l’intégralité de la fiscalité des déchets devait être, à terme, affectée à la politique des déchets, nous nous éloignons de plus en plus d’un tel schéma, me semble-t-il. C’est l’ADEME qui met aujourd’hui en œuvre cette politique de gestion des déchets. Afin de financer un plan déchets ambitieux, il convient, à mon sens, d’affecter à l’ADEME l’ensemble des recettes tirées de la TGAP.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-365.

M. Vincent Delahaye. Les dispositions de cet amendement, déposé par notre collègue Yves Détraigne, s’inscrivent dans une réflexion d’ensemble sur notre politique en matière d’environnement, notamment en matière de gestion des déchets.

Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP comme principale source de financement. Au-delà du plafond fixé par la loi de finances pour 2012, le produit de cette TGAP est non plus affecté à l’ADEME, mais directement reversé au budget général de l’État.

Tout le monde, sur ces travées, a pu mesurer à quel point je suis réservé quant à la technique de l’affectation des recettes. En l’espèce, je serai néanmoins plus mesuré. En effet, le maintien du plafonnement, s’il est de bon aloi pour l’État, remettrait en cause le financement du plan déchets piloté par l’ADEME.

Je crois, monsieur le ministre, qu’il est temps d’avoir un véritable débat sur la fiscalité environnementale. Vous en faites manifestement une variable d’ajustement des recettes de l’État, alors que la première loi issue du Grenelle avait posé le principe de l’affectation totale de la fiscalité sur les déchets à la gestion de ces derniers.

L’objet du présent amendement est donc d’abroger le plafonnement voté l’année dernière mais aussi, plus largement, de vous offrir, monsieur le ministre, l’occasion de répondre aux interrogations que je partage avec mon collègue Yves Détraigne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cher collègue, vous ne serez pas surpris que la commission soit défavorable à ces propositions, toujours pour la même raison d'ailleurs. En effet, d’un côté, on nous fait le reproche de ne pas faire assez d’économies et de dépenser à tout va, et, de l’autre, on nous demande de lâcher la bride pour arroser ici et là ! Depuis qu’est engagé ce débat, les auteurs des amendements suivent la même démarche et nous sollicitent pour donner plus aux uns et aux autres !

Pour l’ADEME, le cas de figure est le même. Et je ne peux, au nom de la commission des finances, qu’émettre un avis défavorable, sauf à vider de tout sens la logique qui est la nôtre s’agissant de la gestion de nos finances publiques et des déficits !

Le dispositif proposé par l’amendement n° I-53 rectifié est très complexe et difficilement opérant. Il me paraît plus efficace et plus raisonnable, du point de vue des finances publiques, d’en rester au dispositif de l’article 26, c’est-à-dire à l’affectation de crédits, dans la limite du plafond des 498 millions d’euros.

J’en arrive aux amendements identiques, qui visent à supprimer le plafonnement et l’écrêtement de la TGAP. Ces propositions se heurtent aux mêmes oppositions dans un contexte de stabilité en valeur des dépenses de l’État. Que l’ADEME puisse bénéficier de près de 2 % de ressources supplémentaires au titre de la TGAP, comme il est proposé dans le projet de loi de finances pour 2013, représente déjà, en soi, une situation plus favorable que celle que connaît la moyenne des autres agences ou organismes publics !

Comment pourrions-nous approuver ces propositions, alors que le plafond de la TGAP, fixé pour 2013 à 498,6 millions d’euros, dépasse largement les 450 millions d’euros annoncés en 2010, lors de la mise en place du dispositif ? Bref, les besoins ont été clairement identifiés, et, en 2013, on a les moyens d’y répondre de façon satisfaisante. Et il n’est pas illégitime que l’ADEME participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Au total, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-53 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos I-52 rectifié, I-74 rectifié et I-365.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est le même avis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Ces amendements sont intéressants ; je serais même tenté de les voter. Toutefois, la situation que nous traversons est trop difficile et l’effort de rigueur exigé de l’ensemble des organismes trop important pour que je puisse écouter ma générosité. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous ne disiez pas cela l’an dernier !

M. Gérard Miquel. Je ne voterai donc pas ces amendements, car nous ne pouvons pas nous le permettre.

En revanche, j’attends beaucoup d’une révision de notre politique en matière de fiscalité environnementale, et en particulier de la remise à plat de la TGAP « déchets », taxe particulièrement injuste, qui pénalise un grand nombre de collectivités. La TGAP pesant sur les centres d’enfouissement technique est ainsi beaucoup plus importante que celle qui est applicable aux traitements thermiques, et les mécanismes mis en place sont très difficilement lisibles.

À l’occasion de cette remise à plat, nous pourrions revoir le système de financement de l’ADEME et définir une fiscalité environnementale plus juste et plus équitable.

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Je suis quelque peu surpris, car vous nous demandez depuis un certain temps d’augmenter le budget d’agences et de chambres consulaires de quelques millions d’euros, sommes que vous avez qualifiées de « petites ». Or le Sénat vient de voter presque comme un seul homme – je suis le seul à m’y être opposé ! – le refus d’augmenter la DDU de 25 millions d’euros, une somme tout aussi modeste, destinée à venir en aide aux collectivités en grande difficulté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Claude Dilain. Dois-je en conclure que le Sénat est plus préoccupé par les agences que par ses collectivités locales ?

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. J’ai bien écouté les réponses du ministre et du rapporteur général, ainsi que les réflexions de Gérard Miquel. Bien que j’aie défendu avec conviction cet amendement, je reconnais que nous devons éviter de nous disperser dans le contexte actuel.

Je souhaite par ailleurs, à l’instar de Gérard Miquel, que soit mise en œuvre une fiscalité adaptée. Comme lui, je suivrai avec vigilance les actions et les réflexions menées par le Gouvernement. En attendant, j’accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

M. Robert Tropeano. Très bien !

M. le président. L’amendement n° I-74 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-53 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-52 rectifié et I-365.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 44 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l’adoption 170
Contre 161

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(L’article 26 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 27

Article additionnel après l'article 26

M. le président. L'amendement n° I-278, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, est dans une situation budgétaire extrêmement difficile. Le risque de « claquage » budgétaire que la commission des finances du Sénat avait annoncé au début de l'année était donc bien réel. Un redressement financier a dû être engagé, au détriment des investissements dans les équipements locaux.

Il faut en effet savoir que le montant des dettes cumulées du CNDS s’élève à ce jour à 483 millions d’euros. Lors de la dernière séance du conseil d’administration de cet établissement, la ministre des sports s’est ainsi trouvée dans l’obligation de présenter un plan de redressement étalé sur plusieurs années, avec à la clé une grande rigueur de gestion, mais aussi le souhait de revenir aux missions originelles du CNDS, à savoir le développement de la pratique sportive pour tous en même temps que celui des équipements sportifs sur les territoires.

Or la taxe sur les retransmissions sportives, dite « taxe Buffet », qui est un élément important du financement du CNDS, connaît une baisse de son rendement du fait de la diminution des coûts de l'acquisition des programmes sportifs. Il est donc urgent d'agir sur son assiette en intégrant à celle-ci, très légitimement, les manifestations sportives organisées à l'étranger et achetées par les diffuseurs français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de soumettre à la « taxe Buffet », applicable, on le sait, aux droits de retransmissions des compétitions sportives, toutes les manifestations organisées par un organisateur étranger, qu’il s’agisse des jeux Olympiques, des Coupes du monde et d’Europe de football ou encore de championnats étrangers. En pratique, le redevable serait alors non pas l’organisateur, mais le diffuseur français.

La commission s’est interrogée sur les incidences financières et fiscales d’une telle évolution, ainsi que sur les tenants et les aboutissements de cet amendement, dont les dispositions, si elles peuvent paraître équitables à l’égard les organisateurs français de compétitions sportives, sont susceptibles de poser des problèmes juridiques.

C'est la raison pour laquelle, sans être vraiment favorable à cet amendement, elle a souhaité entendre les explications du Gouvernement pour se déterminer.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est à juste titre, monsieur Lozach, que vous attirez l’attention du Parlement sur la situation délicate du CNDS, qui appelle en effet un suivi renforcé, raison pour laquelle le Premier ministre a fixé pour objectif une trésorerie équilibrée en 2016.

Un plan de redressement a donc été acté lors du dernier conseil d’administration. Il en résulte un recentrage des interventions du CNDS sur les publics les plus éloignés des pratiques sportives, conformément à sa mission.

Le CNDS devra également faire des économies de fonctionnement et mieux programmer ses investissements, car c’est par ce biais que nous devons prioritairement assainir la situation dont, hélas ! nous héritons.

Toutefois, les ressources du CNDS doivent être garanties en 2013. Le Gouvernement a donc décidé de relever le plafond du prélèvement sur les mises de la Française des jeux de 2,5 millions d’euros, afin de compenser la perte de rendement de la taxe Buffet, dont vous proposez, vous, d’élargir l’assiette.

Le Gouvernement présentera donc un amendement en ce sens dans le cadre du présent projet de loi de finances, ce que j’annonce au Sénat par loyauté à son égard puisque, par le jeu combiné de la règle dite « de l’entonnoir » et de celle de la primauté de l’Assemblée nationale en matière financière, c’est nécessairement devant les députés que le Gouvernement procédera au relèvement de ce plafond.

Le Gouvernement répond donc, me semble-t-il, à votre préoccupation, monsieur Lozach.

J’ajoute que, en 2013, des travaux seront entrepris pour fiabiliser l’assiette de la taxe Buffet. Cette information, en plus de l’engagement que je viens de prendre au nom du Gouvernement, devrait vous permettre de retirer votre amendement, monsieur Lozach. À défaut, le Gouvernement appellerait à voter contre, en prévision du relèvement de plafond qui permettra, je le rappelle, de doter le CNDS de 2,5 millions d’euros supplémentaires.

M. le président. Monsieur Lozach, l'amendement n° I-278 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach. J’entends bien vos propos, monsieur le ministre. Néanmoins, sur le fond, il me semble que l’application de la taxe Buffet reste profondément inégalitaire et discriminatoire, puisqu’elle s’applique seulement aux compétitions françaises diffusées en France, et non pas aux compétitions étrangères diffusées en France. Par exemple, quand une chaîne diffuse les matchs de la première ligue anglaise ou de la ligue des champions, elle échappe à la taxe. Son champ d’application est donc limité aux seuls contrats franco-français, car les détenteurs des droits étrangers ne sont pas soumis au code du sport.

Mon amendement ne vise ni à augmenter le taux de la taxe, ce qui pourrait être handicapant pour le sport français, ni à revoir son mode de calcul dans l’immédiat, mais, beaucoup plus simplement, à mettre les organisateurs français du Tour de France ou du tournoi de Roland-Garros dans la même situation que les organisateurs de manifestations sportives à l’étranger, comme la Fédération internationale automobile pour la Formule 1 ou l’UEFA pour le football, qui l’une et l’autre ne payent pas la taxe Buffet.

Il s’agissait donc d’une sorte d’amendement « anti-niche », puisqu’il tend à élargir l’assiette à tous. Bien évidemment, il vise aussi à donner un bol d’air au CNDS, dont les recettes auraient été augmentées de 15 millions à 17 millions d’euros. Je vous ai cependant bien entendu, monsieur le ministre, et je me rallie à votre position.

Compte tenu des garanties qui viennent de m’être données, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-278 est retiré.

Article additionnel après l'article 26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 28

Article 27

Le I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 10 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

M. le président. L'amendement n° I-310, présenté par Mme Ango Ela, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

50 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. La semaine dernière, un sondage réalisé pour le compte du ministère des affaires étrangères et de l’Agence française de développement a montré que deux tiers des sondés pensaient qu’il était « normal que la France aide les pays en développement, même si elle rencontre actuellement des difficultés budgétaires ».

Les Français sont aussi 48 % à estimer que « les revenus de la future taxe européenne sur les transactions financières doivent être consacrés en priorité à la lutte contre les grandes pandémies dans les pays pauvres ».

Cette attitude n’est pas suffisamment reflétée au sommet de l’État. La commission des affaires étrangères, à laquelle appartient la première signataire de cet amendement, a d’ailleurs noté un décalage croissant entre notre aide et nos engagements européens et internationaux.

Outre l’objectif général d’une aide publique au développement à 0,7 % du produit intérieur brut, la France, au cours des différents sommets du G 8, a souscrit à une série d’engagements qu’elle aura du mal à tenir.

En ce moment-même se tient le sommet climatique de Doha au Qatar. La délégation française, menée par Serge Lepeltier et Paul Watkinson, y mène des négociations difficiles. Ses positions seront grandement crédibilisées par un signal montrant que la France met en place un outil de financement innovant et assume, en temps de crise, ses responsabilités.

La TTF, la taxe sur les transactions financières, est pensée, et cela depuis plus de quinze ans, comme un levier pour le développement et pour l’adaptation au dérèglement climatique dans le monde. Je rappelle que l’initiateur de cette taxe, James Tobin, prix Nobel, l’avait conçue comme une contrepartie destinée à favoriser le développement dans les pays les moins avancés en matière économique.

En juin dernier, à Rio, le Président de la République, prenant la communauté internationale à témoin, allait dans ce sens : « Je milite depuis longtemps, et je le fais cette fois-ci comme Président de la République française, pour la création d’une taxe sur les transactions financières et je m’engage une nouvelle fois à ce que les recettes de cette taxe soient pour une grande partie reversées aux objectifs de développement. »

La question à laquelle il nous faut répondre aujourd’hui, mes chers collègues, est la suivante : est-ce qu’un dixième d’une taxe en constitue « une grande partie » ? Sincèrement, je ne pense pas que ce soit le cas. Une grande partie, c’est au moins la moitié.

C’est pour toutes ces raisons que je propose, au nom du groupe écologiste, cet amendement visant à affecter une part de 50 % de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement, au lieu des 10 % prévus par l’article 27, tel qu’il nous est présenté.

Il est par ailleurs naturel de compenser la perte de recettes pour l’État résultant de l’augmentation de la part du produit de la taxe sur les transactions financières par l’augmentation, à hauteur de 0,08 %, de cette même taxe. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui vise à augmenter de 10 % à 50 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement, appelle évidemment les mêmes observations que celles que nous avons déjà pu formuler à propos de cette taxe.

Au taux actuel de la TTF – et, pour l’heure, il n’a pas été décidé de l’augmenter –, cette mesure représenterait 640 millions d’euros. Puisque vous proposez d’augmenter ce taux à due concurrence, il faudrait qu’il passe de 0,2 % à environ 0,35 %.

Votre proposition revient d’ailleurs à prévoir une augmentation du taux de la TTF. Comme nous avons déjà débattu de ce sujet en juillet dernier et que notre majorité a décidé alors de doubler ce taux, je crains qu’il ne soit pas possible de le modifier à nouveau aujourd'hui, d’autant que nous ne mesurons pas encore les répercussions de son doublement sur la sphère financière.

Il me paraîtrait donc prudent d’en rester au taux actuel et d’attendre que la TTF à ce taux ait été expérimentée pendant quelques mois avant de tirer des enseignements sur ses modalités de mise en œuvre. Dans cette attente, je suggère le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est défavorable.

Monsieur Gattolin, voici quelques éléments qui prouvent que le France se situe dans la droite ligne de ses missions historiques : tout d’abord, avec près de 9,35 milliards d’euros d’aide aux pays en développement, elle est le quatrième contributeur mondial en termes absolus ; elle est ensuite, je l’ai déjà dit, le deuxième contributeur en termes de revenu national. Je ne pense donc pas que l’on puisse juger que la France s’écarte de ce qui est sa tradition constante.

Dans le projet de loi de finances, il est prévu d’affecter dès 2013 une partie de la taxe sur les transactions financières, soit 60 millions d’euros, au Fonds de solidarité pour le développement. En 2014, ce seront 100 millions d’euros, puis, en 2015, quelque 160 millions d’euros, ce qui signifie que l’objectif que le Président de la République avait fixé, comme vous l’avez aimablement rappelé, sera atteint dans le cours du quinquennat – si l’on peut regretter qu’il ne le soit que la troisième année, on ne peut donc pas contester que cette parole sera tenue.

Je crois que, au regard de ce que la France fait déjà, votre amendement n’a pas une légitimité suffisamment forte. J’appellerais à son rejet si vous décidiez de le maintenir.

M. le président. Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-310 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Je suis rassuré par les arguments qui ont été avancés avec une grande sagesse par le rapporteur général et par les intentions réaffirmées du Gouvernement.

Au nom du groupe écologiste, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-310 est retiré.

L'amendement n° I-160, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous sommes d’accord avec nos collègues écologistes, même si nous n’allons pas aussi loin qu’eux dans l’amendement précédent, pour estimer que l’article 27 n’est pas acceptable en l’état.

À peine avons-nous créé la taxe sur les transactions financières que nous décidons de faire de son utilisation un exercice de « plomberie » budgétaire !

Le fait est que la taxe existe et que son rendement – 1,6 milliard d’euros tout de même – montre à la fois son bien-fondé et les possibilités ouvertes à la France pour respecter ses propres obligations internationales en matière de coopération et de développement.

Un double verrou est donc posé à l’affectation du produit de la « taxe Tobin à la française ».

Il s’agit, tout d’abord, du pourcentage de la recette mobilisée pour le Fonds de développement : 10 %, cela fait un peu juste. On pouvait s’attendre à mieux. À moins de décider, par exemple, que le solde soit affecté au compte d’amortissement de la dette contractée auprès de la France par les pays les moins avancés. Toutefois, semble-t-il, ce n’est pas la voie suivie.

Il s’agit ensuite du plafonnement à 60 millions d’euros, particulièrement critiquable, du montant net des sommes affectées au développement. Cette mesure ne permet pas d’aller très loin, surtout au regard des crédits actuels de la coopération, qui se situent aux alentours de 2 milliards d’euros et qui ne traduisent aucunement l’effet de l’encaissement de la taxe sur les transactions financières. La loi de programmation me semble d’ailleurs organiser un repli stratégique de ces crédits pour les années à venir.

La France doit parvenir au fameux seuil de 0,7 % du PIB en faveur de l’aide publique au développement. Pour nous, c’est assez peu ; pour ceux qui sont concernés, ce peut être beaucoup. Il suffit de quelques chiffres pour s’en rendre compte : le produit de moins de deux jours de la production française est équivalent à celui de la production annuelle du Niger ; et le produit de deux jours et demi de notre production est du même montant que celui d’une année au Mali. Je pourrais énumérer encore un certain nombre d’exemples.

Sachons consacrer les moyens nécessaires à notre politique de développement, ne serait-ce que pour éviter à ces pays les souffrances liées aux tensions internes, aux conflits extérieurs, à l’émigration de la faim ou à l’émigration climatique, et j’en passe.

Mes chers collègues, c’est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait dans son esprit par les amendements identiques nos I-93 et I-299, qui ont été adoptés tout à l'heure, certes contre l’avis de la commission des finances.

Je vous suggère donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Foucaud.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-160 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Si cet amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-160 est retiré.

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 29

Article 28

I. – Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.

II. – Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° I-353, présenté par MM. Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

150 millions d'euros

par le montant

400 millions d'euros

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Nous avons abordé tout à l’heure la question du Centre national du cinéma, le CNC. Ce dernier dispose d'un fonds de roulement estimé à 800 millions d'euros.

J’ai déjà évoqué le rapport de la Cour des comptes, qui mentionne l’existence de réserves a priori justifiées en raison des travaux de numérisation que doit mener le CNC. En revanche, certaines provisions ne sont pas justifiées, sur lesquelles le Gouvernement propose de prélever 150 millions d’euros.

Je pense que l’on peut aller plus loin et prélever l’intégralité des provisions qui sont dépourvues de bien-fondé, c’est-à-dire 400 millions d’euros. Si, tout à l’heure, nous n’avons pas souhaité rebudgétiser les taxes qui permettent au CNC de fonctionner, je pense que nous pouvons le faire ici.

Comme l’a rappelé M. le ministre, dans le cadre d’un budget aussi contraint, on cherche des économies et des recettes un peu partout. Au travers de cet amendement, nous proposons donc une recette supplémentaire de 250 millions d’euros.

M. Philippe Marini. Excellent !

M. Roland du Luart. Il faudrait affecter cette somme au désendettement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances s’est déjà longuement penchée sur le CNC. Nous avons, à l’occasion de l’enquête de la Cour des comptes, organisé une audition afin d’apprécier le plus exactement possible la situation de cet organisme et de mesurer les efforts accomplis en faveur de l’industrie cinématographique.

Il s’agit en effet d’un des rares secteurs de pointe qui donne satisfaction dans notre environnement économique actuel. Le rapport Gallois a souligné à juste titre combien il fallait encourager notre industrie cinématographique, qui constitue, au plan national comme au niveau international, un vecteur efficace et performant de notre développement. Tout le monde s’accorde d’ailleurs à reconnaître la contribution du CNC à ce succès.

Cet amendement vise à faire passer le prélèvement sur le fonds de roulement du CNC de 150 millions d’euros à 400 millions d’euros. La commission des finances, dubitative, se disposait à émettre un avis de sagesse. Cependant, après le débat qui vient de se tenir sur la situation financière des agences et des organismes publics, j’ai tendance à considérer que les dispositions de cet amendement vont trop loin. Il s’agit d’une question importante, et je crains qu’un avis favorable ne soit en décalage avec l’ambition forte affichée sur le CNC.

Toutefois, le Gouvernement pourra sans doute nous éclairer. Je souhaite entendre son avis, auquel je me rallierai.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il s’agit d’une proposition intéressante, qui améliorerait les comptes publics de 250 millions d’euros. Cependant, comme le savez, monsieur le sénateur, la décision du Gouvernement est de ne prélever que 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du CNC, en contrepartie du non-plafonnement de la taxe affectée.

Le CNC peut sans doute fournir des efforts supplémentaires, surtout au regard de ce que fut sa politique immobilière. Les choses doivent se faire progressivement, et vous pouvez compter sur le Gouvernement pour que, l’année prochaine, un effort soit encore demandé au CNC. J’espère qu’il sera compris par tout le monde. Dans l’immédiat, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je n’ignore rien des débats qui ont souvent eu lieu ici sur le CNC. Nous avons la chance d’avoir un cinéma performant, qui se porte bien et qui réalise de nombreuses entrées en salle. C’est d’ailleurs le seul, avec le cinéma indien, qui puisse résister – un peu – à Hollywood.

En Europe, les cinémas « fondateurs » ou de référence – je pense notamment à ceux de l’Espagne et de l’Italie – ont décroché complètement. Nous, nous avons su mettre en place un système vertueux, y compris pour le financement du CNC, au travers d’une taxe sur les billets d’entrée dans les salles. Plus notre cinéma se développe et plus nous avons besoin de ces financements pour le soutenir.

Cependant, on ne peut empêcher certains de nos collègues de s’interroger : puisque ce fonds de roulement augmente, c’est là qu’il faudrait taper, disent-ils ! Pourtant, cela reviendrait à s’attaquer à un marché et à une économie qui cherchent à se développer. On réduirait les possibilités de création et d’investissement, car tout va à la création !

Bien entendu, des économies doivent être réalisées et le Gouvernement, dans le cadre d’un budget contraint, vient prélever 150 millions d’euros. Où les prend-il ? Dans un fonds de roulement, dont la voilure va se réduire d’autant, qui finance le plan de numérisation destiné, entre autres, aux archives et au référencement. Or cet archivage, cette possibilité de numérisation du patrimoine audiovisuel français, constitue un enjeu majeur à l’époque de la révolution numérique ! Il y a, dans tout le pays, des œuvres d’art qui sont en train de mourir et qui, demain, ne pourront plus être restaurées.

Le Gouvernement demande 150 millions d’euros et le CNC assume cet effort. Mais en allant au-delà, mes chers collègues, nous mettrions en péril des programmes d’intérêt général, qui sont essentiels pour une économie qu’il ne faut pas affaiblir.

Nous représentons l’excellence dans ce domaine. Le processus de numérisation fait appel à des savoir-faire typiquement français, notamment dans la photochimie. Si le nombre de contrats se réduisait encore, nous risquerions de voir couler cette petite industrie, donc disparaître des savoirs, qui ne seraient plus transmis. À un moment où l’on s’efforce de mettre en œuvre un redressement productif, ce ne serait pas une bonne nouvelle.

Ne chargeons pas trop la barque pour la seule raison que nous nous trouvons face à un secteur qui a du succès. Il faut au contraire consolider ce dernier, parce qu’il fait notre fierté dans le monde.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Le redressement des finances publiques dans la plus grande justice possible, tel est l’objectif des sénatrices et des sénateurs du groupe écologiste.

Il est une chose sur laquelle nous pouvons tous nous accorder aujourd’hui : l’industrie du cinéma en France est florissante. Cette situation est en partie due au soutien du CNC, via le mécanisme solidaire et vertueux de la mutualisation d’une partie des gains de la filière. Ce dispositif incite particulièrement au réinvestissement et favorise donc la création originale.

Au vu de l’accroissement des réserves du fonds de roulement du CNC au fil des ans, la ponction de 150 millions d’euros proposée cette année par le Gouvernement peut se justifier. Il faudra d’ailleurs continuer à s’intéresser, comme l’ont déjà fait la commission des finances du Sénat, à ces fameux fonds de roulement de certains organismes publics, mais aussi aux fonds de quelques sociétés de répartition et de collecte des droits d’auteur, qui disposent d’importantes sommes sur l’utilisation desquelles on peut s’interroger.

Je ferai mienne l’argumentation de mon collègue David Assouline s’agissant du rôle du CNC. Oui, la numérisation des salles a été très largement assurée, mais il reste devant nous le très grand chantier de la numérisation et de la restauration des films, qui font partie du patrimoine français.

J’aurais accepté un amendement faisant passer cette ponction de 150 millions d’euros à 200 millions d’euros. Mais 400 millions d’euros, disons-le, c’est totalement irréaliste au regard des tâches que le CNC doit précisément assumer dans la numérisation !

Il y va de la continuation et du développement du rayonnement du cinéma français sous des formes et des supports qui, demain, seront assez différents de ceux que l’on connaît. La numérisation des salles appelle celle des films. Je crois donc qu’il faut en rester au texte du Gouvernement et ne pas accepter l’amendement n° I-353. Cependant, il faudra sans doute, l’année prochaine, poser la question d’une nouvelle ponction exceptionnelle, si les réserves du fonds de roulement le permettent et en fonction de la situation économique.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais rassurer nos collègues David Assouline et André Gattolin, et les renvoyer aux pages 294 et 295 de l’excellent rapport de M. François Marc : la Cour des comptes relève une « aisance budgétaire incontestable du CNC » et évalue la réserve numérique à 250 millions d’euros.

M. Philippe Marini. Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet. Les provisions s’élèvent à 374 millions d’euros. Or l’amendement de M. Delahaye vise les provisions et non pas la réserve numérique. (M. David Assouline proteste.) L’amendement, comme le texte du Gouvernement, ne vise que les provisions. Je pense d’ailleurs que M. Delahaye va rectifier sa proposition, afin de préciser que le fonds numérique n’est aucunement concerné.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma collègue Nathalie Goulet vient d'apporter quelques précisions importantes. Le CNC possède une réserve de 800 millions d'euros. S’il est vrai que, au sein de ce fonds de roulement, des sommes sont affectées à certaines actions, notamment au numérique – pour l'immobilier, c'est un peu plus flou –, il reste toutefois 374 millions d'euros de provisions non justifiées. Pour ma part, je suis d’accord pour que nous recherchions de manière plus approfondie ce qui justifie cette situation.

Je tiens à le redire : je ne suis pas un adversaire du CNC et je me réjouis que le cinéma français se porte bien. Le débat n'est pas là !

Si le Gouvernement a admis l'idée de pratiquer une ponction, c'est bien qu'il considère que certaines réserves ne sont pas justifiées. Aux dires de mon collègue André Gattolin, la somme de 400 millions d'euros que je propose est un peu trop élevée. Elle correspond au prélèvement maximal qu’il est possible d’opérer sans que cela attente au bon fonctionnement de cet établissement. Faut-il rappeler que 450 personnes travaillent au CNC, pour une rémunération annuelle moyenne de 68 000 euros, qui a par ailleurs fortement progressé ces dernières années ?

M. Vincent Delahaye. Ce sujet mérite également une réflexion. Je suis de ceux qui considèrent qu'il faut la mener jusqu'au bout.

Monsieur le président, je rectifie mon amendement, afin que le prélèvement s’élève à 200 millions d'euros, somme plus raisonnable que les 400 millions d'euros initialement prévus, que d'aucuns considèrent comme excessifs.

M. Jean-Paul Emorine. Qui dit mieux ?

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-353 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Guerriau, et ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

150 millions d'euros

par le montant

200 millions d'euros

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je m’étonne que le montant du prélèvement prévu par le Gouvernement puisse donner lieu à un marchandage et à de telles variations, à la hausse ou à la baisse. Le rapport de présentation du budget est très clair : la somme de 150 millions d'euros a été déterminée sur une base précise, de sorte que cette ponction ne remette pas en cause les engagements du CNC liés à son activité de soutien.

Si tel est bien le cas, j’attire votre attention sur un point : la somme de 150 millions d'euros sera prélevée sur le plan de numérisation des salles et des œuvres cinématographiques, qui doit coûter 250 millions d'euros. Cela signifie d'ores et déjà que nous réduisons la capacité financière du CNC en faveur de la numérisation.

M. Philippe Marini. Cela ne tient pas debout !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, certains d’entre vous ont évoqué les provisions. Certes, elles peuvent paraître substantielles, mais on ne peut pas y toucher, dans la mesure où elles ont une vocation précise, à savoir permettre l'intervention en faveur de la création et le financement d'un certain nombre d'opérations.

L'article 28 est équilibré. Personne ne peut nier que prélever 150 millions d'euros aura un impact fort sur la capacité d'action du plan de numérisation. Le rapport du Gouvernement précise également qu’augmenter le montant de cette contribution exceptionnelle mettra manifestement en danger les autres actions qui sont aujourd'hui programmées.

Monsieur le président de la commission, vous m'interrogez sur les ajustements qu'il serait possible d'apporter. Je m'en tiens aux dispositions de l'article et à l'analyse qui se trouve dans le rapport du Gouvernement. Il nous faut nous en tenir à 150 millions d'euros, sinon nous réduirons les capacités d'action du CNC.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je me référerai à l'excellent rapport d'information de notre collègue Aymeri de Montesquiou, Le CNC : une « exception » budgétaire, dans lequel se trouvent nombre de remarques fort intéressantes. Il y est notamment fait mention de la grande aisance budgétaire dans laquelle se trouve cet établissement.

Pourtant, de façon tout à fait contestable, en 2010, alors qu’il disposait d’une trésorerie pléthorique – 577 millions d'euros –, le CNC a eu recours à un emprunt pour acquérir un nouvel immeuble, non pas à Montreuil, mais rue Galilée,…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Oui, dans le XVIarrondissement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ... c'est-à-dire dans un quartier très convenable.

M. David Assouline. Montreuil aussi est très convenable !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je précise que cette trésorerie s'élève aujourd'hui à 850 millions d'euros.

Lorsque la commission des finances a auditionné le président du CNC, M. Éric Garandeau, celui-ci a été extrêmement succinct dans ses explications, avançant des arguments politiquement – ou culturellement – très corrects, mais sans jamais fournir aucun chiffre ! Nous n'avons pu obtenir de lui aucune décomposition de la trésorerie de l’établissement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C'est pourtant un inspecteur des finances ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà qui prouve, monsieur le ministre, qu'il y a une grande diversité chez les inspecteurs des finances, ce dont nous nous enorgueillissons bien sûr ! (Nouveaux sourires.)

Les membres de la commission des finances présents à cette audition n’ont pu que constater cette absence d'explication chiffrée.

Bien entendu, dès que l’on demande un petit effort supplémentaire, on nous rétorque toujours que c'est le plan de numérisation des salles qui en pâtira : « Les salles de vos petites et moyennes communes ne pourront pas être adaptées ; ce sera tout à fait catastrophique... »

Il s’agit là d’un comportement budgétaire bien connu, auquel le nouveau ministre du budget va se heurter, comme ses prédécesseurs : si l’on exige un sacrifice d’un organisme un peu à l’aise, celui-ci répond toujours que le sacrifice, c'est la dépense indispensable ! (Sourires.) Ce qui est le plus indispensable est présenté comme étant à la charnière, pour que l'on ne touche à rien. C'est une méthode que les budgétaires connaissent, mais, en général, ils ne se laissent pas impressionner et ne se démontent pas.

À mon avis, il faut voter la proposition de notre collègue Vincent Delahaye, même si la commission y est défavorable. Faire passer la ponction de 150 millions d'euros à 200 millions d'euros est vraiment tout à fait raisonnable.

Enfin, il faudra que le CNC accepte de nous donner des réponses concrètes sur son plan d'activité pour les années à venir, sur ses véritables besoins de financement, afin que nous comprenions si la totalité des provisions est justifiée par des charges prévisibles certaines.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. L'an dernier, nous avons déjà eu un débat sur le CNC. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoyait un plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l'État et le CNC était concerné. Je ne suis pas tellement surprise par les propos du président de la commission des finances : sur ce sujet, sa position est constante.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

Mme Marie-France Beaufils. En revanche, je ne partage pas sa perception de l'audition du président du CNC. J’y ai participé et je n'ai pas la même interprétation des réponses que celui-ci nous a fournies.

Je tiens avant tout à rappeler que, pour notre part, nous n'avons jamais soutenu la débudgétisation. Il est vrai que cette action aurait dû rester sous la responsabilité du ministère de la culture, mais il en a été décidé autrement à un moment donné et des ressources propres lui ont été affectées pour lui permettre de fonctionner. Il me semble important de rappeler le passé, car cela nous permet de mieux comprendre la situation d’aujourd'hui.

Cette décision a eu pour conséquence qu'un certain nombre d'opérateurs culturels se trouvent sans lien direct. Cela ne signifie pas qu’ils sont sans appui et que le ministère s’en désintéresse.

Par ailleurs, il faut savoir que les ressources du CNC sont pour une part importante dédiées à la création. Or le financement d'un projet n’est pas simple : le versement des subventions accordées demande du temps, car il y a des délais entre le moment où le projet est arrêté et celui où il est mis en œuvre.

Le provisionnement du CNC peut donc paraître lourd, mais c'est parce qu'il s'étale dans le temps. On ne peut pas considérer les sommes en réserve comme disponibles. Soyons sincères : nous aussi, dans nos territoires, nous prévoyons souvent des financements sur plusieurs années.

Je reviens au sujet qui nous occupe. Au détour d'un amendement, on augmente une ponction. On ferait pourtant bien de regarder d'un peu plus près la situation du CNC ! Le rapporteur général vient de rappeler un certain nombre de missions de cet établissement, en particulier le programme sur lequel seront prélevés les 150 millions d'euros. Je reste convaincue que, lorsque les sommes seront totalement affectées, notre pays comptera encore des salles qui ne sont pas adaptées au numérique. Cela signifie bien que le plan de numérisation ne sera pas complètement mis en œuvre.

C'est la raison pour laquelle nous ne sommes partisans ni de l'augmentation proposée par cet amendement ni de la ponction initiale prévue par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je suis surpris : cet amendement est rectifié comme cela, brutalement, en pleine séance... Pourtant, la somme de 400 millions d'euros qui était initialement prévue n’avait sans doute pas été choisie de manière approximative : elle devait s’appuyer sur une analyse de ce qu'il était possible de ponctionner, à quelle hauteur, sans que cela fragilise le cinéma français ni compromette la bonne gestion de l’établissement.

Tout à coup, par la magie d'une improvisation en plein hémicycle,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On a bien le droit d'improviser !

M. David Assouline. ... cela devient 200 millions d'euros, c'est-à-dire 50 millions d'euros de plus que le prélèvement du Gouvernement, mais 200 millions d'euros de moins que ce qui était prévu dans l'amendement.

Très franchement, ce sujet mérite une discussion précise, telle qu'elle a pu s'amorcer au moment de l'audition. Je rappelle que cette mesure concerne des ressources affectées. Par conséquent, augmenter le prélèvement de 200 millions d'euros ou de 50 millions d'euros aura un impact sur certains programmes. Avant de prendre notre décision, il nous faut tout de même savoir quels projets seront touchés !

Je laisse de côté l’immeuble du CNC : ce n’est pas ce genre d’opérations qui sera concerné par la mesure.

Aujourd'hui, le plan de numérisation des salles est largement entamé. C'est une réussite ; seules quelques petites salles, notamment d'art et d'essai, ne pourront en profiter. Si on touche à ce plan, cela affectera les plus faibles.

Le référencement du patrimoine audiovisuel sera, lui aussi, un peu affecté par ce prélèvement.

Il en sera de même du programme de numérisation des copies. Dans ce cas, cela se traduira par un étalement dans le temps de la réalisation de ce projet.

En revanche, s’il est bien une mission à laquelle nous ne pouvons toucher, c’est l'avance pour encourager la création. C’est à cela que sert le CNC, car vous savez, mes chers collègues, le cinéma français ne réussit à vivre que grâce à cet écosystème.

Vous le savez, la chronologie du cinéma qui existait auparavant, les films étant diffusés successivement en salle, ensuite sur Canal +, puis en vidéo, a été percutée par la révolution numérique.

Aujourd'hui, ce système symbolise l'exception culturelle française. C'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas le traiter par-dessus la jambe, en pleine séance, en jouant avec les millions d'euros au fur et à mesure des argumentations. Il faut un débat sérieux. Si vous le souhaitez, celui-ci pourra avoir lieu lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative ou du prochain projet de loi de finances.

Restons-en à l'effort important que demande le Gouvernement, à savoir 150 millions d'euros. Le CNC, qui en a été avisé, a pu l'amortir dans ses prévisions et dans son contrat d’objectifs et de moyens. Si vous modifiez le montant de ce prélèvement, cela modifiera aussi le contrat d’objectif et de moyens et les engagements du CNC. C’est pourquoi je vous demande de ne pas le faire.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je vois que notre collègue Vincent Delahaye a saisi mes 200 millions d'euros au vol…

M. Jean-Pierre Caffet. C’était imprudent !

M. André Gattolin. Le prélèvement mentionné à l’article 28 est une contribution exceptionnelle. Je propose que nous nous en tenions à un prélèvement de 150 millions d'euros en 2013, et que nous examinions les effets de ce prélèvement avant d’envisager de modifier son montant.

En effet, on confond tout. Ceux qui ne suivent pas le dossier culture ne comprennent pas que, si la numérisation des salles est presque achevée, celle des films n’en est qu’à ses débuts. Or il s’agit d’une opération extrêmement exigeante dont on ne connaît pas encore complètement le coût.

Donnons-nous une année pour voir. Je crois que nous devons être très attentifs s'agissant de la gestion du CNC : il faut réaliser un audit plus approfondi. Au-delà du Centre national du cinéma, nous pourrions également nous intéresser, comme nous avons commencé à le faire, avec la commission des finances, dans le cadre de certaines auditions, aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur, les SPRD.

Nous n’allons pas, en un an, faire passer le prélèvement de 150 à 200 millions d'euros. Contentons-nous de 150 millions d'euros pour le moment, et nous verrons ensuite. J’ai bien peur, malheureusement, que nous n’ayons encore besoin de ressources supplémentaires pour abonder le budget dans quelques mois ou dans un an. Il sera temps alors de nous demander s’il faut réclamer 50 millions d'euros supplémentaires au CNC.

Le groupe écologiste s’en tient donc à la proposition initiale du Gouvernement et du rapporteur général. Nous demandons cependant à l’administration du ministère des finances de se pencher plus sérieusement sur le fonctionnement des fonds de roulement, afin que leur utilisation soit davantage contrôlée. Et si des salaires progressent de manière étrangement rapide, ce phénomène doit faire l’objet d’une analyse et d’un rapport.

Dans l’immédiat, je ne prendrai pas le risque de sortir 50 millions d'euros de mon chapeau. Je pense que l’effort doit être prolongé dans le temps. Peut-être devrons-nous, dès l’année prochaine, faire de nouveau appel au fonds de roulement du CNC, mais il faut d'abord évaluer dans quelle mesure nous pourrions prélever un montant supérieur à 150 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je serai bref : je suis favorable au maintien du montant proposé par le Gouvernement. Le président de la commission des finances connaît d'ailleurs mes sentiments à cet égard.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-353 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.

Je rappelle que l'avis que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 45 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 157
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article additionnel après l’article 29

Article 29

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 € » et « 385 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 150 € » et « 280 € » ;

b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

– après les mots : « au titre des », est insérée la référence : « 2°bis, » ;

– après la référence : « L. 313-10 », la fin de la phrase est supprimée ;

2° À la première phrase du B, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d’un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, au 4° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 317-1, » et le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

3° (nouveau) Le D est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– au début, est insérée la mention : « 1. » ;



– les mots : « qui n’est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ;



– le montant : « 110 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;



b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :



« 2. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 313-1, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 €. »



II. – L’article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :



1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;



2° Au sixième alinéa, après la référence : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « les employeurs des citoyens de l’Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 121-2, ».



III. − Le II du présent article n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-179, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15, du 3° de l’article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° à 5° de l’article L. 313-10. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance »

…) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; »

IV. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

250

par le montant :

110

V. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après les mots : « montant égal à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « 220 euros. ».

VI. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À l’article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

VII. - Alinéa 16

Remplacer le taux :

55 %

par le taux :

30 %

VIII. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. Au troisième alinéa, les mots : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros et 150 euros » ;

…. À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 50 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros ».

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Depuis plusieurs années, les taxes relatives au droit au séjour dues par les personnes étrangères vivant en France ne cessent d’augmenter, et ce dans des proportions plus importantes chaque année.

Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros par personne. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative.

Il nous semble donc indispensable de baisser significativement le montant de ces taxes et de nous interroger, en contrepartie, sur les sommes dépensées pour certaines missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, dont il est en tout état de cause anormal, injuste et contre-productif que les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, soient chargés de les financer.

Nous avions déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, au mois de juillet dernier, et les débats avaient été riches, mais le ministre du budget avait demandé le retrait de ces amendements, en s’engageant à ce que la question soit réglée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 : « Je vous demande de retirer ces amendements, avait-il dit, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui serait très sincèrement pour moi un soulagement. Je le répète, cette affaire sera réglée cette année. »

Toutefois, l’article 29 du projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale nous semble largement insuffisant. Le principe du paiement d’une taxe, non remboursée en cas de refus, au moment de la demande de titre de séjour, qui avait été introduit par la loi de finances pour 2012, n’est pas supprimé. En outre, le coût d’un premier titre de séjour, qui s’élève aujourd'hui à plus de 700 euros, n’a été que légèrement diminué.

Il nous paraît donc essentiel de prendre un certain nombre de dispositions dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2013.

Premièrement, il faut supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie d’une taxe au moment de la demande de titre de séjour.

Deuxièmement, il faut réduire le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, en augmentant, au A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, le nombre des cas dans lesquels le montant de la taxe est compris entre 55 et 70 euros.

Les cartes de séjour « vie privée et familiale » délivrées en application des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15 du CESEDA devraient, notamment, bénéficier de cette disposition. Il faudrait également rétablir l’exonération des cartes de séjour « salarié » et « salarié en mission » prévue par les 1° et 5° de l’article L. 313-10 du même code.

Troisièmement, il faut abaisser le montant du droit de visa de régularisation prévu au D de l’article L. 311-13 du CESEDA, en le ramenant à 220 euros

Quatrièmement, il faut réduire le taux, fixé à l’article L. 311-15 du CESEDA, du pourcentage de salaire que doit acquitter tout employeur qui souhaite embaucher une personne étrangère. Le projet de loi de finances prévoit certes de baisser les taxes payées par les salariés et d’augmenter celles que versent les employeurs, mais nous savons bien que ces dernières sont toujours supportées, au moins dans une large proportion, par les salariés eux-mêmes.

Cinquièmement, et enfin, il faut supprimer la taxe, prévue à l’article L. 211-8 du CESEDA, que perçoit l’OFII lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil.

M. le président. L'amendement n° I-182, présenté par MM. Yung, Leconte et Sueur, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement, tout comme les amendements nos I-183 et I-181, que je présenterai dans quelques instants, relève d’une philosophie assez proche de celui qui vient d’être défendu par Mme Beaufils.

Il s’agit ici de la taxation des familles françaises qui se proposent d’accueillir des étrangers souhaitant séjourner en France dans le cadre d’une visite familiale ou privée et qui doivent, pour cela, solliciter la délivrance d’une attestation d’accueil – certains parlaient de « simplification du droit » ; là, il s’agit plutôt d’une usine à gaz ! – et s’acquitter d’une taxe dès le dépôt de la demande.

Le montant de la taxe a connu un mouvement de yo-yo : après avoir été de quinze euros, il a atteint trente euros, puis quarante-cinq euros, avant de redescendre à trente euros. On sent qu’il y a eu un peu de flottement…

L’amendement vise à supprimer purement et simplement cette taxe, ce qui, à mon sens, honorerait la capacité d’accueil de la France et des Français vis-à-vis des étrangers.

Au demeurant, la taxe a un rendement faible et en diminution constante. Elle a rapporté 12 millions d’euros en 2010 et 8 millions d’euros en 2011 ; cette tendance à la baisse, me dit-on, se prolongerait en 2012.

M. le président. L'amendement n° I-183, présenté par MM. Yung, Leconte et Sueur, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des 1° à 5° de l’article L. 313-10, des 1°, 2°, 3° et 9° de l’article L. 313-11, des articles L. 313-14 et L. 313-15 et du 3° de l’article L. 314-11. ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à limiter l’évolution et la croissance des taxes acquittées par les migrants en cas de délivrance et de renouvellement des titres de séjour.

Ainsi, la taxe de primo-délivrance est passée de 275 euros en 2007 à 349 euros en 2012. Aujourd'hui, la délivrance du premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 710 euros ; c’est une somme considérable pour un étranger ou un migrant venant travailler dans notre pays.

Je me réjouis donc de constater que l’article 29 du présent projet de loi de finances réduit le montant de la taxe de primo-délivrance, en modifiant la fourchette à l’intérieur de laquelle le Gouvernement peut en fixer le tarif, une fourchette comprise entre 200 euros et 385 euros.

D’après nos informations – M. le ministre délégué nous le confirmera peut-être –, le Gouvernement envisagerait de fixer le tarif de cette taxe à 241 euros. Je salue cette initiative. Pour autant, je pense que la réduction de 108 euros n’est sans doute pas suffisante pour certaines catégories de migrants. Je pense en particulier aux personnes concernées par la circulaire relative aux régularisations, qui doit bientôt être publiée.

Par conséquent, je propose d’appliquer la fourchette comprise entre 35 euros et 70 euros aux migrants sollicitant le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », aux salariés en mission, ainsi qu’aux étrangers bénéficiant de l’admission exceptionnelle au séjour.

M. le président. L'amendement n° I-181, présenté par MM. Yung, Leconte et Sueur, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

… La dernière phrase du second alinéa est supprimée.

II. – Alinéa 12

Rédiger comme suit cet alinéa :

Les mots : « , dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre ».

III. – Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…) – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie des taxes sur les titres délivrés aux étrangers dès la demande du titre de séjour, sans possibilité de remboursement en cas de rejet.

Cette disposition est nouvelle. Elle a été introduite en 2012. Elle visait, paraît-il, à responsabiliser le demandeur. On se demande encore en quoi elle permet d’atteindre un pareil objectif…

Sont soumis à ce principe ceux qui demandent un visa de long séjour et ceux qui demandent un duplicata de titre de séjour et le visa de régulation. C’est un véritable droit d’entrée dans la procédure.

Or un étranger en France n’a pas le choix. Il est obligé de demander ces titres. Dès lors, il doit commencer par acquitter des taxes qui s’échelonnent entre 350 euros et 700 euros ; nous ne parlons pas de petites sommes !

Je propose donc de rationaliser le système.

M. le président. L'amendement n° I-307 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° bis » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 2°bis et 3° ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Ces dispositions s’inscrivent dans la même perspective que celles qui viennent d’être défendues.

La première partie de mon amendement vise à instituer un dispositif que notre collègue Richard Yung a déjà présenté. Je n’y reviens donc pas.

La deuxième partie concerne la mise en cohérence des taxes versées par les jeunes majeurs. Je voudrais attirer l’attention sur ce point.

Selon l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les jeunes majeurs peuvent demander leur régularisation « dans l’année qui suit [leur] dix-huitième anniversaire » s’ils n’étaient pas entrés au titre du regroupement familial.

Or, d’après l’article que je vous demande de modifier, les jeunes concernés doivent payer un surcoût s’ils demandent leur régularisation au-delà du troisième mois suivant leur dix-huitième anniversaire, ce qui est totalement aberrant.

Il faut que tous les articles soient en cohérence et, par conséquent, qu’un jeune majeur puisse solliciter son titre de séjour « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire » sans être sanctionné s’il a attendu un peu plus de trois mois pour formuler sa demande.

Voilà la différence entre mon amendement et celui qui vient d’être présenté par M. Richard Yung.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-179 vise à modifier en profondeur le régime de la plupart des taxes acquittées par les étrangers, en abrogeant l’attestation d’accueil, en élargissant les cas de montant réduit pour la taxe de primo-délivrance, en supprimant les taxes sur la « demande » de titre au profit des seules taxes sur la « délivrance », en abaissant le montant maximum de la taxe de renouvellement, en réduisant le tarif du droit de visa de régularisation et en diminuant la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

Une telle baisse générale du niveau des taxes acquittées par les étrangers ne semble pas opportune à la commission des finances. En effet, contrairement à la refonte du système opéré par l’article 29 du projet de loi de finances, elle réduirait considérablement le produit global des taxes, mettant ainsi en péril le budget de l’OFII.

L’article 29 proposé par le Gouvernement permet de rééquilibrer les taxes, en diminuant significativement les taxes de primo-délivrance – de 100 euros, soit près de 30 % de leur montant actuel – tout en augmentant les taxes de renouvellement et les taxes acquittées par les employeurs, qui frappent des personnes ayant une capacité contributive plus importante.

Cette réforme, qui a été annoncée par le M. le ministre délégué chargé du budget au mois de juillet dernier, nous semble à la fois juste et responsable, car elle ne réduit pas le produit global de ces taxes.

À l’inverse, l’adoption d’un tel amendement, dont je comprends les motivations, représenterait une perte de recettes de plusieurs dizaines de millions d’euros ; autour de 50 millions d’euros, d’après nos estimations. Ce serait le budget de l’OFII, auquel ces taxes sont affectées dans la limite d’un plafond, donc ses missions de formation linguistique et civique et d’accueil des demandeurs d’asile, qui seraient automatiquement mis en péril.

De plus, je rappelle que le niveau des taxes en France se situe dans la moyenne basse européenne.

La commission donc émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-182, qui vise à supprimer la taxe acquittée par l’hébergeant lors du dépôt d’une demande de validation d’une attestation d’accueil. Une telle disposition aurait des conséquences budgétaires importantes, de l’ordre de 7,5 millions d’euros ; mes chers collègues, je vous renvoie sur ce point à l’argumentation que je viens de développer.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-183, qui vise à élargir les cas de tarif réduit pour les taxes acquittées par les étrangers lors de la primo-délivrance de titres de séjour. La mesure proposée participe de l’objectif d’équité affiché par l’article 29, mais ses conséquences budgétaires ne sont pas évaluées avec précision. Nous attendons l’éclairage du Gouvernement à cet égard.

L’amendement n° I-181 vise à supprimer l’ensemble des cas dans lesquels la simple demande, et non la délivrance, d’un titre de séjour donne lieu à acquittement d’une taxe par les étrangers. J’y suis plutôt favorable, car cette disposition est cohérente avec l’esprit de l’article 29 : il s’agit de rendre plus équitable le système des taxes acquittées par les étrangers.

L’amendement n° I-307 rectifié vise, d’une part, à supprimer le cas où la demande d’un titre de séjour donne lieu à acquittement d’une taxe par les étrangers et, d’autre part, à élargir les cas d’exonération du droit de visa.

La commission des finances demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car il y a plusieurs cas de figure. Nous avons à l’esprit qu’il s’agit de prendre en compte le cas spécifique des réfugiés et mineurs étrangers isolés, ce qui ne va pas de soi. Toutefois, je crois que la finalité de l’amendement est tout à fait louable. Dès lors, si la proposition était acceptable d’un point de vue budgétaire, l’avis de la commission pourrait être favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement appelle globalement au rejet des amendements relatifs aux taxes affectées à l’OFII.

Les engagements que j’avais pris en loi de finances rectificative ont, me semble-t-il, été respectés. Nous revenons en effet sur les dispositions les plus injustes, comme je l’avais indiqué l’été dernier à cette occasion. Ainsi, la diminution très forte, de près de 30 %, de la taxe sur la primo-délivrance, qui passe de 349 euros à 241 euros, et la baisse du montant acquitté lors d’une régularisation, de 110 euros à 50 euros, me semblent correspondre à ces engagements.

L’amendement n° I-307 rectifié vise à généraliser pour l’ensemble des étrangers majeurs le délai spécifique d’un an pour obtenir un titre de séjour, qui ne vaut aujourd'hui que dans certains cas spécifiques. Un délai de trois mois nous paraît suffisant pour demander le titre de séjour. (Mme Hélène Lipietz s’exclame.) J’appelle donc au rejet de cet amendement.

L’avis est également défavorable sur les amendements nos I-179, I-182, I-183 et I-181.

Tout d’abord, le coût de l’adoption de l’amendement n° I-179 serait de 67 millions d’euros, ce qui est beaucoup. Ensuite, l’amendement n° I-182 tend à supprimer la taxe à la charge des personnes qui hébergent les étrangers, ce qui représenterait, là encore, un coût d’une dizaine de millions d’euros. En outre, l’amendement n° I-183 vise à étendre les cas dans lesquels la taxe sur la primo-délivrance peut être minorée ; le Gouvernement a déjà fait un effort important, et j’ai indiqué ce qu’il en était. Enfin, l’amendement n° I-181 tend à mettre fin au régime de taxation lors de la demande de régularisation et pour les demandes de visa de long ; encore une fois, le coût serait d’une dizaine de millions d’euros.

À la suite de nos travaux de cet été, la situation a, me semble-t-il, évolué dans la direction souhaitée par nombre de parlementaires.

Dès lors que ces avancées me paraissent incontestables, le Gouvernement sollicite soit le retrait, soit, plus vraisemblablement, le rejet de ces amendements, dont je comprendrais évidemment qu’ils soient maintenus pour être mis au vote.

M. le président. La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

M. Christophe Béchu. Je voudrais faire trois remarques.

D’abord, j'ai tout à l'heure entendu M. Assouline se réjouir de notre capacité de rivaliser avec les États-Unis dans le domaine du cinéma ou, à tout le moins, de leur résister un tant soit peu, ce qui nous permet d’exister sur le plan culturel.

Or, mes chers collègues, il est un autre domaine dans lequel nous occupons la deuxième place mondiale : c’est celui des demandes d'asile. J'aimerais que nos débats sur le coût des procédures fassent oublier que notre pays est le premier au niveau européen et le deuxième au niveau mondial au regard, non seulement des demandes d'asile, mais aussi de l'accueil effectif des demandeurs. Il me semble important de le rappeler ici, et de bien le faire savoir à nos concitoyens.

Ensuite, je me félicite que le ministre délégué ait demandé le rejet des cinq amendements en discussion. S'il devait y avoir des évolutions, il faudrait se pencher, monsieur le rapporteur général, non seulement sur la moyenne européenne, mais aussi sur les pratiques des autres pays européens. Nous ne pouvons pas avoir fait l'Union européenne et mis en place un dispositif commun en matière d'asile, souhaiter qu’il y ait davantage de procédures communes pour encadrer la liberté de circulation, et ne pas nous soucier de disposer de règles communes à toutes les portes d’entrée sur le territoire de l’Union. En dehors de la question de la moyenne européenne, voilà un sujet sur lequel nous devons nous interroger.

Enfin, je me félicite qu'il n'y ait pas, conformément à ce que nous a indiqué le rapporteur général, de diminution des recettes destinées à financer la charge des demandes d’asile. Mais il existe aussi, malheureusement, de multiples occasions de dépenses en la matière. À cet égard, au-delà de ce que fait l’OFII, je voudrais attirer votre attention sur l’implication inégale des collectivités territoriales dans l'accueil effectif des demandeurs d'asile.

M. Christophe Béchu. Indépendamment des places ouvertes par l'État dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, vous constatez comme moi, dans les territoires dont vous êtes les élus, de fortes différences de traitement, en fonction de l’existence ou non, à proximité, d’une borne EURODAC ou d’une plus porte d'entrée plus facilement franchissable sur le territoire européen.

On parle beaucoup de péréquation des recettes, question sur laquelle nous aurons sûrement l'occasion de revenir ; il faudrait aussi imaginer un système de péréquation de dépenses, non seulement pour les conseils généraux, au titre de l'accueil des mineurs isolés étrangers, domaine dans lequel on observe des disparités considérables d'un territoire à l'autre, mais également pour les communes, dont les dépenses sont très variables selon leur situation géographique.

Or, maintenir la cohésion sociale et éviter la stigmatisation des étrangers, c'est aussi faire en sorte que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile au niveau local soient à la hauteur, en termes de dignité, du discours que l’on tient vis-à-vis de l'extérieur.

De mon point de vue, bien plus qu'une question de tarifs, ce qui est en cause ici, c’est la possibilité d’assurer une politique d'accueil digne de ce nom. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Mon explication de vote, au nom du groupe UMP, vaudra pour les amendements nos I-179, déposé par groupe communiste, républicain et citoyen, et I-183, I-182, I-181, déposés par le groupe socialiste.

Ces quatre amendements proposent soit la suppression, soit la diminution des taxes dues par les étrangers non communautaires vivant en France, en lien avec leur droit de séjour.

Sur ces amendements, le rapporteur général a soit émis des avis défavorables, soit, sur l’un d’eux, émis un avis plutôt favorable, soit demandé l'avis du Gouvernement, lequel s’est déclaré défavorable à tous.

Il est tout à fait étonnant de constater, une fois de plus, des divergences au sein de la majorité, cette fois-ci entre le Gouvernement et les deux principaux groupes de sa majorité ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Vous feriez mieux de balayer devant votre porte !

M. André Reichardt. Le Gouvernement a pourtant proposé, dans la version initiale de son texte, que la taxe de primo-délivrance soit diminuée d’un tiers, ce qui, du point de vue de notre groupe, semble déjà bien trop important au moment où des efforts considérables sont demandés par la nouvelle majorité à nos concitoyens.

Au nom de quelle justice fiscale les Français devraient-ils voir leurs impôts et taxes augmenter de tous côtés, à hauteur de 10 milliards d’euros dans ce projet de budget et de plus de 4 milliards dans le collectif budgétaire de juillet dernier, tandis que les ressortissants étrangers verraient leurs taxes diminuer ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous avons déjà eu ce débat hier au sujet de l’aide médicale de l’État, l’AME, dont la franchise de 30 euros avait été supprimée en juillet et que nous souhaitions rétablir. Nous sommes favorables à l’AME, mais il n’est pas juste fiscalement que des efforts soient demandés aux Français concernant leurs dépenses de santé et qu’aucun effort ne soit sollicité des étrangers en situation irrégulière dans notre pays.

C’est le même problème qui se pose ici. Si notre groupe peut, à la limite, accepter la diminution de taxe proposée par le Gouvernement et ne pas proposer la suppression de l’article 29, il ne saurait accepter une diminution plus importante de cette taxe, et encore moins sa suppression.

Cela a déjà été dit, mais je rappelle que 80 % des ressources de l’Office français de l’immigration et de l’intégration proviennent de la taxe de primo-délivrance.

Voilà pourquoi le groupe UMP votera contre ces quatre amendements du groupe socialiste et du groupe CRC. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je voudrais d'abord dire à M. Béchu que le sujet dont nous discutons n’a rien à voir avec le droit d'asile, qui relève de l'OFPRA. En l'espèce, nous débattons de l'intégration des migrants irréguliers, puis réguliers dans le système juridique français, laquelle passe par l'obtention de différents titres de séjour.

En cet instant, c'est le budget de l'OFII qui nous occupe. Les deux débats sont tout à fait différents.

M. Roland Courteau. Il ne faut pas tout mélanger !

M. Richard Yung. Monsieur Reichardt, vous vous étonnez des divisions de la majorité, mais, nous, nous sommes surpris des vôtres ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Franchement, c’est assez drôle d’entendre cette réflexion de votre part…

M. André Reichardt. Mais, sur ce point, nous sommes unis !

M. Roland Courteau. Vous feriez mieux de vous taire !

M. Richard Yung. Disons que, parmi les arguments qui sont invoqués, certains sont bons et d’autres beaucoup moins !

M. André Reichardt. Le vôtre n’est pas bon, en tout cas !

M. Richard Yung. Sur le fond, je vous reconnais une certaine cohérence avec la politique qui a été la vôtre pendant plusieurs années et avec l'amendement qu’a fait voter M. Karoutchi…

M. Francis Delattre. Et votre cohérence à vous ?

M. Richard Yung. Monsieur Delattre, je ne faisais que rendre hommage à la cohérence dont vous aviez fait preuve en votant l’amendement de M. Karoutchi, qui tendait à augmenter le budget de l’OFII. (L’orateur s’étrangle. – Un huissier lui apporte un verre d’eau.)

J’aurais préféré un verre de Vouvray, le vin de ma région ! (Sourires.)

Certes, cette taxe d'accueil procure des ressources, mais il me semble surtout qu’elle n'est pas digne de l'accueil que la France entend réserver aux étrangers.

Pour le reste, je l'ai dit, je remercie le Gouvernement de son geste sur la taxe de primo-délivrance. Je comprends les arguments du ministre, et je retirerai donc une fois encore mes amendements, comme je l’avais déjà fait voilà quelques mois. Nous devrons cependant continuer à débattre de ces questions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Les amendements nos I-182, I-183 et I-181 sont retirés.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. Lorsqu’on dit à des mineurs, au moment où ils deviennent majeurs, qu’ils ont jusqu'à la fin de leur dix-huitième année, c'est-à-dire jusqu'à leurs dix-neuf ans, pour demander une régularisation, ils prévoient souvent d’accomplir les démarches pendant les vacances d'été, car, pendant l’année, ils ont d’abord leur CAP, leur BEP ou leur bac à passer. Leur dire qu’ils n’ont finalement que trois mois pour aller perdre deux ou trois matinées à la préfecture, à déposer leur dossier et faire les papiers nécessaires, ce n'est pas sérieux !

Nous parlons de jeunes qui sont en France, qui ont vocation à y rester et à y travailler. Si la loi leur dit qu’ils ont jusqu'à l’âge de dix-neuf ans pour faire une demande de régularisation, mais qu’ils seront davantage taxés s’ils la font après l’âge de dix-huit ans et trois mois, cela dénote vraiment un manque de cohérence !

C’est pourquoi je maintiens mon amendement, qui me paraît aller dans le sens de la sagesse.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Le groupe RDSE a attentivement écouté la présentation des amendements et l'avis du Gouvernement. Nous avons bien noté que M. Yung retirait ses amendements ; nous voterons contre ceux qui sont maintenus.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai entendu les observations des uns et des autres et je constate que les choses ont évolué dans ce projet de loi de finances.

Dans le budget de l’OFII, des sommes énormes sont notamment consacrées à l'aide au retour, sommes qui pourraient être mieux utilisées ; je pense, par exemple, à l’argent consacré au retour en Roumanie. Nous savons très bien que le problème ne se réglera pas de cette façon-là et les sommes en question pourraient servir à financer un certain nombre de nos propositions, si l’on voulait bien les suivre.

Nous n’allons pas maintenir notre amendement, mais en revanche, je souhaite reprendre l'amendement n° I-181 que notre collègue Richard Yung a retiré, parce qu’il porte sur un aspect très important, à savoir le fait de demander d’acquitter une taxe lors du dépôt d’une demande de titre de séjour, alors que celui-ci ne sera pas forcément accordé. L’effort pour le budget de l’État ne serait tout de même pas insupportable.

Monsieur le président, je retire donc l'amendement n° I-179 et reprends l'amendement n° I-181.

M. le président. L’amendement n° I-179 est retiré.

Par ailleurs, je suis saisi d’un amendement n° I-181 rectifié, présenté par Mme Beaufils, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-181.

Monsieur le rapporteur général, je pense que, sur cet amendement, désormais rectifié du fait du changement de signataire, l’avis de la commission reste favorable...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite m’exprimer de nouveau sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En fait, monsieur le président, l'amendement repris avait fait l'objet d'une sollicitation d'avis du Gouvernement avec un avis plutôt favorable de la commission.

Compte tenu des éléments qui nous ont été apportés par le ministre sur le coût emporté par cet amendement, de l’ordre de 10 millions d'euros, en tant que rapporteur de la commission des finances, je me dois, à l’évidence, d’en demander le rejet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-181 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 46 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 33
Contre 310

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° I-307 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-398, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans les départements de Guyane et de Mayotte, le montant de cette taxe est fixé par décret entre 100 euros et 200 euros. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-303, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le C est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. J’ai un gros défaut : celui d’avoir des idées fixes ! (Exclamations amusées.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous n’êtes pas seule dans ce cas !

Mme Hélène Lipietz. Parmi celles-ci, il en est une qui concerne les mineurs qui sont intégrés en France du fait qu’ils sont nés en France, qu’ils vivent en France et qu’ils effectuent ou ont effectué leur scolarité en France : au nom de l’égalité, j’estime qu’ils n’ont pas à participer au financement de l’OFII puisqu’ils sont nécessairement « intégrés ».

Nés sur le sol français, ils peuvent bénéficier d’un document de circulation prévu à l'article L.321-3 du CESEDA. Il en est de même des mineurs visés à l’article L. 321-4 du même code.

Ce document leur permet de voyager en dehors des frontières et de revenir en France sans problème. Il leur sert aussi de document d’identité lors des contrôles – qu’ils soient ou non au faciès !

Pour la plupart d’entre eux, ces mineurs n’ont fait ni le choix de vivre en France ni, surtout, celui de naître en France et de potentiellement devenir français à l’âge de treize ans. Élevés comme des Français, avec des Français, ils sont totalement intégrés. Recevant la même éducation que leurs camarades français, ils doivent bénéficier des mêmes droits, sans que les problèmes financiers de leurs parents puissent constituer un frein à leur intégration dans la société française.

Le présent amendement vise à supprimer la taxe que ces mineurs doivent acquitter au bénéfice de l’OFII, non seulement lorsqu’ils demandent un document de circulation ou un titre d’identité républicain, mais encore lorsqu’ils ont eu le malheur de perdre l’un ou l’autre de ces deux documents.

Mon amendement est conforme à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 avril 2012. Il permet ainsi de répondre à la question que se posait tout à l'heure notre collègue de l’UMP Christophe Béchu : que fait-on ailleurs en Europe ?

Monsieur Béchu, ailleurs en Europe, on dit qu’il n’est pas normal que certains enfants doivent payer plus alors qu’ils sont dans la même situation que la plupart des autres. Pourquoi ? Parce que c’est une manifestation d’intégration. L’arrêt de la CJUE prohibe l’assujettissement des ressortissants des pays tiers bénéficiaires d’un titre de séjour de longue durée à des taxes dont le montant constitue un frein à leur intégration.

Les parents d’un mineur français ne paient pas la carte nationale d’identité de leur enfant. Cette gratuité doit donc s’appliquer à celle des enfants étrangers.

Monsieur le ministre, en juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, vous m’aviez demandé de retirer un amendement ayant le même objet en me promettant que la question serait étudiée dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Depuis lors, je me suis penchée sur le sujet, et je peux vous dire que le nombre de cartes délivrées chaque année – documents de circulation et titres républicains – est de l’ordre de 100 000.

Dans quelques instants, je présenterai un amendement visant à augmenter les recettes de l’OFII, afin de compenser le déséquilibre qui résulterait, pour ses finances, de l’adoption du présent amendement. En tout état de cause, il me paraît vraiment essentiel de l’adopter au regard de l’intégration des mineurs. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la taxe, d’un montant de 45 euros, prévue pour la délivrance ou le renouvellement des documents de circulation des étrangers mineurs.

La commission des finances est défavorable à cet amendement car, s’il participe de l’objectif d’équité de l’article 29, il n’en représente pas moins une substantielle perte de recettes pour l’État et, notamment, pour l’OFII.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-303.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-304, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° À la seconde phrase du E, les mots : « dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement est cohérent avec celui de notre collègue Roger Karoutchi, qui a été adopté tout à l'heure, pas seulement par l’union des sénateurs de droite et des sénateurs écologistes, (M. David Assouline s’exclame.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce pourrait être un nouveau parti ! (Sourires.)

Mme Hélène Lipietz. … mais beaucoup plus largement.

Il n’est tout de même pas normal qu’une partie des taxes acquittées au titre de l’OFII ne soient pas consacrées à l’intégration des étrangers, mission pourtant dévolue à cet office.

C’est une simple question de bon sens : tout ce que les étrangers qui ont besoin d’être intégrés en France paient à l’OFII doit servir à leur intégration.

Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement vise à supprimer le principe du plafonnement de l’affectation à l’OFII des taxes acquittées par les étrangers.

La commission est défavorable à cet amendement parce qu’il revient sur un principe budgétaire vertueux, renforcé par l’article 26 du présent projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. D’après les estimations du ministère du budget, le coût qui résulterait de l’adoption de cet amendement s’élèverait à 21 millions d’euros. Cela me semble excessif.

Je pense qu’il serait sage d’en rester à l’effort que le Gouvernement a consenti tout à l'heure.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme Hélène Lipietz. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-304 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 30

Article additionnel après l’article 29

M. le président. L'amendement n° I-305 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les nombres : « 5 000 » et « 25 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 6 000 » et « 30 000 ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les employeurs peuvent produire une preuve de leur soutien de la demande de régularisation de leurs employés auprès de la préfecture, notamment par l'établissement d'une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail en vue de l'obtention d'une carte de séjour telle que mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au premier alinéa, les employeurs sont exonérés de la contribution spéciale définie au premier alinéa. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État et pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Si j’ai bien compris, on me reproche de présenter des amendements d’un coût excessif. Or je ne crois pas que l’aide à l’intégration des mineurs puisse être considérée comme une dépense excessive !

En tout cas, avec ce nouvel amendement, je propose au contraire une mesure qui aurait pour effet de rapporter de l’argent. (Exclamations.)

M. Robert Tropeano. C’est mieux !

Mme Hélène Lipietz. L’amendement concerne les taxes dont s’acquittent les employeurs de sans-papiers.

Parmi ces employeurs, il en est qui savent très bien que leur salarié est un sans-papiers, voire utilise de faux papiers. Du reste, cela les arrange, et notre économie en tire un certain bénéfice : cela permet, par exemple, d’avoir des gens pour nettoyer le métro à trois heures du matin ou pour préparer les repas dans certains grands restaurants français…

Dès lors, ces employeurs ne font strictement rien pour essayer de régulariser la situation de leurs employés sans papiers lorsqu’ils apprennent que ceux-ci en ont besoin.

Par conséquent, je propose que ces employeurs soient plus sévèrement sanctionnés que ceux qui ont fait la démarche de demander la régularisation, lesquels seraient exonérés de la taxe spéciale dont devraient s’acquitter les premiers.

Une telle mesure obligerait les employeurs à demander systématiquement la régularisation. Ceux qui le feraient auraient quand même à acquitter une taxe, mais pas la taxe spéciale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, à laquelle les membres de la commission des finances souscrivent : augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont récidivistes, et les exonérer de la contribution spéciale lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, en particulier par la promesse d’une embauche.

Pour autant, la commission des finances n’est pas tout à fait certaine que le dispositif proposé soit opérant, notamment en ce qui concerne la preuve du soutien de la demande. De même, les incidences budgétaires de cet amendement ne sont pas totalement claires.

Tout en étant favorable sur le fond à la démarche de nos collègues du groupe écologiste, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Nous disposons d’un avis intéressant du Conseil d’État, qui a estimé que le niveau de la taxe était totalement disproportionné et faisait courir à cette disposition, si elle était adoptée, un risque d’annulation pour inconstitutionnalité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Lipietz, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. Je n’ai pas eu connaissance de cet avis du Conseil d’État, qui n’est qu’un avis. Du reste, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne rend une décision dont il ressort qu’il n’est pas possible de taxer les mineurs, le Gouvernement décide de ne pas en tenir compte. Je ne vois donc pas pourquoi je devrais davantage tenir compte de l’avis du Conseil d’État ! Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-305 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article additionnel après l'article 30

Article 30

I. – Le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat, mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite de 590 millions d’euros par an.

II. – L’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé.

III. – L’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

IV. – Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce prélèvement est affecté au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d’euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l’année pour laquelle le prélèvement est dû.

Il est calculé pour l’ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l’année courante aux versements des employeurs constatés l’avant-dernière année précédant cette année.

Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV. Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. Avant le 20 janvier de l’année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l’année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l’année suivant celle de référence.

Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.

V. – A. – Les I et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

B. – Le II s’applique à compter du 1er juin 2013.



C. – Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite de 245 millions d’euros, puis au compte de commerce mentionné à l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos I-17 rectifié, I-69 et I-273 sont identiques.

L’amendement n° I-17 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, Amoudry, G. Bailly, Bernard-Reymond, Bizet, Bockel et Buffet, Mme Cayeux, MM. César et Cléach, Mme Des Esgaulx, MM. Doublet et Dubois, Mmes Duchêne et Férat, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Gaillard, Grignon, Grosdidier, Guerriau, Huré et Husson, Mmes Keller, Laborde et Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir, du Luart, Pierre, Revet, Savin et Sido, Mme Sittler et MM. Trillard et Beaumont.

L’amendement n° I-69 est présenté par Mme Bourzai, MM. Carrère et Krattinger, Mmes D. Michel et Nicoux, MM. Vairetto et Richard, Mme Espagnac, M. Patient, Mmes Lienemann et Alquier et MM. Vaugrenard, Bérit-Débat et Guillaume.

L’amendement n° I-273 est présenté par Mme Jouanno.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant les modalités d’une réforme du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui consisterait, en recettes, à lui affecter une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et en dépenses, à réorienter ses interventions vers le financement du renouvellement et de l’adaptation au changement climatique de la forêt française.

La parole est à M. Philippe Leroy, pour défendre l’amendement n° I-17 rectifié.

M. Philippe Leroy. Cet amendement tend à faire profiter la forêt d’une occasion formidable offerte par l’utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas de carbone à partir de l’année prochaine.

Le Gouvernement a pris la bonne initiative de faire bénéficier l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, d’une grande partie de ces recettes. La filière bois devrait d’ailleurs bénéficier ainsi d’un coup de pouce, puisque l’on peut espérer que les travaux d’isolation dans les logements utiliseront beaucoup de bois.

Il nous appartient cependant de respecter l’esprit des accords de Kyoto, dans le cadre desquels la France s’est engagée à utiliser 20 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020. Or la forêt est un des moyens – le seul, en vérité ! – d’atteindre cet objectif. Mais cela suppose d’augmenter les récoltes de bois.

L’augmentation de ces récoltes, sur des parcelles en général dispersées et mal desservies, ne produira pas des recettes suffisantes pour le reboisement. La disparition du Fonds forestier national, il y a un certain nombre d’années, nous a privés de cette possibilité d’enrichir les forêts pauvres. Nous ne devons donc pas laisser passer cette magnifique occasion de le faire, tout en augmentant les récoltes et en nous donnant ainsi le moyen d’obtenir de meilleurs résultats économiques.

L’esprit de cet amendement est partagé par l’ensemble des sénateurs appartenant au groupe d’études sur la forêt et la filière bois, quelle que soit leur appartenance politique.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° I-69.

M. Claude Bérit-Débat. Effectivement, la disposition ici proposée recueille l’unanimité au sein du groupe d’études sur la forêt et la filière bois, son président vient de l’indiquer.

Nous soutenons la décision d’affecter une partie des recettes tirée de la vente de quotas d’émission de CO2 désormais affectées à l’Agence nationale de l’habitat, à hauteur de 590 millions d’euros ; cette décision correspond d’ailleurs à un engagement pris par François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle et devrait permettre la rénovation énergétique d’un million de logements.

Nous estimons toutefois qu’il est nécessaire de reconnaître le rôle joué par la forêt dans la lutte contre le changement climatique du fait de la captation de carbone qu’elle opère, comme s’y est également engagé le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre dernier.

C’est pourquoi nous proposons d’affecter une partie de ces recettes au financement du renouvellement et de l’adaptation au changement climatique de la forêt française.

Il ne s’agit pas pour nous d’amputer de 15 millions d’euros les 590 millions d’euros affectés à l’ANAH, mais de retirer cette somme des 50 millions d’euros attendus de cette mise aux enchères des quotas de carbone. Nous sommes conscients que ces chiffres résultent d’estimations, mais il nous semble que le nouveau fléchage que nous proposons peut satisfaire tout le monde, de même que la mise en place d’un « fonds bois ».

Nous savons aussi qu’une mission interministérielle, réunissant le ministère de l’environnement, le ministère de l’agriculture et le ministère du redressement productif, va se saisir de ce dossier. Il est donc important d’identifier dès aujourd’hui les moyens financiers qui pourraient être mobilisés pour mener à bien les investissements dont notre forêt a besoin.

Je tiens à souligner encore une fois le rôle que joue la forêt dans la conservation des espèces animales et végétales, la protection de la biodiversité, la préservation quantitative et qualitative de l’eau, ainsi que dans la réduction de l’érosion des sols.

En tant que sénateur de la Dordogne, je tiens à rappeler que la région Aquitaine doit encore faire face aux dégâts occasionnés par la tempête Klaus – mon collègue et ami Jean-Louis Carrère interviendra sur cette question. Nous avons besoin de moyens, à la fois pour reboiser et pour aider la filière bois.

Cet amendement contient donc un double appel : celui de l’ensemble de nos collègues qui militent pour régénérer la forêt et celui d’un sénateur confronté aux problèmes particuliers de l’Aquitaine.

M. le président. L’amendement n° I-273 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-72, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux qui viennent d’être défendus, mais il est plus précis. En effet, le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure n° 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d’un « fonds bois-carbone » et d’un « comité national filière bois ».

À ce titre, ce compte d’affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dès lors, il convient de préciser la répartition des recettes pendant la période transitoire qui précédera la clôture du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », fixée au 1er juin 2013.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs des amendements qui viennent de nous être présentés nous invitent, à juste titre, à nous pencher sur la situation de la forêt française.

Les amendements identiques nos I-17 rectifié et I-69 visent à maintenir le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », à lui attribuer un montant de 15 millions d’euros sur le produit de la vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto et de la mise aux enchères des quotas de carbone et à demander au Gouvernement un rapport sur la réorientation du champ d’intervention du compte d’affectation spéciale en faveur de la forêt française.

Ces amendements suscitent une interrogation quant à la réalité des ressources qui pourraient être affectées au compte d’affectation spéciale.

En effet, je le rappelle, ce compte est resté vide au cours des deux derniers exercices budgétaires, aucune vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto n’ayant eu lieu. Quant au produit de la mise aux enchères des quotas communautaires, il n’est pas même certain qu’il suffira à fournir les 590 millions d’euros qu’il est prévu d’affecter, en priorité, à l’Agence nationale de l’habitat.

Compte tenu de ce risque de carence budgétaire, je propose donc de recueillir l’avis du Gouvernement sur l’opportunité de conserver le compte d’affectation spéciale, dès lors que l’on ne pourrait pas l’alimenter, et sur la portée effective de ces amendements en ce qui concerne les ressources susceptibles d’être réellement versées.

Quant à l’amendement n° I-72, il soulève les mêmes questions que les deux autres. Sa rédaction semble cependant moins satisfaisante. Je demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. M. le rapporteur général l’a indiqué, si la suppression du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » est envisagée, c’est parce que ce compte d’affectation spéciale n’a, jusqu’à présent, enregistré aucune recette et, par conséquent, n’a permis d’engager aucune dépense. Il s’agit donc d’une coquille vide, qu’il importe de supprimer, sans que cela préjuge la politique du Gouvernement en faveur de la forêt : ce compte ne présente aucun intérêt administratif et n’est le support d’aucune politique publique ; sa suppression me paraît donc légitime.

De surcroît, ce compte d’affectation spéciale n’offrait pas le support budgétaire adéquat pour financer les aides à la filière bois. M. le rapporteur général a indiqué quelle était son hypothétique finalité.

Conformément aux orientations arrêtées par le Gouvernement, la vente de quotas de carbone pour 590 millions d’euros alimentera l’Agence nationale pour l’habitat, afin de financer de très importants programmes de rénovation thermique. Cette décision a été confirmée lors de la conférence environnementale, et la transition écologique connaît un début de réalité politique avec cette mesure, qui sera mise en œuvre par Mme Batho et Mme Duflot.

Par ailleurs, si j’ai bien compris la préoccupation des auteurs des amendements identiques, la création d’un « fonds bois-carbone » et d’un « comité national filière bois » pourrait être envisagée. C’est dans ce cadre que seraient déterminées les actions à mener en faveur de la forêt, ainsi qu’en faveur de la filière bois dans son ensemble. Je leur suggère donc de retirer ces amendements, car je ne crois pas possible d’atteindre les objectifs qu’ils visent par le maintien de ce compte d’affectation spéciale.

Ces explications valent également pour l’amendement de M. du Luart, qu’il conviendrait de retirer dans les mêmes conditions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je tiens à soutenir l’amendement n° I-69, car je souscris à la proposition de fléchage de 15 millions d’euros vers la politique forestière à partir du produit de la mise aux enchères des quotas de carbone.

Il faut souligner que politique forestière et lutte contre le changement climatique sont liées, et ce à plusieurs titres.

La forêt, en tant que puits de carbone, participe à la captation du carbone et donc à la limitation de l’émission de gaz à effet de serre. Mais la forêt souffre aussi du changement climatique et de la multiplication d’événements climatiques extrêmes, notamment de tempêtes, qui peuvent dévaster des massifs entiers en quelques heures.

Je rappelle que, dans le Sud-Ouest, la forêt a été durement touchée par deux sinistres majeurs lors de ces dix dernières années : les tempêtes de la fin de l’année 1999 et la tempête Klaus, en janvier 2009.

Les besoins de financement pour les opérations de reboisement qui sont nécessaires dans nos massifs forestiers sont donc énormes si nous voulons préserver nos superficies forestières et adapter nos essences au réchauffement climatique.

Le reboisement ne va pas de soi ! Et les petits propriétaires forestiers sont bien tentés, hélas, de baisser les bras.

La vente de bois, notamment quand les cours s’effondrent après de très violentes tempêtes – jusqu’à atteindre entre zéro et cinq euros le stère –, ne peut pas couvrir ces investissements. Il faut des fonds propres pour la forêt, et la mobilisation à cette fin d’une partie du produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto se justifie pleinement.

On nous répond que ces fonds sont fléchés sur la politique du logement et que la ministre du logement s’est engagée à faire la promotion du bois dans les travaux d’amélioration énergétique des bâtiments. C’est une très bonne chose, mais comment pourra-t-on utiliser du bois s’il n’y en a plus ?

M. Roland du Luart. Il a raison !

M. Jean-Louis Carrère. Sur le court terme, il faut financer les plans de reboisement des sylviculteurs et faire en sorte d’amortir les chocs du marché.

Dans le secteur du bois, nous sommes confrontés à différentes échelles de temps : un temps long, pour l’adaptation au changement climatique ; un temps moyen, de dix à quinze ans, pour la valorisation des produits plantés ; et un temps court, pendant lequel il faut vendre le bois, notamment le bois stocké après les tempêtes, replanter et réussir à s’en sortir financièrement.

Comme l’a rappelé M. le ministre de l’agriculture lors de son audition au Sénat, le 7 novembre dernier, il faut saluer ceux qui continuent à produire du bois, car ils assurent un service d’intérêt général, et ce alors que, dans les Landes, cultiver du maïs leur rapporterait beaucoup plus !

En fait, il faut faire beaucoup plus que les saluer, monsieur le ministre, il faut les aider !

C’est l’objet des fonds supplémentaires affectés par le ministre au plan « chablis » pour 2013 – 32 millions d’euros initiaux, plus 12 millions d’euros, plus 15 millions d’euros du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Cet amendement permettra aussi de reconnaître les services environnementaux que remplit la forêt.

Je vous en prie, donnez un coup de main aux sylviculteurs du Sud-Ouest ! (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Je voudrais abonder dans le sens de MM. Carrère et Bérit-Débat concernant la forêt.

Le groupe d’études « forêt et filière bois », présidé excellemment par notre collègue M. Philippe Leroy, a décidé à l’unanimité de soutenir les amendements tendant à affecter au compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » 15 millions d’euros en 2013.

Je vous demande, monsieur le ministre, de revoir votre position. Ces 15 millions d’euros sont indispensables, et ils ne représentent qu’une faible part des 590 millions d’euros affectés à l’ANAH et, en définitive, à l’État. Ils serviront de levier, dans les prochaines années, pour entretenir notre belle forêt, notamment dans le Sud-Ouest, mais aussi pour soutenir tout ce qui concerne l’environnement. Cet amendement devrait d'ailleurs recueillir le soutien de nos collègues écologistes.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. J’irai dans le sens des collègues qui se sont exprimés. Je comprends la position du ministre et du rapporteur général dans la mesure où, si ce compte d’affectation spéciale est une coquille vide, cela pose véritablement un problème.

M. Gérard César. Mais non, il suffit de la remplir !

M. François Fortassin. Simplement, je souhaite attirer l’attention de notre assemblée sur la spécificité de la forêt, où l’on agit sur un temps long.

À cet égard, je vous livrerai le témoignage d’un modeste gestionnaire de forêt, puisque je préside une commission syndicale forestière gérant 2 000 hectares de forêt. À la suite des différentes tempêtes, nous n’avons plus, depuis dix ans, la moindre rentrée d’argent ! Pourtant, dans le même temps, des travaux de sylviculture demeurent absolument indispensables.

Chaque ministre du logement ou de l’écologie se lance dans de grands plans, mais, d’année en année, ceux-ci ne trouvent pas de traduction sur le terrain. Alors que la France est un grand pays forestier par sa surface, essayez donc de construire une maison en bois : vous ne trouverez pas de matière première !

Mme Nathalie Goulet. Française !

M. François Fortassin. Oui, française !

Aujourd’hui, le chauffage au bois est très bien adapté aux particuliers, mais, là encore, le déficit est considérable, même dans des zones forestières, du fait de l’insuffisante fabrication de plaquettes ou de tout autre conditionnement destiné à l’alimentation des poêles à bois.

Il faut donc complètement réformer l’ensemble de la filière et considérer que, même si cela ne fait pas plaisir à ses agents, l’Office national des forêts, qui a jadis été très utile, fonctionne maintenant selon des principes obsolètes : on y conçoit la gestion de la forêt comme dans les années 1950 ! De plus, à l’époque, l’ONF avait de l’argent, alors qu’aujourd'hui il est maintenant complètement fauché ! (Sourires. –Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Notre collègue François Fortassin a raison ! Cela étant, je voudrais surtout interroger M. le ministre sur un point.

Le rendement attendu des ventes de quotas de carbone, qui est évalué à 590 millions d’euros, est affecté, vraisemblablement en totalité, à l’ANAH. La question posée par nos collègues, défenseurs à juste titre du monde forestier, est de savoir si un rendement supérieur, au-delà de 590 millions d’euros, ne pourrait pas aller au compte d’affectation spéciale qu’ils ont évoqué.

Monsieur le ministre, nous aimerions savoir sur quelles hypothèses économiques vous fondez cette estimation de 590 millions d’euros, compte tenu des fluctuations du cours mondial des quotas de carbone. Je me demande, en fonction de quelques références, si ces 590 millions d’euros ne relèvent pas déjà d’une estimation relativement élevée, voire, selon l’expression consacrée, un peu « volontariste ».

Pourriez-vous nous aider à mieux comprendre ce chiffre ? Je comprends que le choix de l’affectation des sommes récoltées au-delà des 590 millions d’euros fasse l’objet de débats, mais a-t-on des chances raisonnables d’atteindre cette somme ?

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart. J’annonce d’ores et déjà que, répondant favorablement à la sollicitation de M. le rapporteur général, je retire mon amendement.

Ce débat est extrêmement intéressant et montre que nous avons, sur toutes les travées, une même perception de la forêt française.

Le « fonds bois-carbone » a fait naître d’immenses espoirs. (M. Gérard César approuve.) Pourquoi ? Parce que, en 1999, nous avons commis tous ensemble l’erreur d’abroger le fonds forestier national.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

M. Roland du Luart. Or ce fonds était un levier indispensable au reboisement de la forêt française, en particulier en cas de circonstances exceptionnelles. Comme l’a rappelé très justement notre collègue Carrère, nous avons subi depuis 1999 deux terribles tempêtes et, le fonds forestier national n’existant plus, les gens se sentent abandonnés, se découragent.

Nous devons aujourd’hui trouver le moyen de redonner de l’espoir à la filière. On dit que la coquille est vide : les coquilles vides sont faites pour être remplies ! On peut le faire raisonnablement, avec un effet de levier qui redonnera confiance à la forêt française, qu’elle soit publique ou privée.

Il y va de l’intérêt général, d’autant que le changement climatique est, malheureusement, de plus en plus avéré et que beaucoup d’espèces forestières ne sont plus adaptées au sol forestier sur lequel elles sont plantées. Par conséquent, si nous n’y prenons pas garde, la dégradation s’amplifiera dans les années à venir. Il nous faut donc trouver une solution consensuelle pour amorcer véritablement la pompe.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances, et M. Gérard César. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-72 est retiré.

La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote sur les amendements nos I-17 rectifié et I-69.

M. Philippe Leroy. Je pense qu’il est urgent de créer un nouveau fonds forestier national, quel que soit le nom qu’on lui donne.

La forêt française souffre depuis dix ans, nous l’avons déjà dit de manière unanime, d’un défaut d’aide au reboisement et à la diversification, aide qui lui permettrait de s’adapter, dans les cent ans à venir, aux besoins de l’économie et aux éventuels changements du climat ; nous sommes tous d’accord sur ce point, et je n’ai pas besoin d’y insister davantage.

Aujourd’hui s’offre à nous une occasion, celle d’accorder à la forêt une part des recettes attendues des ventes de quotas de carbone. Je ne pense pas qu’une telle chance se représentera dans les années qui viennent.

Il est également urgent de donner une réponse aux forestiers, parce que ceux-ci contribueront au redressement économique du pays dans les années à venir par leurs récoltes supplémentaires, par l’énergie que l’on pourra obtenir du bois ainsi que par la transformation des grumes. Nous en tirerons avantage à court et à moyen terme.

Pour répondre à l’argument de l’insuffisance des recettes, et de manière à ne pas entraver quelque autre action que ce soit ni mettre le Gouvernement dans l’embarras, je vous propose, mes chers collègues, d’accorder un préciput de 15 millions d’euros sur les recettes des quotas dès l’année prochaine, afin d’envoyer un signe fort à un secteur économique qui, je le rappelle, occupe près de 30 % du territoire et emploie 400 000 personnes, en ne coûtant presque rien au budget de l’État. Les aides accordées à l’ONF et la fiscalité affectée à la forêt représentent en effet des sommes minimes en regard de l’énorme capacité de l’économie forestière.

Le moment est grave, monsieur le ministre, et je vous demande de l’imagination : il serait, me semble-t-il, possible de trouver une solution, éventuellement sous la forme d’un sous-amendement.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, vous nous appelez à retirer notre amendement en arguant que le compte d’affectation spéciale auquel nous faisons référence est une coquille vide.

En présentant l’amendement dont je suis cosignataire avec plusieurs collègues socialistes, j’ai indiqué que nous approuvions la politique menée en faveur du logement et que nous ne souhaitions pas détourner 15 millions d’euros des 590 millions d’euros affectés à l’ANAH. Vous avez vous-même indiqué que ces 590 millions d’euros étaient une estimation, s’agissant du produit de ventes et de mises aux enchères.

Il conviendrait, compte tenu de l’unanimité constatée dans l’hémicycle, de flécher les 15 millions d’euros que nous vous demandons d’affecter à la forêt sur les 50 millions d’euros supplémentaires estimés. Je ne reprendrai pas le vibrant plaidoyer de Jean-Louis Carrère en faveur de la forêt, en particulier des massifs forestiers de l’Aquitaine.

Nous maintenons donc notre amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, le volume estimé mis aux enchères est de 67 millions de tonnes. Le cours moyen s’établit à 9,30 euros la tonne. Cela correspond à la moyenne des prévisions des analystes de marché disponible lors de la construction du projet de loi de finances.

Le produit de la multiplication est de 623 millions d’euros. La différence par rapport aux 590 millions d’euros sert à apurer divers comptes de commerce. A priori, donc, et j’en suis tout à fait désolé, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a pas de reliquat pour la forêt.

Dans l’hypothèse où il y en aurait un, sachez – cela ne vaut toutefois pas engagement du Gouvernement : je n’ai pas mandat pour cela – que le ministre de l’agriculture, avec qui j’en ai discuté, et moi-même sommes extrêmement favorables à ce qu’il puisse être consacré aux massifs forestiers. Le ministre de l’agriculture en a fait la demande tout à fait officiellement au Premier ministre, avec l’accord du ministre délégué au budget, mais il ne s’agit pour l’instant que d’une demande. Je ne peux malheureusement ni vous donner d’assurance ni, a fortiori, vous indiquer le montant d’une enveloppe.

En revanche, il semble que, sur le principe, un consensus se dessine sur cette question au sein de la Haute Assemblée, et avec l’accord du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17 rectifié et I-69.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-65, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

I.- Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l’activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l’État » depuis sa création. Ce rapport évalue l’intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce le financement de nouvelles actions liées au fonctionnement du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en particulier des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l’électricité, comme défini au 6 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

II. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer la date :

1er juin 2013

par la date :

1er janvier 2014

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Nous allons rester proches du sujet précédent, le présent amendement ayant pour objet de poser le problème de l’évolution de la compétitivité-coût de l’industrie française en matière énergétique, dont l’excellent rapport Gallois a encore récemment souligné l’importance.

En effet, dès 2013, les électriciens devront acquérir l’intégralité de leurs quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre onéreux, aux enchères ou sur le marché secondaire. Une telle évolution, vertueuse d’un point de vue environnemental, devrait logiquement renforcer l’avantage compétitif historique que le choix nucléaire a apporté à la France.

Or, paradoxalement, c’est l’inverse qui risque de se produire. Lors de la renégociation de la directive Quotas, à la fin de 2008, l’Allemagne, très émettrice de CO2, a obtenu que les États membres de l’Union européenne puissent compenser le surcoût de l’électricité qui en résultera aux industriels exposés à un risque significatif de « fuite de carbone ». Elle a clairement fait savoir qu’elle utiliserait à cette fin une partie du produit des enchères de quotas dès 2013.

Il serait particulièrement malvenu, monsieur le ministre, que puissent ainsi être récompensés les pays les plus pollueurs, dont les industriels pourraient être subventionnés avec la bénédiction de Bruxelles, alors même que nos industriels consommateurs d’électricité verraient leur facture d’électricité augmenter et leur avantage compétitif s’étioler.

Cet amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement d’un rapport avant le 30 juin prochain pour que cette question soit examinée au fond et que soit étudiée l’opportunité de laisser perdurer le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », de sorte qu’une fraction des recettes d’enchères de quotas serve à compenser les surcoûts des industriels électro-intensifs. Par cohérence, la disparition du compte de commerce serait repoussée au 1er janvier 2014 afin que nous nous laissions le temps de trancher sur ce sujet.

Bien sûr, un tel système n’aurait pas vocation à remettre en cause le financement prioritaire de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat à hauteur de 590 millions d’euros, dont il a été question tout à l’heure.

Monsieur le ministre, depuis déjà plusieurs années, la commission des finances suit avec attention cette question. D’ailleurs, mais c’est un autre aspect des choses, elle déplore que la plateforme de négociation Bluenext, née au sein du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, doive apparemment cesser de fonctionner parce qu’elle n’est pas compétitive.

(Mme Bariza Khiari remplace M. Charles Guené au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. L'amendement n° I-295, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV bis - Avant le 1er juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils budgétaires susceptibles d’être mobilisés pour soutenir les secteurs économiques considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, au sens de l’article 10 bis-6 de la directive 2003/87 précitée.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à ces deux amendements, qui s’inspirent d’un mécanisme existant en Allemagne. Il serait effectivement tout à fait opportun que la transposition en France de ce dispositif puisse être envisagée et étudiée.

En outre, contrairement aux amendements précédents, ceux-ci ne remettent pas en cause le financement prioritaire de l’ANAH.

Je dois cependant indiquer que la commission des finances a une préférence, d’un point de vue juridique, pour l’amendement n°I-65, dont la rédaction est plus satisfaisante. Elle prie donc les auteurs de l’amendement n° I-295 de se rallier à l’amendement n° I-65.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame André, l'amendement n° I-295 est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Non, madame la présidente : je le retire au profit de l’amendement n° I-65.

Mme la présidente. L'amendement n° I-295 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-65.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-10, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Avant le 1er mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour la solvabilisation et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modestes, et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le Président de la République, dans son discours de clôture de la conférence environnementale, a fixé l’objectif de la réhabilitation thermique d’un million de logements par an. Cette action repose en grande partie sur les subventions accordées par l’ANAH et sur les actions de l’ADEME, mais elle suppose aussi une solvabilisation des propriétaires.

L’évolution de la situation du Crédit immobilier de France, le CIF, quelle qu’en soit l’issue, est susceptible d’avoir pour conséquence une remise en question des aides complémentaires accordées aux ménages les plus modestes, sous forme d’avances, indispensables pour l’engagement des travaux prescrits.

Il est donc nécessaire que le Gouvernement présente rapidement au Parlement les moyens financiers et administratifs qu’il entend mettre en place pour répondre au besoin de solvabilisation et de suivi de ces ménages.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-435 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° I-10, alinéa 2

Remplacer la date :

1er mars 2013

par la date :

30 juin 2013

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si le Gouvernement approuve le principe d’un rapport au Parlement sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, il semble préférable de décaler la date de sa remise du 1er mars au 1er juin 2013. J’espère, monsieur le rapporteur général, que vous n’y verrez pas d’inconvénient.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. L’amendement n° I-10, n’est pas à la hauteur, c’est le moins que l’on puisse dire, du problème que pose le CIF.

Ce rapport sera peut-être l’occasion de réfléchir à l’intervention de l’ANAH dans la rénovation thermique des logements anciens, mais le problème du CIF va bien au-delà de cette seule question et donc des engagements du Président de la République en matière de rénovation.

Il existe aujourd'hui dans notre pays deux organismes qui consentent encore des prêts pour ce que nous appelons l’accession sociale à la propriété. Le CIF, qui emploie 2 500 personnes, assure 40 % du marché de l’accession sociale. Le seul autre organisme qui intervienne dans ce secteur est le Crédit foncier.

Ces organismes prêtent aux familles ayant des revenus peu élevés, leur permettant néanmoins d’accéder à la propriété. Ces prêts sont importants dans le cadre des opérations financées par l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, afin de réintroduire le parcours résidentiel, ainsi que dans certains secteurs, où nous nous efforçons de favoriser la diversité. Depuis plusieurs années, ces actions sont couvertes et permettent à un certain nombre de locataires d’accéder à la propriété en achetant leur logement social. Il est rare que d’autres banques prennent des risques sur ce segment du marché.

Nous sommes plusieurs à travailler sur le dossier du CIF, monsieur le ministre, et nous sommes tous d’accord sur ces travées sur le principe de conserver cet outil, qui, contrairement à ce qui est a été dit, a plus ou moins été condamné, il faut bien le dire, lors d’arbitrages ministériels. Oui, c’est ainsi que les choses se sont passées ! Quand on veut tuer son chien…

En réalité, le CIF n’a pas d’actifs pourris : il a un problème de notation. Le Gouvernement a essayé de l’adosser à La Banque postale, mais cela n’a pas marché. Les problèmes sont de même nature que les difficultés rencontrées pour l’adossement du successeur de Dexia.

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Pourquoi pas ? Mais j’aimerais savoir si le problème du Crédit immobilier de France, et donc de l’accession sociale à la propriété, sera posé prochainement dans toutes ses dimensions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. L’amendement qui nous est présenté a de l’intérêt, car il est important de faire le point sur la façon de remettre à niveau les logements existants. En effet, on sait bien que, si l’on n’intervient qu’en faveur du logement neuf, il sera difficile de corriger tous les défauts de qualité des logements existants.

Nous voterons cet amendement, mais je voudrais aussi m’exprimer en cet instant sur l’ensemble de l’article 30.

Le retrait de 400 millions d’euros du « 1 % logement », soit un quart des ressources annuelles, posera des difficultés. Il sera difficile, dans ces conditions, de répondre véritablement aux besoins des salariés en matière de logement.

J’ajoute que le « 1 % logement » – en réalité, il ne s’agit plus que de 0,40 % – est souvent un levier dans les opérations immobilières, surtout lorsqu’il s’agit de diversifier les types d’habitat.

Alors que l’avenir du Crédit immobilier de France est incertain, il faut véritablement traiter la question de la qualité de notre intervention dans le domaine de la construction de logements.

Ainsi, je ne pense pas qu’affaiblir ce que l’on continue d’appeler le « 1 % logement » soit une bonne solution si l’on veut couvrir les besoins liés au financement de l’aide personnalisée au logement ou de l’allocation de logement sociale. C’est évidemment, me semble-t-il, au budget de l’État qu’il revient de prendre en charge ces dépenses de solidarité.

On a diminué l’aide à la pierre au profit de l’aide à la personne. Or l’augmentation toujours plus rapide de cette dernière témoigne bien de l’affaiblissement des ressources des ménages.

Les réponses données par le Gouvernement à l’Assemblée nationale au sujet du CIF ne sont pas de nature à me tranquilliser. En tout cas, ce que j’ai entendu n’est pas de nature à répondre aux attentes exprimées sur le terrain.

La Banque postale prendra le relais, nous dit-on. Mais, de quel relais parle-t-on ? S’agira-t-il de permettre l’accession à la propriété ou de procéder à une simple intervention bancaire ? Les conditions posées par la Banque postale seront celles que dicte n’importe quelle banque prêteuse : elle exigera un apport personnel d’environ 20 % pour permettre la construction.

Ce n’est pas du tout la pratique du CIF, qui intervient lorsque les situations sont beaucoup plus fragiles, comme dans les cas, qui viennent d’être évoqués, de réhabilitation de biens anciens. Cela montre bien que l’on a toujours besoin de cet outil. La Banque postale n’est pas nécessairement ce qui peut s’y substituer. Il faut garder le CIF, avec un accompagnement bancaire, et il serait heureux que ce soit effectivement une banque publique qui l’assure.

Nous attendons une réponse du Gouvernement sur ce sujet. J’espère qu’elle viendra ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. Delattre semble estimer que cet amendement, tendant à demander un rapport motivé par la situation du CIF, constitue une bien piètre réponse au problème posé par cet établissement.

Je tiens à le dire, ce dossier a retenu toute notre attention depuis le début du mois de septembre. Nous y avons beaucoup travaillé. Il est prévu que je remette à la commission mon rapport sur le sujet le 4 décembre.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ou le 5 décembre !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La semaine prochaine, en tout cas !

C’est à l’occasion de l’examen de la garantie accordée au CIF, qui figure dans la deuxième partie du présent projet de loi de finances, que le débat doit s’installer. Je souhaite d’ailleurs que vous soyez tous là, mes chers collègues, pour y participer. (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier. Il y a peu de chances ! (Sourires.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je m’étonne donc que l’on veuille en quelque sorte préempter le débat et en discuter de manière approfondie aujourd’hui.

Je demande à mes collègues de la commission des finances de bien vouloir attendre la semaine prochaine, au cours de laquelle nous aurons une longue discussion sur ce sujet en commission.

L’amendement qui vient d’être présenté a pour unique vocation de demander au Gouvernement de présenter des suggestions quant à des solutions alternatives à la politique menée jusqu’alors par le CIF en matière d’aide pour les propriétaires occupants, âgés et ayant peu de moyens. Son but n’est donc pas de régler le problème posé par cet établissement. C’est un vaste sujet, dont nous parlerons la semaine prochaine.

Dans cette attente, le débat de ce soir ne me paraît pas devoir se prolonger.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je confirme en tous points ce que vient de dire M. le rapporteur général.

Il demeure toutefois une incertitude, concernant la présentation de son rapport. De deux choses l’une, soit l’article d’équilibre de la loi de finances est voté demain…

M. Alain Néri. Il ne tient qu’à vous !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il ne tient qu’à l’ensemble des sénateurs et sénatrices, monsieur Néri ! (Sourires.)

M. Alain Néri. Mais à vous en particulier !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. À chacun d’entre nous !

Si l’article d’équilibre est voté, donc, François Marc fera sa communication le mardi 4 décembre. Si l’article d’équilibre n’est pas voté, il la fera le mercredi 5 décembre.

Toujours est-il que Francis Delattre et Marie-France Beaufils n’ont pas nécessairement tort d’évoquer ce point, qui est important. Notre commission a ouvert ce dossier et confronté les points de vue. Le rapporteur général a créé un groupe de travail pluraliste, composé de représentants de tous les groupes. L’analyse qui y est faite – je crois pouvoir le dire – est très largement partagée.

Il serait logique, c’est vrai, d’aborder cette question à l’article 66, puisque le Gouvernement sollicite du Parlement une garantie pour le CIF. Mais, comme nous ne sommes pas tout à fait certains d’arriver jusque-là, il n’est pas forcément illogique d’interroger le Gouvernement sur ce point.

Je le fais donc à mon tour.

Nous sommes, pour la plupart d’entre nous, convaincus que le segment des prêts à l’accession la plus sociale est occupé de manière satisfaisante par le CIF. Il est, d’ailleurs, probablement le seul – ou peu s’en faut ! – à l’occuper.

J’ai également le sentiment que le CIF, pour pouvoir consentir à nouveau des prêts, doit s’insérer dans une solution plus globale, qui, complexe, est manifestement en cours d’examen.

Il serait donc utile que le ministre puisse nous en dire un mot. Il s’agit tout de même d’une question qui concerne un groupe de 2 500 personnes. Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, ou SACICAP, sont présentes dans toutes les régions, ce à quoi nous sommes tous très sensibles. Outre l’activité de prêt, l’activité immobilière est utile ; elle permet notamment de réaliser des opérations de logements intermédiaires ou d’apporter des fonds propres à des opérations en locatif intermédiaire. Nous comprenons donc pourquoi ce sujet est très sensible au sein de nos différents départements ou régions.

Il serait utile que le Gouvernement nous dise, au-delà de la garantie à laquelle il demande au Parlement de souscrire, sur quel schéma il travaille.

J’ai bien entendu les propos tenus par Mme Beaufils. Je dois dire que, en effet, les informations que j’ai pu obtenir sur ce dossier me permettent de confirmer dans une large mesure que ses préoccupations, pour ne pas dire ses craintes, sont fondées. Il n’est pas totalement certain, à ce jour, que La Banque postale et le CIF puissent être vraiment complémentaires. Il est possible que, au moins selon certains schémas, La Banque postale ait pour projet d’occuper ce segment de marché, qui n’est sans doute pas facile. Il se peut également qu’elle ait de la peine à s’insérer dans un schéma coopératif, avec d’autres organismes.

Je n’en dis pas plus puisque nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, qui donne lieu à beaucoup de bonne volonté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Un peu tardive !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Au moins depuis que notre groupe de travail a été constitué !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cette remarque n’était pas dirigée contre vous, monsieur le président de la commission des finances !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quoi qu'il en soit, il serait utile, monsieur le ministre délégué, que vous nous indiquiez, même brièvement, où en est votre réflexion.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est bien normal que le Gouvernement, qui sollicite une garantie pour le CIF, informe la Haute Assemblée sur la défaillance de cet organisme.

Il ne faut pas se tromper sur la cause de celle-ci. Le modèle économique du CIF est fondé sur des emprunts à court terme finançant des prêts à long terme. Ce modèle, on le sait, a déjà précipité la chute d’une banque : Dexia. Voilà qu’il fait de même pour une deuxième, le CIF.

Une différence existe cependant. Les deux dirigeants de Dexia qui avaient développé ce modèle à outrance sont partis, l’un avec une retraite-chapeau, l’autre avec un golden parachute. Pourtant, Mme Lagarde avait pris l’engagement formel, devant l’Assemblée nationale, que ni l’un ni l’autre ne partiraient avec des gratifications de cette nature. Or ces deux responsables en bénéficient depuis que Dexia a périclité. Ce n’est pas le cas des dirigeants du CIF.

Le même modèle économique a donc produit, d’une certaine manière, les mêmes effets. La situation du CIF a été aggravée par le fait qu’il ne collecte pas de dépôts, et ne dispose donc pas de ressources. De ce point de vue, monsieur Delattre, vous avez raison : il n’y avait pas de dépôts toxiques puisqu’il n’y avait pas de dépôts du tout !

M. Francis Delattre. Mais alors, comment faisaient-ils pour distribuer des milliards d’euros de prêts ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est ce que j’ai tenté de vous expliquer en indiquant que le CIF empruntait à court terme pour financer des crédits de long terme, comme le faisait Dexia. Tous les jours, donc, le CIF était obligé de lever des montants considérables de capitaux pour financer ses crédits de long terme.

Ce modèle a périclité quand le coût qu’impliquait le fait de lever des capitaux aussi considérable a atteint les niveaux que l’on sait. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous avons constaté que le CIF, tout comme Dexia, n’était plus en mesure d’assumer les prêts de long terme auxquels il s’était engagé. C’est donc une crise de liquidités qui a précipité la chute du Crédit immobilier de France.

Il faut ajouter que, pendant des années, le principal responsable du CIF a refusé, en dépit des demandes très fortes que lui adressaient les pouvoirs publics, toutes tendances confondues, d’adosser le CIF à une banque de dépôts, ce qui aurait permis d’éviter cette crise de liquidités. Ce fut une erreur stratégique absolument majeure !

Ce dirigeant porte donc une responsabilité écrasante dans la défaillance de la banque, dans la situation très délicate où se trouvent ses 2 500 salariés et dans le vide que la faiblesse de cet organisme crée sur le marché de l’accession à la propriété.

Notons que le CIF y jouait un rôle non pas massif, mais réel. Pardonnez-moi si les chiffres sont légèrement imprécis, car je vous les cite de mémoire : le CIF assumait 5 % du marché des prêts à taux zéro, et 10 % du marché de l’accession sociale à la propriété.

Dès lors, prétendre que sa disparition va précipiter celle des prêts à taux zéro ou de l’accession sociale à la propriété, c’est manifester une inquiétude qui a des fondements réels, mais qui ne doivent pas être surestimés, même si je sais que ces deux segments intéressent au plus haut point les élus que vous êtes.

Dans ces conditions, puisque la défaillance était patente, puisqu’il n’y avait pas de dépôts, puisque aucun adossement bancaire n’avait été fait et puisque la crise de liquidités était avérée, le Gouvernement a pris ses responsabilités en prononçant l’extinction de cet organisme et en soumettant au Parlement une disposition accordant la garantie de l’État, afin que le processus se passe dans les meilleures conditions.

Les prêts à taux zéro, assumés jusqu’alors par le CIF, vont-ils pouvoir l’être par d’autres organismes bancaires ? Il faut le souhaiter. On peut penser que les 5 % du marché des prêts à taux zéro que le CIF représentait pourront être assumés par le secteur bancaire, soit existant, soit à venir. Je pense, bien sûr, à La Banque postale, qui ne reprendra qu’une partie de ces 5 %, le solde devant être pris en charge par d’autres organismes.

On peut également former le même vœu concernant les prêts pour l’accession sociale à la propriété, encore que la chose risque d’être plus délicate.

La leçon à tirer de cette affaire désolante est que la régulation bancaire en général, et de ce secteur en particulier, a clairement manqué d’efficacité ou d’autorité dans les années précédentes. Il va de soi que les pouvoirs publics avaient en réalité les moyens d’imposer au CIF de s’adosser à une banque ou de contraindre une banque à accepter cet adossement. Ces instructions, demandes ou souhaits, bref, cette volonté ont manqué à la tutelle ces dix dernières années, avec les conséquences que l’on constate aujourd’hui, qui nous conduisent à soumettre au Parlement cette proposition de garantie. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-435 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-10, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 30 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 30

Mme la présidente. L'amendement n° I-296, présenté par MM. M. Bourquin, Teulade et Bérit-Débat, Mme Demontès, MM. Mirassou et Camani, Mmes Cartron et D. Michel, M. Filleul, Mme Génisson, MM. Kerdraon, Labazée, Berthou, Vaugrenard et Courteau, Mme Bonnefoy, M. Boutant, Mme Campion, MM. Lozach, J.C. Leroy et Néri, Mmes Nicoux et Bourzai, M. Richard, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues

« Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement définies au premier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts, d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé :

« - à 2 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 € et inférieure à 400 € ;

« - à 4 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 400 € et inférieure à 600 € ;

« - à 6% pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 600 €.

« Art. 302 bis ZP - Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La contribution s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 25 novembre 2012, et jusqu’au 31 décembre 2014.

« Art. 302 bis ZQ. - Le produit de la contribution exceptionnelle instituée à l’article 302 bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Ses modalités d’utilisation sont définies par décret. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement est la traduction de ce que la solidarité nationale peut et doit faire en temps de crise pour celles et ceux qui ont travaillé plus de quarante ans dans des conditions difficiles et qui connaissent aujourd’hui une situation de désarroi indicible.

Il s’agit de prévoir une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, qui s’appliquerait pendant deux ans au maximum, assise sur les nuitées d’hôtels d’un montant supérieur à 200 euros.

Celles et ceux qui étaient présents l’année dernière dans cet hémicycle se souviendront qu’une telle proposition avait alors été débattue.

Cette contribution n’obère en rien la remise à plat de l’ensemble de la fiscalité du secteur hôtelier prévue en 2013. Je rappelle que la TVA applicable à ce secteur a été baissée voilà quelque temps.

Un tel prélèvement est destiné à donner au Gouvernement le moyen de régler une situation aussi exceptionnelle que grave : je veux parler de celle des personnes qui ont quitté leur emploi à l’occasion de plans sociaux en 2007 et 2008, et qui pensaient, pour en avoir même souvent reçu la garantie, obtenir l’allocation équivalent retraite, l’AER,…

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Martial Bourquin. … en relais du chômage de longue durée. Les entreprises et les administrations leur avaient alors indiqué qu’elles la percevraient. Or elles ne l’ont jamais touché, ce dispositif ayant été supprimé au 1er janvier 2009 par le gouvernement Fillon.

M. Martial Bourquin. Nous pensons, même si cela fait l’objet d’une discussion, qu’à peu près 20 000 personnes sont concernées.

Monsieur le ministre, je pourrais vous lire ici quelques lettres déchirantes. Vous comprendriez le drame vécu par ces personnes. Il s’agit d’une véritable urgence sociale : nous nous trouvons devant des personnes en état de précarité. En supprimant l’AER, le précédent gouvernement a plongé ces milliers de personnes dans une situation épouvantable. Voilà des gens qui ont travaillé toute leur vie et qui sont maintenant obligées de se nourrir aux Restos du cœur ou de venir frapper aux portes de nos CCAS.

M. Roland Courteau. C’est scandaleux !

M. Martial Bourquin. Ils nous demandent ce qu’ils ont fait pour mériter cela !

Pour nous, élus, c’est humainement intenable.

Sont concernées les personnes nées en 1952 et en 1953, qui n’ont jamais touché l’AER, n’étant concernées ni par le décret transitoire de solidarité – à l’époque, le Gouvernement avait remplacé l’AER par l’ATS – ni par le décret de juillet 2012 sur les carrières longues.

Monsieur le ministre, le Gouvernement se grandirait en élargissant l’ATS à ces personnes qui ont travaillé très dur pendant plus de quarante ans.

Comment penser un seul instant que la solidarité nationale puisse les oublier ? Pourtant, il en est ainsi depuis de longs mois. Ces personnes nous demandent non pas des mots, ils en ont déjà trop entendu, mais des actes ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de cet amendement d’appel est de susciter le débat et la recherche de solution, avec le Gouvernement, sur un problème résultant de la suppression, en 2009, de l’allocation équivalent retraite, l’AER.

Il s’agissait d’une allocation qui, comme son nom l’indique, permettait aux demandeurs d’emploi ne pouvant faire valoir leur droit à la retraite, faute d’avoir l’âge requis, de percevoir un niveau de ressources minimum de 987 euros en moyenne. Ce dispositif, supprimé après le 31 décembre 2008 par le gouvernement précédent, a été rétabli pour les années 2009 et 2010 et, à partir de 2011, remplacé par l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS, dont le coût budgété pour 2013 s’établit à 10 millions d’euros.

Toutefois, comme l’ATS n’est attribuée qu’aux demandeurs d’emploi ayant atteint l’âge de soixante ans, nous avons tous été saisis de la question des chômeurs âgés en fin de droits, qui n’ont pas encore atteint cet âge, et qui, de ce fait, sont redirigés vers l’allocation spécifique de solidarité, l’ASS, dont le montant n’est que de 460 euros. Martial Bourquin a clairement exposé les tenants et les aboutissants de cette situation extrêmement douloureuse pour les intéressés.

Bien entendu, lorsqu’ils ont accepté de cesser leur activité en 2009, ils pensaient légitimement que l’AER allait leur permettre de faire la « jointure » avec leur retraite.

La commission des finances a bien conscience du problème ainsi posé à nombre de nos compatriotes, confrontés à une situation très difficile, mais il lui a semblé que le choix fait par les auteurs de l’amendement n’était pas conforme au pacte de compétitivité, lequel proscrit toute création de nouvelle taxe affectée qui ne serait pas compensée par la suppression d’une autre.

Néanmoins, il est primordial que le Gouvernement se saisisse de cette question et nous expose un plan d’action et de financement, soit sous l’angle de l’allocation de solidarité, soit sous l’angle de l’ouverture des droits à la retraite pour les carrières longues.

La commission des finances a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Bourquin, vous le savez parfaitement, le Gouvernement connaît et partage votre préoccupation sur la situation des allocataires de l’AER.

Un état des lieux précis sur le nombre de personnes se trouvant dans la situation d’urgence que vous décrivez si bien est en train d’être mené. Les premiers résultats seront connus dans le courant du mois de décembre et vous ferez partie des premiers informés de ce recensement, étant entendu que cette information sera évidemment communiquée à toutes celles et ceux qui le souhaiteraient.

En fonction des résultats de cette étude, car nous devons savoir qui est concerné réellement, le Gouvernement s’engage à proposer un dispositif permettant de répondre rapidement et efficacement à l’urgence sociale que vous avez soulignée – permettez-moi de reprendre à mon compte cette expression.

La responsabilité des entreprises qui ont pu laisser entendre à des salariés qu’ils bénéficieraient de ce dispositif sans en avoir l’assurance ne doit pas être oubliée. Il faudra regarder cela de près.

Je sais, par ailleurs, que vous serez reçu au cabinet du Premier ministre – il me semble même que c’est son directeur de cabinet, Christophe Chantepy, qui sera votre interlocuteur –dès que ces résultats seront connus, dans le courant du mois de décembre, pour faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.

Je le répète, le Gouvernement souhaite, en partenariat avec les parlementaires, dont vous-même, monsieur Bourquin, trouver une solution pour ces concitoyens qui, à l’évidence, ont besoin qu’une aide leur soit apportée.

M. Roland Courteau. La solution se trouve dans l’amendement !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En attendant cet état des lieux, en attendant qu’à partir de celui-ci un dispositif puisse être calibré, en liaison avec vous, je le répète, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, afin de répondre, de manière peut-être plus satisfaisante, plus précise et mieux chiffrée, à l’urgence sociale dont vous vous faites le porte-parole avec une détermination à laquelle je veux personnellement rendre hommage.

M. Albéric de Montgolfier. C’est un enterrement de première classe !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Monsieur le ministre, nous venons d’écouter avec beaucoup d’intérêt vos propositions. Si vous me le permettez, je voudrais simplement vous rappeler, après Martial Bourquin, la situation intolérable faite à des gens qui ont commencé à travailler très jeunes, souvent dans des métiers extrêmement difficiles et pénibles, et qui, aujourd’hui, se trouvent dans une situation de précarité, d’urgence sociale, oui, mais même d’exaspération sociale. Ces gens se sentent trahis !

Le gouvernement de M. Fillon leur avait promis 1 100 euros s’ils acceptaient les plans sociaux. Ils ont fait confiance à ce gouvernement. Ils ont été trahis !

Aujourd’hui, ils ne sont pas reconnus dans leurs droits. Pis, ils sont en situation de quémandeurs, de mendiants. Qui peut accepter cela après avoir travaillé durement pendant quarante ans ? C’est totalement inacceptable !

Ils ont besoin non pas de compassion ou de charité, mais de justice, au travers de la restauration de leurs droits.

On leur promet le RSA, mais ce n’est pas ce qu’ils demandent, d’autant que certains n’y sont même pas éligibles puisque leurs épouses travaillent et qu’ils dépassent donc le plafond. Ils touchent zéro euro !

Convenez-en, se trouver dans une telle situation après quarante ans de labeur, et ce pendant deux ou trois ans, est proprement insoutenable.

M. Roland Courteau. Il a raison !

M. Alain Néri. J’étais, il y a encore trois jours, dans le département du Puy-de-Dôme, avec des travailleurs d’Helveticast, qui ont été victimes des rachats successifs de leur première entreprise, les AMC. Cet enchaînement de reprises a conduit à une tragédie sociale.

Aujourd’hui, ces gens-là demandent tout simplement que justice leur soit rendue.

Il y avait devant mon bureau, à ma permanence, cinq citoyens représentant plus de deux cents années de travail au service de la France. Et la seule solution qu’on pouvait leur offrir, c’était le RSA… peut-être ! Autrement dit, peut-être rien du tout !

Monsieur le ministre, vous comprendrez que nous ne pouvons nous contenter de cela. Vous nous proposez un état des lieux précis, soit !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est plus que ça : nous proposerons un dispositif !

M. Alain Néri. J’y viens, monsieur le ministre, mais vous devez aussi comprendre l’impatience de ceux qui attendent. Nous avons rencontré des gens désespérés qui nous ont demandé de faire passer ce message au Gouvernement.

L’état des lieux, on le connaît : on sait que ce sont pratiquement 20 000 anciens salariés qui sont concernés ; chez Helveticast, ils sont 50. Si, aujourd'hui, on leur parle seulement d’état des lieux, ils ne vont pas s’en satisfaire !

Va pour le dispositif, mais à condition qu’il soit engagé dans les meilleurs délais !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est prévu pour le mois de décembre.

M. Alain Néri. Vous savez, ce sont des gens qui ont travaillé longtemps, dont certains n’ont pas encore tout à fait soixante ans. En tout cas, ils ne croient plus au père Noël ! Si on leur annonce une réponse pour Noël, ils ne vont certainement pas nous croire.

Il faut absolument que le Gouvernement se saisisse de ce dossier et nous apporte une réponse précise, comme vous vous y êtes engagé, qui se traduise en espèces sonnantes et trébuchantes. Si justice ne leur est pas rendue, si leur dignité de citoyen ne leur est pas rendue, les fêtes de Noël risquent d’être pour eux pleines de tristesse et de malheur. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. J’ai cosigné l’amendement de notre collègue Martial Bourquin, dont je tiens à saluer ici le courage et la détermination sans faille pour que justice sociale soit rendue aux milliers de personnes qui ont quitté leur emploi en 2007 et 2008, en pleine crise économique, pensant ainsi sauver leur entreprise en laissant leur place à des plus jeunes.

Je veux le rappeler encore une fois, ces personnes sont parties parce qu’elles avaient la certitude de toucher l’allocation équivalent retraite, en relais de leur allocation chômage, dans l’attente de la retraite.

Elles ont été trompées, dupées, trahies même, a dit mon collègue Alain Néri, par leur entreprise et par les administrations, qui ont validé les plans de départ dits « volontaires », en ne leur indiquant pas que l’AER allait être supprimée par le gouvernement Fillon le 1er janvier 2009.

Ces personnes, nées en 1952 ou en 1953, n’ont jamais perçu l’AER. Les plus chanceuses continuent de bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité, mais les autres ne perçoivent aucun subside.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, rien n’est prévu pour ces personnes qui ont travaillé durement toute leur vie et connu des parcours discontinus. De fait, elles se trouvent en dehors de tout dispositif de solidarité nationale : elles ne sont concernées ni par le décret créant l’allocation transitoire de solidarité, parce qu’elles n’ont pas soixante ans, ni par le décret de la retraite à soixante ans de juillet 2012. Elles ne sont concernées que par la retraite à soixante-deux ans, âges qu’elles n’atteindront qu’en 2014 ou 2015.

Aussi, nous proposons, par cet amendement, une solution immédiate : l’élargissement des conditions d’accès à l’ATS, en faisant sauter le verrou des soixante ans, pour que justice sociale soit rendue et que leur précarisation cesse enfin.

Oui, mes chers collègues, je vous invite à voter cette contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.

M. Antoine Lefèvre. Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite créer une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, en faisant porter l’effort sur les hôteliers.

Il s’agit, en fait, de rétablir la taxe sur les nuitées, que nous avions mise en place en septembre 2011, puis supprimée en décembre de la même année, à la suite de la hausse de 5,5 % à 7 % de la TVA sur l’hôtellerie, décidée dans le cadre du second plan Fillon de réduction des déficits.

Nous avions alors adopté une position équilibrée, destinée à ne pas impacter trop durement un secteur déjà victime de la crise et fortement pourvoyeur d’emplois.

Or non seulement il est proposé de rétablir cette taxe en 2013, mais, en outre, a été annoncée une hausse de 7 % à 10 % du taux intermédiaire de TVA en 2014.

Une taxe sur les nuitées, couplée au doublement du taux de TVA en deux ans, auxquels il convient d’ajouter de lourds investissements de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité ou de classement, ainsi qu’un climat économique dépressif lié à la crise, sont autant d’éléments de nature à frapper très lourdement le secteur de l’hôtellerie.

Je rappelle, en outre, que l’hôtellerie sera dans l’incapacité de répercuter une telle taxe sur sa clientèle, en raison des contrats de commercialisation des chambres déjà passés avec les distributeurs.

De telles hausses de fiscalité vont définitivement « plomber » l’activité sur les hôtels de moyen et haut de gamme, et risquent d’avoir un impact négatif sur le flux de touristes internationaux, qui forment le cœur du tourisme d’affaires en France.

La compétitivité de la France, dont on parle tant, par rapport aux places européennes pourrait être entamée.

Plus de 120 000 chambres sont concernées, car il s’agit non pas uniquement de l’hôtellerie de luxe et de ses cinq étoiles, mais également des hôtels trois et quatre étoiles.

N’oublions pas que le secteur de l’hôtellerie d’affaires est fortement contributeur à la balance des paiements touristiques et en valeur ajoutée : un touriste d’affaires dépense quatre fois plus qu’un touriste de loisirs.

Les derniers secteurs dynamiques de l’hôtellerie de loisirs, que ce soient le balnéaire ou les stations de ski, vont également être touchés.

En analysant les données chiffrées, on est amené à considérer que l’adoption d’un tel dispositif équivaudrait à augmenter la fiscalité sur la valeur ajoutée de 2 à 6 points, soit l’équivalent d’un taux de TVA à 16 % au 1er janvier 2014.

C’est pourquoi le groupe UMP votera contre cet amendement. Même si nous comprenons le problème délicat et douloureux des allocataires de l’ATS, nous n’acceptons pas le mode de compensation proposé dans le cadre de cette nouvelle taxe.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je me prononcerai non pas sur la question des carrières longues, mais sur l’assiette du financement qui nous est proposée.

L’objectif est de faire payer l’hôtellerie. Je me souviens qu’une contribution avait été jadis mise en place par la gauche pour les hôtels quatre étoiles, me semble-t-il. L’effet avait été immédiat : les hôtels avaient opté pour un déclassement et décidé de passer à trois étoiles ; de ce fait, la recette attendue n’avait finalement pas été au rendez-vous.

M. David Assouline. C’est n’importe quoi !

M. Albéric de Montgolfier. Certes, nous sommes à l’origine de la taxe sur les nuitées, que nous avons ensuite supprimée, Antoine Lefèvre l’a dit à l’instant, du fait de la hausse de la TVA.

Néanmoins, pourquoi serait-ce au seul secteur hôtelier de financer une telle contribution exceptionnelle, alors même qu’est annoncée dans un très prochain collectif budgétaire la future hausse de la TVA sur l’hôtellerie et la restauration ? Ce n’est pas à ce secteur, quelle que soit l’ampleur du problème, de régler à lui seul le financement des allocations versées pour carrières longues.

En outre, l’assiette choisie est mal calibrée. Que recouvre, au juste, la notion de « nuitée d’une valeur supérieure à 200 euros » ? Chacun sait, en effet, que le prix affiché est très rarement le prix payé, compte tenu des contrats de commercialisation passés et de la réservation de plus en plus fréquente des chambres d’hôtel par internet.

L’assiette de la taxe est donc très mal calibrée et, en tous les cas, pas du tout adaptée au problème évoqué, qui, par ailleurs, est réel.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. Alain Néri. Qui est responsable de la suppression de l’AER ?

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je voudrais à mon tour m’associer à ce qui a été dit à la fois par Martial Bourquin, Alain Néri et Roland Courteau.

Partout, dans nos circonscriptions, nous rencontrons des anciens salariés qui se sont vu promettre le bénéfice de l’allocation équivalent retraite.

Au-delà de la question du financement, mise en cause par les deux orateurs précédents, il faut avoir présent à l’esprit les situations ô combien difficiles vécues par ces hommes et ces femmes : certains ont dit qu’ils ont été trahis, d’autres qu’ils sont en situation d’urgence sociale ; en tout état de cause, ils sont dans la difficulté.

Comme l’a souligné Martial Bourquin avec beaucoup de conviction et de détermination, ces hommes et ces femmes, aujourd’hui, sont contraints de s’adresser aux Restos du cœur ou à d’autres associations caritatives, parce qu’ils n’ont rien.

Nous n’avons pas le droit de ne pas apporter de réponse à ces 20 000 personnes, dans l’expectative depuis trop d’années et qui ne croient plus en rien, en tout cas qui ne croient plus à la politique. En notre âme et conscience, nous devons voter l’amendement n° I-296 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bataille, pour explication de vote.

Mme Delphine Bataille. L’amendement présenté par Martial Bourquin, qui vise à apporter une solution transitoire à une situation dramatique, à laquelle je suis particulièrement sensible, mérite d’être soutenu.

L’allocation équivalent retraite pouvait permettre aux demandeurs d’emploi ayant suffisamment cotisé pour bénéficier de la retraite à taux plein mais n’ayant pas atteint l’âge légal de percevoir une indemnisation équivalente à leur future pension.

Supprimée par le gouvernement précédent, l’AER fut remplacée par l’allocation transitoire de solidarité, avec un champ d’application réduit, hélas ! puisqu’il fallait remplir, pour bénéficier du nouveau dispositif, un certain nombre de conditions, ce qui s’apparentait à un véritable parcours du combattant.

Le décret de juillet 2012 n’a pas complètement réglé la situation, car le bénéfice de l’ATS n’est accordé que si la personne a atteint l’âge de soixante ans à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage.

Aujourd’hui, des seniors sans emploi et en fin de droits à l’assurance chômage ont le nombre de trimestres requis pour percevoir leur pension de retraite, mais malheureusement pas l’âge requis.

Ils se retrouvent dans une situation impossible, obligés de vivre avec 467 euros par mois, sans perspective de retrouver un emploi. La situation est particulièrement insupportable dans le Nord–Pas-de-Calais, où le taux de chômage, de plus de 13 %, soit 350 000 demandeurs d’emplois, est plus élevé que la moyenne nationale et où les chances de sortir du chômage sont plus faibles qu’ailleurs.

De surcroît, dans la majorité des territoires ruraux, les bénéficiaires potentiels sont encore plus souvent frappés par la pauvreté. Cet amendement constitue donc une mesure de justice sociale très attendue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, nous vous soutenons, vous et le Gouvernement, lorsque vous nous proposez un grand plan pour redresser la France, dans la justice.

Nous vous soutenons lorsque, à la suite du rapport Gallois, qui fait un constat accablant de la situation de notre pays, vous mettez en place un pacte de compétitivité, pour nos entreprises et pour les Français.

Nous vous soutenons lorsque, ensemble, nous faisons le point sur la situation de ce pays au mois de mai dernier et constatons le saccage de notre économie, l’augmentation de la dette et les situations dramatiques que vivent nos concitoyens.

Nous vous soutenons lorsque, suivant les positions courageuses prises par le Président de la République, le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement, vous faites le pari de la France, le pari de son redressement, le pari de son avenir, car nous sommes comme vous convaincus qu’elle n’est pas un « vieux pays », que ses entreprises peuvent de nouveau se développer et être flamboyantes, à condition que plusieurs éléments soient pris en compte.

Croyons, tout d’abord, en notre économie, en nos entreprises et en leur efficacité. Force est de constater que le bilan que nous avons trouvé il y a quelques mois ne rend pas les choses faciles.

M. Roland Courteau. C’est sûr !

M. Didier Guillaume. Croyons, ensuite, en nos concitoyens, à ces Françaises et Français que l’on a tendance à stigmatiser, mais qui sont prêts à travailler, à s’engager dans l’entreprise, à aller de l’avant, parce qu’il y va de l’intérêt de notre pays.

Monsieur le ministre, nous vous soutenons lorsque vous affirmez que la situation de notre pays mérite des mesures difficiles, courageuses, mais indispensables, comme le Président de la République l’a encore dit récemment.

Monsieur le ministre, les Françaises et les Français que nous rencontrons dans nos départements, que nous croisons dans nos permanences ou dans la rue, sont prêts à faire des efforts, à entendre ce discours. Ils savent que la situation est véritablement dramatique, ils voient ce qui se passe en Europe, dans d’autres pays, ce qui a été mis en œuvre en Espagne, en Italie ou en Grèce, et ils ne veulent pas en arriver là !

Monsieur le ministre, nous vous soutenons parce que vous voulez préserver notre modèle social, afin que l’histoire de notre pays puisse continuer à se construire dans le progrès. C’est un modèle que, comme nous-mêmes, nos concitoyens aiment et défendent, parce qu’il est fondé sur un principe de solidarité nationale et de solidarités sociales.

Monsieur le ministre, nous soutenons de toutes nos forces le budget que vous nous présentez parce que nous considérons qu’aucun autre budget n’était envisageable et qu’aucun autre gouvernement n’aurait pu le présenter.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ça, c’est vrai ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Guillaume. C’est un budget de redressement, un budget de courage.

Monsieur le ministre, il y a aussi des symboles à défendre. Pensons à ceux de nos concitoyens qui se sont sentis floués, bernés,…

M. Alain Néri. Trahis !

M. Didier Guillaume. … pour ne pas avoir touché cette AER à laquelle ils pensaient avoir droit : ils sont dans une situation véritablement dramatique.

Je vous remercie d’avoir annoncé vouloir lancer une étude précise et aller de l’avant sur ce sujet. Malgré tout, j’espère que Martial Bourquin maintiendra cet amendement et qu’il sera adopté.

J’ai entendu nos collègues de l’opposition critiquer le bien-fondé de l’assiette choisie et évoquer la situation de l’hôtellerie de luxe, que nous connaissons tous. Ce n’est tout de même pas ce gouvernement qui doit être montré du doigt parce que, au cours des dernières années, le secteur de l’hôtellerie et du tourisme en France n’a pas autant rayonné qu’il aurait pu le faire !

Mes chers collègues, en l’occurrence, ce n’est pas de l’hôtellerie qu’il s’agit. Peut-être faudrait-il trouver une autre assiette.

M. Antoine Lefèvre. Ce serait bien !

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, si la question de l’assiette de la contribution, du sort de cet amendement ou du contenu des propositions que vous pourrez faire au nom du Gouvernement est importante, l’essentiel est ailleurs.

Sommes-nous capables ici, à la Haute Assemblée, de nous retrouver sur ce qui est essentiel au moment où les chiffres du chômage qui sont tombés aujourd’hui n’ont jamais été aussi élevés ?

Au moment où j’entends, dans mon département, la présidente des Restos du cœur et les présidents d’autres associations me dire : « Nous ne savons pas comment nous allons faire, nous n’y arriverons pas », au moment où la banque alimentaire réclame des denrées, sommes-nous capables, mes chers collègues, de nous retrouver sur un point qui n’a rien à voir avec des questions de comptabilité ou d’assiette fiscale ?

Il s’agit des Françaises et des Français qui sont dans la misère, qui souffrent, qui n’ont rien à mettre dans leur assiette – et cette assiette-là, elle est, si j’ose dire, vitale ! – et qui vont aux restaurants du cœur.

Sommes-nous capables de nous retrouver pour dire oui, le Sénat est solidaire, de façon à la fois symbolique et forte, de nos concitoyens qui ont besoin de notre aide car ils ont été floués lorsqu’ils sont partis à la retraite ?

Alain Néri a parlé de Noël. Je ne serai pas aussi éloquent que notre collègue Martial Bourquin, mais cet acte symbolique de solidarité envers des concitoyens qui sont dans la misère, nous pouvons l’accomplir en votant tous ensemble, ici, au Sénat, cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Nous partageons ce qui a été dit sur les travées de gauche, tant par Martial Bourquin qui présentait son amendement, que par ceux qui ont expliqué pourquoi ils le voteraient.

Sans partager tout ce qui a été dit par Didier Guillaume, j’en retiens l’essentiel, le fait que cet amendement est un symbole, un symbole qu’il faut voter. Et je vous le redis ici, mes chers collègues, au groupe CRC, chaque fois qu’une disposition sera de gauche, nous la voterons ! Mais quand nous penserons que la mesure n’aide pas le peuple de gauche, le peuple de France, nous ne la voterons pas !

Lorsque Martial Bourquin évoque la justice sociale pour exposer son amendement, lorsqu’il rappelle qu’il y a urgence sociale et que la situation est intolérable, je partage ses propos. Oui, il faut voter cet amendement !

Nous sommes déjà intervenus sur ces questions. Nous avions mis en garde contre les dispositions que prenait la droite, cette droite qui, ce soir encore, ne veut pas plus voter cet amendement qu’elle n’a soutenu les propositions destinées à venir en aide aux accidentés du travail, pour ne citer que cet exemple sur une longue liste !

Avec cet amendement, on propose d’instituer une contribution exceptionnelle assise sur des nuitées de 600 euros pour assister des salariés qui ont travaillé toute leur vie et qui, aujourd’hui, n’ont plus rien du tout ! Il y a, d’un côté, des hôtels quatre étoiles qui, je le dis à ma façon, « s’en mettent plein les poches », et, de l’autre, des salariés qui aujourd’hui n’ont plus rien dans les poches !

Oui, cet amendement est un symbole ! En même temps, cela me fait chaud au cœur de voir que la lutte des classes continue d’exister. Et en ce sens, même si on n’est pas forcément d’accord sur le mode de financement, on ne peut qu’approuver le principe. L’essentiel, c’est de donner un petit peu à ces salariés aujourd’hui totalement démunis pour leur permettre, au moins, d’essayer de survivre.

Bien sûr, nous soutenons cet amendement de Martial Bourquin, de même que nous soutenons les propos tenus sur les travées de gauche pour expliquer le vote en faveur de cette disposition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.

M. Michel Vergoz. J’interviendrai brièvement sur ce sujet, même s’il ne concerne pas l’outre-mer, car lorsque j’ai entendu mon collègue Martial Bourquin, je me suis senti avec lui.

Je ne connaissais pas le sujet mais je me suis demandé comment un État, une nation, un gouvernement, des chefs d’entreprise comme moi peuvent s’engager sur un dossier aussi sensible que celui de la retraite, donner leur parole à des adultes, à des pères de famille, qui font des projets, qui ont des comptes à rendre, qui doivent avoir un budget en équilibre à la fin du mois, et puis, tout à coup, par une simple opération politicienne, au nom de je ne sais quel intérêt, renier ainsi leurs engagements !

J’ai été particulièrement choqué d’entendre Martial Bourquin dire que l’administration savait. Car l’administration, qui est-ce, sinon l’État ?

M. Michel Vergoz. On ne parle pas de l’administration des entreprises ! L’administration, ce sont les parlementaires, les élus, c’est cet hémicycle, c’est nous !

Je me suis demandé comment, dans cet hémicycle, nous pourrions entendre que l’administration a failli et nous boucher les oreilles, nous fermer les yeux. Cela est inacceptable !

Monsieur le ministre, c’est mon gouvernement que je défends. Croyez-moi, dans le département d’outre-mer où je suis élu, à la Réunion, je n’ai pas ma langue dans la poche ! Je le dis sincèrement, il n’y aura pas de redressement de la nation sans la confiance. Ceux qui nous regardent savent combien la confiance a un prix. Le Président de la République le répète souvent, il faut d’abord rétablir la confiance avec le peuple. Alain Néri nous a dit combien il peut parfois être difficile de descendre dans la rue pour échanger et expliquer notre politique.

Nous resterons debout, fiers de ce que nous sommes. Mais, de grâce, mes chers collègues, au nom de la continuité de la République, au nom de la continuité de l’État, essayez d’être solidaires de ceux qui veulent réparer une injustice, pour ne pas dire plus ! Je ne dis pas que vous avez fait une promesse que vous n’avez pas tenue, mais je regrette que certains parmi nous fassent en sorte d’effacer toute cette aventure, de l’oublier au plus vite !

En tout cas, je serai à vos côtés, avec mes collègues de l’outre-mer. Même nous ne sommes pas directement concernés par ce dossier, il nous touche, car c’est une affaire de confiance. Et on ne joue pas avec la confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Nous avons entendu les arguments exposés, notamment le fait que la parole de l’État n’a pas été honorée. Opposés aux projets pharaoniques, nous sommes tout à fait favorables à permettre à un certain nombre de personnes qui ont travaillé toute leur vie et qui n’ont pas démérité de profiter un peu des nuitées les plus chères dans des hôtels de luxe. Nous soutenons cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu vous engager à nous organiser rapidement des rendez-vous. C’est très bien et, je vous le dis franchement, mes collègues et moi les avons appréciés. En effet, le temps presse. Chaque jour qui passe est un vrai calvaire pour 20 000 de nos concitoyens.

Certains ont parlé de l’assiette de cet amendement. Tout peut se discuter, simplement, je voudrais vous rappeler, monsieur de Montgolfier, que c’est votre gouvernement qui a créé cette situation ! Il appartient au nôtre de la réparer. Croyez-moi, nous avons conscience de cela !

C’est la raison pour laquelle je ne veux pas que nous ayons de débat politicien sur cette question. Il faut savoir, comme on dit dans mon pays, « se faire honneur ». Aujourd’hui, on se fait honneur en votant cet amendement, en disant que ces hommes et ces femmes qui ont travaillé toute leur vie dans des conditions parfois très difficiles ont droit à la solidarité nationale.

En votant cet amendement, le Parlement et l’État manifesteront leur volonté de réparer une terrible injustice.

Je suis allé à une réunion du comité de défense de l’allocation équivalent retraite, l’AER. J’ai écouté ces personnes et, pendant un long moment, je n’ai pas pu parler. J’entendais les histoires de ces vies, de ces travailleurs, de ces personnes qui ont tout donné à la société, qui ont tout donné à leur entreprise, qui ont tout donné pour faire de ce pays ce qu’il est aujourd’hui. La moindre des choses, c’est de le reconnaître et de faire en sorte qu’on leur rende justice !

C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement. En même temps, nous sommes disponibles pour répondre immédiatement à l’invitation de M. le ministre de nous réunir sans délai pour trouver une solution dans les jours qui viennent.

Tout à l’heure, Alain Néri a parlé de Noël. Que répondons-nous à cet homme qui vient expliquer avec les larmes aux yeux qu’il ne sait pas comment il se chauffera cet hiver après avoir travaillé toute sa vie ? On a beaucoup parlé de justice au cours de ce débat. Ces personnes – souvent des femmes seules – ne veulent pas quémander, ils sont droits, ils ont travaillé toute leur vie. Cette justice, nous la leur devons !

Je le répète, je ne veux pas d’un débat purement politicien. C’est le gouvernement précédent qui les a mis dans cette situation ; c’est au nôtre de réparer cette terrible injustice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-296.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.

Article additionnel après l'article 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article additionnel après l'article 30 bis (début)

Article 30 bis (nouveau)

Outre les missions définies à l’article 706-160 du code de procédure pénale, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du même code est chargée d’assurer, pour le compte de l’État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l’identification de leur statut, saisi ou confisqué, n’est pas établie au 1er janvier 2013.

Avant le 31 mars 2013, l’intégralité des sommes précédemment mentionnées est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l’agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.

Dès réception des sommes, l’agence en reverse 80 % au budget général de l’État. Le solde est conservé par l’agence jusqu’au 31 mars 2015 afin de pouvoir exécuter d’éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d’épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 31 mars 2015, l’État rembourse à l’agence les sommes dues.

Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l’agence à la Caisse des dépôts et consignations, en application du présent article, est affecté à l’agence. – (Adopté.)

Article 30 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article additionnel après l'article 30 bis (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 30 bis

Mme la présidente. L'amendement n° I-127, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Il est institué une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales dont le produit est affecté au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

« Cette taxe additionnelle est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.

« Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 752-1 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

« Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

« Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de positions de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés.

« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux de cette taxe est de 10 € au mètre carré de surface définie au quatrième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 €, ce taux est nul.

« Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés.

« La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.

« Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable.

« Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Il s’agit du dossier du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Rappelez-vous, les grandes surfaces qui se sont développées de façon exponentielle en France payaient une taxe pour revitaliser les centres des villes, les centres des bourgs, les centres des villages. Cette taxe, qui s’élevait à 78 millions d’euros il y a trois ans, est tombée ensuite à 42 millions d’euros. Il est proposé de la ramener à 32 millions d’euros.

Au travers de cet amendement, nous lançons un signal pour faire en sorte de conserver ce fonds, car il est important en termes d’aménagement du territoire. Parfois, j’ai entendu dire, ici ou là, que les élus l’utilisaient pour se payer des bouts de trottoir. Il permet, au contraire, de mutualiser des financements, certes, croisés mais qui ont parfois redonné vie au commerce local dans des villages, dans des villes, dans des quartiers sensibles.

Nous proposons de mettre en place une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, pour redonner toute sa dimension au FISAC.

Ce fonds favorise l’aménagement du territoire en nous permettant de déposer un dossier pour venir en aide au commerce en difficulté. Les services déconcentrés de l’État en région travaillent avec la commune, parfois avec le département et la région, afin de parvenir à une revitalisation commerciale.

On nous demande parfois si la rénovation d’une place ou certaines opérations d’urbanisme relèvent du soutien au commerce. Oui, car il est indissociable des opérations d’urbanisme. L’urbanisme et le commerce sont intimement liés.

C’est en déposant des dossiers auprès du FISAC et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, que nous revitalisons les commerces, parfois moribonds, installés dans le centre de nos zones urbaines sensibles, les ZUS, et de nos quartiers sensibles, et que nous leur permettons de reprendre vie.

C’est enfin grâce aux politiques d’aménagement du territoire et de revitalisation commerciale que nous pouvons soutenir le commerce et l’artisanat.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des affaires économiques, tout comme l’année dernière, parce que le Sénat est la chambre haute du Parlement, le représentant des communes et de l’ensemble des élus.

Si nous tenons au FISAC, c’est parce que nous avons recours à ce fonds dont nous avons besoin pour mener à bien ces opérations. Aussi devons-nous faire en sorte de l’abonder, afin que nos villages, nos villes et nos quartiers continuent à se développer, et que la revitalisation de nos commerces se poursuive.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-257, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :

Amendement n° I-127

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

le produit

par les mots :

90 % du produit

2° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« 10 % du produit de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales est affecté au Comité professionnel de la distribution de carburant. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Ce « greffon » que j’ajoute à l’amendement de Martial Bourquin est d’un esprit très proche.

Je le confirme, les membres de la commission de l’économie ont bien voté à l’unanimité cet amendement visant à abonder le FISAC. Nous sommes en effet tous très attachés au bon fonctionnement de ce fonds, en tant que maîtres d’ouvrage, sur le terrain, d’opérations de revitalisation de nos centres-bourgs et centres-villes.

Mme le ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a déploré devant notre commission que ces crédits soient trop souvent utilisés en vue de la réalisation d’opérations de rénovation urbaine, alors qu’ils sont plutôt destinés aux commerçants. Pourtant, lesdites opérations sont extrêmement utiles pour nos commerces ! Le soutien du groupe UMP à l’amendement de Martial Bourquin est donc total.

Avec ce sous-amendement, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation des stations-service, que vous serez certainement appelés à connaître, si ce n’est déjà le cas.

Aujourd’hui, 70 % du carburant consommé est distribué par les grandes surfaces, les 30 % restants l’étant par de petites stations, et ce bien que la plupart des stations-service appartiennent à des groupes importants, comme Total. Un certain nombre de ces artisans-commerçants sont toujours installés dans nos petits bourgs.

En 2008, des dispositions réglementaires ont été adoptées en vue de mettre aux normes ces stations-service, et notamment les citernes, dans un délai de douze ans.

Ces opérations de mise aux normes ont été financées par des crédits apportés par le Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, qui bénéficiait à cette fin des produits d’une taxe parafiscale.

Cette taxe a été supprimée en l’an 2000 et remplacée par un concours du ministère du commerce et de l’artisanat, c’est-à-dire une subvention affectée à ce comité professionnel. Depuis lors, le montant de cette subvention n’a cessé de diminuer.

Alors que la mise aux normes devait être achevée en 2010, la majorité d’alors, sur l’initiative du précédent gouvernement, avait prolongé le délai de trois ans.

Ces stations-service devront donc être aux normes à la fin de 2013. Lesquelles, d’après vous, ne le seront pas ? Il est facile de le deviner, il s’agira de celles qui sont détenues par des personnes n’ayant pas les moyens d’effectuer ces opérations.

Ces stations-service jouent pourtant un rôle majeur dans les territoires ruraux. La situation du commerce de proximité dépend en effet étroitement de l’existence de ces commerces de carburant. En effet, si vous ne pouvez acheter de l’essence près de chez vous, il vous faut aller en chercher dans les grandes surfaces, avec toutes les conséquences que cela entraîne : puisque vous avez fait le déplacement, vous en profitez pour faire vos courses et remplir le caddie !

J’attire l’attention de tous les membres du Sénat sur cette question vitale, car personne n’est à l’abri de ce genre de situation, qui peut se rencontrer même dans les zones urbaines. C’est la raison pour laquelle il convient de faciliter la mise aux normes des stations-service, et donc d’augmenter les crédits y afférents.

Mme la présidente. Mon cher collègue, il est maintenant temps de conclure !

M. Jean-Claude Lenoir. Ce sous-amendement, greffé sur l’excellent amendement de Martial Bourquin, vise donc à affecter 10 % du produit de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales au CPDC – ce pourcentage peut être modifié ; le débat est ouvert ! –, afin de financer ces opérations de mise aux normes…

Mme la présidente. Monsieur Lenoir, veuillez conclure !

M. Jean-Claude Lenoir. … dont vous avez bien voulu reconnaître l’urgence. Je vois que Martial Bourquin semble approuver cette proposition...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le temps de parole par orateur est-il désormais de dix minutes ?

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-441, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Amendement 127, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que sur la moitié de la surface de stockage des commerces de libre-service 

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Je voterai bien entendu l’amendement n° I-127 relatif au FISAC, mais je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur la question de l’assiette de la détaxe sur les surfaces commerciales.

Nous observons en effet le développement de nouveaux modes de consommation. Je vise en particulier la vente sur internet, qui suppose le retrait des produits achetés dans des points de vente dédiés, les drive.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Comment dites-vous en français ?

M. Albéric de Montgolfier. Je n’ai pas trouvé de traduction... Dans ce mode de commerce, la commande s’effectue par internet ou par téléphone, et l’on retire les produits dans des points de vente situés à proximité immédiate des hypermarchés pratiquant ce type de vente, ou accolés à ceux-ci.

Aujourd’hui, ces surfaces de vente ne sont soumises à aucune taxe, qu’il s’agisse de la TASCOM, assise sur la surface de vente, ou d’une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales, car elles n’y sont pas adaptées.

Il faudrait trouver le moyen de tenir compte de ce changement des modes de consommation. Ce sous-amendement vise donc à retenir comme assiette de cette taxe, non la surface de vente, puisque nous parlons en l’occurrence de vente sur internet, mais la surface de stockage, avec un abattement de 50 %.

Je suis bien conscient qu’il s’agit d’un sous-amendement d’appel. Nous devons cependant réfléchir à l’adaptation de notre fiscalité, qu’il s’agisse de la TASCOM ou de tout autre taxe, afin de tenir compte de ces nouveaux modes de consommation.

Voilà moins de quatre ans, il y avait en France soixante-dix drive ; on en compte aujourd’hui plus d’un millier. Or notre fiscalité n’est pas adaptée à ces nouveaux usages. Nous continuons à taxer en nous fondant sur la surface de vente, inexistante en l’espèce. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement ou de la commission sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement de notre excellent collègue Martial Bourquin vise à abonder le FISAC par la création d’une taxe additionnelle à la TASCOM à hauteur de 60 millions à 65 millions d’euros.

Le sous-amendement n° I-257 tend à orienter 10 % du produit de cette nouvelle taxe additionnelle en direction du CPDC, afin de maintenir des pompes à essence dans les zones rurales, ce qui est une revendication légitime.

Le sous-amendement n° I-441 vise, quant à lui, à modifier l’assiette de la taxe en y incluant les surfaces de stockage, ce qui n’existe pas actuellement.

Sur le diagnostic, nous sommes d’accord : le financement du FISAC est en crise. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la taxe affectée qui est proposée.

Avant de réformer le financement du FISAC en rétablissant en sa faveur une nouvelle taxe affectée, comme ce fut le cas avec la TASCOM avant son transfert aux collectivités locales, il nous semble nécessaire de modifier son fonctionnement. L’examen des propositions de nos collègues nous donne l’occasion d’interroger le Gouvernement sur ce sujet, ainsi que sur la mission d’inspection initiée par Mme Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Sous le bénéfice des réponses de M. le ministre, peut-être pourriez-vous, mes chers collègues, retirer cet amendement et ces deux sous-amendements ?

Il se pose en effet un problème de fond concernant le FISAC, et nous avons le sentiment qu’il faut chercher la réponse appropriée au niveau de son fonctionnement, avant de se pencher sur les questions de financement. Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement à cet égard.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J’ai beaucoup apprécié, monsieur Bourquin, la passion avec laquelle vous avez évoqué la nécessaire défense de nos communes, villages et quartiers sensibles. Cette passion, nous la partageons tous. Pour autant, le Gouvernement vous demande, si vous en êtes d’accord, de bien vouloir retirer votre amendement.

Le FISAC est doté de 25 millions d’euros et une évaluation est actuellement en cours. Elle porte notamment sur tous les dossiers déposés, même si tous n’ont pas été agréés, et sur toutes les demandes qui ont été faites. Le gouvernement précédent avait en effet encouragé ces démarches, alors même que les budgets en place ne permettaient pas d’y pourvoir.

Nous devons attendre les résultats de la mission confiée par Mme Pinel au contrôle général économique et financier avant de créer, le cas échéant, des taxes supplémentaires.

Certains en créent ici, d’autres là ; je m’étonne d’ailleurs d’entendre l’un des plus brillants représentants de l’opposition appeler à la création de nouvelles taxes,...

M. Albéric de Montgolfier. Pour s’adapter à de nouveaux modes de consommation !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. ... alors même que sa formation politique ne cesse de dénoncer l’imagination et la furia gouvernementale en matière fiscale.

En vérité, vous renouez avec la pratique de ces dernières années. Entre 2007 et 2012, je vous le rappelle, vous avez créé pas moins de 26 nouvelles taxes, dont l’une, célèbre, passera sans doute à la prospérité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. De ce point de vue, vous êtes dans la continuité, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. N’avez-vous pas voté, monsieur de Montgolfier, la taxe sur les crustacés, les poissons et les mollusques ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Cette fois-ci, ce sont les drive ...

Je rappelle à votre souvenir cette taxe, qui en a fait rire plus d’un, afin que nous nous quittions dans la bonne humeur. Après tout, celle-ci n’est pas incompatible avec un débat sérieux et studieux.

Il faut cesser de créer des taxes supplémentaires ! Cet amendement et ces sous-amendements en prévoient deux : c’est trop ! Je vous demande donc, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos propositions et d’attendre les résultats de la mission d’évaluation sur le FISAC.

Le Gouvernement a parfaitement conscience de la nécessité de cet outil pour soutenir les commerces des communes les plus déshéritées et les moins bien dotées. Je vous assure, monsieur Bourquin, que nous partageons votre souci !

Mieux vaut cependant y voir clair, avant d’abonder davantage, le cas échéant, cette enveloppe aujourd’hui dotée de 25 millions d’euros. Nous pourrons ainsi apurer les comptes et traiter de nouveaux dossiers, le temps de réfléchir avec vous, si vous le souhaitez, à de nouvelles modalités de financement complémentaire.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement et ces deux sous-amendements.

Mme la présidente. Monsieur Bourquin, l’amendement n° I-127 est-il maintenu ?

M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre, nous avons en stock pour 27 millions d’euros de projets. L’année dernière déjà, nous soulevions ce problème ; c’est en effet le précédent gouvernement, je suis désolé de le dire, qui a créé cette situation !

Le ministre nous dit vouloir régler ce problème et abonder le FISAC. Je le crois, et vais donc retirer cet amendement dans la perspective de la négociation annoncée.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. À l’année prochaine ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Martial Bourquin. Après tant de baisses, le FISAC aurait pu s’étioler ou disparaître, et nous ne pouvions même pas en débattre ! Aujourd’hui, le ministre du budget nous annonce une négociation en vue d’abonder ce fonds. Je retire donc mon amendement pour négocier avec le Gouvernement le rétablissement de ce fonds indispensable à la ruralité et aux quartiers sensibles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-127 est retiré.

En conséquence, les sous-amendements nos I-257 et I-441 n’ont plus d’objet.

M. Jean-Claude Lenoir. Je demande la parole !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Claude Lenoir. Il s’agit simplement, madame la présidente, de l’organisation de nos travaux.

J’ai bien noté que l’amendement n° I-127 avait été retiré, mais, moi, je faisais confiance à Martial Bourquin pour nous amener au sommet de l’Annapurna, raison pour laquelle je m’étais attaché à sa cordée. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Annie David. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Jean-Claude Lenoir. Finalement, il est redescendu à la base inférieure, et je me retrouve tout seul !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est vrai, mais il n’y a plus de support !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est fini !

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, je suis persuadé que le problème que je vous ai soumis ne vous a pas échappé. Ce n’est vraiment pas le problème d’un endroit en particulier, mais bien celui de tout le monde. Aussi je vous demande de bien vouloir m’associer à la discussion, et je vous remercie de me répondre « oui » !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Oui ! (Sourires.)

Mme Hélène Lipietz et M. André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l'article 30 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Discussion générale

6

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Edmond Hervé, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Albéric de Montgolfier et Jean Arthuis ;

Suppléants : MM. Marc Massion, Yannick Botrel, Jean-Marc Todeschini, François Fortassin, Charles Guené, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Philippe Dominati.

7

Nomination des membres d'un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que les commissions des affaires sociales, des finances et des lois ont présenté chacune des candidatures pour deux titulaires et deux suppléants au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

Les commissions de la culture, des affaires économiques, du développement durable et des affaires européennes ont présenté chacune des candidatures pour un titulaire et un suppléant au sein de ce même organisme.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

Membres titulaires : Mme Aline Archimbaud, MM. Michel Vergoz, Éric Doligé, Georges Patient, Christian Cointat, Félix Desplan, Maurice Antiste, Serge Larcher, Stéphane Mazars et Mme Karine Claireaux ;

Membres suppléants : MM. Michel Fontaine, Marc Laménie, Roland du Luart, Marc Massion, Nicolas Alfonsi, Thani Mohamed Soilihi, Abdourahamane Soilihi, Michel Magras, Paul Vergès et Mme Colette Mélot.

8

Communication d'un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. Lors de sa réunion du mardi 27 novembre 2012, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, a émis un vote favorable – neuf voix pour – sur le projet de nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune pour exercer les fonctions de président-directeur général de la société Aéroports de Paris.

Acte est donné de cette communication.

9

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 27 novembre 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 12-6, alinéa 1, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (droit de rétrocession après expropriation) (2012-292 QPC).

Le texte de décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

10

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 28 novembre 2012, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013) ;

Rapport (n° 148, 2012-2013) de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.

- Examen de l’article 44 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne ;

Rapport (n° 148, 2012-2013, tome II, fascicule 2) de MM. Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux.

- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie.

- Explications de vote sur l’ensemble de la première partie.

Scrutin public ordinaire de droit.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART