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Séance du 7 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune du Sénat, M. Serhiy Vlassenko, président de la commission de la réforme de l’État, de la politique régionale et des collectivités territoriales de la Rada d’Ukraine, accompagné de deux de ses collègues députés, la présidente de la sous-commission chargée des relations d’organisation des collectivités, Mme Boiko, et le président de la sous-commission en charge des questions administratives et des symboles d’État, M. Dechtariouk. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l'État et de la simplification, se lèvent.)

La délégation a répondu à l’invitation du président Gérard Larcher et son déplacement s’inscrit dans un exercice de diplomatie parlementaire engagé par le président du Sénat. Cette visite est le point culminant d’une coopération entamée au mois d’avril dernier entre la Rada de la République d’Ukraine et le Sénat, assemblée des territoires.

L’objectif de cette coopération est d’illustrer les caractéristiques de la décentralisation à la française, en particulier notre conception d’un État unitaire dans un système décentralisé, alors que l’Ukraine est en train de réformer son organisation territoriale.

Le programme préparé à l’intention de la délégation ukrainienne porte également sur les statuts particuliers permettant une décentralisation approfondie sans remettre en cause l’intégrité de la République. Reçus ce matin pour une session de travail par M. le président du Sénat, nos homologues du Parlement d’Ukraine rencontreront tout au long de leur mission des spécialistes de l’organisation décentralisée du territoire.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de leur souhaiter, ainsi qu’à leur délégation, une très cordiale bienvenue et un fructueux séjour ! (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d’État, applaudissent longuement.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile
Discussion générale (suite)

Réforme de l'asile

Suite de la discussion et adoption en nouvelle lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile
Article 2

M. le président. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile après que la commission mixte paritaire a fait apparaître, sur un nombre important de sujets, une contradiction irréductible entre les positions des deux chambres. La divergence majeure et insurmontable tient à la vision sécuritaire adoptée par la droite sénatoriale sur la question des déboutés.

Aggravé par les amendements de la commission des lois du Sénat, en nouvelle comme en première lecture, le projet de loi retire aux demandeurs d’asile une série de droits fondamentaux.

Je pense d’abord au droit à l’égalité, puisqu’on prévoit de discriminer les demandeurs d’asile, soumis à des procédures expéditives, en opérant un tri selon leur nationalité ou selon des critères fondés sur les préjugés, et non sur des différences vérifiables touchant à la qualité des demandes.

Je pense ensuite au droit pour les demandeurs d’asile de saisir un juge lorsqu’une décision de l’administration leur semble injuste. En effet, la possibilité de saisir la justice contre une décision négative reste illusoire ou purement formelle dans de nombreux cas. Les délais de recours imposés à des justiciables par définition désorientés, qui sont dans certains cas d’une semaine, voire seulement de quarante-huit heures, et le temps laissé aux juges pour étudier les dossiers sont beaucoup trop brefs pour que les demandeurs d’asile aient une chance réelle de faire valoir leurs arguments devant la justice.

En outre, ce projet de loi limite la possibilité pour les demandeurs d’asile de choisir où et avec qui ils habitent, sans compter qu’il leur impose des obligations de présence dans certains lieux d’hébergement, sous peine de voir leur demande radiée. Un tel cantonnement nous paraît disproportionné pour des personnes qui appellent avant tout à l’aide et auxquelles on ne reproche aucun délit.

Dans une tribune publiée dans La Croix le 23 juin dernier, plusieurs associations travaillant auprès des réfugiés ont dénoncé ces pratiques et ce détournement du droit d’asile à des fins de politique migratoire : « Si des hommes, des femmes et des enfants ne retournent pas vers des foyers lointains, quittés dans l’urgence et à contrecœur, c’est souvent parce qu’ils ne peuvent pas y retourner, tout simplement. Peut-être que leur instinct de survie est plus fort qu’une procédure faillible et menée à la hâte ? Les traiter comme des délinquants et les punir ne mettra pas fin à la misère ni aux crises humanitaires qu’ils cherchent à fuir. »

En première lecture, aucune de nos propositions d’amélioration en faveur d’un véritable droit d’asile n’a été adoptée ; inutile d’espérer, donc, que la majorité sénatoriale en fera grand cas en nouvelle lecture. C’est le principe de réalité !

Nous avons néanmoins déposé trois amendements, dont l’objet, simple, consiste à revenir sur les mesures indignes que la droite sénatoriale a réintroduites en commission dans le projet de loi. Il s’agit, d’une part, des dispositions imposant un hébergement sous peine de clôture de l’examen de la demande d’asile ou de suspension de l’allocation financière, et, d’autre part, de l’assignation à résidence des demandeurs d’asile déboutés, c’est-à-dire de leur enfermement administratif, et du refus d’accès aux hébergements d’urgence pour ces derniers.

Aux cyniques qui font de la question une affaire comptable, quand ce n’est pas un problème de plomberie, les réfugiés étant comparés à des fuites d’eau, j’aimerais rappeler quelques chiffres.

Tout d’abord, il faut considérer que la France accorde l’asile en première instance à 17 % des demandeurs, quand ce taux était en 2014 de 39 % au Royaume-Uni, de 40 % en Belgique, de 42 % en Allemagne, de 67 % en Finlande et de 45 % en moyenne dans l’Union européenne.

Ensuite, les Érythréens, qui, avec les Soudanais, peuplent majoritairement les campements parisiens, avaient jusqu’au mois de mai dernier bien peu de chances d’obtenir le statut de réfugié : seulement 14,8 % d’entre eux obtenaient gain de cause en première instance, alors qu’ils sont 100 % à obtenir une décision favorable en Suède et quelque 85 % dans la plupart des autres pays européens.

Les Soudanais ne sont guère mieux traités, puisque 279 d’entre eux ont obtenu le statut de réfugié en 2014, quand 990 ont vu leur demande refusée. Pour eux, les proportions sont inversées des deux côtés de la Manche : près de 75 % reçoivent une réponse positive au Royaume-Uni et ils sont autant à voir leur demande rejetée en France.

Quant aux Syriens, qui font la fierté de l’OFPRA avec leur taux d’acceptation de 96 %, quelque 40 % d’entre eux n’obtiennent pas le statut de réfugié, mais une simple protection subsidiaire.

Délogés de leurs installations successives, les migrants de Paris ont été victimes ces dernières semaines d’une véritable chasse, qui a abouti à un plan en demi-teinte. Si nous nous réjouissons que la création de 9 500 places d’hébergement supplémentaires ait été annoncée, nous regrettons que cette mesure, dont nous surveillerons la mise en œuvre, s’accompagne d’une série de dispositions expéditives : multiplication par deux du nombre de retours volontaires des migrants économiques, optimisation du remplissage des centres de rétention administrative, dernière étape avant le renvoi forcé, et « nouveaux dispositifs de préparation au retour » aux contours encore flous. Ces diverses dispositions éclipsent largement la bonne nouvelle et masquent mal la politique du chiffre qui semble encore guider le Gouvernement.

Mes chers collègues, le mot « républicain » a beau être à la mode ces temps-ci, la tendance est à l’oubli, et la devise de notre pays n’y échappe pas. « Liberté, égalité, fraternité » : hélas, le sens des mots se perd. Dans son ouvrage La Devise « Liberté, égalité, fraternité », l’enseignant-chercheur Michel Borgetto rappelle que, telle qu’on l’envisageait sous la Révolution, « la fraternité avait pleine vocation à embrasser tous ceux qui, Français mais aussi étrangers, luttaient pour l’avènement ou le maintien de la liberté et de l’égalité ».

Aujourd’hui, la fraternité républicaine devrait tendre vers une forme d’entraide entre citoyens de toutes origines, au service de la solidarité et d’un monde meilleur. Le projet de loi dans sa rédaction adoptée par la commission n’étant pas inspiré par ces principes, nous ne le voterons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous regrettons bien évidemment que, sur une question d’intérêt général aussi essentielle que celle de l’asile, la commission mixte paritaire se soit soldée par un échec.

Il va de soi que nul ici ne remet en cause le principe de l’asile, consacré en 1793 et demeuré un principe irréfragable de notre pays. De fait, les réfugiés ont longtemps été attirés par notre pays, qui est par excellence la patrie des droits de l’homme ; cette dernière expression devrait être beaucoup plus affirmée qu’elle ne l’est quelquefois.

Si les constats sont limpides comme les eaux cristallines des gaves pyrénéens (Sourires.), les solutions, elles, le sont beaucoup moins. De fait, ces dernières années, notre « petit cap du continent asiatique », comme disait Paul Valéry en parlant de l’Europe, a vu un afflux inégalé de migrants se former à ses frontières, du fait de l’explosion des conflits.

Dans certains pays, nous récoltons ce que nous avons semé. Ainsi, la Syrie est le pays qui compte actuellement le plus de déplacés : quelque 7,6 millions d’habitants ont dû, forcés par la guerre, changer de lieu d’habitation dans le pays. Selon le dernier rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la Syrie détient même l’affligeant record du plus grand nombre de déplacés jamais enregistré dans le monde : presque 4 millions de réfugiés.

L’Europe elle-même n’a pas encore pu trouver de solution, comme le débat européen sur les migrants l’a attesté de manière explosive. Alors que quelque 40 000 demandeurs d’asile sont arrivés en Italie et en Grèce depuis le 15 avril dernier et que des centaines se massent dans la frontalière Vintimille, que faut-il faire ? La question reste pendante.

Les deux assemblées se sont accordées sur certaines dispositions importantes du projet de loi, en particulier sur son article 16 bis, qui permet aux communes de prendre en compte dans le calcul du seuil minimal de logements locatifs sociaux rendu obligatoire par la loi dite « SRU » les places offertes dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, et sur son article 16 ter, qui instaure un droit d’accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés aux lieux de rétention administrative.

Elles se sont également entendues sur l’article 6 bis du projet de loi, qui permet la communication au procureur de la République des informations ayant conduit au rejet définitif d’une demande d’asile fondé sur une clause d’exclusion.

Si les sujets de désaccord ponctuels entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont été légion, nous restons persuadés que les deux chambres avaient les moyens de se mettre d’accord, à condition de faire preuve d’un peu de raison et, au fond, de bon sens.

Plusieurs points retiennent notre attention.

Tout d'abord, contrairement à l’Assemblée nationale, le Sénat est favorable à une déconcentration de l’OFPRA à titre expérimental, et nous le sommes également. Cette proposition de bon sens, issue du rapport de notre collègue Valérie Létard, a remporté l’adhésion des associations.

Aujourd’hui, l’OFPRA est situé en Île-de-France et elle dispose également d’une antenne en Guadeloupe pour les départements d’Amérique. De ce fait, la convocation de tous les demandeurs a lieu dans les locaux parisiens, à l’exception notable des personnes placées dans les centres de rétention administrative de Lyon et de Toulouse et des nombreuses demandes en Guyane et à Mayotte, qui font l’objet d’entretiens par visioconférence. L’installation de l’OFPRA dans les principales régions d’accueil des demandeurs doit permettre de les auditionner plus rapidement et de réduire par là même les délais de traitement, conformément aux objectifs du présent projet de loi.

Cette déconcentration participe de l’objectif de réduction des délais visé par le projet de loi, au même titre que deux des mesures votées par le Sénat, mais écartées par l’Assemblée nationale : l’inscription dans la loi du délai de trois mois imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale et la faculté pour cette autorité de clôturer l’examen d’une demande d’asile en cas d’abandon de son hébergement par un demandeur d’asile.

Nous le savons néanmoins, le principal point d’achoppement est l’article 14, qui traite du sort des déboutés. En effet, que faire une fois le demandeur d’asile définitivement débouté ? Le texte n’a pas trouvé de solution, même s’il est vrai que les solutions en la matière sont non pas législatives, mais avant tout politiques et administratives.

Certains d’entre nous ont déjà eu l’occasion de souligner les interrogations soulevées par la solution adoptée par le Sénat. La Haute Assemblée a souhaité que le rejet définitif d’une demande d’asile vaille obligation de quitter le territoire français sans possibilité de solliciter le maintien sur le territoire. Seulement, quid de la conventionalité d’une telle disposition au regard, par exemple, du principe international de droit à une vie familiale ?

La potentielle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi l’engagement de la responsabilité de notre pays pour des lois non conventionnelles, ne sont pas des éléments qui peuvent être balayés d’un revers de la main.

Enfin, nous nous inscrivons également en porte à faux par rapport à la conception que se fait la Haute Assemblée du conseil d’administration de l’OFPRA. Nous sommes convaincus de l’opportunité de la présence de parlementaires au sein d’organismes extérieurs au Parlement, dans un souci évident de contrôle démocratique, mais aussi pour garantir une bonne connaissance du terrain.

Plus les demandeurs attendent la décision d’admission ou de rejet, plus les CADA sont engorgés, plus le coût de l’hébergement d’urgence augmente et plus les prestations financières et sociales sont lourdes pour les demandeurs d’asile et notre pays. L’efficience et la réduction du coût de l’exercice du droit d’asile pour notre pays dépendront donc toutes les deux de l’efficacité de la loi issue du processus législatif.

Dans ces conditions, les membres du groupe RDSE maintiendront leur position et leur vote exprimés lors de la précédente lecture. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mon propos sera bref, car mes excellents collègues François-Noël Buffet, rapporteur, et Roger Karoutchi, rapporteur pour avis, ont excellemment posé le problème, apportant des réponses unanimement saluées au sein de notre groupe.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est vrai !

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis de la commission des finances. Très bien ! Je propose que nous nous arrêtions là… (Sourires.)

M. Christophe-André Frassa. Je ne reviendrai pas sur l’échec de la commission mixte paritaire, considérant que tout a déjà été dit à ce sujet. Depuis plus de deux siècles, la France accueille les personnes persécutées dans leur pays d’origine.

Oui, le droit d’asile est profondément ancré dans notre histoire, dans notre culture et dans notre civilisation.

Oui, nous sommes tous viscéralement attachés à ce principe et nous souhaitons tous en assurer la pérennité.

Or, madame la secrétaire d'État, votre texte ne permettra pas de sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile. Le péché originel, nous le connaissons et vous le connaissez aussi : avoir refusé de discuter la question de l’asile avec celle de l’immigration, alors que le droit d’asile est devenu une machine à produire des clandestins. Notre responsabilité politique est pourtant de réussir à accueillir les réfugiés politiques, qui sont des combattants de la liberté, tout en parvenant à expulser les déboutés, qui sont des candidats à l’immigration clandestine.

Aujourd’hui, la France est perçue, par les demandeurs d’asile, comme un pays extrêmement attractif pour tous ceux qui souhaitent bénéficier des aides sociales et d’une possibilité de régularisation.

Nous devons légiférer avec clairvoyance et rigueur, dans cette perspective. C’est dans cet esprit que je salue les travaux que nous avons menés au Sénat et qui ont d’ailleurs ouvert la voie à une modification majeure dans ce texte après son passage à la Haute Assemblée : admettre, enfin, que la problématique centrale du droit d’asile, au-delà des délais de traitement des dossiers de demande d’asile, qui peuvent devenir « inhumains », porte sur le sort des demandeurs dont le dossier est refusé, après une analyse scrupuleuse de leur situation.

À cet égard, je salue le travail toujours approfondi effectué par l’OFPRA en la matière.

La Cour des comptes nous a alertés, dès le mois de février dernier, dans son rapport provisoire : le texte du Gouvernement « ne répond pas à la question centrale de la gestion des déboutés qui provoquent une embolie dans le système de l’asile et dans les structures d’hébergement d’urgence de droit commun. L’inconditionnalité de l’accueil, y compris pour les personnes déboutées du droit d’asile, s’oppose au respect des conditions de séjour régulier en France ».

C’est pourquoi nous regrettons que ni le Gouvernement ni l’Assemblée nationale n’aient accepté nos propositions, qui répondaient à ces préoccupations et aux lacunes inhérentes à ce texte.

En tant que sénateur des Français de l’étranger, il me paraît aujourd’hui incongru de légiférer, comme nous le faisons sur ce texte, c’est-à-dire sans avoir à l’esprit les récentes décisions prises au niveau européen. Quel engagement notre État prend-il à ce jour pour choisir d’accueillir ou non les migrants à nos frontières et aux frontières de l’Europe ?

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas et ne devons pas tomber dans les bons sentiments. En effet, notre discernement est fondamental, car nous parlons d’hommes et de femmes arrivant sur notre territoire dans la détresse et sans repères.

La commission des lois propose aujourd’hui un texte profondément équilibré, et c’est pourquoi le groupe des Républicains votera en sa faveur. Monsieur le président, j’avais annoncé que je serai bref : j’ai tenu parole ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons de ce projet de loi alors même que la France et l’Europe se mobilisent pour faire face à une crise migratoire d’une ampleur tout à fait préoccupante. Cette crise devient même insoutenable au regard de la multiplication des drames successifs qui se sont joués ces derniers mois en Méditerranée.

La France, comme bien souvent, est aux avant-postes et elle est également une force de propositions au sein de l’Europe. Un nouveau dispositif se dessine d’ailleurs en Europe, et c’est tant mieux. La France doit l’accompagner par une réforme du droit d’asile sur son territoire, et c’est précisément l’objet de ce texte.

En effet, qu’ils viennent d’Irak, de Syrie ou d’Érythrée, les femmes et les hommes qui ont fui leur pays pour préserver leur intégrité physique, ainsi que celle de leur famille, doivent pouvoir faire valoir leurs droits dans le cadre de procédures efficaces et rapides.

Force est de le constater, aujourd’hui le droit d’asile est profondément affaibli. Cette réforme est donc salutaire et doit nous permettre de pallier les dysfonctionnements observés. Je rappellerai simplement un chiffre : entre 2007 et 2012, les demandes d’asile ont presque doublé en France et, malheureusement, durant cette période, aucune mesure n’a été envisagée pour mieux gérer cette augmentation.

L’OFPRA, comme la CNDA, n’est plus en mesure aujourd’hui, au vu de ses effectifs et de ses moyens, d’offrir des délais de traitement des demandes qui soient acceptables. Les dispositifs d’hébergement des demandeurs sont totalement saturés.

Heureusement, le Gouvernement a pris les choses en main et mobilise les moyens humains et matériels qui sont indissociables de la réforme que nous examinons. Il a également d’ores et déjà accentué sa lutte contre les filières de l’immigration clandestine.

Les débats au Sénat sur ce projet de loi ont été riches, et je suis satisfait de constater que la position de la majorité sénatoriale a évolué dans le bon sens. En effet, nous avons adopté une démarche consensuelle en décidant de raccourcir les délais, ce dont je ne peux que me réjouir, et la majorité sénatoriale a abandonné certaines des idées avancées en première lecture, comme le rejet automatique d’une demande valant obligation de quitter le territoire, qui était pour le moins ubuesque.

Toutefois, force est de constater qu’il reste encore, dans le texte qui nous est proposé par les rapporteurs, des dispositions qui sont inacceptables pour le groupe socialiste. Je pense notamment à la clôture du dossier déclenchée par l'abandon du lieu d'hébergement. Il en est de même concernant la volonté des rapporteurs de lier l’OFPRA dans son pouvoir d’appréciation en lui donnant des injonctions. Sur ces sujets, il reste donc encore un travail à effectuer.

Notre collègue Jean Yves Leconte a déposé plusieurs amendements, et j’espère que nos rapporteurs y seront sensibles. En effet, en l’état actuel du texte, le groupe socialiste s’abstiendra. En revanche, si le rapporteur et la commission des lois allaient dans le sens souhaité par Jean-Yves Leconte, nous pourrions revoir notre position et voter en faveur du texte, ce qui permettrait de parvenir à un large consensus. La balle est donc dans le camp des rapporteurs, et nous serons extrêmement attentifs au sort qui sera réservé aux amendements de notre collègue Leconte.

Enfin, et je m’adresse ici à la majorité sénatoriale, cessons de dire que la France serait aujourd’hui plus laxiste que ses voisins en matière de reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière ! C’est totalement erroné ; il n’existe aucune spécificité française sur ce point.

Plusieurs orateurs l’ont souligné, nous devons faire preuve de pragmatisme, tout en restant fidèles à nos valeurs en ce qui concerne l’attribution de l’asile pour les personnes pourchassées au sein de leur pays, dans la mesure où il s’agit d’un aspect essentiel de la République française. En effet, nous sommes tous attachés à ce droit d’asile. Cependant, nous devons aussi le faire vivre au quotidien, et c’est précisément l’objet de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux conditions d’octroi de l’asile

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Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile
Article 3

Article 2

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 711-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 711-2. – Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l’article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9 et au paragraphe 1 de l’article 10 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

« S’agissant des motifs de persécution, les aspects liés au genre et à l’orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe.

« Pour que la qualité de réfugié soit reconnue, il doit exister un lien entre l’un des motifs de persécution et les actes de persécution ou l’absence de protection contre de tels actes.

« Lorsque l’autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d’être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient seulement attribuées par l’auteur des persécutions. » ;

2° Sont ajoutés des articles L. 711-3 à L. 711-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 711-3. – Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui relève de l’une des clauses d’exclusion prévues aux sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.

« La même section F s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées.

« Art. L. 711-4. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation prévues à la section C de l’article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée. Pour l’application des 5 et 6 de la même section C, le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d’être persécuté ne puissent plus être considérées comme fondées.

« L’office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié lorsque :

« 1° Le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en application des sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée ;

« 2° La décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a résulté d’une fraude ;

« 3° Le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues après la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.

« Art. L. 711-5. – Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 711-4, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile ou du Conseil d’État, la juridiction est saisie par l’office ou par le ministre chargé de l’asile en vue de mettre fin au statut de réfugié. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 711-6. – Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque :

« 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ;

« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société. »