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Séance du 11 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fournier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Catherine Fournier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen d’une proposition de loi déposée par Valérie Létard et cosignée par quatre-vingt-quatorze de nos collègues issus de toutes les travées de cette assemblée. Ce soutien transpartisan est inhérent au sujet que nous allons étudier. Nous parlons d’une pratique aux conséquences très graves qui touche nos jeunes. Elle est répandue dans les Hauts-de-France, mais aussi dans nombre de grandes villes universitaires. Il s’agit ici de santé publique : la protection de nos jeunes face à l’usage détourné du protoxyde d’azote.

Nous connaissons ce produit dans nos cuisines, puisqu’il est utilisé dans les siphons à chantilly, mais son usage dévié à titre festif à proximité des établissements scolaires fait partie du folklore chez les lycéens et devient même dans les « soirées proto » une tradition chez les étudiants en médecine. Son inhalation procure un effet euphorisant pendant quelques secondes. L’effet est si fugace que les utilisateurs sont poussés à en consommer à répétition, donc à haute dose et à outrance.

Ce même gaz est utilisé dans le champ médical coupé avec de l’oxygène, sous le nom de Méopa. Loin de constituer une découverte récente, le protoxyde d’azote fait depuis les années 1800 l’objet d’un double usage, puisqu’il est à la fois anesthésiant et euphorisant.

Le Méopa est soumis à une réglementation stricte, qui impose notamment un stockage sécurisé et une déclaration obligatoire en cas de vol. Si le Méopa fait l’objet de contrôle, ce n’est pas le cas du protoxyde d’azote pur. Nos élus sont inquiets : au regard du volume de cartouches vides trouvées sur la voie publique, ils nous ont alertés. Notre rapporteure Jocelyne Guidez nous informe que la seule ville de Loos, 22 000 habitants, en périphérie de Lille, envoie au recyclage une centaine de kilos de cartouches par mois ! Ce sont des moyens légaux que les maires réclament, afin d’introduire de la teneur dans leurs arrêtés municipaux.

Cette proposition de loi est à destination de nos populations, des familles, pour assurer ce devoir de protection des enfants contre ce produit toxique, tout comme nous l’avons fait pour le tabac, l’alcool, ainsi que différentes colles.

Mes chers collègues, une telle pratique est sous-estimée par les autorités sanitaires. Toutefois, il semblerait que le Gouvernement s’interroge sur l’opportunité de légiférer pour un produit unique. Notre rapporteure a modifié le texte initial en commission pour répondre à cette réticence, qui ne peut donc plus nous être opposée.

Oui, il y a urgence à légiférer, à informer et à éduquer, parce que les retours de pratique sont là ! Le rapport de Jocelyne Guidez nous informe que le centre d’addictovigilance de Lille a été saisi à cette date de huit cas graves. Cinq d’entre eux, âgés de 23, 19, 18 et 17 ans, sont atteints de sclérose combinée de la moelle, de neuropathie sensitive et de paraplégie flasque. Ces pathologies sont, dans certains cas, irréversibles.

Ce phénomène, connu chez nos voisins britanniques, a provoqué le décès de trente-six personnes depuis 2001. Aux États-Unis, on en dénombre quinze par an. Pour la France, j’évoquerai le cas du jeune Yohan, qui est décédé après absorption de gaz hilarant au mois de décembre 2018 à Lacroix-sur-Meuse.

Au sein du groupe Union Centriste, nous estimons qu’il convient d’agir avant que le bilan ne soit plus lourd encore.

Il est nécessaire de lutter contre la banalisation et l’incitation à la consommation que nous pouvons constater sur bon nombre de sites internet ou chez des revendeurs classiques. Les cartouches coûtent en magasin rarement plus de 1 euro pièce. Avec la hausse de la demande, un nouveau marché s’est ouvert sur internet, où l’on trouve des bonbonnes à prix cassé, aux allures attrayantes, de surcroît offertes avec des ballons de baudruche, qui permettent l’inhalation en grande quantité et y incitent. En outre, sur Amazon, il est possible d’acheter pour une trentaine d’euros l’équivalent de quatre-vingts cartouches, soit à peine 30 centimes d’euros la dose.

Évidemment, une solution consisterait à interdire totalement la vente de ces cartouches. Cependant, Mme la rapporteure l’a évoqué, d’une part, cela serait problématique, puisque ce gaz n’a pas encore trouvé d’équivalent pour son usage domestique et, d’autre part, croyez l’élue du Pas-de-Calais que je suis, interdire dans notre pays n’est pas la bonne solution. Il sera bien facile aux contrevenants de franchir la frontière pour aller se procurer ce produit en Belgique ou aux Pays-Bas, voire de le commander sur internet. C’est à l’échelon européen que nous devons y travailler.

En attendant, force est de constater que le dispositif que nous nous apprêtons à adopter apporte une série de solutions pragmatiques et d’application rapide.

La première réside dans la pénalisation de l’incitation d’un mineur non seulement à consommer du protoxyde d’azote, mais, plus largement, à faire un « usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. »

La deuxième tient à l’interdiction de la vente aux mineurs du protoxyde d’azote, en commerce physique comme en ligne. C’est ce qu’ont fait le Royaume-Uni, certains États américains, Chypre, la Croatie et la Corée.

La troisième a trait à l’accompagnement de la politique de prévention du Gouvernement, en obligeant d’assortir la commercialisation du protoxyde d’azote d’une indication rappelant sa dangerosité.

Les amendements de la commission sont venus opportunément compléter le dispositif initial en élargissant le champ de la proposition de loi à des mesures d’information et de prévention dans le cadre scolaire ou pour la vente en ligne.

Devant l’enjeu majeur de santé publique que constitue ce sujet, le groupe Union Centriste votera unanimement en faveur de ce texte, tout en comptant sur la clairvoyance du Gouvernement pour porter ce texte plus loin vers une issue favorable à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et LaREM, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Valérie Létard visant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote.

Étant la dernière intervenante dans la discussion générale, je ne reviendrai pas sur les usages médicaux et culinaires du protoxyde d’azote. Je centrerai mon propos sur ses usages détournés en raison de son effet euphorisant.

Ces usages détournés sont observés de manière discontinue depuis 1999. Jusqu’ici, ils se cantonnaient aux milieux festifs alternatifs, tels que les free-parties et les teknivals.

À partir de 2015, son usage se répand et se banalise. Il est extrait de bonbonnes industrielles et conditionné dans des ballons de baudruche vendus pour une somme modique de 1 à 2 euros l’unité. Si le protoxyde d’azote est apprécié pour ses effets fugaces et euphorisants, il est aussi utilisé pour potentialiser ou moduler les effets d’autres produits consommés. Facilement accessible sur internet, il est aussi proposé et vendu dans des bars et des établissements de nuit.

À partir de 2017, la visibilité du protoxyde d’azote dans l’espace public augmente considérablement. À la fin de 2018, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies a publié un rapport soulignant la visibilité du protoxyde d’azote dans l’espace public de la métropole lilloise.

Différents profils de consommateurs ont été identifiés. Il s’agit d’habitués des free-parties consommant le protoxyde d’azote en association avec d’autres produits, des collégiens et lycéens avides d’expérimentations dans un cadre collectif et « convivial », des jeunes impliqués dans le trafic de drogue et des prostituées qui l’utilisent pour mieux supporter leur condition.

L’augmentation de la consommation de protoxyde d’azote semble essentiellement le fait d’une population jeune, voire très jeune. C’est d’autant plus grave que les dangers du gaz ne sont pas suffisamment connus.

Plusieurs études ont fait état d’un risque de séquelles neurologiques liées à un usage détourné du gaz pouvant entraîner une atteinte de la moelle épinière – il s’agit là d’une complication grave et peu connue –, mais également des troubles graves du rythme cardiaque pouvant aller jusqu’à la mort.

L’intervention du législateur est donc nécessaire. La protection de la population constitue notre priorité. Je pense notamment à la protection des mineurs, qui sont plus vulnérables.

La proposition de loi de Valérie Létard vise à interdire la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, dans les commerces comme en ligne. Elle punit l’incitation des mineurs à consommer ce gaz et oblige les intermédiaires numériques à en informer leurs abonnés. Son article 2 pénalise l’incitation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Il couvre ainsi le protoxyde d’azote et élargit opportunément son champ à d’autres substances.

Ce texte contribue à l’information de nos concitoyens en obligeant les industriels à indiquer sur l’emballage la dangerosité du produit et accompagne la politique de prévention menée à l’école. Il a le mérite de présenter un dispositif équilibré, conjuguant protection des mineurs et responsabilisation des industriels face à l’usage détourné du protoxyde d’azote. Mais l’interdiction de la vente aux mineurs ne suffira malheureusement pas. Afin de compléter le travail des sénateurs, je profite de l’examen de cette proposition de loi pour appeler le Gouvernement à lancer une campagne d’information destinée aux usagers, notamment les plus jeunes, sur la dangerosité du protoxyde d’azote.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, LaREM et SOCR.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Article 2

Article 1er

(Supprimé)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Article 2 bis (nouveau)

Article 2

La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre VI ainsi rétabli :

« LIVRE VI

« Lutte contre les usages détournés dangereux de produits de consommation courante

« TITRE IER

« LUTTE CONTRE LES USAGES DÉTOURNÉS DANGEREUX

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 3611-1. – Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet, est puni de 15 000 euros d’amende.

« Art. L. 3611-2. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à un mineur, dans tous commerces ou lieux publics, du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui délivre un tel produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3611-3. – La vente de protoxyde d’azote aux mineurs par des sites de commerce électronique est interdite. Ces sites doivent spécifier l’interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce gaz, quel que soit son contenant.

« TITRE II

« PRÉVENTION DES USAGES DÉTOURNÉS DANGEREUX

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 3621-1. – Une mention indiquant la dangerosité du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui-ci.

« TITRE III

« CONTRÔLES

« Art. L. 3631-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.

« Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par l’article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application.

« Art. L. 3631-2. – Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611-1 à L. 3611-3, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse et Decool, Mme M. Filleul, M. Wattebled, Mme C. Fournier, MM. Rapin et Dagbert, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Blondin, MM. Brisson et Bazin, Mme Van Heghe, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mmes de la Provôté, Dindar et Férat, M. Chasseing, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Capo-Canellas, Delcros, Duplomb, Guerriau, Fichet et Vaugrenard, Mme Vermeillet, M. Tourenne, Mmes Saint-Pé, Perrot et Micouleau, MM. Marseille et Panunzi, Mme Gruny, M. Moga, Mme Noël et MM. Menonville, P. Martin, Luche, Gabouty, Grand, Longeot et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

un mineur

par les mots :

une personne

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. La proposition de loi a évidemment pour objet essentiel de protéger les mineurs en interdisant de leur vendre du protoxyde d’azote ou de les inciter à en faire un usage détourné. Mais, ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, les statistiques récentes montrent que les cas les plus graves ne concernent pas seulement des mineurs. De jeunes majeurs sont également touchés, notamment dans un cadre festif, par exemple en bar ou en boîte de nuit. La pratique en question y est alors combinée avec la consommation d’alcool. Elle est également facilitée par internet, puisque le protoxyde d’azote est vendu avec des ballons.

Je propose donc de remplacer les mots « un mineur » par les mots « une personne » dans l’alinéa relatif à la pénalisation de l’incitation à faire un usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. À défaut, des établissements pourraient continuer de vendre des ballons de baudruche remplis de ce produit à nos jeunes.

J’insiste sur l’importance politique d’une telle mesure, monsieur le secrétaire d’État. Je sais que la navette parlementaire nous laissera le temps d’affiner juridiquement le dispositif et d’élargir la réglementation relative aux dangers du Méopa aux autres produits contenant du protoxyde d’azote, mais, en n’inscrivant pas dès aujourd’hui une telle précision dans la loi, nous passerions à côté d’une cible essentielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement vise à élargir à toute personne le délit de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs.

Notre collègue Valérie Létard a raison ; le problème qu’elle soulève, celui du commerce de ce gaz en milieu festif, en bar ou en discothèque à destination d’un jeune public qui en ignore largement les effets nocifs, est bien réel. Toutefois, pour la cohérence du droit pénal, il semble difficile d’élargir un tel délit à toute personne sans disposer de l’argument de la protection des personnes plus vulnérables que sont les mineurs. On ne saurait réprimer l’incitation à une pratique qui n’est pas interdite. Nous nous heurtons ici aux limites de ce que peut faire le législateur tant que le protoxyde d’azote n’est pas rangé dans une autre catégorie réglementaire, comme celle des substances dangereuses ou celle des stupéfiants.

La commission souhaite avoir l’avis du Gouvernement, afin de savoir ce qu’il est possible de faire pour protéger les jeunes adultes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice Létard, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer une nouvelle fois votre investissement sur ce texte, ainsi que le travail de rédaction effectué par la commission.

Vous avez raison de rappeler que le phénomène touche également de jeunes majeurs ; moi-même et plusieurs orateurs l’avons souligné lors de la discussion générale. Vous proposez d’étendre le délit d’incitation à la consommation détournée du protoxyde d’azote prévu par la proposition de loi aux jeunes majeurs, en remplaçant les mots « un mineur » par les mots « une personne ».

Or le délit d’incitation tel que modifié par la commission est lié indirectement, mais de manière indissociable, à l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aux mineurs. Faute de disposition similaire applicable aux majeurs, il ne peut pas leur être étendu. Je partage donc l’avis de Mme la rapporteure. Nous ne disposons pas des bases légales pour pénaliser l’incitation à une telle pratique, qui n’est pas interdite en soi. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Toutefois, je prends ici un engagement. Dans le cadre de la navette, nous allons travailler avec les différents services concernés du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l’économie et des finances pour instituer des dispositifs opérants dotés d’une base légale visant à éviter la vente de tels produits à des fins de consommation détournée, et ce pour l’ensemble des publics.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Maintenant que nous avons entendu l’avis du Gouvernement, il nous paraît difficile de revenir en arrière. Nous avons beaucoup discuté du sujet avec Valérie Létard. Je maintiens la position que j’ai déjà exprimée.

Mme la présidente. Madame Létard, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Monsieur le secrétaire d’État, le débat est, je le crois, extrêmement constructif. Je prends bonne note de votre volonté de développer au maximum l’arsenal juridique dans le cadre de la navette, afin d’aller le plus loin possible.

Encore une fois, j’ai été profondément marquée par les échanges que j’ai eus avec l’agence régionale de santé, ainsi qu’avec un certain nombre d’acteurs des Hauts-de-France. Le phénomène se développe progressivement, avec des conséquences lourdes pour des jeunes majeurs.

J’espère que la navette permettra au texte de prospérer. En tout cas, j’insiste sur deux points importants.

Premièrement, la réglementation doit évoluer. Si le Méopa est l’objet de contrôles, ce n’est pas le cas des usages détournés d’un protoxyde concentré. Il n’est pas possible que cela ne soit pas réglementé. Il faut évidemment échanger avec l’Union européenne à cet égard.

Deuxièmement, vous devez absolument trouver des voies et moyens pour pouvoir sanctionner l’incitation à faire un usage détourné d’un tel produit pour en obtenir des effets psychoactifs, y compris dans des lieux publics. C’était l’objet de mon amendement. Il faut rechercher des solutions en ce sens, sous peine de passer à côté d’un objectif essentiel de la loi en termes de protection de nos jeunes.

Je retire mon amendement, parce que j’ai bien écouté vos arguments. J’espère que la navette nous permettra d’avancer.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Deseyne, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Bascher et Gremillet, Mmes Deroche, Morhet-Richaud et Berthet, MM. Allizard et Morisset, Mme Noël, MM. Bonne, Laménie, Rapin et Vaspart, Mmes Ramond et L. Darcos, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Puissat, M. Bazin, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Kennel, Bouchet, Le Gleut, Poniatowski, Mouiller et Dufaut et Mmes Boulay-Espéronnier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L… – L’incitation d’une personne en état d’ivresse à inhaler ou à absorber du gaz protoxyde d’azote, même non suivie d’effet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en cas d’incitation faite à un mineur.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à prendre en compte deux éléments : d’une part, la consommation cumulée d’alcool en quantité excessive et de protoxyde d’azote présente une dangerosité particulière ; d’autre part, la perte de facultés liée à l’état d’ivresse expose davantage une personne à céder à l’incitation à consommer des produits dangereux.

Nous proposons en conséquence d’interdire le fait d’inciter des majeurs en état d’ivresse à consommer du protoxyde d’azote.

Par cohérence, notre amendement tend à aggraver les peines prévues par la proposition de loi en cas d’incitation sur mineur en les doublant lorsque la victime est sous l’emprise de l’alcool.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Cet amendement a pour objet de pénaliser l’incitation de toute personne en état d’ivresse à consommer du protoxyde d’azote. Ses auteurs cherchent à juste titre à prévenir les mélanges de substances ou l’abus de faiblesse de personnes qui sont déjà sous l’emprise de l’alcool.

Là encore, il s’agit de pénaliser la provocation à faire un certain usage d’un produit légal sans que puisse être invoqué le motif de protection des personnes plus vulnérables que sont les mineurs. De plus, entrer dans un tel niveau de détail risque de rendre excessivement complexe l’arsenal pénal. D’ailleurs, pourquoi viser seulement les personnes alcoolisées, et non celles qui sont sous l’emprise d’autres produits ? La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

Mme la présidente. Madame Deseyne, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse et Decool, Mme M. Filleul, MM. Wattebled et Dagbert, Mme C. Fournier, M. Rapin, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Blondin, MM. Bonnecarrère, Brisson et Bazin, Mme Van Heghe, M. Canevet, Mme Doineau, M. Détraigne, Mmes de la Provôté et Dindar, M. Chasseing, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Capo-Canellas, Delcros et Duplomb, Mme Férat, MM. Guerriau, Fichet et Marseille, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Gruny, M. Moga, Mme Noël, MM. Menonville, P. Martin et Luche, Mme Perrot, MM. Gabouty, Grand, Longeot, Lefèvre et Vaugrenard, Mme Vermeillet, M. Tourenne et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après les alinéas 8 et 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l’infraction de l’interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d’azote en l’assortissant d’une peine d’amende de 3 750 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Avis bien évidemment favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Létard, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Bascher et Gremillet, Mmes Deroche, Morhet-Richaud et Berthet, MM. Allizard et Morisset, Mme Noël, MM. Bonne, Laménie, Rapin et Vaspart, Mmes Ramond et L. Darcos, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Puissat, M. Bazin, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Kennel, Bouchet, Le Gleut, Poniatowski et Mouiller, Mme A.M. Bertrand, MM. Sido et Dufaut et Mmes Boulay-Espéronnier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du gaz protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les lieux de vente ou de distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à interdire la vente et la distribution de gaz protoxyde d’azote dans les débits de boissons. En effet, on constate une évolution inquiétante du nombre de bars et d’établissements de nuit proposant gratuitement ou à la vente du gaz protoxyde d’azote.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 8, présenté par Mme Deseyne, est ainsi libellé :

Amendement n° 1 rectifié ter, alinéa 3

Supprimer les mots :

, y compris à une personne majeure,

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Compte tenu des remarques formulées ce matin en commission des affaires sociales, ce sous-amendement vise à restreindre l’interdiction de vente et de distribution de gaz protoxyde d’azote dans les débits de boissons aux seuls mineurs.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 7, présenté par Mme Deseyne, est ainsi libellé :

Amendement n° 1 rectifié ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

vente ou de distribution

par le mot :

consommation

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Ce sous-amendement vise à restreindre l’interdiction de vente et de distribution de gaz protoxyde d’azote aux seuls débits de boissons. En effet, la rédaction actuelle de l’amendement n° 1 rectifié ter étend cette interdiction aux commerces de détail alimentaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. L’amendement soulève un vrai problème, celui de la vente de protoxyde d’azote sous forme de ballons déjà gonflés à consommer immédiatement dans des bars ou discothèques. Sa rédaction est toutefois très large, puisqu’elle englobe aussi bien les supermarchés où se vendent également les cartouches de gaz à usage culinaire. Une telle interdiction quasiment générale risquerait de rendre disproportionnés les moyens retenus par ce texte pour atteindre l’objectif de santé publique fixé et donc de se heurter au droit européen.

Le sous-amendement n° 8 a pour objet de ramener l’interdiction de vente aux seuls mineurs dans les lieux de vente de boissons alcoolisées. Sa rédaction est plus ambigüe, mais son esprit est en tout cas satisfait par le texte, qui interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs dans tous commerces ou lieux publics.

Quant au sous-amendement n° 7, il vise à restreindre l’interdiction de vente aux lieux de consommation d’alcool. Tel qu’il est rédigé, il est sans doute trop imprécis pour être opérant. Sans doute pourrait-on viser les débits de boissons à consommer sur place au sens de l’article L. 3331-1 du code de la santé publique, mais, là encore, l’interdiction de vente d’un produit restant légal risque de revêtir un caractère trop général pour être compatible avec le droit européen.

Ces différentes rédactions me semblent fragiles juridiquement, mais la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.