Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 3 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Thomas, MM. Piednoir et Guerriau, Mme Loisier, M. de Legge, Mmes Vermeillet, Herzog et Lassarade, MM. Daubresse, Sautarel, Cuypers, Saury, Chatillon, Détraigne et Paccaud, Mmes Belrhiti et Morin-Desailly et MM. Rapin et Le Rudulier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par les expérimentations conduisant à des organismes chimériques comprenant des cellules humaines

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement est porté par mon collègue Arnaud Bazin. Il se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, est appelé à se prononcer sur les enjeux éthiques liés aux recherches impliquant la création d’embryons chimériques comprenant des cellules d’origine humaine.

Son objectif est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque le CCNE émet d’ores et déjà des recommandations sur ce type d’expérimentation, comme il l’a d’ailleurs fait dans son avis 129 sur la révision des lois de bioéthique.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° 65 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Milon, Mme Belrhiti, M. Grand, Mmes Berthet et Di Folco, MM. Genet et Gremillet, Mme Chauvin, M. Bonne, Mme Procaccia, MM. Grosperrin, Klinger, Mandelli et Chaize, Mme Gruny, M. Burgoa, Mme Thomas, MM. Paccaud et Savin, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cuypers et Charon, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mouiller, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Bazin, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Belin, Longuet, Brisson, Chatillon, Favreau, Segouin, Babary et Bouloux, Mme Muller-Bronn et MM. Rapin et Le Rudulier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

trente-neuf

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. En deuxième lecture, les députés ont porté le nombre de membres du CCNE de 40 à 46, afin d’y inclure 6 représentants du monde associatif. Bien évidemment, nous sommes tous pour la démocratie sanitaire, si j’ose dire, même si, en l’occurrence, c’est de bioéthique qu’il s’agit.

Cependant, la représentation du milieu associatif au sein du CCNE est d’ores et déjà assurée, notamment au titre des personnalités qualifiées. Y siègent ainsi aujourd’hui la présidente du mouvement ATD Quart Monde-France et d’autres personnalités impliquées dans le milieu associatif, dont je ne reprends pas la liste en détail.

Par ailleurs, comme l’a rappelé la commission spéciale, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale limite l’ouverture de la composition du CCNE à des secteurs associatifs bien déterminés, alors que d’autres segments de la société civile pourraient prétendre à y être représentés.

Enfin, les associations de patients, d’usagers du système de santé, de personnes en situation de handicap et les associations familiales sont d’ores et déjà régulièrement consultées par le CCNE dans le cadre des débats publics qu’il met en place. Cette consultation de la société civile a vocation à s’intensifier, dès lors que l’article 29 lui confie la responsabilité d’organiser des débats publics annuels en lien avec les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux.

En conséquence, le présent amendement vise à maintenir l’effectif actuel de ce conseil.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Effectivement, cet amendement vise à maintenir le nombre de membres du CCNE à 40.

Je rappellerai simplement que la consultation des différents secteurs associatifs par le comité consultatif national d’éthique a, par ailleurs, vocation à se renforcer dans le cadre des espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux qu’il doit d’organiser.

La commission spéciale émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Avis favorable. (Marques de surprise amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 29, modifié.

(Larticle 29 est adopté.)

Article 29 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 31

Article 30

I. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1418-1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) Le 4° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle propose des règles d’attribution des gamètes et des embryons en application du dernier alinéa de l’article L. 2141-1 ; »

b) Au 6°, les mots : « et d’ovocytes » sont remplacés par les mots : « , d’ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques » ;

c) À la fin du 9°, les mots : « et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité » sont supprimés ;

d) Le b du 10° est ainsi rédigé :

« b) Au VIII de l’article L. 2131-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2131-4 ainsi qu’aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5, L. 2151-8 et L. 2151-9 ; »

e) Le 13° est ainsi rédigé :

« 13° De gérer les traitements de données relatifs aux tiers donneurs mentionnés à l’article L. 2143-1, à leurs dons et aux enfants nés de ces dons, à l’exclusion des données médicales recueillies postérieurement au don ; »

f) Après le même 13°, sont insérés des 14° et 15° ainsi rédigés :

« 14° D’être destinataire des déclarations de protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites ;

« 15° (Supprimé)

1° bis Au 1° de l’article L. 1418-1-1, après la référence : « L. 1418-1 », sont insérés les mots : « et des décisions d’opposition prononcées par le directeur de l’Agence de la biomédecine en application des articles L. 2151-6 et L. 2151-7, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 1418-2, la référence : « et 11° » est remplacée par les références : « , 11° et 14° » ;

3° L’article L. 1418-3 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil d’administration de l’agence est composé, outre de son président :

« 1° D’une majorité de représentants :

« a) De l’État ;

« b) Des organismes d’assurance maladie ;

« c) Des établissements publics administratifs nationaux à caractère sanitaire et des établissements publics de recherche concernés par les activités de l’agence ;

« 2° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l’agence ;

« 3° De représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1 ou d’autres associations dont l’objet entre dans les domaines de compétence de l’agence ;

« 4° De représentants du personnel de l’agence. » ;

b) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « interdire ou suspendre la réalisation d’un protocole de recherche autorisé, ainsi que » sont supprimés ;

4° L’article L. 1418-4 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Outre son président, le conseil d’orientation comprend : » ;

b) Au 1°, les mots : « du Parlement, » sont supprimés ;

c) Le début du 4° est ainsi rédigé : « 4° Des représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1, d’autres associations dont l’objet entre dans les domaines de compétence de l’agence, d’associations de personnes handicapées… (le reste sans changement). » ;

d) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Trois députés et trois sénateurs. »

II. – (Non modifié)

Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Lagourgue, Mmes Mélot et Guillotin, M. Houpert et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) Le 4° est complété par les mots : « elle organise et anime chaque année une journée de réflexion sur l’assistance médicale à la procréation et sur le don de gamètes ; »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à instaurer une journée annuelle de réflexion, organisée par l’Agence de la biomédecine, et consacrée à l’assistance médicale à la procréation et à la reconnaissance des donneurs de gamètes, afin de faire connaître cette démarche auprès du grand public et d’encourager les dons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’Agence de la biomédecine procède d’ores et déjà à un suivi régulier de l’évolution des connaissances et des bonnes pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation. Elle est, en outre, chargée d’évaluer les conséquences éventuelles de l’AMP sur la santé des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus, ainsi que d’assurer la publication régulière des résultats de chaque centre d’AMP.

Enfin, le code de la santé publique lui confie explicitement une mission dans la promotion du don de gamètes. L’objectif de l’amendement, qui est d’assurer une meilleure diffusion de la connaissance sur l’assistance médicale à la procréation et le don de gamètes, semble donc satisfait.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

L’amendement n° 168, présenté par Mmes Meunier, Jasmin et Rossignol, M. Jomier, Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Vaugrenard, Kanner et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement n’a plus d’objet, me semble-t-il, puisque ses dispositions s’appuyaient sur celles d’un amendement à l’article 10, qui n’a pas été adopté.

Je le retire donc, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 168 est retiré.

Je mets aux voix l’article 30.

(Larticle 30 est adopté.)

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 30
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 32

Article 31

I. – (Non modifié)

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° D’apporter aux dispositions des livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique applicables aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro les adaptations rendues nécessaires par le règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, afin de :

a) Mettre en cohérence le système national de matériovigilance et de réactovigilance avec les exigences européennes ;

b) Renforcer le rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en tant qu’autorité compétente nationale ;

c) Préciser les modalités de traçabilité des dispositifs médicaux, notamment au sein des établissements de santé ;

d) Procéder à toutes les mesures de coordination, d’abrogation et de simplification nécessaires ;

2° (Supprimé)

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

III et IV. – (Non modifiés) – (Adopté.)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 33

Article 32

La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa promulgation.

Elle fait l’objet, dans un délai de quatre ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par MM. Chevrollier et de Legge, Mme Pluchet et MM. Laménie, H. Leroy, Paccaud, Bascher, Piednoir, Le Rudulier, Regnard, E. Blanc, B. Fournier et Saury.

L’amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

sept

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.

M. Guillaume Chevrollier. Les questions relatives à notre condition humaine, à la filiation, au corps humain et à la bioéthique sont à la fois intimes, complexes et fondamentales.

Il ne me semble pas opportun d’accélérer le rythme d’examen des lois de bioéthique, dont la portée peut être anthropologique. Privilégions donc le septennat sur le quinquennat pour la révision de ces textes.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.

M. Daniel Salmon. En l’état actuel, le texte propose un raccourcissement de la clause de revoyure des lois de bioéthique de sept ans à cinq ans.

Cette clause raccourcie, réintroduite dans le texte par la commission spéciale du Sénat, nous interpelle, car cette temporalité est en phase avec les cinq ans du quinquennat présidentiel.

Une telle synchronisation entre les deux échéances risque d’aboutir à ce que chaque candidat à l’élection présidentielle intègre systématiquement dans son programme son volet bioéthique, déportant progressivement les débats relevant davantage de la conscience personnelle vers une polarisation progressive, selon les visions proposées par les partis politiques en matière de bioéthique.

Cette éventuelle tendance nous semblant inopportune, l’objet de cet amendement est de rétablir la clause de revoyure à sept ans, délai actuellement en vigueur. La science va très vite, mais il faut savoir aussi prendre son temps avec elle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Le délai de sept ans, ramené à cinq ans, avait fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. De surcroît, l’évaluation de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques reste fixée à quatre ans. Il y a donc une cohérence à maintenir ce délai à cinq ans.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié ter et 140 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 32, modifié.

(Larticle 32 est adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 34

Article 33

(Non modifié)

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks de gamètes en France et les conditions de recours à ces derniers. – (Adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Demande de seconde délibération

Article 34

(Non modifié)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Ce rapport évalue notamment l’organisation des prélèvements au sein des établissements. – (Adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Demande de seconde délibération

Article 34
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la présidente, comme l’a souligné M. le garde des sceaux, la sincérité et la clarté du débat sont des principes constitutionnels, qui doivent être respectés. le Gouvernement constate que, finalement, l’article 1er n’est pas en passe d’être rétabli. Il souhaite donc que le Sénat se prononce en connaissance de cause sur l’article 4, qui tirait les conséquences de l’article 1er en matière de filiation.

Aussi, je demande une nouvelle délibération de l’article 4.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Madame la présidente, aux termes de notre règlement, quand un nouveau vote est sollicité sur un article qui a déjà été adopté, le Sénat dans son ensemble doit se prononcer sur cette demande.

Mme la présidente. Je vais donc consulter le Sénat.

Je rappelle qu’il n’y a pas d’explication de vote sur les demandes de seconde délibération.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour la demande de seconde délibération.

M. Bernard Jomier. Madame la présidente, peut-être pourrions-nous prendre le temps de la discussion ? Nous aimerions bien comprendre de quoi nous débattons.

Lorsque l’article 1er a été rejeté, le président de la commission spéciale nous a dit, dans cet hémicycle, qu’il demanderait une seconde délibération ; cela figure au procès-verbal de la séance. Le garde des sceaux nous a effectivement précisé qu’il demanderait lui aussi une seconde délibération sur l’article 4 si l’article 1er était définitivement supprimé, ce que vient de faire M. le secrétaire d’État.

Or le président de la commission spéciale nous révèle maintenant que, contrairement à ce qui a été dit dans l’hémicycle, j’y insiste, il n’y aura pas de seconde délibération sur l’article 1er.

Nous constatons donc que le débat que nous avons eu sur l’article 4 était biaisé. Nous demandons qu’un minimum d’ordre législatif soit rétabli et que nous puissions de nouveau débattre de l’article 4 !

Mme la présidente. La parole à M. Philippe Bas, contre la demande de seconde délibération.

M. Philippe Bas. Je considère que l’article 4, tel qu’il a été adopté par le Sénat, aujourd’hui comme l’an dernier, permet d’affirmer avec clarté la position de la Haute Assemblée en matière de filiation s’il devait y avoir ouverture de l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes.

Je souhaite que, en vue des débats au sein d’une future commission mixte paritaire, le vote du Sénat sur la question de la filiation puisse être pris en compte, en ayant été réaffirmé avec solennité.

C’est la raison pour laquelle, dès lors que nous avons considéré qu’il y avait lieu de débattre de l’article 4, bien que l’article 1er n’ait pas été adopté, je considère qu’il faut s’en tenir à ce choix, qui a été fait en toute connaissance de cause au cours de notre débat. Il n’y a pas de raison de revenir sur ce point. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération présentée par le Gouvernement.

J’ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la deuxième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et, la troisième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 129
Contre 214

Le Sénat n’a pas adopté.

Vote sur l’ensemble

Demande de seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je m’étais déjà exprimé hier sur le caractère assez dantesque du débat sur ce projet de loi.

À présent, on nous demande de nous exprimer sur un texte tronqué, dont l’article 1er, qui en était tout de même l’un des piliers, l’un des éléments essentiels, a carrément disparu. C’est assez incroyable, d’autant que l’on nous avait annoncé, hier également, une nouvelle réunion de la commission spéciale pour préparer un nouveau vote sur l’article 1er.

La procédure semble assez fluctuante… Il existe pourtant un règlement, mais celui-ci aurait certainement besoin d’être quelque peu affiné, parce que nous flottons complètement.

Nous ne pouvons pas voter contre cette loi ; nous ne pouvons pas voter pour ; il ne nous reste qu’une seule solution, à savoir l’abstention, mais c’est vraiment à grand regret. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Ce texte, qui portait tant d’avancées et qui méritait un débat serein et constructif, se retrouve vidé de presque toute sa substance après un examen pour le moins tourmenté. Voter ce projet de loi sans ses articles 1er et 2 est impensable.

Le groupe RDPI, ou du moins une bonne partie de ses membres, choisira donc de voter contre ce projet de loi, non pas parce que nous ne souhaitons pas nous positionner sur les mesures qu’il portait, mais parce que, bien au contraire, il ne porte plus grand-chose, le texte étant aujourd’hui complètement dénaturé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je suis scandalisée par ce qui se passe au Sénat ! En effet, c’est une forme de malhonnêteté qui l’a emporté dans l’hémicycle. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quand on nous dit qu’il y aura une seconde délibération de l’article 1er, et que cette seconde délibération n’a pas lieu, je suis désolée, j’appelle cela une malhonnêteté intellectuelle, pour le moins.

Que s’est-il passé hier ? Vous avez vidé l’article 1er de tout son contenu. C’est ce que vous vouliez dès le départ, mais vous n’avez pas voulu assumer les désaccords qui traversent vos rangs.

M. Julien Bargeton. Exactement !

Mme Laurence Cohen. En effet, la droite est divisée sur cette question : une partie d’entre elle est farouchement contre ; une autre est plus nuancée, et elle pensait que la gauche la soutiendrait. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Assumez vos désaccords et ne faites pas porter sur les autres cette responsabilité ! Vous ne voulez pas, aujourd’hui, majoritairement, que toutes les femmes aient accès à l’AMP : c’est cela qui va ressortir de notre séance ce soir.

Au terme de ces deux jours de débats, les gens vont se demander à quoi sert le Sénat : c’est très grave, et cela nous met terriblement en colère ! Nous n’en sortirons pas grandis !

Tous, ici, nous tenons à faire bouger les choses dans notre pays, certes chacun avec des lignes politiques différentes, mais, ce soir, nous avons révélé l’inutilité de nos débats.

Je suis très en colère, parce que le jugement négatif de l’opinion retombera, non pas seulement sur la droite, mais sur l’ensemble de la représentation parlementaire, et ce sera votre faute. Je dénonce donc ce qui s’est passé ! On nous a dit que l’on ne savait pas si l’on allait finir l’examen de ce texte, ou non. Puis, nous avons appris, à peine dix minutes avant le vote final, qu’il ne serait pas procédé à une seconde délibération. Vous nous avez pris en otage, sans nous donner les moyens d’agir en connaissance de cause !

Il faut que ce point figure clairement dans le procès-verbal : nous avons été trompés et, en plus, nous ne répondons pas avec ce texte aux attentes de l’opinion en matière de bioéthique, de droit des femmes et de recherche. C’est un scandale ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Julien Bargeton applaudit également.)