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Séance du 9 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

(Non modifié)

L’article 3 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :

1° Aux II, III et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Les mots : « le territoire de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna » ;

b) La date : « 30 août 2021 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2021 » ;

c) La date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;

3° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :

« VI. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 inclus.

« VII. – Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. »

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, je regrette que vous soyez seul. Je m’attendais à voir également le ministre de la santé. Cela étant, vous êtes venu en Guadeloupe, et vous avez témoigné de votre soutien.

Je profite de l’occasion pour remercier tous les soignants qui sont venus chez nous, dans les différents territoires. Je les remercie également d’avoir dit ce que beaucoup disaient avant, certains d’entre eux ayant même parlé de maltraitance sanitaire dans des interviews.

Je veux aussi présenter mes sincères condoléances à toutes les personnes qui ont perdu un des leurs, en outre-mer comme dans l’Hexagone.

Monsieur le ministre, je siège au Sénat depuis 2017, année au cours de laquelle le CHU de Guadeloupe a connu un incendie. Depuis lors, au sein de la commission des affaires sociales, je n’ai eu de cesse de présenter un certain nombre d’amendements, et j’ai aussi partagé avec mes collègues ici présents les difficultés de notre hôpital et de notre archipel.

En 2018 déjà, Mathieu Darnaud et moi-même avions travaillé, au sein de la délégation aux outre-mer, à un rapport sur les risques naturels majeurs, dans lequel nous parlions également des risques sanitaires. Nous avons rencontré les directeurs généraux des ARS de la Guadeloupe et de la Martinique. Il y a également des surcoûts exorbitants dans nos territoires, et je souhaiterais vraiment que vous preniez en compte les coefficients géographiques que j’ai souvent évoqués dans mes amendements.

Les difficultés ne se résument pas à cela, mais je veux faire au moins une proposition. La démocratie sanitaire existe, les instances sont là, mais elles sont très peu utilisées. Les comités plus ou moins informels qui existent aujourd’hui devraient intégrer la commission spécialisée de prévention des conférences régionales de la santé et de l’autonomie.

Je souhaiterais également que l’on y intègre les cellules de soutien éthique, qui ont fait et continuent de faire un travail remarquable en Guadeloupe.

Une première réunion s’est tenue vendredi dernier, à ma demande, et nous avons évidemment fait un focus sur le soutien éthique, à la fois pour les soignants et les familles. Je souhaite vraiment que des efforts soient faits en ce sens et que cette commission puisse s’intégrer aux instances de démocratie sanitaire.

Nous avons aussi la chance d’avoir le groupement d’intérêt public - réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le GIP-RASPEG, mais celui-ci manque de moyens, et je souhaiterais que le dispositif d’appui à la coordination (DAC) lui soit intégré. La Guadeloupe est un archipel, placé sous l’égide de la même ARS que Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Je souhaite que tout le potentiel du GIP-RASPEG et du DAC soit utilisé pour faire face aux difficultés que nous rencontrons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, sur l’article.

Mme Lana Tetuanui. Comme je l’ai évoqué précédemment dans la discussion générale, la Polynésie traverse actuellement une période difficile, particulièrement au niveau sanitaire, et inédite en termes de décès enregistrés à ce jour. Quid alors de nos us et coutumes totalement mis à mal, car nos familles ne peuvent plus réellement faire le deuil de leurs chers disparus ?

La meilleure décision que nous aurions dû prendre pour éviter cette catastrophe humaine était la fermeture de nos frontières, avec un confinement général sur l’ensemble du territoire. Mais tel ne fut pas notre choix, et nous l’assumons, car les stigmates des précédents confinements restent encore visibles, au plan tant social qu’économique.

La gestion de cette crise depuis mars 2020 a aussi mis en exergue une mise sous tutelle de certaines de nos compétences. Par moments, nous avons eu l’impression que l’État décidait de tout. Et ce n’est pas l’élue derrière un écran qui vous parle, mais l’élue de terrain ! C’est pourquoi – je suis déjà au jour d’après, monsieur Karoutchi – nous demandons que le Gouvernement s’engage à faire inscrire dans la prochaine loi de finances pour 2022 une contribution exceptionnelle pour venir compenser les pertes de recettes et les dépenses engagées sur l’exercice 2021 par la Polynésie pour la gestion de cette crise.

Nous étions prêts à déposer un amendement pour illustrer nos propos, mais, en parfaite cohérence avec la commission des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale pour aboutir à un vote conforme, nous ne l’avons pas fait. C’est ainsi que je demande avec force et conviction au président du Sénat et à l’ensemble de mes collègues de bien vouloir soutenir unanimement notre modeste requête. À situation exceptionnelle, dotation exceptionnelle ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, sur l’article.

Mme Catherine Deroche. Je souhaite rapidement donner l’avis de la commission des affaires sociales sur ce texte. Elle n’a pas été saisie, mais nous sommes pleinement en phase avec le rapport de Philippe Bas.

Déjà, en juillet dernier, lors du neuvième texte sur l’état d’urgence, les spécificités des territoires avaient été relevées, notamment par notre rapporteur Chantal Deseyne. La situation était déjà tendue.

Nous avons de nouveau évoqué ces spécificités ce matin : un faible taux de vaccination, bien sûr, mais aussi un isolement géographique, qui accroît souvent la tension hospitalière, et une population vieillissante qui présente souvent des maladies chroniques ou des comorbidités.

Des mesures spécifiques doivent donc être prises. C’est l’objet de ce texte, que nous soutiendrons. Toutefois, au-delà de la crise, une attention particulière doit être portée à ces territoires, et la commission des affaires sociales s’y emploie en matière d’offre de soins de santé publique.

Nous avions déjà lancé un débat dans l’hémicycle sur la santé en Guyane, et nous souhaitons faire un déplacement dès que nous le pourrons à Mayotte.

Nous souhaitons également porter une attention régulière et particulière, au-delà des temps de crise, à la situation dans les territoires d’outre-mer. Notre collègue Alain Milon, rapporteur pour avis du budget de la mission « Outre-mer », a été choisi pour « s’attaquer » à ce sujet spécifique, en partenariat avec nos collègues de la commission Annick Petrus, Dominique Théophile, Victoire Jasmin et, bien entendu, le président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, notre collègue de Saint-Pierre-et-Miquelon Stéphane Artano.

Quoi qu’il en soit, nous sommes pleinement en phase avec votre rapport, monsieur le rapporteur Bas. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Laurence Cohen. Vous êtes en phase avec Philippe Bas, pas nous !

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile. Permettez-moi, par le biais de ce texte, d’appeler votre attention sur deux sujets que nous devons garder à l’esprit, à l’heure où nous prolongeons l’état d’urgence sanitaire pour protéger les populations.

Tout d’abord, la crise sanitaire a joué un rôle de catalyseur des problèmes de santé mentale, mettant en exergue la nécessité de porter une attention spécifique à cette dimension. Les décisions prises pour freiner l’épidémie comme les confinements ou l’incitation au télétravail bouleversent le quotidien et les relations sociales personnelles comme professionnelles, avec des conséquences diverses sur la santé mentale. La dépression ou l’anxiété sont des pathologies qui sont de plus en plus diagnostiquées, comme en témoignent les principaux indicateurs de santé mentale analysés par Santé publique France.

En 2019 déjà, l’enquête santé européenne indiquait que le taux de symptômes dépressifs et de symptômes dépressifs majeurs était significativement plus élevé en outre-mer qu’en métropole. Il nous reviendra d’intégrer les conséquences de la crise sur la santé mentale des Ultramarins au lourd bilan de cette épidémie et d’y apporter des solutions adéquates, avec une meilleure prise en compte des besoins, une meilleure répartition des professionnels de santé mentale vers les lieux de vie et un suivi plus assidu des pathologies.

La crise sanitaire a également démultiplié les situations de précarité dans l’Hexagone. Les ménages vulnérables en outre-mer ne sont pas épargnés. Ils se retrouvent dans une grande précarité. Nous devons aussi les soutenir, les accompagner et nous montrer solidaires, dans l’esprit du « et après » qu’a évoqué notre collègue Karoutchi.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne. Je n’ai pas eu le temps lors de la discussion générale de remercier le rapporteur Philippe Bas, qui, pendant dix minutes, a plaidé en faveur de la situation de la dite outre-mer.

Aujourd’hui, des mots forts, empreints d’émotion et, je l’espère, sincères, ont été adressés aux élus d’outre-mer. Je souhaite qu’ils contaminent toute l’assemblée. Demain, à l’occasion des débats budgétaires, lorsque ces mêmes élus, qui connaissent mieux que quiconque leur territoire, monteront au créneau pour expliquer que, demander plus, ce n’est pas mendier, ce n’est pas quémander, mais c’est réclamer de l’équité, de la justice et des rattrapages qui n’ont pas toujours été au rendez-vous, j’espère que, sur toutes les travées de l’assemblée, et même si je respecte la liberté de vote de chacun, je verrai moins de mains levées pour exprimer un vote contre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. J’apprécie l’intervention de Catherine Deroche, mais je m’étonne quelque peu. Elle ne peut pas parler au nom de la commission, qui n’a pas été saisie pour avis, ce que je regrette profondément. Sur un tel sujet, pourquoi ne l’a-t-elle pas été ? Nous aurions dû débattre d’un problème qui relève de la santé et, donc, des sujets que traite régulièrement notre commission.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales travaille beaucoup sur les questions liées aux territoires ultramarins. Ma collègue Victoire Jasmin l’a dit.

J’ai participé à un certain nombre de déplacements dans ces territoires et, comme beaucoup de mes collègues, j’ai été frappée par un manque criant de moyens et par la crise systémique du système de santé. Nous retrouvons ces problématiques dans l’Hexagone, mais elles sont encore accrues dans les territoires ultramarins.

Une chose me frappe, mes chers collègues : nous ne pouvons pas déconnecter notre discussion d’aujourd’hui des budgets qui sont votés. Nous allons bientôt examiner le budget de la sécurité sociale, le fameux PLFSS. Une place importante sera-t-elle accordée aux moyens à destination des territoires ultramarins ? Je crains malheureusement que ce ne soit pas à l’ordre du jour…

Nous n’arrêtons pas d’évoquer un manque de moyens et de personnels, médicaux et paramédicaux, dans le cadre de la pandémie, mais, finalement, les moyens alloués à ce secteur sont toujours largement insuffisants, et les personnels continuent de manifester. Les paroles, c’est bien, mais les actes, c’est mieux !

Vote sur l’ensemble

Article unique (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
 

9

Souhaits de bienvenue à un nouveau sénateur

M. le président. Mes chers collègues, je salue notre nouveau collègue, M. Thierry Meignen, sénateur de la Seine-Saint-Denis, qui remplace M. Philippe Dallier.

Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Meignen ! (Applaudissements.)

10

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je tiens tout d’abord à excuser l’absence du président du Sénat, M. Gérard Larcher, actuellement en déplacement dans le Gard.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Malgré la crise sanitaire, « les Français ont continué à s’enrichir », vient de se féliciter Bruno Le Maire. Mais de quels Français parle-t-il ?

Des patrons du CAC 40,…

Mme Éliane Assassi. … qui ont vu leur rémunération annuelle augmenter de 1,5 million d’euros en moyenne, pour atteindre près de 5,3 millions d’euros en 2021 ?

Des actionnaires, qui vont voir leurs dividendes bondir à plus de 50 milliards d’euros en 2021, alors que les plans de licenciements se succèdent, surtout au sein d’entreprises qui ont reçu des aides massives de l’État ?

Ou encore des 500 familles les plus fortunées de France, qui ont vu leur patrimoine doubler depuis le début du quinquennat ?

Si c’est de ceux-là qu’a parlé Bruno Le Maire, il a raison.

En revanche, ce n’est pas la réalité pour la très grande majorité des ménages et des dix millions de personnes en situation de pauvreté ou de précarité.

En effet, ces ménages subissent de plein fouet les trois augmentations du prix du gaz en trois mois, la hausse du prix du carburant– et ce n’est pas fini ! –, ou encore l’augmentation du prix de l’électricité prévue à la fin de l’année. Comme le dit mon ami Fabien Gay, si les salaires augmentaient comme les tarifs de l’énergie, tout le monde pourrait s’acheter un écran plat ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Qui plus est, en cette période de rentrée scolaire, ces ménages subissent la hausse du prix des matières premières et des denrées alimentaires de première nécessité, mais aussi l’augmentation des loyers. Comme le souligne France Stratégie, les dépenses contraintes pèsent toujours plus lourd dans le budget des ménages.

Monsieur le Premier ministre, améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens est une urgence.

Êtes-vous prêt à augmenter significativement le SMIC, à débloquer le point d’indice des fonctionnaires et à contraindre le Medef, le Mouvement des entreprises de France, à augmenter les salaires ?

Ne pensez-vous pas que les 6 % de croissance dont vous vous félicitez devraient profiter à celles et ceux qui, tout au long de cette crise sanitaire, ont fait beaucoup de sacrifices, et non pas aux plus riches, aux actionnaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Madame la sénatrice Assassi, je vous remercie, à l’occasion de la reprise de l’activité du Sénat, de m’interroger sur le pouvoir d’achat, une question qui est en effet très importante, même si elle est aussi très difficile.

Pour l’information du Sénat et pour donner plus de crédit à la réponse que je vais m’efforcer de vous apporter en expliquant ce que le Gouvernement fait en la matière, je propose de regarder dans le rétroviseur et d’examiner l’évolution du pouvoir d’achat de nos concitoyens depuis 2010, année après année, c’est-à-dire à une période où je n’étais pas entré en fonctions. Il s’agit là de chiffres publics et transparents.

Entre 2010 et 2016, l’augmentation annuelle moyenne a été de 0,53 %. Depuis 2017 et jusqu’à 2019 inclus – je vais évidemment en venir à la crise, rassurez-vous –, l’augmentation annuelle moyenne du pouvoir d’achat de nos concitoyens a été de 1,9 %. Le décor est planté ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme Éliane Assassi. Cela cache des disparités !

M. Bernard Jomier. Une moyenne, cela ne veut rien dire !

M. Jean Castex, Premier ministre. Oui, oui, je sais ce que sont des moyennes, mais je rappelle tout de même les chiffres : +0,53 % et +1,9 %.

S’agissant de l’année 2020, qui a marqué un tournant – c’est l’année de la survenue de cette crise sanitaire qui a détruit beaucoup de notre richesse nationale et qui, comme vous l’avez rappelé, a eu un impact sur la situation économique et surtout sociale de nos concitoyens –, j’indique au Sénat, puisque ces données sont désormais elles aussi publiques, que, grâce aux efforts décidés par le Gouvernement et votés par la représentation nationale, en France, le pouvoir d’achat a progressé de 0,2 %. Certes, c’est peu, mais le pouvoir d’achat a diminué dans la plupart des pays de l’Union européenne !

Ce ne sont pas les chiffres de Jean Castex, ce sont des chiffres vérifiables par vous tous.

Pour 2021, même si je n’ai évidemment pas encore de chiffres, nous prévoyons une hausse du pouvoir d’achat que j’espère – je le dis publiquement – d’environ 1,5 %, sinon plus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi le pouvoir d’achat a-t-il vu son augmentation beaucoup diminuer, si je puis m’exprimer ainsi, mais croître malgré tout en 2020, et pourquoi augmentera-t-il encore plus en 2021 ?

C’est parce que nous avons empêché l’activité économique de ce pays de s’effondrer et que nous travaillons pour avoir la croissance la plus vigoureuse parmi les pays de la zone euro ; tel est d’ailleurs le cas. C’est parce que nous travaillons plus. C’est parce qu’il y a plus d’emplois – la voilà, la première arme en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens !

J’ajoute que, pendant toute la crise, nous avons pris en faveur des plus démunis et des plus précaires toute une série de dispositions que nous avons eu l’occasion de décrire et de détailler à plusieurs reprises devant le Sénat.

En cette rentrée, j’ai reçu les partenaires sociaux. Madame la sénatrice, vous savez que je suis particulièrement attaché au dialogue social.

Vous avez posé la question du SMIC. L’évolution de ce dernier est prévue par la loi. Nous verrons comment évolue l’inflation. Je n’exclus pas, même si, en ce moment, l’inflation est inférieure en France à ce qu’elle est en moyenne dans la zone euro – là encore, c’est un bon indicateur –, une revalorisation automatique du SMIC. Nous déciderons en fonction de l’évolution des prix avant le 1er janvier prochain.

J’ai proposé aux partenaires sociaux que l’on travaille surtout sur les métiers et sur les branches où les minima sont les plus faibles – comme vous le savez, il existe même encore des minima de branches inférieurs au SMIC –, à la fois pour des questions de pouvoir d’achat et pour accroître l’attractivité des métiers correspondants.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons – et nous y arriverons ! – que des négociations de branches s’ouvrent notamment pour les hôtels, cafés et restaurants, qui rencontrent de graves difficultés de recrutement. Nous n’excluons pas d’ailleurs que la question des salaires soit l’une de leurs causes, même si elle n’est pas la seule.

Madame la sénatrice, je vous le dis : il n’est pas question d’augmenter le point d’indice. Il n’y a pas plus injuste ! En revanche, vous verrez dans le projet de loi de finances pour 2022, dont vous aurez à débattre prochainement, que nous agissons pour les agents de la fonction publique de catégorie C, c’est-à-dire ceux qui, comme vous le savez, sont les moins rémunérés.

Que dire enfin de l’impact sur le pouvoir d’achat des mesures du Ségur de la santé, qui se déploieront dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?

Pardonnez-moi d’avoir été trop long, mais la question est extrêmement importante, et il ne m’étonne pas que vous l’ayez posée.

Je conclus en indiquant que je suis personnellement avec beaucoup d’attention l’impact de l’évolution des prix, notamment de l’énergie – vous avez cité en particulier l’électricité et le gaz. (M. Fabien Gay sexclame.) Nous verrons, en fonction de leur évolution, si nous devons prendre des dispositions. Et si nous devons le faire, nous le ferons. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

compensations des pertes fiscales pour les collectivités en outre-mer

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

M. Georges Patient. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

La clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales, qui doit garantir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un niveau minimum de ressources pour faire face à la crise du covid-19 n’a pas joué correctement son rôle dans les départements d’outre-mer : 110 millions d’euros, tel était le montant estimé et annoncé le 29 mai 2020 par Édouard Philippe, alors Premier ministre. À l’arrivée, à peine 500 000 euros ont été mobilisés, pour seulement sept communes ultramarines.

Qui plus est, toutes ont dû rembourser tout ou partie de l’acompte versé en 2020, pour un montant total de 15 millions d’euros. C’est le cas des communes de Saint-Denis et de Saint-Paul à La Réunion et de Fort-de-France en Martinique, qui doivent reverser plus de 1,4 million d’euros chacune.

Cela signifierait-il qu’elles n’ont pas subi de baisse de leurs recettes fiscales en 2020 ? Si, elles en ont subi, et de façon significative, mais les critères choisis pour mobiliser la clause de sauvegarde les en ont exclues !

Lors des débats du PLFR 3 de 2020, j’ai plaidé pour un traitement différencié des outre-mer, notamment en prenant comme référence pour le calcul des compensations la seule année 2019 et non pas la moyenne des recettes fiscales des années 2017 à 2019. Or mes amendements, bien qu’ils aient été adoptés au Sénat, n’ont pas été conservés dans la version définitive du texte.

Par conséquent, il n’est pas étonnant que les départements d’outre-mer aient si peu mobilisé la clause de sauvegarde. Si l’on prend l’exemple de la Guyane, mon territoire, les collectivités affichent un recul net de 15 millions d’euros, soit 5 % entre 2019 et 2020 pour les seules recettes fiscales prises en compte pour cette compensation.

Avec la moyenne triennale comme référence, elles ressortent avec un surplus de 10 millions d’euros et ne sont plus éligibles à la clause de sauvegarde.

Le Gouvernement a annoncé qu’il ne saurait y avoir de compensation à l’euro près ; avec ces critères, c’est en effet le cas. On voit bien qu’il n’y a pas eu de compensation et que la clause de sauvegarde n’a pas fonctionné. C’est d’autant plus pénalisant que les collectivités d’outre-mer se trouvent dans une situation financière structurellement dégradée, à l’image du contexte socio-économique et, surtout, sanitaire dans lequel elles évoluent.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Georges Patient. Que compte faire le Gouvernement pour y remédier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Georges Patient, permettez-moi tout d’abord d’adresser mes encouragements aux Ultramarins, qui affrontent en ce moment même et depuis plusieurs semaines une vague de covid sans précédent. Les restrictions restent en vigueur dans ces territoires, afin de casser la progression de l’épidémie.

Cette crise met en tension les budgets des communes qui bénéficient de clauses de sauvegarde financées par l’État. Ces mécanismes sont conçus pour aider les communes qui perdent le plus de recettes par rapport à une référence sur trois ans.

J’entends votre proposition d’une référence dérogatoire pour les communes guyanaises. Nous ne l’avons pas retenue, car elle aurait créé une rupture d’égalité.

Cependant, des aides ont bien été versées : dix-sept communes des départements d’outre-mer, parmi lesquelles deux communes guyanaises, ont reçu près de 3 millions d’euros de compensation fiscale. Ce calcul a été réalisé selon l’octroi de mer, qui n’a baissé que de 4 % entre 2019 et 2020.

Je le rappelle, ce filet de sécurité se prolonge en 2021, notamment grâce à un amendement sénatorial, et s’applique également pendant ces deux années aux pertes d’octroi de mer et de taxes sur les carburants des collectivités supracommunales.

Je le rappelle également, l’État mobilise 62 millions d’euros de subventions d’investissement supplémentaires dans le plan de relance pour les projets des communes d’outre-mer ; 8 millions d’euros sont destinés à la Guyane.

Au-delà de la crise, je rappelle que, sur le fondement de votre rapport de 2019, nous avons engagé un rattrapage des dotations de péréquation des communes des départements d’outre-mer : alors que celui-ci était initialement prévu sur cinq ans, nous avons décidé de le mener à bien en quatre ans.

Les résultats sont là. Ainsi, la dotation globale de fonctionnement des communes guyanaises a progressé de 17,6 millions d’euros depuis 2017. Je vous annonce que ce mouvement continuera au même rythme dans le projet de loi de finances pour 2022.

Monsieur le sénateur, comme vous le voyez, le Gouvernement est à l’écoute des élus guyanais et ultramarins, comme il est à l’écoute de tous les territoires. Et il continuera évidemment de l’être. (M. Alain Richard applaudit.)

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