Séance du 4 décembre 2025

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je partage l'avis de M. le rapporteur général.

Lors de l'examen de l'amendement n° I-2527 rectifié ter, j'avais appelé l'attention du Sénat sur un certain nombre de risques concernant l'applicabilité de la mesure. Il me semble utile que votre assemblée, forte de ces éléments, se prononce de manière peut-être plus éclairée sur cette disposition.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous arrivons à un moment important du processus budgétaire, car nous sommes en train d'assister à une très nette bascule de la droite sénatoriale vers le dogmatisme budgétaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Chers collègues, l'an dernier, vous aviez supprimé 5 milliards d'euros de recettes dans la première partie du PLF. Cette année, vous en supprimez 8 milliards ou 10 milliards d'euros, si l'on suit bien l'ensemble de nos travaux, soit plus du double, alors même que l'effort en matière de recettes était déjà deux fois plus faible qu'en 2024 dans le texte initial du Gouvernement.

Cette accélération n'a rien d'un incident, elle traduit un choix politique, et je sais que vous l'assumez, chers collègues : ce doublement de la dégradation du solde, après l'examen du PLFSS et de la première partie du PLF, n'est pas une erreur de pilotage. C'est la politique de l'offre, rien que la politique de l'offre, et aucun soutien à la demande.

Cela ne peut avoir qu'une issue : des coupes massives dans les dépenses de l'État, autrement dit une saignée dans les services publics et dans les dépenses en faveur des classes populaires.

Dans le même temps, vous faites un choix tout aussi clair : 6 milliards d'euros restitués aux riches. Jamais sous la V^e République une majorité sénatoriale n'avait poussé aussi loin un geste fiscal à sens unique, n'avait fait un choix aussi disproportionné, aussi déséquilibré ! C'est un choix plus politique que budgétaire, et vous le faites alors que le Gouvernement risque la censure.

Pendant ce temps-là, rien sur le pacte Dutreil, pourtant au cœur des stratégies d'optimisation patrimoniale, rien non plus sur l'encadrement des grandes niches fiscales, et un renoncement de M. le rapporteur général sur le crédit d'impôt services à la personne (Cisap), alors que des solutions pertinentes émanaient de nombreuses travées de cet hémicycle pour, enfin, maîtriser ce dispositif.

Parce que cette trajectoire met le pays face à un choc d'austérité annoncé, nous voterons contre tous les amendements examinés dans le cadre de cette seconde délibération.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Monsieur le rapporteur général, nous siégeons depuis plus d'une semaine, jour et nuit. Nous avons eu des débats pertinents, de qualité, et nous avons pris le temps de nous exprimer, tant dans la majorité que dans l'opposition, sur chaque sujet ; mais ce que vous faites là, avec cette seconde délibération de cinq articles, pose un véritable problème par rapport à la qualité de nos débats.

Je le rappelle, la majorité sénatoriale a coupé près de 8,5 milliards d'euros de recettes dans ce budget particulièrement dur pour les classes les plus modestes et favorable aux plus grandes entreprises et aux plus riches de notre pays. En revenant sur nos délibérations, vous remettez en cause le débat parlementaire, le parlementarisme lui-même.

Ce n'est pas la première fois. L'an dernier, il y avait eu un esclandre après l'examen de la première partie, lorsque le Gouvernement avait demandé une seconde délibération sur vingt-sept dispositions ! Nous avions fait valoir que cela n'était pas juste.

Nous avons eu largement le temps de nous exprimer et, sur chaque vote, chacun s'est prononcé en connaissance de cause.

Il est tout de même incroyable que, après sept jours et plus de soixante-dix heures de débat, l'on remette sur le tapis un certain nombre de dispositions démocratiquement adoptées. Dans l'état dans lequel se trouve le pays et dans la crise politique que nous traversons, c'est un très mauvais signal. Nos concitoyens attendent autre chose de la classe politique. Ces méthodes envoient un signal délétère.

Sur l'ensemble des amendements examinés dans le cadre de la seconde délibération, le groupe SER votera contre, tant pour des raisons de principe que pour des motifs de fond. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Ce n'est plus du parlementarisme rationalisé, c'est du parlementarisme bâillonné ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, mes chers collègues !

Les dispositions susceptibles d'être supprimées ont-elles été adoptées par la Haute Assemblée de manière irresponsable, sans que les arguments des uns et des autres aient été pris en compte ?

Il y a eu un vote, en effet ; la majorité et la commission n'ont pas choisi de recourir au scrutin public – dont acte –, mais il y a bel et bien eu un débat et un vote. Nous sommes donc face à une démarche que je qualifierais de revancharde.

Madame la ministre, vous dites vouloir éclairer notre vote, mais vous nous demandez surtout de nous faire hara-kiri ! Eh bien, ce sera non !

Et pour ce qui concerne l'inconstitutionnalité supposée de la disposition, le Conseil constitutionnel est là pour s'en inquiéter ; ce n'est pas à vous de le faire, monsieur le rapporteur général. Le Sénat a décidé politiquement que ces dispositions étaient bonnes pour notre pays. En conséquence, nous voterons contre les amendements de seconde délibération.

J'y insiste, mes chers collègues, cette procédure fragilise considérablement le parlementarisme. J'espère donc que, sur de nombreuses travées de cet hémicycle, on assumera la délibération politique forte, utile et éclairée qui a été la nôtre sur l'ensemble des amendements considérés.

Telle est en tout cas la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Thomas Dossus applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je souhaite exprimer, de manière très solennelle, la position du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sur cette seconde délibération. La question des rachats d'actions est en effet assez symbolique.

L'année dernière, il y a eu, précisément sur cette question, un vote majoritaire en première lecture au Sénat. La disposition insérée a néanmoins été retirée en deuxième lecture, dans les conditions que l'on sait.

Cette année, il y a encore eu sur un vote cette question, et ce vote fut éclairé, puisque, malgré l'avis de Mme la ministre, nous avons confirmé, les uns et les autres, notre volonté de disposer d'une disposition sur cette question au moment de la réunion de la commission mixte paritaire.

Or, cette année, ce n'est pas le Gouvernement qui sollicite une seconde délibération ; le problème politique se pose donc de nature différente. Cette année, c'est M. le rapporteur général et la droite sénatoriale qui sont à l'origine de cette volonté d'effacement d'un vote démocratique, pour des raisons de positionnement politique, mais aussi de positionnement tactique, voire de posture : ce n'est pas sur le fondement d'un problème technique ou juridique que vous nous demandez d'effacer ce vote, monsieur le rapporteur général.

D'ailleurs, si l'argument de l'inconstitutionnalité de certaines dispositions tenait la route, il aurait été tout aussi valable lorsque nous avons débattu de la loi du 26 janvier 2024, dite loi Immigration ; nous savions bien, alors, que certains articles étaient inconstitutionnels, mais vous les avez maintenus dans le texte, mes chers collègues.

À l'Assemblée nationale, c'est un dispositif différent qui a été adopté pour les rachats d'actions ; aussi, vous voulez pouvoir arriver en commission mixte paritaire en affirmant que le Sénat s'oppose à toute disposition sur les rachats d'actions, malgré notre vote majoritaire.

Il ne s'agit donc pas d'une décision technique ; c'est une décision très politique, c'est un coup de force. Vous avez été battus et, parce que vous avez été battus, vous souhaitez changer les règles démocratiques.

Bref, la droite sénatoriale refuse tout compromis et rejette l'idée que le texte budgétaire aboutisse, comme nous l'avons dénoncé dès le début de l'examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera naturellement pour ces amendements de suppression.

Je souhaite apporter une précision quant au rachat d'actions. Ce sujet est certes politique, mais il est aussi très technique, car l'objectif d'une telle opération pour une entreprise est souvent de permettre aux premiers investisseurs, issus des premiers tours de table, de sortir de l'actionnariat en récupérant des liquidités.

Les mécaniques en jeu peuvent être très pragmatiques. Ils contribuent alors à soutenir l'innovation et le financement des entreprises innovantes de notre économie. Et Dieu sait que nous en avons besoin… (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Tout d'abord, pour répondre aux propos de Mme Vanina Paoli-Gagin, l'article taxant les rachats d'actions, issu d'un amendement que j'ai défendu et qui a été adopté par le Sénat, ne cible pas tous les rachats d'actions.

Certaines de ces opérations sont en effet justifiées, mais il existe aussi une dérive spéculative de la part de certaines grandes entreprises. L'existence de cette dérive a d'ailleurs été confirmée devant la commission des finances par le ministre Roland Lescure, qui a reconnu qu'il fallait trouver un levier pour y faire face.

Ensuite, je puis entendre que la disposition pose un problème constitutionnel, en raison de l'inégalité de traitement devant l'impôt, mais, si cet outil fiscal n'est pas le bon, trouvons-en un autre ! Celui qui a été adopté l'année dernière, à savoir la taxe à 8 % sur les rachats d'actions, n'est pas plus adapté, nous le savons, puisqu'il s'appuie sur la valeur nominale des actions, et non sur leur valeur de marché, ce qui entraîne un très faible rendement et une très faible efficacité.

Je pense que nous sommes d'accord sur l'objectif, madame la ministre. Tâchons donc de trouver l'outil adéquat.

Enfin, on ne peut se réfugier chaque fois derrière un problème de constitutionnalité ; le Sénat n'est pas le Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. J'interviendrai à la fois sur la forme et sur le fond.

Commençons par la forme. L'article 43 du règlement du Sénat prévoit la possibilité d'une seconde délibération. Où est donc le problème ? C'est conforme au règlement, aux dispositions que nous nous sommes données, y recourir ne pose aucune difficulté. Nous n'allons pas renoncer, comme le demandaient les communistes et les socialistes au début de l'examen de la première partie, à procéder à de secondes délibérations. Qu'est-ce que c'est que cette histoire !

On a fait de même en exhortant le Gouvernement à renoncer au 49.3, et nous voyons où cela nous a menés (M. Olivier Paccaud s'exclame.) : nous nous retrouvons complètement encalminés, à nous demander comment nous allons faire adopter notre PLFSS et notre PLF !

Les choses sont claires : il existe dans notre règlement un article qui prévoit la possibilité d'une seconde délibération ; donc, quand une erreur a été commise, nous procédons à une seconde délibération. C'est la démocratie ! Nous ne sommes pas moins légitimes maintenant que lorsque nous débattions au milieu de la nuit, mes chers collègues. Voilà pour la forme.

J'en viens au fond. J'ai une vraie divergence avec Pascal Savoldelli. L'un de nous doit avoir des problèmes d'audition, car je n'ai pas du tout entendu les mêmes choses que vous, mon cher collègue : nous avons voté un paquet, et même un tombereau, d'impôts nouveaux ! Il n'y a pas d'impôts en moins, il y a des impôts en plus : contribution différentielle sur les hauts revenus, taxe sur les holdings, ISF, taxe sur le rachat d'actions, et cætera, et cætera.

Nous n'avons pas cessé, nous avons créé au moins une quinzaine de nouveaux impôts, à tel point que nous ne sommes même pas capables de déterminer combien de milliards d'euros d'impôts supplémentaires nous avons décidés ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Grégory Blanc. Moins 13 milliards d'euros !

M. Emmanuel Capus. Non, ce n'est pas vrai, pas moins 13 milliards d'euros ! Beaucoup plus que l'année dernière. Arrêtez de mentir ! (Mêmes mouvements, sur les mêmes travées.) Par rapport à l'année dernière, il s'agit bien de milliards d'euros en plus pas en moins ! Cessez de répéter : « Moins 13 milliards » !

Ainsi, ces secondes délibérations sont d'autant plus nécessaires qu'elles permettent de diminuer quelque peu la pression fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Il faut savoir raison garder, mes chers collègues.

Nous avons déposé 2 700 amendements sur la première partie du projet de loi de finances, et on nous demande une seconde délibération sur cinq d'entre eux, dont deux sont purement techniques ; la seconde délibération porte donc, en réalité, sur trois amendements. Voilà de quoi vous vous offusquez. Je le répète, sachons raison garder ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Vincent Éblé. Mais nous avons voté !

Mme Sophie Primas. Nous avons siégé des heures, de jour comme de nuit ; c'est notre travail, nous ne nous en plaignons pas, mais il peut arriver que, emportés par l'élan de l'hémicycle, nous prenions une décision spontanée qui ne correspond pas exactement à notre volonté.

Je songe par exemple à la taxe concernant les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ; l'amendement retiré a été repris par notre collègue Savoldelli, mais, après avoir pris le temps de la réflexion, avec un peu de raison, notre avis a pu évoluer.

M. Pascal Savoldelli. Vous ne voulez pas taxer les Gafam, assumez vos choix politiques !

Mme Sophie Primas. Par ailleurs, notre collègue Capus l'a souligné, en quoi la seconde délibération serait-elle moins démocratique que la première ? Elle est prévue par notre règlement. Nous allons nous exprimer de nouveau, et ce second vote ne sera pas moins démocratique que le premier.

M. Vincent Éblé. Nous pouvons voter douze fois, aussi !

Mme Sophie Primas. Nous avons fait des choix politiques, nous les assumons.

Le groupe Les Républicains votera pour ces amendements, dans le cadre de la seconde délibération. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mes chers collègues, il n'y a pas lieu de monter dans les tours en s'offusquant d'une prétendue attaque contre la démocratie parlementaire... Les vieux routiers du Parlement de la commission des finances savent que les secondes délibérations sont un marronnier ; il s'agit d'un procédé classique.

Ce qui varie, en revanche, d'une année sur l'autre, c'est l'intensité de cette deuxième délibération.

M. Pascal Savoldelli. Oui !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Or l'intensité de celle du jour serait de 0,5 sur une échelle qui compterait 10 degrés…

Je vous invite à consulter les archives, mes chers collègues. Je remercie d'ailleurs les excellents rédacteurs du compte rendu intégral, grâce auxquels nous pouvons nous replonger avec délice dans nos discussions passées. J'ai pour ma part consulté les discussions du mois de décembre 2012, lors de l'examen, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat, du projet de loi de finances pour 2013.

Figurez-vous que, à cette époque, un certain Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget, avait demandé une seconde délibération sur rien de moins que huit articles ; non pas cinq amendements, mais bien huit articles ! En outre – tenez-vous bien, chers collègues –, non seulement il y avait eu une deuxième délibération, mais le Gouvernement avait demandé le vote bloqué, imposant au Sénat de se prononcer sur l'ensemble du texte.

Par conséquent, chers collègues socialistes, avant de mimer l'outrage, je vous invite à consulter l'histoire, en particulier celle que vous avez assumée. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Voilà pour les donneurs de leçons !

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. La seconde délibération est en effet une procédure prévue tant par le règlement du Sénat que par celui de l'Assemblée nationale, même si son utilisation est régulièrement dénoncée dans les deux chambres.

Toutefois, ce n'est pas ce que nous critiquons aujourd'hui. Le véritable problème est que, en général, la seconde délibération est une initiative prise par le Gouvernement, contre les assemblées.

M. Grégory Blanc. Exactement !

M. Éric Kerrouche. Voilà la pratique habituelle.

Ce que nous dénonçons aujourd'hui, ce n'est pas le recours général à la seconde délibération, c'est ce que nous vivons actuellement : cette fois-ci, la procédure est utilisée par M. le rapporteur général contre sa propre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Mes chers collègues, nous ne savons toujours pas au juste, alors que nous allons devoir passer au vote, de quoi nous sommes en train de parler, car nous n'avons même pas les éléments nécessaires sous les yeux.

Sur la forme, le groupe du RDSE n'est pas d'accord. Sans doute, nous avons passé des jours et des nuits à débattre dans cet hémicycle, mais il est vrai que la deuxième délibération est un outil réglementaire usuel.

Aujourd'hui, nous allons en effet revenir sur quelques articles. Et si les dispositions visées revêtent en effet un aspect technique, elles ont aussi une dimension très politique.

Aussi, le groupe du RDSE n'y trouve pas son compte : il votera contre ces amendements. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et SER.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des finances et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 3 sexies est supprimé.

Article 11 sexies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 11 sexies dans cette rédaction :

Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques

« Art. L. 453-84. – Sont soumises à la contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur des services numériques toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui utilisent directement ou indirectement les infrastructures numériques situées sur le territoire national et qui réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d'euros et un chiffre d'affaires en France supérieur à 50 millions d'euros au titre des services numériques.

« Art. L. 453-85. – La contribution est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des services numériques. Le taux de la contribution est fixé à 1 %.

« Art. L. 453-86. – Le produit de la contribution est affecté au financement, à la modernisation et à la résilience des réseaux et infrastructures numériques. »

L'amendement n° A-2, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'article 11 sexies résulte de l'adoption d'un amendement, initialement défendu par M. Michallet, qui l'avait qualifié d'amendement d'appel, avant de le retirer. Cette disposition a été reprise par M. Savoldelli.

L'amendement avait pour objet de créer une contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques. Il avait été adopté, là encore, malgré les avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement.

Or l'assiette d'une telle contribution, à savoir le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des services numériques, est mal définie, pour ne pas dire indéfinie, ce qui soulèverait des problèmes juridiques d'application.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Sophie Primas nous a expliqué que, sur cet amendement – proposé, je le rappelle, par l'un de nos collègues Les Républicains –, nous aurions eu un moment d'égarement... Or c'est bien parce que notre groupe l'a trouvé juste qu'il l'a repris.

Je vais vous raconter une anecdote, car l'idée vient de là. En 2018, Éric Bocquet et moi-même rencontrons le patron de Google France. Nous recevons un très bon accueil et parlons de tout. Il nous indique que Google France réalise 447 millions d'euros de chiffre d'affaires et paie 17 millions d'euros d'impôts ; jusque-là, rien de discutable. Puis, il en vient à nous dire que sa société touche 2 milliards d'euros grâce à la publicité, sans acquitter aucun impôt.

M. Grégory Blanc. Et voilà !

M. Pascal Savoldelli. Nous avons repris l'amendement de notre collègue parce qu'il tendait vers plus de justice sociale, parce que Google et compagnie paient trois fois moins d'impôts que tous les autres types d'entreprises en France, de la TPE au grand groupe.

Mes chers collègues, cet amendement avait du sens. Qui peut croire alors que les modifications proposées dans le cadre de la seconde délibération ne sont que de simples ajustements techniques ?

Chacun le reconnaîtra, dès le départ de nos travaux, j'ai posé, au nom du groupe communiste, la question de savoir s'il y aurait une seconde délibération. M. le rapporteur général s'est abstenu de répondre et Mme la ministre a affirmé qu'elle ne souhaitait pas y avoir recours.

D'autres collègues l'ont dit avant moi, il faut nous plier à des règles communes. Nos votes peuvent bien sûr ensuite différer, mais il importe que tout soit mis sur la table dès le départ. C'est une question d'éthique politique ! (MM. Pierre Barros et Thierry Cozic applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai contre cet amendement de suppression de l'article 11 sexies. En effet, en plus de rapporter un peu d'argent, le dispositif proposé aurait permis de mieux réguler un secteur qui est tout de même un véritable Far West.

Je rappelle aux plus jeunes de nos collègues que la seconde délibération présentait autrefois un aspect tout à fait intéressant : c'était à ce moment précis que nous votions la réserve parlementaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exact !

Mme Nathalie Goulet. Désormais, nous supprimons des articles... Le 1^er décembre de l'année dernière, la seconde délibération avait porté sur vingt-six articles, relatifs, notamment, à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Certains d'entre vous, mes chers collègues, avaient alors décidé de quitter l'hémicycle. C'était un bien triste dimanche pour notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-2.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l'autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 11 sexies est supprimé.

Article 11 septies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 11 septies dans cette rédaction :

I. – Il est institué une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne au sens du présent article.

II. – Sont considérés comme services de réseaux sociaux en ligne les services de communication au public en ligne qui :

1° Permettent aux utilisateurs, au moyen d'un compte ou d'un profil, de créer, partager, publier ou diffuser des contenus pouvant être consultés par d'autres utilisateurs ;

2° Organisent des interactions sociales entre utilisateurs, notamment par la consultation, la réaction, la réponse, le commentaire, la mise en relation ou la diffusion en réseau ;

3° Tirent tout ou partie de leur modèle économique de la diffusion de publicités personnalisées, ciblées ou contextualisées, ou de la collecte, du traitement, de l'analyse ou de la valorisation des données générées par ces interactions ;

4° Ne relèvent pas de cette définition :

a) Les services d'intermédiation de vente de biens ou de services ;

b) Les moteurs de recherche ;

c) Les services pour lesquels les interactions entre utilisateurs constituent une fonctionnalité accessoire à l'activité principale.

III. – La contribution est assise :

1° Sur les revenus tirés de la diffusion en France de publicités personnalisées, ciblées ou contextualisées ;

2° Sur les recettes provenant de la collecte, du traitement, de l'analyse, de l'exploitation ou de la monétisation des données des utilisateurs situés en France, y compris lorsqu'elles sont réalisées à des fins publicitaires, commerciales ou d'optimisation algorithmique.

Sont réputés tirés de France, pour l'application du présent III, les revenus ou recettes pour lesquels les utilisateurs dont proviennent les données, interactions, consultations ou segments publicitaires sont situés en France, appréciés notamment au regard :

a) De l'adresse IP ;

b) De la localisation du terminal utilisé ;

c) Des informations associées au compte utilisateur ;

d) Du ciblage géographique des publicités ;

e) Ou des paramètres techniques de diffusion.

IV. – Sont soumises à la contribution les entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 750 millions d'euros et un chiffre d'affaires supérieur à 25 millions d'euros en France au titre des activités mentionnées au III.

V. – Le taux de la contribution est fixé à 3 % du montant des recettes mentionnées au IV.

VI. – Un décret précise les modalités de déclaration, de liquidation, de contrôle et de recouvrement de la contribution ainsi que les règles permettant d'identifier les utilisateurs situés en France et les recettes afférentes.

L'amendement n° A-3, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.