Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié, présenté par Mmes Gacquerre et Noël et M. Séné, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
vingt-sixième à vingt-neuvième et quarantième
par les mots :
trente-deuxième à trente-cinquième et avant-dernier
II. – Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « trente-deuxième à trente-cinquième » ;
III. – Alinéas 23, 31, 54 et 64
Remplacer les mots :
vingt-sixième à vingt-neuvième
par les mots :
trente-deuxième à trente-cinquième
IV. – Alinéa 74
Supprimer le mot :
ou
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination juridique.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 161 rectifié, présenté par Mmes Gacquerre et Noël et M. Séné, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 23, 26, 31, 54 et 64
Remplacer les mots :
quarante-huitième à cinquante et unième
par les mots :
quarante-neuvième à cinquante-deuxième
II. – Alinéas 23, 31, 50, 54 et 64
Remplacer les mots :
cinquante-sixième à cinquante-neuvième
par les mots :
soixante-quatrième à soixante-septième
III. – Alinéa 26
Remplacer le mot :
soixante-deuxième
par le mot :
soixante-troisième
IV. – Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
) Au cinquième alinéa, les mots : « ou d'aménagement » sont remplacés par les mots : « , d'aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d'entretien ou de rénovation notamment énergétique » ;
V. – Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
) Après le trente-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, y compris en tant que tiers-financeur, toute opération ou tous travaux d'adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées. »
VI. – Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
) Au soixante-deuxième alinéa, les mots : « quarante-septième à cinquantième » sont remplacés par les mots : « quarante-neuvième à cinquante-deuxième »
VII. – Alinéa 40
Remplacer le mot :
soixante-quatrième
par le mot :
soixante-cinquième
VIII. – Après l'alinéa 48
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
° Au 7° bis, les mots : « ou d'aménagement » sont remplacés par les mots : « , d'aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d'entretien ou de rénovation notamment énergétique » ;
° Après le 9° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, y compris en tant que tiers-financeur, toute opération ou tous travaux d'adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées ; »
IX. – Alinéa 57
Remplacer le mot :
cinquante-troisième
par le mot :
cinquante-cinquième
X. – Alinéa 78
1° Première phrase
a) Remplacer la deuxième occurrence du mot :
des
par le mot :
plusieurs
b) Remplacer les mots :
une personne privée
par les mots :
plusieurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus
c) Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
50 %
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces logements sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L. 3211-7 ou L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou sur un terrain situé sur le territoire des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, définie à l'article 232 du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement vise à aligner les missions des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) et des sociétés coopératives d'HLM (Coop'HLM) sur celles des offices publics de l'habitat (OPH), étendues en commission sur l'initiative de nos collègues du groupe socialiste.
En parallèle, il s'agit d'aligner les critères de mise en œuvre de la vente d'immeubles à rénover (VIR) inversée sur ceux de la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) inversée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Les dispositions de cet amendement étant très utiles, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 57 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Verzelen, Delcros et Maurey et Mmes Muller-Bronn et Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.
M. Jean-Luc Brault. Cet amendement vise à maintenir le cadre juridique actuel, d'une durée de dix ans, lors de la vente de logements construits ou acquis au moyen d'un contrat de location-accession.
En effet, la réduction de ce délai à cinq ans serait susceptible de fragiliser notre parc de logements sociaux, notamment en donnant lieu à des comportements spéculatifs. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'alinéa 82.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mon cher collègue, le présent texte réduit ce délai de vente dans le seul cadre des contrats de vente accession, et pour cause, ces derniers sont assortis d'une phase locative, contrairement aux ventes d'HLM traditionnelles.
Une telle mesure traduit donc bien l'esprit de l'article 14. Il s'agit de permettre aux bailleurs sociaux de dégager des marges de manœuvre plus efficacement.
En conséquence, la commission est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Après l'article 14
Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « dans le cadre d'un bail réel solidaire en application des articles L. 255-1 et suivants » ;
2° Au premier alinéa du III, après le mot : « vendus », sont insérés les mots : « dans le cadre d'un bail réel solidaire en application des articles L. 255-1 et suivants ».
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous avons eu l'occasion de le rappeler en commission : restreindre la vente d'HLM aux baux réels solidaires (BRS) reviendrait à imposer une limitation excessive.
La vente de logements est parfois nécessaire pour que les bailleurs sociaux équilibrent leurs opérations.
J'ajoute qu'elle ne soulève pas toujours un risque de spéculation foncière, bien au contraire. Selon l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), plus de 55 % des ventes d'HLM aux personnes physiques sont localisées dans des zones peu tendues, voire non tendues – B2 et C2. À l'inverse, les zones tendues, A bis et A, qui regroupent pourtant un tiers du parc social, sont très peu concernées : elles représentent 17 % des ventes en tout.
Enfin, pour lutter contre la spéculation foncière, la commission a renforcé les dispositifs anti-spéculatifs applicables à la vente d'HLM.
Dès lors, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14 bis (nouveau)
L'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 2° ter, les mots : « collectivité territoriale de rattachement » sont remplacés par les mots : « entité de rattachement définie à l'article L. 421-6 ainsi, qu'en cas de rattachement à un syndicat mixte, les membres de ce syndicat » et les mots : « ou d'aménagement » sont remplacés par les mots : « , d'aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d'entretien ou de rénovation notamment énergétique » ;
2°Est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, y compris en tant que tiers-financeur, toute opération ou tous travaux d'adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées. – (Adopté.)
Article 14 ter (nouveau)
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 441-2-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupement d'intérêt public met en place un échange d'informations avec l'administration fiscale, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État, aux fins de recueillir et d'enregistrer dans le système national d'enregistrement les informations nécessaires pour instruire les demandes de logement social ainsi que pour suivre et contrôler la situation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1. » ;
2° L'article L. 441-2-9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que par les agents des administrations, des organismes ou des établissements publics ou des personnes chargées d'une mission de service public soumis à une obligation de secret professionnel chargés d'évaluer les politiques d'attribution de logements sociaux, d'analyser la situation des demandeurs et d'identifier des personnes devant faire l'objet d'une priorité en application des articles L. 441-1 et L. 441-2-3 ou en application de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et par les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social chargés des études et des contrôles » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions d'accès aux données anonymisées du système national d'enregistrement ainsi que les services et les personnes morales pouvant y accéder ; »
c) Le 8° est abrogé ;
3° L'article L. 442-5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 » ;
– après le mot : « missions », sont insérés les mots : « de contrôle et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes publiques ou les personnes morales œuvrant dans les domaines de l'habitat social ou de la politique de la ville et inscrites sur une liste déterminée par voie réglementaire peuvent obtenir auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 la communication de données anonymisées issues de l'enquête mentionnée au premier alinéa du présent article, à des fins d'exploitation statistique ou d'étude directement liées à l'exercice de leurs compétences. » ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de communication de ces données, après établissement d'une convention, à des fins de recherche scientifique ou historique. »
Mme la présidente. L'amendement n° 162, présenté par Mmes Gacquerre et Noël et M. Séné, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Au début, remplacer le mot :
Ce
par le mot :
Le
2° Après le mot :
public
insérer les mots :
mentionné au douzième alinéa
II. – Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
) Au 4° , après la référence : « L. 441-2-6 » , sont insérés les mots : « du présent code » ;
III. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
décret
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 ter, modifié.
(L'article 14 ter est adopté.)
Article 14 quater (nouveau)
Après le sixième alinéa de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d'État mentionné au sixième alinéa du présent article précise les conditions dans lesquelles l'Union sociale pour l'habitat peut accéder aux données recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa et effectuer des appariements à des fins d'étude et évaluation des politiques de l'habitat social fondées sur des motifs d'intérêt public, à l'exclusion de tout autre usage. Les données individuelles auxquelles il est donné accès ne mentionnent ni nom, ni prénom, ni adresse, ni tout autre élément permettant une identification directe des individus, à l'exception des identifiants des logements locatifs sociaux dans le répertoire mentionné à l'article L. 411-10. Les résultats de ces travaux peuvent être mis à disposition du public sous une forme rendant impossible l'identification des personnes. »
Mme la présidente. L'amendement n° 163, présenté par Mmes Gacquerre et Noël et M. Séné, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, au début
Remplacer les mots :
Le décret en Conseil d'État mentionné au sixième alinéa du présent article précise
par les mots :
Il précise également
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 quater, modifié.
(L'article 14 quater est adopté.)
Article 15
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 353-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la remise en location d'un logement ayant fait l'objet d'une réhabilitation, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut fixer un loyer ou une redevance supérieur aux loyers et redevances maximaux fixés par la convention conclue initialement en application de l'article L. 831-1 du présent code, dans la limite des montants maximaux qui pourraient être inscrits dans une telle convention si le logement concerné était acquis et conventionné à cette date. Les conditions d'association des collectivités territoriales ainsi que les modulations possibles de ces réévaluations en fonction de la localisation, de la qualité et des travaux de rénovation des logements sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° La première phrase du second alinéa de l'article L. 353-9-3 est ainsi rédigée : « Un organisme d'habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l'autorisation de l'autorité administrative, dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l'objet d'une réhabilitation. » ;
3° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 442-1 est ainsi rédigée : « Un organisme d'habitations à loyer modéré peut déroger à l'avant-dernier alinéa du présent article soit, avec l'autorisation de l'autorité administrative, dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l'objet d'une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L'article L. 442-1-2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 442-3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 445-3, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration de l'organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l'article L. 472-3 est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 72 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Yannick Jadot. Tel qu'il est rédigé, l'article 15 permet aux organismes d'HLM de revaloriser les loyers du parc ancien au niveau de ceux qui sont appliqués aux logements neufs à la suite d'une réhabilitation. Pour le dire très clairement, les loyers dont il s'agit vont augmenter.
On le sait, les logements neufs sont, en moyenne, 17 % plus chers que le reste du parc social. Or les ménages concernés ne pourraient sans doute pas assumer une telle hausse, ce qui entraînerait une dangereuse paupérisation du parc social. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 72.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. L'article 15 donne des marges de manœuvre accrues, mais encadrées, aux bailleurs sociaux, afin qu'ils puissent augmenter les loyers des logements anciens ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
De telles hausses ne sont acceptables que si elles s'appliquent à des logements de qualité.
Je rappelle que le coût moyen d'une opération de rénovation d'un logement social s'établit entre 30 000 et 35 000 euros, selon une étude de l'Ancols de 2022. Nous parlons donc de montants élevés ; l'atteinte de l'équilibre financier n'est pas possible si les plafonds applicables aux conventions anciennes ne sont pas revalorisés.
De plus, nous avons pris soin d'encadrer le dispositif, en indiquant qu'un décret en Conseil d'État viendra préciser les modulations de loyers possibles en fonction des logements, de leur localisation et des travaux de rénovation réalisés. Les augmentations dont il s'agit ne seront ni automatiques ni systématiques.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 72.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
Si les objectifs annuels d'attribution des logements prévus aux vingt-quatrième, trente-neuvième et quarante-troisième alinéas de l'article L. 441-1 sont atteints,
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Par cet amendement de repli, nous proposons de conditionner la possibilité de rehausser les loyers prévus par l'article 15 au respect des quotas légaux d'attribution aux ménages prioritaires et au premier quartile des demandeurs hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), afin que seuls les organismes en conformité avec leurs obligations sociales puissent utiliser cette nouvelle prérogative.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les organismes HLM sont contrôlés par l'Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), qui vérifie le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Le dispositif proposé par les auteurs de l'amendement serait difficile à mettre en œuvre, car les contrôles interviennent a posteriori.
En outre, les bailleurs sociaux ne peuvent pas bénéficier des revalorisations dans la limite de 5 % de l'indice de référence des loyers s'ils ne concluent pas de conventions d'utilité sociale.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 123, présenté par M. Mérillou, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental pour une durée de six ans à compter de la publication de la présente loi, afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence relative à l'habitat volontaires peuvent, lorsque le nombre de demandes de logements sociaux qu'ils détiennent pour une attribution est inférieur ou égal à 2,1, déroger aux règles et modalités de gestion des attributions des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements et aux règles relatives au changement d'usage de logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cadre de cette expérimentation, le ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence relative à l'habitat volontaires peuvent ajuster, dans une limite de 150 % maximum, les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution du logement concerné au sens de l'article L. 441-1 du même code, les règles relatives à la sous-occupation desdits logements au sens de l'article L. 621-2 dudit code, ainsi que les règles relatives à la détermination du supplément de loyer de solidarité en vertu de l'article L. 441-3 du même code. Les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence relative à l'habitat ainsi que d'une convention intercommunale d'attribution peuvent moduler jusqu'à 25 % le niveau de ressources mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent territorialement assure le suivi de cette expérimentation. Dans ce cadre, il est saisi pour avis de chacune des délibérations en cause.
Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l'expérimentation, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, dont relèvent le ou les établissements publics volontaires, dresse un bilan de l'impact de chaque expérimentation dont il peut avoir à connaître et fait des recommandations sur les suites à donner.
Les modalités d'organisation et de suivi de cette expérimentation sont définies par arrêté du ministre chargé du logement.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Les bailleurs sociaux, notamment ceux qui sont présents dans les petites et moyennes villes, ont besoin de dispositifs pour lutter contre la vacance qui touche particulièrement le parc social dans les zones géographiques B2 et C.
Dans les territoires détendus, la vacance peut atteindre 8 % en zones B2 et C, contre 5,9 % et 4,3 % en zones B1 et A. Dans ces mêmes zones B2 et C, le taux de rotation dépasse 10 %.
Or, plus le taux de vacance est élevé, moins les fonds propres nécessaires à l'investissement le sont. Plus la rotation est élevée, plus les charges liées à la remise en état des logements le sont. Cette situation nuit à l'attractivité des communes concernées et contribue à accroître encore davantage la vacance.
Cet amendement vise ainsi à mettre en place une expérimentation « territoire zéro vacance » à la main des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires, dotés de la compétence habitat, pour mieux prendre en compte les contextes locaux. Il est proposé de confier au comité régional de l'habitat et de l'hébergement le soin d'assurer le suivi de cette expérimentation sur son territoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Malgré les modifications apportées au dispositif proposé, l'une des réserves que nous avions émises en commission demeure : les EPCI ne disposent pas d'un pouvoir réglementaire propre.
Dès lors, l'expérimentation envisagée, qui, certes, est intéressante, devrait plutôt être mise en œuvre dans le cadre des pactes territoriaux de l'article 2, nous semble-t-il, qui permettront aux autorités organisatrices de l'habitat (AOH) de contractualiser avec l'État pour convenir de dérogations aux règles d'attribution selon les circonstances locales.
Peut-être conviendrait-il d'y travailler avec le Gouvernement dans la perspective du futur projet de loi de décentralisation ? En effet, une telle mesure pourrait être une solution pour nos territoires, en particulier dans nos départements ruraux.
Toutefois, dans l'immédiat, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.