Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour les raisons que Mme la rapporteure a exposées, le Gouvernement, tout en laissant ouverte la possibilité de discuter très rapidement de cette question, suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Madame Artigalas, l'amendement n° 123 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 15 bis (nouveau)
Le V de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III, » ;
2° Les mots : « et L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442-6, L. 472-1-8 et L. 481-3 » – (Adopté.)
Article 15 ter (nouveau)
À la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires » – (Adopté.)
Article 15 quater (nouveau)
I. – À titre expérimental et pour une durée de 6 ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans un objectif de revitalisation d'un territoire rural, sous réserve d'un agrément octroyé par le représentant de l'État dans le département et après avis conforme du maire, les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation sont augmentés par avenant, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Les logements concernés sont achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande et, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés, ces derniers ont été intégralement remboursés ;
2° Les logements concernés sont situés dans des territoires faisant l'objet d'un engagement de revitalisation au titre des programmes « Action Cœur de Ville », « Petites Villes de Demain » ou « Villages d'avenir », ou dans un périmètre de site patrimonial remarquable au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
3° L'avenant s'inscrit dans un projet global de réhabilitation visant à améliorer la fonctionnalité et l'attractivité résidentielle des logements et permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Le projet garantit le maintien d'une offre de logements sociaux dont au moins 30 % sont occupés par des ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif aidé d'intégration au sens du 3° du I de l'article 278 sexies du code général des impôts.
Les loyers ou redevances maximaux ayant ainsi fait l'objet d'une augmentation par avenant ne sont applicables qu'aux nouveaux locataires.
II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le taux maximal d'augmentation par avenant des loyers et redevances, qui tient compte de l'objectif d'amélioration de la fonctionnalité des logements et de leur performance énergétique.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation six mois avant son terme – (Adopté.)
TITRE V
SOUTENIR LA RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ
Article 16
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° L'article 15 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ou la réalisation de travaux dans les parties privatives permettant d'atteindre le niveau de performance d'un logement décent au sens de l'article 6 de la présente loi et incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux » ;
b) (nouveau) Au premier alinéa du V, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou d'y réaliser des travaux permettant d'atteindre le niveau de performance d'un logement décent mentionné à l'article 6 de la présente loi et incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux » ;
2° (nouveau) Le quatrième alinéa du I de l'article 25-8 est complété par les mots : « ou la réalisation de travaux dans les parties privatives permettant d'atteindre le niveau de performance d'un logement décent au sens de l'article 6 de la présente loi et incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 73 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 135 est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Yannick Jadot. Si notre groupe, bien évidemment, est favorable au fait de soutenir les propriétaires quand ils ont des projets de rénovation, il faut tout de même prendre en compte le rapport de force qui existe de fait entre ces derniers et les locataires.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l'article 16 ne garantit aucune justification de la bonne réalisation des travaux de rénovation avant congé du locataire. Le propriétaire doit seulement justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise en cas d'abus. C'est sur le locataire lésé que pèsera le contrôle des congés pour reprise frauduleuse.
Une telle absence de moyens de contrôle est d'autant plus problématique que nous connaissons les risques d'abus et les sources de contournement des congés pour reprise, notamment dans les zones en forte tension locative, afin, parfois, de transformer un bien locatif en location meublée de courte durée.
Dès lors, malgré les quelques garde-fous apportés en commission, l'article 16 nous semble de nature à fragiliser un peu plus les droits des locataires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 73.
Mme Marianne Margaté. Avec l'article 16, les personnes vivant dans des passoires thermiques, qui sont déjà en situation de fragilité, pourront l'être encore plus via une rupture de bail.
Oui, il faut engager des travaux de rénovation énergétique ! Oui, il s'agit parfois de travaux lourds, qui peuvent nécessiter un relogement ! Et tant mieux si des personnes peuvent être relogées dans de meilleures conditions. Mais ce n'est pas ce qui est proposé à l'article 16.
En effet, le propriétaire pourra mettre fin au bail pour réaliser les travaux sans obligation de relogement. La rénovation énergétique et la transition écologique seront transformées en menaces contre la vie des locataires, alors qu'elles doivent être un levier pour permettre de mieux vivre, dignement, dans un logement décent.
Cet article va à l'encontre de nos objectifs sociaux ou environnementaux. C'est pourquoi nous souhaitons sa suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 135.
Mme Viviane Artigalas. L'article crée un congé pour travaux de rénovation énergétique. Engager de tels travaux serait ainsi considéré comme un motif sérieux et légitime pour donner congé aux locataires, sans obligation de relogement.
Nous connaissons tous les tensions sur le marché locatif. Nous savons aussi qu'il est nécessaire pour un grand nombre de propriétaires de réaliser ce type de travaux ; cela relève désormais d'un enjeu de décence des logements.
Néanmoins, le grand chantier de la rénovation énergétique ne peut se faire au détriment des locataires. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle mon groupe soutient, depuis la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, les rénovations d'ampleur par étapes, qui permettent de réaliser les travaux en milieu occupé.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Séné, rapporteur. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, notre commission avait adopté un dispositif similaire à celui qui est prévu par l'article 16 lors de l'examen du projet de loi Climat et résilience.
Il s'agit simplement de consacrer une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires depuis 1996 et de contribuer de ce fait à clarifier l'application de la loi, afin de limiter les contentieux inutiles. Le congé pour travaux n'est donc pas plus défavorable aux locataires que le droit existant.
Néanmoins, nous avons entendu les craintes que cela peut faire surgir. C'est pourquoi la commission a bien précisé que les congés frauduleux seraient sanctionnés.
Dans ces conditions, nous émettons un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est suffisamment rare pour être noté : en l'occurrence, le Gouvernement est plutôt favorable à ces trois amendements, qui visent à supprimer la mention du congé donné au locataire pour réalisation de travaux de rénovation énergétique dont le bailleur a l'obligation en application de la loi.
Le problème réside dans le fait de donner un congé spécifiquement pour la réalisation de travaux.
Si j'ai évidemment pu comprendre dans un premier temps l'intérêt de l'article 16, il m'est apparu, après de multiples échanges entre les services, que le dispositif envisagé pouvait être considéré comme excessif.
En effet, la loi reconnaît déjà au cas par cas la possibilité de donner congé au locataire lorsque le départ de ce dernier est nécessaire à la réalisation de travaux. Il est simplement nécessaire que cela constitue un motif légitime et sérieux pouvant justifier un congé. Ce serait ainsi le cas d'une rénovation importante, qui ne pourrait pas être réalisée en milieu occupé, mais qui serait nécessaire pour se prémunir d'une future interdiction de mise en location.
Mon sentiment est que les préoccupations des auteurs de l'article 16 sont déjà satisfaites par le droit actuel et qu'il n'est pas nécessaire de mentionner explicitement la possibilité d'un congé pour travaux de rénovation énergétique dans la loi.
D'ailleurs, cela pourrait introduire une ambiguïté ou, à tout le moins, une complexité juridique : le congé pourrait être justifié pour tous types de travaux, y compris autres que de rénovation énergétique, incompatibles avec le maintien du locataire dans le logement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements.
M. Yannick Jadot. Ah ! Tout arrive ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 73 et 135.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Delcros.
L'amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3, 4 et 5
Compléter ces alinéas par les mots :
, sous réserve que le bailleur propose au locataire une solution de relogement adaptée, dans des conditions définies par décret
L'amendement n° 145 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 146 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui viennent d'être présentés.
L'article 16 permet aux bailleurs de donner congé aux locataires pour réaliser des travaux de mise en conformité énergétique. Si la rénovation du parc est évidemment un objectif légitime, elle ne saurait s'effectuer au détriment d'un principe fondamental, d'ailleurs rappelé par M. le ministre : le droit au maintien dans les lieux, garanti par la loi de 1989.
En l'état, le dispositif prévu ouvre la porte à des congés pour travaux sans encadrement suffisant. Il risque de fragiliser directement les locataires, en particulier les plus précaires d'entre eux, bien entendu, en leur faisant porter le coût social de la transition énergétique. En d'autres termes, on améliorerait la performance des logements en précarisant ceux qui y vivent. C'est incroyable !
La transition écologique ne peut pas se construire contre les occupants. Elle doit au contraire les protéger.
Par cet amendement, nous proposons donc un équilibre clair : oui à la rénovation énergétique, mais à condition que celle-ci s'accompagne obligatoirement d'une solution de relogement adaptée, afin que la rénovation du parc privé soit un progrès environnemental sans devenir une régression sociale !
Mes chers collègues, réfléchissez bien aussi à la situation dans laquelle les maires se retrouveront demain si l'article est adopté dans sa rédaction actuelle !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Séné, rapporteur. Les dispositions de cet amendement vont bien au-delà de la jurisprudence constante des tribunaux, que nous proposons de consacrer ici.
Une telle mesure aurait pour conséquence de faire peser une charge excessive sur le propriétaire, qui doit déjà effectuer les travaux. En effet, une telle obligation n'existe que lorsque le propriétaire est reconnu fautif en raison de l'insalubrité ou de l'état de péril du logement. Ce n'est pas le cas dont nous parlons en l'espèce.
Le congé pour travaux s'exerce de manière encadrée avec un préavis important : six mois.
L'adoption de cet amendement irait à l'encontre des signaux que nous souhaitons adresser aux propriétaires bailleurs. L'avis de la commission est donc évidemment défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour la réalisation de travaux dans les parties privatives permettant d'atteindre le niveau de performance d'un logement décent au sens de l'article 6 de la présente loi et incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux, le logement ne peut être soumis à la location dans les six ans suivant la réalisation des travaux susmentionnés en tant que meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Faute de suppression de l'article 16, cet amendement vise à tout le moins à prévenir l'effet d'aubaine ainsi créé, en conditionnant le nouveau motif de congé à l'engagement de ne pas transformer le logement en meublé de tourisme pendant les six années qui suivent les travaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Séné, rapporteur. Comme vous, nous sommes engagés dans la lutte contre l'éviction des logements de longue durée au profit de la location de meublés touristiques.
Pour transformer un logement loué en résidence principale en meublé de tourisme, il faut déjà obtenir une autorisation de changement d'usage. Certaines communes ont, à juste titre, mis en œuvre des conditions très strictes, comme la loi que nous avons votée en 2024 le leur permet.
L'outil que vous proposez ne nous semble donc pas le plus adapté pour lutter contre la prolifération des meublés touristiques. De grâce, laissons les communes réguler la location de meublés touristiques sans ajouter de mesures supplémentaires qui viendraient s'ajouter à leurs délibérations ou les contredire.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
Le 3° de l'article L 124-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences sur les garanties des ouvrages postérieurement à la réception des travaux ; » – (Adopté.)
Article 18
I. – L'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ainsi qu'à la lutte contre la vacance des logements » ;
2° (nouveau) Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – L'agence nationale de l'habitat peut être saisie, par le maire d'une commune, de toute situation de vacance durable de logements ou d'immeubles situés sur le territoire de cette commune. Elle prend en compte cette saisine dans l'exercice de ses missions définies au présent article. Elle informe le maire des suites données à cette saisine. »
II. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L'article 26-12 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 peut être garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L'organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d'assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement de ses accessoires.
« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d'assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier. » ;
« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l'emprunt. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 26-13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.
Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Saury, Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et M. Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en particulier lorsque cette vacance concerne du bâti ancien situé dans les centres-bourgs, cœurs de villes et villages
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à orienter prioritairement l'action de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) vers la réhabilitation du bâti ancien, notamment dans les centres-bourgs et les cœurs de ville. Il s'agit d'un enjeu à la fois de logement, de revitalisation urbaine et de préservation du patrimoine du quotidien.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Séné, rapporteur. L'Anah a une mission générale en faveur de l'habitat privé. Elle n'a pas vocation à agir spécifiquement dans les centres-bourgs ou cœurs de ville, dont la revitalisation relève d'ailleurs plutôt de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je partage l'avis de M. le rapporteur, tout en saluant l'intention des auteurs de cet amendement, qui ont le mérite d'attirer notre attention sur la question, ô combien importante, de la préservation du patrimoine.
Le Gouvernement suggère donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
Mme Sabine Drexler. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 164, présenté par Mme Noël, M. Séné et Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de ses missions définies
par les mots :
de sa mission définie
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
III. – Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Séné, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la « défaillance du syndicat des copropriétaires » devra être constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 18 bis (nouveau)
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article L. 135 B est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste mentionnée à l'article L. 135 C. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l'État compétents en matière d'aménagement et d'environnement » sont supprimés ;
2° L'article L. 135 C est ainsi rétabli :
« Art. L. 135 C. – L'administration fiscale transmet chaque année aux services de l'État compétents, à l'Agence nationale de l'habitat et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement la liste des locaux recensés l'année précédente à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et des taxes sur les logements vacants.
« Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, l'identifiant fiscal du logement, sa nature et son mode d'occupation, la date de début d'occupation ainsi que la forme juridique de l'occupant s'il s'agit d'une personne morale.
« Si le local est vacant, elle indique la première année de vacance du local, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants, le taux d'imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique du propriétaire.
« La liste mentionnée au premier alinéa est adressée au ministère chargé du logement, complétée des montants des loyers déclarés à l'administration en application de l'article 1496 ter du code général des impôts. Cette liste est également adressée à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
« L'administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l'État et aux organismes mentionnés au premier alinéa du présent article la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme la présidente. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
propres
insérer les mots :
ainsi qu'aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, pour les données qui les concernent,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement a pour objet d'étendre la transmission de l'ensemble des données relatives aux locaux vacants, c'est-à-dire les données Lovac et Locomvac, prévue à l'article 18 bis, aux établissements publics fonciers locaux et d'État.
Ces établissements, qui sont dotés d'une expertise foncière et d'une ingénierie puissante, jouent un rôle essentiel dans nos territoires, auprès des élus, dans l'identification d'opportunités foncières, l'accompagnement et le portage de leurs projets. L'accès aux données leur permettra notamment d'avoir une meilleure connaissance du terrain, pour mobiliser plus finement et avec une plus grande réactivité les friches ou le bâti vacant.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Séné, rapporteur. Il s'agit d'un avis favorable.