Séance du 6 mai 2026

M. Pascal Martin, rapporteur. L'avis de la commission, vous le connaissez, mais je vais le rappeler, notamment à l'attention de nos collègues qui n'étaient pas présents en commission.

Le préfet coordonnateur de bassin demeurera la cheville ouvrière de l'instruction et de la labellisation du Papi. Autrement dit, il veillera, le cas échéant, à ce que l'atteinte à une espèce protégée réponde aux critères fixés par le droit européen. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing à n'importe quel projet.

Je rappelle qu'une dérogation relative à la destruction d'une espèce protégée ne peut être obtenue que si trois conditions cumulatives sont remplies – il y a bien trois critères, et non un seul : l'absence de solution alternative satisfaisante pour réaliser le projet, pouvant être évaluée par une tierce expertise ; le fait que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle ; enfin, l'inscription du projet dans une liste de cinq cas particuliers, au nombre desquels compte l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur.

La mesure dont nous débattons ne consiste donc qu'en la satisfaction a priori de l'une des trois conditions. En d'autres termes, les garanties de la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats, sont largement préservées.

Je rappelle par ailleurs que la phase de labellisation d'un Papi comporte déjà une procédure d'évaluation environnementale incorporant une séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), qui vise à identifier toute atteinte à un milieu protégé ou à une espèce protégée, et à proposer des solutions.

Vous estimez que la notion de RIIPM est floue. Comme je l'ai indiqué en commission il y a deux jours, je ne partage pas cet avis. Le Conseil d'État a une doctrine constante en la matière et donne de cette notion une définition limpide au travers de sa jurisprudence.

En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

Je veux vous rassurer, messieurs les sénateurs : le Papi fait lui aussi l'objet d'une évaluation environnementale, toutes les actions de ce programme sont labellisées par le préfet coordonnateur de bassin et chacune d'elles fait l'objet d'une autorisation environnementale, avec deux niveaux de participation du public.

Par ailleurs, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur, deux critères cumulatifs – j'insiste sur cet aspect cumulatif – restent à valider : l'absence d'alternative et la vérification du maintien en bonne condition de l'espèce.

Il n'y a donc aucune régression environnementale ; cet article constitue uniquement une simplification de bon sens au service des collectivités.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 et 4.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 ter.

(L'article 2 ter est adopté.)

Article 2 quater

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l'article L. 563-3-1 du code de l'environnement. – (Adopté.)

Article 3

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 566-2, sont insérés des articles L. 566-2-1 et L. 566-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 566-2-1. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d'ingénierie, constituée d'agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations.

« Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires.

« La coordination et l'animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 566-2-2. – Le représentant de l'État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances de centraliser et de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aide aux communes sinistrées en cas d'inondation ainsi que d'orienter celles-ci vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. » ;

2° L'article L. 566-8 est abrogé.

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l'article.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je souhaite intervenir au nom de ma collègue Marie-Claude Varaillas, qui a rencontré il y a quelques jours Mme Marie-France Beaufils, présidente du Centre européen de prévention du risque d'inondation (Cepri).

Nous soutenons cet article 3, qui instaure une réserve d'ingénierie pour les collectivités territoriales affectées par une inondation. Ce dispositif sera fort utile : il leur permettra de bénéficier d'une aide technique et administrative. En outre, cette réserve d'ingénierie s'accompagne de la création d'un guichet unique en préfecture.

Ces deux éléments vont dans le sens d'une bonne simplification : j'entends par là une simplification qui donne de véritables outils aux collectivités.

Nous nous interrogeons néanmoins sur la suppression, votée à l'Assemblée nationale, des stratégies locales de gestion du risque d'inondation (SLGRI). Il a été argué que ces stratégies n'avaient pas de portée opérationnelle et qu'elles faisaient doublon avec les Papi et les PPRI.

Or les stratégies locales de gestion du risque d'inondation, d'une part, et lesdits programmes et plans, d'autre part, ne recouvrent pas les mêmes réalités. Les SLGRI fonctionnent au niveau des bassins de vie ; elles permettent aux élus locaux de s'approprier les orientations stratégiques définies par l'État à l'échelle des grands bassins hydrographiques et de les territorialiser à une échelle intermédiaire, en les croisant avec leur projet de territoire afin de construire une vision à long terme de l'adaptation au risque d'inondation.

Entre SLGRI et Papi, les périmètres ne sont pas les mêmes. Le risque est ainsi qu'un outil soit retiré aux élus locaux. Les quelque 130 SLGRI existantes peuvent nourrir les documents d'urbanisme et les schémas territoriaux ; elles peuvent favoriser la création de Papi là où il n'en existe pas.

Le Centre européen de prévention du risque d'inondation nous alerte sur le risque que représente la suppression de ces stratégies ; il porte la voix des collectivités territoriales pour lesquelles celles-ci se sont avérées bien utiles. Aussi conviendrait-il, monsieur le ministre, de travailler à leur renforcement plutôt qu'à leur suppression.

Nous souhaitons donc que les SLGRI puissent être conservées, tout en partageant la volonté de faire aboutir cette nécessaire proposition de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 562-3 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département soumet ce projet à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer et, le cas échéant, à l'avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer » sont supprimés ;

– la seconde phrase est supprimée ;

2° Au second alinéa de l'article L. 562-4, les mots : « d'un affichage en mairie » sont remplacés par les mots : « d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du département » ;

3° L'article L. 562-4-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles et lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, le représentant de l'État dans le département peut procéder à la consultation écrite des propriétaires des parcelles concernées, par dérogation au premier alinéa du présent II. » ;

b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le représentant de l'État dans le département peut rectifier par arrêté une erreur matérielle constatée dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sans procéder aux concertations ni aux consultations prévues à l'article L. 562-3 du présent code ou aux deux premiers alinéas du II du présent article. » ;

4° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 562-6, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 5 est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° 2.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui a été introduit à l'Assemblée nationale.

Sur la forme, nous tenons à rappeler que le Gouvernement avait déjà tenté d'introduire cette disposition au Sénat en première lecture et qu'il avait été battu après avis défavorable de la commission. Nous regrettons donc que le Gouvernement ait demandé à la rapporteure de l'Assemblée nationale de reprendre à son compte cette mesure manifestement non consensuelle.

Sur le fond, malgré le débat que nous avons eu en commission avec le rapporteur, nous maintenons que cet article constitue une forme de régression eu égard au principe de consultation des élus locaux et un allègement des conditions d'information des administrés. Nous savons bien qu'une publication au recueil des actes administratifs n'aura pas la même incidence sur nos concitoyens qu'un affichage en mairie – vous le reconnaissiez d'ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur, en première lecture.

Dans ce cadre, nous préconisons de supprimer l'article 4, introduit en cours de navette, afin d'en rester à l'esprit du texte initial, celui-là même qui avait été adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 5.

M. Ronan Dantec. L'idée initiale de la proposition de loi était de donner aux élus locaux les moyens d'intervenir plus rapidement tout en sécurisant juridiquement leur action, mais une telle orientation doit aller de pair avec le maintien d'un débat actif avec les citoyens.

Cet article 4, introduit à l'Assemblée nationale, est donc assez contradictoire avec notre objectif initial. De manière extrêmement pertinente, le rapporteur avait d'ailleurs émis un avis défavorable, en première lecture, sur une proposition identique ; je ne doute pas qu'il soit toujours du même avis !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Mes chers collègues, cet article n'introduit aucun recul en matière de participation des élus locaux : il s'agit simplement de déplacer le moment où ils seront entendus.

Le PPRN sera toujours soumis aux conseils municipaux et aux EPCI sur le territoire desquels il doit s'appliquer. Certes, le commissaire enquêteur n'aura plus l'obligation d'entendre individuellement les maires concernés, mais il aura toujours la possibilité de le faire s'il l'estime nécessaire ou – j'insiste sur ce point – à leur demande. La possibilité d'une telle consultation reste donc pleinement ouverte.

Quant à l'adaptation de la consultation du public en cas de modification minimale ou d'erreur matérielle, elle me semble relever du bon sens. Pourquoi serait-il nécessaire de procéder à une longue consultation d'un large public lorsque l'emprise concernée est particulièrement étroite et que les intéressés ont la possibilité de faire valoir leurs observations ?

Il s'agit non pas d'une suppression pure et simple de la participation du public, mais seulement d'une modalité différente, justifiée par l'étendue de la modification proposée. Soyons, là encore, pragmatiques, simples, réalistes !

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Il est vrai que notre première impression fut celle qu'ont exposée nos collègues Gillé et Dantec, mais, pour nous être penchés sur la question avec la plus grande attention et en avoir discuté à plusieurs reprises avec la rapporteure de l'Assemblée nationale, nous avons compris qu'il n'y avait aucun recul. Je rejoins donc complètement l'avis de notre rapporteur.

Je ne vous demande pas nécessairement de me faire confiance, mes chers collègues, mais sachez que nous avons expertisé ce sujet de fond en comble.

M. Pascal Martin, rapporteur. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 et 5.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Nous avons émis des réserves sur un certain nombre de points et, même si je prends bonne note de ce que vient de dire Jean-François Rapin, certaines d'entre elles perdurent. Monsieur le ministre, il est important que le Gouvernement y soit attentif : il y va de l'équilibre des décisions prises.

Cela étant, nous comprenons tout à fait, s'agissant d'événements aussi dramatiques, qu'une agilité particulière soit de mise. L'enjeu dépasse les réserves que nous avons exprimées et, globalement, cette proposition de loi va plutôt dans le bon sens : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera pour.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Je souhaite tout d'abord remercier nos collègues pour leur travail sur ce texte, qui reprend certaines des vingt recommandations que Jean-Yves Roux et moi-même avions formulées dans notre rapport d'information.

Nous avons voulu, à ce stade, nous montrer humbles, mais il me semble important que le Gouvernement et le Parlement se saisissent de l'ensemble de nos recommandations. Monsieur le ministre, votre prédécesseure, Agnès Pannier-Runacher, avait d'ailleurs considéré que toutes ou presque méritaient d'être mises en œuvre.

Par conséquent, j'espère que d'autres propositions de loi seront bientôt déposées sur ce sujet de l'adaptation des territoires face aux inondations !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je salue également tout le travail qui a été accompli, notamment dans le cadre de la mission d'information de Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin – j'ai moi-même assisté à quelques-unes des auditions qu'ils ont organisées.

Ce texte est attendu : la représentation nationale doit répondre à des situations qui s'avèrent chaque jour plus graves sur le terrain.

Cela dit, et sans minimiser l'intérêt de ce texte, nous n'en sommes qu'au début de l'histoire : nous devons encore énormément avancer sur la question assurantielle ou sur l'application du principe que l'Europe désigne sous l'appellation de « rebuild by design », qui consiste à intégrer, dans le processus de reconstruction qui suit une catastrophe, le risque de nouvelles catastrophes – nous en sommes loin aujourd'hui.

Il faut aussi garder à l'esprit la question des périmètres, et veiller à ce que l'ensemble des acteurs puissent être réunis autour d'une même table.

Il était important, à cet égard, de parler du Sage : ce qui se passe en ce moment autour du bassin de la Vilaine doit résonner comme un avertissement ! Si les Sage sont bloqués, si les acteurs n'arrivent plus à se mettre d'accord, il est certain que, demain, les inondations seront plus fréquentes encore qu'aujourd'hui ; et nous irons vers d'autres catastrophes. Sans garanties de police environnementale à même d'éviter que certains fassent n'importe quoi au nom de l'urgence, nous aurons de nouvelles crispations et contestations.

Cette proposition de loi vise justement à créer du consensus et à sécuriser l'action des élus locaux face aux risques et face à l'urgence. C'est pourquoi nous la voterons.

Cependant, aucun enjeu ne doit être oublié – je pense au volet financier et à la nécessaire évolution de la compétence Gemapi. Nous ne pouvons pas en rester à la situation actuelle et, me semble-t-il, ce constat fait consensus entre nous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Roux. Mon collègue Jean-François Rapin a presque tout dit.

L'enjeu est d'une grande importance pour les collectivités territoriales, mais aussi pour l'ensemble de nos concitoyens. Je remercie donc tous nos collègues qui ont participé à nos débats, ainsi que M. le ministre.

Lorsque Jean-François Rapin et moi-même préparions notre rapport d'information, nous avons bien vu, notamment dans le Pas-de-Calais et les Alpes-de-Haute-Provence, que le phénomène de crues torrentielles qui emportent tout, y compris des habitations, est largement dû à un manque d'entretien ; nous avons constaté également que les maires ont souvent peur d'intervenir. Et je parle là de tous nos cours d'eau, du plus petit ruisseau à la plus grande rivière.

Il me semble qu'avec ce texte nous rassurons les maires, quelques semaines seulement après les élections municipales.

Je remercie donc, pour leur travail, leur écoute, leur engagement et leur recherche du consensus, les services du ministre Lefèvre, notre collègue rapporteure de l'Assemblée nationale ainsi que notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, notamment son rapporteur et son président. Un grand merci à tous ! (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 240 :

Le Sénat a adopté définitivement. (Bravo ! et applaudissements sur l'ensemble des travées.)

Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des présents.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je tiens d'abord à remercier le Gouvernement d'avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte qui a fait l'unanimité aujourd'hui parmi nous.

Nos échanges ont montré des divergences, mais le bon sens l'a emporté, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et nous avons rempli notre objectif, qui était d'agir bien et d'agir vite au service de nos territoires et des élus locaux.

Je tiens à vous remercier toutes et tous pour votre travail et votre engagement, en particulier notre rapporteur et les services de l'Assemblée nationale, de l'État et du Sénat.

Avec ce vote, nous montrons notre proximité avec les territoires et exprimons notre confiance envers les élus locaux ! (Applaudissements.)

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 7 mai 2026 :

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

(Ordre du jour réservé au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires)

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (texte n° 397, 2025-2026) ;

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France, présentée par Mme Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues (texte n° 460, 2025-2026).

À l'issue de l'espace réservé au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et au plus tard à seize heures :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (texte de la commission n° 593, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

nomination de membres d'une commission spéciale

Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique (37 membres)

Mme Viviane Artigalas, MM. Jean Bacci, Pierre Barros, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Alexandra Borchio Fontimp, M. Bernard Buis, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Franck Dhersin, Mme Catherine Di Folco, MM. Laurent Duplomb, Sébastien Fagnen, Daniel Fargeot, Mme Corine Féret, M. Stéphane Fouassin, Mmes Nathalie Goulet, Pascale Gruny, MM. Yannick Jadot, Éric Kerrouche, Laurent Lafon, Mmes Christine Lavarde, Marie-Claude Lermytte, M. Vincent Louault, Mme Pauline Martin, MM. Michel Masset, Akli Mellouli, Alain Milon, Pierre Ouzoulias, Clément Pernot, Hervé Reynaud, Mme Anne-Sophie Romagny, MM. David Ros, Marc Séné et Michaël Weber.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON