Budget : textes et rapports législatifs récents

• 29 décembre 2025

  • Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

• 19 décembre 2025

  • Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

• 16 décembre 2025

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

• 13 décembre 2025

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

• 11 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

• 9 décembre 2025

  • Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

• 3 décembre 2025

  • Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

• 27 octobre 2025

  • Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

• 27 août 2025

  • Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

• 23 juin 2025

  • Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

• 17 février 2025

  • Projet de loi de finances pour 2025

• 31 janvier 2025

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française

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