Famille : textes et rapports législatifs récents

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9 décembre 2026
- Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
3 novembre 2026
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
29 octobre 2026
- Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs
27 octobre 2026
- Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
23 octobre 2026
- Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
13 octobre 2026
- Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
14 septembre 2026
- Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance
25 août 2026
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
19 août 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une politique de résilience des bâtiments scolaires à l'aune du choc démographique que subit l'école publique française
31 juillet 2026
- Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
22 juillet 2026
- Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
1er juillet 2026
- Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
30 juin 2026
- Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
25 juin 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
2 juin 2026
- Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
28 mai 2026
- Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
14 avril 2026
- Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
2 avril 2026
- Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
26 mars 2026
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
19 février 2026
- Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
6 février 2026
- Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
- Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
30 janvier 2026
- Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
29 janvier 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à créer une commission « Vérité et Réconciliation » sur les pensionnats pour enfants autochtones en Guyane
16 janvier 2026
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
7 janvier 2026
- Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

19 décembre 2025
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
18 décembre 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
11 décembre 2025
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
5 décembre 2025
- Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (projet de loi de finances pour 2026)
21 novembre 2025
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2026)
19 novembre 2025
- Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

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