Famille : textes et rapports législatifs récents

• 19 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux

• 18 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
  • Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

• 12 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

• 11 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

• 5 décembre 2025

  • Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (projet de loi de finances pour 2026)

• 21 novembre 2025

  • Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2026)

• 14 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

• 4 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

• 23 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

• 21 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives

• 24 septembre 2025

  • Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à reconnaître les souffrances endurées par les enfants nés dans les maternités Lebensborn

• 17 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

• 8 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

• 7 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

• 27 juin 2025

  • Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

• 23 juin 2025

  • Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

• 17 juin 2025

  • Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

• 4 juin 2025

  • Proposition de loi relative à la recherche successorale

• 27 mai 2025

  • Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure

• 19 mai 2025

  • Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
  • Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

• 16 mai 2025

  • Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile

• 14 mai 2025

  • Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

• 30 avril 2025

  • Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

• 24 avril 2025

  • Proposition de loi tendant à reconnaitre le titre de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn

• 17 avril 2025

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

• 27 mars 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants

• 25 mars 2025

  • Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
  • Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

• 24 mars 2025

  • Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X

• 20 février 2025

  • Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

• 19 février 2025

  • Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

• 14 février 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation

• 12 février 2025

  • Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

• 30 janvier 2025

  • Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

• 27 janvier 2025

  • Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
  • Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
  • Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

• 16 janvier 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France

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