Police et sécurité : textes et rapports législatifs récents

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5 novembre 2026
- Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
3 novembre 2026
- Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
30 octobre 2026
- Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
- Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants
28 octobre 2026
- Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
27 octobre 2026
- Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
23 octobre 2026
- Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
22 octobre 2026
- Projet de loi Accord France - INTERPOL
- Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
20 octobre 2026
- Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
13 octobre 2026
- Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
- Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
23 septembre 2026
- Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité
9 septembre 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
20 août 2026
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
17 août 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
22 juillet 2026
- Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359
7 juillet 2026
- Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
29 juin 2026
- Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
25 juin 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
17 juin 2026
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en par la commission des lois constitutionnelles, de législation,du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale pour mener la mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements
21 mai 2026
- Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
12 mai 2026
- Proposition de loi visant à généraliser la vidéo protection algorithmique
11 mai 2026
- Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
6 mai 2026
- Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
4 mai 2026
- Projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres
10 avril 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties
1er avril 2026
- Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
8 janvier 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation pour mieux lutter contre l'opacité économique
7 janvier 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur de criminalité organisée et de blanchiment d'argent

18 décembre 2025
- Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
16 décembre 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
15 décembre 2025
- Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
10 décembre 2025
- Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange
1er décembre 2025
- Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent
27 novembre 2025
- Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
24 novembre 2025
- Sécurités (projet de loi de finances pour 2026)
21 novembre 2025
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2026)
- Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) (projet de loi de finances pour 2026)
- Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2026)
- Sécurités : Gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2026)
- Sécurités (Sécurité civile) (projet de loi de finances pour 2026)
20 novembre 2025
- Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
19 novembre 2025
- Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
10 novembre 2025
- Proposition de résolution relatif au mécanisme de protection civile de l'Union et au soutien de l'Union en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence sanitaire, et abrogeant la décision nº 1313/2013/UE - COM(2025) 548 final

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