Police et sécurité : textes et rapports législatifs récents

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17 juin 2026
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en par la commission des lois constitutionnelles, de législation,du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale pour mener la mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements
16 juin 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
28 mai 2026
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
21 mai 2026
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359
- Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
13 mai 2026
- Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
12 mai 2026
- Proposition de loi visant à généraliser la vidéo protection algorithmique
11 mai 2026
- Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
6 mai 2026
- Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
4 mai 2026
- Projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres
10 avril 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties
1er avril 2026
- Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
19 février 2026
- Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
8 janvier 2026
- Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation pour mieux lutter contre l'opacité économique
7 janvier 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur de criminalité organisée et de blanchiment d'argent

18 décembre 2025
- Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
16 décembre 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
15 décembre 2025
- Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
10 décembre 2025
- Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange
1er décembre 2025
- Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent
27 novembre 2025
- Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
24 novembre 2025
- Sécurités (projet de loi de finances pour 2026)
21 novembre 2025
- Sécurités : Gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2026)
- Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2026)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2026)
- Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) (projet de loi de finances pour 2026)
- Sécurités (Sécurité civile) (projet de loi de finances pour 2026)
20 novembre 2025
- Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
19 novembre 2025
- Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
10 novembre 2025
- Proposition de résolution relatif au mécanisme de protection civile de l'Union et au soutien de l'Union en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence sanitaire, et abrogeant la décision nº 1313/2013/UE - COM(2025) 548 final
24 octobre 2025
- Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
- Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
17 octobre 2025
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
1er octobre 2025
- Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
26 septembre 2025
- Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
25 septembre 2025
- Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
19 septembre 2025
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
17 septembre 2025
- Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
26 août 2025
- Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
12 août 2025
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
22 juillet 2025
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
11 juillet 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
1er juillet 2025
- Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

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