Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Amendement de cohérence

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Rétablissement de l'article 1^er quinquies (ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux)

Augmentation du "seuil glissant" à 200 kilomètres

Amendement rédactionnel

Précision sur l'accès de l'ARAFER aux données des entreprises

Rétablissement de la dérogation à l’interdiction du stationnement des VTC aux abords des gares et aérogares

Suppression de la référence au service universel

Compétence des agents publics ou contractuels mobilisés comme examinateurs de l'épreuve pratique du permis de conduire

Suppression des dispositions relatives à la conduite accompagnée

Remplacement des dispositions relatives à la labellisation et à la certification par l’obligation d’affichage des taux de réussite

Allègement du formalisme de la négociation commerciale entre fournisseurs et grossistes.

Allègement du formalisme de la négociation commerciale entre fournisseurs et grossistes.

Suppression

Création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit

Retrait des dispositions de l'article, du code de commerce

Exception au principe de l'honoraire libre pour les actes soumis à concurrence

Rédactionnel

Précision relative aux éléments à prendre en compte pour la fixation des tarifs

Rétablissement du texte adopté par le Sénat sur la destination du fonds de péréquation

Suppression de la fixité des remises

Suppression de la taxe affectée au fonds de péréquation

Entrée en vigueur différée des tarifs

Exclusion de certaines matières du champ de la postulation étendue dans le ressort de la cour d'appel

Report au 1er janvier 2017 de l'entrée en vigueur de l'extension du ressort de postulation des avocats

Suppression des obligations imposées aux avocats disposant d'un bureau secondaire

Suppression du contrôle de la DGCCRF sur les honoraires des avocats

Suppression de la compétence conjointe des ministres de la justice et de l'économie

Suppression du pouvoir de proposition de l'Autorité de la concurrence pour la carte de libre installation des offices

Rédactionnel

Création d'une procédure de concours en cas de demandes d'installation concurrentes

Rétablissement du texte de première lecture du Sénat sur les zones autres que de libre installation

Compétence du TGI pour connaître des demandes d'indemnisation relatives à la création d'un nouvel office

Affectation du fonds de péréquation à l'installation de nouveaux professionnels

Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence pour se prononcer sur l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels

Suppression d'une demande de rapport

Coordination sur l'entrée en vigueur

Précision sur la nature économique de l'analyse relative à l'évolution du nombre de professionnels

Suppression de la limitation de durée d'exercice après 70 ans, en l'absence de successeur

Rédactionnel

Maintien des habilitations de clercs assermentés jusqu'au 1er janvier 2020

Rédactionnel

Suppression de la limitation de durée d'exercice des fonctions au-delà de 70 ans, en l'absence de successeurs

Rétablissement de la date d'entrée en vigueur adoptée conforme par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture

Rédactionnel

Suppression de la limitation durée pour l'exercice des fonctions au-delà de 70 ans, en l'absence de successeur

Rétablissement de la date d'entrée en vigueur adoptée conforme par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture

Suppression de l'ouverture du monopole des notaires sur les ventes judiciaires de biens meubles incorporels aux commissaires-priseurs judiciaires

Supppression de la limitation de durée pour l'exercice des fonctions au-delà de 70 ans, en l'absence de successeur

Rétablissement du texte du Sénat de première lecture

Suppression du contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires

Rectification d'une erreur de périmètre

Suppression de l'élévation temporaire de plafond de recrutement de notaires salariés

Rétablissement du texte du Sénat de première lecture

Précision rédactionnelle

Suppression

Suppression de l'article

Limitation du périmètre professionnelle des sociétés multiprofessionnelles

Rétablissement des garanties adoptées en première lecture par le Sénat

Limitation aux seuls scellés judiciaires de la possibilité offerte aux convoyeurs de fonds de transporter des biens autres que les fonds, bijoux et métaux

Suppression

Suppression

Suppression de la précision « notamment ceux favorisant la transition écologique » aux projets concernés par l’habilitation prévue au 1° de l’article.

Obligation de partage équitable des coûts entre tous les opérateurs concernés par un partage d’installations de réseau.

Possibilité pour l'ARCEP de mettre un opérateur en demeure, en amont de l‘échéance prévue, de respecter ses obligations de couverture mobile.

Cet amendement vise à rétablir l’article 34 bis C afin de réduire de six à quatre mois le délai de réponse imparti à l’administration pour instruire une demande de rescrit-valeur.

Introduction des dispositions législatives nécessaires à la poursuite du projet CIGEO de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde

Rétablissement du texte du Sénat de première lecture

Suppression du report à la livraison du bien, de la faculté de se rétracter de la vente

Rétablissement de l'amende pénale pour défaut d'information de l'agent immobilier sur ses honoraires

Suppression de dispositions irrecevables au regard de la règle de l'entonnoir en nouvelle lecture

Etendre la possibilité de travailler en soirée aux zones touristiques

Rétablissement de la vocation judiciaire des prud'hommes

Rétablissement du dispositif de parité adopté par le Sénat en première lecture pour la désignation des membres de la commission nationale de discipline

Rétablissement des précisions procédurales adoptées par le Sénat en première lecture