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Compte rendu analytique officiel du 29 janvier 2008

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Questions orales

Défense 2ème chance

Les jeunes et l'alcool (I)

Les jeunes et l'acool (II)

Drones

Les campagnes manquent de dentistes

Énergies renouvelables

Enlèvement international d'enfants

Fermeture de l'usine Areva T&D de Montrouge

Enfouissement des câbles

Réforme du livret A

Fonds social européen

Foie gras

Emplois vie scolaire

Dysfonctionnement des services d'urgence

Mobilité pédagogique dans les EPST

Frais de transport des handicapés

Situation des entreprises adaptées

Eloge funèbre de Serge Vinçon, sénateur du Cher

Titre XV de la Constitution

Motion référendaire

Demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle

Titre XV de la Constitution (Suite)

Discussion générale

Hommage à une délégation moldave

Titre XV de la Constitution (Suite)

Discussion générale (Suite)

Pouvoir d'achat (CMP)

Titre XV de la Constitution (Suite)

Discussion générale (Suite)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Renvoi en commission

Discussion des articles

Article additionnel

Article premier

Article 2

Interventions sur l'ensemble

Modification de l'article 11 de la Constitution (Demande de discussion immédiate)




SÉANCE

du mardi 29 janvier 2008

57e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-sept questions orales.

Défense 2ème chance

M. Michel Houel. - Le dispositif « Défense 2ème chance » vise, depuis l'été 2005, l'insertion professionnelle des jeunes de 18 à 21 ans en difficulté scolaire et sociale, grâce à une formation comportementale, scolaire et professionnelle dispensée en internat. Outre les anciens militaires recrutés pour l'encadrement et l'enseignement de la formation civique, il fait appel à des enseignants de l'Éducation nationale et à des formateurs extérieurs.

Près de soixante mille jeunes sont chaque année identifiés comme proches de la marginalisation. Avec pour objectif de remettre ces jeunes sur le chemin de l'emploi, ce projet innovant et prometteur, prévoyait l'accueil de vingt mille volontaires fin 2007 dans cinquante centres.

Deux ans après l'expérimentation du dispositif, chacun reconnaît son intérêt social, prouvé par les résultats obtenus par les premières générations de volontaires : 95 % ont obtenu le certificat de formation générale, 80 % des certificats de qualification professionnelle, 90 % ont trouvé un emploi ou intégré une formation classique type CAP ou une formation en alternance dans des secteurs comme le bâtiment, les travaux publics, la restauration, le transport, la sécurité.

Les entreprises de ces secteurs ont besoin de recruter mais elles n'ont pas le temps d'insérer socialement un jeune éprouvé par la vie. Ce dispositif constitue donc le chaînon manquant dans l'intégration de ces publics, car passer d'une non-activité à une activité régulière n'est pas chose facile. Dans ma commune, je travaille à faire se rencontrer l'offre et la demande de main-d'oeuvre...

Malgré des résultats encourageants, aujourd'hui seuls vingt-deux centres sont ouverts qui n'accueillent que mille huit cent cinquante jeunes pour une capacité totale de deux mille cinq cents places. Ma déception est d'autant plus forte que le premier centre de ce type a ouvert ses portes dans mon département, à Montry, en septembre 2005 et que son succès a obligé à ouvrir une antenne nouvelle à quelques kilomètres de là.

Quelles suites seront données à ce dispositif, sachant que son succès dépend de la mobilisation de tous ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Je tiens d'abord à excuser le ministre de la défense, retenu aux obsèques des trois gendarmes tragiquement décédés la semaine dernière.

Le dispositif en question est sous la double tutelle de la Défense et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. La Défense met à disposition des personnels et des moyens matériels -elle a consenti par exemple pour 60 millions de cessions immobilières- tandis que l'Emploi fournit l'essentiel des frais de fonctionnement. En 2007, le budget affecté à cette opération a augmenté de 30 % grâce notamment à une participation du ministère du logement et de la ville.

Votre préoccupation rejoint tout à fait celle du Gouvernement. Le ministre de la défense s'est efforcé de recentrer le dispositif sur son objectif central, l'insertion des jeunes de18 à 21 ans. Son ministère a renforcé sa coopération avec celui de l'emploi et il souhaite élargir cette commune tutelle au ministère de la Ville.

Le Gouvernement tout entier est donc mobilisé au profit d'une méthode qui a porté ses fruits : le taux d'insertion est flatteur et de plus en plus de jeunes se portent volontaires. Il s'agit maintenant de développer cet irremplaçable outil d'insertion. Sous l'impulsion d'Hervé Morin, l'ensemble du Gouvernement élaborera un contrat quinquennal d'objectifs et de moyens. La ministre de la santé et de la jeunesse que je suis souligne cet engagement global du Gouvernement dont ce dispositif est un témoignage. Il en est d'autres, portés par l'éducation nationale, le logement et la ville et mon propre ministère. Il s'agit, vous le voyez, d'une action interministérielle où tout le Gouvernement joue pleinement son rôle.

M. Michel Houel. - C'est une réponse encourageante. Lorsque deux cents jeunes de banlieues difficiles sont venus dans ma commune de trois mille habitants, ces derniers se sont inquiétés. Mais tout s'est très bien passé. Il faut donc continuer l'effort. Dans ce pays on a trop souvent le travers de ne parler que de ce qui ne marche pas bien. Quand quelque chose fonctionne bien, il faut en faire état ! (Mme la ministre approuve)

Les jeunes et l'alcool (I)

M. Adrien Gouteyron. - L'alcool devient, pour de nombreux jeunes, un véritable fléau. Il ne s'agit pas d'excès ponctuels mais d'un phénomène d'alcoolisation lié, comme le souligne l'Association de prévention en alcoologie et en addictologie de la Haute-Loire, à des pratiques addictives de toutes sortes, parmi lesquelles le cannabis.

Je souhaite particulièrement évoquer les ravages dus à l'alcoolisation massive des adolescents qui ne me paraît pas suffisamment prise en compte et combattue. Cette association constate qu'un phénomène de banalisation de l'alcool est en train de toucher les jeunes qui boivent à n'en plus pouvoir. Ce phénomène nous vient des pays scandinaves qui pratiquent le binge drinking, ce que je traduirais par la « cuite facile »... Les jeunes absorbent une grande quantité d'alcool en un court laps de temps, recherchant une ivresse rapide. En témoigne le dramatique exemple des deux lycéennes d'Abbeville de 16 ans, retrouvées dans un état de coma dans les toilettes de leur établissement parce qu'à l'heure du petit déjeuner elles avaient bu quatre à cinq verres de vodka avant d'aller en cours.

Selon le rapport de cet automne de l'Académie de médecine, un pourcentage significatif de jeunes de 17 ans avoue s'être adonné au binge drinking dix fois au moins au cours des trente derniers jours.

Dans son excellent ouvrage, L'alcoolisme adolescent, en finir avec le déni, Frédérique Gardien souligne que cette recherche de la « défonce » est le signe d'un mal-être profond chez des adolescents qui veulent échapper à la réalité. Le phénomène n'est pas suffisamment pris en considération. Le Gouvernement peut-il nous en dire plus ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - La consommation d'alcool et de cannabis est une question qui me tient à coeur. Globalement, la consommation d'alcool est en diminution, même parmi les 18-25 ans. Mais c'est loin d'être satisfaisant puisque 9 à 10 % de cette tranche d'âge présentent les signes d'une consommation problématique d'alcool.

Les ivresses alcooliques sont en hausse chez les plus jeunes. La consommation de cannabis stagne, voire recule légèrement, mais l'usage régulier est stable et l'usage quotidien augmente.

Les consultations mises en place en 2004 pour les jeunes qui consomment du cannabis seront étendues à la consommation d'alcool, notamment pour traiter les problèmes d'ivresses massives. Ces consultations se dérouleront dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), issus de la fusion, en 2007, des centres de cure ambulatoire en alcoologie et des centres de soins spécialisés aux toxicomanes. Désormais compétents non plus sur un produit mais sur l'ensemble des addictions, les CSAPA prendront en charge les cas de polyconsommations. L'offre de soins hospitaliers sera réorganisée, des services et des pôles d'addictologie créés. Enfin, la formation médicale comportera une filière addictologie.

L'articulation entre le secteur sanitaire et le système judicaire est importante. Depuis la loi prévention de la délinquance de mars 2007, des injonctions thérapeutiques peuvent être prononcées à tous les stades de la procédure pénale. Il est également indispensable de restreindre l'accès aux produits. La législation relative à la vente d'alcool aux mineurs est complexe et obsolète. Les mineurs de plus de 16 ans ont interdiction de consommer des alcools forts dans les bars mais peuvent les acheter en toute légalité en magasins ; et ils ont le droit de consommer bière et vin dans les bars ou les cafés. On sait que les ivresses massives des jeunes sont surtout liées à l'achat de boissons dans les grandes surfaces. Je vais présenter prochainement un certain nombre de mesures destinées à mieux protéger notre jeunesse. Le moment venu, la représentation nationale sera amenée à se prononcer sur ces questions.

M. Adrien Gouteyron. - Je me réjouis que vous preniez des mesures nouvelles car la situation est intolérable. Mais il faudra aussi se préoccuper du malaise qu'elle révèle parmi la jeunesse.

Les jeunes et l'acool (II)

Mme Anne-Marie Payet. - L'Académie nationale de médecine a formulé des recommandations pour lutter contre la consommation d'alcool chez les jeunes. L'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable après le tabac -la première chez les jeunes. L'alcoolisation aiguë commence à un âge de plus en plus précoce. Or la neuro-imagerie a mis en évidence les diminutions de matière grise qui en résultent dans plusieurs zones cérébrales. Le constat est alarmant et les recommandations de l'Académie, pertinentes.

Il est proposé d'une part de restreindre l'accès aux produits et de modifier la législation existante. L'Académie suggère d'appliquer strictement l'interdiction de vente aux mineurs, d'interdire à tout heure la vente de boissons alcoolisées dans les stations service comme dans les lieux de manifestations sportives, de ramener à 0,2 gramme par litre le taux d'alcoolémie autorisé pour les détenteurs d'un permis de conduire probatoire. J'y ajoute l'interdiction de consommation d'alcool dans les restaurants d'entreprise : souvent les jeunes recrues doivent, rite initiatique, boire de l'alcool pour montrer qu'ils sont des hommes, des vrais. Modifions l'article L. 232 du code du travail afin de bannir de l'enceinte de l'entreprise toutes les boissons alcoolisées et non pas seulement les alcools forts.

N'oublions pas que l'alcool est impliqué dans 40 à 50 % des homicides, 30 % environ des agressions sexuelles, 20 % des accidents de la route. Je rappelle enfin que la loi santé publique d'août 2004 comporte l'objectif d'une réduction de moitié de la consommation annuelle d'alcool.

Madame la ministre, quelle suite comptez-vous donner aux propositions de l'Académie ? Quelles mesures prendrez-vous contre la consommation d'alcool au travail ? J'estime qu'il est urgent d'agir.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Il y a là un défi de santé publique qui mérite bien deux questions orales ! Je l'ai dit, si la consommation globale s'infléchit, les modalités de la consommation ont changé. L'observatoire français des drogues et toxicomanie a noté une augmentation de la fréquence des ivresses depuis 2003. Tous ceux d'entre nous qui ont dû, dans leurs fonctions de maire, aller annoncer à une famille, le dimanche matin, le décès d'un jeune en conservent un souvenir profond...

Plus de la moitié des jeunes de 17 ans déclarent avoir déjà été ivres, près de la moitié l'ont été au cours des douze mois précédents. Et un sur dix l'a été au moins dix fois en une année... Des comas éthyliques parfois mortels ont été signalés chez des jeunes de 12 ans.

Il y a en outre un problème de polyconsommation, qui exige la combinaison de diverses mesures. Celles proposées par le professeur Nordmann, de l'Académie de médecine, me paraissent pertinentes notamment pour lutter contre l'accroissement de la violence routière liée à la consommation d'alcool. Des mesures coercitives ne prendront leur sens qu'accompagnées d'un meilleur suivi des jeunes ayant des difficultés avec l'alcool. Dans les CSAPA vont s'ouvrir des consultations jeunes consommateurs. Ces centres assureront un traitement plus adéquat des polyconsommations. Mais il n'y a pas seulement les jeunes : l'alcoolisme des seniors, sur fond de solitude, est trop souvent méconnu.

Je présenterai des mesures très prochainement, en prenant en compte les propositions de l'Académie. Alcoolisation des jeunes, réduction de l'offre d'alcool pour baisser la consommation d'alcool pur par habitant... Il est vrai que 100 000 décès pourraient être évités chaque année. Le Gouvernement veut promouvoir une vraie politique de santé publique et les agences régionales de santé seront chargées de mener des actions de fond adaptées.

Mme Anne-Marie Payet. - Merci de cette réponse qui confirme votre détermination. J'ai présenté des amendements au projet de loi de santé publique afin de sensibiliser la population, les jeunes en particulier, au syndrome d'alcoolisation foetale. A La Réunion, des associations travaillent sur ces questions. Mais dans les campagnes d'information menées par l'État, ce thème est encore occulté. Un colloque international aura lieu sur ce syndrome et nous comptons sur votre présence.

J'attends les mesures que vous venez d'annoncer.

Drones

M. Philippe Nogrix. - Je vous prie d'excuser un retard dû à un problème de feux de la SNCF.

Ma question s'adressait au ministre de la défense mais je me contenterai de la réponse de Mme Bachelot-Narquin, même s'il est plus sympathique que le ministre concerné réponde personnellement.

L'entrée en service des trois appareils de reconnaissance appelés système intérimaire de drones moyenne altitude longue endurance (SIDM) est retardée mois après mois, semestre après semestre, depuis le mois de mai 2006, date initialement prévue par vos services pour le début de son utilisation opérationnelle. Ces appareils, sans présence humaine à bord, sont réalisés par la société EADS à partir d'un appareil de type « Eagle » produit par une société israélienne. La commande initiale du ministère français de la défense remonte au 16 août 2001. Cette commande visait à éviter la rupture capacitaire des moyens de surveillance de notre espace aérien, alors assurée par des drones Hunter, devenus trop coûteux à maintenir en vol à partir de fin 2004. Je vous rappelle que des manifestations importantes comme le G8 d'Evian, ou les cérémonies du soixantième anniversaire du Débarquement des Alliés en Normandie, ont été sécurisées par la surveillance aérienne assurée par les drones Hunter.

A l'heure où quasiment tous les pays dotés d'une armée de qualité n'engagent leurs forces sur un champ de bataille qu'appuyés par des drones de reconnaissance, et sans revenir sur les nombreux aléas qui n'ont pas permis une mise à disposition prévue pour mai 2006, il me semble discerner aujourd'hui une absence de volonté de notre pays de posséder une telle capacité de surveillance par des drones Male. Ce renoncement semble remonter à l'échec du projet Euromale, conçu par la France pour réaliser un appareil de ce type en coopération européenne.

Nous apprenons incidemment que des industriels français développent des projets comme l'Advanced UAV en Allemagne. Mais ni le niveau de développement ni l'engagement financier de ces projets ne sont clairement identifiés, sans parler de l'échéance de leur mise à disposition, ni du nombre d'appareils qu'il est envisagé de commander. Vous savez mon attachement à doter nos armées de moyens de surveillance et de communications susceptibles de préserver nos forces sur le terrain, moyens qui sont à usage dual puisqu'ils permettent aussi aux autorités civiles de surveiller des manifestations d'ampleur. Il faut, monsieur le ministre, que vous nous donniez des assurances précises sur votre volonté de doter notre pays d'une telle capacité.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - M. Morin assiste aux obsèques des trois gendarmes tragiquement décédés vendredi dernier.

Il y a plusieurs familles de drones, des mini-drones aux drones endurants, mais tous exploitent les possibilités de limiter les risques humains et une présence permanente, aussi jouent-ils un rôle important sur les théâtres d'opération grâce à l'analyse des images qu'ils prennent et l'armée française y a recours depuis une décennie. Outre les drones de combat, qui font l'objet d'une coopération européenne ambitieuse, on distingue les drones tactiques et les drones endurants, sur lesquels porte votre question. Il est exact que l'industriel a pris du retard mais le SIDM est testé à Mont-de-Marsan : son premier vol a eu lieu le 20 décembre dernier et la formation des futurs utilisateurs débutera en février en vue d'une livraison cet été.

Le programme Male prépare la prochaine génération de drones endurants. Le projet de démonstrateur européen n'a pas encore vu le jour mais EADS a proposé une solution à la France, à l'Allemagne et à l'Espagne, qui consacreront 20 millions chacune au contrat d'étude notifié à EADS en février.

M. Philippe Nogrix. - Je ne puis me satisfaire de quelques descriptions techniques car de plus en plus d'hommes sont sur le terrain alors que depuis quatre ans nous n'avons plus les moyens de sécuriser leur engagement. Il faudra déterminer qui en est responsable du ministre ou de la DGA ? Je vous prie de faire part de mon inquiétude au ministre.

Les campagnes manquent de dentistes

M. Dominique Mortemousque. - Je veux attirer votre attention, madame, sur la pénurie de chirurgiens-dentistes en milieu rural. Selon une étude récente le nombre de ces praticiens passerait de 40 300 à 27 000 en 2030. Cette crise est de plus en plus sévère en milieu rural où des cabinets ferment, faute de repreneurs. Quelles mesures comptez-vous prendre ? Je précise que nous ne sommes pas hostiles à des praticiens nés hors de métropole -encore faut-il qu'ils ne soient pas retoqués, comme ce dentiste algérien dont le concours a été annulé, alors que son dossier était valable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - C'est avec plaisir que je réponds à M. Mortemousque.

La pénurie d'orthodontistes affecte les zones rurales mais aussi des zones urbaines. Les projections de la Dres indiquent une réduction d'un tiers d'ici vingt-cinq ans. Si nous laissions le numerus clausus à 977, le nombre de praticiens reviendrait de 65 à 40 pour 100 000 habitants en 2030. J'ai donc proposé de le porter à 1 300 en cinq ans et il s'établira à 1 047 dès 2008. Les augmentations dépendent des capacités de formation, qui varient selon les régions et que nous devons renforcer. On retrouve les mêmes disparités que pour les médecins : Paris, la région Provence-Côte d'Azur, l'Aquitaine (mais peut-être pas la Dordogne) sont mieux dotées que le Nord-Pas-de-Calais et la Lorraine.

Il est important de bien distinguer au sein des régions les zones denses des cantons sous-dotés. La situation des régions les moins favorisées appelle une vigilance particulière. C'est un des buts des états généraux de la santé. J'ai déjà pu mesurer à Rennes, vendredi dernier, l'intérêt des préconisations des assurés sociaux, des professionnels et des élus.

Vous avez enfin évoqué l'annulation d'un examen : il s'agissait non d'une éviction mais du respect des règles.

M. Dominique Mortemousque. - Merci, madame la ministre, de cette réponse précise. Les élus travaillent à rendre le milieu rural plus attractif : les maisons de la santé sont l'un de ces outils. Je suis sensible à votre souci de faire du cousu main pour nos territoires.

Énergies renouvelables

Mme Nicole Bricq. - Vous n'êtes plus, madame la ministre, en charge de l'écologie mais vous connaissez ces dossiers et, en tant que ministre, vous êtes solidaire des déclarations du Président de la République.

En conclusion du Grenelle de l'environnement, celui-ci s'est engagé à « faire de la France le leader des énergies renouvelables, au-delà de l'objectif européen de 20 % de notre consommation d'énergie en 2020 ». Or les administrations concernées ne semblent pas avoir pris en main cette ambition proclamée. Dans de nombreux départements, les projets de zone de développement éolien (ZDE) se heurtent à de multiples difficultés. Des dossiers soigneusement préparés par des élus locaux dans le cadre du dispositif de concertation prévu par la réglementation sur les ZDE, souvent avec l'aval d'une majorité des habitants concernés, sont rejetés malgré plusieurs années de travail préparatoire. Les recommandations techniques changent ou s'empilent plus vite que l'élaboration d'une zone de développement éolien. La durée d'instruction de l'étude d'impact pour obtenir le permis de construire dépasse largement les délais réglementaires.

En Seine-et-Marne, compte tenu de la méthodologie préconisée par les services préfectoraux et de la cartographie qui en découle, le développement de l'éolien s'annonce minimal. Mon département s'étend pourtant sur la moitié de l'Ile-de-France, première région consommatrice d'électricité, et accueille ainsi une grande part du potentiel éolien francilien. Dans ces conditions, la France ne saurait atteindre ses objectifs de production d'énergies renouvelables.

L'État va-t-il enfin assumer les responsabilités du développement éolien ? Va-t-on enfin envoyer aux préfets des prescriptions claires ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Merci de me poser cette question. Ma première intervention en tant que ministre de l'écologie, en 2002, avait été pour défendre ici même un projet de loi sur l'urbanisme éolien. Mais aujourd'hui, bien sûr, c'est la réponse de M. Borloo que je vais vous lire.

Le Grenelle de l'environnement s'est prononcé pour la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie, du changement climatique, de la préservation de la biodiversité ainsi que de la prévention des effets de la pollution sur la santé. Notre ambition est d'augmenter de 20 millions de tonne équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020 et d'atteindre une proportion d'au moins 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Parmi toutes les énergies renouvelables productrices d'électricité, l'énergie éolienne est celle qui présente le plus grand potentiel de développement à court terme. La puissance éolienne installée en métropole s'élevait fin 2007 à 2 000 mégawatts, soit trois fois plus qu'en 2005. La France est devenue le troisième pays européen en termes de marché annuel. Selon la dernière enquête réalisée par le ministère de l'écologie, qui couvre la période du 1er février 2006 au 1er février 2007, environ trois cents permis de construire ont été délivrés, représentant une puissance d'environ 1 500 mégawatts. S'y ajoutent neuf cents demandes de permis qui étaient en cours d'instruction pour une puissance de plus de 5 000 mégawatts. Ces chiffres encourageants montrent qu'une dynamique pérenne de l'éolien a été installée en France.

En Seine-et-Marne, huit projets totalisant 40 mégawatts, déposés depuis le 1er février 2006, étaient en cours d'instruction au 1er février 2007. Aucun permis de construire n'a été refusé au cours de cette période. Il va de soi que le développement de l'énergie éolienne doit être maîtrisé, avec le souci constant du respect des milieux naturels, des paysages, du patrimoine et plus généralement du cadre de vie. Le développement de l'énergie éolienne se heurterait, sinon, à l'hostilité de nos concitoyens et s'en trouverait compromis.

Mme Nicole Bricq. - Je ne pense pas qu'on puisse parler d'une dynamique de l'éolien. C'est au contraire, parmi les énergies renouvelables, la plus difficile à mettre en oeuvre, parce qu'il faut convaincre les habitants et les élus, et que les prescriptions des préfets sont très confuses, variables en outre d'un département l'autre. Je demande donc au Gouvernement de manifester très clairement sa volonté auprès des préfets, pour que soit enfin appliqué ce choix politique.

L'éolien peut, à terme, représenter 15 % de la production d'électricité. La France se fait tancer régulièrement par la Commission européenne car, de fait, il y a comme un consensus négatif à propos de cette source d'énergie, qui pourrait pourtant être source de revenus pour les collectivités locales, ce qui diminue d'autant la pression fiscale pour les habitants. Dans l'Aisne, où l'éolien s'implante mieux qu'en Seine-et-Marne, tout le monde en est satisfait.

Je le répète : sans volonté de l'État clairement affirmée, on n'y arrivera pas.

Enlèvement international d'enfants

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je regrette beaucoup que le garde des Sceaux n'ait pu venir répondre à cette question que je lui ai posée il y a quatre mois. Je connais, bien sûr, votre compétence, madame la ministre.

Il ne se passe pas de mois sans que les médias parlent de cas d'enfants déplacés à l'étranger et soustraits au droit de garde ou de visite d'un père ou d'une mère. L'application des conventions multilatérales censées régler ces situations est souvent inefficace, au mépris des droits de l'enfant reconnus par l'ONU. La convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui vise au retour des enfants déplacés et au respect des droits de garde et de visite, ne remplit pas bien son objectif, comme l'a souligné la commission spéciale de la conférence de La Haye. Malgré l'obligation faite aux autorités centrales des quatre-vingts États contractants, le droit de visite transfrontière visé à l'article 21 n'est pas toujours assuré.

Beaucoup de nos compatriotes, notamment des femmes, dans l'incapacité d'assumer les frais très élevés de justice dans certains pays comme les États-Unis ne bénéficient pas de l'assistance juridique et juridictionnelle qu'elles sont en droit d'attendre en vertu de l'article 25. La barrière de la langue et la complexité des systèmes juridiques étrangers motivent souvent le retour d'un parent avec ses enfants dans son pays, où il pense de bonne foi pouvoir mieux se défendre. L'État peut-il accepter de renvoyer un enfant dans un pays réclamant son retour, sans avoir en échange la garantie que le parent français pourra s'y défendre et exercer son droit de visite ?

Avec l'entrée en vigueur du règlement européen relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, l'application directe d'ordonnances de justice d'un État membre dans un autre peut se révéler catastrophique lorsque les décisions sont prises unilatéralement, dans le secret et en l'absence de tout débat contradictoire. En Allemagne par exemple, les décisions du juge administratif local sont applicables directement au parent étranger sans même qu'il ait été entendu. D'autres difficultés proviennent de la diversité des approches en droit de la famille : certains États n'admettent pas l'autorité parentale conjointe ou la filiation au père d'un enfant né hors mariage.

En matière de recouvrement de pensions alimentaires, il est choquant que nos tribunaux acceptent l'exequatur sans tenir compte du fait que le parent débiteur peut être empêché d'exercer son droit de visite par le parent gardien.

Madame la ministre, quelles dispositions avez-vous prises ou envisagez-vous de prendre ? Des mesures comme l'octroi d'une aide juridictionnelle aux parents dans l'incapacité financière de défendre leurs droits à l'étranger, l'utilisation de vidéoconférences avec des juridictions étrangères, la formation des juges en droit international de la famille et la nomination dans toutes les cours d'appel d'un magistrat compétent en matière de déplacements internationaux d'enfants paraissent indispensables. Alors que la France vient de ratifier la convention de La Haye de 1996, ne conviendrait-il pas que nos tribunaux prennent mieux en compte l'intérêt supérieur de l'enfant en s'assurant, avant de rendre leurs décisions, que sera maintenu le contact de l'enfant avec ses deux parents ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Je vous remercie, madame la sénatrice, de me poser cette question pleine d'humanité, car y est en jeu la souffrance de familles et d'enfants confrontés à des situations dramatiques. Soyez assurée que Mme le garde des Sceaux y porte une attention toute particulière.

Même si les situations restent atrocement complexes au plan juridique, des avancées ont été enregistrées, que vous avez mentionnées. S'agissant de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, qui vise le retour des enfants illicitement déplacés et protège le droit de visite, vous avez raison de souligner l'importance d'un bilan régulier qui permet d'alerter les autorités en cas de dysfonctionnement. Le règlement de 2003 dit Bruxelles II bis a permis, quant à lui, de définir des règles de compétences juridiques, tandis que, sur la Convention de la Haye de 1996, qui porte sur des matières entrant dans le droit communautaire, nous restons, pour ce qui est de la loi autorisant sa ratification, en l'attente de la décision de la Commission européenne.

Tout doit être mis en oeuvre pour que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte et le droit de visite respecté. Les textes le rappellent pour les juridictions françaises, mais nous ne pouvons nous opposer, alors que nous nous sommes engagés à les reconnaître, à des décisions prises par les juridictions d'autres États.

La France est signataire de près de cinquante conventions bilatérales et partie à de nombreuses conventions multilatérales, ainsi qu'aux accords européens issus d'une directive de 2003, faits pour faciliter l'accès international à la justice et qui permettent notamment au parent d'un enfant victime d'un déplacement illicite de solliciter, dans un autre État, l'assistance d'un avocat.

À chacun de ses déplacements à l'étranger, la ministre s'entretient avec ses homologues des cas douloureux de déplacements illicites, ainsi qu'elle l'a fait récemment au Maroc et en Algérie.

Enfin, vous avez raison de souligner l'importance du droit international dans la formation des magistrats. Des sessions de formation continue sont organisées par l'École nationale de la magistrature. Il convient aussi renforcer la dimension internationale de la formation des élèves magistrats et vous avez indiqué des pistes, que je ne manquerai pas de transmettre à Mme Dati.

Vous voyez que le Gouvernement est attentif à vos préoccupations, qu'il s'attachera à faire avancer à l'occasion de sa prochaine présidence de l'Union européenne.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je vous remercie de votre réponse, qui témoigne de votre intérêt personnel pour ces questions difficiles, sur lesquelles la présidence française de l'Union européenne devrait être l'occasion pour notre pays d'apporter beaucoup. Il serait utile, notamment, de dresser un bilan global des problèmes qui se posent afin de s'attacher à l'harmonisation de nos juridictions en matière de garde et de droits des enfants. Dans certains pays, prévalent des dispositions très anciennes : autant d'obstacles, liés à la nature de leurs droits internes, qui ne devraient pas primer sur le droit des enfants, transcendant les intérêts nationaux.

Fermeture de l'usine Areva T&D de Montrouge

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je regrette l'absence de Mme Lagarde, dont j'espère qu'elle ne traduit pas un manque d'intérêt.

Depuis le 10 janvier, 90 % des salariés de l'usine Areva T&D de Montrouge sont en grève pour protester contre la décision prise par la direction, qui argue de pertes opérationnelles de plus de 11 millions d'euros, de fermer ce site spécialisé dans la fabrication de transformateurs haute-tension.

Pourtant, le groupe Areva se porte bien et l'augmentation de son chiffre d'affaires -plus de 10 milliards d'euros en 2006- est liée non seulement à la hausse des cours de l'uranium, mais aussi à la forte progression de l'activité de transmission et de distribution, celle-là même qui nous intéresse. Ce pôle a en effet signé de fructueux contrats au Qatar, en Libye, en Chine, en Arabie Saoudite et, tout récemment, en Inde.

Est-il normal qu'au même moment, les quatre-vingt-neuf salariés d'Areva Montrouge soient laissés sur le carreau ? Cette fermeture va constituer un terrible gâchis humain et industriel. Les perspectives de reclassement, du fait de la pyramide des âges, de l'absence de politique de formation et de la désindustrialisation de la région parisienne, sont bouchées. Après la fermeture de Montrouge, il n'y aura plus de site de fabrication de ce type en France. Les salariés s'inquiètent.

Sans compter les répercussions locales. Sur le seul site d'Areva, cent neuf entreprises extérieures interviennent... Après le départ de Schlumberger, d'Orange et d'Ela Medical, Montrouge sera bientôt un désert industriel. Les commerçants de la ville, les habitants et jusqu'au maire sont solidaires des grévistes.

Quel gâchis industriel, enfin, alors que le marché du transport d'électricité en Europe a de beaux jours devant lui, notamment pour la France. J'ajoute qu'avec cette fermeture, Areva prive EDF des services d'un laboratoire de haut niveau nécessaire à la surveillance et à la maintenance d'un parc qui compte de nombreux transformateurs anciens dont le défaut de surveillance peut poser de sérieux problèmes de sécurité.

On comprend la décision des salariés qui avaient pris le parti d'occuper l'usine, jusqu'à ce que la direction assigne trente et un grévistes en justice. Le médiateur qui avait été nommé vient de se retirer, et la grève continue, car la direction s'en tient à des propositions de reclassement et de dédommagement a minima.

Quelles garanties l'État, actionnaire d'Areva à 91 %, compte-t-il apporter aux salariés pour engager la direction dans de réelles négociations ? Faut-il rappeler les engagements de Mme Lauvergeon, en décembre dernier, devant des députés, assurant qu'Areva ne laissait jamais personne sur le bord du chemin et mettait tout en oeuvre pour que chaque salarié retrouve un travail ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - C'est en raison de résultats négatifs du site, qui traduisent, depuis plusieurs années, malgré les efforts de ses salariés, l'absence durable de rentabilité du site de Montrouge que la société Areva T&D, en charge du pôle transmission et distribution du groupe, a annoncé, en septembre 2007, son intention de fermer, à compter du 31 août 2008, ce site de Montrouge qui emploie quatre-vingt-neuf salariés. Depuis, les salariés, comme ils l'avaient déjà fait en novembre 2007, ont décidé de bloquer le site. Les négociations informelles engagées localement avec l'appui des pouvoirs publics n'ayant pas permis d'apporter une réponse à leurs revendications, une délégation, accompagnée de votre collègue députée, Mme Amiable, a été reçue par le cabinet de Mme Lagarde, le 23 janvier dernier. Cette réunion a eu pour effet immédiat l'annulation de la procédure de référé engagée par l'entreprise pour libérer l'accès au site, le déblocage de l'usine et la reprise des négociations, le lendemain, avec la médiation du directeur départemental du travail et de l'emploi.

Le Gouvernement, dont l'intervention a contribué à restaurer un climat de confiance, espère qu'un accord interviendra rapidement pour élaborer un plan de sauvegarde permettant le retour à l'emploi de chaque salarié dont le poste est supprimé suite à la fermeture. Mme Lagarde, madame la sénatrice, se tient quotidiennement informée de l'évolution de ce dossier.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - J'insiste sur les conséquences de la décision d'Areva. Des salariés hautement spécialisés sont d'autant plus menacés de ne pas retrouver d'emploi que plus aucun site de ce type n'existera en France. On les a même obligés -quel cynisme !- à former des ingénieurs pour d'autres sites, vers lesquels l'entreprise, au nom de la sacro-sainte réduction du coût du travail, délocalise ses activités, à la suite de l'acquisition du groupe allemand Ritz, dont on n'a aucune garantie qu'il présentera le même degré de certification et de sécurité.

Areva invoque des raisons économiques. Or, le plan de redressement a porté ses fruits : les pertes sont passées, grâce à un fort investissement des salariés, de 1 million à 123 000 euros. L'entreprise a de surcroît englouti des sommes importantes dans des investissements à l'étranger.

Le cabinet d'expertise-comptable Secafi, mandaté par le comité d'entreprise, a relevé des lacunes surprenantes, notamment l'absence de chiffrage du projet de liquidation du site. Pourtant, lorsque l'on parle de pertes, tout devrait être pris en compte. Enfin, l'on peut se demander si la décision de fermer le site de Montrouge n'a pas été prise a priori, et non au vu de la situation économique réelle de l'entreprise, comme l'on peut s'interroger sur le coût social d'une telle opération pour la collectivité et, partant, sur la responsabilité sociale des grands groupes.

Monsieur le ministre, je vous invite donc à intervenir auprès d'Areva durant les négociations qui doivent se tenir cet après-midi pour préserver les activités industrielles à Montrouge.

Enfouissement des câbles

M. Simon Sutour. - Ma question s'adresse à madame la ministre de l'économie. Depuis le récent désengagement financier de l'État, l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques dans le Gard, comme dans d'autres départements, s'effectue dans le cadre d'une convention entre le syndicat à cadre départemental d'électricité du Gard, le conseil général et France Telecom, selon les termes de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Jusqu'à présent, le comité ad hoc, réunissant les parties à cette convention, a trouvé des solutions ponctuelles aux difficultés nées de l'application de l'accord. Pour autant, les retards fréquents constatés par nos collectivités adhérentes ont des répercussions sur le cadre de vie des administrés et risquent de compromettre les travaux d'électrification rurale programmés, dont les subventions doivent être consommées dans des délais stricts. En conséquence, France Telecom, qui a la maîtrise d'ouvrage de ces travaux de câblage, devrait adapter ses moyens humains et budgétaires à l'effort consenti par les collectivités et leurs partenaires financiers, le Face et EDF.

Le désengagement financier de l'État devait être partiellement compensé par une participation de l'opérateur de communications électroniques aux coûts de terrassement, fixée, selon l'article 30 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, par un arrêté ministériel pris six mois après la publication de la loi. Or cet arrêté n'a toujours pas été publié alors que la loi a été promulguée au Journal officiel le 8 décembre 2006. Que compte faire le Gouvernement pour accélérer le processus réglementaire ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Monsieur le sénateur, les retards dans l'enfouissement des câbles résultent, selon vous, d'une inadaptation des moyens mis en oeuvre par France Telecom. Or les moyens humains qu'il mobilise relève de sa seule responsabilité dès lors qu'il respecte ses obligations. S'agissant des moyens financiers, les coûts pris en charge par l'opérateur sont énumérés à l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et fixés par une convention conclue entre celui-ci et la collectivité concernée. Un accord passé entre France Telecom, l'association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques propose un modèle de convention.

En raison de divergences d'interprétation de la loi, des difficultés sont apparues concernant le partage des coûts de terrassement. L'article L. 2224-35 a donc été modifié pour éclaircir ce point par un arrêté ministériel qui fait actuellement l'objet d'une concertation. Mme la ministre des finances veillera à ce qu'il soit publié prochainement, après consultation de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.

M. Simon Sutour. - Je vous remercie pour cette réponse qui me donne un petit espoir, mais j'insiste sur la nécessité de publier l'arrêté au plus vite. Les délais prévus par la loi -six mois après la promulgation de la loi, soit le 8 décembre 2006- sont largement dépassés. Si l'on veut vraiment revaloriser le rôle du Parlement, comme on le dit beaucoup ces temps-ci, il faut d'abord que le Gouvernement applique les lois. L'enfouissement des lignes constitue un sujet important pour les communes et, tant que l'arrêté n'aura pas été publié, celles-ci conserveront des incertitudes sur les financements apportés.

Réforme du livret A

M. Georges Mouly, en remplacement de M. Gérard Delfau. - Mon collègue et ami M. Delfau exhorte le Gouvernement à résister à l'ultimatum lancée par la Commission européenne sur le livret A. Symbole de l'épargne populaire, il compte 45 millions de titulaires. Ses vertus, pour M. Delfau, sont nombreuses : il assure sécurité à ses bénéficiaires qui n'ont jamais été spoliés depuis 1884, il est peu coûteux pour les finances publiques et il finance la construction du logement social via la Caisse des dépôts. Si le livret A était laissé aux mains du secteur bancaire privé, ses fonds seraient transférés vers des placements plus rentables. Qui plus est, la principale source de financement de la construction des logements sociaux serait réduite comme peau de chagrin alors que la demande n'a jamais été aussi forte et l'opinion publique aussi mobilisée.

Si la demande de la Commission est suivie par le Gouvernement, qu'adviendra-t-il des mesures du plan Borloo dont le financement repose à 80 % sur le livret A, de l'engagement à produire le double de logements sociaux ou encore du programme national de rénovation urbaine ? Comment La Poste, distributeur historique du Livret A, financera-t-elle son réseau en zone rurale et dans les quartiers sensibles si on lui ponctionne 15 % de son chiffre d'affaires ? Enfin, la centralisation des fonds par la Caisse des Dépôts va-t-elle disparaître au profit des banques privées et de leurs actionnaires ? Pour M. Delfau, la banalisation du livret A emporterait d'importantes conséquences sociales. Aussi, en en appelle-t-il à une politique du logement social ambitieuse et respectueuse de l'intérêt général. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre s'agissant du livret A ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Le rapport sur le livret A que M. Michel Camdessus a remis au Premier ministre a été publié fin décembre alors que la Commission européenne demandait à la France d'abroger les dispositions législatives qui réservent la distribution du livret A à La Poste, aux caisses d'épargne et au Crédit mutuel. Dans son rapport, M. Camdessus, après avoir constaté que le livret A ne finançait plus de manière satisfaisante le logement social, estime que la réforme demandée par la Commission offre une chance de diffuser plus largement un produit d'épargne populaire auquel les Français sont attachés, et de réduire de 1 à 2 milliards par an le coût de financement du logement social, tout en préservant l'accessibilité bancaire de tous les Français.

Le Gouvernement est fermement décidé à s'attaquer à la pénurie de logements. Pour atteindre l'objectif de construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 120 000 logements sociaux, rappelé par le Président de la République lors de son discours à Vandoeuvre-lès-Nancy, nous devons faire des propositions audacieuses, nourries par les recommandations de M. Camdessus, qui feront l'objet d'une large consultation. Si une réforme peut être une chance pour le logement social, nous la saisirons.

Le Président de la République a fixé les lignes rouges à ne pas dépasser : la réforme devra contribuer à améliorer les conditions de financement du logement social, garantir l'accessibilité bancaire et respecter l'équilibre financier des établissements qui distribuent le livet A. Le Gouvernement entend préserver en outre le rôle de la Caisse des dépôts ; Mme Lagarde a rencontré fin décembre trois cent soixante cadres de la caisse pour leur témoigner la confiance du Gouvernement et préciser ses attentes.

La réforme à venir est une chance pour le logement social ; nous devons la saisir collectivement. Le Gouvernement est ouvert au dialogue avec tous les acteurs concernés pour la mener à bien.

M. Georges Mouly. - Je vous remercie pour votre réponse, que M. Delfau ne manquera pas de lire et d'apprécier comme il l'entendra. J'en ai retenu pour ma part que le logement social reste une priorité, que l'accessibilité bancaire sera garantie, que le rapport Camdessus fera l'objet d'un examen attentif et que concertation et dialogue sont au programme.

Fonds social européen

M. Jean-Pierre Bel. - Les dotations du Fonds social européen (FSE), qui financent les actions d'insertion, sont actuellement gérées par les départements au travers du plan départemental d'insertion. Dans la nouvelle programmation 2007-2013, ils sont en diminution de 40 %. L'enveloppe a deux volets, l'un à destination des personnes relevant des plans locaux pour l'insertion et l'emploi, l'autre de ceux relevant du plan départemental d'insertion. Le refus de globaliser ces crédits et l'absence de critères plus favorables aux territoires ruraux placent ces derniers dans une situation très difficile, alors qu'ils doivent faire face à des charges de plus en plus lourdes, notamment pour assurer la reconversion des bassins en crise. A titre d'exemple, la subvention globale attribuée à mon département de l'Ariège, soit 2 millions d'euros sur six ans, baisse de 52 %.

Ces coupes franches ont de graves conséquences pour les acteurs du secteur, singulièrement pour les structures d'insertion par l'activité économique, les « lieux ressources », les entreprises d'insertion ou les associations intermédiaires, ces dernières ne bénéficiant que des crédits du FSE.

Alors que l'efficacité de toutes ces structures est unanimement reconnue, l'État ne compense pas la baisse des crédits et laisse les départements assumer seuls leurs responsabilités ; c'est le cas de l'Ariège, où le conseil général a maintenu ses subventions.

Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir une répartition territoriale des crédits plus équitable et donner aux acteurs de l'insertion des raisons de ne pas désespérer ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - En raison de l'élargissement de l'Union européenne, l'enveloppe FSE pour la période 2007-2013 a baissé de 27,34 %. Nous devons prendre en compte cette donnée nouvelle, quel que soit notre niveau de responsabilité. Compte tenu du rôle essentiel de l'insertion dans le combat contre le chômage, le Gouvernement a demandé aux préfets de région, en charge de la programmation des crédits FSE, de faire de l'insertion par l'activité économique une priorité. Entre 2007 et 2013, 183 millions d'euros seront programmés pour financer les structures d'insertion par l'activité économique, auxquels s'ajouteront les 21 millions de la ligne nationale pour le financement des têtes de réseau de cette forme d?insertion. Les préfets ont en outre été autorisés, sur 2007 et 2008, à programmer des actions au titre des reliquats de crédits 2000-2006.

Il faut de plus prendre en compte la possibilité qu'ont les conseils généraux de financer les structures d'insertion par l'activité économique au titre de la subvention globale qu'ils gèrent. Les directions régionales de l'emploi ont ainsi programmé pour ce dispositif 454 millions sur la période 2007-2013.

L'insertion par l'activité économique a bénéficié ces dernières années de moyens accrus : 197 millions de crédits d'État au titre du plan de cohésion sociale en 2008, contre 179 en 2005 ; aide à l'accompagnement des associations intermédiaires et dotations des fonds départementaux d'insertion plus que doublées ; création d'une aide à l'accompagnement dans les chantiers d'insertion, dotée de 24 millions ; maintien enfin en 2008, comme Mme Lagarde l'a annoncé le 29 novembre dernier, du volume des contrats aidés pour le secteur de l'insertion.

Le Gouvernement entend permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de mener à bien leurs missions. La modernisation concertée de leurs financement est en cours dans le cadre du Grenelle de l'insertion, afin d'asseoir les engagements de l'État sur des éléments objectifs.

Comme vous le constatez, le Gouvernement a bien pris en compte la nouvelle donne et maintient ses priorités.

M. Jean-Pierre Bel. - J'entends bien, mais tout cela ne trouve pas sa traduction sur le terrain ! Dans un département comme le mien, touché par la crise de ses mono-industries, comme l'aluminium, le textile, la papeterie, la baisse de 52 % des crédits FSE n'est pas sans conséquences sociales graves. La mission locale a été contrainte de supprimer cinq emplois, et des suppressions sont aussi à craindre dans les structures d'insertion par l'activité économique. Entre vos propos, monsieur le ministre, et ce que nos concitoyens constatent sur le terrain, il y a un gouffre ! Que le Gouvernement assume ses responsabilités !

Foie gras

M. Alain Milon. - La filière foie gras a mis en oeuvre une charte de progrès sanitaire qui impose aux éleveurs des pratiques toujours plus exigeantes. Les palmipèdes élevés en plein air sont en effet plus vulnérables que d'autres au risque de la grippe aviaire. Un plan de modernisation de la filière participerait d'une meilleure prévention. Les investissements nécessaires sont nombreux, de l'acquisition de bacs d'équarrissage ou de matériels de désinfection à la construction de clôtures et d'abris. Le coût de ce plan est estimé à 5 000 euros par élevage, soit au total 15 millions d'euros, que la filière s'engage à financer à hauteur de 60 % ; elle attend de l'État et des régions les 40 % restant. Des crédits sont prévus dans les contrats de plan, ceux-ci offrant un cadre à l'État pour débloquer, si nécessaire, une aide exceptionnelle de 2 millions par an sur trois ans. Une fois le plan validé, il serait mise en oeuvre au travers d'un accord interprofessionnel.

Le Gouvernement compte-t-il allouer ce budget et aider ainsi à la modernisation de la filière ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Je vous prie d'excuser l'absence de Michel Barnier, ministre de l'agriculture, qui m'a demandé de répondre à sa place. Le sujet est important. L'obligation de déclaration des foyers d'influenza aviaire faiblement pathogènes permet de mieux les détecter dans les élevages de palmipèdes, particulièrement sensibles à ce virus.

Le plan de modernisation proposé par la filière « palmipèdes à foie gras » témoigne de la volonté qu'a cette dernière d'appliquer la charte de progrès sanitaire et de s'engager dans une logique de prévention et de précaution. Les pouvoirs publics désirent l'aider à lutter contre la présence de souches faiblement pathogènes en aviculture. Pour soutenir les premiers investissements, le budget de l'Office de l'élevage sera doté en 2008 d'une enveloppe de 1,5 million d'euros. Un message est ainsi envoyé à la filière et aux éleveurs.

M. Alain Milon. - Il sera entendu. Je vous en remercie.

Emplois vie scolaire

M. Robert Hue. - Je souhaite revenir sur un sujet qui nous préoccupe beaucoup : l'avenir des contrats « Emploi vie scolaire », créés dans le cadre de la loi de cohésion sociale en remplacement des emplois jeunes. Depuis le 15 décembre dernier, les contrats arrivés à terme ne sont pas renouvelés et tout recrutement est suspendu, sauf pour l'aide aux élèves handicapés et l'assistance administrative aux directeurs d'école.

Ces contrats avaient pour ambition d'être des tremplins vers l'emploi. Malgré leur faible rémunération, ces agents ont mené des actions pédagogiques saluées par la communauté éducative et par les parents d'élèves. Avec la décision du Gouvernement, tous les efforts pédagogiques engagés depuis dix ans s'arrêtent brusquement. Dans le Val-d'Oise, plus de cinq cents emplois sont supprimés, y compris dans les collèges « Ambition réussite ».

Aucune proposition de reclassement n'a été adressée aux intéressés. Le ministre de l'éducation nationale a pourtant affirmé, le 16 janvier dernier, à l'Assemblée nationale qu'un contrat aidé n'a pas vocation à être pérennisé, mais constitue une première étape vers l'insertion. Répondant à un courrier dans lequel je lui faisais part de mon inquiétude, M. Darcos a indiqué qu'une synergie entre les services de l'inspection académique, de l'ANPE et des Assedic permettrait de réinsérer ces personnes, et il a évoqué la possibilité d'effectuer un bilan de compétences. Or, aucun des échanges que j'ai eus avec les personnels concernés ne permet de le confirmer. Les élus, les personnels et les parents d'élèves sont scandalisés, et les écoles déstabilisées. Un investissement humain et matériel important est gâché par cette décision incohérente.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser les engagements que compte prendre le Gouvernement pour assurer la scolarisation et la réussite de tous les élèves ? Je demande la pérennisation des emplois vie scolaire afin d'assurer l'accueil des enfants handicapés et l'accompagnement des équipes pédagogiques.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - M. Darcos, ministre de l'éducation nationale, vous prie d'excuser son absence et m'a chargé de répondre à sa place.

Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir (CAV), créés dans le cadre de la loi de cohésion sociale en remplacement des contrats « emploi solidarité » et des contrats « emploi consolidé », sont regroupés sous l'appellation « emplois vie scolaire ». En fonction des orientations de la politique de l'emploi arrêtées dans la loi de finances pour 2008, le Gouvernement a prévu le maintien des personnels exerçant les fonctions d'assistant administratif d'un directeur d'école ou d'accompagnateur d'élèves handicapés. Il est donc prévu de les remplacer en cas de départ volontaire.

Le Gouvernement se soucie de ses obligations d'employeur et l'éducation nationale permet aux personnels sous contrat aidé de bénéficier d'actions d'accompagnement à l'insertion par le biais de formations à la micro-informatique, à l'accompagnement scolaire, à la psychologie, à la préparation aux concours, et de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Ces formations leur sont dispensées par les services déconcentrés de I'éducation nationale, les établissements scolaires et les Greta hors du temps de travail. Et l'éducation nationale coopère étroitement avec les services publics de l'emploi, qui leur proposent des aides à la définition du projet professionnel, des bilans de compétence ou des entretiens individuels de diagnostic. Une convention entre l'éducation nationale et le service public de l'emploi est en cours d'élaboration afin d'améliorer l'information des intéressés sur ces dispositifs.

M. Robert Hue. - Je ne suis pas convaincu par votre réponse car il y a un fossé entre les paroles de M. Darcos et ses actes. Vous parlez de cas généraux, je parle concrètement. Les personnels dont le contrat s'est achevé en décembre ne seront pas remplacés. Imaginez la déception des enseignants et des élèves qui n'ont pas retrouvé ces aides lors de la rentrée de janvier. Cela va engendrer de nouveaux retards scolaires, par exemple dans ma ville, située dans une zone urbaine sensible.

J'insiste sur l'incohérence de la décision gouvernementale, qui a porté un mauvais coup à notre système éducatif et contribuera à dégrader les conditions de scolarité pour les personnels et les élèves. L'État n'a pas rempli son contrat. Pourquoi ne pas pérenniser ces emplois ? C'est ainsi que l'opinion publique se détache de votre politique sociale.

Dysfonctionnement des services d'urgence

M. Claude Biwer. - Une thèse d'État rédigée en 2007 par Jean-François Schmauch, un ancien colonel de sapeurs-pompiers lorrain, pointe des dysfonctionnements dans les services d'urgence français. Malgré les efforts des départements et des communes pour renouveler le matériel des sapeurs-pompiers, malgré le professionnalisme et le dévouement de ces derniers, l'organisation des secours pose problème. De ce fait, le nombre de contentieux au pénal est passé de dix-neuf en 1996 à six cent vingt et un en 2006.

La thèse du colonel Schmauch pointe des difficultés récurrentes, tels le temps d'attente téléphonique au centre régulateur 15 ou les délais d'intervention la nuit, le week-end ou en zone rurale. Selon les textes applicables à l'équipement des sapeurs-pompiers, il faudrait doubler le nombre d'engins, dont certains ont en moyenne vingt ans de service. La France compte deux cent mille pompiers volontaires, trente-huit mille professionnels et douze mille militaires à Marseille et à Paris. Malgré cela, les sapeurs-pompiers ne sont que quarante-neuf au kilomètre carré, contre trois cent quarante-six en Allemagne.

Les services du Samu et des sapeurs-pompiers sont mal coordonnés. Le bleu et le blanc ne s'accordent pas toujours... L'obligation pour les pompiers d'appeler le 15 pour une urgence médicale allonge souvent des délais d'attente et suscite l'incompréhension, voire crée des cafouillages entre services. La permanence des soins assurée par les médecins libéraux, aléatoire, instable et fragile, surtout en zone rurale, conduit, la nuit, à un engorgement des systèmes d'urgence et de la chaîne des secours.

Selon le directeur de la sécurité civile, les observations formulées par le colonel Schmauch seraient « dépassées ». Si j'en juge par le manifeste de septembre 2004 de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui fait état d'une « profonde dégradation de la situation au détriment des victimes et d'une augmentation des délais d'intervention », je crains que cela ne soit pas le cas.

S'il doit y avoir une régulation médicale préalable à tout départ de secours, le doute devrait profiter à la victime et, dans ces conditions pourquoi ne pas accorder une plus grande autonomie aux sapeurs-pompiers, comme c'était le cas avant la mise en place des centres 15 ?

Enfin, nous ne pourrons pas plus longtemps faire l'économie d'objectifs de performance stricts tant pour les appels que pour les délais d'intervention. La plupart de nos voisins européens y sont arrivés : en Angleterre, il faut moins de trois secondes pour répondre à 90 % des appels et en Allemagne chaque citoyen doit pouvoir être atteint par une ambulance en moins de huit minutes. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions aboutir aux mêmes résultats en France ; il en va tout de même de la vie de nos concitoyens. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous rassurer.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Mme Alliot-Marie vous prie de l'excuser et m'a chargé de répondre à une question qui préoccupe l'élu rural que je suis, dans un département voisin du vôtre, monsieur le sénateur. Cette question mérite une réponse franche.

Le Gouvernement va revoir l'organisation des secours à la personne, en instaurant une collaboration entre les différents acteurs, ainsi que l'a annoncé le Président de la République lors de la clôture du 114ème congrès national des sapeurs-pompiers, le 29 septembre dernier. En 2006, les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont effectué deux millions cinq cent mille interventions, soit 70 % de leur activité et 7 % de plus que l'année précédente. Ces missions impliquent des relations permanentes entre les différents acteurs, en premier lieu les Samu. Leur médicalisation a permis ces dernières années de diminuer de 30 % la mortalité des urgences vitales. Ces progrès sont le fruit du travail de tous les acteurs de l'urgence.

Notre objectif commun est clair : il faut mieux s'organiser, mutualiser davantage les moyens, mieux se coordonner. C'est dans cet esprit que le ministre de l'intérieur a installé, le 16 novembre 2007, avec le ministre de la santé, un comité quadripartite regroupant les deux administrations de tutelle, les urgentistes et les sapeurs-pompiers. La mission de ce groupe est d'élaborer les instructions qui permettront cette évolution. Ainsi, la coordination régionale entre Sdis et Samu se concrétisera, dès 2008, par un rapprochement systématique des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques et des schémas régionaux pour l'organisation des urgences médicales et du secours aux personnes. Michelle Alliot-Marie a signé, le 31 décembre dernier, avec notre collègue Roselyne Bachelot, une circulaire en ce sens. Pour faire face à une augmentation sans précédent des demandes d'interventions, il faut repenser les modes de réception des appels au 15 et au 18 et l'interconnexion entre les différentes structures. La coopération entre les Sdis et les Samu sera améliorée grâce aux technologies de l'information qui facilitent les échanges de données en temps réel : dès 2008, seront mis en service des outils de radiocommunication numérique partagée. Pour une utilisation plus rationnelle des ressources, une expérimentation sera lancée également en 2008 dont l'objectif sera d'envoyer le plus rapidement possible une équipe auprès de la victime pour évaluer, sous le contrôle du centre 15, la réponse médicale la plus appropriée. Un comité de suivi évaluera l'efficacité de ce système de réponse graduée pour le généraliser dès 2009.

Grâce au dévouement des sapeurs-pompiers et des personnels médicaux des Samu, auxquels le Gouvernement veut une nouvelle fois rendre hommage, nos concitoyens bénéficient d'un système de secours efficace sur l'ensemble de notre territoire. Ce système peut et doit être amélioré ; c'est l'engagement que prend le Gouvernement.

M. Claude Biwer. - Cet effort du Gouvernement me rassure. Encore un détail : celui qui appelle le 15 a intérêt à avoir fait des études médicales, tant on lui pose de questions pointues avant de décider de lui envoyer ou non quelqu'un.

Mobilité pédagogique dans les EPST

M. Henri Revol. - Merci tout d'abord, madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'avoir répondu si vite à ma question et d'être aujourd'hui au Sénat alors que votre emploi du temps est bien chargé, avec la mise en oeuvre des lois recherche et université et, cela, au lendemain de la remise du rapport Attali.

Ma question est à l'intersection de vos deux préoccupations de l'instant : la recherche et l'université. Alors que la fluidité des passages entre ces deux secteurs est une nécessité, la complexité des pratiques et des textes entraîne une rigidité certaine. C'est notamment le cas pour un point précis, souvent évoqué par les personnalités auditionnées par notre Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques : l'extension du champ d'application du décret du 11 octobre 2001 qui, s'il prévoit une prime de mobilité pour les directeurs des Établissements publics, scientifiques et technologiques (EPST), n'est actuellement pas applicable aux ingénieurs et chargés de recherche de ces établissements. Pensez-vous procéder à son extension dans un proche avenir ?

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Comme vous, je crois à la nécessité de fluidifier les passages entre le monde de la recherche et celui de l'enseignement supérieur. D'une part, la richesse de notre système de recherche repose sur les synergies que développent chercheurs et enseignants-chercheurs travaillant côte à côte dans des unités mixtes de recherche. D'autre part, la qualité de l'enseignement supérieur est fondée sur l'adossement des formations à la recherche. Il importe que les chercheurs puissent, s'ils le souhaitent, faire bénéficier les étudiants de leur expertise, sachant qu'eux-mêmes retireront des éléments de réflexion de ces échanges.

Le décret du 11 octobre 2001, en octroyant une prime de mobilité pédagogique aux directeurs de recherche, les incite à développer une activité d'enseignement. C'est une première étape dont l'extension aux chargés de recherche et ingénieurs de recherche revêt un intérêt certain. La modification de ce décret avait été envisagée en ce sens, mais elle n'avait pas tout à fait abouti, car toute modification d'un régime indemnitaire implique d'en mesurer l'ensemble des incidences, y compris reconventionnelles, dans les corps comparables. De surcroît, la réflexion avait été conduite dans un contexte différent de la situation actuelle, avant le vote de la loi du 10 août 2007 qui fait, des personnels des organismes de recherche travaillant dans des laboratoires liés à l'université, des membres à part entière de la communauté universitaire, électeurs ou éligibles dans les collèges correspondants, qu'ils soient directeurs, chargés de recherche ou ingénieurs, au même titre que, respectivement, les enseignants-chercheurs ou que les personnels ingénieurs de recherche et de formation.

De plus, bénéficiant de compétences élargies, les universités auront la possibilité de décider des primes et des dispositifs d'intéressement qui pourront aussi dans certains cas, être versés aux personnels des organismes de recherche exerçant des activités d'enseignement ou des responsabilités diverses dans l'université. Cette possibilité est symétrique de celle donnée aux EPST d'attribuer l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif aux enseignants-chercheurs directeurs de laboratoires.

La participation des chercheurs à l'enseignement est, avec l'accueil des enseignants-chercheurs en délégation dans les EPST, un des éléments du partenariat entre l'organisme de recherche et l'université dont le groupe présidé par le ministre François d'Aubert doit préciser les contours, tandis que les travaux menés par la commission présidée par Rémy Schwartz sur « l'avenir des personnels de l'université », devraient formuler des propositions en matière de mobilité et d'évolution des régimes indemnitaires.

Je souhaite que les deux dispositifs croisés, accueil des enseignants-chercheurs en délégation et participation des chercheurs à l'enseignement, facilitent la modulation de service des enseignants-chercheurs et, en particulier, l'allégement du service des jeunes enseignants-chercheurs, disposition novatrice également inscrite dans la loi du 10 août. C'est dans cet esprit qu'est intervenu le Président de la République le 28 janvier à Orsay, lorsqu'il a évoqué un double rattachement des jeunes recrutés dans les organismes de recherche et dans les universités. En effet, aujourd'hui, un jeune docteur reçu en même temps au CNRS et dans une université, doit faire un choix cornélien : soit choisir une carrière de chercheur et se priver du contact avec les étudiants et avec l'enseignement ; soit choisir une carrière d'enseignant-chercheur et consacrer beaucoup de temps à l'enseignement, au risque de perdre la possibilité de faire une recherche de haut niveau, faute de temps et de liberté d'esprit.

Il est de notre devoir de trouver une voie nouvelle qui concilie dans le temps les aspirations et les compétences, tout en préservant les besoins des institutions. Un double rattachement à un organisme de recherche et à un établissement d'enseignement supérieur permettrait de moduler dans le temps l'activité des jeunes chercheurs recrutés et je vous propose de travailler en ce sens. C'est dans ce cadre global, cohérent et renouvelé, que pourra être refondu efficacement le décret de 2001.

M. Henri Revol. - Merci de cette réponse encourageante, qui ne m'étonne pas, connaissant vos efforts pour que ces deux milieux travaillent, enfin, la main dans la main. Je vous félicite pour cet engagement qui est dans la droite ligne de celui pris, hier, par le Président de la République. Notre Office parlementaire parraine des chercheurs : votre réponse apaisera les craintes et doléances dont ils nous font part fréquemment.

Frais de transport des handicapés

M. Philippe Leroy. - Le décret du 5 février 2007 a placé les frais de transport des handicapés dans le champ des dépenses couvertes par la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH), selon des modalités d'application qui restent à préciser. Les frais de transport étaient jusqu'à présent financés par l'assurance maladie, soit sur la base d'une prescription médicale individuelle, soit par intégration dans les budgets de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (Esat), des établissements d'éducation spécialisée, des maisons d'accueil spécialisée (MAS). Tout allait bien jusqu'à ce décret qui suscite de nombreuses questions !

Alerté par de nombreuses familles inquiètes, le ministre, M. Bas, a en avril 2007 demandé aux caisses d'assurance maladie de ne pas se presser d'interrompre les versements.

En Moselle, nous étudions comment intégrer les frais de transport dans la PCH ; mais nous ne pouvons légalement prendre en charge que le surcoût lié au handicap -dans la limite d'un plafond !- et non la totalité du coût de transport. Le « reste à charge » excède 1 000 euros par mois pour certaines familles ! Les établissements ont peur de voir la sécurité sociale se désengager du financement de leur budget transport. Tout le monde se tourne donc vers le département... La prestation de compensation du handicap en établissement est certes un progrès, parce qu'elle est un droit opposable, non une aide facultative. Mais les modalités d'application n'en ont pas été prévues.

Un groupe de travail a été mis en place. Quelles sont ses orientations ? Quels moyens seront dégagés pour les frais de transport ?

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Ce problème, rendu plus aigu par la diversification des moyens de transport, retient toute l'attention du Gouvernement. L'accueil de jour dans les établissements est essentiel pour entretenir un lien social, mais le domicile des personnes handicapées est parfois très éloigné. La PCH a bouleversé le dispositif, en ouvrant la possibilité d'un financement des frais à hauteur de 12 000 euros sur cinq ans -le conseil général pouvant aller au-delà. La CPAM a donc décidé de se retirer du financement du transport.

Pour éviter toute rupture de prise en charge, l'État a demandé aux caisses d'assurer la transition avant l'instruction des dossiers de PCH. La PCH ne constitue pas, en outre, une réponse intégrale au problème posé. Et les prises en charge individuelles excluent l'organisation d'un service collectif.

Le groupe de travail mis en place étudie la possibilité d'inclure dans le budget des établissements, comme cela se fait pour les personnes âgées, les frais de transport des handicapés qu'ils accueillent. Il faudra aussi tenir compte de la situation des personnes qui n'optent pas pour la PCH et des personnes qui ont des besoins spécifiques en matière de transport. Le Gouvernement travaille à cette question en lien avec les associations.

M. Philippe Leroy. - Gouvernement et départements établissent un diagnostic identique. Il faut à présent déterminer si les caisses de sécurité sociale doivent ou non se désengager. Cela n'était pas prévu ! Mais elles ont profité de l'aubaine. Pour une fois, ce n'est pas l'État qui transfère des charges et refile à d'autres le mistigri... Nous sommes au moins d'accord sur le diagnostic : les solutions seront donc faciles à trouver.

Situation des entreprises adaptées

M. Georges Mouly. - Il est urgent de développer les entreprises adaptées pour sauvegarder les vingt mille emplois de salariés handicapés et aider ces établissements, situés entre l'entreprise classique et la structure médico-sociale, à jouer le rôle d'un service d'insertion professionnelle et sociale. Xavier Bertrand m'a récemment indiqué que la suppression pour 2008 de trois cent quatre-vingt sept postes aidés et l'absence de revalorisation de la subvention spécifique étaient la conséquence d'une sous-consommation des crédits de 2007. Le ministre m'assurait qu'une réflexion était engagée, associant les organismes gestionnaires des entreprises adaptées pour aboutir à une gestion optimale des crédits alloués. Il affirmait la détermination du Gouvernement à poursuivre la mise en oeuvre du plan de soutien et de modernisation lancé en 2006.

Cependant, la logique purement comptable ne correspond pas aux réalités des entreprises adaptées et cet arrêt brutal des aides budgétaires fragilise un outil précieux de l'insertion des handicapés. Le contingentement des aides au poste est un système pervers, qui contraint les entreprises à lier leur activité au niveau de l'aide accordée, limitant leur développement et leur recrutement. La sous-consommation s'explique par la non prise en compte du salarié malade, la lenteur des procédures administratives, l'impossibilité de moduler le contingentement, éventuellement les préconisations supplémentaires des services déconcentrés... Tout cela freine le développement des entreprises adaptées, donc l'insertion professionnelle des handicapés. Pourquoi négliger ainsi la valeur sociale ajoutée ? L'effort budgétaire de la collectivité nationale au profit d'un demandeur d'emploi handicapé se situe entre 8 000 et 11 000 euros par an, celui consenti pour un salarié handicapé est de 3 700 euros. Sans comptabiliser l'intégration et l'épanouissement des personnes concernées ! Nous avons tout à gagner à accompagner le développement des entreprises adaptées. L'Union nationale des entreprises adaptées vous a fait des propositions, qui ne s'inscrivent du reste pas dans une logique de « financements en libre service ». Cette contribution sera-t-elle intégrée aux réflexions engagées par le Gouvernement avec les responsables du secteur ?

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Le Gouvernement est très attentif aux entreprises adaptées qui offrent à des personnes handicapées un véritable emploi rémunéré dans les conditions de droit commun. La loi du 11 février 2005 a voulu les conforter en rendant leurs ressources plus prévisibles et l'effort de l'État demeure fort en 2008 avec une enveloppe des crédits permettant de financer dix neuf mille six cent vingt-cinq aides au poste, ce qui est supérieur aux aides réellement consommées en 2007. Le Cnasea ayant mis en place un suivi mensuel, nous pourrons opérer les redéploiements nécessaires et financer de nouveaux projets.

Le Gouvernement partage votre souhait d'assouplir les contraintes liées au contingentement. Une plus grande souplesse des recrutements pourrait s'accompagner d'une clarification de la notion d'efficience réduite, ainsi que l'a suggéré l'excellent rapport du délégué interministériel. Nous allons en outre réfléchir aux conditions d'attribution de la subvention spécifique dont l'enveloppe 2008 s'établit à 42 millions.

Enfin, le Gouvernement a sa part de responsabilité à travers la commande publique : on peut réserver des marchés ou des parts de marché aux entreprises adaptées. Nous leur apportons un soutien fort et attentif.

M. Georges Mouly. - Je n'ai jamais douté de la volonté du Gouvernement mais les entreprises adaptées rencontrent des problèmes. Je vous remercie donc de cette réponse : suivi mensuel, redéploiements, assouplissements, mise en oeuvre de la notion d'efficience réduite et commande publique peuvent en effet aider les entreprises adaptées. Je suivrai l'évolution du dossier, mais je ne doute pas que, grâce au Gouvernement, la situation s'améliore.

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

présidence de M. Christian Poncelet

La séance reprend à 16 h 15.

Eloge funèbre de Serge Vinçon, sénateur du Cher

M. le président. - Mes chers collègues, (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) un éminent collègue que beaucoup d'entre nous appréciaient particulièrement nous a quittés dans les derniers jours de l'année 2007. Serge Vinçon, sénateur du Cher et président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de notre Haute assemblée, est mort le 16 décembre.

C'est peu de dire la douleur, la très grande tristesse et la profonde affliction que nous avons toutes et tous ressenties à l'annonce de son décès. Serge Vinçon a été emporté dans la force de l'âge, au faîte d'une carrière qui était loin d'être achevée. Sa mort a mis un terme brutal et prématuré à un parcours sans faute, ni failles.

Son dernier combat, Serge Vinçon l'a livré, voici un an, après l'accident cardiovasculaire qui l'avait brutalement atteint, nous plongeant déjà dans la consternation, à quelques jours des fêtes de Noël. Mais il était doté d'une force morale peu commune : il a puisé, jusqu'au bout, dans cette formidable énergie qui l'a toujours habité, le courage infini de faire face, jusqu'à son dernier souffle, aux lourdes responsabilités que lui avaient confiées ses concitoyens et ses collègues du Sénat qui l'appréciaient tant.

Serge Vinçon était aussi un grand serviteur de la personne humaine, unanimement respecté, au parcours exceptionnel et à l'engagement républicain exemplaire. Un homme à la fidélité inaltérable, aux convictions intransigeantes, à l'engagement toujours passionné.

Né à Bourges il y a moins de 59 ans, au coeur même de ce département du Cher qu'il aimait tant, il était l'aîné d'une famille de neuf enfants. Il revendiquait ses origines modestes auxquelles il était demeuré profondément fidèle.

Professeur au collège de Saint-Amand-Montrond, il se fera très vite remarquer pour ses qualités pédagogiques et sera unanimement apprécié et aimé de ses élèves et de ses collègues.

Très tôt, il manifeste aussi un goût aigu pour les affaires publiques. Élu une première fois en 1977 conseiller municipal de la capitale du Boischaut, il en deviendra maire en 1983, à 34 ans. Il sera réélu sans discontinuer jusqu'à ce que la vie le quitte. Son attachement indéfectible à sa ville ne sera jamais démenti et c'est pour distinguer son action dynamique qu'il se verra notamment remettre, en 1995, une « Marianne d'or » à la mairie de Saint-Amand-Montrond.

Parallèlement, presque naturellement, Serge Vinçon deviendra président de l'Association des maires du Cher en 1995. En 2001, il sera distingué du titre de président des « villes et métiers d'art » avant de devenir, l'année suivante, président de l'Association européenne des villes et métiers d'art.

Passionné par sa ville, Serge Vinçon le fut aussi par son département. Élu sénateur en septembre 1989, il sait, dès son arrivée au sein de la Haute assemblée, se faire apprécier de tous. Qui ne se souvient de son extrême courtoisie, de son attention aux autres, de la finesse de son intelligence et du respect qu'il apportait aux opinions de chacun ?

Approfondissant encore son implication locale, il fut élu conseiller général du canton de Saint-Amand-Montrond, en 1992. Réélu en 1998, il présida alors aux destinées de l'assemblée départementale jusqu'en 2001. Il y déploya l'efficacité qui est très vite devenue sa marque, en faveur de l'aménagement du territoire et du développement économique. Il y fut toujours soucieux de mettre en valeur l'histoire et la richesse culturelle de ce département central dans lequel il est dit que « battent puissamment les trois coeurs de la France ».

Auditeur de la quarante-septième session de l'Institut des hautes études de défense nationale en 1994-1995, il cultiva un intérêt jamais démenti pour les questions de défense. À ce titre, il fut désigné, en 1995, secrétaire national du RPR en charge de la défense puis, en 1996, président fondateur de l'association « Diplomatie et Défense ».

Il fut aussi, à partir de 1993, rapporteur pour avis du budget des forces terrestres au sein de la commission des affaires étrangères du Sénat. Une nouvelle page de son activité parlementaire s'écrivit alors. Dès février 1996, il fut élu au bureau de notre commission des affaires étrangères à laquelle il allait montrer tant d'attachement.

Réélu au Sénat en 1998, il fut porté à la fois aux fonctions de vice-président de la commission des affaires étrangères et de secrétaire national en charge des affaires européennes du RPR. Dans ces nouvelles responsabilités, il suscitera l'estime de tous par la pertinence de ses analyses, mais aussi par ses qualités humaines incomparables.

Continuant à remplir ses différents mandats, il décida en mars 2001 de ne pas se représenter à la présidence du conseil général du Cher, afin de privilégier le lien direct avec ses chers administrés saint-amandois. Ces derniers lui manifesteront sans réserve leur confiance en le renouvelant, une nouvelle fois, à la tête de la commune.

Fort de ce parcours exemplaire, Serge Vinçon fut alors désigné par ses pairs aux fonctions de vice-président du Sénat. Chacun dans cet hémicycle se souvient de son doigté, de sa compétence et de son savoir-faire et, pourquoi ne pas le dire, de sa gentillesse dans la conduite, parfois délicate, de nos débats. La douce et talentueuse autorité dont il fit preuve dans cette fonction, puis plus tard, à la tête de la commission des affaires étrangères révélait une facette de sa personnalité : un homme profondément cultivé à l'intelligence fine et aiguisée et qui aimait les autres sans différenciation de fonction ni de grade.

Parallèlement à son engagement politique, Serge Vinçon avait montré, depuis son adolescence, une réelle passion pour la poésie et l'écriture. Sa réserve naturelle l'avait conduit à ne révéler que tardivement ce jardin secret. Il aura attendu l'an 2000 pour publier son premier recueil, intitulé Proésie, craignant jusqu'au dernier instant de se révéler sous un jour singulier. Il nous fit parfois, au Sénat, le plaisir de quelques démonstrations de son talent, rougissant, à chaque fois, sous les compliments, comme un débutant.

« L'art est un jeu. Tant pis pour celui qui s'en fait un devoir » écrivait Max Jacob. Il est vrai que la poésie était pour lui l'achèvement de sa liberté de pensée, la soupape par laquelle il exprimait ses émotions les plus profondes.

Sa ville de Saint-Amand fut l'objet constant de son inspiration, allant jusqu'à la mise en musique d'une de ses poésies.

En 2004, élu de la région Centre, il démissionnera de son mandat, en application de la loi sur le cumul des mandats. Mais il réalisera alors son voeu le plus cher en étant élu, en octobre de la même année, président de notre commission des affaires étrangères. Il ne cessera alors d'être ce président fin, compétent, dynamique, assidu et efficace, que tous ici ont apprécié.

Assurant parallèlement la présidence active de groupes d'amitié, avec la Slovénie et avec la Jordanie, Serge Vinçon portait haut les couleurs du Sénat et ne dédaignait pas de porter aussi haut son engagement au service d'une certaine idée de la grandeur de notre Nation. C'est dans cet esprit qu'il prit une part active à la réforme du service national et à la professionnalisation de nos forces armées.

Serge Vinçon était de ces hommes publics chaleureux, toujours bienveillant et sachant s'intéresser à toutes et tous. Un homme d'une absolue fidélité envers les siens, d'une réelle authenticité dans l'engagement : double exigence qui s'impose à chacune et à chacun d'entre nous et qui demeure, sans aucun doute, la qualité éminente des grands serviteurs de la République. Il restera pour tous une référence. Jusqu'au bout, jusqu'à l'extrémité de ses forces, jusqu'à ses derniers jours, il poursuivit sa tâche.

Il avait insisté, en juillet dernier, pour que la commission du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, dont il était membre, se réunisse au Sénat. Ce lieu, où il apporta sa contribution personnelle à la démonstration permanente qu'il est une enceinte privilégiée de la réflexion et de la sagesse.

Ainsi fut Serge Vinçon, notre collègue, notre ami. Ce fils de la République en fut un serviteur éminent. S'il fit honneur au Sénat, à son département et à sa ville, il fut aussi l'honneur de la République.

À ses collègues de la commission des affaires étrangères, unanimement touchés par la disparition de leur cher président, j'exprime toute la compassion du Sénat.

À ses collègues du groupe UMP cruellement éprouvé par la disparition, en moins d'un an, de quatre des siens, j'adresse mes sentiments de vive et profonde sympathie attristée.

À son épouse Bernadette, à sa fille Maud, à ses parents et à tous ses proches qui vivent intensément la douleur de la séparation d'un être aimé, je voudrais dire combien nous partageons leur chagrin. Qu'ils soient assurés que, dans ces murs, la figure, la voix, et le souvenir de Serge Vinçon resteront présents, à la mesure de l'homme d'exception qu'il fut. Qu'il repose en paix.

(Mmes et MM. les sénateurs et les membres du Gouvernement observent une minute de silence)

M. François Fillon, Premier ministre. - Le Sénat est une tribune. Les hommes y existent d'abord par leur voix. Nous n'entendrons plus celle de Serge Vinçon. Cette voix qui se mêla à plusieurs reprises à la mienne lors de combats politiques communs, cette voix qui parlait avec douceur des Français mais avec fermeté de la France, cette voix s'est éteinte le 16 décembre dernier. Au moment de rendre hommage au sénateur du Cher, ancien vice-président du Sénat, j'ai relu quelques unes de ses dernières interventions. J'ai retrouvé dans leur ton ce qui nous rendait Serge Vinçon si précieux et, je m'empresse de l'ajouter, le rendait si utile à la France.

La justesse des termes, signe d'une connaissance exacte et pour ainsi dire méticuleuse des dossiers ; l'équilibre de la réflexion, indice de sa probité intellectuelle ; la parfaite courtoisie de l'homme, reflet de son élégance tranquille -tout cela recommandait le sénateur Vinçon à l'estime de tous. Propriété des termes, équilibre des parties, ces qualités étaient d'abord celles de l'enseignant ; Serge Vinçon avait su en faire celles de l'élu. Le professeur de lettres était devenu maire de Saint-Amand-Montrond en 1983, président du conseil général du Cher en 1998, président de la commission de la défense, des affaires étrangères et des forces armées du Sénat en 2004. Cette trajectoire récompensait l'homme de convictions et de rassemblement qu'il était.

Au sein de la commission de la défense, sa maîtrise des dossiers l'avait imposé comme un des plus brillants défenseurs de l'ambition stratégique et militaire française. Serge Vinçon voulait une défense réactive, dotée de la doctrine et des équipements les plus modernes et les plus adaptés aux conditions géopolitiques. II avait oeuvré de manière décidée en faveur de la professionnalisation des armées. Dans ce combat déjà ancien, j'avais trouvé en lui l'appui d'une conviction libre et éclairée.

Bourbonnais, Berry, Boischaut : Serge Vinçon avait son territoire aux confins de ces vieux pays français. II en connaissait chaque famille, chaque paysage. Son amour de la Nation trouvait là ses sources. Pour Saint-Amand, sa ville, il avait composé des poèmes. Reconnaissons la sincérité de l'homme à cette attention inattendue : nous avons tous l'amour de nos territoires ; Serge Vinçon, homme de lettres, homme de coeur, avait pris le temps de l'exprimer, à sa manière attachante. En consacrant une Cité de l'or à la tradition locale de l'orfèvrerie, il avait montré que le raffinement, la richesse et le rêve existent au coeur des pays les plus discrets.

Serge Vinçon obéissait à la rigueur de ses mandats sans étouffer la sensibilité de son tempérament. Son engagement politique n'altérait pas la tempérance de ses jugements, ne rompait jamais le fil de son humanisme. II avait le sens des responsabilités historiques, la conscience profonde de ce que chaque homme doit à sa ville, à sa terre et à son pays.

II honorait cette Assemblée de son dévouement et de sa droiture. Sa hauteur morale et intellectuelle était mise au service d'une certaine idée de la France. Je serai fidèle à son souvenir, si j'ai pu rappeler en quelques mots tout ce que la République lui doit. Au nom du Gouvernement mais aussi en mon nom personnel, j'adresse à sa famille et à ses proches le témoignage de notre affection.

M. le Président. - Merci monsieur le Premier ministre, de vous être associé à la peine du Sénat.

La séance, suspendue à 16 h 35, reprend à 17 heures.

Titre XV de la Constitution

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution.

Motion référendaire

M. le président. - J'informe le Sénat qu'en application de l'article 67 du règlement, Mme Borvo Cohen-Seat présente une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre ce projet de loi constitutionnelle au référendum. Ce n'est pas la première fois qu'une telle motion est déposée, mais c'est la première fois qu'elle l'est à propos d'un projet de loi de révision constitutionnelle dont la procédure d'adoption est prévue par l'article 89 de la Constitution. Certes, il est arrivé que l'article 11, auquel renvoie notre Règlement, ait pu être utilisé pour réviser la Constitution, mais il s'agit d'un point de droit controversé sur lequel il me paraît préférable, avant de constater la recevabilité de cette motion, de consulter la commission des lois. Je propose donc une suspension de quinze minutes pour lui laisser le temps de donner son avis sur ce point.

La séance, suspendue à 17 h 5, reprend à 17 h 35.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La commission des lois a examiné la motion référendaire déposée par Mme Borvo Cohen-Seat. Elle considère que le texte, aujourd'hui soumis à l'examen du Sénat, est un projet de loi constitutionnelle. En conséquence, il relève de l'article 89 de la Constitution, et non de son article 11 lequel décrit les matières dans lesquelles le Président de la République a la prérogative de convoquer un référendum.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. - C'est une honte ! Les pouvoirs ne sont pas délégués à la commission pour qu'elle en fasse cet usage !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Pour ces deux raisons, elle est d'avis que la motion référendaire n'est pas recevable. (Exclamations à gauche)

M. le président. - J'informe le Sénat que je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public sur la recevabilité de la motion référendaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En principe, le bureau du Sénat aurait dû se réunir et le résultat du vote appartient en dernier ressort à l'assemblée, pas à la commission des lois

M. Guy Fischer. - Sans compter que la commission s'est prononcée en faisant un large usage des procurations...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout cela semble suspect.

L'article 67 du Règlement stipule que les textes portant sur les matières définies à l'article 11 de la Constitution relèvent de la motion référendaire. Avec les cosignataires de cette motion, j'affirme que notre demande est légitime pour deux raisons.

Sur le plan juridique, s'il existe un débat doctrinal depuis les précédents de 1962 et 1969, date à laquelle deux projets de loi portant révision de la Constitution ont été soumis au référendum par le général de Gaulle, on ne peut nier que ces précédents existent.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Certes mais, depuis, la rédaction de l'article 11 a été modifiée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Soumettre au référendum ce projet de révision est donc juridiquement acceptable. MM. Avril et Gicquel, dans leur ouvrage de référence sur le droit parlementaire, le confirment : « L'application de l'article 89 de la Constitution n'est pas exclusive en matière de révision comme l'a montré le précédent de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 dont les articles 1 et 2 révisent les articles 6 et 7 de la Constitution en instituant l'élection au suffrage universel du Président de la République. Adoptée suivant la procédure de l'article 11 de la Constitution par le référendum du 28 octobre 1962, cette loi avait naturellement été soustraite à l'élaboration parlementaire. » Certains, telle notre commission des lois, refusent cette lecture au motif que les lois organiques et constitutionnelles sont exclues du champ de l'article 11. Pourtant, la doctrine est claire : « L'article 11 mentionne « tout projet de loi ». Or cette formule englobe bien les projets de loi de révision comme les autres. Il ne pourrait en être autrement que si une exclusion particulière était indiquée. Tel n'est pas le cas. », observent MM. Prelot et Boulouis dans Institutions politiques et droit constitutionnel. Qui plus est, que cette révision participe d'une procédure globale de ratification au titre de l'article 54 de la Constitution légitime plus encore notre démarche.

J'en viens maintenant à un argument plus politique. Aux termes de l'article 89 de la Constitution, toute révision constitutionnelle est présentée au référendum à moins que le Président de la République -lui seul en a le pouvoir- décide de la soumettre au Parlement convoqué en Congrès. Contrairement à ce que l'on prétend, ce n'est pas valoriser le Parlement que de lui donner l'occasion de supplanter le peuple. Affirmer ses droits, c'est, au contraire, lui permettre de répondre au Président de la République en se déclarant en quelque sorte incompétent et en renvoyant la décision au peuple. A l'heure où l'on parle de revalorisation du Parlement, ne faut-il pas lui éviter d'accomplir un déni de démocratie en approuvant une révision de la Constitution que le peuple a censurée deux ans auparavant ?

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - Rien n'a été censuré ! (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le confirme.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En conséquence, nous affirmons que cette motion référendaire est recevable. (Applaudissements sur les bancs communistes et quelques bancs socialistes)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ce débat n'est ni secondaire, ni médiocre. Il traite de l'avenir politique du continent européen et de la place particulière de notre patrie républicaine en son sein. L'importance du sujet mérite que chacun des arguments soit écouté avec délicatesse. Enfin quoi ! Notre assemblée s'est prévalue si souvent de sa sagesse et de sa distance à l'égard des passions. Pourtant, au moment où nous commençons la discussion d'une question-clé, celle de la méthode d'adoption du traité, la commission des lois, dont la légitimité ne fait pas de doute, est convoquée par surprise pour apprécier la recevabilité d'une motion. Nous savons tous que ce n'est pas cet organe qui aurait dû être consulté, mais le Bureau du Sénat. Et cette commission tranche, alors qu'elle vient à peine d'être convoquée, en votant avec des pouvoirs !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Et alors ?

M. Jean-Luc Mélenchon. - Comment croire que nos collègues absents aient eu la prescience de la question qui leur serait posée cet après-midi ? (Vifs applaudissements à gauche)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. - C'est scandaleux !

M. Jean-Pierre Raffarin. - N'exagérons rien !

M. Jean-Luc Mélenchon. - On aurait pu penser que ces facéties étaient réservées à des assemblées moins constitutionnelles que la nôtre...

M. le président. - J'informe le Sénat que les pouvoirs ont été déposés à la commission ce matin. Par conséquent, les intéressés ne pouvaient ignorer que ce débat aurait lieu en début de séance. (Exclamations à gauche)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. - C'est contraire au Règlement !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Monsieur le Président, je vous remercie de cette précision qui vient à l'appui de ma démonstration : ces parlementaires ne pouvaient donc savoir sur quoi l'on demanderait à la commission de se prononcer. (On approuve à gauche)

M. Jean-Pierre Michel. - Il n'y a pas de mandat impératif !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Nous nous exprimerons en conscience, librement. La manière dont le traité doit être adopté n'est pas une question purement formelle. Elle touche au fonctionnement de la démocratie française et à la crise que traverse l'Union politique européenne, qui est d'abord une crise de confiance des peuples. Mais enfin ! C'est ce qui éclate aux yeux de tous et ce qui explique que d'aucuns aient décidé de manière folle que le traité ne serait pas soumis à référendum. Ainsi, a-t-on vu la Slovénie, qui préside pour la première fois l'Union, donner des leçons au Portugal pour l'empêcher d'organiser une consultation populaire.

Où allons-nous ? Pour la première fois, les Roumains ont voté pour élire leurs députés. 70 % d'entre eux se sont abstenus. Notre continent connaît une immense crise démocratique. Il faut tout faire pour augmenter la force de la démocratie en Europe.

Nous sommes peut-être minoritaires. Il est possible que nous nous trompions et qu'il soit préférable de trancher par voie parlementaire. Cette argumentation à sa dignité, et nous aurions pu en débattre. Au lieu de quoi, vous nous privez de la parole par un procédé artificiel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Vous aurez tout le temps de vous exprimer.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Nous voulons pouvoir dire que selon nous, dans cette matière, conformément à notre histoire et à notre tradition, il n'est d'autre souverain que le peuple. Celui-ci s'est déjà prononcé sur ce sujet, et vous lui annoncez que vous comptez le priver de son droit à la parole ! Le procédé que vous utilisez est misérable -je le dis malgré tout le respect que j'ai pour le président de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur plusieurs bancs socialistes)

M. Michel Charasse. - Sans vouloir aborder le fond d'un débat qui peut nous diviser...

M. Josselin de Rohan. - Surtout vous !

M. Michel Charasse. - En matière de divisions, vous-mêmes, combien en avez-vous ?... (Sourires)

La question de la recevabilité de cette motion touche un point sensible et délicat : les procédures constitutionnelles. J'aurais moi aussi préféré que le bureau tranche, mais ne chipotons pas sur l'avis donné par la commission des lois. Vous allez demander au Sénat de se prononcer sur la recevabilité de la motion. Je vous en donne acte, car tout autre procédé aurait constitué un coup de force contre le pouvoir de décision de cette assemblée.

Le problème réside dans le fait que, pour la première fois depuis longtemps, le Sénat suggère de revenir sur une doctrine fondamentale concernant la révision constitutionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est faux !

M. Michel Charasse. - Selon l'article 11 de la Constitution, un projet de loi peut être soumis au référendum, qu'il soit constitutionnel ou pas.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est vrai.

M. Michel Charasse. - C'est la pratique qui qualifie un projet de loi de « constitutionnel ». L'article 89 de la Constitution n'utilise pas ce terme. Il s'agit de distinguer entre un texte « ordinaire », dont l'initiative relève du Premier ministre et un texte de nature constitutionnelle, proposé par le Président de la République.

Avant 1962, une seule voie permettait de réviser la Constitution : la procédure prévue par l'article 89. Le général de Gaulle a décidé d'utiliser, pour ce faire, un projet de loi ordinaire soumis au référendum prévu par l'article 11 -il s'agissait de l'élection du Président de la République au suffrage universel. La doctrine s'est alors divisée. Cette assemblée, sous la présidence de Gaston Monnerville, s'est opposée au Président de la République,

M. Jean-Michel Baylet. - La forfaiture !

M. Michel Charasse. - Mais les Français ont adopté la révision constitutionnelle et ainsi validé la procédure. Lorsque, en 1969, le Président de la République a soumis un nouveau texte au référendum pour réformer le Sénat et les régions, il n'y a plus eu de controverses.

Un président que j'ai aimé servir, et qui ne fut pas le dernier à s'opposer à la procédure utilisée en 1962, a écrit dans la revue Pouvoirs, en 1988, que dès lors que le peuple avait validé l'usage de l'article 11 pour réformer la Constitution, les deux modes étaient possibles. Selon lui, seules les questions simples pouvaient être soumises directement au référendum, les sujets complexes nécessitant un débat parlementaire préalable. La seule différence entre les deux procédures est que, pour la mise en oeuvre de l'article 11, une proposition référendaire doit être faite au Président de la République, alors que l'article 89 lui laisse la possibilité de choisir entre l'approbation du texte par référendum ou par le Congrès.

Alors que la Constitution ne définit pas le texte de loi constitutionnel ni ne limite l'usage de l'article 11 aux seuls textes de loi ordinaires, et que le peuple a validé par deux fois la révision constitutionnelle par la voie référendaire directe, on ne peut faire décider aujourd'hui au Sénat que seul l'article 89 pourrait être employé pour ce faire. Il y a pourtant encore des gaullistes, dans cet hémicycle ! (Exclamations à droite) Cela revient à remettre en cause de manière indirecte la doctrine du père de la Constitution validée par la souveraineté nationale. L'irrecevabilité de la motion est, pour cette raison, insupportable. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur plusieurs bancs socialistes)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. - On nous parle d'améliorer les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif, de changer les méthodes sénatoriales... Ce ne sont que billevesées, et je voudrais une fois de plus protester contre ces méthodes indignes du Sénat et de la démocratie. Depuis des années, je répète qu'on ne peut utiliser en commission les pouvoirs d'un sénateur que si celui-ci est en mission ou malade. Or la majorité sénatoriale viole cette règle tous les jours. Dans les commissions, la majorité vote toujours avec des pouvoirs.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est parfois aussi le cas de l'opposition !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. - C'est scandaleux. Et vous en êtes fiers ? Au Sénat, ce sont les absents qui décident. Ce soir, au sein de la commission, la majorité a obtenu quatorze voix en utilisant ces délégations de votes. Si l'on déduisait les pouvoirs, l'opposition y était majoritaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Non !

M. Charles Gautier - Si : huit présents et quatorze votants !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Un scrutin public à la tribune a été demandé. Une fois de plus, ce sont les absents qui décideront. Est-ce démocratique ? Sûrement pas. (Applaudissements à gauche)

A la demande du groupe UMP, la recevabilité de la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 119
Contre 203

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle

M. le président. - En application de l'article 30 du Règlement, Mme la présidente Borvo Cohen-Seat demande la discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle présentée par elle-même et par MM. Robert Bret, Jean-Luc Mélenchon, Charles Gautier, Jean Desessard et Mme Alima Boumediene-Thierry, visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultations et soit soumise à référendum. La demande de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat est signée par au moins trente sénateurs. Conformément au quatrième alinéa de l'article 30 du Règlement, il va être procédé à l'appel nominal des signataires.

Il est procédé à l'appel nominal des signataires.

M. le président. - La présence d'au moins trente signataires ayant été constatée il va être procédé à l'affichage de la demande de discussion immédiate sur laquelle le Sénat sera appelé à statuer, conformément à l'article 30 du Règlement, à la fin de l'ordre du jour prioritaire de la présente séance. La demande va être communiquée sur le champ au Gouvernement.

Titre XV de la Constitution (Suite)

Discussion générale

M. François Fillon, Premier ministre. - (Applaudissements à droite ) Voici soixante ans qu'en France, avec détermination et constance, l'intérêt national épouse l'ambition européenne. Soixante ans que la passion française trouve dans l'aventure européenne son horizon, son aboutissement, l'élargissement de ses perspectives aux dimensions plus vastes de notre continent. Soixante ans que le rêve européen reçoit de l'initiative française ses élans et ses caps.

Soixante ans après la fin de la seconde guerre mondiale, l'Europe est plus qu'une ambition, qu'une aventure, qu'un rêve : elle est cette réalisation commune à laquelle vingt-sept pays libres se sont joints, pour s'accorder mutuellement les garanties de la paix et partager les réussites de l'intégration économique et monétaire. Gouvernements de gauche et de droite, de l'Ouest et de l'Est, tous ont bâti notre maison commune. Sans équivalent au monde, l'entreprise européenne est inédite, radicalement nouvelle. Nulle part ailleurs un tel défi n'a été lancé : unir un continent ravagé par des siècles de guerres et d'hostilités, créer un ensemble continental cohérent quand les anciens empires européens avaient laissé le souvenir de tant de luttes, construire les moyens d'agir collectivement, tout en préservant des spécificités nationales si chèrement conquises.

La construction européenne est en train de réussir ce pari que beaucoup jugeaient insensé. L'Union européenne a beaucoup de compétences et de pouvoirs, mais sa force ne vient ni de la contrainte armée, ni de la domination d'une coalition d'États sur les autres. Sa force, c'est la libre volonté d'union qui joint ses membres, les élargissements successifs en sont la preuve éclatante. Sa force, c'est son mode de décision démocratique, que ce soit au Conseil ou au Parlement européen -et ce caractère démocratique est notablement renforcé par le traité de Lisbonne. Sa force, c'est la synthèse entre les institutions démocratiques de l'Union et l'identité préservée des États membres -et le traité de Lisbonne réaffirme clairement cette synthèse. La seule vraie force de contrainte qui régisse l'Union, c'est le respect du droit, pierre angulaire de la construction européenne. Le règne du droit démocratiquement élaboré a remplacé en Europe le règne de la violence comme moyen de contrainte ultime. C'est un progrès fondamental, qui fait de l'Europe une vraie terre de civilisation, et un exemple pour d'autres régions du monde. C'est pour saluer le rôle du droit européen que j'ai profité de ma rencontre avec Jean-Claude Juncker, vendredi dernier à Luxembourg, pour accomplir la première visite d'un Premier ministre français auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.

Constatons-le une fois de plus, avec une reconnaissance particulière pour ceux dont le courage a précédé et préparé nos efforts : devant cet exceptionnel objet de fierté qu'est l'Europe, les hésitations, les lenteurs, les réticences ont toujours cédé le pas. Elles doivent continuer de le faire aujourd'hui. Faut-il le rappeler ? J'ai été moi-même contre le traité de Maastricht -traité imparfait, dans lequel les avancées économiques de la construction ne recevaient pas, selon moi, une contrepartie politique suffisante. Je n'ai pas été le seul à redouter l'avènement d'une Europe boiteuse, incapable de gouverner comme il l'aurait fallu l'intégration économique poussée qu'elle se promettait d'atteindre. J'ai constaté depuis, comme beaucoup, que mes craintes n'étaient pas infondées. Aujourd'hui, le traité de Lisbonne leur répond et les apaise. A l'heure où l'accueil des anciens pays de l'Est exige d'adapter nos procédures, il clarifie le fonctionnement politique de l'Europe, et il en renforce opportunément les structures.

Cette satisfaction institutionnelle n'est pas la seule raison de mon intervention : d'autres motifs relèvent de mon sentiment intime, et je sais qu'ils parlent au coeur des Français. Dans le projet européen converge l'essentiel de nos héritages culturels et humains. L'expérience démocratique, universitaire, scientifique et industrielle : autant de domaines dans lesquels l'histoire a donné à nos pays le privilège d'une fertilité séculaire ! Nous sommes -vous, moi, Français, Européens- les détenteurs d'un grand patrimoine intellectuel, artistique, philosophique et institutionnel commun. De Londres à Athènes, de Madrid à Varsovie, nous sommes les héritiers de cet espace à la fois charnel et imaginaire où nos manières de vivre et de penser s'enracinent. Je vous livre cette conviction personnelle qui m'a toujours guidé : plus le XXIe siècle sera secoué de tensions nouvelles et travaillé par le déplacement des lignes de partage, plus grande apparaîtra la valeur de l'espace d'équilibre européen !

Au service de cet idéal de progrès et de rayonnement, le Président de la République a réclamé la constitution d'un groupe de réflexion, capable de projeter sur l'avenir notre projet européen. Le Conseil de décembre 2007 a décidé la création du groupe « Horizon 2020-2030 » présidé par Felipe Gonzales, groupe qui veut poser sans détour les questions que l'Europe adresse à notre génération, et dont la réflexion institutionnelle ne doit pas faire oublier la primauté. Quel modèle de société voulons-nous pour l'Union ? Quelle identité ? Quelles frontières ? Quelle civilisation désirons-nous construire ensemble ? Ces grandes interrogations coïncident avec l'étape institutionnelle que nous devons franchir aujourd'hui.

Avec le traité de Lisbonne, la France reprend la main en Europe ; et c'est l'Europe elle-même qui se trouve relancée. Il y a quelques mois seulement, sous le coup de notre hésitation, l'Europe marquait un temps d'arrêt. Le double « non » français et néerlandais l'entravait. L'inquiétude et le doute tournaient tous les regards contre nous. Pourquoi ? Parce que nous les éprouvions nous-mêmes. Nicolas Sarkozy a pesé de toute sa volonté pour que soit dépassée cette querelle franco-française sans issue. Il a compris que les partisans du « non » et ceux du « oui », s'ils ne s'accordaient pas sur une même idée de l'Europe, partageaient le même désir de la voir avancer. Il s'est alors efforcé de transcender les clivages qui, en divisant la France, immobilisaient l'Europe. Il s'est engagé, pendant la campagne présidentielle, à ce qu'aboutissent, rapidement, nos points de consensus. Sa promesse, réaliste, transparente, a été invariable : négocier un nouveau traité, plus simple, qui concrétise les avancées institutionnelles urgentes, tout en prenant acte des craintes exprimées par le « non » majoritaire ; une fois ce traité négocié, le faire valider le plus rapidement possible par le Parlement. Tout au long de sa campagne, Nicolas Sarkozy a énoncé à haute voix sa stratégie pour l'Europe. Personne ne peut lui reprocher d'être resté fidèle à ce qu'il avait dit, fidèle à ce qu'il a fait. (Applaudissements à droite).

C'est fort de la confiance que lui ont accordée les Français que le Président de la République...

M. Robert Bret. - Les sondages sont en baisse !

M. François Fillon, Premier ministre. - ...en coordination avec Angela Merkel, présidente de l'Union, a négocié le traité nouveau. Et forts de cette même volonté, nous allons faire aujourd'hui un pas essentiel vers sa ratification.

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. - Le Président de la République a pris la mesure des craintes françaises et a fait tomber la plupart des obstacles à ce vote. La nature même du texte, d'abord : la notion de constitution paraissait redoutable, elle a disparu. Le traité de Lisbonne complète les traités existants, il respecte le traité sur l'Union européenne et le traité sur la Communauté européenne, rebaptisé « traité sur le fonctionnement de l'Union ». Les symboles constitutionnels ont disparu.

La concurrence libre et non faussée, ensuite : le texte de 2005 en faisait un objectif pour l'Europe, elle est à présent replacée au rang plus juste de « moyen » du dynamisme économique. (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame) Autre obstacle effacé, l'incertitude sur le rôle des parlements nationaux. Pour la première fois, grâce au contrôle de subsidiarité, un traité européen vous ouvre, à vous parlementaires, la possibilité de peser sur les propositions de la Commission. (« Très bien » à droite) Conformément au désir des Français, le même traité renforce le rôle et les compétences des États et des collectivités territoriales, précisant leurs prérogatives et indiquant explicitement que la sécurité nationale reste « de la seule responsabilité de chaque État membre ». Le rôle déterminant des autorités nationales, régionales et locales dans l'organisation des services publics se voit désormais garanti. Enfin, et c'est le principal motif d'optimisme, le traité de Lisbonne assure à l'Europe des moyens d'action renouvelés.

Les Français ne se défient pas d'une Europe qui bouge, qui décide, qui intervient. Ce qu'ils redoutent, c'est une Europe inerte, pesante, engoncée dans des procédures qui la ralentissent et la condamnent à l'impuissance. Le traité de Lisbonne éloigne cette menace. Un président du Conseil européen, élu pour deux ans et demi renouvelables, va conférer à l'institution politique suprême un visage et une stabilité. Avec la nomination d'un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, jouissant de moyens renforcés, l'Union pourra développer une véritable politique extérieure commune. Le nouveau traité ouvre la possibilité de « coopérations structurées » réunissant un groupe d'États, avec des pouvoirs larges. La défense européenne aura enfin ce cadre d'action dont des crises régionales rappellent régulièrement la nécessité. Le traité instaure un processus de décision plus démocratique et plus efficace. Le champ de la majorité qualifiée est étendu, mesure de bon sens dans une Europe plus vaste. Au Conseil, les pays peuplés comme la France seront favorisés par la « double majorité » retenue comme mode de vote. Le Parlement européen verra ses pouvoirs renforcés. Ce sont là les gages d'un progrès de la vie démocratique en Europe.

Le traité de Lisbonne tend aussi à renforcer nos politiques économiques ; il institutionnalise l'Eurogroupe et lui confère un pouvoir de décision. Pour relever les défis énergétique et environnemental, il instaure le principe, essentiel, de la solidarité entre États membres. Le Conseil aura la faculté d'adopter les mesures appropriées en cas de difficulté d'approvisionnement.

Chaque pays possède, en matière sociale, ses approches, ses traditions. Les partenaires sociaux sont donc confirmés dans leurs missions. Le traité instaure une clause sociale générale, de portée très large. L'Union devra prendre les exigences sociales en compte dans l'ensemble de ses politiques. Nos services publics reçoivent par ce biais une garantie sans précédent !

Nous sommes tous déterminés à faire de l'Europe un vaste espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour mieux lutter contre la criminalité transfrontalière, le traité attribue à Eurojust des moyens plus conséquents. II prévoit la possibilité de créer un parquet européen. II dote enfin l'Union d'une charte des droits fondamentaux jouissant d'une valeur juridique égale à celle de traités.

Acceptons-en les promesses : le traité de Lisbonne apparaît comme une chance unique de réconcilier la prudence légitime des Français avec leur ambition européenne. Après le référendum, on nous a expliqué qu'il existait une France du oui et une France du non ; qu'une partie du pays résistait à la construction européenne ; que deux camps se dressaient l'un contre l'autre. La vérité, c'est qu'il n'existe qu'une seule France : elle entend jouer son rôle dans la construction européenne et, si elle a fait preuve de beaucoup de circonspection devant les manières d'y parvenir, elle tient ici une réelle occasion d'accomplir sa volonté selon ses voeux. La dernière décennie aura été une décennie d'épreuves : traité d'Amsterdam, remis en question aussitôt après sa signature ; débat entre fédéralistes et partisans d'une Europe intergouvernementale ; traité de Nice si délicat à négocier ; projet constitutionnel impossible à conclure. Nous avons eu plus que notre part de lassitude et de conflits !

Aujourd'hui, avec le traité de Lisbonne, plus réaliste, centré sur des équilibres plus respectueux du dessein français, une part du rêve original revit, une part de la ferveur initiale renaît. Le rôle et les compétences des États membres sont réaffirmés, les moyens d'action de l'Union confortés, l'expression de nos priorités politiques possible. La présidence française du second semestre 2008 sera l'opportunité de recentrer sur ces priorités un débat trop longtemps confisqué par les questions institutionnelles. Nous aurons la possibilité d'agir. Que demandent les citoyens européens aujourd'hui ? Une lutte efficace contre le réchauffement de la planète, la sécurité des approvisionnements énergétiques, une vraie politique commune de l'immigration -dont le chef du gouvernement espagnol a récemment appuyé l'idée- ainsi qu'une politique de défense digne de ce nom. Ils demandent aussi des mesures de stabilisation et de transparence pour les marchés financiers ; et le lancement d'une revue générale des politiques européennes analogue à celle que nous menons en France.

Entre ces priorités politiques européennes et nous, il n'y a plus que l'adhésion au traité de Lisbonne. Pour nous consacrer à la préparation de l'avenir, il n'y a plus qu'un texte à ratifier. La France, future présidente de l'Union, sera largement responsable de la mise en oeuvre technique et politique du traité qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Pour jouer dans l'Europe le rôle de moteur et de référence auquel il prétend, notre pays se doit de ratifier le traité le plus rapidement possible. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre) C'est pourquoi le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel au lendemain de la signature à Lisbonne, avant même d'amorcer les procédures de ratification. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 20 décembre. Sa décision a conduit à la rédaction du présent projet de loi, première étape indispensable à la ratification. Ce texte porte de larges espérances, celles de la France, qui croit à son avenir européen, à celui de l'Europe, qui guette l'impulsion française avec une attention extrême. Je veux croire que le Sénat répondra à cette double espérance. (Applaudissements sur les bancs UMP et sur la plupart des bancs UC-UDF)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. - (Applaudissements à droite) Cette révision constitutionnelle est un préalable à la ratification de l'ambitieux et nécessaire traité de Lisbonne et constitue la première étape de ce processus. Dans sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a en effet relevé dans le traité des dispositions qui appellent une révision de notre Constitution, comme l'a rappelé le doyen Gélard dans son rapport.

Il s'agit tout d'abord des compétences et du fonctionnement de l'Union. Les nouveaux transferts de compétences au profit des institutions de l'Union affectent les conditions d'exercice de la souveraineté nationale. Le Conseil constitutionnel avait fait les mêmes constatations en 1992 pour le traité de Maastricht et en 1997 pour le traité d'Amsterdam. Ces transferts concernent par exemple la coopération judiciaire en matière pénale ou la création d'un parquet européen compétent pour poursuivre les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

De nouvelles prérogatives sont reconnues aux parlements nationaux. Ceux-ci auront désormais la faculté de s'opposer à une décision du Conseil européen mettant en oeuvre une procédure de révision simplifiée des traités. Chaque assemblée parlementaire participera au contrôle du respect du principe de subsidiarité et une majorité de parlements nationaux pourra s'opposer à une proposition de la Commission qui empièterait sur les compétences des États membres. Les parlements nationaux pourront aussi refuser le recours à la « clause passerelle » qui, adoptée à l'unanimité du Conseil, provoquera le passage d'une procédure législative spéciale à la procédure ordinaire.

L'Assemblée nationale a approuvé le présent projet en première lecture le 16 janvier sans apporter de modifications. L'article premier lève les obstacles constitutionnels à la ratification du traité de Lisbonne. L'article 2 modifie le titre XV de la Constitution -qui s'intitulera désormais « De l'Union européenne »- pour tirer les conséquences du traité.

Son entrée en vigueur entrainera également des changements de fond. L'article 88-1 inscrit de manière pérenne le principe du consentement du constituant aux transferts de compétence. Deux articles nouveaux permettront au Parlement français d'exercer des pouvoirs nouveaux, qu'il s'agisse de veiller au respect du principe de subsidiarité avec l'article 88-6 ou de s'opposer au passage de l'unanimité à la majorité avec l'article 88-7.

L'article 3 supprime la référence au traité constitutionnel, devenue sans objet.

Le Gouvernement s'est strictement limité à l'objectif d'une ratification rapide du traité de Lisbonne. Certes, la construction européenne soulève de nombreuses questions, que M. Gélard évoque dans son rapport, mais elles seront réglées lors de l'examen des propositions du comité présidé par M. Balladur.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Très bien !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Pour l'heure, nous en sommes à la modernisation des institutions européennes. Ne tardons pas ! (Applaudissements à droite et sur de nombreux bancs au centre)

M. Jean-Pierre Raffarin. - Excellent !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Le 20 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une révision constitutionnelle était nécessaire préalablement à la ratification du traité de Lisbonne, qu'elle distingue du projet de traité constitutionnel, justifiant ainsi une nouvelle analyse de ses dispositions. Les travaux de votre commission des lois ont également parfaitement exposé les enjeux du débat.

Le traité de Lisbonne est le fruit de la volonté politique de répondre à une situation inédite : deux États membres avaient refusé par référendum le traité constitutionnel, que dix-huit autres, représentant 56 % de la population, avaient refusé. Six mois après, en janvier 2006, vingt États réunis à Madrid ont demandé une poursuite du processus de ratification : pour la première fois, l'Europe se réunissait sans la France et cela pour débattre de son avenir ! Certains ont alors cru à une impasse du projet européen, partagé entre élargissement et approfondissement. Cependant, une Union forte de vingt-sept États ne pouvait en rester aux traités existants. Elle ne saurait, avec celui de Nice, affronter les défis actuels ni prendre une place à la hauteur de sa puissance économique, non plus qu'incarner ce qu'elle a toujours été, une véritable civilisation, ainsi que l'un de mes prédécesseurs le pensait en 1976. (« Très bien » ! à droite)

L'addition des volontés ne fonctionne plus quand la règle de l'unanimité entrave la prise de décision. Le fonctionnement de l'Union n'est pas assez démocratique, qui n'associe pas assez les citoyens, réduit le Parlement européen à la portion congrue, ne laisse aucun rôle aux parlements nationaux et ne tient pas assez compte de la démographie.

La première mission de l'Union est de promouvoir la paix mais, pour prévenir les conflits, ses membres doivent s'engager ensemble à développer une capacité de défense. Sa deuxième mission est de relever les défis que sont l'immigration, le changement climatique, la nouvelle donne énergétique, la solidarité face aux catastrophes et le terrorisme. Ce que les Européens ne feront pas pour eux, personne ne le fera à leur place. Pour agir, il est urgent de s'en donner les moyens juridiques. C'est l'objet du traité de Lisbonne, qui apporte une véritable clarification institutionnelle.

Le traité répond aussi aux préoccupations de nos concitoyens et promeut des valeurs nouvelles, plus solidaires, que l'Europe protègera de la mondialisation. La concurrence libre et non faussée n'est plus un objectif de l'Union et la France pourra garantir l'accès aux services publics sur l'ensemble de son territoire. La représentation nationale veillera au respect du principe de solidarité et contribuera à la définition des politiques.

L'Europe sera plus démocratique grâce à ce traité, le premier signé à vingt-sept, le premier à dépasser les anciens clivages entre les anciens et les nouveaux membres, entre les partisans du oui et ceux du non, grâce au travail du Président de la République et aux présidences allemande et portugaise. Comme il ne s'agit pas d'un nouveau traité constitutionnel, vingt-six États membres le ratifieront par la voie parlementaire, ce que n'autorise pas la Constitution de l'Irlande. L'engagement de la France dans une procédure parlementaire en a accru la crédibilité. Le traité crée une dynamique nouvelle. La Hongrie l'a ratifié et une vingtaine d'États s'apprêtent à le faire au premier semestre 2008. Les anciens pays de l'Est sont parmi les premiers à le ratifier et le Danemark veut entrer de plain-pied et abandonner ses protocoles.

Le 1er juillet, nous aborderons la présidence européenne avec une dynamique nouvelle car le traité nous permet de clore un débat institutionnel pendant depuis les années 1990 et de nous consacrer à l'essentiel ; de nouvelles politiques en matière de défense, d'énergie, de développement durable ou de gestion des flux migratoires dont il ne définit toutefois pas le contenu : cela reviendra au Parlement, aux citoyens.

Notre présidence de l'Union en sera l'occasion. Elle ne pourra pas tout faire mais ouvrira une page nouvelle. Après cinquante ans, l'Europe doit trouver sa place dans le monde. Grâce à cette révision et au traité, en voilà l'opportunité. (Applaudissements à droite et sur les bancs UC-UDF)

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - Ce texte ne doit pas nous étonner. Il présente beaucoup de points communs avec celui de 2005...

M. Robert Bret. - Bonnet blanc...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Alors, points communs ou pas ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il se conforme strictement à l'avis du Conseil constitutionnel -même si je regrette que celui-ci ne motive pas plus précisément les incompatibilités avec la Constitution.

Rien de plus, rien de moins que ce que le Conseil a préconisé figure dans ce texte que l'Assemblée nationale a adopté sans amendement. Un regret cependant : j'ai découvert trois amendements car, outre le Gouvernement et les parlementaires, une troisième autorité possède, semble-t-il, le droit d'amendement, le service de la séance de l'Assemblée nationale...

Il s'est permis d'ajouter trois amendements : pour des raisons difficilement explicables, il a transformé par trois fois « à l'article » par « dans l'article ».

M. René Garrec. - C'est moins élégant !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est effectivement moins élégant et je souhaite que le Sénat rétablisse la formulation initiale.

Une précision s'impose : il ne s'agit pas ce soir de ratifier le traité -ce sera fait ultérieurement- mais de modifier la Constitution. Je tenais à faire cette mise au point après les discussions de tout à l'heure où certains semblaient ne pas avoir très bien compris (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est vrai, nous sommes trop bêtes !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le texte que nous examinons n'a qu'un but : permettre la ratification, et rien d'autre.

Je voudrais quand même faire part de plusieurs regrets. Le premier est d'ordre général : chaque fois que nous ratifions un traité, ou presque, nous sommes obligés de modifier notre Constitution. Certains pays, comme le Portugal, ont fait en sorte d'éviter cette procédure lourde grâce à une clause « européenne ». Dans mon rapport, j'ai repris la proposition de Joël Rideau pour que la Constitution ne soit pas modifiée à chaque ratification de traité.

Autre regret : le maintien de l'obligation d'un référendum à chaque nouvelle entrée d'un pays dans l'Union européenne.

M. Charles Gautier. - C'est une idée de Chirac !

Or, nous ne savons pas utiliser le référendum en France. Nous nous en servons non pas pour adopter un texte ou une décision mais pour sanctionner, ou non, un exécutif ou un gouvernement. Il sert de plébiscite !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La droite adore les plébiscites !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Un référendum ne devrait concerner qu'un texte, pas autre chose !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Dites-le aux Français !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous croyez qu'ils ne comprennent pas ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je ne voudrais pas que l'entrée éventuelle de la Norvège soit refusée par notre pays si un ministre avait le malheur, au moment du vote, de déplaire à l'opinion publique. Nous pourrions aussi nous inspirer de ce qui se fait dans la moitié des pays européens : lorsqu'un référendum ne rassemble pas 50 % des inscrits, il est considéré comme inopérant. Il faudra revenir sur la question du référendum lors de la révision constitutionnelle du printemps.

M. Charles Gautier. - C'est vous qui avez voulu ce mécanisme !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Et alors ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas croyable !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Nous devrons remettre à plat cette procédure.

Je regrette également que, pour la participation des ressortissants européens lors des élections locales, le principe de réciprocité ait été maintenu puisque maintenant tous les pays reconnaissent ce droit de vote. Nous devrons corriger cette anomalie lors de la prochaine révision.

Je vois aussi un problème de terminologie juridique : comme il est d'usage, le texte du traité utilise un vocabulaire emprunté au français, à l'anglais et à l'allemand. Ce langage n'a pas de précision juridique. Dans le traité de Lisbonne les actes législatifs européens ne sont pas définis par le fond, mais par la forme. C'est pourquoi certains des actes législatifs seront, dans notre droit, de nature règlementaire. Ce problème suscite un certain nombre d'incompréhensions de la part de nos concitoyens : il faut leur dire qu'un acte « législatif » européen et un acte législatif français ne sont pas toujours de même nature.

Ce projet de loi comporte quatre articles, dont un seul est vraiment important. Le premier permet la ratification du traité de façon globale. Le Parlement sera libre de le ratifier, ou non. L'article 2 supprime la référence aux « Communautés européennes » pour lui substituer l'« Union européenne ». Il est en outre très important car il transforme notre Constitution en récrivant l'article 88-1 qui concerne les dispositions générales applicables à tous. L'article 88-2 ne me parait pas totalement utile, même s'il concerne le mandat d'arrêt européen, car l'article 88-1 aurait pu suffire. Pourtant, l'article 88-2 permettra de tenir compte de modifications ultérieures pour l'application de ce mandat d'arrêt. Je n'y suis donc pas opposé. L'article 88-4 est fondamental car il traite des actes législatifs européens. Les articles 88-6 et 88-7 mettent en place de nouveaux droits pour le Parlement, comme l'a dit Mme la garde des Sceaux. Ainsi, l'article 88-6 permet à chacune des chambres de transmettre des avis motivés sur l'application du principe de subsidiarité et de recourir auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. L'article 88-7 permet, quant à lui, au Parlement de voter une motion pour s'opposer à la modification des règles d'adoption de certains actes de l'Union. Chaque Parlement européen se voit donc doté d'un droit de veto.

Je souhaite que ces deux articles soient rapidement traduits dans notre Règlement afin que nous puissions organiser une veille efficace. La Délégation aux affaires européennes, transformée en comité, pourrait utilement en être chargée afin de surveiller ce qui se passe à Strasbourg et à Bruxelles. (M. del Picchia applaudit)

Votre commission des lois propose l'adoption de ce texte, tel qu'il est rédigé. (Applaudissements à droite)

Hommage à une délégation moldave

M. le président. - J'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation du Parlement de Moldavie, conduite par son président M. Marian Lupu, et présente à Paris à l'invitation du Sénat. (Mmes et MM. les sénateurs et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent)

Les relations interparlementaires entre nos deux pays sont très actives. Elles apportent une remarquable contribution au renforcement de nos relations bilatérales comme en témoigne le choix qui vient d'être fait du Sénat, en liaison avec l'Assemblée nationale et le Parlement hongrois, pour assister le Parlement moldave dans le renforcement de ses capacités administratives.

J'en profite pour saluer notre collègue Josette Durrieu, présidente active du groupe interparlementaire d'amitié France-Moldavie du Sénat.

Je forme le voeu que ce séjour permette d'approfondir et de renforcer nos relations avec ce pays qui est profondément attaché à la culture européenne et à la défense de la francophonie et de la diversité culturelle et j'adresse un salut particulier à M. Lupu, dont j'admire la parfaite maîtrise de notre langue. (Applaudissements sur tous les bancs)

Titre XV de la Constitution (Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. - Jusqu'à présent, la question du référendum a tenu une grande place dans le débat sur le traité de Lisbonne, une place sans doute trop grande car soumettre ou non un traité au référendum est une prérogative du Président de la République. Or, celui-ci s'est clairement prononcé, avant son élection, pour une ratification parlementaire. Et ce choix était d'autant plus significatif que tous les autres candidats, sans exception, étaient favorables à un référendum.

M. Adrien Gouteyron. - Eh oui !

M. Hubert Haenel, président de la délégation. - La question a donc été tranchée, l'année dernière, par le vote du 6 mai, confirmé par le vote du 17 juin.

Nous ne sommes pas devant un problème de légitimité. D'ailleurs, chacun peut le constater : il n'y a pas, dans les profondeurs du pays, comme disait le Général, un appel pressant à un nouveau référendum.

M. Charles Gautier. - C'est vous qui le dites !

M. Hubert Haenel, président de la délégation. - La question ne se pose ni en droit, ni en fait.

Venons-en donc à ce projet de révision constitutionnelle. La décision de non-conformité qui a été rendue par le Conseil constitutionnel est dans la lignée de ses précédentes décisions sur le même sujet. Quel est son raisonnement ? Le traité de Lisbonne transfère de nouvelles compétences à l'Union, essentiellement en matière de justice et d'affaires intérieures. Il change les modalités d'exercice de certaines des compétences transférées, en étendant à de nombreux domaines la procédure où le Conseil décide à la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement européen. Il contient également des clauses particulières permettant de modifier certaines règles sans passer par la procédure de révision ordinaire. Ainsi, le nouveau traité affecte « les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » et appelle en conséquence une révision constitutionnelle. Nous sommes donc dans une parfaite continuité avec les cinq précédentes décisions concernant la révision des traités européens.

De même, le projet de loi constitutionnelle s'en tient, comme ses prédécesseurs, à la révision strictement nécessaire pour permettre l'approbation du traité précis sur lequel le Conseil constitutionnel a été consulté. D'autres pays membres procèdent différemment : ils ont inséré dans leur Constitution une « clause européenne » de portée générale et n'ont pas, de ce fait, à réviser leur Constitution aussi souvent que nous.

Faut-il s'inspirer de cet exemple ? Je ne le crois pas. Bien sûr, notre procédure est plus compliquée et forcément plus lente. C'eût été un beau symbole que la France soit la première à ratifier le traité de Lisbonne, mais notre procédure comportait trop d'étapes pour que ce soit possible.

En visant les transferts de compétences organisés par un traité précis, nous nous obligeons à examiner dans toutes ses conséquences chaque étape de la construction européenne ; nous prenons la mesure de ses enjeux. La procédure choisie est la plus exigeante : accord des deux assemblées et majorité des trois cinquièmes du Congrès. On ne peut donc nous reprocher de faire avancer l'Europe en tapinois !

Ce projet de révision aurait pu permettre de prendre en compte les propositions du comité Balladur sur le titre XV de la Constitution, mais c'était prendre le risque d'un débat centré sur l'obligation d'organiser un référendum pour toute nouvelle adhésion, disposition avec laquelle le traité n'a rien à voir. L'approche retenue pour adopter ce projet doit donc être approuvée, même si elle a pour conséquence que le jugement porté sur le projet de révision dépend du jugement porté sur le traité lui-même.

Sans trop anticiper, il faut rappeler que le texte trouve largement sa source dans la Convention sur l'avenir de l'Europe, où Robert Badinter et moi-même représentions le Sénat ; nos préoccupations s'y retrouvent pour partie. Sur les droits fondamentaux, que nous souhaitions voir inscrits dans le droit primaire de l'Union, le traité -sous une autre forme que la Constitution européenne- parvient à ce résultat. Des droit sociaux seront ainsi reconnus par l'Union : droit à l'éducation, à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, protection en cas de licenciement injustifié ; autant de droits, désormais garantis par les juges nationaux et européens, qui sont des progrès vers l'harmonisation sociale en Europe.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Mais non ! C'est interdit par le texte.

M. Hubert Haenel, président de la délégation. - En matière de sécurité et de justice, face au développement de la délinquance internationale, les États membres ne peuvent plus réagir en ordre dispersé. Pour renforcer la confiance, nécessaire à la coopération, il faut des normes et des instruments communs : le traité instaure dans presque tous les cas la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement européen, et l'attribution à l'Union de la personnalité juridique lui permettra de conclure des accords internationaux en matière de coopération policière et judiciaire.

Le Sénat insiste depuis longtemps sur l'association aux décisions des parlements nationaux. Il convient de saluer les avancées dans ce domaine, qui sont d'ailleurs l'un des éléments qui rendent nécessaire la révision constitutionnelle.

M. Jacques Blanc. - Eh oui !

M. Hubert Haenel, président de la délégation. - Les parlements deviennent des acteurs de la construction européenne : ils interviendront dans le processus de décision pour veiller au respect de la subsidiarité et ne seront plus bornés à une fonction de contrôle. Or, si l'action de l'Union se recentre sur les domaines où elle est nécessaire, nous aurons fait un pas important vers la réconciliation de l'Europe et des citoyens.

Nous avions par ailleurs souligné l'importance de la souplesse. Il est temps de tourner la page du débat institutionnel. Or, ce traité contient une marge d'évolution évitant le recours aux conférences intergouvernementales : clause de flexibilité pour l'étendue des compétences, clauses passerelles pour introduire le vote à la majorité qualifiée, facilité accrue de recourir aux coopérations renforcées et possibilité d'adapter les règles concernant la composition de la Commission et du Parlement européen.

Le présent traité repose donc sur des années de débats auxquels notre assemblée a largement contribué. Il réalise une synthèse entre les courants politiques ayant construit l'Europe : tous, démocrates-chrétiens, libéraux, socialistes -n'est-ce pas, monsieur Mauroy- et gaullistes ont apporté leur pierre. Enfin, il constitue un trait d'union entre anciens et nouveaux États membres : les Vingt-sept ont participé à égalité à la décision. Le débat institutionnel étant clos, nous pourrons nous recentrer -notamment au cours de la présidence française- sur le contenu des politiques communes et sur les grandes questions : la croissance et l'emploi, le développement durable, l'élargissement. Les référendums français et néerlandais nous ont appris que l'Union devait se montrer efficace pour être soutenue par les citoyens. Ce dernier argument plaide particulièrement en faveur de l'adoption de la révision constitutionnelle -et demain, de la ratification du traité. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Pierre Bel. - Cinquante ans après sa création, l'Europe n'a jamais autant passionné -et divisé, chacun voulant la construire à son image : libérale pour la droite et « de gauche » pour la gauche... Mais l'Europe est surtout ce que nous en faisons et ce que les peuples décident d'en faire. C'est dans la confrontation d'idées que se décident les politiques de l'Union : méconnaître ce principe, c'est se tromper sur le but profond de l'Europe, qui est de construire une communauté de destins. Il s'agit d'un des plus grands projets politiques jamais entrepris. À ce projet, les socialistes ont fortement contribué : l'engagement européen est partagé par tous les socialistes.

Le traité de Lisbonne est à l'image de la construction européenne : fruit d'un compromis entre des projets différents, il ne nous satisfait pas complètement. Illustration de la politique des « petits pas », il modifie les traités existants, rendant l'Europe difficilement intelligible pour les citoyens.

La vigilance s'impose : des dérogations permettent aux États de s'affranchir des dispositions, notamment en matière de justice et en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux. La souplesse ne doit pas se faire au détriment de l'égalité de droits entre citoyens de l'Union. Nous regrettons également l'absence d'harmonisation en matière fiscale et sociale, ainsi que de réorientation de la gouvernance de la zone euro en faveur de la croissance et de l'emploi, dont l'actuelle crise financière et banquière, sous-évaluée par le Gouvernement, nous rappelle pourtant la nécessité.

Pour autant, les avancées du traité sont importantes : présidence stable, création du poste de Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, renforcement du Parlement européen, protocole sur les services publics, référence aux nouveaux défis que sont la solidarité énergétique et le changement climatique, ou encore les pouvoirs renforcés des parlements nationaux. À cet égard, la représentation nationale doit s'impliquer davantage dans le suivi des politiques européennes, qui sont devenues des enjeux nationaux : elle montrera aux citoyens comment s'approprier l'Europe. Il n'est pas normal que le Parlement soit consulté seulement à la veille des conseils européens, une fois que les arbitrages sont déjà rendus ! Le principe du renforcement du Parlement étant -je crois- admis de tous, il faut en tirer toutes les conséquences.

Dans un contexte mondial inquiétant, parce nous ne pouvons attendre pour résoudre la crise institutionnelle de l'Europe, nous approuvons ce traité, à l'instar de tous les partis socialistes d'Europe. Mais l'Europe que veulent les socialistes est avant tout une Europe du progrès social et une Europe des citoyens. Or, même si la construction européenne est un succès indéniable, elle s'est accompagnée d'un désenchantement des citoyens. L'Europe a donc besoin d'un nouvel élan, d'un nouveau projet, d'une nouvelle méthode. De ce point de vue, refuser de soumettre ce traité au peuple français après le rejet du référendum de 2005 ne constitue pas une avancée !

Que l'on ait alors été pour le oui ou le non, 2005 aura été une leçon indiscutable : la participation active des citoyens aux orientations de la construction d'une Europe en devenir est devenue un impératif démocratique. Or, l'option retenue par le chef de l'État escamote le débat : c'est un jeu dangereux dont il portera la responsabilité. À vouloir passer en force, on cristallise les antagonismes.

Nous ne pouvons plus nous contenter de parler de l'Europe tous les trois ou quatre ans à l'occasion de la révision d'un traité. L'Union européenne est devenue une réalité qui façonne notre pays au quotidien. Notre position exprime cette ambition et cette exigence. La question qui nous est posée est simple : acceptons-nous de modifier la Constitution pour permettre la ratification ultérieure du traité de Lisbonne ? Il serait incohérent de répondre non : nous ne pouvons être favorables au traité et opposés à la révision de la Constitution qu'exige son adoption. Car si cette révision était refusée, elle empêcherait toute ratification, que ce soit par recours au référendum ou par voie parlementaire et signifierait l'interruption du processus. Car qui peut croire que le Président de la République organiserait un référendum sur la ratification sans révision préalable de la Constitution ? Et comment croire à un référendum sur la seule révision ?

Reste que nous ne pouvons donner un blanc seing au Président de la République, qui a choisi une voie contraire à celle que nous avons défendue tout au long de la campagne. Nous marquerons donc notre désaccord en nous abstenant, seule façon d'être cohérents avec nos idées et d'exiger un débat démocratique sans mettre en péril le traité.

Au-delà des dispositions juridiques qu'il propose, comptera la volonté politique. Car l'aventure européenne est une aventure politique. L'Europe peut, demain, je l'espère, être une Europe de gauche, qu'avec nos propositions alternatives nous défendons chaque jour dans les instances européennes : directive sur le service public ; augmentation du budget communautaire ; Gouvernement économique européen ; politique d'investissement public dans les infrastructures et la recherche.

La France prendra, le 1er juillet, la présidence de l'Union. Nous demandons solennellement au Gouvernement d'engager le débat sur ces questions en défendant l'idée d'une directive horizontale sur les services publics, d'un renforcement de la gouvernance de la zone euro, d'une révision des critères du pacte de stabilité et de croissance.

Les socialistes seront mobilisés pour démontrer aux Français qu'une autre Europe est possible, qui ne sera pas forcément à l'image de la politique de M. Sarkozy. Nous ne voulons pas d'une Europe intergouvernementale, sécuritaire, néolibérale, d'une Europe des élites contre le peuple. Nous voulons une Europe démocratique, prenant appui sur la délibération et l'adhésion populaires, une Europe solidaire de progrès social, en marche vers la communauté de destin qui fonde le rêve européen, un rêve qui, sans perspective de débat et de progrès, ne sera plus. Pour faire face au défi immense lancé par ses fondateurs, il nous revient de lever les peurs, et de réconcilier les citoyens avec le projet européen. Telle est notre responsabilité. Telle est notre conception de la démocratie. Tel est notre avenir commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Raffarin. - (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre) Alors que nous venons de saluer la mémoire de notre collègue Serge Vinçon qui restera pour l'ensemble de ses amis l'exemple même de la gentillesse, de la compétence et de la probité, je souhaite rappeler qu'il y a bientôt dix ans, le 9 février 1998 nous quittait un grand Français et un grand Européen, Maurice Schumann. Porte-parole de la France libre aux côtés du général de Gaulle, fondateur et président du Mouvement républicain populaire, Maurice Schumann fut aussi l'ardent défenseur de l'amitié franco-allemande et le promoteur exigeant de la construction européenne. II était profondément gaulliste, ardemment européen, passionnément français : il serait fier aujourd'hui de voir sa famille politique rassemblée autour de ses valeurs, dont l'U.M.P. sait aussi partager l'héritage avec tous ceux qui ont agi, et il serait injuste de ne pas saluer ici Jacques Chirac, comme je salue toutes celles et ceux qui, avec Pierre Pfimlin, Raymond Barre ou Jacques Delors ont imprimé leur marque à l'Europe. Malgré ces engagements pluralistes, l'Europe s'est progressivement éloignée de ses peuples. Un immense silence a accompagné l'entrée de la Grande-Bretagne dans l'Union, un profond doute s'est exprimé sur Maastricht, qui, pour n'avoir pas été interprété comme un avertissement, s'est transformé, en 2005, en refus. Dans une démocratie, ce ne sont pas les électeurs qui ont tort, ce sont les candidats ou les projets qui ne sont pas toujours à la hauteur des espoirs qu'ils suscitent. À chacun de travailler à des réponses nouvelles.

Le résultat du referendum de 2005, je l'ai vu, très tôt, avec une immense tristesse, s'inscrit dans l'évolution continue de la déception populaire vis-à-vis de l'Europe. Les causes en sont multiples : la question de la Turquie, la réforme des retraites, la cassure au sein du parti socialiste, les délocalisations, la directive Bolkestein, tout cela a sans doute compté. Mais mon sentiment profond est que les Français ont dit tout haut ce que les peuples européens qui n'ont pas été consultés par référendum pensaient tout bas. La contestation est venue, cette fois, de certains pro-européens eux-mêmes, car le vote des antieuropéens n'aurait pas suffit. Jean-Claude Juncker, président de l'Eurogroupe, m'a convaincu : comment les jeunes Luxembourgeois, nés trilingues, ne connaissant pas le chômage et vivant au coeur de l'Europe ont-ils pu massivement voter non ? Ils ne sont pas anti-européens : ils sont pour une Europe différente.

Pour la première fois, massivement, les Européens se sont divisés et une grande partie d'entre eux a rejoint les anti-européens. Notre erreur n'a-t-elle pas été de placer le débat sur le seul terrain institutionnel ? Nous avons parlé du moteur quand les peuples nous demandaient de proposer la destination. Les eurocrates nous ont égarés en nous faisant croire que la mécanique était de la politique. On nous demandait des projets ; nous débattions des structures.

Pour beaucoup d'européens, l'Europe existe, le débat sur la construction est dépassé. La question n'est plus celle de la paix en Europe mais de ce que doit faire l'Europe pour la paix du Monde ; elle n'est plus de la monnaie unique mais de la façon dont l'Europe gère sa monnaie pour mieux défendre ses entreprises ; elle n'est plus de la multiplication des échanges entre jeunes, mais de l'amélioration du classement mondial de nos universités.

Le Président de la République a entendu ces messages populaires. Il a proposé un traité qui débloque la gouvernance européenne et clôt le débat institutionnel. Il a replacé la question du travail au coeur du projet européen en s'engageant pour que l'emploi en Europe redevienne une priorité de la gouvernance économique et monétaire de l'union. Il a relancé l'Europe de la défense, et construit, sur la question de l'Otan, une relation apaisée avec les États-Unis. Il a ouvert un nouvel horizon, avec le projet d'Union pour la Méditerranée.

L'espoir redevient possible. Le traité de Lisbonne n'est pas un traité « au rabais ». Au contraire, à bien des égards, il est plus abouti que ne l'était le traité constitutionnel. Il apporte des réponses précises tant à ceux qui ont voté non qu'à ceux qui souhaitaient que l'Europe aille de l'avant.

L'UMP est trop attachée au principe de subsidiarité et à l'existence des États-nations pour mésestimer l'inquiétude qui s'est manifestée en 2005. Le traité de Lisbonne apporte des réponses concrètes à ceux qui craignaient de voir surgir un « super État » européen. Il renonce à désigner les institutions européennes par les attributs propres à un État : il n'est plus question de « Constitution » mais de traité ; le terme de « ministre des affaires étrangères de l'Union » a été abandonné, de même que celui de « lois européennes » ; les symboles même de l'Europe, comme le drapeau et l'hymne ne sont plus mentionnés dans le traité -je souhaite pourtant qu'ils restent présents dans nos pratiques. La Charte des droits fondamentaux ne figure plus dans le corps du nouveau traité. Comme l'a dit le président Haenel, si cela change peu juridiquement, cela change tout politiquement. La Constitution européenne souffrait d'être, pour les euroréalistes, un point d'arrivée, pour les plus fédéralistes, un point de départ. Le traité de Lisbonne clôt le débat institutionnel pour longtemps.

Ce nouveau traité comporte de nombreuses garanties afin que l'Union européenne ne s'écarte pas de sa mission. Elle dispose de compétences d'attribution et n'a pas la compétence de sa compétence, comme le terme de « constitution » pouvait, à tort, le faire croire. Le principe de subsidiarité vis-à-vis des États membres est réaffirmé. Les mécanismes de contrôle prévus par le traité constitutionnel ont été maintenus, telle la procédure dite du « carton jaune », qui permet aux parlements nationaux de demander à la Commission européenne de revoir un projet contraire à la subsidiarité, et du « carton rouge » qui leur permet de saisir la Cour de justice après l'adoption d'un texte. Le traité ajoute une procédure dite du « carton orange », qui permet à une majorité de parlements nationaux d'obtenir l'interruption de la discussion d'un texte pour respecter le principe de subsidiarité. Avec cette « question préalable », le traité renforce le contrôle politique -et donc démocratique- de la construction européenne.

Jusqu'à présent, en vertu de l'article 88-4 de la Constitution, le Sénat était, comme l'Assemblée nationale, saisi des projets ou propositions d'actes comportant des dispositions de nature législative. Le Gouvernement pouvait également lui soumettre tout document émanant d'une institution de l'Union européenne, mais il ne pouvait qu'adopter des résolutions. Avec le traité de Lisbonne et la révision de la Constitution, ses attributions se trouvent substantiellement renforcées. Ainsi, le nouvel article 88-6 prévoit qu'il peut « émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité » ou « former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen » pour violation de ce principe. Enfin, le nouvel article 88-7 de la Constitution prévoit qu'il appartiendra à l'Assemblée nationale et au Sénat d'adopter, le cas échéant, une motion en termes identiques pour s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne.

Le traité de Lisbonne répond également aux préoccupations de nos concitoyens concernant l'élargissement de l'Union. Il introduit une référence aux critères d'adhésion de 1993, qui prévoient de tenir compte de la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres. Le groupe UMP salue le choix du Gouvernement de ne pas ouvrir des débats sans rapport avec le traité, à l'image de l'avenir de l'article 88-5 relatif aux conditions d'approbation des futures adhésions à l'Union. C'est là une marque de sagesse, comme l'a signalé le rapporteur de la commission des lois, Patrice Gélard. Permettez-moi un avis : gardons l'arme référendaire tant qu'on n'aura pas substitué à l'actuel processus d'adhésion un projet de partenariat privilégié avec la Turquie. (Applaudissements à droite)

Contrairement au traité de Maastricht ou au traité constitutionnel, le traité de Lisbonne ne change pas substantiellement la nature de l'Union européenne. Il s'apparente davantage à l'Acte unique, au traité d'Amsterdam et au traité de Nice, qui ont fait l'objet d'une ratification parlementaire. L'UMP considère donc que sa ratification, tout comme la modification constitutionnelle qui doit la précéder, ne nécessite pas un référendum. Et, comme l'a rappelé le président Haenel, Nicolas Sarkozy a toujours été très clair, lors de la campagne présidentielle, sur son intention de faire adopter le traité simplifié par voie parlementaire. Les Français se sont prononcés en connaissance de cause.

Il n'y a pas d'urgence à rouvrir un débat sur l'avenir de l'Europe ni à revenir sur le choix de 2005. Dès l'année prochaine, lors des élections européennes, les Français auront l'occasion de se prononcer sur ce sujet. Faisons de la consultation de 2009 un grand débat. S'il y a des élections à politiser, ce sont bien celles-là, car elles influenceront la pratique des nouvelles institutions ! L'urgence pour la France est de retrouver toute sa place dans l'Union européenne en se montrant exemplaire et en ratifiant rapidement ce traité.

Dans un monde dangereux, nous avons besoin des avancées que prévoit le traité pour Europol et Eurojust, ainsi qu'en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Nous avons également besoin d'une gouvernance économique et sociale renforcée -le traité apporte des garanties concernant les services d'intérêt général, grand débat de 2005, qui répondent aux attentes de la société française. L'Europe du traité de Lisbonne est plus sociale que celle de l'Acte unique de 1986, plus démocratique que celle du traité de Maastricht de 1992 et plus efficace que celle du traité de Nice de 2001. Sans être parfaite, elle représente un progrès.

Je terminerai en exprimant une profonde conviction, une idée qui se dégage après trois ans passés à Matignon : j'ai trouvé trop souvent la France avec les volets clos. Nous avons parfois le sentiment que le monde entre chez nous malgré nous, et que nous pourrons nous imposer par l'ignorance et l'arrogance. Or ni l'une ni l'autre ne nous aide à vivre le monde. La croissance de la Chine, la montée de l'intelligence indienne, la balkanisation du monde, la mondialisation du terrorisme... tout devient inquiétant, même les bonnes nouvelles. Quand la Chine s'éloigne du communisme et s'engage dans le monde, certains expriment leurs craintes. Pourtant, le danger est plus grand avec une Chine repliée sur son nationalisme qu'avec une Chine ouverte et interdépendante. (M. Pozzo di Borgo applaudit)

Deux véhicules sont lancés l'un contre l'autre à grande vitesse : la « globalisation économique », mondialisation qui se veut totale et se vit comme la fin de l'histoire, et la « diversité culturelle », qui voit la planète comme un monde multipolaire fondé sur l'équilibre plutôt que sur la domination. Plus les deux véhicules s'approcheront, plus le débat se réduira au dialogue entre la Chine et les Etats-Unis. La France ne peut rester spectatrice de l'histoire. Sa vocation est de parler à tout le monde, comme le dit le Président de la République. C'est en inspirant l'Europe de sa vision de l'Histoire que la France mène son combat de civilisation. L'Europe est née pour la paix des siens, son destin est maintenant la paix de tous. Elle a construit le message que le monde attend : c'est dans le respect de la diversité que se lève l'unité. Cet enjeu est géant, ne soyons pas minuscules. Approuver ou rejeter, c'est la responsabilité de chacun. Face à l'histoire, le silence, l'indifférence seraient coupables.

Helmut Kohl, qui a réuni deux Allemagnes divisées par des idéologies meurtrières, citait souvent cette espérance : « Lorsque l'esprit européen arpente les sentiers de l'histoire, il faut l'attraper par les bords de sa chemise. » Le groupe UMP sera donc positivement présent à ce rendez-vous de la France en Europe. (Applaudissements prolongés à droite et au centre)

M. Robert Bret. - Ce texte est d'une importance fondamentale pour l'avenir de la France et de la construction européenne. Il fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007 jugeant que la ratification du traité de Lisbonne devait être précédée d'une révision de la Constitution. On aurait pu penser, conformément au principe posé par l'article 89, alinéa 2, de la Constitution, que le peuple se prononcerait sur ce texte par référendum. On aurait même pu envisager, pour que l'Union européenne « suscite à nouveau l'enthousiasme de nos concitoyens », selon les mots de Nicolas Sarkozy à Bruxelles le 8 septembre 2006, de coupler la révision de notre Constitution et la ratification du traité dans un seul et même référendum. Or le Président de la République a décidé de contourner le peuple. C'est certainement ce que le Premier ministre appelait « transcender les clivages » !

Tel est donc l'enseignement tiré du « non » français de 2005. Le peuple ayant manifesté un vif intérêt pour la construction européenne et ayant en toute connaissance de cause rejeté le traité constitutionnel, il faut aujourd'hui l'écarter pour adopter une copie de la défunte « Constitution européenne ». Cette procédure subtilise ce texte à la réflexion citoyenne et alimente le déficit démocratique qui gangrène la construction européenne. On nous rétorquera que les « interprètes de la souveraineté nationale » ont autant de légitimité que le peuple à se prononcer, mais c'est oublier qu'en 2005, ce que les parlementaires validaient à 90 % au Congrès de Versailles, le peuple le rejetait quelques mois plus tard à 55 %. Le décalage entre la volonté populaire et ses représentants doit être pris en compte. Seul le peuple peut défaire ce qu'il a fait.

Le Gouvernement fait valoir que le traité de Lisbonne est différent du traité établissant une constitution pour l'Europe, qu'il s'agit d'un « traité simplifié [...] tenant compte des fortes craintes exprimées par le «non» majoritaire ».

Raison de plus, alors, pour le soumettre au référendum ! Mais vous le savez bien, ce n'est pas le cas.

Au-delà de la méthode intergouvernementale choisie pour élaborer le traité, marquée par des marchandages interétatiques au détriment de l'intérêt général de l'Union, le contenu même du traité ne répond pas aux attentes de la majorité de nos concitoyens. Ce traité de Lisbonne amende les traités existants sur l'Union européenne et instituant la Communauté européenne. Sarkozy avait annoncé pendant la campagne présidentielle qu'il ferait ratifier par la voie parlementaire un « mini-traité » ou un « traité simplifié » qui prendrait en considération les attentes des Français ayant rejeté le TCE. Or, le nouveau traité qui compte plus de deux cent cinquante pages n'est pas un mini-traité. Et ce texte qui empile les amendements aux traités en vigueur avec des modifications d'articles renvoyant elles-mêmes à d'autres articles n'est pas non plus un traité simplifié. Vous le savez, ce traité de Lisbonne est tout simplement illisible pour les non spécialistes.

Il reprend le contenu du traité constitutionnel. Certes le terme « Constitution » a été abandonné, de même que la référence aux symboles comme l'hymne ou le drapeau, mais le déficit démocratique et l'orientation libérale de toutes les politiques européennes demeurent intacts. D'un point de vue institutionnel, rien n'est fait pour combler le déficit démocratique de l'Union. Le statut et la fonction de la Banque Centrale Européenne demeurent fondés sur le principe d'indépendance politique à l'égard des États. Son statut et ses missions confortent son choix d'une politique orientée vers la lutte contre l'inflation et le respect du pacte de stabilité Et ce, en totale contradiction avec les déclarations de campagne de Nicolas Sarkozy, qui le, 21 février 2007, disait vouloir « une Europe où la politique monétaire ait pour objectifs la croissance et l'emploi et pas seulement l'inflation ». La BCE restera guidée par l'exigence dogmatique d'un euro fort au service des marchés financiers, contre l'emploi et la croissance réelle. La BCE, en poursuivant la stabilité des prix, poursuit son cycle de resserrement monétaire, qui se traduit par des taux directeurs élevés par rapport à des taux de croissance réelle très faibles. Et devant l'aggravation de la crise financière américaine, les ministres européens des finances n'ont pu s'empêcher d'annoncer une prochaine baisse de la croissance dans la zone euro. Face à cette situation rien n'indique que la BCE diminuera ses taux malgré des conséquences qui risquent d'être dramatiques pour une zone euro déjà étouffée par le niveau des taux d'intérêt. En dépit du mécontentement grandissant des citoyens à l'encontre du passage à l'euro et de la valse des étiquettes qu'il a permis, la BCE n'a en rien modifié sa politique monétaire. Les agitations du Président de la République n'y ont rien changé. Il avait promis de donner des « coups de boutoir » sur l'approche européenne des dossiers financiers : on attend toujours. Si les Français avaient été entendus le traité de Lisbonne aurait instauré un contrôle politique de la B.C.E. par les Parlements européen et nationaux et une politique monétaire au service d'objectifs chiffrés et contraignants en termes d'emplois. Ses taux d'intérêt seraient abaissés pour le financement d'investissements en faveur de l'emploi et de la formation et ils seraient relevés pour les crédits servant à des opérations financières ou spéculatives.

Malheureusement, rien n'a changé. Les institutions européennes n'ont pas été réformées ni démocratisées et les pouvoirs resteront monopolisés par des instances non élues comme la Commission et la Cour de justice des communautés européenne qui statue comme la loi elle-même dans l'Union et, donc, dans nos États.

Si le traité de Lisbonne semble, à première vue, être positif pour les parlements nationaux, à y regarder de plus près on constate que leurs prérogatives sont absolument insuffisantes. Les résolutions votées n'ont aucun pouvoir contraignant, monsieur Raffarin... Ensuite, le protocole n°2 annexé ne fait pas des parlements nationaux les nouveaux garants du respect du principe de subsidiarité contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. De plus, le pouvoir reconnu aux parlements nationaux de s'opposer à la procédure de révisions simplifiée n'est qu'un pouvoir d'empêchement relatif et, en aucun cas, un pouvoir de proposition.

Ce traité ne change rien non plus au contenu des politiques économiques et sociales européennes. Il reconduit, contrairement aux déclarations de Nicolas Sarkozy, la « concurrence libre et non faussée ». Si la mention ne figure plus parmi les objectifs de l'Union elle est reprise dans un protocole annexé qui a la même valeur juridique contraignante que le traité proprement dit. Cette concurrence libre et non faussée reste la référence de toutes les politiques et les services publics, restent soumis aux règles de la concurrence, aux termes de l'article 106. Prétendre avoir fait un geste fort en faisant disparaître cette mention de la concurrence relève de la simulation et du simulacre.

La Charte des droits fondamentaux adoptée en 2000 qui faisait partie intégrante du TCE a été retirée du corps du texte : quel beau symbole ! Et un protocole annexé prévoit qu'elle n'est pas applicable à la Pologne ni au Royaume-Uni... De plus, la version de la charte qui sera retenue est celle qui figure dans l'ex-projet de traité constitutionnel dont on sait qu'elle vide certains articles de toute substance.

Voilà ce prétendu nouveau traité que le Président de la République veut faire ratifier sans le peuple. Non ! Les mandataires que nous sommes n'ont pas le droit de bafouer la volonté directement et clairement exprimée par leurs mandants. Les parlementaires ont le pouvoir de faire respecter la volonté du peuple et d'imposer le référendum, en votant contre cette révision de notre Constitution. Chaque parlementaire est aujourd'hui placé devant ses responsabilités. Le déficit démocratique dont souffre l'Union européenne ne sera certainement pas résorbé en contournant le peuple et c'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi constitutionnelle. Et j'invite mes collègues, soucieux de démocratie, à faire de même. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur quelques bancs socialistes)

M. Nicolas Alfonsi. - Il y a trois ans, le Parlement adoptait un projet de loi constitutionnelle modifiant le Titre XV de la Constitution, en vue de permettre la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signée à Rome le 29 octobre 2004. Cette loi est restée lettre morte après la victoire du non au référendum. Elle disparaît aujourd'hui avec ce nouveau projet de loi constitutionnelle relatif au traité de Lisbonne, à la décision rendue le 20 décembre 2007 par le Conseil Constitutionnel et à la procédure de ratification de ce traité par la voie parlementaire retenue par le Président de la République.

Le traité de Lisbonne simplifie, dans la mesure du possible, et améliore par rapport au traité de Nice, les règles de fonctionnement de l'Union européenne, afin de les adapter à l'élargissement à Vingt-sept. Il procède à une nouvelle pondération des droits de vote des États membres, plus proche des réalités démographiques, et prévoit, dans certains domaines, la substitution progressive d'une règle majoritaire à la règle de l'unanimité. Il dote l'Union d'un président du Conseil durable et d'un Haut représentant unique pour les affaires étrangères. Il renforce les coopérations entre États membres dans les domaines de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme, des contrôles aux frontières ainsi que dans le domaine judiciaire, notamment en matière pénale. Il s'efforce également de rendre le fonctionnement de l'Union plus démocratique, en associant davantage le Parlement européen et les parlements nationaux au processus d'adoption ou au contrôle des actes européens, en particulier au regard du principe de subsidiarité. Pour toutes ces raisons, après l'échec du traité constitutionnel désormais caduc, celui de Lisbonne apparaît comme une chance à saisir pour les vingt-sept États qui l'ont signé et il mérite d'être ratifié.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 décembre 2007, a estimé que l'autorisation de ratifier le traité de Lisbonne nécessitait une révision constitutionnelle préalable. Ce préalable n'est nécessaire que si, comme nous le pensons, l'approbation de ce traité apparaît souhaitable .Cette approbation appelle une révision pour deux séries de raisons. D'une part, le traité de Lisbonne transfère des compétences affectant les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale dans des matières nouvelles, par exemple dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile ou pénale, ou, encore, il modifie les modalités d'exercice de compétences déjà transférées dans des conditions affectant la souveraineté nationale, par exemple en attribuant un nouveau pouvoir de décision au Parlement européen ou en substituant, dans certaines conditions, une règle de majorité qualifiée à la règle de l'unanimité au sein du Conseil. D'autre part, et c'est plus rare, le traité reconnaît aux parlements nationaux des prérogatives qu'aucune disposition constitutionnelle ne leur attribue jusqu'à présent et la révision doit combler un vide en donnant au Parlement ce pouvoir. Il en va ainsi des stipulations permettant au Parlement d'intervenir, fût-ce par un avis, pour veiller à limiter les interventions de l'Union lorsque les objectifs qu'elle poursuit pourraient être atteints par les Etats membres. Notre Constitution ne comporte pas de clause générale autorisant une fois pour toutes les transferts de compétences opérés au bénéfice de l'Union et l'adoption d'une telle clause -que le Comité de réflexion sur l'avenir des institutions, présidé par M. Édouard Balladur, n'a pas recommandée- ouvrirait un débat inutile et incertain.

Notre procédure d'approbation des traités européens peut apparaître excessivement complexe mais c'est une garantie pour la souveraineté nationale. Il est par conséquent inévitable de modifier à plusieurs reprises les mêmes dispositions constitutionnelles.

Enfin, le Président de la République a manifesté clairement et depuis longtemps son intention de soumettre à la représentation nationale plutôt qu'au référendum le projet de loi autorisant la ratification. Ne confondons pas la procédure de ratification et la révision constitutionnelle qui en est le préalable ; le refus du peuple souverain en mai 2005 d'approuver le traité constitutionnel du 19 octobre 2004 n'impose en rien que le projet de révision constitutionnelle soit soumis au référendum. La révision de mars 2005 en vue de l'approbation de la constitution européenne, a été adoptée par le Congrès !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Et voilà ! On ne saurait mieux dire.

M. Nicolas Alfonsi. - Ainsi, aucune règle de parallélisme des formes ne s'applique et la procédure, référendaire ou parlementaire, est à vrai dire indifférente par rapport au débat qui nous occupe. Du reste, le traité de Lisbonne, s'il reprend nombre de dispositions du texte de 2004, n'en reprend pas les objectifs et constitue incontestablement un nouveau traité, susceptible de relancer une Europe en panne. Depuis plus de trente ans, le Sénat et le Congrès ont toujours levé les obstacles constitutionnels à la construction européenne, gage de paix, de prospérité et de liberté. Le groupe du Rassemblement démocratique, social et européen, s'il veut rester lui-même, ne peut être que profondément européen ; la diversité des opinions de ses membres s'efface lorsqu'il est question de l'Europe car celle-ci est sa raison d'être. Nombre d'entre nous auraient peut-être souhaité la voie référendaire, qui aurait économisé un nouveau débat dans quelques jours ! Mais la procédure choisie est neutre par rapport au contenu du texte. Comment prétendre être favorable à cette ratification -quelles qu'en soient les modalités- et ne pas faire en sorte que le Congrès la rende possible ? Le principe de réalité nous interdit de risquer un nouveau rejet, même si le texte est imparfait et si beaucoup de questions restent sans réponse. Quid par exemple de la gouvernance économique de l'Europe ? De la remise en cause des critères d'adhésion trop larges ?

Si le Président de la République, en étroite collaboration avec les responsables de l'Europe, n'avait pas pris l'initiative d'une relance, nous serions encore dans l'attente de ce mystérieux « plan B » que les adversaires du traité constitutionnel ont fait miroiter aux Français en 2005. C'est pour éviter toute rechute et donner un nouvel élan à l'Europe que notre groupe votera à l'unanimité le projet qui nous est soumis.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance reprend à 22 heures.

Pouvoir d'achat (CMP)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Titre XV de la Constitution (Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution.

M. Yves Pozzo di Borgo. - La relance de la construction européenne est l'une des plus importantes réalisations du nouveau Président de la République.

L'engagement historique de ma famille politique en faveur de l'intégration européenne n'est un secret pour personne. Le « non » français au référendum du 29 mai 2005 nous a meurtris et a conduit l'Europe dans une impasse dont le Président de la République l'a sortie par son volontarisme autant que par son habileté. La famille centriste s'est divisée à la suite de la dernière élection présidentielle ; ceux qui ont rejoint la nouvelle majorité -notamment les membres de mon groupe- ont été confortés dans leur choix par l'action européenne du Président, ce que je souligne d'autant plus solennellement que la mise en perspective montre que nous ne pouvons plus hésiter ni piétiner. En effet, les grands ensembles mondiaux formés par le Brésil, l'Inde et surtout la Chine se sont mis en place à une vitesse incroyable. Rappelez-vous qu'à l'époque du référendum, un rapport de la CIA prédisait que la Chine deviendrait la deuxième puissance économique mondiale vers 2020-2025. Trois ans plus tard, elle est déjà parvenue à la troisième place ! Confrontée à cette marche forcée, l'Europe n'a plus le choix : elle doit avancer si elle veut exister sur la scène internationale. Elle pourra le faire grâce au traité de Lisbonne.

Bien sûr, comme théologiens de l'Europe, nous regrettons l'abandon de certains symboles. Le drapeau, l'hymne et la devise ont été bannis du texte fondateur. De même, comment ne pas regretter que les termes de loi et de lois-cadres ne remplacent pas ceux de règlement et de directive, trompeurs et inappropriés dans la terminologie juridique française ? L'affirmation explicite de la primauté dont bénéficie l'ordre juridique communautaire était d'autant plus nécessaire que la Cour de justice de l'Union la rend bien réelle. Nous regrettons aussi que la Charte des droits fondamentaux ne figure dans l'acte fondateur que par le biais d'un renvoi. Mais laissez-nous ses regrets, à nous, les théologiens de l'Europe, car leur poids est faible comparé à toutes les avancées !

Il nous suffirait d'être pragmatiques, à l'image des pères fondateurs de l'Europe, Robert Schuman en tête, pour adopter le traité de Lisbonne, qui dotera l'Europe d'un processus de décision.

Mais nous adhérons à ce traité parce qu'il est porteur de progrès significatifs.

Tout d'abord, il fait de l'Union une entité infiniment plus démocratique, sociale et humaniste que celle du traité de Nice. Ainsi, elle aura désormais pour objectif de lutter « contre l'exclusion sociale et les discriminations », pour « la justice sociale, la solidarité entre générations, la protection des droits des enfants ». Grâce au traité de Lisbonne, l'Europe ne sera plus un simple marché ! Dans le même ordre d'idées, la Charte des droits fondamentaux sera enfin contraignante. Les pouvoirs accrus du Parlement européen démocratisent l'Union. La généralisation de la codécision et la fin de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires constituent des progrès considérables. Je salue également la reconnaissance du Conseil européen et l'élargissement de la majorité qualifiée.

Sur le plan des affaires extérieures, le remplacement de deux personnalités qu'étaient d'une part le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, d'autre part le commissaire européen chargé des relations extérieures, par un unique Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune clarifiera enfin la situation et renforcera la position de l'Union sur la scène internationale. Aujourd'hui, nul ne sait s'il doit s'adresser à Mme Benita Ferrero-Waldner ou à M. Javier Solana ! (Sourires)

L'élargissement du rôle dévolu à la Cour de justice de l'Union s'analyse comme un progrès de l'État de droit.

Toujours au chapitre institutionnel, en tant que membre de la Haute assemblée représentant nos collectivités territoriales, je réserve une mention spéciale aux moyens d'action accrus dont bénéficiera le comité des régions, qui pourra saisir la Cour de justice d'un éventuel manquement au principe de subsidiarité.

Ainsi, le traité de Lisbonne approfondira la démocratie en Europe ; il renforcera les compétences et les moyens d'action de l'Union, enfin dotée d'une personnalité juridique, avec des compétences flexibles.

Vous savez que la défense me tient particulièrement à coeur. Dans un contexte international très incertain, marquée par l'inflexion de la politique américaine, le développement d'une véritable défense européenne autonome est une priorité plus que jamais urgente. Or, grâce au traité de Lisbonne, la politique étrangère et de sécurité sera considérablement renforcée...

M. Hubert Haenel. - Tout à fait !

M. Yves Pozzo di Borgo. - ... sur le plan institutionnel, mais aussi celui des objectifs, avec l'élargissement de ses missions, une clause de défense mutuelle et de solidarité antiterroriste, la « coopération structurée permanente » entre États volontaires, enfin avec la création officielle de l'Agence européenne de défense, mise en place par anticipation et qui ne demande qu'à se développer.

Mais le traité de Lisbonne ne se limite pas à des avancées par rapport aux textes en vigueur : il est préférable au traité constitutionnel européen. Nous saluons la place qu'il accorde enfin aux représentations nationales, qui pourront désormais contrôler le respect de la subsidiarité.

Notre seul regret -car il y en a tout de même un- concerne le projet de loi constitutionnelle, car la rédaction du nouvel article 88-1 persiste à n'autoriser que les seuls transferts de compétences induites par ce traité, alors que nous aurions préféré une clause générale autorisant par avance tous les transferts de souveraineté requis par la construction européenne. Tant pis, ce sera pour la prochaine fois !

Reste la critique d'une ratification parlementaire, curieusement formulée à titre préférentiel par ceux qui déplorent l'affaiblissement du Parlement. Que la représentation nationale s'exprime au nom du peuple est l'essence même de la démocratie. Parlementaires, arrêtons de douter de nous-mêmes ! Nous sommes la France et nous prenons les décisions pour les Français qui nous ont mandatés. En outre, ils ont élu pour cinq ans Nicolas Sarkozy, qui avait clairement annoncé son choix d'agir de la sorte.

Vous l'aurez compris : notre groupe soutient pleinement le traité de Lisbonne, le processus de ratification et la modification du titre XV de la Constitution, même si l'importance du sujet nous a contraints à sortir des aspects juridiques pour redonner vie à la vie politique européenne. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bruno Retailleau. - Le présent projet de loi constitutionnelle est la première étape de la ratification du traité de Lisbonne. La question essentielle, au-delà du contenu du texte, est le choix de la convocation du Congrès après le rejet massif du traité constitutionnel le 29 mai 2005.

Il est clair, au regard de la pratique des institutions de la Vème République, que le référendum est d'essence supérieure à la décision parlementaire, parce qu'il est l'expression la plus directe de la volonté générale. C'est en partant de ce postulat que le candidat Sarkozy n'avait envisagé la procédure parlementaire que si le nouveau traité était simple ou simplifié, ne reprenant que les points qui n'avaient pas suscité de désaccord majeur pendant la campagne référendaire, et s'il faisait la synthèse entre le « oui » et le « non ». Cette position était juridiquement fondée et politiquement légitime. C'est donc à l'aune de ces deux exigences qu'il faut examiner le traité de Lisbonne.

Est-il simplifié ? Jamais élaboration ne fut aussi peu transparente ; les parlements nationaux ont été ignorés, aucun parlementaire n'a été associé aux travaux de la présidence allemande. Il faut en outre une certaine dose d'humour pour qualifier le traité de Lisbonne de « simplifié » ! Il est encore moins lisible qu'un texte constitutionnel désormais éclaté en mille morceaux dispersés dans les traités existants, ceux-ci changeant dès lors de nature, pour y intégrer les première et troisième parties du texte constitutionnel. Ce n'est pas un mini traité, mais un maxi traité, non pas simplifié mais complexifié, qui malmène le principe de sécurité juridique selon lequel la loi doit être claire et intelligible.

Le traité de Lisbonne permet-il de réconcilier le « oui » et le « non » ? Bien sûr que non. Rien d'étonnant à ce que peu de partisans du « non » s'y retrouvent : selon Open Europe, seules dix dispositions diffèrent sur le fond des deux cent cinquante du traité constitutionnel. Les points de désaccord entre le « oui » et le « non » subsistent ; je n'en retiendrai que quatre : la primauté du droit européen, y compris sur la Constitution, la déclaration 27 consacrant la jurisprudence de la Cour de justice ; la concurrence libre et non faussée, qui n'est certes plus un objectif de l'Union, mais qui est réaffirmée par le protocole n°6, lequel a même valeur que le traité ; la charte des droits fondamentaux, porte ouverte à tous les communautarismes ; des transferts de compétences plus nombreux encore dans des domaines régaliens comme l'immigration et la justice. Ce n'est pas l'Europe subsidiaire, concentrée sur des sujets que les États sont impuissants à traiter, mais une Europe qui se mêle de tout : que pèsera la nouvelle procédure de contrôle de subsidiarité face à ces transferts massifs qui échappent à la compétence des parlements ? Ce n'est pas une synthèse entre le « oui » et le « non » mais la résurrection de la Constitution. Mme Merkel, MM. Zapatero et Juncker ne s'en cachent pas plus que M. Giscard d'Estaing qui juge le texte à peu près inchangé et y voit une façon d'échapper à la contrainte référendaire.

Le référendum de 2005 n'aura donc servi à rien. Le Parlement s'apprête à désavouer le peuple. M. Maus, qui n'est certes pas un dangereux gauchiste ni souverainiste...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il est plus nuancé que vous !

M. Bruno Retailleau. - ... a publié une intéressante tribune sur le sujet. La manoeuvre ne renforcera pas la confiance des Français dans leurs institutions ni dans une Europe qui se construit sans les peuples. Tenir ces derniers à l'écart marque une curieuse conception de la démocratie. Le fameux déficit démocratique qu'il est de bon ton de déplorer n'est pas un hasard ni un dysfonctionnement, mais la condition même de la construction européenne. M. Delors relevait avec courage et clairvoyance en 1999 que l'Europe s'était faite sous l'égide d'un « despotisme doux et éclairé ».

Le traité de Lisbonne est une étape décisive dans l'émergence d'une quasi-structure étatique fédérale dotée de la personnalité juridique et de la faculté de déterminer le champ de ses propres compétences -la compétence de la compétence. Décision à la majorité et primauté du droit européen donnent sa pleine puissance constitutionnelle au traité de Lisbonne. L'option fédérale est respectable pourvu qu'elle soit assumée devant le peuple. J'ai la conviction que vous prenez un risque majeur : celui de la perte du sens civique et collectif, au moment où l'individu et ses intérêts prennent trop souvent la place du citoyen et de ses idéaux, comme l'écrit Dominique Schnapper dans un très bon livre.

Il faut beaucoup de temps pour créer une unité politique, pour que chacun accepte de dépasser sa singularité. Ce n'est pas un hasard si le « non » est venu des Français, peuple éminemment politique, s'il est venu de la France, nation qui a la plus ancienne conscience d'elle-même. L'Europe peut-elle devenir une nation ? A vingt-sept, rien n'est moins sûr ; et il faudra beaucoup plus que cette construction juridique pour créer ce sentiment d'appartenance qui est la condition d'une démocratie européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le vote qui conclura ce débat devrait être le seul incombant aux parlementaires. S'il est normal que le Parlement se prononce sur les aspects techniques d'une modification de la Constitution, il faut confier au peuple la décision de réviser la Constitution et de ratifier le traité de Lisbonne. Aux yeux des Verts, aucune raison valable ne s'y oppose.

Je n'entrerai pas dans le détail du traité, même s'il y aurait beaucoup à dire, pour centrer mon propos sur la révision de la Constitution. Selon l'article 89 de notre texte fondamental, le recours au référendum est la règle et la réunion du Congrès l'exception. Malheureusement pour le peuple français, le Président de la République est sur le point de lui nier un droit que lui reconnaît la Constitution. Les constitutionnalistes le disent, le droit d'option du chef de l'État n'est pas discrétionnaire.

La révision de la Constitution est un acte grave. Lorsqu'elle a pour effet d'altérer les conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté, il revient au peuple de décider. Tout projet de loi qui porte atteinte à ces conditions devrait de même faire l'objet d'une ratification par le peuple. L'article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et -et non pas « ou »- par la voie du référendum. Ici, la théorie de la souveraineté nationale chère à Sieyès côtoie celle de la souveraineté populaire chère à Rousseau.

Il fut une époque, souvenons-nous de 1969, où le référendum voulait dire quelque chose : à lui seul, il pouvait défaire le pouvoir. Le peuple ne veut pas légiférer, il veut seulement pouvoir s'exprimer sur des questions essentielles. En 2005, une révision de la Constitution a été votée dans la perspective de la ratification de la Constitution pour l'Europe ; quelques mois plus tard, les Français ont refusé ce texte et la coquille est restée vide. Beaucoup pensaient que le peuple suivrait, mais il n'a pas suivi ! Aucun désaveu dans ce refus, mais la marche normale de la démocratie : le peuple a signifié que la majorité au Parlement n'est pas nécessairement la sienne. Il fallait tenir compte de ce signal.

Depuis presque trois ans, donc, notre loi fondamentale contient des dispositions qui ne servent à rien ; elles vont être supprimées par le présent projet de loi constitutionnelle, mais nous rappellent que le peuple est maître de son destin. Or sa volonté est sur le point d'être bafouée par la réunion du Congrès le 4 février prochain. Selon un récent sondage, 75 % des Français, de tous bords politiques, favorables ou non au traité, souhaitent que celui-ci soit ratifié par référendum ! La majorité qualifiée du Congrès, la majorité simple qui adoptera la loi de ratification ne peuvent se substituer à eux. Après 2005, le parallélisme des formes impose que le nouveau traité soit ratifié par le peuple. Ne craignons pas l'expression démocratique ! Si l'on souhaite vraiment une Europe des peuples, c'est aux peuples d'Europe de dire dans quelle mesure ils souhaitent y participer. Face à un déficit démocratique constamment déploré, la France a l'occasion de donner l'exemple d'une démocratie respectueuse de la volonté de son peuple, courageuse et audacieuse.

En choisissant de convoquer le Congrès, le Président de la République commet un hold-up démocratique, une imposture morale et politique. (M. Jacques Blanc s'exclame) Pourquoi tant de mépris ? La crédibilité du chef de l'État serait-elle en jeu ?

Pourquoi ce refus obstiné alors que M. Sarkozy, lorsqu'il était étudiant, avait présenté un mémoire de DEA sur le référendum du 27 avril 1969 ? Notre président a-t-il peur de subir le même destin que le général de Gaulle ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pourquoi tant de mépris pour l'expression populaire de la part d'un homme qui, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, défendait le recours au référendum pour le défunt traité constitutionnel européen ? Le 9 mai 2004, au cours d'un conseil national de l'UMP, M. Sarkozy disait : « L'Europe doit être au service des peuples, mais l'Europe ne peut pas se construire sans les peuples. La souveraineté c'est le peuple. A chaque grande étape de l'intégration européenne il faut donc solliciter le peuple. Sinon, nous nous couperons de lui. Si nous croyons au projet européen, comme j'y crois, alors nous ne devons pas craindre la confrontation populaire. Je le dis comme je le pense, simplement. Je ne vois pas comment il serait possible de dire aux Français que la Constitution européenne est un acte majeur, et d'en tirer la conséquence qu'elle doit être adoptée entre parlementaires, sans que l'on prenne la peine de solliciter directement l'avis des Français » Et il ajoutait : « J'appartiens à la famille gaulliste qui, à tort ou à raison, a toujours considéré le référendum comme l'une des expressions les plus abouties de la démocratie ».

Aujourd'hui, le Président de la République oublie ses déclarations : il bafoue la volonté du peuple et les idées de sa propre famille politique. Pourquoi ? Parce que la ratification parlementaire est un choix strictement personnel, pas un choix pour les Français ni pour la France. D'ailleurs, le Président a porté ce traité comme son propre enfant depuis le début et il lui a même donné plusieurs noms avant que la conférence intergouvernementale ne lui en attribue un. II l'a porté devant nous, comme si nous étions le conseil de famille de la construction européenne. Il en a fait une affaire personnelle, alors que ce traité concerne tous les Français.

La voie de la ratification parlementaire est un déni de souveraineté. Ce faisant, le Président condamne les Français à être les parents pauvres de la construction européenne en perdant la maîtrise de leur liberté démocratique. Ils deviennent des spectateurs muselés. Que penseront-ils d'un Gouvernement et d'un Président qui bafouent ainsi leur volonté ?

Pour certains, la question serait tranchée depuis les élections présidentielles puisque le Président évoquait, dans son programme, le recours à la voie parlementaire pour la ratification du traité de Lisbonne. En votant pour lui, les Français auraient accepté la ratification parlementaire ! Cet argument est nul et non avenu.

M. Jacques Blanc. - Ah bon ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Quand même !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Son élection ne donne pas au Président un blanc-seing sur sa politique européenne. Les Français auraient-ils renoncé à leur souveraineté en élisant M. Sarkozy ? Mais le Président ayant promis à nos partenaires européens que ce traité serait ratifié, le Congrès lui permettra de faire bonne figure.

M. Jacques Blanc. - Le peuple a tranché !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - La ratification parlementaire ne doit pas être une ruse politique pour censurer la voix du peuple.

Enfin, nous ne devons pas nous tromper de combat : il ne s'agit pas, aujourd'hui, de nous prononcer pour ou contre le traité européen mais de défendre la légitimité du recours au référendum pour permettre aux Français de donner leur avis sur les décennies futures. Nous n'avons pas été élus pour priver le peuple de sa souveraineté ! Il lui revient de se prononcer sur le traité de Lisbonne. (Applaudissements sur divers bancs à gauche)

M. Pierre Bernard-Reymond. - (Applaudissements à droite) Ne m'en veuillez pas si, anticipant quelque peu sur le calendrier, je m'exprime ce soir sur le fond du traité de Lisbonne plus que sur la réforme constitutionnelle qui rendra sa ratification possible.

M. Charles Gautier. - Ce n'est pas le sujet !

M. Pierre Bernard-Reymond. - Nous devons d'abord tirer les leçons de l'échec du référendum de 2005

La construction de l'Europe avait été jusque là un processus pragmatique. Chacun des traités successifs prenait en compte les évolutions récentes, identifiait les besoins à satisfaire et éclairait le proche avenir dans la perspective du traité suivant.

Proposer une constitution pour l'Europe rompait avec cette méthode et présentait l'ambition de figer définitivement le cadre dans lequel évoluerait désormais un processus qui était pourtant loin d'être achevé. Ce caractère solennel a d'autant plus inquiété certains de nos concitoyens qu'ils ont aussi voulu y voir un choix définitif en faveur d'un type de société qu'ils récusaient, alors qu'il ne s'agissait que de prendre en compte l'acquis communautaire et de fournir un nouveau cadre institutionnel cohérent et efficace.

Revenir à la construction européenne par l'élaboration d'un traité tous les six ou sept ans est la bonne méthode. Si, un jour, cette construction est définitivement achevée alors peut-être faudra-t-il penser à une Constitution mais le moment n'est pas venu. Le choix du référendum a encore contribué à solenniser l'acte et a permis d'ouvrir un débat qui n'avait qu'un lointain rapport avec la question européenne. Le référendum a également encouragé des approches politiciennes notamment de la part des auteurs d'un soi-disant plan B qui n'a jamais existé.

Donc, il faut des traités et des ratifications parlementaires chaque fois que la complexité des textes expose le référendum à des réponses qui n'ont rien à voir avec la question posée. J'espère également que, dans une prochaine réforme constitutionnelle, le Gouvernement reviendra sur l'obligation du référendum pour la ratification de l'entrée de nouveaux membres.

M. Jacques Blanc. - Tout à fait !

M. Pierre Bernard-Reymond. - De même, s'il est très utile que des sages s'interrogent sur l'avenir à long terme de l'Europe, qu'ils se gardent bien de vouloir en dessiner dès maintenant un contenu trop précis et surtout des frontières définitives. Où en seront dans vingt ans la Turquie, la Biélorussie, l'Ukraine, la Moldavie et même la Serbie après l'indépendance du Kosovo ? Nul ne peut le dire. Au demeurant l'Europe peut avancer sans répondre à ces questions.

L'Europe s'est sortie de ce mauvais pas grâce au dynamisme de notre Président, au travail de la Chancelière allemande et à la volonté de la plupart des membres de l'Union. Espérons que tous les pays, y compris l'Irlande, tenue à un référendum et qui ferait bien de l'organiser après les vingt-six autres ratifications, (M. Mélenchon rit) permettront la mise en oeuvre de ce traité au plus tard avant les élections au Parlement européen.

J'en viens à la mise en oeuvre de la partie institutionnelle de ce traité qui met en scène cinq grands personnages à la tête de l'Union : le Président de l'Union, qui va enfin donner une voix et un visage à l'Europe, le Président de la Commission, le Président du pays qui assura la gestion semestrielle de l'Union, le Haut représentant et le Président du Parlement.

Certes, leurs relations de pouvoir seront réglées par les textes mais nous savons bien aussi que, de leur entente personnelle et de celle de leurs plus proches collaborateurs, dépendra le bon fonctionnement des institutions. Des réunions régulières informelles de ce quintette seront indispensables pour assurer une bonne gouvernance de l'Union...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ce sera simple !

M. Pierre Bernard-Reymond. - ... sous la conduite de son Président qui sera, je l'espère, issu d'un pays fondateur, membre de la zone Euro et de l'Espace Schengen.

M. Charles Gautier. - Il faut le dire au Président de la République !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Et si c'est un Letton ?

M. Pierre Bernard-Reymond. - En revanche, pour le poste stratégique et de première importance que sera celui de Haut représentant, pourquoi ne pas se référer à la longue et excellente tradition diplomatique de nos amis anglo-saxons pour souhaiter la désignation d'une personnalité de dimension internationale, capable de s'imposer dans la formulation d'une politique étrangère de plus en plus commune et d'agir avec efficacité dans tous les secteurs de la vie internationale ?

M. Jacques Blanc. - Pourquoi pas ?

M. Pierre Bernard-Reymond. - Certes, le titre de ministre des affaires étrangères eût mieux correspondu au niveau et au profil souhaité mais c'est précisément celui à qui je pense pour ce poste qui n'en a pas voulu !

Au-delà de ces désignations qui devront privilégier la qualité des candidatures plutôt que résulter de marchandages, nous nous félicitons de l'amélioration de la capacité de décision, du rôle accru des Parlements nationaux et européens, du contrôle de la subsidiarité : le Traité de Lisbonne aura vraiment libéré l'avenir européen. Une fois l'horizon éclairci, les ratifications acquises et les responsables désignés, l'Europe pourra repartir du bond pied, douze ans après la Conférence de Turin qui marqua le début de cette réforme.

Ce sera un moment privilégié pour réaffirmer la vocation et l'ambition de la construction Européenne : l'Europe est d'abord un projet de civilisation. Je me sens autorisé à utiliser cette formule parce que je l'ai écrite dans un article en 1996. La construction européenne ne s'arrête pas à la création d'un marché unique, lui-même simple partie de plus en plus indifférenciée de l'espace économique mondial.

Nous croyons à la force des valeurs dans une société qui place l'homme au centre de toute chose. La recherche de la paix, le respect des droits de l'homme, la défense des libertés, la démocratie pluraliste, le développement de nos entités culturelles, mais aussi la solidarité, les notions de service public, de coopération et de mutualisme, contribuent à faire de nos sociétés des communautés singulières que nous voulons préserver et développer en les modernisant.

Mais, pour être une civilisation, l'Europe doit être aussi une puissance. A l'heure de la mondialisation, elle ne peut pas se réfugier dans la neutralité ou se contenter de jouer un rôle de puissance régionale car elle doit porter nos valeurs et nos intérêts et assurer leur promotion dans le monde.

Nous ne pensons pas qu'il soit bon de livrer la société internationale au marché et à la mondialisation. L'Europe ne doit être ni un cheval de Troie de la mondialisation, ni un simple rempart contre elle. Pour les questions monétaires, sociales et environnementales -principaux domaines où s'exerce le dumping mondial- l'Europe doit dialoguer avec les pays émergents pour civiliser les forces qui déterminent la société internationale et causent des drames aussi bien chez eux que chez nous.

Pour ces raisons, nous ne devons pas simplement organiser un espace, mais bâtir une puissance, ce qui passe notamment par une relance de la puissance économique dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et de notre diplomatie commune, par exemple en créant un centre d'analyse et de propositions pour la politique étrangère, ou par la construction d'une réelle politique de défense et la promotion, dans le cadre de l'ONU, d'une enceinte de négociations pour toutes les questions de développement durable.

Pour organiser cette puissance, l'Europe doit devenir une fédération, non pas le Léviathan que serait une Europe État-nation, mais une fédération décentralisée fondée sur la subsidiarité et le respect des identités et structurée de façon à pouvoir agir et réagir avec efficacité. Nous n'aspirons pas à un État unitaire européen : la diversité de nos vieilles nations constitue un atout dans la compétition mondiale qui fait rage. La fédération doit donc prendre la forme d'une communauté de nations. Jusqu'à présent, les relations entre les peuples ont tenu en deux mots : impérialisme et nationalisme, qui ne satisfont pas à nos valeurs. L'Europe invente donc un mode de relations entre les peuples tout à fait nouveau : une communauté fondée sur la libre adhésion, la démocratie et le respect de la culture de chacun. Ce projet de civilisation est servi par une puissance, organisé sur le fédéralisme décentralisé constituant une communauté de nations. (Applaudissements à droite et au centre)

M. André Lardeux. - Une fois de plus, nous est proposée une modification de la Constitution -la dix-septième en quinze ans ! Il est de plus en plus difficile de s'y retrouver dans ce patchwork. Les prochaines modifications annoncées seront inutiles : si le traité est ratifié, il aura pour effet d'abolir la souveraineté du peuple français. Les partisans de l'abandon qualifient ceux qui pensent comme moi de « souverainistes » pour mieux déconsidérer notre position mais si celle-ci est en effet minoritaire dans les sphères bien pensantes, qu'en est-il dans nos quartiers et nos campagnes ?

Je n'ai pas vu dans ce texte et les commentaires lénifiants qui l'accompagnent de motif à changer d'avis : comme en 2005, c'est non ! Pour autant, rien n'est plus faux que de dire que les partisans du non sont opposés à l'Europe. Cet argument a contribué en 2005 à la défaite du oui. Notre différence porte sur la conception de la construction européenne et la façon de la réaliser.

Je regrette que l'on ne recoure pas au référendum ; certes, la procédure est légale, mais je ne la pense pas légitime : vous envoyez un message négatif aux citoyens à propos de l'Europe -« circulez, il n'y a rien à voir », ou encore « cause toujours... » Or, les citoyens sont aptes à comprendre, pour peu qu'on leur explique les tenants et aboutissants du texte. Le meilleur moyen de remettre la France au coeur de l'Europe, c'est de redonner la parole au peuple plutôt que de traiter la question en catimini, dans le secret des cabinets et le clair-obscur des cours de justice. On est fondé à parler d'une conspiration du silence.

Il est plus simple de continuer à construire l'Europe sans les peuples -ou contre eux. Les potentats de Bruxelles se méfient : quand on donne la parole aux peuples, ils posent des questions ! Pourtant, en 1962, le général de Gaulle déclarait que la voie du référendum s'imposait parce qu'elle était la plus démocratique. Mais les promoteurs du texte ont peur du peuple, quand bien même le référendum serait plus conforme à l'article 3 de la Constitution et aux propositions de la commission Balladur visant à donner un plus grand rôle aux citoyens dans le fonctionnement des institutions.

L'expérience des précédents traités laisse présager que les thuriféraires de celui-ci auront tôt fait de vouloir s'affranchir de ses contraintes -ce sera trop tard. On réclamait, il y a peu, que le droit européen de la concurrence ne laisse pas les entreprises européennes à la merci des prédateurs du monde entier. Ce n'est pas moi, c'est le Président de la République et j'avoue ne pas comprendre quand il nous soumet ce traité réduisant encore plus nos marges de manoeuvre vis-à-vis des instances européennes. De deux choses l'une : soit on s'aligne et on le dit aux Français -c'est le sens de ce traité- soit on le refuse pour proposer une vision plus conforme à l'avenir de l'Europe et de la France.

D'ailleurs, nous n'avons guère respecté les critères de Maastricht. Et que dire de notre attitude à l'égard des réglementations européenne, telle celle sur les quotas, qui n'est que la conséquence de textes approuvés par les gouvernements successifs à Bruxelles ? C'est regretter des effets dont on a chéri les causes. Et l'on attend toujours la réalisation des promesses mirifiques de 1992 sur l'Europe sociale...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ce n'est pas demain la veille !

M. André Lardeux. - ... alors que, selon M. Védrine, une Europe « fédérale et sociale » est un oxymore !

Le présent traité est-il allégé et modifié par rapport à celui de 2005 ? Non. La discrétion -ou la pudeur- de votre exposé des motifs tient de l'aveu : cachez ce texte que nous ne saurions montrer aux citoyens ! Il n'est pas simplifié : deux cent quatre vingt sept pages, près de quatre cents articles, soixante-cinq annexes, treize protocoles additionnels.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Bien sûr !

M. André Lardeux. - Est-ce un mini-traité par rapport à la maxi-constitution de 2005 ? Il propose en fait quasiment l'intégralité de feu la constitution européenne, sous une autre forme, en opérant d'obscures et absconses modifications. La constitution est morte, vive la constitution ! Les dirigeants européens, auteurs du texte Merkel, Rasmussen, Zapatero se sont clairement réjouis du fait qu'il s'agissait d'un avatar du précédent : sur le fond comme sur la forme, estime un juriste, les modifications sont psychologiques et destinées à faire passer la pilule. De la même façon, Valéry Giscard d'Estaing, qui est expert, avouait en octobre dernier que les propositions institutionnelles se retrouvaient dans le traité, dans un ordre différent : le flacon est différent, mais le contenu est le même ! Ce texte-là est simplement inaccessible aux non-juristes.

Les quatre éléments principaux de la constitution européenne s'y retrouvent : personnalité juridique, primauté des textes européens, politique extérieure autonome, système de décision indépendant et transferts de souveraineté. C'est bien une constitution, comme le souligne le député européen Bourlanges, il n'y manque rien !

La personnalité juridique, point cardinal du fédéralisme, y est consacrée. Son affirmation y est plus discrète, mais il y a de plus en plus d'abandons de souveraineté. Rien n'échappera plus au champ de la Commission : droit de la famille, maintien de l'ordre public, agriculture, environnement, transports.

Les parlements nationaux seront inutiles.

M. Jacques Blanc. - Ils sont renforcés !

M. André Lardeux. - Le droit de pétition, reconnu aux citoyens s'ils estiment qu'un acte de l'Union est nécessaire, ne l'est pas aux parlements.

La souveraineté nationale n'est pas limitée, elle est abolie, la supériorité des textes européens sur les textes nationaux étant réaffirmée dans un protocole additionnel rappelant la jurisprudence de la Cour de justice dont les pouvoirs deviennent exorbitantes. D'ailleurs, l'arrêt de cette cour rendu le 18 décembre dernier aux dépens des syndicats suédois le confirme. Le principe de la concurrence libre et non faussée, chassé par la porte, rentre par la fenêtre !

La possibilité accordée par les textes anciens aux États de se réfugier derrière leur constitution est abolie. La primauté du droit de l'Union est un nouvel Être suprême devant lequel il faut se prosterner. En France, la justice est rendue au nom du peuple français : au nom de qui le sera-t-elle maintenant ?

En matière de politique extérieure, le Haut représentant sera aussi membre de la Commission.

Il sera, selon l'expression du Président de la République, qui a le mérite de la clarté, « un ministre des relations extérieures sans nom », qui devrait donc permettre de remercier M. Kouchner et d'autres excellences désormais superflues... On nous dit que la référence à l'Otan disparaît, mais ce n'est là qu'un tour de passe-passe, puisque le traité renvoie sur ce point à Maastricht. On vante une présidence « stable », de deux ans et demie, voire cinq, dont il faut espérer qu'elle ne sera pas attribuée à un représentant du pays le moins européen de l'Union. On se félicite de l'extension de la majorité qualifiée, dont pourtant certains pays sont parvenus, en certaines matières, à s'exonérer. Quant au développement de clauses passerelles, il met purement et simplement en cause le pouvoir constituant des États, qui ne seront même plus appelés à se prononcer sur le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée : cette dangereuse clause d'extension des compétences permet tout ! La charte des droits fondamentaux, enfin, annexée au traité, dont certains pays s'exonèrent, mais pas la France, d'un périmètre plus vaste que la Convention européenne des droits de l'homme, nous imposera ce que nous ne voulons pas, mettant en cause notre déclaration des droits, nos lois de bioéthique, notre code de la famille.

Surtout, ce traité risque d'être utilisé par certains États pour imposer un fédéralisme des régions, qui, radicalement contraire à notre tradition républicaine, transformera l'Europe en une poussière d'entités infimes.

Nous aurions aimé trouver dans le traité une définition de l'Europe. Las, la liste des membres elle-même a été escamotée ! C'est l'un des drames de l'Europe, comme le souligne l'historien Elie Barnavi, que n'ayant pas su se donner de frontières physiques, elle soit incapable de se doter de frontières mentales. « Elle ne sait pas définir un ?eux? et un ?nous? », ajoute-t-il, frontière qui n'est pas forcément « hostile ni imperméable » mais qui, pour être « amicale et poreuse », doit exister. L'exemple de la Turquie est emblématique. On nous a laissé entendre, au cours de la dernière campagne, que la France s'opposerait à l'extension des négociations. Elle a pourtant, depuis, avalisé chaque étape franchie par la Commission. Secondaire si l'Europe n'est destinée qu'à être un vaste marché, ainsi que le souhaitent les utilitaristes anglo-saxons, l'entrée de la Turquie dans une Europe devenue entité supranationale mérite, pour le moins, débat, au lieu du silence assourdissant que l'on nous impose, d'autant que bien des pays de l'ex-Union soviétique, comme l'Ukraine, seraient fondés à demander le même traitement, d'autant, enfin, que l'obligation de référendum ne semble devoir être que très provisoirement maintenue.

M. Jacques Blanc. - J'espère bien !

M. André Lardeux. - Je milite, quant à moi, pour une Europe confédérale, association d'États nations. Les Français veulent une Europe concrète, qui les laisse maîtres de leur destin, pas une Europe abstraite dans laquelle ils ne se reconnaissent pas. Or, ce traité, qui dote l'Union de l'essentiel des attributs dévolus aux États, sans que rien ne permette de retour arrière, franchit un saut qualitatif. Se peut-il qu'un État, par un acte souverain, aliène sans retour sa souveraineté ? N'assiste-t-on pas là à une étrange variante de ce syndrome de Stockholm par lequel la victime épouse la cause de son ravisseur ? Laissera-t-on, dans l'indifférence générale, instaurer une nouvelle légitimité qui relèguera bientôt notre Constitution dans le rôle de simple variable d'ajustement ? Vous comprendrez que je voterai contre cette révision constitutionnelle, comme je voterai contre la ratification du traité de Lisbonne. (M. Retailleau, Mme Mathon et M. Bret applaudissent)

M. Robert del Picchia. - Je siège dans cette assemblée comme représentant de quelque deux millions de français établis hors de France, dont un million en Europe : ils sont directement concernés par la réussite du traité de Lisbonne, synonyme de son entrée en vigueur. Pas seulement en raison des avancées démocratiques qu'il institue au bénéfice des citoyens et des parlements, pas seulement parce qu'il nous permettra de sortir par le haut de la crise de confiance dans laquelle nous sommes plongés...

M. Jean-Luc Mélenchon. - A bas la France !

M. Robert del Picchia. - ... mais parce que, si les Français ont rejeté le traité par référendum, les Français de l'étranger lui ont dit oui à 84 %.

M. Robert Bret. - On n'a pas pu débattre avec eux.

M. Robert del Picchia. - Voilà qui se passe de tout commentaire. Nos compatriotes ont mal vécu les incertitudes institutionnelles. Ils se sont sentis, comme Français, responsables de la situation, alors qu'ils avaient fait le bon choix. (M. Mélenchon et Mme Borvo Cohen-Seat s'exclament)

Ce traité n'est pas de même nature que le précédent, qui changeait la nature même de l'Europe en prétendant la doter d'une quasi constitution. La ratification par voie parlementaire se justifie donc pleinement. Le Président de la République s'était au reste clairement prononcé en sa faveur durant sa campagne, si bien que l'on peut dire, avec M. Haenel, qu'au moins 53 % des Français y sont favorables.

Il est urgent que ce traité soit ratifié par les vingt-sept, afin qu'il puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2009, pour s'appliquer à la nouvelle Commission et aux élections européennes de juin 2009, échéance avant laquelle j'espère que la loi qui permettra enfin aux deux millions de Français de l'étranger de voter aux élections européennes sera adoptée. Pour répondre, monsieur le ministre, aux inquiétudes de nos partenaires européens sur les deux sièges que nous leur réserverions, il est une solution : les placer dans la huitième circonscription, qui deviendrait celles des Dom-Tom et des Français de l'étranger, et les pourvoir à la proportionnelle. (Mme Borvo Cohen-Seat s'esclaffe)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ben voyons !

M. Robert del Picchia. - En 1979, lors de son l'intronisation à la présidence du Parlement européen, Mme Simone Veil rappelait que tous les États étaient confrontés à trois défis : paix, liberté et bien-être. Le défi de la paix, pour l'Europe, a été relevé par ses pères fondateurs ; celui de la liberté par l'intégration des jeunes démocraties du sud et, après la chute du mur de Berlin, par l'élargissement à l'Est qui a fait de l'Europe un îlot de liberté envié dans le monde ; quant au défi du bien-être, c'est-à-dire du niveau de vie des populations, il ne sera relevé que solidairement : le traité de Lisbonne nous en donne peut-être l'occasion.

J'étais, il y a quelques jours, en compagnie du dernier signataire vivant du traité fondateur, le traité de Rome. Cinquante ans après, l'enthousiasme de Maurice Faure n'a pas fléchi. Notre seule chance, me disait-il, d'affirmer l'Europe, est de ne pas nous laisser arrêter par les modalités de ratification. Quelle est pour vous la signification du mot pouvoir, lui ai-je demandé. « Le pouvoir, c'est quand on l'a. » (Mme Borvo Cohen-Seat rit)

M. Robert Bret. - La Palisse.

M. Robert del Picchia. - Nous avons le pouvoir d'avancer et de modifier la construction européenne. Efforçons-nous, en le faisant, de démentir le mot de Sophocle qui disait que les peuples n'apprennent pas dans les livres mais dans les larmes. Ne pleurons pas sur l'Europe ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs banc au centre)

M. Jacques Blanc. - Ce débat montre le pas gigantesque que l'action formidable du Président de la République et du Gouvernement a permis de franchir pour rendre un nouvel élan à la France et à l'Europe. (Mme Borvo Cohen-Seat rit).

Le Président de la République a eu le courage, comme candidat, de s'engager, quand tous les autres se déclaraient favorables au référendum. Il a réussi ce tour de force de changer nos mentalités : là est la rupture. Nous sommes sortis du trouble de conscience où étaient plongés jusqu'aux plus engagés. Jusqu'à des personnalités fortes, qui croyaient à l'Europe des six, n'avaient pas intégré le fait que l'entrée de la Grande-Bretagne signait une étape nouvelle.

Aujourd'hui, nous sommes face à une communauté à vingt-sept. Comment ne pas tenir compte de l'exigence de modification des modalités de gouvernance ? Le traité de Nice était imparfait, mais il a permis de répondre à l'attente angoissée des pays victimes de Yalta, écrasés par le système communiste. Pouvait-on les laisser de côté ? Il était alors impossible d'avancer dans l'organisation de l'Union européenne.

Notre démocratie a accompli un miracle en nous permettant de sortir de l'alternative oui-non et d'ouvrir une nouvelle perspective.

M. Robert Bret. - On a sorti un lapin d'un chapeau !

M. Jacques Blanc. - Certains restent crispés sur des positions auxquelles ils ne croient pas. Ceux qui souhaiteraient bloquer le processus ne trouvent plus d'écho auprès du peuple qui, au contraire, partage l'espérance que, grâce à la France, aux efforts du Président de la République, du Gouvernement, d'Angela Merkel et du Portugal, les vingt-sept pays européens se retrouvent autour d'un traité, et non d'une constitution.

Après avoir modifié la Constitution, nous pourrons ratifier le traiter et créer une modernité nouvelle dans l'esprit même des Françaises et des Français. Abordons le problème de l'Europe comme le souhaite Jean-Pierre Raffarin sur le plan des actions et non en s'enfermant dans l'optique des institutions, Nous sommes tous mobilisés pour le développement durable, pour réduire les émissions de CO2. Il est significatif qu'aujourd'hui se soit tenue une réunion à Londres entre la France, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et le président de la Commission pour trouver des solutions aux problèmes financiers mondiaux. Cette approche a été voulue par la France, et elle va amener la Grande-Bretagne à ratifier le traité par la voie parlementaire. C'est une révolution culturelle !

Enfin, on va pouvoir parler d'Europe au moyen de perspectives d'actions importantes pour notre société, la défense de notre civilisation, l'emploi, la dimension sociale...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Mais non !

M. Jacques Blanc. - ... ou nos agriculteurs et la cohésion territoriale. Nous allons parler des vrais sujets parce que le traité de Lisbonne -qu'il soit pris en compte par tous les pays de l'Union ou que l'on agisse par le biais de coopérations renforcées- permettra de répondre aux attentes des Européens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout va très bien, madame la marquise...

M. Jacques Blanc. - Au lieu d'être fermés sur nous-mêmes en craignant les Etats-Unis, la Chine, ou d'autres...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Georges Frêche !

M. Jacques Blanc. - ... nous pourrons contribuer à une nouvelle organisation du monde et procurer de nouvelles espérances à ses habitants.

Nous vivons un grand moment ce soir, qui va nous permettre de franchir une étape définitive. Je salue le travail remarquable de la commission des lois et la réflexion forte de la délégation pour l'Union européenne. Certains ont dit que l'on réduisait les pouvoirs du Parlement, mais au contraire, ce traité implique une révision constitutionnelle qui lui donne de nouvelles compétences... (Mme Borvo Cohen-Seat s'esclaffe)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Lisez-nous le passage !

M. Jacques Blanc. - Pour le contrôle de la subsidiarité, notamment. Désormais, le Parlement est saisi automatiquement des projets et textes de l'Union européenne. Je souhaite que l'on reprenne demain les propositions de la commission Balladur pour donner à la délégation pour l'Union européenne du Sénat un rôle particulier dans le contrôle de la subsidiarité.

Madame le garde des Sceaux et monsieur le ministre, vous avez bien fait de réduire le débat à la modification institutionnelle exigée par le Conseil constitutionnel pour la ratification du traité. J'espère que nous pourrons, lors d'un autre débat de modification constitutionnelle, reprendre des propositions telle celle de M. Balladur pour transformer la délégation en comité ou supprimer l'exigence du référendum.

Il ne faut pas tout mélanger. Les défenseurs des langues régionales n'ont peut-être pas tort, mais ce débat n'a pas lieu d'être aujourd'hui.

M. Roland Courteau. - Ce n'est jamais le moment !

M. Roger Romani. - Nous sommes contre les langues régionales. (Sourires)

M. Jacques Blanc. - Cela ne veut pas dire que nous nous opposons à toute avancée sur ce sujet.

Sur ce texte précis, nous pouvons suivre la commission et le voter dans l'enthousiasme pour que demain naisse une nouvelle espérance pour toute une génération et pour que vive l'Union européenne. (Bravos et applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice. - Monsieur Raffarin, je vous remercie de votre remarquable intervention. Il faut effectivement rendre le projet européen fort, juste et moderne. Le traité répond aux craintes exprimées en 2005. Il renforce les pouvoirs du Parlement et le contrôle démocratique, améliore les traités existants sans modifier la nature de la construction européenne. Le Gouvernement souhaite que cette Europe plus forte soit un facteur de paix dans le monde.

Monsieur Bel, je regrette que vous vous absteniez sur ce sujet essentiel, car la révision de la Constitution permettra la ratification du traité de Lisbonne et la relance de la construction européenne. Monsieur Blanc, vous avez raison de rappeler cet ordre logique.

Monsieur Bret, je ne suis pas d'accord avec vous quand vous affirmez que le peuple est contourné. Le Président de la République a été très clair durant la campagne. Les Français lui ont accordé leur confiance pour renégocier un traité qui réponde à leurs aspirations et le ratifier rapidement, par voie parlementaire.

Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez eu raison de souligner que la légitimité parlementaire était aussi forte que celle du peuple s'exprimant par référendum.

Monsieur Alfonsi, vous avez indiqué à juste titre que ce traité est une chance pour l'Europe à vingt-sept. Comme M. Gélard, vous avez souhaité que soit introduite dans notre Constitution une clause générale de compétence. Nous n'avons pas fait ce choix car une révision constitutionnelle aurait impliqué une majorité des trois cinquièmes au Congrès, ce qui aurait été plus contraignant que la ratification du traité. Un gage supplémentaire de démocratie est donné à chaque étape de la construction européenne.

Madame Boumediene-Thiery, vous avez évoqué l'article 3 de la Constitution. Je ne le lis pas comme vous : il place les représentants du peuple et le référendum au même niveau. Le traité de Lisbonne est de la même nature que le traité d'Amsterdam, qui a été adopté sans référendum.

Monsieur del Picchia, comme vous l'avez indiqué, il y a urgence à ratifier le traité de Lisbonne.

M. Jean Desessard. - C'est une mitraillette !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Je remercie le Premier ministre Raffarin, le président de la commission des lois, le rapporteur et l'ensemble des intervenants qui ont éclairé les enjeux de ce texte. Le Sénat a choisi de concentrer ses débats sur le projet de révision constitutionnelle, qui se borne au strict nécessaire pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. J'ai écouté les propositions de MM. Gélard, Pozzo di Borgo, du président Haenel, de MM. Raffarin et Alfonsi. L'équilibre de nos institutions face à la construction européenne mérite un débat à part entière, que nous mènerons dans le cadre de la réforme des institutions. Comme M. Bel, je pense que nous ne devons pas discuter du projet européen seulement lors de la ratification d'un traité. Nous pourrons le faire davantage avec les nouvelles modalités de contrôle de la subsidiarité. Nous aurons deux occasions d'évoquer les projets politiques européens : la présidence Française de l'Union européenne et les élections de 2009, comme l'a indiqué M. Raffarin. J'ai bien noté la proposition de M. del Picchia concernant la représentation des Français de l'étranger. Le poids de ces élections sera renforcé par la désignation du président de la Commission européenne qui prendra ses fonctions en novembre 2009.

Je ne reviendrai pas sur la question du recours ou non au référendum. Mme le garde des Sceaux a rappelé qu'il ne s'agit pas d'une exception française. Les autres États membres ont suivi ces débats car vingt-cinq autres pays ratifieront le traité par voie parlementaire.

M. Michel Charasse. - Ce n'est pas à l'Europe de nous dicter notre mode de ratification !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Monsieur Retailleau, la structure de ce traité est simplifiée, mais il a sans doute été plus débattu que d'autres. Il modifie les traités existants. Le traité de Maastricht était une exception en ce qu'il créait de fond en comble une politique monétaire européenne avec une incidence directe pour les Français dans leur vie quotidienne par la création de l'euro.

M. Michel Charasse. - Les Français l'ont approuvé et le président Mitterrand ne s'est pas dégonflé.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Tel n'est pas le cas du traité de Lisbonne, qui apporte des contrepoids à la politique monétaire unique en créant un gouvernement économique, l'Eurogroupe, et une meilleure représentation de la zone euro dans les institutions internationales. MM. Bret, Bel et Alfonsi ne peuvent que s'en réjouir.

Nombre d'entre vous ont souligné les avancées contenues dans ce traité et la balance est largement positive. Les avancées sont sociales aussi, notamment en matière de lutte contre l'exclusion. M Raffarin l'a dit : c'est, depuis 1985, le traité qui comporte le plus d'avancées sociales et démocratiques.

Messieurs Retailleau et Lardeux, il y a une différence entre un objectif et un simple moyen, comme l'est désormais la concurrence. Les transferts de compétence à la majorité qualifiée sont un gage d'efficacité. Comment lutter contre la délinquance ou le terrorisme si un seul État peut bloquer toute décision ?

C'est donc un bon traité, équilibré, qui ne nous exonère pas de la responsabilité de porter des projets européens qui bénéficient à l'ensemble des Français. Les débats devraient surtout porter sur les politiques qui pourront être mises en oeuvre à partir de ce traité. (Applaudissements à droite et au centre)

Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente. - Motion n°1, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007-2008).

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si le peuple ne vous convient pas, il faut changer de peuple.

Le 29 mai 2005, le peuple français a refusé la ratification du traité constitutionnel européen par 54,67 % des suffrages exprimés. Ce vote n'était pas de circonstance, il résultait d'un vaste débat national, sans doute sans précédent, sur l'Europe, sa construction, sa politique. Le peuple a dit non à cette Europe fondée sur la seule loi du marché, non à son fonctionnement antidémocratique. Le peuple a tenu bon, il a réfuté non seulement un projet, mais aussi et surtout une réalité vécue, celle de l'Europe de la flexibilité et du dumping social, de la détérioration du service public, de la libre circulation des capitaux et des emplois. Le vote du 9 mai 2005 et celui des Néerlandais, s'ils ont rendu caduc le traité constitutionnel, n'ont pas été suivis de la réorientation nécessaire. Les dirigeants européens ont mis à profit ces deux années pour tenter de faire oublier leur échec et chercher à passer outre. M. Sarkozy s'est présenté comme le héraut d'un nouveau départ de l'Europe, tirant les leçons des référendums français et néerlandais et du mécontentement croissant de l'ensemble des peuples européens qui exigent un référendum sur le traité de Lisbonne à 76 % en Allemagne, 75 % au Royaume-Uni, 72 % en Italie, 65 % en Espagne et 71 % en France.

Nicolas Sarkozy, lors de son principal discours de candidat sur l'Europe à Strasbourg le 21 février 2007, annonçait déjà ce tour de passe-passe : « Je veux que l'Europe redevienne un projet, je veux remettre la volonté politique au coeur de l'Europe. Je veux que l'on refasse l'Europe des politiques communes plutôt qu'une Europe sans politique. Les Français ont dit non à la Constitution européenne parce qu'ils avaient le sentiment que l'Europe ne les protégeait plus et qu'elle faisait d'eux, non des acteurs, mais des victimes de la mondialisation. En conséquence, avant de refonder politiquement l'Europe, nous devons la refonder économiquement et socialement. L'ambition de tous les Européens (...) devrait être de redéfinir les principes et les règles de l'union économique et monétaire, en les inscrivant dans cette dimension humaniste et sociale qui fait aujourd'hui tant défaut à l'Europe. La priorité doit désormais être donnée à la croissance et à l'emploi ». Après une longue diatribe contre l'actuelle Europe, le futur Président de la République concluait : « Je proposerai à nos partenaires de nous mettre d'accord sur un traité simplifié qui reprendra les dispositions du projet de traité constitutionnel, qui n'aient pas suscité de désaccord majeur durant la campagne référendaire. Ce traité simplifié, de nature institutionnelle, sera soumis pour ratification au Parlement ».

Nous sommes confrontés à une manipulation des plus dangereuses pour la démocratie. Le traité de Lisbonne est identique au traité constitutionnel, même si sa présentation est différente puisqu'il s'agit de modifications de traités antérieurs et non plus d'un texte homogène. Comme le traité constitutionnel, il aborde l'ensemble de la politique européenne et pas seulement les questions institutionnelles. L'ensemble de la politique économique et sociale, la politique de défense et étrangère, la politique de sécurité sont concernées. M. Haenel, président de la délégation européenne du Sénat, reconnaît cette similitude dans son rapport du 8 novembre 2007 : « Le traité de Lisbonne reprend en règle générale le contenu du traité Constitutionnel, même si c'est dans une forme complètement différente ».

Encore une citation : « L'institution d'une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du traité constitutionnel et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un traité devenu incolore ou inodore ». C'est un spécialiste, M. Valéry Giscard d'Estaing qui, dès juin 2007, pressentait ainsi l'opération à venir. Plus, il constatait que 98 % de « son bébé » était repris par le traité de Lisbonne. Exemple symbolique : la référence, à l'article 3 du TCE, à la « concurrence libre et non faussée » aurait disparu à la demande de M. Sarkozy. C'est fait, mais à l'article 4, c'est « l'économie de marché où la concurrence est libre » qui surgit. Le protocole n°6 rappelle que le marché intérieur comprend « un système garantissant que la concurrence est non faussée ». Tous les observateurs, non tenus par un engagement ministériel ou électif à l'égard de M. Sarkozy, le reconnaissent. C'est tellement vrai qu'aux Espagnols, qui ont voté ce TCE sans en avoir beaucoup débattu, on assure qu'il n'est pas nécessaire de faire un nouveau référendum sur ce traité de Lisbonne puisqu'il est identique au TCE ! Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà...

M. Jean Desessard. - Bravo !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 mai 2007, admet la similitude. Les renvois systématiques à sa décision de 2004 sur le traité constitutionnel européen l'attestent. Évoquant la question essentielle des transferts de compétences, les juristes du Conseil constitutionnel indiquent, sur un site officiel, que « le traité de Lisbonne ne transfère pas à l'Union par rapport au TCE, d'autres compétences intervenant dans des matières régaliennes nouvelles. Il ne retire par ailleurs aucune matière transférée par le TCE. L'amalgame fait en 2004 demeure entièrement valable. Pour autant, il existe des différences de rédaction entre le traité de Lisbonne et le TCE ». Les juges constitutionnels tentent de se dédouaner en se réfugiant derrière leur décision de 2004. Pourtant, et c'est un premier motif d'irrecevabilité, au regard de sa jurisprudence antérieure, le Conseil constitutionnel aurait dû se déclarer incompétent. Par une décision du 6 novembre 1962 reprise sur le principe par celle du 23 septembre 1992, il s'était en effet déclaré incompétent en matière de loi référendaire. Selon ses propres termes, il se refusait à juger les lois « adoptées par le peuple à la suite d'un référendum et qui constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ». Le Conseil constitutionnel n'aurait donc pas dû se prononcer sur des dispositions qu'il reconnaît lui-même similaires aux anciens articles du TCE, qui ont été repoussés par « l'expression directe de la souveraineté nationale », cette souveraineté populaire qui effraie tant les puissants d'Europe. Je demande au président de la commission des lois de s'exprimer avec précision sur ce point. Peut-être consultera-t-il d'éminents constitutionnalistes -je pense à M. Gélard, qui, ici-même, en 2005, déclarait : « Il est sans doute dommage qu'à chaque étape de la construction européenne, nous n'ayons pas toujours par le passé, utilisé le référendum »...

Second motif d'irrecevabilité, le Conseil constitutionnel a omis, comme en 2004, ou même en 1992, un certain nombre d'incompatibilités entre le traité de Lisbonne et la Constitution. La méthode choisie est profondément antidémocratique : le Conseil constitutionnel, organe non élu, fixe le cadre, en moins d'une semaine cette fois-ci, de la révision constitutionnelle. Il serait le seul juge de la compatibilité avec ce qu'il nomme « l'identité constitutionnelle française ». Pourtant, le Parlement existe. Le peuple est nié, faut-il également bâillonner le Parlement ?

L'article 42-2 du traité de Lisbonne est contraire à la Constitution parce qu'il subordonne la politique de sécurité et de défense commune à l'Otan et l'article 3 de la Constitution de 1958 qui affirme la souveraineté nationale, devrait être modifié en conséquence.

L'article 106 qui soumet les services publics aux règles de la concurrence est en contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946 qui, dans son alinéa 9 évoque les monopoles de fait de certains services publics. L'article 282 qui consacre l'indépendance de la Banque centrale européenne est en contradiction flagrante avec le principe de souveraineté nationale. Et qu'en dire en cette période où la restauration d'un contrôle politique sur la finance apparaît si nécessaire ?

Or ce principe de souveraineté nationale englobe la souveraineté populaire, visée par l'article 3 de la Constitution.

L'instauration des clauses « passerelles », à l'article 48, grâce auxquelles les autorités européennes, sans consultation des parlements nationaux, pourront choisir de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée exige une adaptation de notre Constitution. Enfin, la référence aux fondements religieux de l'Europe mériterait un débat précis... Il n'y a pas de mots anodins dans un tel texte. Du reste, cette référence ne manquera pas d'alimenter un contentieux important devant la Cour de justice européenne.

La construction européenne, dans le cadre de ce traité constitutionnel bis, respectera-t-elle la « forme républicaine du Gouvernement » ? C'est là un troisième motif d'irrecevabilité, fondé sur l'article 89-5 de la Constitution : une révision ne peut comprendre des dispositions portant atteinte à ce principe fondateur. C'est le Conseil constitutionnel qui, à propos du traité de Maastricht, a fixé ces limites. La politique économique et monétaire est décidée ailleurs, par des oligarques qui n'obéissent qu'au dogme du marché, tandis que des transferts massifs de souveraineté sont engagés -justice, sécurité, mise sous tutelle progressive de l'Otan- et que le pouvoir de faire la loi européenne est entre les mains d'une commission sans légitimité démocratique. Dans ces conditions, les formes républicaines du Gouvernement sont-elles préservées ?

Un certain modèle démocratique est en crise sous la pression d'une mondialisation financière en expansion anarchique. Le peuple doit s'exprimer et ses représentants ont pour mission de l'y aider, non de l'en empêcher. Cette révision constitutionnelle n'a pas lieu d'être. Le peuple peut changer d'avis, mais ce n'est pas au Parlement de revenir sur son avis.

La souveraineté populaire est bafouée par le passage en force de dispositions internationales déjà repoussées par référendum. La Constitution ne prévoit rien en cas d'échec à un référendum. Pourquoi ? Parce que l'évidence s'impose et que la voix du peuple doit être respectée sans ambiguïté ! En 1946 et en 1969, les résultats des référendums ont été suivis d'effets ; les gouvernements en ont tiré immédiatement les conséquences. C'est la première fois de notre histoire qu'il n'est pas tenu compte de la réponse du peuple exprimée lors d'un référendum. Il est vrai que la droite aime les plébiscites mais déteste les référendums...

M. Josselin de Rohan. - Vous avez voté des référendums que nous vous avons soumis !

M. Paul Girod. - Et vous n'avez jamais organisé de référendum ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous estimons pour toutes ces raisons que le texte est irrecevable. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur divers bancs socialistes)

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Selon vous, le Conseil constitutionnel n'a pas pleinement accompli sa mission d'examiner si un traité est ou non compatible avec la Constitution. Or, l'article 54 de celle-ci fait du Conseil l'interprète ultime de notre texte constitutionnel et des traités. Il conditionne la ratification d'un traité à l'absence de contrariété à la Constitution : toute contrariété éventuelle doit être levée par une révision.

Vous contestez donc la légitimité du Conseil constitutionnel et de sa jurisprudence mais vous ne vous appuyez sur aucune considération de nature constitutionnelle. La procédure prévue à l'article 54 est pleinement respectée : le projet de loi est une réponse point par point à la décision du Conseil constitutionnel !

Le principe même de l'exception d'irrecevabilité est de « faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire ». Or le constituant est souverain et il n'existe en France aucun principe de valeur supra-constitutionnelle. Avis défavorable ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Je partage l'avis du doyen Gélard... dont j'ai été l'élève ! (Mme Borvo Cohen-Seat s'étonne) Votre exposé des motifs remet en cause des décisions du Conseil constitutionnel, qui s'imposent pourtant aux pouvoirs publics. Quant au fond, je n'y reviens pas, nous en avons longtemps débattu. Défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)

La motion est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 246
Nombre de suffrages exprimés 246
Majorité absolue des suffrages exprimés 124
Pour l'adoption 37
Contre 209

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Henri de Raincourt. - Sévère !

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°2, présentée par M. Mélenchon.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007-2008).

M. Jean-Luc Mélenchon. - Nous sommes réunis pour modifier la Constitution afin de ratifier le traité de Lisbonne. (« Exact » sur les bancs du groupe UMP) Je m'oppose à ce traité, mais je n'aborderai que le texte constitutionnel, en espérant réunir au Congrès une minorité des deux cinquièmes pour contraindre le Président de la République, s'il veut cette ratification, à organiser un référendum. (Mouvements divers à droite) Je m'oppose à la modification constitutionnelle parce que je suis partisan du référendum.

Non pas que nous établissions une hiérarchie aberrante entre l'autorité du Parlement et la légitimité du suffrage populaire. Pas du tout ! Nous posons un diagnostic politique : l'Europe des Vingt-sept est malade du manque de démocratie, de l'insuffisante implication populaire. Vouloir le référendum, c'est vouloir guérir l'Europe en impliquant le peuple. Dans ce cas, la forme, c'est le fond.

Et ce que nous préconisons est conforme au génie français. Aujourd'hui, on doit rester bouche-bée d'admiration devant la moindre coutume locale, mais le bon goût veut que l'on dénigre la participation des Français à l'histoire universelle, conformément à la tradition de la République française, inspirée par les Lumières, et à l'idée qu'un peuple se forme non par les communautés qui le constituent, non par les religions qui le traversent, non par les langues qui le divisent, mais par la communauté légale unique qui définit l'intérêt général. Là où c'est le peuple qui détermine l'intérêt général, là est la démocratie. Tout le contraire de ce que nous avons sous les yeux.

À cet impératif, d'aucuns objectent que l'élection présidentielle aurait donné un mandat et nous contraindrait à avaliser ce que propose le chef de l'État. Naturellement, il est légitime que M. Sarkozy applique le programme sur lequel il a été élu, mais la République n'est pas suspendue entre deux élections présidentielles, si bien que les droits démocratiques de la libre discussion demeurent. En outre, le candidat élu s'était engagé à organiser la ratification parlementaire d'un mini-traité -alors que celui-ci est plus long que le précédent- n'abordant que des questions institutionnelles - -alors que 198 articles sur 356 traitent des politiques suivies. Par suite, aucun critère invoqué pour justifier la ratification parlementaire n'est satisfait. Au demeurant, M. Sarkozy avait déclaré ici-même qu'on ne saurait construire l'Union européenne sans aller vers le peuple et recueillir son avis. Il est donc faux que nous ayons, du fait de l'élection présidentielle, mandat de ratifier le traité par la voie parlementaire.

Le premier et vrai mandat, nous l'avons reçu avec le « non » de mai 2005. Or, c'est le même texte qui revient ! Qu'a fait du référendum celui qui l'avait convoqué ? Rien ! Il a laissé faire, alors qu'il aurait dû retirer la signature de la France, afin de ne pas laisser d'autres parlements l'encercler en poursuivant le processus de ratification, après notre vote. C'était une forfaiture !

M. Josselin de Rohan. - On ne peut pas retirer la signature d'un traité ! Vous ne connaissez pas le droit.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Le mot de forfaiture est fort, mais il n'est pas trop fort. Je rappelle qu'il désigne un manquement par un titulaire au devoir de sa charge. (Vives protestations à droite)

M. Josselin de Rohan. - Vous dites quelque chose de faux !

M. Roger Romani. - Respectez le président Chirac !

M. Jean-Luc Mélenchon. - C'est une appréciation politique. Si quelqu'un veut m'interrompre, il peut le faire avec l'autorisation de la présidente.

Mme la présidente. - Poursuivez.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Résultat incroyable: dix-huit pays se sont réunis à Madrid pour faire la leçon à la France et aux Pays-Bas, et dire que le texte s'appliquerait en tout état de cause ! J'ai mal pour ma patrie, ce jour-là, car elle ne le méritait pas.

M. Josselin de Rohan. - Quelle arrogance !

M. Jean-Luc Mélenchon. - À trois occasions seulement, le peuple français a refusé un texte soumis à référendum, avec toujours des conséquences immédiates. À la Libération, après le rejet de la première version, une nouvelle constituante a été immédiatement convoquée ; ...

M. Michel Charasse. - C'est exact.

M. Jean-Luc Mélenchon. - ... en 1969, le général de Gaulle est parti le lendemain d'un référendum au résultat négatif. Or, pour la première fois en 2005, il ne s'est rien passé alors que le peuple français avait voté non. On nous a reproché un « plan B » qui n'était pourtant qu'une invention des partisans du oui. (On approuve à gauche ; protestations à droite) Comment aurions-nous pu proposer un tel plan ? Nous n'exercions pas de responsabilités politiques à ce moment ! Il n'y aura jamais d'autre plan B que celui proposé par les États membres. Votre leçon est injuste et sournoise.

M. Josselin de Rohan. - C'est faux !

M. Jean-Luc Mélenchon. - La seule leçon que vous ayez retenue de 2005 est que, cette fois, vous éviteriez toute consultation populaire, contre onze en 2005 ! La Slovénie, membre tout récent de l'Union, fait les gros yeux au Portugal et lui adresse une admonestation publique parce que ce pays envisage un référendum !

M. Josselin de Rohan. - Y aurait-il des sous-pays ?

M. Jean-Pierre Raffarin. - La France avait des engagements antérieurs au « non » de 2005 ! L'Union existe.

M. Robert Bret. - Respectez le peuple !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Il faut penser grand, avec les peuples, sur ce point je vous rends les armes. Mais que voyons-nous ? Historiquement, nous n'en sommes pas à la première tentative pour unifier politiquement l'Europe. Les Romains, les Barbares, les Capétiens, les Habsbourg l'ont tenté, sans oublier le Saint-Empire romain-germanique. La Révolution française aussi, après avoir été attaquée par la contrainte extérieure, armée jusqu'aux dents, venue pour nous faire changer d'avis. Puis vinrent les guerres de l'Empire. Les nazis aussi ont cherché à unifier l'Europe, mais nous abominons tous ce souvenir. (Sur les bancs de la commission, on conteste cette référence) Après la Seconde Guerre, une nouvelle unification a été entreprise, ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Avec succès.

M. Jean-Luc Mélenchon. - ... pour aboutir successivement à plusieurs Europe distinctes : la Ceca, la CED, qui a avorté, puis l'Europe des Six, des Douze, les Vingt-sept. Autant d'Europe différentes ! Les circonstances du continent coupé en deux par le Mur de Berlin et le rideau de fer ne sont pas celles d'aujourd'hui. Toutes ces expériences d'unification ont en commun d'avoir échoué. Elles ont toujours respecté la « diversité », mais n'ont jamais demandé l'avis des peuples. Ne pas comprendre qu'il est indispensable de s'appuyer sur le consentement des peuples, des quatre cents millions d'habitants, c'est ne pas percevoir que la crise actuelle finira par un fracas !

Le modèle d'aujourd'hui nie la souveraineté populaire. Je le regrette, ayant approuvé le traité de Maastricht, mais l'élargissement à vingt-sept nous a fait passer dans un autre monde. Sans transition démocratique.

M. Jacques Blanc. - C'est pourquoi il faut ratifier le traité.

M. Jean-Luc Mélenchon. - J'ai entendu ici d'innombrables voeux pieux, pleins d'un enthousiasme de commande : demain, viendrait l'harmonisation sociale ; demain, on combattrait le dumping ; après-demain, on lutterait contre l'ouverture aux capitaux qui ruinent le monde. Hélas, c'est explicitement interdit par le traité de Lisbonne !

Le décrochage démocratique est patent. Comment ne voyez-vous pas que les peuples ayant dernièrement adhéré à l'Europe s'abstiennent massivement ? Les Roumains se sont abstenus à 70 % lors du dernier vote ! Sont-ils moins européens que nous ? Ou ont-ils compris que l'action européenne était extérieure à leurs préoccupations démocratiques ?

M. Josselin de Rohan. - Votez à 99 % avec vos amis !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Pourquoi cet acharnement à dénigrer, à humilier, à clouer le bec, à faire taire ? Les Français ne sont-ils pas dignes d'un grand débat public ? Ne peut-on débattre du fond du traité ? Qui a raison, ceux qui prétendent que le traité autorise des politiques nouvelles ou ceux qui affirment le contraire ? Seul un débat contradictoire et démocratique peut répondre. Pourquoi l'empêcher ? Vous n'êtes pas seuls en cause : lamentablement, les médias ont insisté sur la forme des querelles de personnes.

Pourquoi refusez-vous le référendum ?

M. Josselin de Rohan. - Pourquoi en faut-il un ?

M. Jean-Luc Mélenchon. - Je viens de l'expliquer : le peuple doit participer à la construction européenne.

Voix à droite. - Et le Parlement ?

M. Jean-Luc Mélenchon. - Mais personne ne nie la légitimité de la représentation nationale ! Le référendum est une réponse à la crise démocratique de l'Europe. Vous n'en avez pas voulu parce que vous en connaissez le résultat ! Nul doute, s'il avait pu en espérer un autre, que M. Sarkozy y aurait cherché une de ces marques d'amour populaire qu'il prise tant ...

Souhaitez ne pas avoir de regret ...

M. Charles Gautier. - Des remords !

M. Jean-Luc Mélenchon. - ... souhaitez que, face à la crise financière, lorsque les Français vous demanderont ce que l'Europe peut faire pour les aider, vous ayez autre chose à répondre que : « rien, le texte que nous avons voté ne met aucune limite à la circulation des capitaux » ! Souhaitez que, lorsqu'ils vous demanderont ce qu'il faut faire pour empêcher le dumping social, vous ayez autre chose à répondre que : « rien, le texte que nous avons voté interdit l'harmonisation, fiscale, l'harmonisation sociale, l'harmonisation environnementale » !

M. Josselin de Rohan. - Vous dites n'importe quoi !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Non ! Je peux vous citer des passages entiers du traité qui me donnent raison ! Je vous mets au défi d'en débattre avec moi !

La question de la souveraineté populaire n'est pas neuve sur le continent. Nous, Français, nous le savons, nous pouvons le dire mieux que d'autres, nous qui avons fondé la démocratie, la République, et même le partage entre la droite et la gauche ! C'est lorsque le ci-devant Capet a prétendu partager dans la salle les élus entre les partisans du droit de veto et ceux de la souveraineté populaire, c'est à ce moment que droite et gauche ont vu le jour !

Sachez-le, rien n'empêchera la souveraineté populaire européenne de s'affirmer ! La crise de la démocratie européenne n'est pas celle d'une superstructure lointaine ou un inconvénient passager, c'est la crise de notre propre démocratie. Est-il raisonnable que seule la Commission ait l'initiative des lois, alors que n'y siégeront plus ni les Français ni les Allemands ? Quand ces deux peuples, les plus nombreux du continent, seront écartés, croyez-vous que l'autorité de Bruxelles sera légitime ? La représentation des peuples et la démocratie existent, il n'y a pas d'autre racine au consentement à l'autorité que la certitude que les décisions de celle-ci sont légitimes. Et il n'est de légitime que ce qui vient du peuple ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe CRC)

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je suis contraint de dire à M. Mélenchon qu'il n'a pas défendu une question préalable. (M. Mélenchon s'exclame) Il n'a pas attaqué la révision constitutionnelle, mais le contenu du traité ; il a huit jours d'avance. (Marques d'approbation à droite) Avis défavorable !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ce n'est pas très respectueux ! Répondez-moi sur le fond, au moins !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage l'avis de la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe CRC) J'ai écouté attentivement M. Mélenchon, je suis prêt à débattre avec lui du contenu du traité. Mais ce n'est pas le propos d'aujourd'hui. (Marques d'approbation à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Respectez la démocratie !

La motion n°2 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 245
Nombre de suffrages exprimés 245
Majorité absolue des suffrages exprimés 123
Pour l'adoption 37
Contre 208

Le Sénat n'a pas adopté.

Renvoi en commission

Mme la présidente. - Motion n°20, présentée par M. Bret et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007-2008).

M. Robert Bret. - Le dépôt de cette motion n'est pas un acte de procédure, encore moins une manoeuvre pour refuser un débat que nous appelons de nos voeux. Nous demandons depuis des semaines que la parole soit redonnée aux Français. Aux termes de l'article 11 de la Constitution, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou, pendant les sessions, sur propositions conjointes des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politiques économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. La commission des lois aurait dû se pencher sur l'organisation ou non d'un référendum.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Elle l'a fait !

M. Robert Bret. - Le traité de Lisbonne, à l'évidence, a des conséquences sur le fonctionnement des institutions, et peut juridiquement et doit politiquement être soumis à référendum comme l'a été le traité constitutionnel que le peuple français a massivement rejeté le 29 mai 2005, par cet acte de souveraineté, marquant son refus de l'Europe libérale et marchande que consacrait le texte, sans que ce refus remette en cause l'adhésion populaire à l'aventure européenne. Confrontés à leur échec, les dirigeants européens ont orchestré la relance de l'Union en contournant les peuples, sans les consulter ni même les informer. Pour la première fois dans l'histoire de la révision des traités, la Conférence intergouvernementale n'a pas été chargée d'élaborer le nouveau texte, mais simplement de retranscrire les principes et règles arrêtés par les chefs d'État et de gouvernement réunis au Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007.

Le traité de Lisbonne doit passer coûte que coûte, à n'importe quel prix démocratique : voilà l'idée commune aux tenants du texte constitutionnel, qui y voient une revanche contre les peuples. Dire que l'argument d'une Europe plus démocratique avait été avancé pour faire accepter la Constitution européenne ! Même la méthode originale de la Convention, qui était peut-être la seule avancée de la Constitution, notamment parce qu'elle faisait participer des élus, est passée à la trappe, au nom d'une supposée opposition entre l'Europe et les peuples d'Europe. Les gouvernements ont préféré fermer cette parenthèse démocratique, ils sont revenus à la méthode de l'intergouvernemental, opaque et bureaucratique.

Les dirigeants européens ont donc adopté, le 13 décembre, le traité de Lisbonne lors de négociations à huis clos sans représentation des parlements.

Or, « un nombre important de dispositions de 2007 reprennent celles de 2004 » comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans ses Cahiers n°24. Contrairement au traité constitutionnel, qui visait à remplacer les traités actuels par un texte unique, le nouveau traité se contente d'amender les traités existants. Outre le terme de Constitution, l'accessoire est écarté, mais le principal demeure ! Le traité de Lisbonne est un concentré de la Constitution européenne.

Sur le fond, on retrouve le noyau dur du projet constitutionnel, autrement dit les bases d'une Europe libérale et concurrentielle. Si la référence à « la concurrence libre et non faussée » n'apparaît plus dans le corps du traité, elle est reprise dans un protocole annexe qui a la même valeur juridique que le traité. Les politiques de l'Union, qui faisaient l'objet du titre III dans l'ancien texte, ne sont pas mentionnées dans le traité de Lisbonne : elles demeureront donc inchangées. Nos commissions des lois et des affaires étrangères, qui ont refusé d'admettre cette évidence, doivent donc à nouveau se réunir. Le Sénat ne doit pas obéir servilement au Président de la République mais faire, comme à son habitude, un travail sérieux et responsable. Or, le choix de la ratification par voie parlementaire est éminemment politique et il démontre le manque de courage de l'exécutif devant le référendum. Le traité a été conçu pour éviter une consultation populaire mais surtout pour soustraire ce texte au débat public. Or, le référendum va de soi pour une telle question. En effet, si la procédure normale de ratification d'un traité relève du Parlement, l'article 11 de la Constitution dispose que, lorsqu'un traité, sans être contraire à la Constitution, est susceptible d'avoir des conséquences sur les institutions, le Président de la République peut demander la sanction du suffrage universel. C'est évidemment le cas ici...

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mais non !

M. Robert Bret. - ... puisque le traité reprend les principales dispositions de 2004. Ce n'est pas en écartant le traité de Lisbonne du débat citoyen qu'on permettra au peuple de se réapproprier le projet européen, ce qui est très inquiétant, dès lors que la construction européenne souffre d'un déficit démocratique originel.

L'utilisation de la démocratie représentative pour échapper à l'expression directe du peuple dénature le rôle du Parlement, qui se trouve ainsi instrumentalisé par l'exécutif. Dans une démocratie, le peuple doit avoir le dernier mot et les mandataires n'ont pas le droit de violer la volonté des mandants. En se déclarant incompétent pour contrôler les lois référendaires qui sont « l'expression directe de la souveraineté nationale », le Conseil constitutionnel reconnaît que la loi référendaire est d'une essence supérieure à la loi parlementaire.

Dans ces conditions, que l'on soit favorable ou non au traité, est-il possible de passer outre la décision du peuple de mai 2005 en l'annulant par un vote du Parlement ? Comme l'a dit Didier Maus, Président de l'Association française de droit constitutionnel : « Le Parlement peut-il désavouer le peuple ? »

L'organisation d'un nouveau référendum correspond à une exigence démocratique majeure. Le traité de Lisbonne n'étant pas substantiellement différent du traité établissant une Constitution pour l'Europe, passer outre la volonté des électeurs aurait de dramatiques conséquences que votre gouvernement ne semble pas mesurer. Nos concitoyens risquent en effet de se défier de plus en plus de leur système politique et constitutionnel. La construction européenne n'aurait alors plus aucune légitimité démocratique.

Le Sénat peut encore se ressaisir ! La surdité est mauvaise conseillère. Le débat peut repartir sur des bases saines, pour peu que vous abandonniez la ratification parlementaire. (Applaudissements sur divers bancs à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Après le succès d'estime des deux précédentes motions...

M. Josselin de Rohan. - Grand succès !

M. Jean Desessard. - C'est pour cela qu'il faut un référendum !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - ... vous demandez un renvoi en commission. Mais nous avons entendu des experts, des professeurs d'université, des ministres. Nous avons eu des débats extrêmement poussés en commission et écouté tous les arguments. Ce matin encore, nous nous sommes réunis pour examiner les amendements et ce n'est pas notre faute si leurs auteurs n'étaient pas présents. (Rires à droite) Le travail a été fait et bien fait, et le renvoi en commission ne servirait à rien, car il n'apporterait aucun élément nouveau.

Il est paradoxal que vous vouliez soumettre ce traité à un référendum et que vous cherchiez à éviter la réforme constitutionnelle qui rendrait éventuellement possible cette consultation. (M. Jean-Luc Mélenchon proteste) Si nous ne révisions pas la Constitution, notre pays ne respecterait pas sa signature, ce qui serait un comble !

M. Jean-Pierre Raffarin. - Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Mais non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il faut être cohérent, monsieur Mélenchon !

Les arguments de M. Bret ne sont pas non plus recevables : l'article 53 dit que lorsqu'un traité est contraire à la Constitution, il faut la réviser.

M. Michel Charasse. - Article 54 !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Tout cela prouve que vous n'arrivez pas à vous entendre sur un sujet difficile. Vous vous êtes séparés et vous ne parvenez pas à vous rassembler.

M. Charles Gautier. - Nous ne sommes pas les seuls.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Quant à nous, nous voulons reconstruire ce qui a été interrompu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Reconstruire, certes, mais autrement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Bref, nous rejetons cette motion. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous trahissez le peuple !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mais non !

A la demande du groupe UMP, la motion de renvoi en commission n°20 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 241
Nombre de suffrages exprimés 240
Majorité absolue des suffrages exprimés 121
Pour l'adoption 34
Contre 206

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Henri de Raincourt. - Ça baisse !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pouvons-nous, madame la présidente, savoir à quelle heure se terminera cette séance ? Si j'en crois la Conférence des Présidents, nous devrons poursuivre cette discussion demain à 15 heures.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Pas du tout ! La Conférence des présidents avait indiqué « éventuellement ».

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Compte tenu de l'avancement de la discussion, la commission recommande la poursuite du débat.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'en remet à la Haute assemblée : la discussion peut se poursuivre si elle le souhaite.

Mme la présidente. - Je vais consulter le Sénat.

Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse, le Sénat décide par assis et levés, de poursuivre la discussion.

Discussion des articles

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par MM. Marc, Bel, Auban et Courteau, Mmes Y. Boyer, Bricq et Campion, MM. C. Gautier et Gillot, Mmes Herviaux et Jarraud-Vergnolle, MM. Josselin, Journet, Le Pensec, Lise, Miquel, Muller, Pastor, Piras et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Sutour et Mme Voynet.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. »

M. François Marc. - De nombreuses langues minoritaires et régionales sont en péril dans notre pays : l'occitan, le basque, l'alsacien ou encore le breton connaissent une diminution considérable du nombre de leurs locuteurs. Face à ce problème majeur, le Président Chirac avait insisté, le 2 février 2003, lors des rencontres internationales de la culture, sur l'importance d'une mobilisation pour enrayer la disparition des langues dans le monde. En effet, au rythme actuel, la moitié des langues aura disparu d'ici un demi-siècle. Cette perte serait incommensurable ! Avec la montée en puissance de la langue anglaise, en Asie comme partout dans le monde, le sort du français lui-même sera peut-être en jeu dans quelques décennies...

D'où notre volonté de préserver ce patrimoine. Si nous voulons consolider les dispositifs éducatifs de transmission de ces langues et manifester l'engagement des pouvoirs publics dans ce sens, la signature de la Charte des langues régionales constituerait un signe incitatif. Le gouvernement Jospin avait signé certains articles jugés conformes à la Constitution. Aujourd'hui, la mise à jour de cette dernière dans le sens proposé permettrait de remédier aux difficultés que rencontrent ces langues. La langue française -dont nous tenons à réaffirmer d'ailleurs la suprématie en tant que garante de l'unité nationale- n'est ni remise en cause ni menacée. Au moment de la signature de la Charte, il était précisé que celle-ci serait ratifiée « dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et à la protection de minorités, mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen et que l'emploi du terme de groupe de locuteurs ne confère pas de droit collectif pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires ». Ce qui est en cause, c'est la reconnaissance officielle de la diversité culturelle. Partout où cette question est traitée en Europe depuis une quinzaine d'années, elle est perçue comme source d'avancées démocratiques. Pourquoi ne serait-ce pas aussi le cas en France ?

M. Jean-Luc Mélenchon. - Parce que c'est nous !

M. François Marc. - Face au péril qui menace ces langues, l'adoption de la Charte leur apporterait quelques garanties. Ce n'est pas la première fois que nous présentons cet amendement ; on nous répond toujours que ce n'est pas le moment ou que le Gouvernement prendra des initiatives dans ce sens. Or, rien n'est fait. Notre démarche n'a rien de communautariste. Au contraire, elle se veut un remède à l'humiliation qui peut pousser certains à de telles dérives. Il est temps que le Parlement puisse traiter sereinement cette question !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Il fallait le dire en breton !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement apparaît en effet à chaque révision constitutionnelle, mais nous ne pouvons pas ratifier la Charte. En 1999, le Conseil constitutionnel a conclu à l'incompatibilité de certaines de ses dispositions avec la Constitution, tout en indiquant que ce n'était le cas d'aucun des trente-neuf engagements souscrits. Cela n'empêche pas la France de faire une place aux langues régionales : deux cent cinquante mille élèves du secondaire reçoivent des cours dans ces langues dont la place a d'ailleurs été accrue dans l'enseignement supérieur.

En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé que l'adoption de la Charte conférerait des droits spécifiques aux locuteurs à l'intérieur des territoires où ces langues seraient pratiquées, portant ainsi atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'indivisibilité du peuple français.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Excellent !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Elle ouvrirait également le droit à pratiquer une langue autre que le français dans la vie privée, mais aussi dans la vie publique, ce qui est aussi contraire à la Constitution. Un tel choix mérite un débat plus important, par exemple lors de la grande révision constitutionnelle du printemps prochain ! Défavorable.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Les langues régionales ne sont pas l'objet du présent texte. Le Gouvernement n'entend d'ailleurs pas rouvrir pour l'instant ce débat : l'occasion s'en présentera à l'occasion de la prochaine révision constitutionnelle, comme le Premier ministre en a pris l'engagement à l'Assemblée nationale lors de la discussion d'un amendement similaire. L'enseignement des langues régionales est garanti en France. Aller au-delà serait reconnaître le droit de pratiquer, notamment dans les administrations, d'autres langues que le français, ce qui ne serait pas acceptable. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Roland Courteau. - M. Marc avait raison : ce n'est jamais le moment de d'adopter des dispositions qui permettraient de ratifier la Charte. Pourtant, le Président de la République ne nous invitait-il pas récemment à nous enrichir de notre diversité ? Or les langues régionales sont un élément fondamental de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine. Faute d'une reconnaissance officielle, elles sont menacées de disparition. L'an prochain, nous célébrerons l'année internationale des langues : adopter cet amendement constituerait un bon exemple.

M. Michel Charasse. - Au fond de ce débat sur les langues régionales, il y a un malentendu. Si nous voulons ratifier la Charte, il n'y a aucun inconvénient à le faire et nous n'avons pas besoin de modifier la Constitution, dès lors que ne sont pas concernées les dispositions qui lui ont été jugées contraires par le Conseil constitutionnel : sont concernés une partie du préambule, l'article 1A partie 1, l'article 1B et l'article 7, paragraphes 1 et 4. Les autres articles se bornent à reconnaître des pratiques qui ont déjà cours en France en faveur des langues régionales. Les articles faisant problème sont ceux qui portent atteinte à l'indivisibilité de la République, à l'égalité devant la loi et à l'unicité du peuple français.

Or, et je fais appel à la science juridique du doyen Gélard, lorsque conformément à l'article 54 de notre Constitution, le Conseil constitutionnel déclare qu'un traité n'est pas conforme, il a toujours ajouté, depuis 1958, que le texte ne pourra être approuvé qu'après révision de la Constitution. Pourquoi, pour la première fois, s'est-il écarté de cette formule intangible, pour se contenter de dire que la Charte des langues régionales comporte des clauses contraires à la Constitution ? Parce que toucher au principe d'indivisibilité de la République, d'égalité des citoyens devant la loi et d'unicité du peuple français, c'est toucher à la République, dont la forme ne peut faire l'objet d'aucune révision.

Comme je ne pense pas que mes amis socialistes aient l'intention de remettre en cause notre République, la commission des lois devrait prendre l'initiative de nous sortir de la mélasse de ce débat récurrent en proposant une rédaction autorisant la ratification de la Charte et celles de ses dispositions non déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Nous obligerions ainsi ceux qui, attachés aux langues régionales, ont l'impression que l'on ne veut rien faire, tout en préservant la République dans ses fondements institutionnels les plus précieux.

M. Jacques Muller. - Bonsoir à tous, solu binander ! (Sourires) Les langues et cultures régionales, que l'on qualifie de minoritaires, appartiennent au patrimoine vivant de la France et de l'Europe. Loin de porter atteinte à l'identité française, l'alsacien, le basque, le breton, le catalan, le corse, le créole...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Lesquels ?

M. Jacques Muller. - ... le flamand, et les autres langues régionales...

M. Robert Bret. - Et la langue d'oïl ?

M. Jacques Muller. - ... la complètent, la renforcent, et l'enrichissent. Mais notre pays s'est construit, au long des siècles, sur la négation et la répression de ces langues et de ces cultures, au nom d'un universalisme abstrait et d'un jacobinisme dogmatique. (M. Mélenchon s'exclame)

Heureusement, de nombreuses régions ont pris des initiatives en faveur de l'usage des langues régionales qui, loin d'être l'expression d'un repli identitaire, sont un facteur d'enracinement et de cohésion sociale. L'identité nationale n'est pas une réalité univoque, monolithique, c'est une réalité complexe et vivante.

La France est un des rares pays, avec l'Italie, à n'avoir pas ratifié la Charte. Lors de récents débats à l'Assemblée nationale, le ministre s'était engagé à régler cette « délicate question ». Délicate pour qui ? La même promesse nous avait été faite en 2005, et nous n'avons rien vu venir. Cessons donc de reporter le débat et que le Gouvernement prenne ses responsabilités. M. Charasse a fait une proposition constructive, qui montre que l'obstacle opposé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999 peut être levé. Sous-amendons l'amendement qui nous est proposé dans le sens qu'il a indiqué. (On s'amuse à droite) Nous avons perdu assez de temps.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Je ne voterai pas l'amendement, mais je tiens à dissiper un malentendu. Être hostile à la Charte n'est pas être hostile aux langues régionales (« Très bien ! » sur plusieurs bancs à droite) et je tiens à rappeler pour l'honneur de notre patrie républicaine que personne n'y interdit d'user de la langue de son choix en famille ou publiquement, de goûter la musique de son choix dans les nombreux festivals régionaux, et de se vouer librement à ce en quoi il croit.

Si la dispute porte sur l'application de l'ensemble de la Charte, alors nous butons sur une difficulté constitutionnelle, laquelle n'est pas d'ordre technique, mais philosophique.

M. Roger Romani. - Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Il y a des Français, qui, par conviction philosophique, sont fondamentalement opposés à l'idée de doter des groupes de locuteurs de droits particuliers. Ce ne sont pas des jacobins dogmatiques, mais tout simplement des républicains. La France n'est pas essentialiste. Elle n'est pas la conjugaison de diversités. Elle est la communauté légale une et indivisible qui fait qu'entre l'État et la personne, il n'y a pas d'intermédiaire ; qui fait que nous sommes tous parties prenantes à la définition de la loi, laquelle s'applique à tous parce qu'elle est décidée par tous. Quiconque prétend y intercaler le droit particulier d'une communauté brise l'unité. Mes collègues doivent entendre, sans mépris, ce raisonnement.

S'il s'agit, en revanche, de n'appliquer que les dispositions qui n'ont pas été déclarées contraires à la Constitution, je dis que notre droit en a déjà retenu, avant même que la Charte ne les proclame, un très grand nombre. N'est-ce pas, ainsi, l'État républicain qui finance les postes pour l'enseignement de ces langues ? On peut considérer qu'il n'y en a pas assez, mais c'est un autre débat.

Et comment parler de langues régionales sans entrer dans leur définition ? Car de quel créole parle-t-on alors qu'il y en a sept ou huit ? Quant à la langue bretonne, admirable en bien des points, nous ne saurions la confondre, alors qu'il en existe cinq, toutes respectables, avec le manuel qui en concentre l'apprentissage, et dont l'auteur a, comme l'on sait, été condamné à mort par contumace. Cessons enfin de ne voir que des Bretons bretonnants, alors que beaucoup, qui se sentent suffisamment Français tout en étant Bretons, ne s'attachent pas à cette bataille.

Quelles langues régionales donc, et combien ? L'ancien ministre de la formation professionnelle que je suis sait que le vocabulaire technique manque. S'il ne s'agit que d'appeler une fusée fuseï, le jeu n'en vaut pas la chandelli ! Et que ceux que je ne traite pas de communautaristes ne me traitent pas de jacobin intransigeant, c'est un pléonasme ! (Rires à droite)

Rendre obligatoire l'usage des langues régionales dans les tribunaux ou la traduction des formulaires administratifs serait un rempart contre le communautarisme ? C'est le contraire ! Ne confondons pas notre République une et indivisible avec ces pays où l'on réprime, en effet, ceux qui ne parlent pas la langue officielle. Le français est une langue de liberté. Imposée par les rois, elle a pourtant facilité la libre circulation des opprimés sur tout le territoire de la République. La langue française est une langue de liberté, qui reconnaît la liberté de toutes les langues. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche et à droite)

M. Nicolas Alfonsi. - J'ai appris le corse avant le français, que je continue de pratiquer difficilement (Sourires)

Si j'incline à suivre les arguments de M. Charasse, ils ne m'interdisent pas de poser une question aux auteurs de l'amendement. Comment concilier le respect du premier alinéa de l'article 2 de notre Constitution avec les multiples dispositions de la Charte, dont beaucoup, M. Mélenchon l'a rappelé, sont déjà appliquées ?

Si je n'écoutais que mon coeur, je voterai des deux mains cet amendement. Mais je m'interroge sur ses conséquences. Comment ne pas comprendre les réticences du Conseil constitutionnel à la lecture du chapitre 9 de la Charte, relatif à la justice ? Exigera-t-on, devant les tribunaux, autant d'affidavit qu'il y a de langues régionales ? Faudra-t-il, de même, traduire tous les documents administratifs ? Mais qu'est-ce que la langue de la République sinon celle qui s'applique à la vie administrative ?

D'où ma perplexité. La solution serait sans doute législative, et consisterait à extraire de la charte les points qui permettraient de trouver un accord général.

Si l'amendement était retiré, cela nous rendrait service. (Applaudissements à droite et au centre)

M. François Marc. - On pourrait dire beaucoup de choses sur l'histoire de la France et de ses langues.

M. Jean-Pierre Bel. - Et beaucoup de contre-vérités !

M. François Marc. - Oui, et nous en avons entendu ce soir ! En réalité, les langues régionales minoritaires sont en train de disparaître dans notre pays. Selon les prévisions de l'Unesco et d'autres organisations internationales, la moitié des langues devraient s'éteindre durant les trente prochaines années dans le monde.

Dans nos régions, 2 % au plus des enfants apprennent à devenir des locuteurs réguliers de langues régionales. Cela ne risque pas de mettre en danger l'unité de la République ! La déclaration de la France précisant que l'on pouvait ratifier la charte, signée sous le gouvernement Jospin - gouvernement auquel appartenaient certains de nos collègues- prenait des précautions pour éviter que le texte ne serve à reconnaître ou protéger des minorités. Si la charte était adoptée, la préservation de notre patrimoine linguistique serait assurée.

Nous voulions faire avancer les choses en ce sens. Madame le garde des Sceaux, pouvez-vous confirmer votre engagement de débattre de cette question très prochainement ? Cela serait préférable à l'adoption d'un amendement prévoyant des propositions nécessitant un réexamen. Cela fait six ans que l'on nous répond en remettant cette question à plus tard : votre engagement nous laisserait espérer une solution acceptable pour les mois à venir.

Mme Rachida Dati, garde des Sceaux. - Je vous confirme ce que je vous ai dit tout à l'heure. Nous aurons ce débat lors de la révision constitutionnelle qui suivra les travaux du comité Balladur.

M. Philippe Richert. - Pour compléter l'intervention de M. Muller, je précise que je suis un ardent défenseur des langues régionales et, comme M. Alfonsi, j'ai appris - nous l'appelons le dialecte- l'alsacien avant le français. Cependant, il s'agit d'abord d'une affaire familiale. De nombreux donneurs de leçons n'ont jamais appris la langue régionale à leurs enfants.

Notre préoccupation, aujourd'hui, est de faire avancer l'Europe et d'adopter le traité de Lisbonne, dont je suis un fervent partisan. Le Bas-Rhin, comme toute la région Alsace, est très favorable à l'apprentissage des langues régionales, mais cette question n'a pas sa place dans notre débat de ce soir. Et il faudra associer le ministre de l'éducation nationale aux discussions à venir sur ce point.

Voilà pourquoi, quoique défenseur des langues régionales, je ne suis pas favorable à cet amendement. (Applaudissements à droite)

M. François Marc. - Les auteurs de l'amendement souhaitent que l'amendement soit maintenu.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°5 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 259
Nombre de suffrages exprimés 251
Majorité absolue des suffrages exprimés 126
Pour l'adoption 29
Contre 222

Le Sénat n'a pas adopté.

Article premier

Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. »

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En 2005, le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution comportait un article premier complétant l'article 88-1 de la Constitution par un second alinéa prévoyant que la République « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ».On nous avait dit à l'époque que la généralité de cette formule avait pour but de lever l'ensemble des obstacles juridiques à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Et que lorsque ce traité constitutionnel entrerait en vigueur, les dispositions de cet article s'appliqueraient. A l'époque, la possibilité que le peuple français se prononce contre la Constitution européenne n'avait pas été envisagée une seule seconde : tout avait été validé par avance par le Gouvernement. Pourtant, le peuple français a massivement refusé le TCE. Et après la victoire du non, qu'est-il advenu de l'article premier du projet de loi constitutionnelle de 2005 ? Comme nous l'avions prévu, il est resté dans la Constitution française, et nous voici aujourd'hui réunis pour adopter un nouveau projet de révision constitutionnelle dont l'article premier prévoit de remplacer les dispositions du second alinéa de l'article 88-1. Cette procédure aurait pu être évitée par la notification expresse de l'inapplicabilité de l'article premier en cas de rejet de la ratification. Mais ne s'agissait-il pas, sous couvert de cohérence juridique, de valider par avance une disposition non acceptée par le peuple et, par conséquent, de passer outre la souveraineté nationale ?

Il est regrettable de constater que le même schéma a été retenu aujourd'hui : il s'agit ici, comme en 2005, de faire valider par avance le traité de Lisbonne. Mais cette fois-ci aucun risque n'a été pris, le Président de la République a décidé de contourner le peuple et d'instrumentaliser une nouvelle fois le Parlement. C'est inacceptable et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article premier.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Charasse.

I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution :« Sous les réserves d'interprétation résultant des décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC et n° 2007-560 DC des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, elle peut...

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout acte européen qui méconnaît les décisions précitées du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la France. »

M. Michel Charasse. - Je défendrai en même temps l'amendement n°4 qui porte sur l'article 4 mais qui a le même objet.

Dans ses décisions des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a estimé que dans la mesure où le traité sera loyalement et strictement appliqué conformément à son texte même, les principes de la République française ne seront pas remis en cause. Les dispositions, par exemple, qui reconnaissent le communautarisme à travers les minorités et les églises et qui suppriment toute limite et condition à la pratique des cultes, ne peuvent comporter, selon le Conseil constitutionnel, aucune incidence pour la République française laïque et indivisible. Le Conseil n'a donc pas recommandé de révision constitutionnelle pour tenir compte de ces divers points : au demeurant, une révision aurait été impossible car l'article 89 de la Constitution interdit de réviser la République.

Malgré les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel et les conclusions qu'il en tire, la République n'est cependant pas à l'abri de toute atteinte. Si on peut raisonnablement penser que les responsables européens et les institutions de l'Union européenne respecteront les principes de la République, personne ne peut dire ce que feront les juges de Luxembourg, ni ceux de Strasbourg compétents en ce qui concerne la Convention européenne des droits de l'Homme -et on sait qu'ils ne sont pas très attachés à la République, pas très laïcs et plutôt communautaristes.

Il est donc nécessaire, pour éviter de se trouver un jour dans une situation de « vice de consentement » -puisque nous aurions approuvé un traité non conforme à notre Constitution- et d'être contraints d'appliquer des règles non approuvées par le peuple français, de préciser qu'en ce qui la concerne, la France ne peut participer à l'Union européenne et adhérer au nouveau traité que dans les conditions et limites posées par les décisions des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007.

Je propose donc de mettre dans la Constitution cette « réserve d'interprétation ». Tout récemment encore, le président du Groupe libéral du Parlement européen - un Anglais- affirmait que, une fois le traité adopté, la laïcité et l'interdiction du voile en France ne seraient plus applicables.

J'avais fait la même proposition à l'occasion du TCE. A l'époque, le ministre des affaires étrangères m'avait assuré que la France déposerait des réserves sur ce point. Je suis prêt à ne pas déposer ces deux amendements si le Gouvernement m'assure que la France présentera bien des réserves d'interprétation.

Ce ne serait pas sans précédent puisqu'en 1977, le Parlement français l'avait exigé, lorsqu'il avait autorisé la ratification du traité relatif à l'élection de l'Assemblée européenne au suffrage universel ; l'article traditionnel de ratification a été assorti d'un préambule qui figure d'ailleurs dans la brochure Pouvoirs publics. La loi d'autorisation peut parfaitement faire référence aux décisions du Conseil constitutionnel et clairement préciser, comme en 1977, que tout acte européen qui ne respecte pas ces réserves est nul et de nul effet pour la France. Il faut nous éviter demain la mauvaise surprise d'applications jurisprudentielles de juges qui n'ont pas la même conception que nous de la République.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Excellent !

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.

M. Robert Bret. - L'Union européenne voudrait, semble-t-il, définir progressivement une politique de sécurité et de défense commune. Mais, pour ce faire, il serait grand temps de lever toute ambiguïté vis-à-vis de l'Otan. Si l'Europe veut réellement se doter d'une politique de défense commune, elle doit, une fois pour toutes, se défaire de son statut subordonné au sein de l'Otan. Or, le traité de Lisbonne, comme les précédents, par des formules alambiquées s'efforce de dire une chose et son contraire, de mettre en avant la défense européenne tout en proclamant la nécessaire compatibilité avec l'Otan. C'est ce qui ressort clairement du premier paragraphe de l'article 24 et du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42. Le premier dispose : « La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ». Au contraire le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 prévoit que « La politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Otan et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre ». L'ambiguïté demeure donc ! Pis, sans savoir quelle sera la politique de l'Otan dans l'avenir, on s'engage les yeux fermés à ne jamais avoir de politique en rupture avec elle. Cet article 42, qui subordonne la politique de sécurité et de défense commune à l'Otan, contrevient au principe affirmé à l'article 3 de notre Constitution selon lequel « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». A la lecture de telles dispositions, qui figuraient déjà dans le TCE et qui avaient suscité de vives critiques en 2005 on ne peut que déplorer l'absence de volonté d'autonomie politique de l'Europe et son attachement à son statut subordonné au sein de l'Otan sous commandement américain.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.

M. Robert Bret. - Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 prévoit que « Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ». Et que l'Agence européenne de défense « identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires ». Ces dispositions sont très claires : il s'agit de demander toujours plus de mobilisation toujours plus d'argent pour la fabrication des armes. Il est inquiétant de constater que le seul domaine où le traité de Lisbonne, comme le TCE, encourage les États à augmenter leurs dépenses publiques, c'est le budget militaire. Il n'y a aucune perspective de convergence vers le haut des systèmes de protection sociale mais la militarisation croissante de l'Union est bel et bien prévue ! Il est affligeant de constater que l'Europe choisit de se laisser entraîner par les États-Unis dans la spirale infernale de l'augmentation des capacités militaires. L'Union européenne, pour peser sur la scène internationale, aurait pu faire le choix de privilégier la coopération ou la préservation de l'environnement. Malheureusement, en Europe aussi, l'après 11 septembre et l'instauration d'un nouvel ordre mondial répressif sur fond de discours va-t-en-guerre ont entraîné une formidable relance des capacités militaires. Cet alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 porte atteinte à la liberté de choix et à l'indépendance du pays et l'assujettit à la politique des États-Unis. C'est un chemin dangereux que les dirigeants européens et votre gouvernement veulent faire prendre à notre pays et à l'Europe. Cet article qui pousse à la course aux armements contrevient à l'alinéa 15 du Préambule de 1946 auquel renvoie celui de la Constitution de1958 selon lequel « Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix ». La France et ses partenaires européens ont besoin de faire ensemble progresser la sécurité internationale, de s'engager dans la voie du désarmement et de contribuer à la résolution négociée des conflits dans le respect des principes des Nations Unies et du multilatéralisme. Ce deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 va à l'encontre de la défense de la paix et du désarmement.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.

M. Robert Bret. - On nous vante les clauses passerelles comme simplifiant le fonctionnement de l'Union, supprimant notamment les risques de blocages. Mais les parlements n'y ont gagné qu'un pouvoir d'empêchement -relatif- et en aucun cas un pouvoir de proposition. Il faut une motion identique votée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce dernier aura un droit de veto lorsque l'Assemblée sera d'une autre couleur politique que lui... Enfin, la transmission aux parlements n'est pas toujours évoquée dans le traité, je songe à la politique étrangère et de sécurité commune. Voilà qui relativise encore le pouvoir d'opposition des parlements nationaux.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La question des services publics et de la pertinence de la libéralisation agite les peuples au-delà de nos frontières... Notre conception, conforme au préambule de la Constitution de 1946, n'est pas celle du traité de Lisbonne ! Les dispositions relatives aux services publics, que les Français refusaient en 2005, ne doivent pas s'appliquer dans notre pays.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions de l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution.

M. Robert Bret. - Le principe d'indépendance de la BCE est contraire à la souveraineté telle qu'inscrite à l'article 3 de notre Constitution.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, la participation de la France à l'Union européenne s'effectue dans le respect du principe de laïcité posé à l'article 1er de la Constitution.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le principe de laïcité est inscrit à l'article premier de la Constitution. Or le traité de Lisbonne, dès son préambule, se réfère à l'histoire religieuse comme élément fondateur de l'Europe. Ces mots ne sont pas anodins. Dans le même temps, le Président de la République annonce le « retour du religieux » et tente d'aligner la France sur des États européens qui accordent aux églises un rôle officiel de partenaire. A terme, c'est une remise en cause de la séparation des églises et de l'État. Le Président de la République propose même de faire entrer les forces religieuses au Conseil économique et social. Il devrait méditer ce propos tenu par le général de Gaulle en 1958 : « la France est catholique, mais la République est laïque »...

M. Sarkozy, à Rome, a évoqué « Les racines de la France essentiellement chrétiennes », il a estimé qu'un « homme qui croit est un homme qui espère. L'intérêt de la République c'est qu'il y ait beaucoup d'hommes et de femmes qui espèrent. » Il a appelé de ses voeux « l'avènement d'une laïcité positive »... Selon lui, dans la transmission des valeurs et dans l'apprentissage de la différence entre le bien et le mal, « l'institution ne pourra jamais remplacer le pasteur ou le curé. » Quelle charge contre la loi de 1905, contre la laïcité ! C'est la rupture... avec le pacte républicain ! Et à Ryad, ensuite : « C'est peut-être dans le religieux que ce qu'il y a d'universel dans les civilisations est le plus fort ». Comme lui a répondu un journaliste dans un article fort pertinent, si le religieux est de retour, raison de plus pour nous féliciter de la protection que nous assure une République laïque ! M. Sarkozy a cité Malraux qui aurait dit : « Le XXIe sera religieux ou ne sera pas ». Il semblait y voir une vérité absolue. Je crois, pourtant, que le XXIe siècle sera laïc ou ne sera pas ! Avec cet amendement, nous nous rebellons contre les menaces qui pèsent sur la laïcité.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ma réponse vaudra aussi pour les amendements à l'article 2, similaires.

L'amendement n°6 est contraire à la position de la commission, avis défavorable. Les amendements n°s3 à 18 posent un problème de fond : les réserves d'interprétation peuvent exister, mais doivent être soulevées avant la signature d'un traité. Après, elles ne sont plus possibles.

M. Michel Charasse. - On peut déposer des réserves jusqu'à la ratification du traité, donc après sa signature ! C'est ce que nous avions fait par exemple pour la convention européenne des droits de l'homme : lors de la ratification, nous avions refusé les recours individuels, pour les accepter ultérieurement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - On ne peut rien rajouter unilatéralement à un traité.

M. Michel Charasse. - On ne rajoute pas, on indique des réserves d'interprétation.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Tous les amendements expriment la même conception des réserves, conception que je ne partage pas. Le n°8 vise des dispositions qui sont déjà en vigueur. Sur le n°12, il n'est pas envisageable de poser unilatéralement des réserves après la négociation, et un droit de veto est donné déjà au Parlement français. Retrait ou rejet.

Sur le n°14, je souligne que le traité de Lisbonne est plus proche de la conception française des services publics que de la conception communautaire. Un protocole annexé reconnaît le rôle essentiel et le pouvoir discrétionnaire des États membres dans l'organisation des services d'intérêt général économique et admet une diversité et des disparités fonction des situations géographique, sociale, culturelle. Les principes posés sont la qualité, la sécurité, l'égalité de traitement, la promotion d'un accès universel...Vous avez donc satisfaction. Retrait ou rejet.

La rédaction peu claire de l'amendement n°16 conduit à s'interroger sur sa portée juridique concrète. Une fois de plus, on nous propose une réserve d'interprétation. Avis défavorable.

Le Conseil constitutionnel n'a pas estimé que le traité de Lisbonne menaçait le principe de laïcité par la seule référence à « l'héritage religieux de l'Europe », héritage qui peut être chrétien, juif, musulman... La commission partage cet avis. Elle est donc défavorable à l'amendement n°18.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Monsieur Bret, l'article premier du projet de loi constitutionnelle tend à permettre la ratification du traité de Lisbonne, qui sera soumis le 7 février à la représentation nationale. Comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, nos institutions mettent les ratifications parlementaire et référendaire sur un pied d'égalité. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n°6.

Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions du traité de Lisbonne relatives aux droits fondamentaux n'appelaient pas de modification constitutionnelle, puisqu'elles doivent être interprétées conformément aux traditions communes aux États membres. Les propos de M. Graham Watson sur la laïcité n'engagent que lui. C'est un homme fort estimable, mais peut-être pas le meilleur connaisseur de notre droit. En outre, les réserves relatives aux traités communautaires doivent être formulées au moment de leur signature. Par ailleurs, je n'ai pas retrouvé l'intervention de M. Barnier faite le 16 février 2005.

M. Michel Charasse. - Je vous la ferai parvenir.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°3.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'amendement n°8 n'a pas de lien direct avec la révision constitutionnelle, ni d'ailleurs avec le traité de Lisbonne puisque la disposition visée résulte du traité de Nice. Sur le plan politique, la politique européenne de sécurité et de défense a été conçue sans antagonisme avec l'Otan, puisque vingt et un des vingt-six membres de l'Union font partie de l'Alliance atlantique -d'ailleurs, la France commande actuellement la KFOR dans le cadre de l'Otan- mais l'autonomie de décision des deux institutions est garantie.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°10, d'ailleurs contradictoire avec le précédent, puisque l'accroissement des capacités militaires est indispensable à la création d'une Europe de la défense. L'Union européenne s'est dotée d'une capacité opérationnelle autonome, illustrée par exemple dans les Balkans et en Afrique. Hier, le conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union a décidé de conduire une nouvelle opération en relation avec la crise du Darfour, pour protéger les civils. Le traité ouvre la voie à une coopération élargie en ce domaine, notamment pour les opérations de désarmement et de stabilisation après la fin des conflits. Les décisions doivent être prises à l'unanimité.

L'amendement n°12 concerne la prise de décision par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée. Mais le recours à cette procédure doit avoir été décidé à l'unanimité. En outre, tout parlement national peut faire obstacle à cette décision dans les six mois. Ainsi, la disposition visée ne méconnaît pas l'article 3 de la Constitution.

À propos de l'amendement n°14, j'observe que les règles de concurrence s'appliquent à la gestion des services d'intérêt économique général, mais seulement si elles ne font pas échec à leur mission. En outre, le traité ne fixe pas le régime de propriété des entreprises dans les États membres, qui gardent une pleine compétence pour gérer les services économiques d'intérêt général.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n°s13 et 14.

L'indépendance de la Banque centrale européenne, antérieure au traité de Lisbonne, n'est en rien contraire à la Constitution, comme l'a constaté le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le traité de Lisbonne reconnaît l'existence de l'eurogroupe et autorise les États de la zone euro à prendre seuls les décisions qui les concernent et à représenter l'union monétaire, notamment face aux États-Unis, à la Chine et au Japon. Avis défavorable à l'amendement n°16.

Le 18 est inutile, puisque le Conseil constitutionnel estime que le nouveau préambule n'est pas contraire au principe de laïcité.

M. Michel Charasse. - Il ne reste plus qu'à prier : Oremus !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - D'ailleurs, l'article 4 du traité dispose que l'Union « respecte l'égalité des États devant le traité ainsi que leur identité, inhérente à leurs structures fondamentales », donc la laïcité de la France.

M. Michel Charasse. - Et la « fille aînée de l'Eglise » alors ?

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Retrait sinon rejet.

M. Michel Charasse. - J'ai abordé aujourd'hui les réserves d'interprétation, mais je retire les deux amendements que j'ai déposés, pour les reprendre dans le projet de loi tendant à autoriser la ratification du traité, conformément à ce que M. Barnier avait dit en 2005.

Les amendements n°s3 et 4 sont retirés.

Les amendements n°s 6 ,8, 10,12, 14,16 et 18 ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

Article 2

À compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :

1° Il est intitulé : « De l'Union européenne » ;

2° Les articles 88-1 et 88-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 88-1. - La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

« Art. 88-2. - La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne. » ;

3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative » sont remplacés par les mots : « les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi » ;

4° Dans l'article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ;

5° Après l'article 88-5, sont ajoutés deux articles 88-6 et 88-7 ainsi rédigés :

« Art. 88-6. - L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.

« À ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.

« Art. 88-7. - Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Amendement n°9, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.

Amendement n°11, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.

Amendement n°13, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.

Amendement n°15, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.

Amendement n°17, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions de l'article 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution.

Amendement n°19, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, la participation de la France à l'Union européenne s'effectue dans le respect du principe de laïcité posé à l'article 1er de la Constitution.

M. Charles Josselin. - Je voudrais évoquer le rôle des parlements nationaux. J'ai eu l'honneur de présider pendant huit ans la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; nous déplorions alors notre extrême difficulté à disposer à temps des informations aux mains du Gouvernement. J'avais même déposé une proposition de loi, qui avait été adoptée, pour faire obligation à celui-ci de nous les communiquer comme il convenait.

M. le ministre des affaires européennes a insisté, en commission, sur le lien existant entre démocratie européenne et démocratie nationale, lien, nous a-t-il dit, qui est désormais établi. Mais la liaison le sera-t-elle ? Les parlements nationaux se voient confier un rôle exigeant, celui de contrôler le principe de subsidiarité. Les délégations des deux assemblées feront l'essentiel du travail ; elles doivent disposer de moyens à la mesure de cette responsabilité, d'autant que la législation et la réglementation européennes ne cessent de se densifier et de se techniciser. Il faudra aussi que les parlementaires, qui sont nombreux à vouloir faire partie de ces délégations, s'y investissent davantage. Il faudra encore que se développe la coopération interparlementaire, à laquelle la Cosac peut contribuer, et le dialogue avec le Parlement européen, avec les membres duquel, malheureusement, les occasions de rencontre sont rares. Des initiatives doivent être prises en ce sens.

Il faudra enfin que le Gouvernement ait la volonté d'entretenir un dialogue constant avec le Parlement, et singulièrement avec ses délégations. L'implication du Parlement, cher collègue Mélenchon, c'est aussi l'implication du peuple au travers de ses représentants. Elle dépend largement de la bonne application des règles européennes et de leur bonne transposition en droit interne. C'est bien parce que le Parlement ne participe pas à l'élaboration de la norme européenne qu'il est si difficile de la transposer.

Le Gouvernement a obligation de transmettre les actes législatifs lorsqu'ils sont présentés devant le Conseil ; mais c'est trop tard, à ce moment l'affaire est bouclée. Nous devons anticiper et avoir connaissance des textes au moins en même temps que les lobbyistes de Bruxelles. Nous y sommes prêts. Une relation de confiance solide nous y aidera.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - M. Peyronnet et moi-même avons abordé cette question dans les rapports qu'a repris le comité Balladur. Je ne doute pas que nous en débattrons au printemps prochain.

Mme la présidente. - J'ajoute que la Conférence des présidents a accordé une attention toute particulière à ces documents.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Je donne acte à mon collègue Josselin que l'implication du Parlement est une des formes de l'implication populaire. Mais j'ai un doute sur la nouveauté dont on habille le contrôle par les parlements nationaux du principe de subsidiarité. « Un grand progrès », nous a dit M. Karoutchi ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Un droit de veto est même prévu.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Oui, mais il faut que neuf Parlements se soient accordés pour constater que le principe est mis à mal -ils ne peuvent, bien sûr, se prononcer sur le fond de la disposition en cause ... ; puis leurs conclusions sont soumises à la Commission, qui peut alors -peut, seulement- maintenir ou amender ladite disposition. Ai-je bien compris ? Si c'est cela, ce n'est pas grand-chose...

Mme la présidente. - Puis-je considérer que les amendements sur l'article sont défendus et que les avis de la commission et du Gouvernement sont connus de l'assemblée ? (Assentiment)

L'amendement n°7 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s9, 11, 13, 15, 17 et 19.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les sénateurs Verts réaffirment leur ambition d'une Europe véritablement sociale et environnementale, en phase avec l'aspiration des gens. Ils avaient rêvé d'une consultation européenne, donnant sens à un projet commun validé ou non en commun, puis attendu une consultation en France. Ils dénoncent aujourd'hui avec force la décision du Président de la République et de sa majorité de refuser au peuple sa libre expression. Après le refus de 2005, il aurait été démocratique et cohérent de consulter à nouveau les citoyens. M. Sarkozy a manqué de courage politique.

Les abstentions de Mmes Voynet et Blandin et de M. Muller marquent leur refus de prendre position à cette étape du processus. Le « non » de M. Desessard et le mien disent le nôtre de la manoeuvre du Gouvernement.

Nos votes, dans leur diversité, témoignent qu'une construction européenne qui ne se fait qu'au sommet perd en qualité et éloigne la confiance. Nous continuerons notre lutte commune pour un grand espace démocratique, respectueux des droits humains et de la diversité culturelle, attentif aux ressources naturelles, à la justice planétaire, et garant de la paix.

L'ensemble du projet de loi constitutionnelle est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 320
Nombre de suffrages exprimés 258
Majorité absolue des suffrages exprimés 130
Pour l'adoption 210
Contre 48

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite et au centre)

Modification de l'article 11 de la Constitution (Demande de discussion immédiate)

Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat que, conformément à l'article 30, alinéas 1 et 4, Mme Borvo Cohen-Seat et trente sénateurs ont demandé la discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum.

En application de l'alinéa 6 de l'article 30 du Règlement, le débat engagé sur cette demande ne peut pas porter sur le fond et ont seuls droits à la parole l'auteur de la demande, un orateur contre, le président ou le rapporteur de la commission et le Gouvernement ; aucune explication de vote n'est admise.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme vous avez refusé cette après-midi de débattre d'une motion référendaire sur la nécessité ou non de consulter le peuple sur le traité de Lisbonne, nous avons demandé la discussion immédiate de cette proposition de loi constitutionnelle qui a d'ailleurs été examinée par l'Assemblée nationale et qui a reçu l'accord de cent quarante-deux députés contre cent soixante-treize.

Cette proposition de loi ne porte pas sur le traité de Lisbonne, mais sur la démocratie et le respect de la parole du peuple. Vous avez écouté nos arguments et vous les avez combattus. Voici les quatre séries d'arguments qui nous ont été opposés et auxquels je vais répondre point par point.

Vous nous avez dit, en premier lieu, que le traité de Lisbonne est différent du traité constitutionnel de 2005. Vous savez bien que c'est faux et que, sur le fond, les deux traités sont semblables.

Deuxième argument : Les Français ayant voté pour le président Sarkozy ont, de facto, accepté que ce nouveau traité ne soit pas adopté par voie référendaire. Or le candidat à la Présidence de la République s'était réclamé d'un mini-traité concernant le seul fonctionnement de l'Union européenne mais il n'avait jamais été question d'un traité similaire à celui qui venait d'être rejeté parle peuple.

Troisième série d'arguments : ceux qui veulent un référendum ne souhaitent pas faire avancer l'Europe. Mais qui la fera avancer, et pour qui ? L'Union a-t-elle un avenir si elle se construit contre le peuple ? Le bonheur des gens malgré eux, cela ne nous rappelle-t-il pas, à tous, de bien mauvais souvenirs ? Nous sommes persuadés que nos concitoyens sont majoritairement favorables à la construction européenne, pour peu qu'elle ait une efficacité sociale et économique face à une mondialisation sans foi ni loi. Ils réclament aussi une efficacité diplomatique face aux désordres et aux horreurs du monde. Ils veulent l'amélioration des rapports Nord-Sud et une meilleure prise en compte des enjeux écologiques. Malheureusement, tel n'est aujourd'hui pas le cas et c'est pourquoi le peuple a du mal à voir l'efficacité d'une Europe qu'on lui demande d'accepter les yeux fermés. Si les politiques menées par l'Union sont critiquées c'est qu'elles laissent souvent à désirer.

Enfin, dernière série d'arguments : ceux qui veulent un référendum contestent par là même la légitimité du Parlement et mettent en cause les institutions de la République. Une telle remarque prête à sourire car vous inversez les facteurs. Le Parlement tire sa légitimité du peuple et non l'inverse. Ce disant, nous ne méconnaissons pas l'article 3 de la Constitution qui met sur un pied d'égalité l'exercice de la souveraineté par le peuple et par ses représentants. Mais cet article ne dit-il pas aussi, héritage de Rousseau, que la souveraineté nationale appartient au peuple ? Or, celui--ci ayant exprimé sa volonté en 2005, ses représentants ne peuvent le désavouer sur la même question. Certes, la Constitution ne dit pas que lorsque le peuple a été consulté par référendum, il ne peut être contredit par une autre voie, mais cette lacune est, par elle--même, significative. Comment, en effet, imaginer le contraire ? En 1946, lorsque le peuple a rejeté le premier projet constitutionnel, et lorsqu'en 1969, il a refusé la réforme du Sénat, les gouvernants en place en ont immédiatement tiré les conséquences. En mai 2005, en revanche, rien n'a changé. Et vous vous apprêtez à ratifier un projet identique sans consulter le peuple. Voilà une façon bien étrange et bien inacceptable de répondre à la volonté populaire ! Il s'agit d'un déni de démocratie sans précédent et vous devriez y réfléchir d'autant plus que quelques semaines avant le rejet du traité constitutionnel, le Parlement l'avait approuvé à 93 % ! Vouloir échapper à l'expression populaire par l'expression du Parlement, ce n'est pas renforcer ce dernier mais bien au contraire élargir le fossé entre le peuple et ses institutions, ses représentants. Si le peuple peut changer d'avis, il ne peut pas être changé d'avis par ses représentants !

C'est pourquoi, pour éviter un déni de démocratie, nous présentons cette proposition de loi constitutionnelle afin de rendre obligatoire le recours à un référendum lorsqu'un traité aura été une première fois rejeté par voie référendaire. (M. Mélenchon applaudit)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La procédure de la discussion immédiate n'est pas appropriée à l'examen d'un texte modifiant la Constitution. Il est quand même un peu fort de café de vouloir passer ainsi en force alors que ce texte met à mal l'article 3 de la Constitution.

En outre, ce texte ne vise qu'à empêcher la ratification parlementaire du traité de Lisbonne dont la nature est bien différente du projet de traité constitutionnel.

Vous visez, dans votre texte, les dispositions « analogues ou similaires ». Avec une telle rédaction, les juristes seraient plongés dans un abîme de perplexité d'autant que ces deux traités ne sont pas identiques : sur certains points, sans doute, mais sur d'autres, pas du tout !

Au lieu de présenter cette proposition de loi constitutionnelle, pourquoi ne pas avoir déposé un amendement sur cette question lors de l'examen du projet de loi que nous venons d'adopter ? Nous aurions pu en discuter ! (Mme Borvo Cohen-Seat juge l'argument captieux)

Pour ces diverses raisons, nous demandons de ne pas poursuivre cette discussion.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je souscris aux observations du président de la commission des lois. Nous venons de débattre de ce texte qui doit être adopté par le Congrès le 4 février. Le Gouvernement n'a pas la maîtrise de l'ordre du jour réservé du Sénat, or nous devons procéder rapidement.

Par ailleurs, la Constitution n'est pas un texte dont il est possible de modifier l'équilibre en fonction des circonstances et des traités. Il n'a jamais existé dans notre tradition de hiérarchie entre la souveraineté parlementaire et la souveraineté populaire : tenons-nous en là. Le Gouvernement ne souhaite donc pas que votre proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour.

La demande de discussion immédiate est mise aux voix par scrutin public à la demande des groupes CRC et UMP.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 118
Contre 207

Le Sénat n'a pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 30 janvier 2008, à 15 heures.

La séance est levée à 2 h 50.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 30 janvier 2008

Séance publique

A QUINZE HEURES ET LE SOIR

Discussion du projet de loi (n° 158, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Rapport (n° 174, 2007-2008) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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DÉPÔTS

La présidence a reçu de M. Nicolas About, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.