Mardi 8 décembre 2015, le Sénat a adopté, en première lecture, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 par 182 voix pour et 157 voix contre (voir le scrutin).
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Première lecture au Sénat (du 19 novembre au 8 décembre 2015)
Mardi 8 décembre 2015, le Sénat a adopté, en première lecture, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 par 182 voix pour et 157 voix contre (voir le scrutin).
Articles de la seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Date | Missions examinées | Suivi |
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Mercredi 25 novembre | - Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58 à 62 quater)
| - Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" après avoir rétabli les crédits de la mission tels qu'ils figuraient dans la version initiale du projet de loi (amt II-11, au nom de la commission des finances). Au cours de l'examen des articles 58 à 62 quater rattachés, le Sénat a : Il a adopté le compte spécial : avances aux collectivités territoriales. |
Jeudi 26 novembre | - Justice | Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Justice" après avoir adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement prenant en compte les annonces, notamment en termes de créations de postes, faites par le Président de la République lors du Congrès de Versailles (amt II-240). Les sénateurs ont aussi adopté, à l'unanimité également, un amendement présenté par la commission des lois visant à favoriser le développement de la médiation préalable en matière familiale (amt II-207) |
Vendredi 27 novembre | - Recherche et enseignement supérieur | Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur". Les sénateurs ont rétabli les crédits de la mission supprimés par l'Assemblée nationale, soit 119 millions d'euros (amts II-139, au nom de la commission des finances, et II-202, au nom de la commission de la culture) et relevé le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés (amts II-157, au nom de la commission des finances, et II-201, au nom de la commission de la culture ). |
- Défense | Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Défense" après avoir adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement prenant en compte les annonces faites par le Président de la République de renforcer encore davantage la sécurité sur le territoire national et d’intensifier les frappes en Syrie et en Irak (amt II-311, au nom du Gvt). | |
- Engagements financiers de l’État | Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Engagements financiers de l'État", qui retrace la charge budgétaire de la dette, ainsi que les comptes spéciaux "accords monétaires internationaux", "avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics", "participation de la France au désendettement de la Grèce" et "participations financières de l'État". | |
- Régimes sociaux et de retraite • compte spécial : pensions | Le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite" et du compte d’affectation spéciale "pensions". | |
- Remboursements et dégrèvements | Le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission "Remboursements et dégrèvements", qui permet aux usagers de percevoir leurs remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et d’impôts locaux, après avoir adopté l’amt II-253 du Gouvernement qui tire les conséquences des différentes mesures concernant le calcul de l’impôt sur le revenu. | |
- Aide publique au développement (+ article 48) • compte spécial : prêts à des États étrangers | - Le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission "Aide publique au développement". - Le Sénat a adopté sans modification l’article 48 rattaché qui permet de relever le plafond d'autorisation d'annulations de dettes additionnelles accordées par la France au bénéfice de pays pauvres très endettés ainsi que les crédits du compte spécial "Prêts à des États étrangers". | |
Samedi 28 novembre | - Économie (+ articles 52 à 53 bis) • compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Économie". Il a également : - adopté sans modification l’article 52 rattaché instaurant un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et une ressource propre pour CCI France ; |
- Culture | Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission "Culture" par 189 voix contre et 136 voix pour (scrutin public). | |
Lundi 30 novembre | - Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 63) | Le Sénat a adopté par 187 voix pour et 139 contre (scrutin public) les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances". Les sénateurs ont notamment : - réduit de 650 millions d'euros les crédits dédiés à la prime d'activité qui remplacera, à partir du 1er janvier 2016, la part "activité" du revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l'emploi, en retenant un taux de recours à cette prime égal à celui du RSA "activité" (amdt II-152, au nom de la commission des finances) ; - augmenté de 10 millions d'euros la contribution de l'État au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (amdt II-192 au nom de la commission des affaires sociales). |
- Sécurités • compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers | Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Sécurités" après avoir adopté l'amt II-256 du Gouvernement qui majore les crédits de la mission à hauteur de 340,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement destinés à renforcer les moyens opérationnels du ministère de l’Intérieur, conformément à l’annonce faite par le Président de la République lors de son intervention devant le Congrès, le 16 novembre 2015, de créer 5 000 postes supplémentaires d’ici 2017. Le Sénat a adopté le compte spécial "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" après avoir diminué les crédits d’investissement au titre de l’installation de nouveaux radars (amt II-174 au nom de la commission des finances). | |
- Immigration, asile et intégration | Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission "Immigration, asile et intégration". | |
- Administration générale et territoriale de l’État | Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l’État", après avoir adopté l’amt II-252 du Gouvernement qui majore les crédits de la mission à hauteur de 18,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement destinés à renforcer les moyens opérationnels au sein de l’ensemble des services du ministère de l’Intérieur, conformément à l’annonce faite par le Président de la République lors de son intervention devant le Congrès, le 16 novembre 2015. | |
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales • compte spécial : développement agricole et rural | Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" par 188 voix contre et 155 voix pour (scrutin public). Le Sénat a adopté les crédits du compte spécial : développement agricole et rural. | |
Mardi 1er décembre | - Écologie, développement et mobilité durables (+ article 51 ter) • budget annexe : contrôle et exploitation aériens • compte spécial : aides à l’acquisition de véhicules propres • compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs | Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission "Écologie, développement et mobilités durables".
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- Santé (+ article 62 quinquies) | Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission "Santé". Au cours de l'examen des articles rattachés à cette mission, ils ont permis aux caisses d’assurance maladie qui instruisent les demandes d’aide médicale de l'État - AME - d’accéder au fichier "Réseau mondial visas 2" du ministère des affaires étrangères, leur permettant ainsi de connaître la nature et la durée de validité des visas éventuellement détenus par les demandeurs (amt II-195, au nom de la commission des affaires sociales - art add après art 62 quinquies) | |
- Égalité des territoires et logement (+ articles 54 à 56 bis) | Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission "Égalité des territoires et logement". Au cours de l'examen des articles rattachés à cette mission, les sénateurs ont, | |
Mercredi 2 décembre | - Action extérieure de l’État (+ article 48 A) | Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Action extérieure de l’État". Ces crédits ont été modifiés en séance publique notamment pour : - diminuer de 10 millions d’euros les crédits de paiement du programme 341, relatifs à l’organisation de la COP 21 (amt II-143, au nom de la commission des finances - art 24) ; - maintenir les crédits alloués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger - AEFE (amt II-83 rect. quater - art 24). |
- Pouvoirs publics | Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Pouvoirs publics". | |
- Conseil et contrôle de l’État | Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Conseil et contrôle de l’État". | |
- Politique des territoires • compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale | Le Sénat n'a pas adopté, par 206 voix contre et 136 pour, les crédits de la mission "Politique des territoires" (consulter le scrutin public). Les crédits du compte spécial "financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale" ont été adopté. | |
- Travail et emploi • compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage | Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Travail et emploi" par 189 voix pour et 19 voix contre (consulter le scrutin public), avec modification, notamment pour : - réduire les crédits du programme "Accès et retour à l’emploi" afin de supprimer 200.000 contrats aidés dans le secteur non marchand et de créer 40.000 contrats aidés dans le secteur marchand (amt II-140, au nom de la commission des finances - art 24) ; - à mettre en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (amt II-326 du Gvt - art 24). Les crédits du compte d’affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage" ont été adoptés sans modification. | |
- Enseignement scolaire | Le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission "Enseignement scolaire" après avoir notamment : | |
- Médias, livre et industries culturelles • compte spécial : avances à l’audiovisuel public | Le Sénat n'a pas adopté, par 136 voix pour et 207 voix contre, les crédits de la mission "Médias, livre et industries culturelles". Le Sénat n'a également pas adopté les crédits du compte spécial "Avances à l'audiovisuel public" (consulter le scrutin public) | |
- Sport, jeunesse et vie associative | Le Sénat a adopté, à l'unanimité, les crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" (consulter le scrutin public). Les sénateurs ont notamment augmenté les crédits du programme "Sport" de 12,6 millions d'euros afin de rétablir divers crédits consacrés au sport professionnel et au sport amateur au même niveau que dans la loi de finances pour 2015 (amdt II-342 rect. - art 24). | |
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Crédits non répartis (+ articles 57 à 57 quater) • compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État | Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines". Les sénateurs ont instauré trois jours de carence à l’indemnisation du congé maladie dans la fonction publique (amt II-148 au nom de la commission des finances - art add après art 57). Le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission "Crédits non répartis" ainsi que les crédits du compte spécial "Gestion du patrimoine immobilier de l’État ". | |
- Outre-mer (+ article 57 quinquies) | Le Sénat adopté sans modification les crédits de la mission "Outre-mer". | |
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ articles 49 à 51 bis) | Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation". Ils ont adopté sans modification : L’article 51, qui lève la forclusion, fixée au 20 décembre 2014 par la loi de programmation militaire pour 2014-2019, et rouvre les droits à allocation de reconnaissance pour les conjoints survivants de harkis, a été adopté avec modification. | |
- Direction de l’action du Gouvernement • budget annexe : Publications officielles et information administrative | Le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission "Direction de l’action du Gouvernement", notamment pour majorer ces crédits pour renforcer les moyens dédiés au renseignement et au pilotage de la défense et de la sécurité nationale (amt II-319 du Gvt - art 24). Le Sénat a également adopté les crédits du budget annexe "Publications officielles et information administrative". | |
Vendredi 4 décembre | - Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits | Au cours de l'examen des articles, les sénateurs ont notamment : - précisé les modalités d'application de la déclaration automatique sécurisée mise en place dans le cadre de l'abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers d’une activité sur une plateforme de l’économie collaborative adopté en première partie du projet de loi de finances (amt II-366 rect. au nom de la commission des finances et amts II-394 rect., II-465 rect. et II-484 rect. créant un article additionnel après l'article 37) ; - instauré, conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, un système de prélèvement à la source de la TVA sur les transactions en ligne, par un mécanisme de "paiement scindé" (amt II-369 au nom de la commission des finances et amts II-391 rect., II-468 rect., II-485 rect. insérant un article additionnel après l'article 38) ; - inséré un article additionnel après l'article 38 qui institue un régime de prélèvement à la source de la TVA à l'importation sur le e-commerce (amt II-370 au nom de la commission des finances, amts II-392 et II-469 après l'article 38) ; - supprimé le transfert, prévu pour compenser les transferts de compétences prévus par l'article 15 de la loi NOTRe (transports scolaires et interurbains), de 25 % du produit de la CVAE des départements aux régions et mis en place une dotation de compensation versée par les départements aux régions, sous la forme d’un prélèvement sur les recettes des départements (amt II-371 au nom de la commission des finances à l'article 39 adopté par 209 voix pour et 125 contre) ; - demandé au Gouvernement un rapport sur la mise en place d'une taxe poids lourds régionale (amt II-502 après l'article 39) ; - rétabli le statut de "gîte rural" supprimé par l'Assemblée nationale tout en proposant d’ouvrir aux autres réseaux d’hébergement chez l’habitant la possibilité d’attribuer le label de "gîte rural", et non plus seulement à la fédération des Gîtes de France (amt II-372 au nom de la commission des finances à l'article 39 ter). |
Lundi 7 décembre | - Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite) | Le Sénat a poursuivi l'examen des articles non rattachés aux crédits. Au cours de l'examen de ces articles, il a notamment : - sanctuarisé les ressources dédiées au comité national des pêches tout en garantissant une répartition équitable de la taxe à l'endroit des comités locaux des pêches qui favorisera la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la pêche durable (amt II-509 à l'article 39 duodecies) ; - rendu opérationnelle l'application du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et ce afin de pouvoir atteindre l’objectif fixé par la loi transition énergétique pour la croissance verte de quintupler les énergies renouvelables et de récupération livrées par les réseaux de chaleur avant 2030 (amt II-424 enseance/2015-2016/163/Amdt_II-509.htmlà l'article 40) ; - permis aux ménages ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’auraient pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiteraient réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le "reliquat" de l’enveloppe de l’avance remboursable, pour un même logement, dans un délai de trois ans (amts II-335 rect, II-429 rect bis, II-448 rect ter à l'article 42) ; - adopté un amendement reprenant les propositions du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le logement afin de mettre en place un complément viable au dispositif "Pinel" dans l’ancien, en renforçant le caractère incitatif du dispositif "Borloo ancien" (amt II-379 au nom de la commission des finances - article additionnel après l'article 42) ; - allégé les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents jusqu'à 1,5 fois le salaire minimum (amt II-332 après l'article 43) ; - maintenu l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000 (amts 498 et 508 rect - article 47) ; - précisé que la déclaration des bénéfices et agrégats économiques et fiscaux des entreprises (reporting pays par pays) ne peut faire l'objet d'un échange automatique avec des administrations étrangères qu'à la condition que ces dernières respectent la confidentialité de ces informations sensibles (amt II-385 au nom de la commission des finances - article 47 ter) ; - limité à 300 le nombre maximal de cigarettes pouvant être importées légalement de Bulgarie, de Croatie, de Hongrie, de Lettonie, de Lituanie ou de Roumanie, qui présentent des niveaux de fiscalité très inférieurs aux minima européens (amts II-489 et II-466 insérant un article additionnel après l'article 47 quater) ; - supprimé l’article 47 septies introduit à l’Assemblée nationale qui prévoyait l’interdiction de la revente de tabac dans des points de vente secondaires (cafés, restaurants, discothèques, etc.) (amts II-387 au nom de la commission des finances et II-415) ; - étendu le droit d’accès aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) aux agents des douanes du service national de douane judiciaire, service spécialisé en matière d'enquêtes financières (manquement à l’obligation déclarative des transferts de sommes, titres ou valeurs, blanchiment, escroquerie à la TVA etc.), afin de renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale (amt II-535 du Gouvernement - article 47 octies). Le Sénat a également étendu ce droit d'accès direct au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) (amt II-388 au nom de la commission des finances). |
Mardi 8 décembre | - Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances | le Sénat a adopté, en première lecture, l’ensemble du projet de loi par 182 voix pour et 157 voix contre (voir le scrutin) |