Projet de loi de finances pour 2016 : le détail de l'examen des articles de la seconde partie

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58 à 62 quater)

• compte spécial : avances aux collectivités territoriales

- Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" après avoir rétabli les crédits de la mission tels qu'ils figuraient dans la version initiale du projet de loi (amt II-11, au nom de la commission des finances).

Au cours de l'examen des articles 58 à 62 quater rattachés, le Sénat a :
- supprimé la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et demandé la remise d’un rapport au Parlement sur les évolutions de la DGF ; ce rapport pouvant servir de base à une prochaine réforme de la DGF (amt II-12, au nom de la commission des finances). En effet, les sénateurs reconnaissent la nécessité de réformer la DGF mais "dans la transparence et le respect du Parlement", pour "supprimer les aberrations (…) et non les remplacer par de nouvelles" ;
- s’agissant des communes nouvelles, repoussé au 1^er janvier 2017 la date limite de création des communes nouvelles pour bénéficier de l’ensemble des garanties prévues par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle et étendu le dispositif proposé par les députés à la dotation de consolidation (amt II-14, au nom de la commission des finances, et  II-53 - art. 58 quater) ;
- supprimé l’exclusion du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour les  communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des seuils minima obligatoires de logements sociaux (amt II-15, au nom de la commission des finances - suppr art. 58 quinquies) ;
- maintenu l’exclusion des dépenses de personnel du champ de la dotation de la politique de la ville : cette dotation doit continuer, selon les sénateurs, à soutenir  uniquement  les projets d’investissements (amt II-16, au nom de la commission des finances - suppr art 58 septies) ;
- introduit plus de souplesse dans la répartition du prélèvement ou du reversement au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre un EPCI et ses communes membres, afin de préserver les intérêts des petites communes, tout en permettant une gestion plus souple du FPIC (amt II-18, au nom de la commission des finances - art. 61) et modifié les règles de majorité pour la répartition libre des prélèvements ou reversements du FPIC (amt II-19 rect. bis, au nom de la commission des finances - art. 61) ;
- restitué 68 millions d’euros aux collectivités territoriales en réduisant le plafond du taux de cotisation obligatoire des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (amt II-28, au nom de la commission des finances - rétablissant art. 62) ;

Il a adopté le compte spécial : avances aux collectivités territoriales.

Tous les amendements déposés sur la mission

- Justice 

Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Justice" après avoir adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement prenant en compte les annonces, notamment en termes de créations de postes, faites par le Président de la République lors du Congrès de Versailles (amt II-240). 

Les sénateurs ont aussi adopté, à l'unanimité également, un amendement présenté par la commission des lois visant à favoriser le développement de la médiation préalable en matière familiale (amt II-207)

Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur".

Les sénateurs ont rétabli les crédits de la mission supprimés par l'Assemblée nationale, soit 119 millions d'euros (amts II-139, au nom de la commission des finances, et II-202, au nom de la commission de la culture) et relevé le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés (amts II-157, au nom de la commission des finances, et II-201, au nom de la commission de la culture ).

Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Défense" après avoir adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement prenant en compte les annonces faites par le Président de la République de renforcer encore davantage la sécurité sur le territoire national et d’intensifier les frappes en Syrie et en Irak (amt II-311, au nom du Gvt). 

- Engagements financiers de l’État

• compte spécial : accords monétaires internationaux

• compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

• compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce

• compte spécial : participations financières de l’État

- Le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission "Aide publique au développement".

- Le Sénat a adopté sans modification l’article 48 rattaché qui permet de relever le plafond d'autorisation d'annulations de dettes additionnelles accordées par la France au bénéfice de pays pauvres très endettés ainsi que les crédits du compte spécial "Prêts à des États étrangers".

- Économie (+ articles 52 à 53 bis)

• compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Économie".

Il a également :

- adopté sans modification l’article 52 rattaché instaurant un fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et une ressource propre pour CCI France ;

- supprimé l’article 53 rattaché portant création de trois taxes affectées au financement des centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique (CPDE) (amt II-171 au nom de la commission des finances) ;

- adopté sans modification l’article 53 bis rattaché qui prévoit une harmonisation du calcul de la contribution due à l'autorité des marchés financiers (AMF) à l'occasion d'une opération d'émission, de cession ou d'introduction ;

- adopté sans modification les crédits du compte spécial "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés".

Le Sénat a adopté par 187 voix pour et 139 contre (scrutin public) les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".

Les sénateurs ont notamment :

- réduit de 650 millions d'euros les crédits dédiés à la prime d'activité qui remplacera, à partir du 1^er janvier 2016, la part "activité" du revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l'emploi, en retenant un taux de recours à cette prime égal à celui du RSA "activité" (amdt II-152, au nom de la commission des finances) ;

- augmenté de 10 millions d'euros la contribution de l'État au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (amdt II-192 au nom de la commission des affaires sociales).

Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Sécurités" après avoir adopté l'amt II-256 du Gouvernement qui majore les crédits de la mission à hauteur de 340,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement destinés à renforcer les moyens opérationnels du ministère de l’Intérieur, conformément à l’annonce faite par le Président de la République lors de son intervention devant le Congrès, le 16 novembre 2015, de créer 5 000 postes supplémentaires d’ici 2017.

Le Sénat a adopté le compte spécial "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" après avoir diminué les crédits d’investissement au titre de l’installation de nouveaux radars (amt II-174 au nom de la commission des finances).

Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" par 188 voix contre et 155 voix pour (scrutin public).

Le Sénat a adopté les crédits du compte spécial : développement agricole et rural.

Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission "Écologie, développement et mobilités durables".

Puis, le Sénat a adopté sans modification
- le budget annexe "Contrôle et exploitation aériens",
- le compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres"
- et le compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs"

Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission "Santé".

Au cours de l'examen des articles rattachés à cette mission, ils ont permis aux caisses d’assurance maladie qui instruisent les demandes d’aide médicale de l'État - AME - d’accéder au fichier "Réseau mondial visas 2" du ministère des affaires étrangères, leur permettant ainsi de connaître la nature et la durée de validité des visas éventuellement détenus par les demandeurs (amt II-195, au nom de la commission des affaires sociales - art add après art 62 quinquies)

Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission "Égalité des territoires et logement".

Au cours de l'examen des articles rattachés à cette mission, les sénateurs ont,
- s'agissant des aides personnelles au logement - APL -, supprimé le seuil de 30 000 euros pour la prise en compte de la "valeur en capital" du patrimoine des bénéficiaires de ces aides  (amt II-158, au nom de la commission des finances - art 55) et fixé un taux minimal d’effort des bénéficiaires (amt II-165 rect., au nom de la commission des finances - art 55) ;
- s'agissant du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), créé par le projet de loi notamment pour contribuer au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements
locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux, ils ont précisé son statut juridique et ses missions (amt II-268 rect. ter - art 56), redéfini ses ressources (amt II-267 rect. ter - art 56) ainsi que la composition de son conseil d’administration (amts II-231, au nom de la commission des affaires économiques et II-170 au nom de la commission des finances - art 56).

Le Sénat n'a pas adopté, par 206 voix contre et 136 pour, les crédits de la mission "Politique des territoires" (consulter le scrutin public).

Les crédits du compte spécial "financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale" ont été adopté.

Le Sénat a adopté avec modifications les crédits de la mission "Enseignement scolaire" après avoir notamment :
- rétabli 2,5 millions d’euros au profit de l’enseignement agricole (amt II- 233 rect. bis - art 24) ;
- modifié la répartition des crédits afin de mettre à la charge de l’État une partie du renouvellement des manuels scolaires dans le premier degré (amt II-235, au nom de la commission de la culture - art 24) ;
- abondé de 400 000 euros le fonds de soutien aux activités périscolaires de manière à répondre aux difficultés des communes devant l’absence de prise en charge du coût de la réforme des rythmes scolaires pour les établissements privés sous contrat d’association dont le régime déroge aux dispositions du "décret Hamon" (amt II-328 rect. bis - art 24).

Jeudi 3 décembre

Le Sénat n'a pas adopté, par 136 voix pour et 207 voix contre, les crédits de la mission "Médias, livre et industries culturelles".

Le Sénat n'a également pas adopté les crédits du compte spécial "Avances à l'audiovisuel public" (consulter le scrutin public)

Le Sénat a adopté, à l'unanimité, les crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" (consulter le scrutin public).

Les sénateurs ont notamment augmenté les crédits du programme "Sport" de 12,6 millions d'euros afin de rétablir divers crédits consacrés au sport professionnel et au sport amateur au même niveau que dans la loi de finances pour 2015 (amdt II-342 rect. - art 24).

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Crédits non répartis (+ articles 57 à 57 quater)

Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines".

Les sénateurs ont instauré trois jours de carence à l’indemnisation du congé maladie dans la fonction publique (amt II-148 au nom de la commission des finances - art add après art 57).

Le Sénat a adopté sans modification les crédits de la mission "Crédits non répartis" ainsi que les crédits du compte spécial "Gestion du patrimoine immobilier de l’État ".

Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation".

Ils ont adopté sans modification :
- l’article 49, qui fixe à 5 ans au lieu de 10 ans la durée de mariage (ou de pacte civil de solidarité) et de soins prise en compte pour bénéficier de la majoration spéciale attribuée aux conjoints survivants des grands invalides de guerre tout en rendant progressive l’attribution de points supplémentaires, a été adopté sans modification ;
- l’article 50, qui permet la révision des pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 afin de prendre en compte le droit à campagne double des anciens combattants d’Afrique du Nord au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc.

L’article 51, qui lève la forclusion, fixée au 20 décembre 2014 par la loi de programmation militaire pour 2014-2019, et rouvre les droits à allocation de reconnaissance pour les conjoints survivants de harkis, a été adopté avec modification.

Vendredi 4 décembre

Au cours de l'examen des articles, les sénateurs ont notamment :

- inscrit  une augmentation, correspondant aux 500 recrutements répartis sur l’année pour renforcer l'administration des douanes, du plafond des autorisations d’emplois du programme "Facilitation et sécurisation des échanges" de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" (amt II-522 du Gouvernement - art 28) ;

- aligné le niveau et les modalités de la hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dans les zones tendues, sur ce qui prévaut dans les zones non tendues, où la hausse est facultative, sur décision du conseil municipal et fixée à un seul montant forfaitaire, de 0 à 3 €/m². La hausse, limitée dans des proportions raisonnables, relèvera de la seule responsabilité du conseil municipal (amt II-444 rect. - art add après l'art 33 septies) ;

- rendu obligatoire la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers avant toute forme de mutation (amt II-102 rect. - art add après l'art 33 septies) ;

- complété le contenu de la présentation des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, que le Gouvernement s’engage à appliquer à compter de 2018 (amt II-359, au nom de la commission des finances - art 34, appelé en priorité) ;

- supprimé la réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) sur les salaires allant jusqu’à 1,34 Smic (amt II-360, au nom de la commission des finances et amt II-398, supprimant l'art 34 bis, appelé en priorité) ;

- précisé les modalités d'application de la déclaration automatique sécurisée mise en place dans le cadre de l'abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers d’une activité sur une plateforme de l’économie collaborative adopté en première partie du projet de loi de finances (amt II-366 rect. au nom de la commission des finances et amts II-394 rect., II-465 rect. et II-484 rect. créant un article additionnel après l'article 37) ; 

- instauré, conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, un système de prélèvement à la source de la TVA sur les transactions en ligne, par un mécanisme de "paiement scindé" (amt II-369 au nom de la commission des finances et amts II-391 rect., II-468 rect., II-485 rect. insérant un article additionnel après l'article 38) ;

- inséré un article additionnel après l'article 38 qui institue  un régime de prélèvement à la source de la TVA à l'importation sur le e-commerce (amt II-370 au nom de la commission des finances,  amts II-392 et II-469 après l'article 38) ;

- supprimé le transfert, prévu pour compenser les transferts de compétences prévus par l'article 15 de la loi NOTRe (transports scolaires et interurbains), de 25 % du produit de la CVAE des départements aux régions et mis en place une dotation de compensation versée par les départements aux régions, sous la forme d’un prélèvement sur les recettes des départements (amt II-371 au nom de la commission des finances à l'article 39 adopté par 209 voix pour et 125 contre) ;

- demandé au Gouvernement un rapport sur la mise en place d'une taxe poids lourds régionale (amt II-502 après l'article 39) ; 

- rétabli le statut de "gîte rural" supprimé par l'Assemblée nationale tout en proposant  d’ouvrir aux autres réseaux d’hébergement chez l’habitant la possibilité d’attribuer le label de "gîte rural", et non plus seulement à la fédération des Gîtes de France (amt II-372 au nom de la commission des finances à l'article 39 ter).

Le Sénat a poursuivi l'examen des articles non rattachés aux crédits. Au cours de l'examen de ces articles, il a notamment :

- sanctuarisé les ressources dédiées au comité national des pêches tout en garantissant une répartition équitable de la taxe à l'endroit des comités locaux des pêches qui favorisera la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la pêche durable (amt II-509 à l'article 39 duodecies) ; 

- rendu opérationnelle l'application du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et ce afin de pouvoir atteindre l’objectif fixé par la loi transition énergétique pour la croissance verte de quintupler les énergies renouvelables et de récupération livrées par les réseaux de chaleur avant 2030 (amt II-424 enseance/2015-2016/163/Amdt_II-509.htmlà l'article 40) ;

- permis aux ménages ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’auraient pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiteraient réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le "reliquat" de l’enveloppe de l’avance remboursable, pour un même logement, dans un délai de trois ans (amts II-335 rect, II-429 rect bis, II-448 rect ter à l'article 42) ; 

- adopté  un amendement reprenant les propositions du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le logement afin de mettre en place un complément viable au dispositif "Pinel" dans l’ancien, en renforçant le caractère incitatif du dispositif "Borloo ancien" (amt II-379 au nom de la commission des finances - article additionnel après l'article 42) ; 

- allégé les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents jusqu'à 1,5 fois le salaire minimum (amt II-332 après l'article 43) ; 

- maintenu l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000 (amts 498 et 508 rect - article 47) ; 

- précisé que la déclaration des bénéfices et agrégats économiques et fiscaux des entreprises (reporting pays par pays) ne peut faire l'objet d'un échange automatique avec des administrations étrangères qu'à la condition que ces dernières respectent la confidentialité de ces informations sensibles (amt II-385 au nom de la commission des finances - article 47 ter) ;

- limité à 300 le nombre maximal de cigarettes pouvant être importées légalement de Bulgarie, de Croatie, de Hongrie, de Lettonie, de Lituanie ou de Roumanie, qui présentent des niveaux de fiscalité très inférieurs aux minima européens (amts II-489 et II-466 insérant un article additionnel après l'article 47 quater) ;

- supprimé  l’article 47 septies introduit à l’Assemblée nationale qui prévoyait l’interdiction de la revente de tabac dans des points de vente secondaires (cafés, restaurants, discothèques, etc.) (amts II-387 au nom de la commission des finances et II-415) ;

- étendu le droit d’accès aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) aux agents des douanes du service national de douane judiciaire, service spécialisé en matière d'enquêtes financières (manquement à l’obligation déclarative des transferts de sommes, titres ou valeurs, blanchiment, escroquerie à la TVA etc.), afin de renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale (amt II-535 du Gouvernement - article 47 octies). Le Sénat a également étendu ce droit d'accès direct au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) (amt II-388 au nom de la commission des finances).

le Sénat a adopté, en première lecture, l’ensemble du projet de loi par 182 voix pour et 157 voix contre (voir le scrutin)