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Projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer

Dernière mise à jour le 19 janvier 2017
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Jeudi 19 janvier 2017, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

 

 



 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (17, 18 et 19 janvier 2017)

 

Mardi 17 janvier 2017, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

À l’issue de celle-ci, ils ont entamé l'examen des articles du texte et ont, notamment :

  • demandé au Gouvernement d’étudier la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane, faisant suite au constat dressé dans le rapport établi par Aline ARCHIMBAUD et Marie-Anne CHAPDELAINE en 2015 (amt 85 - art add après art 10 quater) ;
  • supprimé l’art 10 undecies A - introduit à l’initiative de la commission des affaires sociales - qui visait à prévoir une convergence progressive, sur dix ans, du taux de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques entre les outre-mer et la métropole (amts 167 rect et 201 rect – art 10 undecies A), tout en prévoyant une évaluation du lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool (amts de rétablissement 78 et 200 rect - art 10 decies) ;
  • adopté des dispositions facilitant le déploiement de la téléphonie mobile dans les départements d'outre-mer (amts 3 rect et 100 rect - art add après art 11 A) ;
  • rétabli l'article 13 A - supprimé en commission - qui prévoit qu'une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, soit organisée à l'école dans les départements d'Outre-mer ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les territoires d'outre-mer sont concernées par une prévalence très importante du surpoids et l'obésité chez leurs habitants, et notamment chez les jeunes, et des maladies qui y sont associées comme le diabète, l'hypertension artérielle ou encore les maladies cardiovasculaires (amts 79 et 102 du Gvt - art. 13 A) ;
  • réintroduit - en le précisant et l’encadrant - le dispositif prévoyant l’introduction, à titre expérimental, d’un "Small Business Act ultramarin " donnant la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales (amts 24 et 101 - art 19) ;
  • réintroduit la consécration de journées de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, le 10 mai, et d’hommage aux victimes de l'esclavage colonial, le 23 mai (amt 18 rect et 157 rect  - art 20 A) ;
  • renforcé le contrôle de la détention et de la circulation d’armes à feu en Guyane (amt 133 rect bis - art add après art 24 bis) ;
  • rétabli l’article 29 bis qui renforce les moyens des officiers de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (amt 111 du Gvt et ss-amt 233 de la commission - art 29 bis) ;
  • modifié le régime d’indemnisation des essais nucléaires dans un sens favorable aux demandeurs (amt 239 du Gvt - art add après art 34 sexies) ;

  • mis fin à une disparité dans le traitement fiscal des opérations dites de sortie de défiscalisation (amts 10 rect bis, 72 rect et 184 rect - art add après art 40) ;
  • étendu aux vols au départ de Saint-Barthélemy et Saint-Martin l’exemption de taxe de solidarité sur les billets d’avion (amts 21 rect quater, 108 rect ter et 175 rect ter - art add après art 46).

 

Jeudi 19 janvier, le Sénat a adopté, à l'unanimité, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

 

 Examen en commissions au Sénat (janvier 2017)


Mercredi 11 janvier 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Mathieu DARNAUD sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer.

Elle a supprimé du texte les dispositions non normatives, celles déjà satisfaites par le droit en vigueur, celles qui soulevaient des difficultés juridiques dirimantes, ainsi que celles qui créaient une différence de traitement entre les outre-mer et l'hexagone sans qu'aucune différence de situation ni aucun motif d'intérêt général ne la justifie, soit un total de 47 articles supprimés.

Elle a par ailleurs simplifié l’architecture des plans de convergence et clarifié et renforcé les dispositions relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane.

Nomination d’un rapporteur (07 décembre 2016)

Mercredi 9 novembre 2016, la commission des lois a nommé Mathieu DARNAUD rapporteur sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer.

Les commissions pour avis (novembre 2016 à janvier 2017)

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (4, 5 et 11 octobre 2016)

 

Mardi 11 octobre 2016, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

 Comprendre les enjeux

 

Une mission pour la mise en place d’une égalité réelle

François HOLLANDE, Président de la République, a souhaité, le 21 novembre 2014, en réponse à la demande formulée par le président du Conseil représentatif des Français d’outre-mer (CREFOM), qu’une loi soit adoptée pour accélérer la marche des outre-mer vers l’égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale.

Avec Manuel VALLS, Premier ministre, il a ainsi confié à Victorin LUREL , le 17 juin 2015, une mission de préfiguration en contribuant notamment à donner "un contenu à l’égalité réelle et aux indicateurs permettant de l’objectiver", en cernant "le champ des plans territoriaux devant permettre de l’atteindre en préservant le caractère concerté et adapté à chaque territoire de la démarche d’élaboration de ces plans" et en définissant "les modalités d’ajustement de la trajectoire proposée sur la durée".

Un rapport remis au Premier ministre le 18 mars 2016

Le 18 mars 2016, le député Victorin LUREL, à l'issue d'une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines, a remis au Premier ministre un rapport Égalité réelle outre-mer.

Selon son auteur, ce "rapport propose en particulier de définir des doctrines de développement à vingt-cinq ans fondées sur une vision stratégique et mises en application par des plans de convergence propres à chaque territoire".

Un projet de loi pour en faveur de l’égalité réelle

Selon le Gouvernement, le "texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle comprenant, d'une part, un plan de convergence à 10/20 ans et, d'autre part, une stratégie de convergence à long terme. Il introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Une attention particulière est apportée au département de Mayotte".

Le texte propose notamment

  • de mettre en place des instruments de la mise en œuvre de la convergence des niveaux de vie entre les populations d’outre-mer et la France hexagonale (création de plans de convergence - art 4 et 5) ;
  • des dispositions sociales spécifiques en matière de prestations familiales (art 9) et d’assurance vieillesse (art 10) à Mayotte ;
  • des dispositions économiques, notamment en matière de formation (art 11, 12 et 13).

Un texte examiné en procédure accélérée

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 3 août 2016, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

  Les travaux de la commission des lois

 

Mardi 13 décembre 2016, la commission des lois a entendu Ericka BAREIGTS, ministre des outre-mer, sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

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