PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (17, 18 et 19 novembre 2003)]
Discussion générale:
Mesures novatrices. Projet de loi d'orientation relatif à la santé publique. Attente du projet de loi portant révision de la loi d'orientation de 1975 en faveur des handicapés. Organisation de débats particuliers pour la branche assurance maladie et la branche famille. Délai insuffisant de l'examen du texte. (texte intégral du JO)Art. 2 A (Création d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale)
Contrôle indispensable des finances sociales. Favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45 (suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels avant l'art. 4
Demande le vote de l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale) modifié par le sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Nécessaire distinction des recettes de l'Etat de celles de la sécurité sociale. Objectifs de santé publique et d'affectation de la taxe au bénéfice du BAPSA. (texte intégral du JO)
Demande le vote de l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale). Crainte pour l'avenir des lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts)
Objectif de triplement de la taxe au bénéfice du BAPSA. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Art. 9 (Modification du barème de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - art. L. 245-2, L. 245-3 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale)
Débat sur l'assurance maladie :
Art. additionnels avant l'art. 15 A
Art. additionnel avant l'art. 15
Art. 15 (Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique - art. L. 5121-10 et L. 5121-20 du code de la santé publique)
Art. additionnels après l'art. 15
Art. 17 (Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 151 : traitement particulier des médicaments dérivés du sang humain et de leurs analogues recombinants ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnel après l'art. 20
Art. additionnel après l'art. 21
Art. 22 (Fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé - art. L. 162-16-6, L. 162-17-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale)
Art. 24 (Réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé - art. L. 6143-1, L. 6143-3, L. 6143-4, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique)
Art. 25 (Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et compétences des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-4, L. 6115-3, L. 6115-4 du code de la santé publique)
Art. 28 (Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité)
Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 153 : prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport ; retiré. (texte intégral du JO)Objectif de son amendement n° 153 précité. (texte intégral du JO)
Art. 33 bis (Information des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
Art. 35 (Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique - art. L. 162-5-11, L. 162-12-17 à L. 162-12-19, L. 162-14-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)
Débat sur la famille :
Art. additionnels avant l'art. 50
Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) :
Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Intervient sur les amendements identiques n° 139 de M. Claude Estier et n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption). (texte intégral du JO)Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale (Complément de libre choix d'activité) :
Demande le retrait de l'amendement n° 91 de Mme Valérie Létard (assimilation des périodes de grossesse à une activité professionnelle pour l'obtention de la PAJE et du complément du libre choix d'activité). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 52
Irréalisme de la demande de rapports sur tous les sujets. (texte intégral du JO)Devoir du Gouvernement de s'expliquer devant la représentation nationale. Possibilité d'invoquer l'article 40 de la Constitution à l'égard de certains amendements. (texte intégral du JO)
Art. 36 (Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnel avant ou après l'art. 44
Augmentation de la part de l'ONDAM consacrée aux personnes âgées. Intervient sur les amendements n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 189 de Mme Michelle Demessine (montant de la fraction de l'ONDAM consacrée à l'augmentation du nombre de personnels travaillant auprès des personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)Art. 44 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004)
Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48
Rappel au règlement :
Obstruction du débat par le biais d'amendements tombant sur le coup de l'article 40. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 46
Art. additionnel après l'art. 46
Art. 47 (Dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Art. additionnels après l'art. 53
Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163) (Approbation du rapport annexé)