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Projet de loi
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 7, 8, 9 et 10 septembre 2010


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DISCUSSION GENERALE

Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE (suite)

Exception d'irrecevabilité

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    soutient la motion n° 416 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur la motion n° 416 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 416 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Intitulé du chapitre 1er

(objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure)

Article 1er

(rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure) soutient l'amendement n° 305 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO) favorable à l'amendement n° 300 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    favorable à l'amendement n° 300 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 1er

    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 55 : mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 277 de Mme Éliane Assassi (modification du régime de la garde à vue de manière à respecter les libertés fondamentales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques MÉZARD :
      soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 306 (assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue) ; et n° 307 (droits des personnes placées sous le régime de la retenue douanière) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme), n° 277 de Mme Éliane Assassi (modification du régime de la garde à vue de manière à respecter les libertés fondamentales), n° 194 de M. Alain Anziani (rapport gouvernemental sur la répartition territoriale des effectifs des forces de sécurité), ainsi que sur les amendements de M. Yvon Collin n° 306 (assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue) et n° 307 (droits des personnes placées sous le régime de la retenue douanière). (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme), n° 277 de Mme Éliane Assassi (modification du régime de la garde à vue de manière à respecter les libertés fondamentales), n° 194 de M. Alain Anziani (rapport gouvernemental sur la répartition territoriale des effectifs des forces de sécurité), ainsi que sur les amendements de M. Yvon Collin n° 306 (assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue) et n° 307 (droits des personnes placées sous le régime de la retenue douanière). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme). (texte intégral du JO)
    • Alain ANZIANI :
      intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme). (texte intégral du JO)
    • François PILLET :
      intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme). (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 277 précité. (texte intégral du JO)
    • Jacques MÉZARD :
      intervient sur les amendements de M. Yvon Collin n° 306 et n° 307 précités. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      s'abstiendra sur l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme). (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      intervient sur l'amendement n° 55 précité. (texte intégral du JO)
    • Alain ANZIANI :
      son amendement n° 194 : rapport gouvernemental sur la répartition territoriale des effectifs des forces de sécurité ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 2

    (art. 222-16-1[nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal - Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques)

    Article additionnel après l'article 2

    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 196 : rectification des actes d'état civil ayant été le support d'une usurpation d'identité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 196 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rectification des actes d'état civil ayant été le support d'une usurpation d'identité). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 196 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rectification des actes d'état civil ayant été le support d'une usurpation d'identité). (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      intervient sur l'amendement n° 196 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rectification des actes d'état civil ayant été le support d'une usurpation d'identité). (texte intégral du JO)

    Article 3

    (art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle - Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon)

    Article 4

    (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques)

    Article 5

    (art. 16-11 du code civil - Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue)

    Article additionnel après l'article 5

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi (création d'un fichier administratif spécifique, distinct du fichier national automatisé des empreintes génétiques, pour rassembler les données relatives aux personnes présumées disparues) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      position de la commission sur l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi (création d'un fichier administratif spécifique, distinct du fichier national automatisé des empreintes génétiques, pour rassembler les données relatives aux personnes présumées disparues). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi (création d'un fichier administratif spécifique, distinct du fichier national automatisé des empreintes génétiques, pour rassembler les données relatives aux personnes présumées disparues). (texte intégral du JO)

    Article 7

    (art. 226-27 et 226-28 du code pénal - Peines applicables aux atteintes à la personne résultant d'une identification par empreintes génétiques effectuées hors du cadre légal)

    Article 8

    (art. 706-54 du code de procédure pénale - Intégration au fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies à l'occasion des recherches à fin d'identification de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie)

    Article 9 bis (Nouveau)

    (fonds de soutien à la police scientifique et technique)

    Article additionnel avant l'article 10

    Article 10

    (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle) soutient l'amendement n° 312 de M. Yvon Collin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 206 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    soutient les amendements n° 313 et 314 de M. Yvon Collin ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 207 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    intervient sur l'amendement n° 206 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    intervient sur son amendement n° 206 précité. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    soutient l'amendement n° 315 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 208 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie ESCOFFIER :
    soutient l'amendement n° 316 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 209 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    ses amendements n° 126 et 127 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 210 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    intervient sur l'amendement n° 127 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    ses amendements n° 128 et 129 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Demande de réserve

    Article 11

    (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations)

    Article 11 ter

    (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire) ses amendements n° 213 et 214 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 134 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 11 quater

    • Michel HOUEL :
      son amendement n° 29 : recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      position de la commission sur l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État à la justice :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      ne votera pas l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). (texte intégral du JO)
    • Claude BÉRIT-DÉBAT :
      votera l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre MICHEL :
      votera l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      les sénatrices et sénateurs Verts voteront l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). (texte intégral du JO)

    Article 17 A

    (remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)

    Article additionnel après l’article 17 A

    • Charles GAUTIER :
      son amendement n° 216 : compétences de la CNIL en matière d'autorisation et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 216 de M. Charles Gautier (compétences de la CNIL en matière d'autorisation et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 216 de M. Charles Gautier (compétences de la CNIL en matière d'autorisation et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics). (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK :
      intervient sur l'amendement n° 216 de M. Charles Gautier (compétences de la CNIL en matière d'autorisation et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance dans les espaces publics). (texte intégral du JO)

    Article 17

    (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)

    Article additionnel après l'article 17

    • Virginie KLÈS :
      soutient l'amendement n° 91 de M. Jacky Le Menn (création d'un Fonds interministériel spécifique au développement de la vidéosurveillance et modification du mode de financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 91 de M. Jacky Le Menn (création d'un Fonds interministériel spécifique au développement de la vidéosurveillance et modification du mode de financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) et n° 385 du Gouvernement (suppression du lien entre l'éligibilité au FIPD et la mise en place de postes de travaux d'intérêt général). (texte intégral du JO)
    • Marie-Luce PENCHARD, ministre chargée de l’outre-mer :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 91 de M. Jacky Le Menn (création d'un Fonds interministériel spécifique au développement de la vidéosurveillance et modification du mode de financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance). Son amendement n° 385 : suppression du lien entre l'éligibilité au FIPD et la mise en place de postes de travaux d'intérêt général ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      intervient sur l'amendement n° 91 de M. Jacky Le Menn (création d'un Fonds interministériel spécifique au développement de la vidéosurveillance et modification du mode de financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      votera l'amendement n° 91 de M. Jacky Le Menn (création d'un Fonds interministériel spécifique au développement de la vidéosurveillance et modification du mode de financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE :
      intervient sur l'amendement n° 91 de M. Jacky Le Menn (création d'un Fonds interministériel spécifique au développement de la vidéosurveillance et modification du mode de financement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)

    Article 17 bis A (Nouveau)

    (art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique)

    Article additionnel après l'article 17 bis A

    • Catherine TROENDLE :
      son amendement n° 37 : régime des autorisations de communication d'images prises sur la voie publique à des fins de recherche ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 37 de Mme Catherine Troendle (régime des autorisations de communication d'images prises sur la voie publique à des fins de recherche). (texte intégral du JO)
    • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de Mme Catherine Troendle (régime des autorisations de communication d'images prises sur la voie publique à des fins de recherche). (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK :
      intervient sur l'amendement n° 37 de Mme Catherine Troendle (régime des autorisations de communication d'images prises sur la voie publique à des fins de recherche). (texte intégral du JO)

    Article 17 bis

    (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance)

    Article 17 ter

    (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Obligations pour une commune d'installer un système de vidéosurveillance)

    Article 17 quater (Nouveau)

    (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles)

    Rappel au règlement

    Article 18

    (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection)

    Article 18 bis A (Nouveau)

    (remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV)

    Article additionnel après l'article 18 bis A

    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 48 : remise d'un rapport public annuel de la Commission nationale de vidéoprotection sur son activité de conseil et d'évaluation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remise d'un rapport public annuel de la Commission nationale de vidéoprotection sur son activité de conseil et d'évaluation). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remise d'un rapport public annuel de la Commission nationale de vidéoprotection sur son activité de conseil et d'évaluation). (texte intégral du JO)

    Article 18 bis

    (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)

    Article 19

    (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale)

    Article additionnel après l'article 19

    • Catherine DUMAS :
      son amendement n° 75 : mise en place d'un plafond de garantie pour l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité dans les zones aéroportuaires en cas de sinistre résultant d'un acte terroriste ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 75 de Mme Catherine Dumas (mise en place d'un plafond de garantie pour l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité dans les zones aéroportuaires en cas de sinistre résultant d'un acte terroriste). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 de Mme Catherine Dumas (mise en place d'un plafond de garantie pour l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité dans les zones aéroportuaires en cas de sinistre résultant d'un acte terroriste). (texte intégral du JO)

    Article 20

    (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 413-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un régime de protection des agents de renseignement)

    Articles additionnels après l’article 20 bis

    • Alain ANZIANI :
      ses amendements similaires n° 239 et n° 241 de M. Alain Anziani : extension de l'obligation d'agrément aux associés d'une personne physique ou morale exerçant une activité privée de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique ; adoptés. Son amendement n° 240 : saisine obligatoire de la commission de déontologie en cas de dérogation au délai de cinq ans accordée par le ministère de l'intérieur à d'anciens agents des services de l'État ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements similaires de M. Alain Anziani n° 239 et n° 241 (extension de l'obligation d'agrément aux associés d'une personne physique ou morale exerçant une activité privée de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique), et n° 240 (saisine obligatoire de la commission de déontologie en cas de dérogation au délai de cinq ans accordée par le ministère de l'intérieur à d'anciens agents des services de l'État), ainsi que sur l'amendement n° 387 du Gouvernement (création d'un conseil national des activités privées de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements similaires de M. Alain Anziani n° 239 et n° 241 (extension de l'obligation d'agrément aux associés d'une personne physique ou morale exerçant une activité privée de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique), et n° 240 (saisine obligatoire de la commission de déontologie en cas de dérogation au délai de cinq ans accordée par le ministère de l'intérieur à d'anciens agents des services de l'État). Son amendement n° 387 : création d'un conseil national des activités privées de sécurité ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 21

    (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique)

    Demande de réserve

    Article additionnel avant l’article 22

    • Marc LAMÉNIE :
      soutient l'amendement n° 94 de M. Jacques Legendre (lutte contre l'incitation et l'apologie du terrorisme sur Internet) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 94 de M. Jacques Legendre (lutte contre l'incitation et l'apologie du terrorisme sur Internet). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94 de M. Jacques Legendre (lutte contre l'incitation et l'apologie du terrorisme sur Internet). (texte intégral du JO)

    Article 22

    (art. 706-95 du code de procédure pénale - Allongement de la durée des interceptions téléphoniques)

    Article 23

    (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance)

    Articles additionnels après l'article 23

    • Virginie KLÈS :
      son amendement n° 64 : impossibilité de créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante ; rejeté. Intervient sur le sous-amendement n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° 389 du Gouvernement (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 64 de Mme Virginie Klès (impossibilité de créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante), du Gouvernement n° 390 (extension des peines planchers aux violences aggravées) et n° 389 (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions), ainsi que sur les sous-amendements n° 423 de M. Gérard Longuet et n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant respectivement sur les amendements n° 390 et n° 389 précités. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX :
      ses amendements n° 390 (extension des peines planchers aux violences aggravées) et n° 389 (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 de Mme Virginie Klès (impossibilité de créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante), ainsi que sur le sous-amendement n° 423 de M. Gérard Longuet portant sur son amendement n° 390 précité. (texte intégral du JO)
    • Alain ANZIANI :
      intervient sur les sous-amendements n° 423 de M. Gérard Longuet et n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant respectivement sur les amendements du Gouvernement n° 390 (extension des peines planchers aux violences aggravées) et n° 389 (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      sur l'amendement n° 390 du Gouvernement (extension des peines planchers aux violences aggravées), son sous-amendement n° 423  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur le sous-amendement n° 423 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 390 du Gouvernement (extension des peines planchers aux violences aggravées). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      défavorable au sous-amendement n° 423 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 390 du Gouvernement (extension des peines planchers aux violences aggravées). Son rappel au règlement. Intervient sur le sous-amendement n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° 389 du Gouvernement (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      le groupe CRC-SPG votera contre les amendements du Gouvernement n° 390 (extension des peines planchers aux violences aggravées) et n° 389 (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions), ainsi que sur les sous-amendements n° 423 de M. Gérard Longuet et n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant respectivement sur les amendements n° 390 et n° 389 précités. (texte intégral du JO)
    • Jacques MÉZARD :
      intervient sur le sous-amendement n° 423 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 390 du Gouvernement (extension des peines planchers aux violences aggravées). La majorité du groupe RDSE votera contre l'amendement n° 389 du Gouvernement (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions) et le sous-amendement n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE :
      intervient sur les amendements du Gouvernement n° 390 (extension des peines planchers aux violences aggravées) et n° 389 (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions), ainsi que sur les sous-amendements n° 423 de M. Gérard Longuet et n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant respectivement sur les amendements n° 390 et n° 389 précités. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur le sous-amendement n° 423 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 390 du Gouvernement (extension des peines planchers aux violences aggravées). Sur l'amendement n° 389 du Gouvernement (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions), son sous-amendement n° 421  ; adopté. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Articles additionnels après l'article 23

    • Henri DE RAINCOURT, ministre :
      avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur son amendement n° 389 (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      les sénatrices et sénateurs Verts ne voteront pas l'amendement n° 389 du Gouvernement (possibilité, pour la cour d'assises, par décision spéciale, de prononcer une période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l'assassinat de toute personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions), ainsi que le sous-amendement n° 421 de M. Jean-Jacques Hyest s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 424 : modification de la loi du 9 juillet 2010 sur la saisine et la confiscation en matière pénale ; adopté. Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 391 (extension du dispositif de surveillance judiciaire à toute personne condamnée en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans), n° 388 (possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le tribunal pour enfants) et n° 415 (blocage des boîtiers de téléphones portables en cas de vol), ainsi que sur le sous-amendement n° 422 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 388 précité. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      ses amendements n° 391 (extension du dispositif de surveillance judiciaire à toute personne condamnée en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans), n° 388 (possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le tribunal pour enfants), et n° 415 (blocage des boîtiers de téléphones portables en cas de vol) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 424 de la commission (modification de la loi du 9 juillet 2010 sur la saisine et la confiscation en matière pénale), ainsi que sur le sous-amendement n° 422 de M. Gérard Longuet portant sur son amendement n° 388 précité. (texte intégral du JO)
    • Alain ANZIANI :
      intervient sur les amendements du Gouvernement n° 391 (extension du dispositif de surveillance judiciaire à toute personne condamnée en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans) et n° 388 (possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le tribunal pour enfants), ainsi que sur le sous-amendement n° 422 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 388 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 391 du Gouvernement (extension du dispositif de surveillance judiciaire à toute personne condamnée en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans). (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE :
      intervient sur les amendements du Gouvernement n° 391 (extension du dispositif de surveillance judiciaire à toute personne condamnée en état de récidive légale à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans) et n° 388 (possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le tribunal pour enfants), ainsi que sur le sous-amendement n° 422 de M. Gérard Longuet portant sur l'amendement n° 388 précité. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      sur l'amendement n° 388 du Gouvernement (possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le tribunal pour enfants), son sous-amendement n° 422  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      les sénatrices et sénateurs Verts voteront contre l'amendement n° 388 du Gouvernement (possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le tribunal pour enfants) et le sous-amendement n° 422 de M. Gérard Longuet s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      favorable à l'amendement n° 388 du Gouvernement (possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le tribunal pour enfants), ainsi qu'au sous-amendement n° 422 de M. Gérard Longuet s'y rapportant. (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre V bis

    (sécurité quotidienne et prévention de la délinquance)

    Articles additionnels avant l'article 24 bis

    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      ses amendements n° 56  : suppression du délit de racolage passif ; et n° 265  : traçabilité des contrôles de police ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 156 : suppression du délit de racolage ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 248 de Mme Michèle André (suppression du délit de racolage passif) ; rejeté. Son amendement n° 245 : abrogation du délit d'aide aux étrangers en situation irrégulière ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 265 de Mme Alima Boumediene-Thiery (traçabilité des contrôles de police). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements analogues n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 156 de Mme Éliane Assassi et n° 248 de Mme Michèle André (suppression du délit de racolage passif), ainsi que sur l'amendement n° 245 de M. Richard Yung (abrogation du délit d'aide aux étrangers en situation irrégulière). (texte intégral du JO)
    • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 156 de Mme Éliane Assassi et n° 248 de Mme Michèle André (suppression du délit de racolage passif), ainsi que sur l'amendement n° 245 de M. Richard Yung (abrogation du délit d'aide aux étrangers en situation irrégulière). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      favorable à l'amendement n° 156 de Mme Éliane Assassi (suppression du délit de racolage). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 248 de Mme Michèle André (suppression du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      défavorable aux amendements analogues n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 156 de Mme Éliane Assassi et n° 248 de Mme Michèle André (suppression du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      défavorable aux amendements analogues n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 248 de Mme Michèle André, et n° 156 de Mme Éliane Assassi (suppression du délit de racolage). (texte intégral du JO)
    • Catherine DUMAS :
      défavorable aux amendements analogues n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 156 de Mme Éliane Assassi et n° 248 de Mme Michèle André (suppression du délit de racolage passif). (texte intégral du JO)
    • Alain ANZIANI :
      favorable à l'amendement n° 245 de M. Richard Yung (abrogation du délit d'aide aux étrangers en situation irrégulière). (texte intégral du JO)

    Article 24 bis

    (possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)

    Article 24 ter A

    (art. L 2211-4 du code général des collectivités territoriales - Conventions passées entre les maires et les autres acteurs de la prévention de la délinquance)

    Article 24 ter B

    (art. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)

    Article 24 ter

    (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale)

    Article 24 quater

    (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage)

    Articles additionnels après l'article 24 quater

    • Christian DEMUYNCK :
      son amendement n° 62 : modification des délais de prescription pour les délits commis envers les personnes vulnérables ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Christian Demuynck (modification des délais de prescription pour les délits commis envers les personnes vulnérables) et n° 90 de M. Jacques Legendre (allongement du délai de prescription pour le délit de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme). (texte intégral du JO)
    • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 de M. Christian Demuynck (modification des délais de prescription pour les délits commis envers les personnes vulnérables) et n° 90 de M. Jacques Legendre (allongement du délai de prescription pour le délit de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      favorable à l'amendement n° 62 de M. Christian Demuynck (modification des délais de prescription pour les délits commis envers les personnes vulnérables). (texte intégral du JO)
    • Louis NÈGRE :
      soutient l'amendement n° 90 de M. Jacques Legendre (allongement du délai de prescription pour le délit de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      défavorable à l'amendement n° 90 de M. Jacques Legendre (allongement du délai de prescription pour le délit de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme). (texte intégral du JO)

    Article 24 quinquies A

    (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale)

    Article 24 quinquies

    (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique)

    Article 24 sexies

    (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)

    Article 24 septies

    (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)

    Article additionnel après l'article 24 septies

    • Christophe-André FRASSA :
      son amendement n° 79 : encadrement de la revente sur Internet de billets pour des manifestations sportives, culturelles et commerciales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 79 de M. Christophe-André Frassa (encadrement de la revente sur Internet de billets pour des manifestations sportives, culturelles et commerciales). (texte intégral du JO)
    • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 de M. Christophe-André Frassa (encadrement de la revente sur Internet de billets pour des manifestations sportives, culturelles et commerciales). (texte intégral du JO)

    Article 24 octies

    (art. 134 du code de procédure pénale - Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen)

    Article 24 nonies

    (art. L. 112-6 du code monétaire et financier et art. 321-6 du code pénal - Renforcement du dispositif de lutte contre le trafic des métaux volés)

    Article 24 decies

    (art. 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - « Levée de doute » par les sociétés privées de surveillance)

    Article additionnel après l'article 24 decies

    Article 24 undecies

    Article additionnel avant l’article 24 duodecies

    • Louis NÈGRE :
      soutient l'amendement n° 5 de M. Antoine Lefèvre (création d'un délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Antoine Lefèvre (création d'un délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains). (texte intégral du JO)
    • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de M. Antoine Lefèvre (création d'un délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains). (texte intégral du JO)

    Article 24 duodecies (Nouveau)

    (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)

    Article 24 terdecies (Nouveau)

    (art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 - Exclusion des espaces affectés au transport public)

    Article 24 quaterdecies (Nouveau)

    (art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters)

    Article additionnel après l'article 24 quaterdecies

    • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
      son amendement n° 392 : possibilité pour les préfets de prononcer une mesure de couvre-feu anti-supporters ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 24 quindecies (Nouveau)

    (art. 332-11 du code du sport - Interdictions de stade)

    Article 24 sexdecies (Nouveau)

    (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives)

    Article 24 septdecies (Nouveau)

    (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives)

    Article 24 octodecies (Nouveau)

    (art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives)

    Article 24 novodecies (Nouveau)

    (art. 322-2 et 322-3 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public)

    Article 24 vicies (Nouveau)

    (art. L. 541-46 du code de l'environnement - Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée)

    Articles additionnels après l’article 24 vicies

    • Catherine DUMAS :
      son amendement n° 93 : sanctions de l'achat, la détention ou l'utilisation d'appareils à laser d'une classe supérieure à 2 non destinés à un usage spécifique autorisé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 93 de Mme Catherine Dumas (sanctions de l'achat, la détention ou l'utilisation d'appareils à laser d'une classe supérieure à 2 non destinés à un usage spécifique autorisé), n° 266 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dans la zone des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales), et n° 394 du Gouvernement (précisions relatives aux contrôles d'identité pratiqués dans la bande des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales). (texte intégral du JO)
    • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de Mme Catherine Dumas (sanctions de l'achat, la détention ou l'utilisation d'appareils à laser d'une classe supérieure à 2 non destinés à un usage spécifique autorisé). (texte intégral du JO)
    • Alain ANZIANI :
      intervient sur l'amendement n° 93 de Mme Catherine Dumas (sanctions de l'achat, la détention ou l'utilisation d'appareils à laser d'une classe supérieure à 2 non destinés à un usage spécifique autorisé). (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 266 : suppression de la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dans la zone des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
      son amendement n° 394 : précisions relatives aux contrôles d'identité pratiqués dans la bande des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 266 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dans la zone des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      le groupe UMP ne votera pas l'amendement n° 266 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dans la zone des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)

    Article 25

    (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis)

    Article additionnel après l'article 25

    • Catherine TROENDLE :
      soutient l'amendement n° 73 de M. Alain Vasselle (obligation pour les candidats au permis de conduire de se soumettre à un test d'acuité visuelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 73 de M. Alain Vasselle (obligation pour les candidats au permis de conduire de se soumettre à un test d'acuité visuelle). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 de M. Alain Vasselle (obligation pour les candidats au permis de conduire de se soumettre à un test d'acuité visuelle). (texte intégral du JO)

    Article 26

    (art. L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du code de la route - Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest)

    Article 26 bis

    (art. 41-2 du code de procédure pénale - Installation d'un anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d'une composition pénale)

    Article 27

    (art. 221-8 et 222-44 du code pénal - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal)

    Article 28

    (art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route - Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route)

    Article additionnel après l'article 28

    Article 30

    (art. L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route - Modification du régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire)

    Article additionnel après l'article 30

    Article additionnel après l'article 30 bis

    Article 31

    (art. L. 325-9 du code de la route - Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule)

    Article 31 bis

    (art. 434-10 du code pénal - Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite)

    Article 31 ter

    (art. 235-2 du code de la route - Dépistage de stupéfiants)

    Article 31 sexies

    (art. 1018 A du code général des impôts - Mise à la charge de la personne condamnée des frais de dépistage de stupéfiants)

    Article 32

    Article 32 bis

    (art. L 2215-6 et L 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales - Fermeture administrative des établissements vendant des boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public)

    Article additionnel après l'article 32 bis

    • Louis NÈGRE :
      son amendement n° 14 : possibilité pour les maires de réglementer les horaires de certaines activités commerciales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Louis Nègre (possibilité pour les maires de réglementer les horaires de certaines activités commerciales). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Louis Nègre (possibilité pour les maires de réglementer les horaires de certaines activités commerciales). (texte intégral du JO)

    Article 32 ter A (Nouveau)

    (procédure d'évacuation forcée des campements illicites)

    Intitulé du chapitre VII bis

    (dispositions relatives aux polices municipales)

    Article 32 ter

    (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale)

    Article 32 quater

    (art. 78-2 du code de procédure pénale - Participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ)

    Article 32 quinquies

    (art. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ)

    Article 32 sexies

    (art. L 412-49 du code des communes - Règles d'agrément des agents de police municipale)

    Article additionnel après l'article 32 sexies

    • Louis NÈGRE :
      son amendement n° 83 : possibilité pour les policiers municipaux d'accéder directement à certaines bases de données informatisées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 83 de M. Louis Nègre (possibilité pour les policiers municipaux d'accéder directement à certaines bases de données informatisées). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 de M. Louis Nègre (possibilité pour les policiers municipaux d'accéder directement à certaines bases de données informatisées). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 83 de M. Louis Nègre (possibilité pour les policiers municipaux d'accéder directement à certaines bases de données informatisées). (texte intégral du JO)

    Article 32 septies

    (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles)

    Article 32 octies (Nouveau)

    (art. 20 du code de procédure pénale - Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires)

    Articles additionnels après l’article 32 octies

    • Louis NÈGRE :
      ses amendements n° 15  : octroi aux policiers municipaux de la qualité d'agent de police judiciaire ; n° 72  : création d'une médaille d'honneur de la police municipale ; et n° 74  : définition par décret en conseil d'État de la tenue des agents municipaux ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Louis Negre n° 15 (octroi aux policiers municipaux de la qualité d'agent de police judiciaire), n° 72 (création d'une médaille d'honneur de la police municipale) et n° 74 (définition par décret en conseil d'État de la tenue des agents municipaux). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Louis Negre n° 15 (octroi aux policiers municipaux de la qualité d'agent de police judiciaire), n° 72 (création d'une médaille d'honneur de la police municipale) et n° 74 (définition par décret en conseil d'État de la tenue des agents municipaux). (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      intervient sur l'amendement n° 72 de M. Louis Nègre (création d'une médaille d'honneur de la police municipale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      défavorable à l'amendement n° 74 de M. Louis Nègre (définition par décret en conseil d'État de la tenue des agents municipaux). (texte intégral du JO)

    Article 33

    (art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie)

    Article 34

    (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente)

    Mise au point au sujet de votes

    Article additionnel après l'article 35

    Article 36 A

    (art. 706-71 du code de procédure pénale - Systématisation du recours à la visioconférence)

    Article 36 B

    (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative)

    Article additionnel après l’article 36 B

    Article 37 bis A

    (art L. 114-16-1 à 114-16-3 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 134 C nouveau du livre des procédures fiscales, art. 59 sexies nouveau du code des douanes - Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale)

    Article 37 bis B

    (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes)

    Article 37 bis C

    (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes)

    Article 37 bis

    (art. 67 bis A nouveau du code des douanes - Equipes communes d'enquête en matière douanière)

    Articles additionnels après l'article 37 bis

    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      ses amendements n° 396 (extension aux agents des douanes de la procédure dite de "coup d'achat") ; n° 413 (dispositions relatives à la saisie des biens en lien avec des délits douaniers) ; n° 414 (coordination) ; et n° 412 (rectifications) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 396 (extension aux agents des douanes de la procédure dite de "coup d'achat"), n° 413 (dispositions relatives à la saisie des biens en lien avec des délits douaniers), n° 414 (coordination), et n° 412 (rectifications). (texte intégral du JO)

    Article 37 ter

    (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Régime des adjoints de sécurité)

    Article 37 quater

    (réserve civile de la police nationale)

    Articles additionnels après l'article 37 quater

    • Jacques GAUTIER :
      soutient l'amendement n° 13 de M. Jean Faure (assimilation de la compétence matérielle des agents de police judiciaire issus de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à celle des volontaires servant en qualité de militaires de gendarmerie) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Jean Faure (assimilation de la compétence matérielle des agents de police judiciaire issus de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à celle des volontaires servant en qualité de militaires de gendarmerie), ainsi que sur les amendements du Gouvernement n° 399 (placement sous bracelet électronique de terroristes étrangers assignés à résidence) et n° 400 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Jean Faure (assimilation de la compétence matérielle des agents de police judiciaire issus de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à celle des volontaires servant en qualité de militaires de gendarmerie). Ses amendements n° 399 (placement sous bracelet électronique de terroristes étrangers assignés à résidence) ; et n° 400 (coordination) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ne votera pas les amendements du Gouvernement n° 399 (placement sous bracelet électronique de terroristes étrangers assignés à résidence), et n° 400 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      défavorable à l'amendement n° 399 du Gouvernement (placement sous bracelet électronique de terroristes étrangers assignés à résidence). (texte intégral du JO)

    Article 37 sexies (Nouveau)

    (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion)

    Article 37 septies (Nouveau)

    (art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion)

    Article 37 octies (Nouveau)

    (protection des dépositaires de l'autorité publique exposés à un risque viral dans l'exercice de leurs fonctions)

    Articles additionnels après l'article 37 nonies

    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      son amendement n° 397 : extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité de la possibilité donnée aux conjoints de policiers et militaires décédés de bénéficier d'un recrutement sans concours au sein de la fonction publique ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 80 de M. Jean-René Lecerf (possibilité pour les cours d'assises des juridictions interrégionales spécialisées de connaître la même affaire en appel à condition d'être composées différemment), n° 63 de M. Christian Demuynck (prise en charge financière des meubles des occupants d'un immeuble frappé d'insalubrité), et n° 87 de M. Jacques Gautier (rapport au Parlement sur le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 397 du Gouvernement (extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité de la possibilité donnée aux conjoints de policiers et militaires décédés de bénéficier d'un recrutement sans concours au sein de la fonction publique), n° 80 de M. Jean-René Lecerf (possibilité pour les cours d'assises des juridictions interrégionales spécialisées de connaître la même affaire en appel à condition d'être composées différemment), n° 63 de M. Christian Demuynck (prise en charge financière des meubles des occupants d'un immeuble frappé d'insalubrité), et n° 87 de M. Jacques Gautier (rapport au Parlement sur le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 397 du Gouvernement (extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité de la possibilité donnée aux conjoints de policiers et militaires décédés de bénéficier d'un recrutement sans concours au sein de la fonction publique). (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      favorable à l'amendement n° 397 du Gouvernement (extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité de la possibilité donnée aux conjoints de policiers et militaires décédés de bénéficier d'un recrutement sans concours au sein de la fonction publique). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable à l'amendement n° 397 du Gouvernement (extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité de la possibilité donnée aux conjoints de policiers et militaires décédés de bénéficier d'un recrutement sans concours au sein de la fonction publique). (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      son amendement n° 80 : possibilité pour les cours d'assises des juridictions interrégionales spécialisées de connaître la même affaire en appel à condition d'être composées différemment ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernadette DUPONT :
      soutient l'amendement n° 63 de M. Christian Demuynck (prise en charge financière des meubles des occupants d'un immeuble frappé d'insalubrité) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques GAUTIER :
      son amendement n° 87 : rapport au Parlement sur le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 39

    (application dans les collectivités d'outre-mer)

    Articles additionnels après l'article 39

    • Christian COINTAT :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 31 et n° 32  : application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Christian Cointat n° 31 et n° 32 (application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie). (texte intégral du JO)
    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Christian Cointat n° 31 et n° 32 (application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie). (texte intégral du JO)

    Article 40 A (Nouveau)

    (art. L. 2213-14-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour le maire de déléguer à un officier de police judiciaire la délivrance des autorisations des opérations consécutives au décès)

    Article 44

    (art. 713-4 et 713-5 [nouveaux] et 723-5 du code pénal - Application aux collectivités d'outre-mer des dispositions pénales relatives à l'identification illégale d'une personne par ses empreintes génétiques)

    Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)

    Demande de seconde délibération

    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      demande une seconde délibération sur un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 bis. (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    Article additionnel après l'article 17 bis A

    • Brice HORTEFEUX, ministre :
      son amendement n° A-1 : autorisation d'utiliser des images prises par des caméras de vidéosurveillance à des fins de recherche technologique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (autorisation d'utiliser des images prises par des caméras de vidéosurveillance à des fins de recherche technologique). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (autorisation d'utiliser des images prises par des caméras de vidéosurveillance à des fins de recherche technologique). (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (autorisation d'utiliser des images prises par des caméras de vidéosurveillance à des fins de recherche technologique). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (autorisation d'utiliser des images prises par des caméras de vidéosurveillance à des fins de recherche technologique). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE