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Projet de loi
portant réforme des retraites

Première lecture - 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 18 juillet 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Division additionnelle avant le titre Ier

Art. additionnels avant l'art. 1er

Division additionnelle avant l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 1er

Division additionnelle avant l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (priorité)Répartition

Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)

Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité)

Art. 2 (priorité)Contributivité

Rappel au règlement

Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)

Art. 3 (priorité)Equité

Rappel au règlement

Art. 3 (priorité)Equité

Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)

Rappel au règlement

Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)

Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)

Art. 4 (priorité)Garantie d'un niveau minimum de pension

Rappel au règlement

Art. 4 (priorité)Garantie d'un niveau minimum de pension

Art. 5 (priorité)Allongement de la durée d'assurance

Rappel au règlement

Art. 5 (priorité)Allongement de la durée d'assurance

Art. 5 (priorité) (suite)Allongement de la durée d'assurance

Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)

Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)

Art. 6 (priorité)Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 6 (priorité)

Art. 7 (priorité)Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 7 (priorité)

Art. 7 bis (priorité)Extinction de la surcompensation

Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)

Art. 8 (priorité)Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 8 (priorité)

Art. 8 bis (priorité)Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans - art. L. 132-27 du code du travail

Art. additionnel après l'art. 8 bis (priorité)

Art. 8 ter (priorité)Conditions de transmission des informations nécessaires à la liquidation des pensions - art. L. 173-1 du code de la sécurité sociale

Art. 8 quater (priorité)Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés

Art. additionnel après l'art. 8 quater (priorité)

Art. 9 (priorité)Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale

Art. 10 (priorité)Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail

Art. 11 (priorité)Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale

Art. 12 (priorité)suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale

Art. 12 bis (priorité)Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité

Art. additionnels avant l'art. 13 (priorité)

Art. 13 (priorité)Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail

Art. 13 bis (priorité)Discrimination dans les offres d'emploi - art. L. 122-45 du code du travail

Art. additionnel avant l'art. 14 (priorité)

Art. 14 (priorité)Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale

Art. 15 (priorité)Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels avant l'art. 16 (priorité)

Art. 16 (priorité)Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale

Rappel au règlement

Art. 16 (priorité)Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 5 (priorité)

Art. additionnels après l'art. 5 (priorité)

Art. additionnels avant l'art. 6 (priorité)

Art. additionnels après l'art. 16

Art. 16 bisNégociation des partenaires sociaux pour permettre le départ anticipé dans les régimes complémentaires

Art. 16 terNégociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité - art. L. 132-12 du code du travail

Art. 17Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 17

Art. 18Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels après l'art. 18

Art. 19Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale

Rappel au règlement

Art. 19Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels après l'art. 19 ou avant l'art. 20

Art. 20Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale

Rappel au règlement

Art. 20Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale

Art. 21Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels avant l'art. 22

Rappel au règlement

Art. 22Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels après l'art. 22

Art. 22 bisMajoration de la durée d'assurance pour enfant élevé - art. L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale

Art. 22 terMajoration de durée d'assurance pour enfant handicapé - art. L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 22 ter

Art. 22 quaterExtension du champ de l'assurance vieillesse des parents au foyer pour les parents d'enfants handicapés - art. L. 381-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale

Art. 23Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 23

Art. 23 bisModalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels après l'art. 23 bis

Intitulé du titre III

Art. 24Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Art. additionnels après l'art. 24

Art. 24 bisRetraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire - art. L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 25Radiation des cadres et liquidation de la pension - art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. additionnel après l'art. 25 ou après l'art. 43 ou après l'art. 54

Art. additionnel avant l'art. 26

Art. 26Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. additionnels après l'art. 26

Art. 27Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. additionnels après l'art. 27

Art. 28Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. additionnel avant l'art. 29

Art. 29Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. additionnels après l'art. 29

Art. 30Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 31Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Rappel au règlement

Art. 31Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 31 (suite)Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 31 (suite)Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 31 bisMajoration de durée d'assurance pour accouchement

Art. 31 terCoordination avec l'introduction de la notion de "catégorie active" - art. L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 32Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. additionnels après l'art. 32

Art. 33Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 34Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 35Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires - art. L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 36Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 37Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 38Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 39Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Rappel au règlement

Art. 40Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 42Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 terSaisissabilité des pensions des fonctionnaires - art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 42 terFinancement des pensions des fonctionnaires - art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. additionnel après l'art. 42 ter

Art. 43Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 44Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 45Dispositions transitoires

Art. 45 bisCoordination

Art. 45 terRapport sur les avancements intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite

Art. 46Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

Art. 47Temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant - art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Art. additionnel après l'art. 47

Art. 48Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001

Art. 49Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif

Art. additionnel avant l'art. 50

Art. 50Modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité

Art. 51Modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires affectés à France Télécom bénéficiaires d'un congé de fin de carrière

Art. 52Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires

Art. 53Evolution professionnelle des membres des corps enseignants

Art. 54Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active

Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bisPrésentation détaillée des charges de pension en loi de finances

Art. 55Entrée en vigueur des dispositions du titre III

Intitulé du titre IV

Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71

Art. 56Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale

Art. 57Compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale

Art. 58Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales

Art. 59Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales

Art. additionnel après l'art. 59

Art. 60Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales - art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 60

Art. 61Coordinations - art. L. 622-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale

Art. 62Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale

Art. 63Cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale

Art. 64Recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale

Art. 65Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale

Art. additionnels après l'art. 65

Art. 66Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale

Art. 67Périodicité du versement des prestations servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale

Art. 67 bisCoordinations - art. L. 135-2, L. 615-1, L. 634-6 et L. 723-11 du code de la sécurité sociale et L. 732-39 du code rural

Art. 68Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale

Art. 69Coordination - art. L. 921-1 du code de la sécurité sociale

Art. 70Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales

Art. additionnel après l'art. 70

Art. 71Affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime de base des exploitants agricoles - art. L. 731-42 et L. 732-34 du code rural

Art. additionnel après l'art. 71

Art. 72Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural

Art. 73Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-35-1 du code rural

Art. additionnel après l'art. 73

Art. 74Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural

Art. 75Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural

Art. 76Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-39 du code rural

Art. additionnel après l'art. 76 ou après l'art. 77 bis

Art. additionnels après l'art. 76

Art. 76 bisMaintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles - art. L. 732-54-5 du code rural

Art. 77Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural

Art. additionnels après l'art. 77

Art. 77 bisPensions de réversions servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - art. L. 732-62 du code rural

Division additionnelle après l'art. 77 bis

Intitulé du titre V

Art. 78Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite

Art. 79Création du plan d'épargne pour la retraite, PER

Art. additionnels avant l'art. 80

Art. 80Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier

Art. 80 bisAffectation au fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale - art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale

Art. 81Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts

Art. additionnels après l'art. 81

Art. 82Assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux - art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale

Art. 83Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR - art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural

Art. 84Information des pouvoirs publics sur l'épargne retraite

Art. additionnels après l'art. 84