PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 n° 2011-1906 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 37 (priorité)

Article additionnel après l'article 37 ter (priorité)

Article 58 bis (nouveau) (priorité) (art. L. 551-1 du code de la sécurité sociale - Report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de chaque année)

Articles additionnels après l'article 35

Article 35 bis (nouveau) (art. L. 6211-21 du code de la santé publique ; art. 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - Rétablissement des ristournes en matière de biologie médicale)

Article 35 quater (nouveau) (art. L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale - Maîtrise des dépenses de la liste en sus)

Article 35 quinquies (nouveau) (art. L. 162-22-10, L. 162-22-13 et L. 162-22-19 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; art. 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Regroupement en un rapport unique de plusieurs rapports relatifs aux établissements de santé)

Article additionnel après l'article 35 quinquies

Article 35 sexies (nouveau) (art. L. 162-25 du code de la sécurité sociale - Prescription de la facturation des établissements de santé)

Article additionnel après l’article 35 septies

Article 36 (art. L. 1435-8 à L. 1435-11 (nouveaux), art. L. 1432-6, L. 1433-1, L. 1434-6, L. 1435-4 et L. 6323-5 du code de la santé publique ; art. L. 221-1-1 et L. 162-45 du code de la sécurité sociale ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Création d'un fonds d'intervention régional)

Article additionnel après l'article 36

Article 36 bis (nouveau) (Expérimentation pour les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers)

Article 39 (art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Modes de rémunération des pharmacies d'officine)

Article additionnel après l'article 39

Article 40 (art. L. 162-22-11, L. 174-3 et L. 174-20 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Création d'une tarification spécifique des séjours hospitaliers applicable à certains étrangers non-assurés sociaux)

Articles additionnels après l'article 41

Article 42 (art. L. 322-8 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Maintien des droits des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit)

Article 45 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Financement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés)

Article 46 (Dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à plusieurs fonds et organismes pour 2012)

Articles additionnels après l'article 46 bis

Article 47 (Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)

Article 48 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs)

Articles additionnels après l'article 48

Article 62 bis (nouveau) (art. L. 114-23, L. 114-24, L. 200-3, L. 224-5 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale et suppression des conseils de surveillance institués auprès des caisses nationales)

Article 62 ter (nouveau) (art. L. 123-2-4 du code de la sécurité sociale - Approbation des rémunérations des dirigeants des caisses nationales de sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 62 quater

Article additionnel avant l'article 63

Article 63 (art. L. 114-17, L. 133-4, L. 162-1-14, L. 162-1-14-2, L. 355-3, L. 723-13 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles - Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale)

Articles additionnels après l'article 63

Article 63 quater (nouveau) (art. L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale - Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale)

Article 63 quinquies (nouveau) (art. L. 114-12-3 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale)

Article 64 (art. L. 376-1, L. 376-4, L. 376-5, L. 454-1, L. 454-2 et L. 454-3 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives aux recours contre tiers)

Article 67 (art. L. 8221-6 du code du travail - Sanction financière en cas de recours à de faux indépendants)

Article additionnel après l'article 67 quater

Article additionnel après l'article 68

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