PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (30 juin, 1er, 2, 3, 4, 7 et 10 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Division additionnelle avant le titre Ier
Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)
Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)
À titre personnel, votera tous les amendements de la commission spéciale. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Intervient sur l'amendement n° 267 de M. Éric Doligé (indexation des droits fixes percus par les chambres de métiers sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition). (texte intégral du JO)Article 31 (priorité) (art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 14 : extension sous certaines conditions de ce dispositif aux non-salariés ; n° 12 : assise de l'imposition du patrimoine des impatriés sur leurs seuls biens situés en France ; et n° 13 : coordination ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 473 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 717 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression du paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés). (texte intégral du JO)Article 31 bis (priorité) (art. 1465 du code général des impôts - Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales)
Son amendement n° 15 : rectification et cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 31 ter (priorité) (art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale - Régime social des impatriés)
Son amendement n° 16 : élargissement du régime d'exemption d'affiliation à la sécurité sociale aux travailleurs indépendants exerçant leur activité en France sur une période limitée ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 474 de Mme Marie-France Beaufils, n° 587, 588, 589 et 590 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)Article 36 (priorité) (art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche)
Ses amendements n° 17 : obligation pour l'administration fiscale et le ministère de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l'innovation de motiver leurs réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leurs projets de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, CIR ; et n° 1046 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 481 de Mme Marie-France Beaufils, n° 740, 739 et 743 de M. Christian Gaudin et n° 369 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 36 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 616 de M. Philippe Adnot (réintégration des dépenses ayant bénéficié d'avances remboursables dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, CIR). (texte intégral du JO)Article 37 B (priorité) (Aménagement du régime des fondations partenariales)
Position de la commission sur l'amendement n° 615 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 37 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 614 de M. Philippe Adnot (exonération d'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement des dons en numéraire et en pleine propriété de titres de sociétés au profit d'organismes de recherche). (texte intégral du JO)Article 37 (priorité) (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 19 : faculté pour les fonds de dotation de fonctionner selon le système dit de la fondation à capitaux consomptibles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1071 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 20 : soumission des fonds de dotation faisant appel à la générosité publique à certaines obligations comptables ; n° 21 : renforcement de l'exercice du pouvoir d'alerte des commissaires aux comptes lors du contrôle des comptes des fonds de dotation ; et n° 18 : extension d'avantages fiscaux aux particuliers et aux entreprises effectuant un don aux fonds de dotation réalisant des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité sur des monuments historiques classés ou inscrits ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 370 de Mme Nicole Bricq, n° 1006 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, n° 304 et 305 de Mme Nathalie Goulet et n° 734 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 37 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 613 de M. Philippe Adnot (extension de la réduction d'ISF en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général aux dons consentis au profit des fonds de dotation et au profit des fondations universitaires et partenariales et création d'une exonération de droit de mutation à titre gratuit en faveur des dons et legs consentis aux fonds de dotation). (texte intégral du JO)Article 37 bis (priorité) (art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision)
Position de la commission sur les amendements n° 535 de Mme Odette Terrade, n° 1023 de M. Serge Lagauche et n° 726 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 37 bis (priorité)
Position de la commission sur les amendements n° 742 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion des chaînes de la TNT du bénéfice des dispositions dérogatoires prévues en matière de soutien à la création) et n° 980 de M. Louis de Broissia (interdiction de tout accord d'exclusivité pour la reprise des programmes de France Télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre). (texte intégral du JO)Article 37 ter (priorité) (art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI)
Position de la commission sur les amendements n° 310 et 303 de Mme Nathalie Goulet, n° 476 de M. Jack Ralite, n° 1008 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et n° 1024 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. (texte intégral du JO)Intitulé du Chapitre V (Garantir l'indépendance du service statistique public) :
Son amendement n° 22 : rétablissement de l'intitulé initial du chapitre V - Créer une Autorité de la statistique publique ; adopté. (texte intégral du JO)Article 38 (priorité) (art. 1er et 1er bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Renforcement de l'indépendance du service statistique public)
Son amendement n° 23 : création d'une Autorité de la statistique publique, fixation de sa composition et renvoi à un décret en conseil d'Etat pour déterminer ses attributions et ses modalités de fonctionnement ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 477 de Mme Marie-France Beaufils et n° 441 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Article 38 bis (priorité) (art. L. 1411-8 et L. 2132-3 du code de la santé publique et art. 7 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Coordination avec l'art. 38)
Son amendement n° 24 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
Position de la commission sur les amendements n° 557, 551, 558 et 556 de M. Thierry Repentin et n° 886 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 372 de Mme Nicole Bricq, n° 571, 553, 559 et 581 de M. Thierry Repentin, n° 896 et 897 de Mme Marie-France Beaufils et n° 582 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 27 : interdiction de cumuler un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009 et un livret A ; et n° 28 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 374 et 375 de Mme Nicole Bricq, n° 560 et 561 de M. Thierry Repentin et n° 878, 879 et 880 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
Parole sur l'article L. 221-5 du code monétaire et financier relatif aux sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 377 de Mme Nicole Bricq, n° 562 et 572 de M. Thierry Repentin, n° 881 et 882 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1057 : avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée sur le décret précisant le taux de centralisation des dépôts collectés ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 379 et 378 de Mme Nicole Bricq, n° 676 et 677 de Mme Anne-Marie Payet, n° 554, 555, 563 et 564 de M. Thierry Repentin et n° 883 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de n° 565, 566, 567, 568, 579, 569 et 573 de M. Thierry Repentin, n° 380 et 381 de Mme Nicole Bricq, n° 884, 885, 888 et 887 de Mme Marie-France Beaufils et n° 593 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 29 : rédaction ; n° 30 : précision ; n° 1058 : rôle de l'Observatoire de l'épargne réglementée ; et n° 1059 : composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 383, 385, 373 et 384 de Mme Nicole Bricq, n° 570, 578, 575 et 574 de M. Thierry Repentin, n° 678 et 679 de Mme Anne-Marie Payet, n° 889, 891 et 892 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 1073 : garantie du maintien de la défiscalisation du livret A ; n° 1038 : sanctions applicables en situation de multidétention de livrets d'épargne défiscalisés ; n° 25 : simplification ; et n° 26 : procédure applicable en matière de droit au compte ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 552, 577, 576 et 580 de M. Thierry Repentin, n° 387, 386, 376 et 388 de Mme Nicole Bricq, n° 893 et 894 de Mme Marie-France Beaufils, et n° 337 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
Article 40 (priorité) (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A)
Son amendement n° 32 : clôture ou transfert préalable d'un premier livret A avant l'ouverture d'un nouveau dans un autre établissement ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 389, 390, 391 et 392 de Mme Nicole Bricq, n° 898, 899 et 900 de Mme Marie-France Beaufils, et n° 1065 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 40 (priorité)
Sur l'amendement n° 736 de M. Claude Biwer (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs), son sous-amendement n° 1060 ; devenu sans objet. Position de la commission sur les amendements de M. Claude Biwer n° 737 (responsabilité des emprunteurs et des prêteurs) et n° 662 (interdiction de la pratique des taux d'appel), de M. Philippe Dominati n° 957 (interdiction de la pratique des taux d'appel) et n° 955 (interdiction de l'amortissement négatif). (texte intégral du JO)Intitulé du Chapitre Ier bis (priorité) (Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne) :
Son amendement n° 33 : nouvel intitulé de la division - Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne et du Crédit mutuel ; adopté. (texte intégral du JO)Article 40 bis (priorité) (art. L. 512-85, L. 512-91, L. 512-92, L. 512-94, L. 512-95, L. 512-99 et L. 512-100 du code monétaire et financier - Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne)
Position de la commission sur l'amendement n° 901 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 40 ter (priorité) (art. L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier - Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne)
Son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 902 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 40 quater (priorité) (Représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 903 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 quater (priorité)
Son amendement n° 35 : abrogation de l'article L. 512-57 du code monétaire et financier ; adopté. (texte intégral du JO)Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)
Position de la commission sur les amendements n° 904, 905, 906, 907, 908 et 909 de Mme Marie-France Beaufils, n° 393, 937, 395, 394, 938, 396 et 449 de Mme Nicole Bricq, n° 939 et 940 de M. Thierry Repentin, n° 1009 du Gouvernement, n° 680 et 681 de Mme Anne-Marie Payet, n° 733 de M. Michel Mercier. Ses amendements n° 36 : composition de la commission de surveillance ; n° 37 : suppression de l'obligation pour les assemblées parlementaires de désigner au moins un membre n'appartenant pas à la majorité pour siéger à la commission de surveillance ; et n° 38 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 42 (priorité) (Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 39 : élargissement du champ de l'habilitation ; et n° 42 : clarification ; adoptés ; n° 40 : élargissement du champ de l'habilitation ; retiré ; n° 41 : délai d'habilitation de dix-huit mois pour la fusion de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; devenu sans objet. Position de la commission sur les amendements n° 482 de Mme Marie-France Beaufils, n° 941 de Mme Nicole Bricq et n° 1064 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 42 (priorité)
Son amendement n° 43 : création d'un nouveau cas d'offre publique de retrait ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1069 du Gouvernement. Position de la commission sur les amendements n° 954 de M. Philippe Dominati (disposition tendant à améliorer la mobilité bancaire), de M. Jean-Jacques Jégou n° 948 (possibilité pour les établissements de crédit ou entreprises d'investissement de transmettre dans certains cas des informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable du client) et n° 947 (transmission des informations relatives aux abus de marché au sein de groupes financiers), et sur le sous-amendement n° 1066 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 948 précité. (texte intégral du JO)Article 42 bis (priorité) (art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit)
Son amendement n° 44 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)Article 42 quater (priorité) (art. L. 515-15 et L. 515-16 du code monétaire et financier - Adaptation du régime de refinancement de créances sur des personnes publiques détenues par les sociétés de crédit foncier)
Son amendement n° 45 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)
Son amendement n° 46 : relèvement du plafond des sanctions pouvant être prises par l'autorité des marchés financiers à l'encontre des personnes morales ; adopté. (texte intégral du JO)Article 42 sexies (priorité) (art. L. 621-15 du code monétaire et financier - Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public)
Parole sur l'article. Ses amendements n° 47 : limitation à 300 000 euros par an de la somme pouvant être affectée à des actions éducatives par le fonds de garantie ; et n° 48 : suppression de l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les actions éducatives dans le domaine financier ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 483 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance)
Son amendement n° 49 : extension du dispositif ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 910 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 octies (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 338 de M. Michel Charasse (consignation des sommes mises à la charge des compagnies d'assurance). (texte intégral du JO)Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)
Son amendement n° 8 : dispositif "anti-abus" ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349 et 350 de M. Marc Massion, n° 652 de Mme Anne-Marie Payet et n° 270 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)Article 16 bis (art. 790 A du code général des impôts - Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles)
Son amendement n° 9 : dispositif "anti-abus" ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)
Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
À titre personnel, votera l'amendement n° 838 de M. Philippe Leroy (couverture des zones blanches). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Article 29 bis (art. L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile)
Articles additionnels après l’article 29 ter
Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)
Articles additionnels après l’article 32
Article 33 (Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens)
Article 33 bis (art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat)
Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)
Articles additionnels après l’article 33 quater
Article 43 (art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, art. 64 du code des douanes - Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales)
Ses amendements n° 1103 : rectification ; n° 53, 1043, 54, 1044, 1040 et 50 : précision ; n° 1039, 1041 et 1042 : harmonisation ; et n° 51 et 52 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 43
Position de la commission sur l'amendement n° 697 de M. Pierre Fauchon (instauration d'une procédure de main-levée devant le tribunal d'instance). (texte intégral du JO)Article 44 (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes)
Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Sur l'amendement n° 172 de la commission (caractère définitif du renoncement par un consommateur du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), son sous-amendement n° 860 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45
Ses amendements n° 58 : faculté pour les sociétés mutuelles de se regrouper au sein d'unions mutualistes de groupes ; n° 56 : faculté pour les délégués composant l'assemblée générale d'un organisme mutualiste de voter par procuration ; adoptés ; n° 55 : cas d'exclusion du champ de limitation du cumul des mandats d'administrateur ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1072 de M. Alain Gournac ; et n° 57 : simplification et modernisation du régime des taxes communales sur la publicité ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 57 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 1097, 1098, 1099 et 1096 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 926 : affectation au département et non plus au comité des finances locales de la majoration de 50 % de l'amende pénale en cas d'affichage illégal ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Jean Arthuis n° 728 (suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France), n° 720 (conséquence) et n° 611 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les groupes d'assurance mutualiste de faire bénéficier leur personnel des mêmes outils d'intéressement que les entreprises). (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)
Position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 39 (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
Position de la commission sur l'amendement n° A-4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)