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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE EN 2008

1. Un phénomène de sous-consommation du plafond d'emplois ministériel

Le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) n'a pas plus en 2008 que les années précédentes cherché à saturer son plafond d'emplois. Cette gestion prudente concerne le plafond d'emplois ministériel : en effet, le périmètre du ministère est différent de celui de la mission25(*).

Une sous-consommation de la masse salariale est donc observée sur l'exercice comme le montre le tableau ci-dessous : avant annulation en loi de finances rectificative, les crédits ouverts sur le titre 2 ont atteint 1,99 milliard d'euros, soit un montant supérieur de près de 20 millions d'euros à la somme des dépenses effectives (1,97 milliard d'euros).

L'exécution des dépenses de personnel du
ministère de l'agriculture et de la pêche en 2008

(en euros)

Loi de finances initiale pour 2008

Transfert MEEDDAT

Fonds de concours

Crédits ouverts avant loi de finances rectificative (LFR)

1.942.934.857

52.500.000

18.417

1.995.453.274

Dépenses de titre 2

(Dont Fongibilité asymétrique)

-1.977.904.341

(36.956.718)

Solde avant LFR

LFR

Solde d'exécution après LFR

17.548.933

-14.215.847

3.333.204

Source : commission des finances, d'après le rapport 2008 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Le MAP ayant reçu du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) un transfert net de 882 équivalents temps plein travaillés (ETPT), son plafond d'emplois a été porté de 36.081 à 36.963 et sa masse salariale accrue de 52,5 millions d'euros. Les écarts doivent donc être interprétés à la lumière des effets de ces transferts, la programmation budgétaire initiale ayant été établie hors transfert.

L'écart constaté de 17,54 millions d'euros s'explique surtout par une sous-consommation du plafond d'emplois ministériels de 608 ETPT (sur 36.963 ETPT, 36.355 ont été consommés).

Selon le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), la prudence du ministère en matière de plafond d'emplois s'explique par la volonté de se garantir face au décompte incertain des flux entrées/sorties et de conserver des marges de manoeuvre pour la fongibilité asymétrique.

Votre rapporteur spécial observe toutefois que ces incertitudes sont mieux anticipées en 2008 que pour les années 2006 ou 200726(*).

Les améliorations constatées en 2008 doivent être poursuivies de manière à conduire à une programmation encore plus précise, d'autant que l'évaluation et le contrôle des flux entrées/sorties reste encore très fragile et perfectible comme l'indique le CBCM dans son rapport.

2. Un bilan toujours marqué par le poids des passifs d'intervention

L'analyse du patrimoine du MAP au 31 décembre 2008 traduit un actif stable et un passif27(*) résultant pour l'essentiel du poids des dispositifs d'intervention portés par ce ministère, qui limitent sensiblement ses marges de manoeuvre.

Les cinq principaux passifs d'intervention
du ministère de l'agriculture et de la pêche

(en euros)

Mesures

Programme

Montant

Charges de bonification (installation)

154

375.388.790

Aides au départ et indemnité viagère de départ

154

590.470.000

Charges de bonification (autres qu'installation)

154

150.982.500

Prime herbagère agro-environnementale

154

385.717.000

Mesures agro-environnementales régionales

154

126.724.000

Refus d'apurement communautaire

227

248.718.368

Total

1.629.282.290

Source : annexe 3 au rapport 2008 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Ainsi, au 31 décembre 2008, cinq dispositifs d'intervention (principalement concentrés sur le programme 154) représentent à eux seuls un passif total de plus de 1,6 milliard d'euros, soit près de 43 % du total du passif de l'ensemble du ministère (3,8 milliards d'euros) et 49,5 % du passif hors dette et provisions pour litiges (3,3 milliards d'euros). Si l'on ajoute à ces dispositifs les refus d'apurement communautaire au titre du programme 154 (25,5 millions d'euros), les dotations aux jeunes agriculteurs (38 millions d'euros), les aides à la cessation d'activité (12 millions d'euros) et les autres aides à la modernisation des exploitations agricoles (94,5 millions d'euros), ces interventions s'élèvent à 55 % du passif hors dette et provisions pour litiges.

* 25 La mission n'est composée que de quatre programmes parmi les neuf dont la responsabilité est confiée au ministère de l'agriculture et de la pêche. Outre les quatre programmes de la mission, celui-ci est effet responsable des programmes 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole », 143 « Enseignement technique agricole », 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ainsi que des deux programmes de la mission « Développement agricole et rural » (775 et 776).

* 26 En 2007, votre rapporteur spécial avait ainsi relevé un montant de crédits ouverts sur le titre 2 supérieur de 52,5 millions d'euros à la somme des dépenses effectives.

* 27 Le passif est constitué par une obligation à l'égard d'un tiers existante à la date de clôture, et dont il est probable ou certain, à la date d'arrêté des comptes, qu'elle entraînera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie attendue de celui-ci après la date de clôture.