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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

· MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » - M. Bertrand Auban, rapporteur spécial

LES PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Contrairement à l'exécution 2007 du compte spécial « Pensions », déficitaire de 804 millions d'euros, l'exécution 2008 présente un excédent de 373 millions d'euros qui permet de reconstituer le fonds de roulement à hauteur de 744 millions d'euros. La prévision de recettes et de dépenses effectuée par le service des pensions s'est révélée exacte à 0,14 % près.

2) Les principaux dépassements de crédits enregistrés au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite » portent sur :

- les subventions d'équilibre versées à la caisse de retraite de la RATP (80 millions d'euros supplémentaires), la caisse de retraite de la SNCF (10,5 millions d'euros) et au régime de fin d'activité du secteur routier (15,7 millions d'euros) ;

- le régime de retraite des marins qui a été abondé de 37,2 millions d'euros dans le cadre du plan de soutien à la pêche.

3) Sans que cela apparaisse au budget de l'Etat, celui-ci a apuré en 2008 sa dette de 238,56 millions d'euros à l'égard du régime de la SNCF par l'affectation de recettes fiscales destinées au financement des exonérations de cotisations sociales gérées par l'ACOSS.

4) Votre rapporteur spécial soutien la recommandation de la Cour des comptes tendant à compléter les indicateurs d'efficience de gestion par des indicateurs d'efficacité sur l'équilibre financier de chaque régime de retraite.

5) Il recommande une harmonisation de la mesure des coûts de fonctionnement de chaque régime et l'adoption systématique de conventions d'objectifs et de gestion permettant de clarifier le nombre d'emplois financés par l'Etat.

Institués par la loi organique relative aux lois de financement (LOLF), la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions » se caractérisent par la stabilité de leur maquette budgétaire et comptable. Depuis l'exécution du budget 2006, il est donc possible de retracer l'évolution des dépenses de pensions à périmètre constant, assurant ainsi une meilleure lisibilité de la charge annuelle des pensions des fonctionnaires de l'Etat et des subventions d'équilibre versés aux régimes spéciaux de retraite.

Évolution depuis 2006 de l'exécution budgétaire de la mission « Régimes sociaux et de retraites » et du compte spécial « Pensions »

(en milliards d'euros)

Crédits votés en LFI

Crédits consommés

2006

2007

2008

Mission « Régimes sociaux et de retraite »

4,491

4,981

5,269

4,489247(*)

4,984

5,407

Compte spécial « Pensions »

45,250

46,780

47,999

44,9991

46,475

47,852

Total des crédits consommés

49,488

51,459

53,259

Progression annuelle

n.d.

3,98%

3,50%

Source : commission des finances, d'après les rapports annuels de performances pour 2006, 2007 et 2008

Les dépenses relatives au compte spécial « Pensions » progressent annuellement à un rythme inférieur à 4 %. En raison de la situation particulière de la mission « Régime sociaux et de retraite » qui a pour objet de financer des régimes en déséquilibre démographique structurel, une tendance à la hausse plus marquée est observée : 11 % entre 2006 et 2007 ; 8 % entre 2007 et 2008.

* 247 Hors ajustement comptable exceptionnel de 3,265 milliards d'euros correspondant aux pensions de décembre 2005. L'article 28 de la LOLF dispose que la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires est prise en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles ont été encaissées ou payées, quelle que soit la date de la créance s'agissant des dépenses. C'est pourquoi 3,26 milliards d'euros de crédits, représentant les pensions de décembre 2005, ont été ouvert en application de l'article 23 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 dans le titre 2 du programme n° 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » afin d'abonder le CAS « Pensions ».