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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

C. PROGRAMME 149 « FORÊT »

Le programme 149 vise principalement à développer la valorisation du bois, sa mobilisation comme ressource et la gestion durable des forêts.

1. Un gestionnaire sous contrainte

La loi de finances initiale avait ouvert 305 millions d'euros d'AE et 318 millions d'euros de CP sur le programme. La dotation finale s'est établie à 297 millions d'euros en AE et 305 millions d'euros en CP, suite à différents mouvements intervenus en gestion. Au terme de ceux-ci, les taux de consommation sont de 98,50 % des AE et 99,88 % des CP disponibles. Les principales contraintes qui s'imposent au gestionnaire résident dans la prédominance des subventions pour charges de service public des opérateurs36(*), qui représentent 70 % des CP consommés, la pluriannualité des dispositifs d'intervention liée à la longueur des travaux forestiers et les reports de charges.

S'agissant des opérateurs, votre rapporteur spécial observe que sur les 214,79 millions d'euros en CP de subventions pour charges de service public, le versement à l'Office national des forêts (ONF) représente à lui seul 167,45 millions d'euros. Il souligne que l'augmentation des charges de personnel de 20 millions d'euros en 2008 a été intégralement compensée par cette subvention.

2. Des résultats contrastés

40 % des indicateurs du programme 149 présentent des résultats supérieurs ou égaux à la prévision, 40 % affichent des résultats inférieurs et 20 % sont inexploitables37(*).

Indicateurs de performance du programme 149


Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2008

Une fois de plus, l'objectif 1, qui concerne la récolte de bois, n'est pas assorti d'éléments permettant d'apprécier la performance.

Les résultats de l'objectif 2 relatif à l'amélioration de la gestion durable des forêts ne sont pas satisfaisants38(*). Votre rapporteur spécial relève que le coût de gestion des forêts à l'hectare semble augmenter d'environ un euro par an depuis trois ans. Cette évolution contredit l'objectif général de maîtrise des coûts de gestion de la forêt publique39(*).

Les résultats des autres objectifs, en particulier le taux d'extinction des feux de forêt naissants, sont bons.

D. PROGRAMME 215 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE »

Programme « support » de la mission, le programme 215 regroupe en effet l'ensemble des moyens dédiés au pilotage et à la mise en oeuvre des politiques de l'agriculture, y compris à l'échelon déconcentré.

Il s'agit donc principalement de dépenses de personnel (plus de 80 % des AE et des CP) et de fonctionnement.

1. L'exécution d'un programme « support »

La gestion du plafond d'emplois ministériel ayant été analysée dans le cadre des observations générales, le commentaire de l'exécution des crédits sur le périmètre de la mission se limitera aux crédits hors titre 2.

A l'issue des mouvements intervenus en gestion, ces crédits se sont élevés à 186,95 millions d'euros en AE et à 150,56 millions d'euros en CP. Ils ont été consommés respectivement à hauteur de 94,55 % et 101,76 %. La justification au premier euro en est circonstanciée et l'exécution, marquée par des redéploiements entre actions, témoigne d'une volonté, soulignée dans le RAP, d'optimiser l'utilisation des crédits disponibles.

2. Une performance remarquable

Le programme 215 présente de bons résultats. Plus de 80 % des indicateurs du programme sont en effet supérieurs ou égaux à la prévision. Et, selon les réponses au questionnaire adressé au ministère, 66 % des crédits du programme sont couverts par des indicateurs de performance.

Indicateurs de performance du programme 215

Source : commission des finances, d'après le RAP pour 2008

Les performances en matière de formation et de gestion des ressources humaines sont remarquables40(*).

Le seul indicateur dont les résultats sont inférieurs aux prévisions relève de l'objectif 1 « Développer une politique informatique optimisant les relations du ministère de l'agriculture et de la pêche avec les usagers »41(*).

* 36 Office national des forêts, Inventaire forestier national, Centre national et centres régionaux de la propriété forestière et forestiers sapeurs.

* 37 Pour ces calculs, indicateurs et sous-indicateurs valent pour 1, et sont comparées les colonnes « 2008 Prévision PAP 2008 » et « 2008 Réalisation ». Il faut noter que selon les réponses au questionnaire adressé au ministère par votre rapporteur spécial, 95 % des crédits du programme sont couverts par ces différents indicateurs.

* 38 Selon le ministère, ces résultats tiennent, pour le premier indicateur « Part des forêts aménagées dans la surface forestière totale », à la mise en oeuvre anticipée des conclusions du Grenelle de l'environnement : les réajustements induits auraient en effet retardé certains aménagements de forêts. Il est précisé pour le second indicateur, « Coût de gestion à l'hectare des forêts publiques », dont la réalisation est estimée à 60,3 euros en 2008, contre 57,3 en prévision, qu'il s'agit d'une donnée provisoire, qui devra être confirmée par l'ONF.

* 39 En application de l'article 58-2° de la LOLF, votre commission des finances a confié à la Cour des comptes une enquête sur l'ONF de manière à évaluer à « mi-parcours » l'exécution par l'opérateur du contrat d'objectifs 2006-2011 qui le lie à l'Etat.

* 40 Votre rapporteur spécial se félicite de la stabilisation à 1,58 du ratio d'ETP affectés à la gestion du personnel sur le nombre d'agents gérés mais, aussi, de la baisse du coût de la journée stagiaire, 103 euros en 2008 contre 104,5 en 2007, alors que le coût prévisionnel lui-même était fixé à 105 dans le PAP.

* 41 Il concerne l'utilisation de l'identifiant unique SIRENE. Toutefois, les efforts du ministère en matière d'informatique et de simplification doivent être salués, à l'image des résultats de l'indicateur de pénétration des téléprocédures ou, encore, de l'ouverture en 2008 d'un nouveau portail destiné aux usagers qui regroupe l'ensemble des formulaires et services en ligne. Il s'agit du site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.