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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

§ UN PROGRAMME « SPORT » SOUS TENSION

· Le problème récurrent du droit à l'image collective (DIC)

La charge se rapportant au DIC s'est établie à 30 millions d'euros en 2008, soit davantage (+ 15,4 %) que les 26 millions d'euros de l'exercice 2007319(*), mais un peu moins que les 32 millions d'euros figurant en loi de finances initiale.

Cependant, votre rapporteur spécial souligne que cette dépense n'a pas permis d'éteindre la dette de l'Etat envers l'ACOSS au titre du DIC : au 31 décembre 2008, cette dette s'élevait ainsi à 7,7 millions d'euros (contre 8,9 millions d'euros un an plus tôt).

L'actualité sportive récente confirme, une nouvelle fois, l'analyse de votre rapporteur spécial320(*) selon laquelle cette dépense croissante et incontrôlable par l'Etat se révèle totalement inefficace en termes de compétitivité pour les clubs de sport professionnel.

La réforme du DIC, mise en place par l'article 185 de la loi de finances pour 2009321(*) et applicable à compter du 1er juillet 2010, devrait permettre de limiter la charge de ce dispositif pour l'Etat dès l'année prochaine. Son « bornage » au 30 juin 2012, introduit dans le même article par votre rapporteur spécial, imposera d'aborder la question de sa légitimité.

· Les travaux de l'INSEP se poursuivent malgré le sinistre de novembre 2008

Les travaux de rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) se sont poursuivis presque normalement en 2008, malgré l'incendie qui a ravagé le centre nautique dans la nuit du 10 au 11 novembre.

Comme l'a constaté votre rapporteur spécial322(*), après un important dépassement initial, le budget semble enfin maîtrisé. En 2008, ce chantier, partiellement conduit sous la forme d'un partenariat public-privé (PPP), a mobilisé 3 millions d'euros d'AE et 19,7 millions d'euros de CP.

Au-delà de cette indispensable rénovation, c'est la mission même de l'INSEP qu'il convient de redéfinir alors qu'émergent des structures privées et que certaines fédérations sportives réfléchissent à l'avenir de leurs relations avec l'Institut, du fait de la forte augmentation de ses tarifs. Votre rapporteur spécial suivra l'évolution de ce dossier avec une particulière attention.

§ UN PROGRAMME « JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » OÙ PRÉDOMINENT LES CRÉDITS D'INTERVENTION... ET LES DÉPENSES FISCALES

Les dépenses d'intervention ont représenté 119 millions d'euros de CP en 2008, soit 93 % des crédits consommés du programme.

Une telle structure permet une relative flexibilité, la régulation budgétaire se traduisant alors généralement par des choix plus serrés en termes d'attributions de subventions.

Cela dit, d'après le RAP, les dépenses fiscales se sont élevées à 1.331 millions d'euros en 2008, soit plus de dix fois le montant des crédits budgétaires du programme, confirmant que l'intervention de l'Etat se manifeste principalement au travers de cet outil.

* 319 Cette dépense était alors inscrite sur le programme 210.

* 320 Voir notamment le rapport Sénat n° 255 (2007-2008) - « Arrêt sur image ».

* 321 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

* 322 Communication à la commission des finances, bulletin des commissions du Sénat du 16 mai 2009 ( http://www.senat.fr/bulletin/20090516/fin.html#toc10).