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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » ET COMPTES SPÉCIAUX « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS » ET « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » - MM. Michel Charasse et Edmond Hervé, rapporteurs spéciaux

I. LA FAIBLE PROGRESSION DE L'AIDE FRANÇAISE ET L'ACCÉLÉRATION DE LA RÉFORME

A. L'AIDE INTERNATIONALE À SON PLUS HAUT NIVEAU EN 2008

Selon les données préliminaires publiées par le Comité d'aide au développement de l'OCDE fin mars 2009, l'aide publique au développement (APD) nette des 22 pays membres de l'OCDE a connu une hausse substantielle de 10,2 % en 2008 en termes réels (soit 0,30 % du revenu national brut - RNB - global, après 0,28 % en 2007) avec 119,8 milliards de dollars courants51(*), marquant ainsi une inflexion par rapport à la tendance baissière enregistrée en 2006 et 2007.

Les plus fortes hausses relatives sont le fait du Royaume-Uni - qui affiche une « performance » spectaculaire avec une progression de près de 25 % -, de l'Espagne, des Etats-Unis et de la Belgique, seuls l'Autriche et la Norvège s'inscrivant en baisse. Le pays le plus généreux en part du RNB est la Suède (près de 1 %), et les seuls à respecter l'objectif des Nations Unies de 0,7 % demeurent ceux d'Europe du Nord (Norvège, Suède, Danemark et Pays-Bas) et le Luxembourg.

APD nette des principaux pays de l'OCDE membres du CAD (estimations pour 2008)

(en millions de dollars courants)

 

2005

2006

2007

2008

Variation réelle 2007/2008*

APD/ RNB en 2008

Allemagne

10.082

10.435

12.291

13.910

5,7 %

0,38 %

Belgique

1.963

1.978

1.953

2.381

13,4 %

0,47 %

Canada

3.756

3.684

4.080

4.725

12,2 %

0,32 %

Danemark

2.109

2.236

2.562

2.800

0,3 %

0,82 %

Espagne

3.018

3.814

5.140

6.686

19,4 %

0,43 %

Etats-Unis

27.622

23.532

21.787

26.008

16,8 %

0,18 %

France

10.026

10.601

9.884

10.957

2,9 %

0,39 %

Italie

5.091

3.641

3.971

4.444

2,2 %

0,20 %

Japon

13.147

11.187

7.679

9.362

8,2 %

0,18 %

Norvège

2.786

2.954

3.728

3.967

- 2,4 %

0,88 %

Pays-Bas

5.115

5.452

6.224

6.993

4,8 %

0,80 %

Royaume-Uni

10.767

12.459

9.849

11.409

24,1 %

0,43 %

Suède

3.362

3.955

4.339

4.730

3,9 %

0,98 %

Etats de l'UE

55.745

59.035

61.540

70.168

8,6 %

0,42 %

Total G7

80.492

75.539

69.539

80.815

11,8 %

0,25 %

Total CAD

106.777

104.421

103.487

119.759

10,2 %

0,30 %

* La variation en termes réels entre 2007 et 2008 tient compte de l'inflation et des fluctuations des taux de change.

Source : Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE

La France fait plutôt moins bien que ses pairs avec une progression réelle de son aide limitée à 2,9 % et une part du RNB de 0,39 %, qui se situe désormais en-deçà de la moyenne européenne. La France n'est plus que le treizième contributeur en part du RNB, mais encore le quatrième en volume, derrière le Royaume-Uni.

* 51 L'aide brute, c'est-à-dire sans déduction des remboursements de prêts, atteint 113,9 milliards de dollars courants.