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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

C. LA PERFORMANCE DES TROIS PROGRAMMES

1. Des résultats plutôt satisfaisants mais peu significatifs sur le programme 110

Les résultats des cinq indicateurs sont bien argumentés et la majorité des cibles, dont les échéances ne sont pas harmonisées (2009 à 2012), sont atteintes dès 2008 et parfois mal calibrées. L'indicateur 1.1 (part des ressources subventionnées des banques et fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires) n'a qu'un rapport indirect avec l'exécution budgétaire et constitue plutôt un indicateur de moyens ; ses trois cibles sont nettement dépassées après une forte progression des résultats en 2008.

L'évolution erratique de l'indicateur 2.1 (part de l'aide française qui s'inscrit dans un processus harmonisé entre les bailleurs de fonds et/ou dans un cadre régional), dont le résultat de 2008 est nettement inférieur à ceux de 2006 et 2007, nuit à sa pertinence. De même, la forte hausse de l'effet de levier des concours de l'AFD (indicateur 3.1), compte tenu de la progression des prêts peu concessionnels dans les pays émergents (où l'effet de levier moyen est de 7), ôte toute portée à la cible fixée pour 2011. Les bons résultats de l'indicateur 3.2 illustrent les importants efforts accomplis par l'AFD pour améliorer la qualité de ses projets et son taux de proactivité77(*), qui se situent désormais à un niveau sensiblement supérieur à ceux de la Banque mondiale.

Enfin l'intérêt de l'indicateur 4.1, qui répond à un objectif d'influence et de promotion de l'expertise française, est atténué par sa base de calcul relativement restreinte et des facteurs exogènes qui accentuent la volatilité des résultats.

2. Sur le programme 209, une amélioration des résultats pour des indicateurs en cours de rénovation

Une refonte complète des objectifs et indicateurs a été engagée dans le PLF 200978(*) et a recueilli une appréciation positive de votre rapporteur spécial ; il convient donc de n'examiner pour 2008 que les indicateurs les plus significatifs. De même, la démarche de contrôle de gestion dans le réseau a été étendue à 50 postes en 2008 (contre 7 fin 2007), et une application informatique de collecte, de suivi et de restitution des indicateurs de performance et de contrôle de gestion79(*) doit être mise en place pour le premier semestre 2009.

Quatre des treize indicateurs, dont deux revêtent une importance particulière pour la mesure de la performance (efficience du réseau de coopération et d'action culturelle et performance du FED), requièrent un délai de traitement ou dépendent de données externes et ne sont donc pas renseignés pour 2008. Les résultats des deux indicateurs du premier objectif, relatifs à la proportion de l'aide gérée par le MAEE dirigée vers les groupes de pays prioritaires80(*) et à l'amélioration de l'accès à l'éducation de base, sont en progression mais encore relativement éloignés des cibles pour 2010.

Les indicateurs relevant de l'objectif de promotion du développement par la culture, la formation et la recherche témoignent de certains succès en matière de francophonie et d'enseignement supérieur. Les résultats sont ainsi supérieurs aux prévisions, voire aux cibles, pour le nombre d'élèves inscrits dans les cours de langue et sections scolaires bilingues, de candidats aux certifications et tests de langue française, ou d'étudiants étrangers inscrits en master et doctorat de l'enseignement supérieur français. De même, la qualité des projets éligibles aux programmes scientifiques bilatéraux a fortement progressé81(*) et est largement supérieure à la cible fixée pour 2009.

La cible de l'indicateur d'autofinancement des établissements culturels apparaît timorée, puisqu'elle est atteinte dès 2006 et largement dépassée en 2007 comme en 2008 (38 % pour un objectif de 35 % en 2010). En outre, cet indicateur devrait être révisé dans la perspective de la création des Espaces France.

S'agissant du FED, dont la France est le premier contributeur, le RAP fait état des réels progrès accomplis ces dernières années en matière d'engagements82(*) et de décaissements. Les données pour 2008 ne sont pas encore connues, mais elles devraient confirmer la tendance à l'accroissement des engagements, tandis que les décaissements devraient plafonner et être inférieurs aux prévisions du PAP 2008 (3,6 milliards d'euros), ce qui pourrait témoigner d'un essoufflement de la réforme engagée en 2001.

Enfin l'indicateur 5.4, relatif à l'efficience de la procédure de financement des projets des ONG, présente des résultats contrastés : la part des projets traités dans un délai inférieur à dix semaines progresse (72 %), le taux d'évaluation a posteriori demeure stable (12 % des projets) quoique supérieur à la cible - il est vrai modeste (6,5 %), et le taux de sélectivité des projets déposés demeure beaucoup trop élevé avec 73 % des projets, contre 58 % en 2007.

3. Une progression régulière des résultats sur le programme 301

Les trois indicateurs du programme 301, qui correspondent à deux objectifs de contribution aux projets portés par les migrants et de promotion des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire, sont pour la première fois intégralement renseignés.

Les valeurs-cibles sont relativement ambitieuses mais les résultats poursuivent une progression régulière. Sept accords ont été signés83(*), dont quatre en 2008, sur les quatorze accords de développement solidaire et les vingt accords de gestion des flux migratoires qu'il est prévu de conclure d'ici 2010.

Le nombre de projets individuels et collectifs financés en 2008 dans les pays d'origine des migrants se révèle nettement supérieur aux prévisions, grâce notamment à une campagne de communication de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et au lancement de nouveaux projets au Sénégal, au Mali et dans l'Union des Comores. Le quasi doublement du coût moyen des projets collectifs par rapport aux prévisions du projet annuel de performances (37.500 euros) s'explique par la volonté de privilégier des projets significatifs, mais rend la cible pour 2010 (35.000 euros) quelque peu fictive.

* 77 Soit la part des projets qui ont fait l'objet de mesures correctrices parmi ceux qui ont connu des problèmes à l'exécution.

* 78 Les indicateurs utilisés jusqu'en 2008 se révèlent en effet trop circonscrits dans leur objet ou leur périmètre, sont soumis à des changements de méthodologie, ou restituent mal l'influence réelle de l'aide française sur le développement des pays bénéficiaires.

* 79 Dont votre rapporteur spécial a pu constater le bien-fondé lors de la mission de contrôle budgétaire qu'il a effectuée dans trois Etats d'Afrique de l'est, en mars 2009.

* 80 L'indicateur 1.1 se focalise donc sur les moyens et est partiellement redondant avec l'indicateur 4.1 et l'indicateur 1.1 du programme 110.

* 81 36,4 % des projets bénéficient ainsi de la meilleure note possible.

* 82 La Commission européenne est ainsi parvenue à engager, avant le 31 décembre 2007, toutes les ressources du IXe FED et les reliquats des FED précédents.

* 83 Avec le Gabon, le Congo et le Bénin en 2007, le Sénégal, la Tunisie, la République de Maurice et le Cap-Vert en 2008.