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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

II. ANALYSE PAR PROGRAMME DE LA PERFORMANCE ET DES POINTS SAILLANTS DE L'EXCUTION 2008

La performance globale de la mission « Culture » doit encore être améliorée :

- 31 % seulement des objectifs sont atteints ou dépassés ;

69 % des objectifs ne sont pas remplis. Parmi ceux-ci, 40,58 % des objectifs ne sont pas atteints mais présentent une amélioration significative et 18,84 % ne sont pas renseignés.

A. LE PROGRAMME 175 « PATRIMOINES »

La performance du programme 175 a fait l'objet d'une étude détaillée lors de l'exécution 2007100(*) ; votre rapporteur spécial vous proposera donc d'examiner quelques points saillants de l'exécution en 2008 du programme 175 « Patrimoines », sans revenir sur la performance.

1. L'installation d'un nouveau maître d'ouvrage et maître d'oeuvre contesté par votre rapporteur spécial : le Centre des monuments nationaux (CMN)

Le centre des monuments nationaux (CMN) est finalement devenu maître d'ouvrage et maître d'oeuvre, alors que la commission des finances avait exprimé ses doutes sur la pertinence de cette évolution. Doutes qui avaient été partiellement entendus puisque la recette fiscale attribuée au CMN (70 millions d'euros par an provenant des droits de mutation), et très vivement critiquée par la commission des finances, a été supprimée un an après sa création101(*).

La révision générale des politiques publiques (RGPP) prévoit de rapprocher les deux maîtres d'oeuvres du ministère de la culture que sont l'établissement public de maîtrise d'ouvrage culturelle (EMOC) et le service national des travaux (SNT). Il ne semble pas vraiment pertinent dans ce contexte de créer un nouveau maître d'oeuvre, le CMN, même si les conclusions du rapport du rapport Godderidge-de Salins, remis en juin 2008 vont dans ce sens.

Il est précisé que le CMN sera maître d'oeuvre et maître d'ouvrage uniquement pour les monuments historiques qu'il recevra en dotation, cette réforme allant dans le sens plus général de la réforme de la maîtrise d'ouvrage prévue par l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. On pourrait considérer que le nouveau statut du CMN permettra une plus grande efficacité des opérations de conservation, d'entretien, de restauration et d'ouverture au public des monuments remis en dotation à cet établissement public.

Votre rapporteur spécial sera attentif au devenir des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et en leur sein aux conservations régionales des monuments historiques (CRMH) qui ne traitaient pas que des dossiers de l'Etat. Lors de son audition, précitée, par votre commission des finances, la ministre de la culture et de la communication a affirmé que les DRAC conserveraient leurs missions de maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration des monuments historiques affectés à la direction de l'architecture et du patrimoine. http://www.senat.fr/senfic/fourcade_jean_pierre77019e.html

Votre rapporteur spécial se demande s'il ne serait pas plus pertinent de renoncer à cette réforme qui n'était peut-être finalement qu'un prétexte pour permettre l'affectation d'une recette fiscale à la restauration des monuments historiques, par le biais d'un CMN « rénové », et qui n'a plus de raison d'être.

2. Les points saillants de l'exécution du programme 175 en termes de monuments historiques

La gestion des crédits dans le secteur des monuments historiques en 2008 a été marquée par :

- la priorité accordée à l'entretien et à la restauration des monuments n'appartenant pas à l'Etat. Globalement, dans le secteur des monuments historiques en 2008, 51 % des dépenses (en crédits de paiement) ont été réalisées en faveur des monuments n'appartenant pas à l'Etat, soit un total de 146,5 millions d'euros. La fongibilité a été exercée en faveur des opérations conduites sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat en faveur de monuments n'appartenant pas à l'Etat à partir des crédits prévus en loi de finances initiale en dépenses d'intervention. L'exécution sur ces crédits en 2008 s'élève à 12,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 50,8 millions d'euros en crédits de paiement ;

- l'accent mis sur l'apurement des restes à payer. L'objectif pour le ministère a été de réduire le taux de rigidité du budget des monuments historiques, c'est-à-dire la part des paiements de l'année correspondant à des engagements des années antérieures. En 2008, les crédits de paiement ont été majoritairement consacrés au paiement d'opérations commencées en 2005 et antérieurement. Ainsi, les directions régionales des affaires culturelles ont consacré près de 70 % de leurs dépenses d'investissement en crédits de paiement (tous types de propriétaires confondus) au paiement de ces opérations anciennes ;

- la fin du paiement des chantiers de restauration de la Cité de l'architecture et du Patrimoine (CAPA) et du Grand Palais. 2008 a permis d'honorer les dernières factures liées aux travaux de réhabilitation de la CAPA et des travaux de restauration des façades du Grand Palais.

Aucun report vers l'année 2009 n'est à noter dans ce secteur, mis à part le report des fonds de concours issus de participations diverses aux travaux de restauration des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (4,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5,4 millions d'euros en crédits de paiement).

* 100 Cf. rapport n° 433 (2007-2008) tome II (2007-2008) - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux.

* 101 Cf. l'examen de l'article 30 bis du projet de loi de finances pour 2007, rapport général n° 78 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007, et l'examen de l'article 25 du projet de loi de finances pour 2008, rapport général n° 91 (2007-2008) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008.