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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

II. L'EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2003-2008

A. DES DÉPENSES INFÉRIEURES À LA PROGRAMMATION DE 4,5 MILLIARDS D'EUROS APRÈS PRISE EN COMPTE DES « BOURRAGES »

Le présent projet de loi est l'occasion de faire un premier bilan de l'exécution de la loi de programmation militaire 2003-2008.

Selon le ministère de la défense, sur la totalité de la période, les dépenses ont été inférieures de seulement 0,6 milliard d'euros aux crédits de paiement inscrits en lois de finances initiales. Cependant, si l'on prend en compte les « bourrages » (c'est-à-dire les dépenses qui n'entraient normalement pas dans le champ de la loi de programmation), il a manqué 3,9 milliards d'euros par rapport aux crédits de paiement inscrits en lois de finances initiales. Si l'on considère en outre le fait que les lois de finances n'ont pas été parfaitement indexées sur l'inflation, les crédits manquants se sont élevés à 4,5 milliards d'euros au total.

La loi de programmation militaire 2003-2008 : un premier bilan

(en milliards d'euros)

 

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Total

Programmation

Annuité LPM en euros 2003 (montants figurant dans la LPM)

13,7

14,6

14,7

14,8

15

15,1

87,9

Prévision d'inflation associée à la LFI (moyenne annuelle)

 

1,60%

1,80%

1,70%

1,50%

2,80%

 

Ce qu'aurait été une indexation sur la prévision d'inflation associée à la LFI (prévue par la LPM)

13,7

14,8

15,2

15,6

16

16,6

91,9

Annuité LPM résultant d'une indexation à 1,5 %

13,7

14,8

15,2

15,5

15,9

16,2

91,3

LFI

13,6

14,8

15,1

15,5

15,9

16

90,9

Exécution

Dépenses qui ne relèvent pas de la LPM (« bourrage ») :

0,4

0,5

0,4

0,5

0,7

0,8

3,3

dont :

             

Recherche duale (ex-BCRD), au bénéfice du CNES

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

1,2

Restructuration de DCN (volet social)

0,2

0,3

0,2

0,2

0,2

0,2

1,3

FREMM (dépenses non prises en compte par les ressources budgétaires)

0

0,0

0

0,1

0,3

0,4

0,8

Consommation (transferts CEA compris) :

             

Consommation dont « bourrage » ci-dessus

13,3

13,8

15,7

16

15,7

15,8

90,3

Ecart entre consommation y c « bourrages » et LFI

-0,3

-1

0,6

0,5

-0,2

-0,2

-0,6

Consommation hors « bourrages » ci-dessus

12,9

13,3

15,3

15,5

15

15

87

Ecart entre consommation hors « bourrages » et LFI

-0,7

-1,5

0,2

0

-0,9

-1

-3,9

Ecart entre consommation hors « bourrages » et loi de programmation militaire indexée sur l'inflation

-0,8

-1,5

0,1

-0,1

-1

-1,2

-4,5

Source : ministère de la défense