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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

III. UNE PERFORMANCE DE LA MISSION ACCRUE EN 2008 GRÂCE AU RENFORCEMENT DE LA COORDINATION

A. UN PILOTAGE AFFINÉ DU PROGRAMME 129 « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL » RENFORÇANT LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE

Votre rapporteur spécial salue le pilotage de la mission par le secrétaire général du Gouvernement eu égard à l'hétérogénéité des crédits qu'il supervise.

Il a su mettre en place en collaboration notamment avec la DSAF et la mission d'organisation des services du Premier ministre (MOSPM), des outils de coordination et de concertation tant pour l'élaboration que pour la gestion du budget de la mission alors que la composition de ce programme ne permet pas l'élaboration d'une véritable stratégie d'ensemble comme le soulignent les services du Premier ministre dans le Projet annuel de Performances de 2009.

Acteurs du pilotage du programme 129

La coordination de la démarche de performance a été confiée à la MOSPM depuis septembre 2007.

Une cellule a été spécifiquement créée en son sein pour assister le secrétaire général dans le pilotage par la performance du programme 129. Celle-ci a un rôle d'impulsion et de concertation. Une charte de gestion de ce programme élaborée par la MOSPM en collaboration avec DSAF a été ainsi validée le 6 mars 2008 et actualisée le 9 janvier 2009 à la suite de la création du programme 308 « protection des droits et libertés ».

En outre, un comité de pilotage a été créé le 22 mai 2008. Il rassemble le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le chef de la MOSP ainsi que chaque responsable de budget opérationnel de programme. Le suivi des crédits s'effectue tous les mois.

S'agissant de la DSAF, des réunions semestrielles avec l'ensemble des responsables des BOP ont été décidées en 2008 ainsi que des réunions bilatérales avec le responsable du BOP et le contrôleur financier114(*).

Le Gouvernement a renforcé sa culture de la performance dans sa relation avec le citoyen.

Votre rapporteur spécial relève, tout d'abord, la performance du Médiateur de la République qui a atteint sa cible fixée pour 2010, dès 2008, en réduisant le délai moyen d'instruction des dossiers à 150 jours.

Il observe également l'effort réalisé quant à la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs de suivis. La publication des décrets d'application des lois promulguée depuis le début de la législature a atteint 75,73 %. Saluant l'effort réalisé sur l'application des nouvelles mesures législatives, votre rapporteur spécial appelle de ses voeux un traitement des dispositions prises avant 2003 et toujours en attente de mesures d'application.

Enfin, il observe l'accroissement du nombre de visiteurs des sites Internet gouvernementaux, soit + 43,38 %115(*) contre une prévision de + 40,59 %.

S'agissant de la maîtrise des coûts, la DSAF joue un rôle essentiel puisqu'elle assure des prestations au profit de plus de vingt entités du programme. Or, elle a poursuivi son action de maîtrise des coûts notamment en atteignant sa cible en matière de renouvellement des marchés à moindre coût. 116(*). Cependant, votre rapporteur spécial observe que cette cible ne concerne que trois marchés représentatifs sur les 168 marchés notifiés en 2008. Il souhaite, en conséquence, que la performance soit mesurée sur l'ensemble des marchés.

Votre rapporteur spécial observe que la progression de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat, constatée les années précédentes grâce à la mise en oeuvre du plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information (PRSSI) 2004-2007, semble avoir atteint ses limites. L'indicateur de maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'Etat n'est que de 2,83 sur 5 au lieu de la prévision de 2,95. Inscrit dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le renforcement de la sécurité doit conduire en 2009 à la création d'une agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Votre rapporteur spécial constate qu'il serait intéressant à cette occasion de définir un nouvel indicateur de performance tel que le nombre d'inspections conduites par la nouvelle agence.

Il relève également une baisse de rythme dans l'implantation de la Télévision Numérique Terrestre (TNT), comme en témoigne le pourcentage de la population ayant accès à la TNT de 87 % au lieu de la prévision de 89 %. Il convient cependant de souligner que la volumétrie d'installation au titre de la phase 7117(*) en 2008 était particulièrement lourde avec neuf fois plus de sites à équiper qu'entre 2005 et 2007.

De surcroît, des délais ont été également accordés aux chaînes finançant l'extension de la couverture pour des raisons de respect de la concurrence, de changement des fréquences et de concomitance des élections municipales118(*).

Si votre rapporteur spécial convient de la difficulté de définir des objectifs et d'indicateurs de performance du programme 129, eu égard à l'hétérogénéité même des crédits, il observe néanmoins que la mesure de la performance du programme est perfectible.

D'une part, la définition des indicateurs existants devrait être telle qu'elle permette une évaluation significative de la gestion des dépenses de fonctionnement et d'investissement des entités ciblées.

D'autre part, il serait souhaitable que de nouveaux indicateurs de gestion ou objectifs de performance soient définis pour des entités représentant une part significative des crédits du programme ou ayant un rôle particulièrement stratégique telles que le Service d'information du Gouvernement dont la consommation des crédits s'est élevée à 9.277.214 euros en CP en 2008. (Cf. analyse des crédits au II. A. 1.)

* 114 Cette initiative devrait renforcer le pilotage de la performance par la DSAF conformément aux préconisations de la Cour des comptes dans ses travaux sur l'exécution du budget 2007.

* 115 Nombre de visiteurs uniques des sites gouvernementaux par rapport à la population française.

* 116 Marché de renouvellement des services de télécommunications, fourniture de matériels informatiques et bureautiques.

* 117 Phase essentiellement dédiée aux derniers émetteurs du réseau dit principal à très large couverture.

* 118 Etait interdite toute perturbation de la diffusion de France 3 pendant la campagne.