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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES » - BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » - COMPTES SPÉCIAUX « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE » ET - « AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
MM. Alain Lambert, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

? Compte tenu de son coût pour les finances publiques, estimé à 1,5 milliard d'euros, vos rapporteurs spéciaux attendent une amélioration des performances du crédit d'impôt en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale en matériels favorables à l'environnement.

? La menace d'un contentieux communautaire aux enjeux budgétaires substantiels doit inciter à poursuivre et à amplifier les efforts de mise aux normes des stations d'épuration françaises. A cet égard, certains indicateurs du rapport annuel de performance 2008 présentent des résultats décevants.

? Certaines performances mitigées en matière d'inspection des installations classées témoignent d'une montée en puissance des missions de cette administration et implique de mener à bien le plan de renforcement de ses effectifs.

? Outre les difficultés techniques ou comptables permettant l'inscription fidèle des engagements pluriannuels de l'Etat, à l'égard de Réseau Ferré de France, ou relatifs à une liaison ferroviaire telle que Lyon-Turin, vos rapporteurs spéciaux estiment indispensable que les documents budgétaires, par des présentations synthétiques, ou à défaut les sites internet des ministères, permettent aux opérateurs publics et privés et aux citoyens d'identifier clairement les grandes infrastructures de transport en cours de réalisation ou programmées, ainsi que l'échéancier de leur financement.

? Il serait souhaitable que les engagements des opérateurs des transports, qui sont présentés au sein du rapport annuel de performance, soient consolidés afin que l'ampleur de la politique menée soit mieux appréhendée et que l'intégralité des engagements puisse être aisément connue.

? Le programme « Sécurité routière » présente des taux d'exécution globalement satisfaisants en dépit de l'échec du dispositif du « permis à un euro par jour », mis en évidence, dès l'origine, par vos rapporteurs spéciaux.

Le déficit cumulé sur trois ans du compte de résultat du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » atteint 300 millions d'euros. Les perspectives d'évolution du trafic aérien rendent indispensable une exécution 2009 d'autant plus prudente que l'exécution 2008 a contribué à réduire de 44,5 millions d'euros le fonds de roulement du budget annexe, qui ne dispose pratiquement plus d'aucune marge pour amortir le choc de la crise économique.

? Le compte d'avances au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres affiche un déséquilibre substantiel alors même que le dispositif du « bonus-malus » automobile avait été présenté comme neutre pour les finances publiques. Ce déséquilibre résulte de l'effet cumulé de l'incitation liée au bonus-malus et de l'impact qu'ont eu sur le marché automobile la hausse des prix du carburant et la dégradation des perspectives économiques.

? Le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » se caractérise par les progrès de mise en oeuvre du programme d'implantation des nouveaux radars, en dépit de certaines contraintes de gestion. En revanche, les investissements de modernisation du fichier national du permis de conduire sont, une nouvelle fois, retardés.