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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

E. PROGRAMME 174 « ENERGIE ET MATIÈRES PREMIÈRES »

Ainsi que vos rapporteurs spéciaux l'ont déjà souligné, le programme « Energie et matières premières » poursuit deux finalités relativement indépendantes, que sont, d'une part, le pilotage de la politique énergétique, à travers les moyens dévolus à la direction d'état-major et aux opérateurs chargés de sa mise en oeuvre, et d'autre part la gestion technique et sociale de l'après-mines, et en particulier la garantie aux anciens mineurs de leurs droits résultant de l'arrêt de l'exploitation minière.

1. Evaluation de la performance

a) Quelle performance pour le crédit d'impôt « développement durable » ?

Si les résultats sont conformes ou supérieurs à la prévision s'agissant des effets des certificats d'économie d'énergie et de l'efficience des programmes de l'ADEME en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, il n'en va pas de même en ce qui concerne l'accroissement annuel de la production d'énergie renouvelable thermique.

On observe en particulier que l'évolution annuelle du nombre de pompes à chaleur, chauffe-eau solaires individuels et appareils à bois bénéficiant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts s'établit à 10 % contre une prévision de 30 %. Ce résultat apparaît d'autant plus médiocre qu'on le rapporte au coût considérable pour les finances publiques dudit crédit d'impôt, qui a connu une croissance exponentielle au cours des dernières années, avant son « recalibrage » en loi de finances pour 2009 (cf. graphique).

Evolution de la dépense fiscale associée au crédit d'impôt
en faveur des économies d'énergie et du développement durable

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2009

Selon le RAP, l'objectif de 30 % pouvait apparaître « ambitieux », compte tenu de l'augmentation déjà très importante du nombre de ces équipements au cours des années précédentes. Cette analyse appelle deux observations :

1) au vu de la perte de recettes substantielle pour le budget de l'Etat que génère le crédit d'impôt « développement durable », il semble que le contribuable soit en droit d'en attendre des résultats « ambitieux » ;

2) si l'on admet l'explication avancée, il conviendrait alors de tirer les conclusions de cet éventuelle surestimation en révisant à la baisse les objectifs pour l'avenir, ce que ne fait pas le projet annuel de performances pour 2009.

La question du rapport coûts / efficacité du crédit d'impôt a été abordée lors de l'audition de M. Jean-Louis Borloo par votre commission des finances, qui a donné acte au ministre du recentrage du dispositif opéré dans le cadre de la loi de finances pour 2009, afin d'exclure du bénéfice du crédit d'impôt certains équipements dont les performances environnementales n'étaient plus jugées suffisantes. Le ministre a également indiqué qu'un ajustement fréquent du dispositif en fonction des évolutions technologiques était la meilleure garantie contre les effets d'aubaine, mais pouvait poser des difficultés d'application en suscitant une instabilité de la norme fiscale.

b) La gestion technique et sociale de l'après-mine

La gestion technique de l'après-mine (objectif n° 2 de mise en sécurité des sites) présente des résultats globalement satisfaisants. Le versement aux mineurs des droits et prestations qui leur sont dus (objectif n° 3) s'est également opéré dans de bonnes conditions s'agissant des délais de paiement ; le ratio coût de gestion / encours des prestations est en revanche supérieur à la prévision (2,01 contre 1,9 en prévision), en raison de la reprise par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) des obligations sociales de Charbonnages de France128(*).

2. Analyse de l'exécution

Les taux de consommation des crédits ouverts s'établit à 95 % en AE et 96 % en CP.

Plus de 88 % des crédits de paiement prévus en LFI étaient concentrés sur l'action n° 4 « Prestations à certains retraités des mines », elle-même porteuse des subventions pour charges de service public et des transferts aux opérateurs chargés de la gestion de ces prestations, soit l'ANGDM, la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. L'exécution est, en ce domaine, en ligne avec la prévision.


Exécution des crédits du programme 174
« Energie et matières premières »

(en euros)

*FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2008

* 128 Suite à la dissolution de Charbonnages de France, l'ANGDM a notamment repris, au 1er janvier 2008, la paie et la gestion sociale de plus de 1.200 actifs.