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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. UNE PERFORMANCE EN DEMI-TEINTE

Trois objectifs sont assignés à la mission correspondant au compte spécial « Participations financières de l'Etat », dont deux pour le programme 731, concernant les opérations en capital relatives aux participations financières de l'Etat, et un pour le programme 732, concernant le désendettement de l'Etat ou de ses établissements. D'une manière générale, votre rapporteur spécial regrette le caractère sommaire des commentaires qui accompagnent, dans le RAP annexé au présent projet de loi de règlement, les résultats des indicateurs afférents.

1. Quant à la valorisation des participations 

En ce qui concerne le premier objectif assigné au programme 731, et consistant à « veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat », cinq indicateurs permettent de mesurer la performance globale de ces participations. La crise financière explique un bilan mitigé :

- l'indicateur de « rentabilité opérationnelle des capitaux employés », qui mesure le rapport entre le résultat de l'activité économique des participations et les actifs (immobilisations et fonds de roulement) qui ont permis de développer cette activité, marque un recul entre 2007 et 2008, passant de 11,5 % à 11 % ;

- l'indicateur de « rentabilité financière des capitaux propres », qui rapporte le résultat net aux capitaux propres (notamment ceux investis par l'Etat actionnaire), a sensiblement diminué, par rapport à 2007, passant de 23,3 % (valeur pro forma) à 20,6 %. Même après retraitement des données afin que l'augmentation des capitaux propres soit corrigée des dotations ayant permis de réduire le passif de certaines entités, l'indicateur reste en baisse, s'établissant à 16,6 % en 2008 contre 17 % en 2007 (sur une base comparable) ;

- l'indicateur de « marge opérationnelle », qui mesure le rapport entre les charges et les produits d'exploitation des participations, enregistre quant à lui une progression, passant de 12,1 % en 2007 (valeur pro forma) à 12,9 % en 2007 ;

- l'indicateur de « soutenabilité de l'endettement » rapporte d'abord l'EBITDA (proche de l'excédent brut d'exploitation) dégagé par les entités détenues par l'Etat à leur dette nette ; un second ratio, inverse du précédent, mesure le nombre d'années d'EBITDA qui serait nécessaire, toutes choses égales par ailleurs, pour atteindre une dette nette nulle. On observe une amélioration du premier de ces ratios et la stabilité du second, traduction de l'assainissement de la structure financière des entités en cause ;

- l'indicateur de « distribution de dividendes », qui rapporte le dividende versé à l'Etat au résultat net de l'exercice comptable, enregistre une croissance : il s'établit à 40,3 %, contre 36,4 % en 2007.

2. Quant à la réussite des opérations de cessions

L'atteinte du deuxième objectif du programme 731, visant à « assurer le succès des opérations de cessions des participations financières » de l'Etat, est mesurée par une double série d'indicateurs. La première série est relative aux « écarts entre les recettes de cessions et les valeurs intrinsèque et boursière des participations cédées ». La seconde série concerne les « taux des commissions versées par l'Etat à ses conseil ».

Compte tenu du faible niveau et de la nature des privatisations réalisées, les résultats pour 2008 s'avèrent fort peu significatifs. En effet :

- d'une part, seule la cession précitée de 8 % du capital d'ADP entre dans le champ défini pour la première série d'indicateurs ;

- d'autre part, aucune opération ne correspond au champ de la seconde série.

3. Quant à la contribution au désendettement public

Associé au programme 732, le troisième objectif de la mission « Participations financières de l'Etat » tend à « contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques ».

Comme il a été indiqué ci-dessus, en 2008, seuls 141 millions d'euros ont été affectés à ce désendettement à partir des recettes du compte « Participations financières de l'Etat », via une dotation à l'ERAP. L'établissement public a ainsi pu faire face à une échéance obligataire sans recourir à un emprunt à moyen terme, l'économie de charge d'intérêt nette annuelle étant évaluée à 3 millions d'euros.

En revanche, aucun versement n'a été réalisé en faveur du désendettement de l'Etat lui-même.